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Arrêté - SJ 2026 04 06 AR
Arrêté - SJ 2026 03 06 AR
Arrêté - SJ 2026 06 14 AR
Document publié le Dimanche 14 juin 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2026 06 14 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SAP
AAUS
C:
.
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
0
>
JUIL
2076
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
Direction
Générale
Adjointe
Aménagement
Territorial
et
Cadre
de
Vie
Date
d'affichage
:
CB OBJET
:
AUTORISATION
PRÉALABLE
A
LA
MISE
EN
LOCATION
D'UN
LOGEMENT
DE
TYPE
F4
D'UNE
SURFACE
HABITABLE
TOTALE
DE
82,84
M°, SIS
17,
RUE
DU
11
NOVEMEBRE
1918,
RDC,
PORTE
96,92390,
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
À
MADAME
ET MONSIEUR
BELLAARIF
LE MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(C.C.H},
notamment
les
articles
L.635-1
à
L.635-11,
R.635-1
à
R.635-4,
Vu
le
Code
de
la
Santé Publique
(C.S.P),
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
(C.S.S),
Vu
la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°86
1290
du
23
décembre
1986,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
«
ALUR
»,
Vu
le
décret
n°2016-1790
du
19
décembre
2016
relatif
aux
régimes
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
Vu
l'arrêté
ministériel
du 24
mars
1982
relatif
à l'aération
des logements,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
ainsi
qu'au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
(R.S.D)
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
Vu
la
délibération
municipale
n°08/0897
du
26
juin
2018
portant
instauration
du
régime
d'autorisation
préalable
de mise
en
location
d’un
logement
sur
le
territoire
communal,
Vu
la
délibération
n°
2019/S05/023
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
portant
sur
la
mise en
œuvre
du
dispositif
d'autorisation
préalable
à
la
mise
en
location
de logements
sur
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260707-SJ_2026_06_14-AI Date de réception préfecture : 07/07/2026 Vu
la
demande
d’autorisation
préalable
à
la
mise
en
location de
logement enregistrée
sous
le
numéro
DAMEL
2026-015:
Déposée
le
| 18/06/2026 Madame
Fatiha
BELAARIF
et
Monsieur
Hassan
BELAARIF
Par
17,
rue
du
11
Novembre
1918
9230
V
Villeneuve-la-Garenne
Nature
du
bien
et
_
F4
-
82,84
m°
-
RDC
-
Porte
96
superficie Sur
un
terrain
sis
17,
rue
du
11
Novembre 1918
9230
V
Villeneuve-la-Garenne
|
Cadastré
| 0, 107
CONSIDERANT
:
Que
Madame
et
Monsieur
BELAARIF
ont
fait
une
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en location
d’un
logement
n°
DAMLL
2026-015
en
date
du
18
juin
2026,
Que
ce
projet
prévoie
la
mise en
location
d’un
F4
pour
une
surface
habitable
mesurée
totale
de 82,84
m°,
sis
17,
rue
du
11
Novembre
1918,
RDC,
porte
96,
92390 Villeneuve-la-Garenne,
Qu'une
visite
en
date
du
23
juin
2026
a
permis
de
constater
la
conformité
du
logement
à
la
règlementation. ARRETE
:
ARTICLE
UNIQUE
: L'autorisation
préalable
de
mise
en
location
enregistrée
sous
le
n° DAMLE
2026-
015,
pour
le
logement
sis
17,
rue
du
11
Novembre
1918,
RDC,
porte
96,
92390
Villeneuve-la-Garenne
et
d’une
surface
habitable totale
de
82,84
m°,
est
accordée
à
Madame
et
Monsieur
BELAARIF.
PRECISE
:
Que
le
présent arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine, Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire de
Villeneuve-la-
Garenne dans
un délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence de
réponse dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
1
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
Ki
hi AU.
2076
Pasfal
PELAIN
7
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
85 57 00
rÉ
&
0147987356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue de
Verdun
92390 Vitleneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260707-SJ_2026_06_14-AI Date de réception préfecture : 07/07/2026