Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2022-381
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine /
40-2022-10-20-00010 - Décision n° 2022-T-NA-73 de M BRETENOUX,
DREETS de la région Nouvelle-Aquitaine portant affectation et gestion des
intérims des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle
de la DDETSPP des Landes (3 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284 fixant
les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des
bovins, ovins, caprins et porcins 2022-2023 dans le département des
Landes. (15 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2022-11-08-00004 - Récépissé déclaration SAP n°539132522 - DEJEAN
Samuel (2 pages) Page 24
40-2022-11-10-00002 - Récépissé modification déclaration SAP
n°200036283_CIAS COTE SUD NATURE_MOUHEL Philippe (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques /
40-2022-11-07-00002 - Arrêté portant composition de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans les corps
des AT DDFIP40 (1 page) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné (16 pages) Page 32
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2022-11-08-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-626 fixant
les mesures de police des mines visant à garantir les modalités
d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température à partir des
forages dits "F3" et "F4" exploités par la ville de HAGETMAU sur son
territoire. (8 pages) Page 49
40-2022-11-08-00003 - Arrêté préfectoral N° DCPPAT-BDLIT 2022-629
modifiant l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT 2020-207 portant habilitation
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce pour la SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 58
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2022-11-07-00003 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2022-25 nommant Monsieur
Roland DUCASSE maire honoraire (1 page) Page 61
2 Préfecture des Landes / DSEC
40-2022-11-07-00001 - AP 2022-1035 Portant renouvellement d'agrément de
Monsieur Jean-Pierre MAUMEN en qualité de garde-chasse particulier (4
pages) Page 63
Sous-Préfecture de Dax / Bureau des sécurités et de la réglementation
40-2022-11-10-00003 - Arrêté n° 2022.129 établissant la liste des candidats
admis à participer au premier tour du scrutin pour l’élection municipale
partielle complémentaire de la commune de CLERMONT (2 pages) Page 68
3 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
40-2022-10-20-00010
Décision n° 2022-T-NA-73 de M BRETENOUX,
DREETS de la région Nouvelle-Aquitaine portant
affectation et gestion des intérims des agents de
l'inspection du travail au sein de l'unité de
contrôle de la DDETSPP des Landes
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 40-2022-10-20-00010 - Décision n° 2022-T-NA-73 de M BRETENOUX, DREETS de la région Nouvelle-Aquitaine portant affectation et gestion des intérims des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la 4 MINISTÈRE , ; | DU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie,
DU PLEIN EMPLOI de l’emploi, du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION Liberté Égalité
Fraternité
de la région Nouvelle-Aquitaine
DECISION N° 2022-T-NA-73
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l’emploi et
des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, portant affectation et gestion des intérims des
agents de l’inspection du travail au sein de l’unité de contrôle de la Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPE) à des Landes
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L’ EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE E
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;.
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à agite et aux missions des. directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU Parrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU la décision n° 2021-T-NA-14 du 1” avril 2021 du directeur régional. de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des : unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
DECIDE
ARTICLE 1 ‘ Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail
composant l’unité de contrôle du département des Landes, sise 4 allée de la solidarité BP 403 40000 Mont de
Marsan :
Responsable de l’Unité de Contrôle: Patrick Lasserre-Cathala, Directeur Adjoint du Travail
Section Prénom Nom Grade
ll Claude Lamoureux Inspectrice du Travail
2 Christophe Lipczak Inspecteur du Travail
3 Sylvie Azelart Directrice Adjointe du travail
4 (non pourvue)
5 Nicole Parey Inspectrice du Travail
6 Nathalie Biados Inspectrice du Travail
7 Mathieu Dupouy Inspecteur du Travail
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 40-2022-10-20-00010 - Décision n° 2022-T-NA-73 de M BRETENOUX, DREETS de la région Nouvelle-Aquitaine portant affectation et gestion des intérims des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la 5 8 Emeric Ferchaud Inspecteur du Travail
9 Sandra Felten Inspectrice du Travail
10 Patrice Della Libéra Contrôleur du Travail
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section IT compétent pour toute prise de décision administrative
10 Emeric Ferchaud
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle
de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les
contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections
suivantes :
Section IT compétent
10 Emeric Ferchaud
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle affectés dans les
Sections désignées à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Section
Section | chargée de Et si empêchement .......
l'intérim
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
2 3 1 5 4 7 9 6 10 8
3 4 5 6 2 3 il 10 8 7
4 5 6 10 8 9 3 il 7 2
5 6 7 8 10 il 4 3 2 9
6 7 8 9 il 2 10 4 5 3
7 8 10 7 9 4 5 2 3 1
8 9 4 2 7 5 6 10 l 3
9 10 2 1 3 8 7 5 6 4
10 1 9 3 6 10 8 2 4 5
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané des agents de contrôle faisant obstacle à ce
que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3 et 4, l’intérim est assuré par Monsieur
Patrick Lasserre-Cathala, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de la DDETSPP à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés.
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 40-2022-10-20-00010 - Décision n° 2022-T-NA-73 de M BRETENOUX, DREETS de la région Nouvelle-Aquitaine portant affectation et gestion des intérims des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la 6 ARTICLE 7 : La présente décision annule et remplace la décision antérieure relative à l’affectation des
agents de l’inspection du travail ainsi qu’à l’organisation de l’intérim au sein de l’unité de contrôle des
Landes. Elle entre en vigueur à compter du 20 octobre 2022.
ARTICLE 8 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, 20 octobre 2022,
Le Directeur régional de l’économie, de
emploi, du travail et des solidarités de
Nouvelle:Aquitaine
Jean-Guill e BRETENOUX
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DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 40-2022-10-20-00010 - Décision n° 2022-T-NA-73 de M BRETENOUX, DREETS de la région Nouvelle-Aquitaine portant affectation et gestion des intérims des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2022-11-10-00001
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284
fixant les modalités techniques et financières de
la campagne de prophylaxie des bovins, ovins,
caprins et porcins 2022-2023 dans le
département des Landes.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 8 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2022-2023
dans le département des Landes
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (UE) 2017 / 625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (UE) 2016 / 429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018 / 1882 de la Commission du 03 décembre 2018
sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020 / 689 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016 / 429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au
statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes :
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2021 / 620 de la Commission du 15 avril 2021
établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2016 / 429 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut « indemne de
maladie » et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou
compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation
des programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire et le titre Il du
Livre Il ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes - Mme
TAHERI Françoise :
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose
bovine enzootique ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 9 VU l'arrêté ministériel modifié du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine
classique ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie
d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières
relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU F'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la
brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la
lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et
de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune
sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte
contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de
l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine,
caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du O5 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat
pour le dépistage de la tuberculose bovine de certains élevages placés en surveillance
renforcée ;
VU la note de service modifiée DGAL/SDSPA/N2006-8051 en date du 21 février 2006
relative à la dérogation aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors de
mouvements de bovins ;
VU la note de service DGAL/SDPRAT/N2011-8120 en date du 26 mai 2011 sur la liste des
laboratoires agréés pour le dépistage de la tuberculose animale par bactériologie,
histopathologie, PCR, et dosage Interféron Gamma par PPD;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2014-753 en date du 17 septembre 2014 relative à la
prophylaxie de la tuberculose dans le cas des troupeaux « lait cru »;
VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 en date du 10 juillet 2017 relative aux
modalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 10 VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2020-653 en date du 26 octobre 2020 relative
aux prophylaxies bovines - Publication du cahier des charges relatif aux modalités
d'application de la réglementation sur les prophylaxies de la brucellose, la tuberculose et
la leucose ;
VU Fl'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-792 du 21 octobre 2021 relative aux
modalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la
tuberculose bovine 2021-2022 :
VU F'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-798 du 25 octobre 2021 relative
dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants, modification des modalités
d'interprétation des résultats dosage de l'interféron gamma;
VU Fl'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-817 du 08 novembre 2021 relative aux
modalités techniques de gestion des suspicions de tuberculose bovine et des
investigations des cheptels en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine:
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/2022-0041 du 18 février 2022 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de
tuberculose bovine au sein du département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0279 du 04 novembre 2022 fixant la
rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie
collective réglementées et dirigées par l'Etat en matière de tuberculose bovine :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0221 du 24 août 2022 donnant délégation de signature à
M. Antoine MAILLARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes :
VU l'arrêté préfectoral 2022-0225 du 01 septembre 2022 portant subdélégation de
signature de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes:
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
ARRÊTE
CHAPITRE I: ORGANISATION GENERALE DES PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES
Article 1 - Nature des contrôles et contention des animaux
Les contrôles relatifs aux espèces soumises à la prophylaxie sont effectués selon les
modalités prescrites par les arrêtés et instructions suscités.
Il incombe au détenteur des animaux de prendre sous sa responsabilité toutes les
dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent
arrêté, notamment en assurant la contention des animaux et, conformément à la
réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
Le cas échéant, en particulier lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande de la
DDETSPP, le groupement de défense sanitaire (ALMA/GDS), où pour ce qui concerne
l'identification des animaux l'établissement interdépartemental où régional de l'élevage,
apporte son concours à la réalisation des dites mesures.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 11 Article 2 - Vétérinaires sanitaires
Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de la DDETSPP, à l'exécution des
opérations de prophylaxie et de police sanitaire suscitées concernant les animaux pour
lesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire sanitaire par leur détenteur.
Pour pouvoir être pris en compte dans la programmation de l'exercice correspondant,
tout changement de vétérinaire sanitaire doit être signalé par l'éleveur concerné, en
accord avec le vétérinaire nouvellement choisi, à la DDETSPP, avant le démarrage de la
campagne de prophylaxie.
Selon les éléments épidémiologiques ou administratifs en sa possession, la DDETSPP
peut imposer une supervision des opérations de prophylaxies, notamment en cas de
changement de vétérinaire sanitaire.
Les vétérinaires sanitaires informent sans délai la DDETSPP des manquements graves à la
réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux au
sein desquels ils exercent leurs missions, et de toute situation ou constat anormale
relevée lors des prophylaxies.
Article 3 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoires
Nonobstant les dispositifs de tiers payants et d'aides éventuellement mis en place, la
rémunération des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des dépistages obligatoires
est à la charge des éleveurs, sur la base des tarifs fixés par voie de convention dans les
conditions prévues à l’article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les tarifs de prophylaxie applicables dans le département des Landes pour cette
campagne ont été fixés par voie de convention départementale entre les représentants
des vétérinaires sanitaires intervenant dans le département des Landes et les
représentants des éleveurs où propriétaires d'animaux dans le département des Landes.
Le tarif de lIDC a été fixé par l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2022. Cette
convention est jointe en annexe 4 de cet arrêté.
CHAPITRE II: MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES
OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINS
Article 4 - Durée de campagne des prophylaxies collectives obligatoires
Dans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires
s'effectuent du 03 octobre 2022 au 31 janvier 2023 dans les ateliers de bovins type
ganaderias et du 1% novembre 2022 au 31 mai 2023 dans les autres ateliers de bovinés. La
gestion de la prophylaxie bovine est déléguée à l'ALMA/GDS par voie de convention.
Article 5 - Modalités de dépistages collectifs de la tuberculose
5.1 : Cas Général
Dans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de la qualification acquise
de cheptel, le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme biennal
en fonction du rang xénal des communes du département par IDC sur les bovins de plus
de 18 mois, à l'exception des élevages définis à l'article 5.2. Les rangs xénaux sont
rappelés en annexe 1 de cet arrêté et pour cette campagne, le rang xénal 2 est soumis au dépistage de la tuberculose. Ce dépistage est réalisé dans les ateliers de type allaitant, laitier et engraissement à l'herbe. Afin de valider la prophylaxie, un taux de réalisation de 100% est exigé pour tous les cheptels.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 12 5.2 : Cas particuliers
Dans les ateliers de type ganaderia, le dépistage de la tuberculose est réalisé par
interféron gamma uniquement.
5.2.1: Prise en charge par la police sanitaire des « liens épidémiologiques
voisinage »
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par
IDC et interféron gamma sur les bovins de plus de 12 mois dans les ateliers en « lien
épidémiologique voisinage » avec un foyer de tuberculose : cheptels ayant des pâtures
voisines de type « fil à fil » à un cheptel déclaré infecté de tuberculose.
LS
Ces ateliers sont classés « cheptels à risque » pour une durée de 5 ans et doivent
réaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'ils vendent des animaux destinés à
un autre élevage reproducteur.
5.2.2 : Prise en charge par la police sanitaire des « liens épidémiologiquues
matériel »
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par
IDC sur les bovins de plus de 18 mois dans les ateliers en «lien épidémiologique
matériel » avec un foyer de tuberculose : cheptels ayant du matériel en commun avec un
cheptel déclaré infecté de tuberculose.
5.2.3 : Prise en charge par la police sanitaire des animaux considérés
comme « liens épidémiologiques animal issu vivant »
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué par IDC et par interféron
gamma sur les bovins issus d’un cheptel déclaré infécté de tuberculose.
5.2.4 : Prise en charge par la prophylaxie collective des « anciens foyers »
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par
IDC sur les bovins de plus de 12 mois dans les foyers de tuberculose bovine assainis
découverts depuis le 01 novembre 2021.
x
Ces ateliers sont classés « cheptels à risque » pour üne durée de 5 ans et doivent
réaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'ils vendent des animaux destinés à
un autre élevage reproducteur.
5.2.5: Prise en charge par la prophylaxie collective des ateliers en
« microzone », des ateliers en « liens épidémiologiques animal issu vivant » et des
ateliers en « lien épidémiologique faune sauvage »
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par
IDC sur les bovins de plus de 12 mois dans :
- les ateliers faisant partie de la microzone des Landes où dont au moins un animal
a paturé dans la dite microzone contigüe avec la microzone des Pyrénées-
Atlantiques ;
- les ateliers en «lien épidémiologique animalissu vivant » avec un foyer de
tuberculose: cheptels ayant achetés ou détenant des animaux encore présent
issus d'un cheptel postérieurement déclaré infecté de {lien aval);
-_ les ateliers en « lien épidémiologique faune sauvage » : cheptels détenant au
moins un animal ayant paturé sur une parcelle où est situé un terrier de blaireau
reconnu infecté de tuberculose bovine depuis le 01 novembre 2021 ou sur une
parcelle contigüe.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 13 Ces ateliers sont classés « cheptels à risque » pour une durée de 3 ans et doivent
réaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'ils vendent des animaux destinés à
un autre élevage reproducteur.
5.2.6 : Modalités particulières de prophylaxies collectives obligatoires
Considérant la situation épidémiologique de la tuberculose bovine dans les élevages et
dans la faune sauvage d'une partie du département, une zone à prophylaxie renforcée
(ZPR) a été définie selon les modalités suivantes :
- les communes incluses dans un rayon de 10 km autour des parcelles des foyers de
tuberculose bovine regroupés (bovins et blaireaux) découverts depuis moins de 5
ans, soit depuis le 1er juin 2017,
- les communes incluses dans un rayon de 2 km autour des parcelles des foyers de
tuberculose bovine isolés (cas bovins) découverts depuis moins de 3 ans, soit
depuis le 1er juin 2019.
La liste de ces communes est rappelée en annexe 2.
Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel par
IDC sur les bovins de plus de 18 mois dans cette ZPR.
5.2.7 : Utilisation de l’interféron gamma lors de cette campagne
Dans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de la qualification acquise
de cheptel, le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme biennal
en fonction du rang xénal des communes du département par interféron gamma sur les
bovins de plus de 24 mois présents dans les ateliers de type ganaderias (cheptels
détenant des animaux de race « espagnol brava » et « raço Biou »). Les rangs xénaux sont
rappelés en annexe 1 de cet arrêté et pour cette campagne, le rang xénal 2 est soumis au
dépistage de la tuberculose. Afin de valider la prophylaxie, un taux de négativité de 95%
est exigé pour chaque cheptel concerné. Seuls les mâles destinés à l'abattage en arène
issus des 4 cheptels adhérents à l'Association des Eleveurs Français de Taureaux de
Combat (AEFTC) sont exclus de prélèvements interféron gamma.
Article 6 - Modalités de dépistages collectifs des autres maladies soumises à prophylaxie
La prophylaxie des autres maladies des bovinés est programmée, mise en œuvre et
effectuée par les différents organismes et personnels compétents selon les modalités
prescrites par les arrêtés et instructions suscités. Une partie des types de prélèvements
et les communes concernées sont rappelés en annexe 3 de cet arrêté.
Article 7 - Cheptels transhumants ou venant en pâtures à distance dans le département
des Landes
Tous les bovins de cheptels transhumants où venant en pâture à distance dans le
département des Landes provenant de n'importe quel département doivent :
-__ transhumer ou venir sur des pâtures préalablement déclarées comme pâtures
recevant des bovins auprès du service de l'Etablissement Départemental de
l'Elevage de la Chambre d'Agriculture des Landes;
- être déclarés comme transhumants sur les pâtures définies ci-dessus ;
- avoir préalablement réalisés les contrôles relatifs à la prophylaxie des bovinés
en vigueur dans les Landes et circuler avec une copie des résultats
prophylactiques ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 14 - pour ce qui concerne l'IDC : si les animaux ont plus de 18 mois, ils doivent
obligatoirement avoir subi une IDC favorable réalisée préalablement au
mouvement et lors de la campagne de prophylaxie en cours.
Article 8 - Maintien de la qualification des cheptels
8.1 : Cas Général
La bonne exécution des opérations de dépistage décrites dans cet arrêté donne lieu,
lorsque l'identification des animaux, les tests de dépistage éventuels d'introduction des
animaux ont été effectués conformément à la réglementation et sans qu'il soit mis en
évidence de suspicion, au maintien de la qualification officiellement indemne du cheptel
pour la tuberculose, la brucellose et la leucose.
Une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) est alors délivrée par
l'ALMA/GDS maître d'œuvre par délégation, pour l’ensemble des bovins identifiés du
cheptel.
8.2: Cas particuliers: cheptels dérogataires à la prophylaxie détenant des
animaux destinés uniquement à la boucherie
Les cheptels pourront prétendre au maintien de la dérogation à la prophylaxie s'ils
respectent les dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 et
notamment l'obligation de faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation une
visite annuelle d'évaluation de la conformité du troupeau bovin d’engraissement.
Les cheptels pourront prétendre au maintien de la dérogation totale à la prophylaxie si
l'intégralité des animaux est élevée dans un bâtiment fermé de type stabulation libre
sans parcours hors bâtiment.
Si les animaux ont accès à Un parcours hors du bâtiment à quelconque moment de leur
élevage, le maintien de la dérogation à la prophylaxie pour la tuberculose et l’IBR ne peut
être accordé. Dans ces ateliers le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon
Un rythme biennal en fonction du rang xénal des communes du département par IDC sur
les bovins de plus de 18 mois. Les rangs xénaux sont rappelés en annexe 1 de cet arrêté et
pour cette campagne, le rang xénal 2 est soumis au dépistage de la tuberculose.
Article 9 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoires
Pour cette campagne et pour le dépistage collectif de la tuberculose, l'Etat prend en
charge une partie des coûts des opérations de prophylaxie pour les élevages cités à
l’article 5.
La participation financière de l'Etat consiste à verser :
- aux vétérinaires sanitaires des élevages allaitants, laitiers ou d’engraissement à
l'herbe ayant réalisé la prophylaxie une somme forfaitaire de 6,15 € (subvention
non soumise à la TVA) par bovin testé en intradermotuberculination
comparative (IDC). De plus les tuberculines bovines et aviaires sont financées en
intégralité par l'Etat ;
- pour les élevages de type « ganaderia » Un financement de 100% des analyses
interféron.
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux
dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021, qui prescrit qu'il
incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes
dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures, notamment en assurant
la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur
recensement et leur identification.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 15 Elle peut être également suspendue en cas de réalisation de la prophylaxie sans raison
valable en dehors du calendrier fixé à l'article 4.
Pour les élevages cités aux articles 5.2.1, 5.2.2 et 5.2.3, tous les coûts sont pris en charge
par l'Etat dans le cadre de la police sanitaire même si les opérations techniques sont
réalisées durant la prophylaxie.
CHAPITRE III : MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES INDIVIDUELLES
OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINS
Article 10 - Maintien de la qualification des cheptels
Les contrôles à l'introduction relatifs à la tuberculose, la brucellose, la leucose et à l'IBR
sont effectués selon les modalités prescrites par arrêtés ministériels et instructions
susvisés et sont obligatoires lors de toute nouvelle introduction d'animaux.
Dans les cheptels laitiers et allaitants, le dépistage de la tuberculose doit être réalisé sur
les bovins de plus de 6 semaines par IDC en respectant les délais de transfert et les délais
prévus à l'introduction.
Dans les cheptels de type ganaderias, le dépistage de la tuberculose doit être réalisé par
interféron gamma sur tous les bovins quel que soit l'âge et l'origine des animaux.
Dans l'attente des résultats, les animaux nouvellement introduits doivent être isolés des
autres animaux du cheptel.
Ces contrôles ne sont pas obligatoires dans les cas d'introduction dans un cheptel
d'engraissement dérogatoire total ou partiel.
CHAPITRE IV : MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES
OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS
Article 11 - Dans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives
obligatoires s'effectuent du 1% mars 2023 au 31 décembre 2023 dans les troupeaux
d'ovins et de caprins. La gestion de la prophylaxie ovine et caprine est confiée à
l'ALMA/GDS par voie de convention.
Cette prophylaxie collective est effectuée selon un rythme quinquennal en fonction du
rang xénal des communes du département dans tous les troupeaux sauf les « petits
détenteurs » répertoriés comme tels par la DDETSPP des Landes. Pour cette campagne,
le rang xénal 3 est soumis au dépistage de la brucellose soit les communes de Labrit à
Mugron.
La prophylaxie est réalisée par prises de sang individuelles sur une fraction des animaux
du troupeau correspondant à tous les mâles non castrés de plus de 6 mois et 25% des
femelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux. Si le troupeau comporte
moins de 50 femelles de plus de 6 mois, celles-ci seront toutes prélevées.
La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur la
surveillance des avortements.
CHAPITRE V : MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES
OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE PORCINS
Article 12 - Dépistage de la maladie d'Aujeszky
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 16 Dans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires
s'effectuent du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2023 dans les troupeaux de porcins.
Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiques
détenant des suidés) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs où
futurs reproducteurs notamment les élevages de sélection/multiplication (y compris en
races locales) sont soumis aux dépistages suivants :
-_ élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs/engraisseurs : contrôle annuel
de 15 porcins reproducteurs ou tous les animaux si l'élevage détient moins
de 15 reproducteurs ;
- élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de
20 porcins charcutiers ou tous les animaux si l'élevage détient moins de
20 porcins ;
- élevages de plein-air diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou
futurs reproducteurs : contrôle trimestriel de 15 porcins reproducteurs ou
futurs reproducteurs où tous les animaux si l'élevage détient moins de
15 reproducteurs ;
- élevages de sangliers : contrôle des animaux destinés à l'abattoir avec un
maximum de 15 sangliers.
Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique par prise de sang en tube sec ou sur papier buvard.
Article 13 - Dépistage de la peste porcine classique
Les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs
notamment les élevages de sélection/multiplication (y compris en races locales) sont
soumis à un dépistage sérologique annuel par prise de sang en tube sec sur 15
reproducteurs en production OU sur L ensemble des animaux si l'effectif est moindre.
Article 14 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoires
Pour cette campagne et pour le dépistage de la maladie d'Aujeszky, l'Etat prend en charge une partie des coûts des opérations de prophylaxie. La participation financière de l'Etat consiste à verser :
- aux vétérinaires sanitaires, une somme forfaitaire de 1,22 € par prélèvement
de sang ;
- au laboratoire réalisant l'analyse une somme forfaitaire de 1,70 € par pool
d'analyses de sang sur présentation de facture.
CHAPITRE VI: MESURES D'EXECUTION GENERALES
Article 15 - Non réalisation des mesures de prophylaxies collectives ou individuelles
obligatoires
15.1: La non réalisation des opérations de dépistage prescrites suscitées entraîne
la suspension où le retrait de la qualification du troupeau pour la ou les maladie(s)
concernée(s), après mise en demeure préalable du détenteur de ce troupeau.
15.2: En cas de récidive ou de refus d'appliquer les injonctions administratives
correspondantes, le préfet peut mettre en œuvre notamment les mesures
complémentaires suivantes :
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- interdiction de mise en pâture des animaux afin d'éviter les contaminations
des cheptels voisins ;
- notification de cette anomalie aux services compétents en matière de
contrôle et de versement de certaines aides communautaires ;
- transmission de procès-verbal d'infraction à monsieur le procureur de la
République.
Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du
groupement de gendarmerie des Landes, les maires des communes du département des
Landes, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département des Landes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en
charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Mont-de-Marsan, le 10 novembre 2022
P/Le Directeur
Le Direct
Antoine MAILLARD
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Communes avec des ateliers de type
; n . É Communes avec des ateliers de type ganaderia allaitant, laitier ou engraissement à l'herbe YPE &
Aire-surl'Adour, Benqauet, Bordères-et-Lamensans,
Rang xénal 1 de Aire-sur-l'Adour à Miramont-Sensacq Bretagne-de-Marsan, Campagne, Cauna, Maylis,
Mees, Montsoué, Saint-Sever, Saint-Vincent-de-Paul
Amou, Brocas, Cagnotte, Castelnau-Chalosse,
Escalans, Hagetmau, Labatut, Mouscardès, Pomarez,
Poyanne, Poyartin, Rion-des-Landes, Saint-Martin-
de-Hinx, Souprosse
Rang xénal 2 de Misson à Yzosse
Annexe 2 - Liste des communes en ZPR pour la prophylaxie bovine
Aire-sur-l'Adour, Amou, Arboucave, Argelos, Arsague, Aubagnan, Audignon, Aurice,
Bahus-Soubiran, Baigts, Banos, Bascons, Bas-Mauco, Bassercles, Bastennes, Bats, Benquet,
Bergouey, Beyries, Bonnegarde, Bordères-et-Lamensans, Brassempouy, Bretagne-de-
Marsan, Buanes, Castaignos-Souslens, Castandet, Castelnau-Chalosse, Casteinau-Tursan,
Castelner, Castel-Sarrazin, Cauna, Caupenne, Cazalis, Cazères-sur-l'Adour, Classun,
Clèdes, Coudures, Doazit, Donzacq, Duhort-Bachen, Dumes, Estibeaux, Eugénie-les-Bains,
Eyres-Moncube, Fargues, Gaujacqa, Geaune, Gibret, Gouts, Grenade-sur-l'Adour, Habas,
Hagetmau, Hauriet, Haut-Mauco, Horsarrieu, Labastide-Chalosse, Lacajunte, Lacrabe,
Lahosse, Lamothe, Larbey, Larrivière-Saint-Savin, Latrille, Laurède, Lauret, Le Leuy,
Lourquen, Mant, Marpaps, Mauries, Maurrin, Maylis, Miramont-Sensaca, Momuy, Monget,
Monségur, Montaut, Montfort-en-Chalosse, Montgaillard, Montsoué, Morganx,
Mouscardès, Mugron, Nassiet, Nerbis, Nousse, Ossages, Payros-Cazautets, Pécorade,
Peyre, Philondenx, Pimbo, Pomarez, Poudenx, Poyanne, Poyartin, Puyol-Cazalet, Renung,
Saint-Agnet, Saint-Aubin, Sainte-Colombe, Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Loubouer, Saint-
Maurice-sur-Adovur, Saint-Sever, Samadet, Sarraziet, Sarron, Serres-Gaston, Serreslous-et-
Arribans, Sorbets, Souprosse, Tilh, Toulouzette, Urgons, Vielle-Tursan et Le Vignau.
Annexe 3 - Types de prélèvements et communes concernées pour la prophylaxie bovine
BRUCEELOSE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Rythme quinquennal
Communes de Classun à Labenne
Test ELISA sur lait de mélange
Rythme quinquennal
Communes de Classun à Labenne
Sérologie sur 20% des bovins
de plus de 24 mois
Cheptels laitiers Rythme annuel - Toutes les communes
livrant en laiterie | Epreuve de l'anneau sur lait de mélange
Rythme annuel - Toutes les communes
Autres cheptels Sérologie sur 20% des bovins
de plus de 24 mois
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— CONVENTION DEPARTEMENTALE
FIXANT LES TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES POUR L'EXECUTION DES
OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DIRIGEES PAR L'ÉTAT
En cpplication des articles L203-1, L.203-3 ét 1203-24 du code rurol et de fe pêche maritime
Campagne de prophylaxie 2022-2023
Comme suite aux négoclations engagées entre :
les représentants des vétérinaires sanitalres intervenant dans le département des Landes tle représentant du
Syndicat Départemental des Vétérinaires d'Érercléé Libéral et le représentant du Conseil Régional de l'Ordre
des Vétérinaires],
et
les représentants des éleveurs propriétaires où détenteurs d'animaux dans le département des Landes Association de Eutte contre les Maladies Animales et Charnbre d'Agriculture des Landes},
ia été convenu d'un commun accord ce qui suit :
Article À:
Les tarifs de rémunération des actes de prophylaxie evllective accomplis en appilcation du mandat sanitaire
Intéressant des animaux des espèces bovines, ovines, caprines et norcines et dont la norrenciature est définie
par arrété ministériel du 27 juin 2017, sont fixés comme suit dans le départémment des Landes, pour la
périnde allant du 0 octabre 2022 au 31 octohre 2023.
Ces tarifs sont fins Hors taxes.
Article 2 :
Four l'application des tarifs définis aux artitles suivants, concernant des actes accomplis dans un cadre de
prophylaxie à gestion collective, les éleveurs sont tenus :
- de respecter lës dates et heures pronosées par ur vétérinaire pour les laterventions, sauf tas de
force rrajeure :
- de présenter tous les animaux à Soumettre aux opérations de praphylaxté :
- d'assurer une contention sulisante des animaux,
En cas d'interventions difficiles, de mauvaise contention des animaux ou d'exigences particulières dé
l'éleveur susceptibles dé désorganiser les tournées des vétérinaires sanitaires, le tarif des vacations telles que
définies aux artiéles suivants, est porté & un tarif horalré de 99,26 €.
Article 3 : tarifs appliqués dans ke cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de la qualication acquise de cheptel
4, Dlsocsitions cornmunss :
Frais de déplacement én-dérà de 35 km Alle pas de déplacement supplémentaire
Cvérlen débortementai front les tarifs de cdranidretion des vdtérnetres sanitaires
pour l'éaécation des apérations de proshylanie codectes disinéés por d'Etat
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au-dels de 45 kr aller,
2. Chéptels bovins hors & manades st ganaderiss » :
a- Visite d'exploitation nécessitant un dépistage allergique y compris la visite de contréle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique {par explaltation Ph... 3780 €
b- Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérologique {par exploitation 4.268,36 €
FE 4 Jo demande explicite de l'éleveur, et après covord du vétérinaire sanitaire et de 'ALMA, un ou plusieurs possages supmémentéires péuvent foire l'objet d'une prise en chorge, à le hauteur de la vacotion de base.
Dans ce cas, le nombre de passages est mentionné sur le Document d'Accompegnement des Prélévements et
celui-ci est obligatoirement signé par l'éleveur et le vétérinaire sanitaire, Le nombre de possage pris en
charge per l'ALMA n'excèdera pas 3 passages pour lo compagne de prophylaxie,
Fl Les 2 visites d'exploitation ne sont pos cumulables si les prélévements de sun et les épreuves d'HX sont
réalisés conjaintement.
c- Prélèvement de sang destiné au dépistage sérologique {à F'unité].........t 08 €
Pl Les tubes de song et les alttuilles sont fournis par ALMA
d- Epreuve d'intradermotuberculination comparative (DC, la fourniture des tuberculines étant à [a
charge de l'Etat ME Ponité). nanas MOI fRÉ cé Jour absence d'accord
M Dont 6,25 € à la chorge de l'Etat pour toutes fes IDC réalisées lors de cette compogne de prophylaxie ouguel s'ajoute fe fourritere des tukerculines ovaires et bovines.
FE un ogent peut être mis à disposttian par l'ALMAA pour aider lors de défout de cantention,
3. Cheptels type v manacdes ét ganaderias x :
a- Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérologique {par exploitation")... 28,36 €
Ê A fe demande explicite de l'éleveur, et après accord du vétérinaire sanitaire et de PALMIA, un ou plusieurs
Dassoges supplémentuires peuvent foire l'obiet d'une prise en charge, à la houteur de In vacation de base.
Dans Ge cos, le nombre de passages est mentionné sur le DAP ét celui.ct est otfigotalrement signé nor
Féleveur et fe vétérinaire sanitaire, Le nambre de passoge pris en charge por l'ALMA n'excèdere pas
3 passages pour la compagne de prophylonie.
d- Prélèvement de sang destiné eu dépistage « interféron à, au dépistage brucellose, leutose, {BR et
BAD (6 Par ss mu ainressiceraan msrarnctencn mamnananausenusmemenmnnuesnnsmnenennnmene OT €
c- Prélèvement de sang destiné au dépistage autre qu'a interfécon # {à Panimalt}......, 2,85 €
4. Cheptels de petits ruminagts :
a Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérologique et/ou allergique Inon compris We
fourniture dé tubertuline et y compris la wisite de contrôte des réactions allergiques pour le diagnostic
immunologique) jusqu'a EE seen COLELLELERELE CPE ETES ETES RTE EEE TE TO ETSENS TETE TO TEUE TENTE CETTE TETECCR IE TI AIELLII TT ES ms 3,67 Ë
b- Brélévement de sang destiné au diagnostic sérologique [à l'unité} par animal sugpiéinentaire
ARRETE EU EE A TE EST DRE AN BERTAT DÉMARRER A IE DT P SR TRS here eee pu GE Eos TA En PART PE DUR PRE RE ET SAT TM EM Te DE dirt mm net SU Rp TE Per dd DR Drm Ré ...... 0,56 €
& Epreuve d'intradermotuberculination simple GDS} (par animalt 1,60 €
Cvorenden département Mront tés tarifs de réranénntron des vdténnairez sontres
pour loxdcution des agérations de profane caffectives avores ner l'Etat
Forge sûr
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a- Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérologique et/ou allergique y compris la visite de
contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique. ss... 20 Rà €
b- Prélèvement de sang destinés au dlagnostic sérologique fà Funité].......... 278€
Article 4 : visite d'exploliation initiale dé conformité et visites de maintien de conformité des ateliers d'engraissement bovins dérogatoires à la prophylaxie bovine
Vishe lailialé : le vétérinaire sanitaire de Fexplaitation est chargé de la visite initiale de canformité des
atéliérs sur demande de l'éleueur,
Visite annuelle : selon de volume de roulements des lots d'animaux dans les ateliers détagatolres, l'est prévu une où deux visites annuëlles de maintien de conformité, Celles-cl sont éflectubes par le vétérinaire sanitaire et comprennent :
le contrôle des entrées des anlnaux sur be registre des bovins :
- le contrôle de la correspondance des ASDA jaunes et des numéros d'identification des amsmaux
présents dans Félevage :
"de contrôle visuel de l'état sanitaire des animaux de l'atelier,
Pour l'ensernble des opérations ci-dessus : visite d'exploitation pour le maintien de la qualification acquise ou
pour l'acquisition de quatlécation {par exploitation]... sonne 43,90 €
Artide 5 : Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans
l'exploitatiots de bovins
1. Rémunération des vétérinaires sanitaires pour Pexécution des contrôles sanitaires à introduction
d'animaux dans un chaptel! examen clinique, prélévement de sang destinés au disgnéstic
séroleglique de FIBA, rédaction des documents, déplacements fusqu'à 20 kens
44 + a : æ .
“# Four le Ï animal ACIER ELLE ETLELE LITERIE ET RIT ETRT RSI ETREIA TC REETETESESS IEP AC ENIET EL ISEREIELETELELEL EE TETE) LIL) D PET €
T Far animal supmléèmentaire e RENAN AO VIRE A RL EAFLERS À Ada ñdahud ah lg dd démémt eu nm DÉ DUR RTE RARE MUR T SIENNE REA AURAI 4,54 Ë
2, Rémunéeatlon des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des contrôles sanitalses & l'introduction
d'animaux dans un cheptel! examen clinique, prélèvement de sang destinés au diagnostic
sérologique de lIBR, épreuve d'IDT (non compris la fourniture des tuberculines!, déplacements
jusqu'# 20 kms
T Pour le 4" atlial n CDFPNTELI TELE ONINTEL ELITE ET CON ELLE LE LCI ETELCTET ECC ELEC TENTRITETISIEICIS I EILIELLILI ELLE semruauanstt4, 10 £
- Par animal supplémentaire en tas d'IDS 1 in mnammeannnnenenneeenanne cd) 64 €
- Par animal supplétnentaire en cas d'ABC Essen. NO fré cé jour absence d'accord
Article 6: BR et BV, acte de vaccination
Rémunération des vétérinaires sanitaires pour ls vaccination des animaux en 184 et 8VD dans fe cadre d'unié
Visite spécifique :
re Visite d'exploitation... ess BUS PSE AIDE PALAU PURES AFS AE FGIR ALAL LS GO dé ds bombe 9e ans LE, +0 €
- Acte de vaccination non compais la fourniture du vaccin (à luñitéh A 70€
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 22 = Fla Cor de vaccl fl entamé AAUNOA MEN PR LEARN LRABIE BARRE EDR UE NNDUDE MUR RRQT AN DRAC NDRE SUISIN ICS AIT NCISITNSNSNNIENENE Payé en intégralité
Article 7 : les autres tarifs prévus par l'AM du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance au de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du Code Rural ét de la
Pêche Maritime pourront falre l'objet autant que de besoin et à la demande de l'une ou Fautre des parties
d'un accord tarifaire par voie d'avenant à la présente convention.
À Mont de Marsan, le O4 octobre 2022
Les représentants des vétérinaires sanitaires,
Sur proposition du Syndicat Départemental Sur proposition du Conseil Régional de
des Vétérinaires d'Exercice Libéral, l'Ordre des Vétérinaires,
Dr Vét. Guillaume HABERT Dr Vét, Sabing ARBQUILLE
Sur proposition du Groupement
Technique Vétérinaire
Dr Vét. Guillaume HABERT
Les représentants des éleveurs propriétoires ou détenteurs d'animaux,
Pour le Président de l'AUVIA, Sur proposition de le présidente de
Monsieur Jean-François SOUARN lé Chambre d'Agriculture des Landes,
Monsieur Laurent SAINT-AUBIN Madame Martine HIRLART
Convertir départementale fivant des tanfs de réenaéretlan des vétérinaires smnitohres
pour Ferécuton des opérations de prophpfoate colecties aiegées par d'Etert
Fügé d su al
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00001 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0284 fixant les modalités techniques et financières de la campagne de prophylaxie des bovins, ovins, 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2022-11-08-00004
Récépissé déclaration SAP n°539132522 -
DEJEAN Samuel
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-08-00004 - Récépissé déclaration SAP n°539132522 - DEJEAN Samuel 24 Eu PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 539132522
Siret 53913252200019
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 20/10/2022 par M. Dejean Samuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme Samuel Dejean dont l'établissement principal est situé 442 Chemin du Bourdiou 40190 HONTANX et enregistré sous le N° SAP SAP539132522 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-08-00004 - Récépissé déclaration SAP n°539132522 - DEJEAN Samuel 25 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 08 Novembre 2022
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
Stéphanie CANT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire 1‘objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Té] : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-08-00004 - Récépissé déclaration SAP n°539132522 - DEJEAN Samuel 26 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2022-11-10-00002
Récépissé modification déclaration SAP
n°200036283_CIAS COTE SUD
NATURE_MOUHEL Philippe
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00002 - Récépissé modification déclaration SAP n°200036283_CIAS COTE SUD NATURE_MOUHEL Philippe 27 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de modification de déclaration n° SAP 200036283 du 25 Octobre 2022
d’un Organisme de Services à la personne
Siret 20003628300030
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 06/11/2017 à l'organisme CIAS Côte Landes Nature;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Landes en date du 01/01/2013;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 25/10/22 par M. MOUHEL Philippe en qualité de dirigeant, pour l'organisme CIAS Côte Landes Nature dont l'établissement principal est situé 272 Avenue JEAN-NOEL SERRET 40260 CASTETS et enregistré sous le N° SAP 200036283 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
« Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
« Assistance administrative (mode Prestataire)
+ _ Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
<_ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
«Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode Prestataire)
«Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode Prestataire)
Assistance aux personnes handicapées (mode Prestataire)
*_ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél] : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00002 - Récépissé modification déclaration SAP n°200036283_CIAS COTE SUD NATURE_MOUHEL Philippe 28 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 Novembre 2022
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe du Pôle Emploi et Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fT.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-10-00002 - Récépissé modification déclaration SAP n°200036283_CIAS COTE SUD NATURE_MOUHEL Philippe 29 Direction départementale des finances
publiques
40-2022-11-07-00002
Arrêté portant composition de la commission de
sélection des candidatures à un recrutement
sans concours dans les corps des AT DDFIP40
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-07-00002 - Arrêté portant composition de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans les corps des AT DDFIP40 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION EFFECTIFS, PARCOURS ET COMPÉTENCES
BUREAU AFFECTATION, MOBILITÉ ET CARRIÈRE DES B ET C
64-70 ALLÉE DE BERCY
75574 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département des Landes
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 d'un recrutement sans concours d’agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département des Landes :
- Monsieur Eric COURREGES, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques des Landes ;
- Madame Cécile DEL DIN, Inspectrice divisionnaire, Chef de la Division du Budget, Immobilier, Logistique - Services communs à la Direction départementale des Finances publiques des Landes ;
- Monsieur Romain CAZADE, Conseiller dédié entreprises à Pôle Emploi de Mont-de- Marsan.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection précitée, Monsieur Eric COURREGES, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources à la Direction départementale des Finances publiques des Landes.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 7 novembre 2022.
Fait à Paris, le 7 novembre 2022
Pour le Directeur général et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
L'Administratrice des Finances publiques adjointe
Direction départementale des finances publiques - 40-2022-11-07-00002 - Arrêté portant composition de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans les corps des AT DDFIP40 31 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2022-10-04-00004
API modif perimètre SAGE AA fusionné
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 32 E = E E E PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET DES LANDES DU GERS DES PYRÉNÉES- DES HAUTES- Liberté Liberté ATLANTIQUES PYRÉNÉES
Egalité Égalité Liberté Liberté
Fraternité Fraternité Égalité
Égalité Fraternité Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2022-1460
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant
le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Bassin
amont de l'Adour »
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-3 à L. 21247et R. 212-
26 à R. 212-48,
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIÈRE,
préfet du Gers ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du «Bassin amont de
l’'Adour »
VU l'arrêté préfectoral du 19septembre 2005 instituant la composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) chargée d'élaborer le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l'Adour »,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 33 VU l'arrêté préfectoral modifié n°. 2019-788, du 28 juin 2019, portant renouvellement
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l’Adour »,
VU la consultation des 552 communes concernées par le projet d'ajustement du
périmètre,
VU les délibérations des 146 communes qui se sont prononcées favorablement sur le
projet,
VU l'avis réputé favorable des 406 communes qui n’ont pas délibéré dans le délai de
4 mois prévu à l’article R. 212-27 du code de l’environnement,
VU la délibération de l'établissement public territorial de bassin « Institution Adour »
-en date du 23 mars 2022,
VU l'avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 11 avril 2022,
VU la délibération du conseil départemental des Landes en date du 22 avril 2022,
VU l'avis du conseil départemental du Gers en date du 28 avril 2022,
VU Flavis réputé favorable des conseils généraux de Nouvelle-Aquitaine et
d'Occitanie, du. conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, du comité de
bassin et du préfet coordonnateur de bassin qui ne se sont pas prononcés dans le
délai de 4 mois prévu à l'article R. 212-27 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en cohérence le périmètre du SAGE avec les
limites hydrographiques du bassin versant,
CONSIDÉRANT la délibération de la CLE en date du 16 novembre 2021 intégrant
l'engagement d'une modification du périmètre du SAGE afin de le mettre en
cohérence avec le périmètre hydrographique,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article R. 212-27 du code de l'environnement,
les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois,
CONSIDÉRANT les avis émis lors de la consultation électronique de la CLE du 23juin
2022 au 17 juillet 2022 sur le bilan de la consultation précédemment menée en
application de l'article R. 212-27 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTENT :
Article 1 - Modification du périmètre
l'annexe .n° 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le
périmètre du SAGE du bassin amont de l'Adour est remplacée par l’ännexe n° 1 du
présent arrêté.
Une représentation graphique du périmètre modifié est ajoutée en annexe n°2.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 34 Article 2 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
des départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et du
Gers et mis en ligne sur le site httr:s://www.£esteau.fr/
Article 3- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Landes, du: Gers, des Hautes-Pyrénées
et des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Mont-de-Marsan, le Ÿ 6 AOUT 2022
La des Landes
Frances”TAHÉRI
Tarbes, le Ÿ 5 SEP, 2092 Pau,le 9 D AQUT 2022
Pour le Préfet et par délégation __—"
Le préfet _ Le secrétaire géné en ) LT. ° Jean SA-OMON \ L'ahi SAGE
Le (ou les) dernandeur peut contester ta légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification, A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d‘un recours contentieux,
Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérécours)
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. peut également saisir d'Un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
lréponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 35 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 36 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE
DÉPARTEMENT CODE POSTAL COMMUNES
32720 ARBLADE LE BAS
32230 ARMENTIEUX
32230 ARMOUS ET CAU
32400 AURENSAN
32170 AUX AUSSAT
32720 BARCELONNE DU GERS
32160 BEAUMARCHES
32730 BECCAS
32400 BERNEDE
32730 BETPLAN
32230 BLOUSSON SERIAN
32400 CAHUZAC SUR ADOUR
32400 CAUMONT
32230 CAZAUX VILLECOMTAL
32400 CORNEILLAN
32230 COURTIES
32170 ESTAMPES
32160 GALIAX
32720 GEE RIVIERE
32400 GOUX
32730 HAGET
32400 IZOTGES
32160 JU BELLOC
32230 JUILLAC
32400 LABARTHETE
32230 LADEVEZE RIVIERE
32230 LADEVEZE VILLE
32170 LAGUIAN MAZOUS
32400 LANNUX
32160 LASSERADE
32230 LAVERAET
32400 LELIN LAPUJOLLE
32230 MALABAT
32230 MARCIAC
32230 MASCARAS
32400 MAULICHERES
32400 MAUMUSSON LAGUIAN
32230 MONLEZUN
32170 MONPARDIAC
32730 MONTEGUT ARROS
32230 PALLANNE
32160 PLAISANCE
32160 PRECHAC-SUR-ADOUR
32400 PROJAN
32230 RICOURT
32400 RISCLE
32160 SAINT-AUNIX-LENGROS
32320 SAINT-CHRISTAUD
32400 SAINT-GERME
32230 SAINT-JUSTIN
32400 SAINT-MONT
32400 SARRAGACHIES
COMMUNES TOTALEMENT INTÉGRÉES AU PÉRIMÈTRE
(485)
Gers
(65 communes)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 37 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE 32230 SCIEURAC-ET-FLOURES
32400 SEGOS
32230 SEMBOUES
32400 TARSAC
32160 TASQUE
32160 TIESTE-URAGNOUS
32170 TILLAC
32230 TOURDUN
32230 TRONCENS
32720 VERGOIGNAN
32400 VERLUS
32400 VIELLA
32730 VILLECOMTAL SUR ARROS
40800 AIRE-SUR-L'ADOUR
40180 ANGOUME
40320 ARBOUCAVE
40090 ARTASSENX
40700 AUBAGNAN
40500 AUDIGNON
40400 AUDON
40500 AURICE
40320 BAHUS SOUBIRAN
40500 BANOS
40500 BAS MAUCO
40090 BASCONS
40320 BATS
40400 BEGAAR
40090 BENQUET
40270 BORDERES ET LAMENSANS
40090 BRETAGNE DE MARSAN
40320 BUANES
40180 CANDRESSE
40270 CASTANDET
40320 CASTELNAU TURSAN
40500 CAUNA
40270 CAZERES-SUR-ADOUR
40320 CLASSUN
40320 CLEDES
40500 COUDURES
40100 DAX
40800 DUHORT BACHEN
40500 DUMES
40320 EUGENIE-LES-BAINS
40500 EYRES MONCUBE
40500 FARGUES
40320 GEAUNE
40990 GOURBERA
40465 GOUSSE
40400 GOUTS
40270 GRENADE-SUR-ADOUR
40090 HAUT MAUCO
40990 HERM
40180 HINX
40700 HORSARRIEU
40320 LACAJUNTE
40465 LALUQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 38 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE 40250 LAMOTHE
40270 LARRIVIERE
40800 LATRILLE
40250 LAUREDE
40320 LAURET
40250 LE LEUY
40270 LE VIGNAU
40400 LESGOR
40270 LUSSAGNET
40320 MAURIES
40270 MAURRIN
40990 MEES
40320 MIRAMONT SENSACQ
40500 MONTAUT
40500 MONTGAILLARD
40500 MONTSOUE
40250 MUGRON
40180 NARROSSE
40250 NERBIS
40380 ONARD
40320 PAYROS CAZAUTETS
40320 PECORADE
40320 PIMBO
40465 PONTONX-SUR-ADOUR
40380 POYANNE
40465 PRECHACQ LES BAINS
40320 PUYOL CAZALET
40270 RENUNG
40180 RIVIERE SAAS ET GOURBY
40800 SAINT-AGNET
40380 SAINT-JEAN-DE-LIER
40320 SAINT-LOUBOUER
40270 SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
40990 SAINT-PAUL-LES-DAX
40500 SAINT-SEVER
40990 SAINT-VINCENT-DE PAUL
40700 SAINTE-COLOMBE
40320 SAMADET
40500 SARRAZIET
40800 SARRON
40700 SERRES-GASTON
40320 SORBETS
40250 SOUPROSSE
40990 TETHIEU
40250 TOULOUZETTE
40320 URGONS
40380 VICQ D'AURIBAT
40320 VIELLE-TURSAN
40180 YZOSSE
64460 AAST
64160 ABERE
64350 ANOYE
64350 ARRICAU BORDES
64420 ARRIEN
64350 ARROSES
64330 AUBOUS
Landes
(92 communes)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 39 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE 64350 AURIONS IDERNES
64330 AYDIE
64460 BALEIX
64330 BALIRACQ MAUMUSSON
64350 BASSILLON VAUZE
64460 BEDEILLE
64460 BENTAYOU SEREE
64350 BETRACQ
64330 BOUEILH BOUEILHO LASQUE
64330 BUROSSE MENDOUSSE
64330 CADILLON
64160 CARRERE
64460 CASTEIDE DOAT
64460 CASTERA LOUBIX
64330 CASTETPUGON
64350 CASTILLON LEMBEYE
64330 CLARACQ
64330 CONCHEZ DE BEARN
64350 CORBERE ABERES
64160 COSLEDAA LUBE BOAST
64410 COUBLUCQ
64350 CROUSEILLES
64330 DIUSSE
64160 ESCOUBES
64350 ESCURES
64420 ESLOURENTIES DABAN
64160 GABASTON
64450 GARLEDE-MONDEBAT
64330 GARLIN
64350 GAYON
64530 GER
64160 GERDEREST
64460
64350 LALONGUE
64450 LALONQUETTE
64460 LAMAYOU
64350 LANNECAUBE
64450 LASCLAVERIES
64350 LASSERRE
64350 LEMBEYE
64350 LESPIELLE
64160 LESPOURCY
64160 LOMBIA
64420 LOURENTIES
64350 LUC ARMAU
64350 LUCARRE
64160 LUSSAGNET LUSSON
64330 MASCARAAS HARON
64350 MASPIE LALONQUERE JUILLACQ
64460 MAURE
64450 MIOSSENS LANUSSE
64350 MOMY
64160 MONASSUT AUDIRACQ
64350 MONCAUP
64330 MONCLA
64350 MONPEZAT
Pyrénées-Atlanques
(89 communes)
LABATUT-FIGUIERES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 40 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE 64460 MONSEGUR
64330 MONT DISSE
64460 MONTANER
64330 MOUHOUS
64350 PEYRELONGUE ABOS
64460 PONSON DEBAT POUTS
64460 PONSON DESSUS
64460 PONTIACQ VILLEPINTE
64330 PORTET
64410 POULIACQ
64410 POURSIUGUES BOUCOUE
64330 RIBARROUY
64160 RIUPEYROUS
64330 SAINT-JEAN-POUDGE
64160 SAINT-LAURENT-BRETAGNE
64350 SAMSONS-LION
64420 SAUBOLE
64160 SEDZE-MAUBECQ
64160 SEDZERE
64350 SEMEACQ-BLACHON
64160 SEVIGNACQ-THEZE
64350 SIMACOURBE
64330 TADOUSSE USSAU
64330 TARON SADIRAC VIELLENAVE
64160 UROST
64330 VIALER
65100 ADE
65360 ALLIER
65440 ANCIZAN
65390 ANDREST
65690 ANGOS
65140 ANSOST
65220 ANTIN
65200 ANTIST
65360 ARCIZAC ADOUR
65100 ARCIZAC EZ ANGLES
65200 ARGELES
65100 ARRAYOU LAHITTE
65240 ARREAU
65130 ARRODETS
65100 ARRODETS EZ ANGLES
65500 ARTAGNAN
65130 ARTIGUEMY
65100 ARTIGUES
65240 ASPIN-AURE
65130 ASQUE
65200 ASTE
65200 ASTUGUE
65350 AUBAREDE
65800 AUREILHAN
65390 AURENSAN
65700 AURIEBAT
65380 AVERAN
65130 AVEZAC PRAT LAHITTE
65380 AZEREIX
65200 BAGNERES-DE-BIGORRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 41 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE 65200 BANIOS
65140 BARBACHEN
65690 BARBAZAN DEBAT
65360 BARBAZAN DESSUS
65380 BARRY
65100 BARTRES
65130 BATSERE
65460 BAZET
65140 BAZILLAC
65710 BEAUDEAN
65190 BEGOLE
65380 BENAC
65130 BENQUE – MOLERE
65360 BERNAC DEBAT
65360 BERNAC DESSUS
65190 BERNADETS DESSUS
65130 BETTES
65410 BEYREDE-JUMET
65130 BONNEMAZON
65320 BORDERES-SUR-ECHEZ
65190 BORDES
65140 BOUILH DEVANT
65350 BOUILH PEREUILH
65350 BOULIN
65130 BOURG DE BIGORRE
65100 BOURREAC
65460 BOURS
65130 BULAN
65140 BUZON
65350 CABANAC
65190 CAHARET
65500 CAIXON
65190 CALAVANTE
65500 CAMALES
65710 CAMPAN
65130 CAPVERN
65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
65350 CASTELVIEILH
65190 CASTERA LANUSSE
65350 CASTERA LOU
65130 CASTILLON
65700 CAUSSADE RIVIERE
65350 CHELLE DEBAT
65130 CHELLE SPOU
65800 CHIS
65200 CIEUTAT
65190 CLARAC
65350 COLLONGUES
65350 COUSSAN
65350 DOURS
65500 ESCAUNETS
65140 ESCONDEAUX
65130 ESCONNETS
65130 ESCOTS
65100 ESCOUBES POUTS
65130 ESPARROS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 42 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE 65130 ESPECHE
65130 ESPIEILH
65220 ESTAMPURES
65700 ESTIRAC
65220 FRECHEDE
65130 FRECHENDETS
65190 FRECHOU FRECHET
65320 GARDERES
65320 GAYAN
65140 GENSAC
65200 GERDE
65200 GERMS SUR L'OUSSOUET
65100 GEZ EZ ANGLES
65350 GONEZ
65190 GOUDON
65130 GOURGUE
65700 HAGEDET
65200 HAUBAN
65700 HERES
65380 HIBARETTE
65200 HIIS
65190 HITTE
65310 HORGUES
65350 HOURC
65420 IBOS
65350 JACQUE
65290 JUILLAN
65100 JULOS
65200 LABASSERE
65700 LABATUT RIVIERE
65130 LABORDE
65140 LACASSAGNE
65700 LAFITOLE
65320 LAGARDE
65700 LAHITTE TOUPIERE
65310 LALOUBERE
65220 LAMARQUE RUSTAING
65140 LAMEAC
65190 LANESPEDE
65380 LANNE
65350 LANSAC
65700 LARREULE
65700 LASCAZERES
65350 LASLADES
65380 LAYRISSE
65100 LES ANGLES
65140 LESCURRY
65190 LESPOUEY
65100 LEZIGNAN
65190 LHEZ
65140 LIAC
65200 LIES
65350 LIZOS
65130 LOMNE
65200 LOUCRUP
65290 LOUEY
Hautes-Pyrénées
(239 communes)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 43 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE 65350 LOUIT
65220 LUBRET ST LUC
65220 LUBY BETMONT
65190 LUC
65320 LUQUET
65300 LUTHILOUS
65700 MADIRAN
65140 MANSAN
65350 MARQUERIE
65500 MARSAC
65200 MARSAS
65350 MARSEILLAN
65190 MASCARAS
65700 MAUBOURGUET
65130 MAUVEZIN
65220 MAZEROLLES
65200 MERILHEU
65140 MINGOT
65360 MOMERES
65140 MONFAUCON
65200 MONTGAILLARD
65690 MONTIGNAC
65190 MOULEDOUS
65140 MOUMOULOUS
65350 MUN
65200 NEUILH
65500 NOUILHAN
65310 ODOS
65190 OLEAC DESSUS
65190 OLEAC-DEBAT
65200 ORDIZAN
65190 ORIEUX
65200 ORIGNAC
65380 ORINCLES
65800 ORLEIX
65320 OROIX
65350 OSMETS
65380 OSSUN
65100 OSSUN EZ ANGLES
65190 OUEILLOUX
65490 OURSBELILLE
65190 OZON
65100 PAREAC
65130 PERE
65190 PEYRAUBE
65350 PEYRIGUERE
65140 PEYRUN
65320 PINTAC
65190 POUMAROUS
65350 POUYASTRUC
65200 POUZAC
65500 PUJO
65140 RABASTENS DE BIGORRE
65190 RICAUD
65350 SABALOS
65700 SAINT-LANNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 44 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE 65500 SAINT-LEZER
65360 SAINT-MARTIN
65140 SAINT-SEVER-DE-RUSTAN
65360 SALLES-ADOUR
65500 SANOUS
65130 SARLABOUS
65390 SARNIGUET
65140 SARRIAC-BIGORRE
65600 SARROUILLES
65700 SAUVETERRE
65140 SEGALAS
65600 SEMEAC
65140 SENAC
65100 SERE-LANSO
65220 SERE-RUSTAING
65320 SERON
65500 SIARROUY
65190 SINZOS
65700 SOMBRUN
65350 SOREAC
65700 SOUBLECAUSE
65430 SOUES
65350 SOUYEAUX
65500 TALAZAC
65320 TARASTEIX
65000 TARBES
65350 THUY
65130 TILHOUSE
65140 TOSTAT
65190 TOURNAY
65200 TREBONS
65140 TROULEY LABARTHE
65140 UGNOUAS
65200 UZER
65500 VIC EN BIGORRE
65700 VIDOUZE
65360 VIELLE ADOUR
65700 VILLEFRANQUE
65500 VILLENAVE PRES BEARN
65500 VILLENAVE PRES MARSAC
65200 VISKER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 45 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE
DÉPARTEMENT CODE POSTAL COMMUNES
32300 BARS
32320 BASSOUES
32290 BOUZON-GELLENAVE
32170 CASTEX
32170 LAAS
32110 LANNE-SOUBIRAN
32460 LE HOUGA
32110 LUPPÉ-VIOLLES
32170 MIÉLAN
32290 POUYDRAGUIN
32110 SAINT-GRIÈDE
32110 SAINT-MARTIN-D’ARMAGNAC
32400 TERMES-D’ARMAGNAC
40090 CAMPAGNE
40400 CARCEN-PONSON
40380 CASSEN
40260 CASTETS
40700 DOAZIT
40380 GAMARDE-LES-BAINS
40180 GOOS
40705 HAGETMAU
40250 HAURIET
40190 HONTANX
40090 LAGLORIEUSE
40260 LESPERON
40380 LOUER
40140 MAGESCQ
40090 MAZEROLLES
40400 MEILHAN
40000 MONT-DE-MARSAN
40180 OEYRELUY
40320 PHILONDENX
40370 RION-DES-LANDES
40190 SAINT-GEIN
40380 SAINT-GEOURS-D’AURIBAT
40090 SAINT-PERDON
40280 SAINT-PIERRE-DU-MONT
40180 SAUBUSSE
40180 SAUGNAC-ET-CAMBRAN
40260 TALLER
40400 TARTAS
40180 TERCIS-LES-BAINS
64410 ARZACQ-ARRAZIGUET
64450 AURIAC
64160 BARINQUE
64530 BARZUN
64160 ESPÉCHÈDE
64420 ESPOEY
64530 LIVRON
64530 PONTACQ
65400 BEAUCENS
65220 BERNADETS-DEBAT
COMMUNES PARTIELLEMENT INTÉGRÉES AU PÉRIMÈTRE
(64)
Gers
(13 communes)
Landes
(29 communes)
Pyrénées- Atlantiques
(8 communes)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 46 ANNEXE 1 : Communes intégrées en totalité ou en partie au périmètre du SAGE 65220 BUGARD
65190 BURG
65100 CHEUST
65250 HÈCHES
65100 JARRET
65100 JUNCALAS
65220 LALANNE-TRIE
65380 LAMARQUE-PONTACQ
65220 LAPEYRE
65100 SAINT-CRÉAC
65220 VIDOU
65220 VILLEMBITS
Hautes-Pyrénées
(14 communes)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2022-10-04-00004 - API modif perimètre SAGE AA fusionné 47 Lesperon
Rion-des-Landes
Mont-de-Marsan
Saint-Martin-d'Armagnac Bouzon-Gellenave
Castets TS Ponson Mazerolles MeilhanCampagneLaglorieuse NS TartSS 1 Bretagne- -de- Marsan pr nm -" CSK Magescq |ia Ê JS À } Castandet CE = 2 cr : =< 7__Vergoignan| FAR EeiRs | AE AS ê Ajre-sur-l Adour {Caumont ; DSarragächies PLspl Risclé} D N A Y Loue lé DANUSY:ses,à ne >) Philondenx Arzacq-Arraziguet Pouydraguin Lasserade Bassoues Ne = NA Bars ATes Lembeye Égu PT Laas <_4a Der. CPT Miétan Lu ni Vic-en-Bigorre \ "à ; PENSES-SDCastex “PrincipalesvillesduterritoireSedzè)kon: P e PT a) æ ]je A Bernadets- Debat RéseauhydrographiqueEspéchèdeJ2ED11\rapeyre CA QUTLALAY I TT] y “Lalanne-Trie . , Lourenties € |A CUVE ai HÉALES f C2] Limites départementales UR = Vilembis Viou Espoeype | Périmètre hydrographique du SAGE Adour amont Livron !Rent = Le : Barzun k = = Commune totalement incluse dans le SAGE Adour amont VU Bernadets- Ses L7 _Burg Commune partiellementincluse dans le SAGE Adour amont Lamarque-Pontacq VA FAC LS me LS ST SS Bégole Bartrès [02 S 1 an se ESS . \°4Es
40-2022-11-08-00002
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-626
fixant les mesures de police des mines visant à
garantir les modalités d'exploitation d'un gîte
géothermique à basse température à partir des
forages dits "F3" et "F4" exploités par la ville de
HAGETMAU sur son territoire.
Préfecture des Landes - 40-2022-11-08-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-626 fixant les mesures de police des mines visant à garantir les modalités d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température à partir des forages dits "F3" et "F4" 49 PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-626
fixant les mesures de police des mines visant à garantir les modalités d'exploitation
d'un gîte géothermique à basse température à partir des forages dits « F3 » et « F4 »
exploités par la ville de HAGETMAU sur son territoire
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code minier et notamment les articles L.112-1, L.161-1, L.171-1 et L.171-2 et le chapitre IV du titre Il
du livre [*';
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et d'exploitation en géo-
thermie :
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment les articles 24, 25 et 31;
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploita-
tion par puits de substances minières :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes :
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploit ation
par puits de substances minières :
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de me-
sures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1982 octroyant un permis d'exploitation d'un gîte géothermique à
la ville de HAGETMAU :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2003 portant déclaration d'utilité publique l'exploitation par la com-
mune de HAGETMAU des forages « F3 » et « F4 » ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU les rapports référencés HA_06-2019/03 et HA_ 06-2019/04 relatifs au diagnostic des ouvrages « F3 »
et « F4 » réalisé en avril 2019 :
VU la demande d'attribution d'un permis d'exploiter du gîte géothermique à basse température sur le
territoire de la commune de HAGETMAU présentée par la ville de HAGETMAU dans sa lettre en date du
3 mars 2021 adressée à la préfecture des Landes ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nou-
velle Aquitaine (DREAL) en date du 30 septembre 2022 ;
VU le courrier de la ville de HAGETMAU du 14 octobre 2022 dans le cadre de la procédure contradic-
toire ;
CONSIDERANT que l'exploitation de ces forages a été déclarée d'utilité publique par arrêté du
12 juin 2003 susvisé pour la production d'eau potable ;
CONSIDERANT que la ville de HAGETMAU est engagée dans une démarche de régularisation adminis-
trative du gîte géothermique à basse température à partir des forages dits « F3» et « F4» qu'elle ex-
ploite sur son territoire ;
Préfecture des Landes - 40-2022-11-08-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-626 fixant les mesures de police des mines visant à garantir les modalités d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température à partir des forages dits "F3" et "F4" 50 CONSIDERANT que la visite d'inspection du 13 septembre 2022 met en exergue des écarts à la régle-
mentation relatifs à maintenance et au maintien de l'intégrité des ouvrages, ainsi qu'aux modalités de
suivi du fonctionnement des installations ;
CONSIDERANT que les rapports référencés HA_06-2019/03 et HA_ 06-2019/04 susvisés mettent en
exergue la nécessité de réaliser à court terme des travaux d'entretien en vue notamment :
*__ d'évaluer l'état réel des tubes en acier de la chambre de pompage ainsi que l'état
des équipements de la colonne captante du forage « F3 » ;
* de remédier à l'exfoliation du tubage en acier de diamètre 13” *# du forage « F4 »,
et de ce fait, aux risques de perforation qui en découlent ;
CONSIDERANT qu'en attente de la décision de la préfète des Landes sur la demande d'attribution d'un
permis d'exploitation susvisée, que les conditions d'exploitation de ce gîte géothermique doivent être
fixées en vue d'assurer la préservation des intérêts listés à l'article L.161-1 du code minier et l'article
L.211-1 du code de l'environnement, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour
la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de faire application des dispositions de l'article 31 du décret n°
2006-649 du 2 juin 2006 susvisé en imposant par arrêté de police des mines les mesures destinées à
prévenir les éventuelles nuisances et à limiter les inconvénients à moyen terme présentés par les instal-
lations ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Titre 1 - Conditions d'exploitation
Article 1 - Limites des conditions d'exploitation
Jusqu'à la décision de la préfète des Landes sur sa demande d'octroi de permis d'exploitation de gîtes
géothermiques, la ville de HAGETMAU (n° SIRET : 214 001 190 000 13), ci-après dénommée l'exploitant,
est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté destinées à prévenir les éventuelles nuisances
et à limiter les inconvénients à moyen terme présentés par l'exploitation sur son territoire du gîte géo-
thermique à basse température à partir des forages dits « F3 » et « F4 », distants d'environ 30 m, dont
les coordonnées géographiques (Lambert 93) sont les suivantes :
Coordonnées | Forage F3 | Forage F4
X (m) LE 410 264 410 251
} Y(m) | 6 290 103 | L | 6290 129 |
| Z{m) : | ge Co | ge |
BT 77
Le gîte géothermique à basse température est localisé dans la nappe du Paléocène - Éocène inférieur
comprise entre les cotes - 596 m et - 692 m NGF, soit une hauteur de 96 m.
Article 2 - Paramètres de fonctionnement et usage de l'eau
L'exploitation des gîtes géothermiques vise à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, le chauffage
des eaux de la piscine communale et la production d’eau potable pour la collectivité.
Le régime d'exploitation respecte les valeurs suivantes :
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Préfecture des Landes - 40-2022-11-08-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-626 fixant les mesures de police des mines visant à garantir les modalités d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température à partir des forages dits "F3" et "F4" 51 Forage F4 Paramètre | Forage F3
| Débit de pompage maxi-
mal 70 m°/h 150 m°/h
Volume annuel maximal!
pompé 600 000 m*
Puissance thermique |
| maximale prélevée | 1 324 kW
La température moyenne de l'eau géothermale pompée s'élève à 32 °C pour les deux forages.
En cas de rejet, la température de l'eau géothermale est toujours inférieure à 30 °C, sauf si la tem-
pérature en amont dépasse 30 °C. Dans ces cas, la température de l’eau rejetée ne doit pas être su-
périeure à la température de la masse d’eau amont.
Article 3 - Travaux d'entretien
Compte tenu des conclusions des rapports de diagnostic des ouvrages réalisé en avril 2019 susvisés,
l'exploitant transmettra à la préfète des Landes et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, sous un délai
d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le calendrier prévisionnel de réali-
sation des travaux préconisés en vue :
* d'évaluer l'état réel des tubes en acier de la chambre de pompage ainsi que l'état des équi-
pements de la colonne captante du forage « F3»;
* de remédier à l'exfoliation du tubage en acier de diamètre 13” #6 du forage « F4 », et de ce
fait, aux risques de perforation qui en découlent.
Les échéances proposées au travers du calendrier prévisionnel de réalisation des travaux seront d0-
ment justifiées.
Titre 2 - Exploitation de la boucle géothermale
Article 4 - Boucle géothermale
La boucle géothermale est composée des équipements suivants :
- les ouvrages (F3 et F4) et leurs équipements (dont le groupe de pompage positionné dans chacun
des forages);
- la conduite de raccordement à la piscine communale ;
- les échangeurs thermiques ;
la conduite de raccordement à l'usine de traitement de l'eau ;
les dispositifs de traitement ou de mesure dans le puits ou sur les canalisations.
Article 5 - Suivi de la boucle géothermale
Sans préjudice des dispositions de l’article 38 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 et des articles
66 et 67 de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisés, l'exploitant élabore et tient à jour un programme de
surveillance et de maintenance des puits.
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l’objet de procé-
dures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence de contamina-
tion de l’eau géothermale.
Ces procédures et instructions décrivent notamment :
- les modalités de surveillance de la boucle géothermale :
- les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine où une mise en sécurité auto-
matique des installations, en particulier en cas de remontée de nappe ;
- les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;
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Préfecture des Landes - 40-2022-11-08-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-626 fixant les mesures de police des mines visant à garantir les modalités d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température à partir des forages dits "F3" et "F4" 52 - les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et
de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur les installa-
tions ;
- les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucie géo-
thermale :
- les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi
de l'exploitation.
Article 6 - Protection des eaux souterraines
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souter-
raine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface.
Les puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. Les puits sont parfaitement iso-
lés des inondations, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux superficielles. Les dispo-
sitions nécessaires sont prises pour interdire toute accumulation d'eau et de boue dans la cave des
puits géothermiques.
L'accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l'absence de contamination chimique ou
bactériologique de l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de
maintenance de la boucle géothermale.
L'eau géothermale n'est jamais mise en contact avec l'air. Aucun additif n'est ajouté à l'eau géo-
thermale.
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en per-
manence en état de propreté et de bon fonctionnement.
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté.
Article 7 - Mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale
La boucle géothermale estéquipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation et à la
détection des anomalies. À cet effet, les puits de production sont équipés au minimum des appareils
de mesure :
- de débit sur la conduite géothermale desservant chaque ouvrage de captage ;
du débit de rejet d'eau d'exhaure vers le milieu naturel :
du débit d'eau d'exhaure envoyée vers l'usine de traitement de l'eau :
- de la température en tête de puits et en amont et aval des installations de la piscine municipale :
- du niveau piézométrique de la nappe dans tous les puits ;
de la pression au niveau de la tête de puits ainsi qu'en amont et en aval de l'échangeur thermique.
La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la
mise en sécurité automatique des installations.
Les puits sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes de prélèvement (tension, intensité, fré-
quence) doivent faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les installations de pompage sont équipées d'un compteur volumétrique. Le choix et les conditions de
montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au
moins une fois par an par un service ou organisme compétent.
Article 8 - Registre
L'exploitant tient sur place, et à la disposition de la préfète des Landes et de la DREAL Nouvelle-Aqui-
taine, un registre-sur lequel figurent les éléments suivants :
- le relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1° alinéa de l'article 7 du présent arrêté : q
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dents survenus sur la boucle géothermale ;
- la date et les résultats de chaque vérification périodique des appareils de mesure effectuée par un
Organisme compétent.
Ce registre, qu'il soit sous une forme informatisée ou papier, est conservé avec les événements enre-
gistrés au cours des cinq dernières années.
Article 9 — Intervention sur la boucle géothermique
Toute intervention sur la boucie géothermique est réalisée conformément aux dispositions des dé-
crets 2006-649 du 2 juin 2006, du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 et de l'arrêté du 14 oc-
tobre 2016 susvisés.
Article 10 - Arrêt de l'exploitation, abandon des puits et travaux de bouchage
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique à la
préfète des Landes et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les mesures prises pour s'assurer de la conser-
vation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, l'exploitant déclare à la préfète des
Landes et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se
conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 50 du décret
n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.
Titre 3 - Contrôles, analyses et bilans
Article 11 - Inspection périodique des puits
Des contrôles par diagraphies de l'état des tubages des puits de production et des cimentations sont
effectués sur toute leur longueur tous les 5 ans.
Les contrôles doivent notamment permettent :
* de déterminer les épaisseurs résiduelles de tous les tubages du puits et en déduire leur durée de
vie résiduelle :
*__ d'identifier d'éventuels percements au droit des tubages ;
*__ d'identifier d'éventuelles mises en communication de nappes ;
*__ d’apprécier l'état de la tête de puits;
*__ d'apprécier la qualité des cimentations.
Les résultats commentés de ces contrôles sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans un délai
n'excédant pas deux mois après leur réalisation.
Article 12 - Paroi des tubages
Les parois des tubages des puits sont maintenues ans un état de surface suffisant pour assurer la validi-
té des contrôles visés à l'article 11 du présente arrêté.
Article 13 - Hydrodynamisme
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du
puits d'exhaure sont établies et comparées aux précédentes tous les ans. Parallèlement sont déter-
minés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
Article 14 - Vitesse de corrosion
L'estimation de la vitesse de corrosion des tubages est réalisée trimestriellement par une méthode
telle que celle des coupons de corrosion ou autre technique équivalente. Cette surveillance est as-
surée lorsque les forages sont mis en production.
Article 15 - Analyses
Une mesure du niveau statique de la nappe dans les ouvrages est effectuée en continu.
En complément des mesures réalisées selon l’article 7 du présent arrêté, des analyses physico-chi-
miques et bactériologiques de l’eau géothermale sont réalisées sur un échantillon prélevé en tête
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la charge de l'exploitant, au minimum sur les paramètres suivants :
À fréquence mensuelle : | À fréquence annuelle :
| pH titre alcalimétrique complet et hydrotimé- trique |
fer total et dissous teneurs en oxygène dissout, hydrogène sulfuré,
carbonate, hydrogénocarbonate, chlorure, sul-
fate, calcium, magnésium, ammonium, sodium,
potassium, nitrate, nitrite, arsenic, fer, cuivre,
manganèse, zinc, dioxyde de carbone
mn ————————— 15 mm — |
sulfure E.Coli et entérocoques
conductivité détermination de bactéries sulfatoréductrices
et ferrobactéries
| turbidité
L'exploitant de la boucle géothermale procède à la comparaison de la qualité physico-chimique des
eaux prélevées et rejetées.
Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l'article 16.
Article 16 - Documents à transmettre
Article 16-1 : Rapport annuel de suivi et de synthèse
L'exploitant, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique à la préfète des
Landes et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 1° mars de l'année suivante, sous format papier et
numérique, Un rapport annuel de suivi et de synthèse de l'année écoulée comprenant :
* les résultats des contrôles visés aux articles 13 à 15;
* une synthèse de l'enregistrement visé à l’article 7, indiquant :
° les volumes journaliers prélevés, rejetés et valorisés durant l’année civile ;
° le relevé de l'index des compteurs volumétriques, en fin d'année civile ;
° le relevé journalier du débit horaire maximal, pour l'année civile ;
° le relevé des températures moyennes journalières de pompage et de rejet sur chaque
puits, pour l'année civile ;
o le relevé des niveaux de nappe moyens journaliers sur chaque puits pour l'année civile :
* les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s'assurer du bon
état des puits.
Ce rapport comprend également une synthèse du suivi des paramètres de fonctionnement commen-
tée, notamment eu égard :
* à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépêt sur les parois internes des tubages :
* aux risques de percements de ces tubages ;
* à l’évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités, le titulaire précise les actions correctives mises en
œuvre où projetées pour y remédier associées, le cas échéant, à un échéancier de réalisation.
Article 16-2 : Bilan annuel d'exploitation
AU rapport prévu à l'article 16-1 du présent arrêté, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1°
janvier, destiné à répondre aux exigences de l'article 8-2 du décret n° 78 498 du 28 mars 1978 susvisé,
indiquant notamment :
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S) en vue du maintien des installations exploitées dans des conditions garantissant leur perfor-
mance ;
*__ les actions menées ou prévues pour une valorisation optimale de la ressource géothermale et sa
préservation ;
* la quantité d'énergie produite et valorisée ;
*__ la qualité et le nombre de bénéficiaires directs et indirects de l'énergie produite :
* le coût moyen de production de l'énergie.
Ce bilan précisera par ailleurs :
* le volume de fluide extrait ;
*__ le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
* les travaux effectués au cours de l’année écoulée, ceux prévus pour les années à venir.
Article 17 - Accès aux installations et aux enregistrements
Le titulaire est tenu de laisser l'accès aux installations aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
dans les conditions prévues à l'article L.177-1 du code minier.
M tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau réinjec-
tée, le niveau de l'eau dans les puits, les volumes réinjectés et l’utilisation de l'eau.
Article 18 - Contrôles complémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la préfète des Landes
et la DREAL Nouvelle-Aquitaine peuvent demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée
ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que
toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un
organisme tiers agréé que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine s'il n'est pas agréé. Tous les frais engendrés à cette occasion sont supportés par
le titulaire.
Titre 4 - Dispositions générales
Article 19 - Incident ou accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L. 161-1
du code minier doit sans délai être porté à la connaissance de la préfète des Landes et de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine par le titulaire et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril
imminent, à celle du maire.
Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Celle-ci peut éga-
lement demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les me-
sures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en li-
miter les effets.
Article 20 - Modalités d'application
Les dispositions des Titres 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1° janvier 2023.
Article 21 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le départe-
ment des Landes.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Hagetmau, pendant une durée minimum d’un
mois.
L'arrêté est mis à disposition du public, pendant une durée minimum de six mois sur le site internet
(http://www.landes.gouv.fr) des services de l'État dans le département des Landes.
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Préfecture des Landes - 40-2022-11-08-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-626 fixant les mesures de police des mines visant à garantir les modalités d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température à partir des forages dits "F3" et "F4" 56 Article 22 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire de la ville de Hagetmau.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée :
au directeur départemental des territoires des Landes,
au directeur de l'agence régionale de santé des Landes,
au service départemental d'incendie et de secours des Landes,
à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine,
au chef de l'unité bi-départementale des Landes et des Pyrénées Atlantiques de la DREAL de
Nouvelle-Aquitaine.
Mont-de-Marsan, le 8 NOV. 2022
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Daniel FERMON
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Préfecture des Landes - 40-2022-11-08-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2022-626 fixant les mesures de police des mines visant à garantir les modalités d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température à partir des forages dits "F3" et "F4" 57 Préfecture des Landes
40-2022-11-08-00003
Arrêté préfectoral N° DCPPAT-BDLIT 2022-629
modifiant l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT
2020-207 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce pour la SARL LINEAMENTA
Préfecture des Landes - 40-2022-11-08-00003 - Arrêté préfectoral N° DCPPAT-BDLIT 2022-629 modifiant l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT 2020-207 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 58 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2022-629 modifiant l'arrêté DCPPAT-BDLIT n° 2020-207
portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au II! de l’article L 752-6 du code de commerce
SARL LINEAMENTA
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R. 752-6-1 et suivants ;
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce :
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d’habilitation à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce pour la SARL
LINEAMENTA ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes :
VU la demande formulée le 22 octobre 2022, par la SARL LINEAMENTA, située 109,
quai Wilson - rue des Quatre Castéra à BEGLES (33130) dont la représentante est
Madame LACOMBE Marion, sa gérante ;
Préfecture des Landes - 40-2022-11-08-00003 - Arrêté préfectoral N° DCPPAT-BDLIT 2022-629 modifiant l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT 2020-207 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 59 VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :
La SARL LINEAMENTA est domiciliée 109, Quai Wilson -— rue des Quatre Castéra à
BEGLES (33130).
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2020 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont
les suivantes :
- Mme Marion LACOMBE,
- Mme Julie CORRE. »
Article 3 :
Le reste des dispositions demeurent sans changement ;
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de
l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale
des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard
Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours
citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
notifié au demandeur, et dont copie sera adressée au directeur départemental des
territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le = 8 NOV. 2022
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
<< Daniel FEFRMON
Préfecture des Landes - 40-2022-11-08-00003 - Arrêté préfectoral N° DCPPAT-BDLIT 2022-629 modifiant l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT 2020-207 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce 60 Préfecture des Landes
40-2022-11-07-00003
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2022-25 nommant
Monsieur Roland DUCASSE maire honoraire
Préfecture des Landes - 40-2022-11-07-00003 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2022-25 nommant Monsieur Roland DUCASSE maire honoraire 61 E n
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2022-25 nommant Monsieur Roland DUCASSE
maire honoraire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales aux
termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires
et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit
ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI préfète
des Landes,
VU la demande de Monsieur Jean-Jacques DUFAU, maire de Lourquen,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Roland DUCASSE, maire-adjoint de Lourquen de mars 1977
à mars 1983, puis maire de cette commune de mars 1983 à mai 2020, est
nommé maire honoraire.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 novembre 2022
22 ER
Françoise TAHÉRI
Préfecture des Landes - 40-2022-11-07-00003 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2022-25 nommant Monsieur Roland DUCASSE maire honoraire 62 Préfecture des Landes
40-2022-11-07-00001
AP 2022-1035 Portant renouvellement
d'agrément de Monsieur Jean-Pierre MAUMEN en
qualité de garde-chasse particulier
Préfecture des Landes - 40-2022-11-07-00001 - AP 2022-1035 Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Jean-Pierre MAUMEN en qualité de garde-chasse particulier 63 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2022 - © 35
portant renouvellement d'agrément de Monsieur Jean-Pierre MAUMEN
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 291 et R. 15-33-24 à
R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 428-21 et R. 427-211, R. 428-286,
R. 428- 28 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007739 du 18 octobre 2007 portant reconnaissance des aptitudes
techniques de Monsieur Jean-Pierre MAUMEN à la fonction de garde-chasse particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-CMEEFP du 02 mars 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète ;
Vu la demande de commissionnement de Monsieur Jean-Louis DUCASSE LACHON, président
de l'ACCA de GOOS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date
du 12 octobre 2022 :
Considérant que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de GOOS et
qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en
application de l'article L. 428-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Jean-Pierre MAUMEN, domicilié 546 route d'Ambiole à GOOS (40180) est
renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit de chasse qui
l'emploie.
Préfecture des Landes - 40-2022-11-07-00001 - AP 2022-1035 Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Jean-Pierre MAUMEN en qualité de garde-chasse particulier 64 Article 2 — La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire
est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Jean-Pierre MAUMEN a été
commissionné par son employeur et agréé. Cette commission figure en annexe du présent
arrêté. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal. La
compétence territoriale est donc limitée au territoire de l'ACCA de GOOS. Celui-ci est fixé
par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur Jean-Pierre MAUMEN, ayant déjà prêté serment au titre de la police de
chasse, devra faire enregistrer sa commission auprès du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pierre MAUMEN doit être porteur
en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention
« garde-chasse particulier » à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un
grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant
référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Monsieur Jean-Pierre MAUMEN, sur le territoire sur lequel il est commissionné, est
autorisé à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve
de l'assentiment du détenteur du droit de destruction et dans les conditions définies dans les
arrêtés spécifiques nuisibles.
Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfète est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Jean-Pierre MAUMEN et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 0 7 #OV, 2022
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d'un recours :
- gracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 -
64010 PAU CEDEX).
Préfecture des Landes - 40-2022-11-07-00001 - AP 2022-1035 Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Jean-Pierre MAUMEN en qualité de garde-chasse particulier 65 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe
Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2022- 1035
A0 57 Nov. 2077
Commissionnement de Monsieur Jean-Pierre MAUMEN
Préfecture des Landes - 40-2022-11-07-00001 - AP 2022-1035 Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Jean-Pierre MAUMEN en qualité de garde-chasse particulier 66 COMMISSION DE GARDE-CHASSE PARTICULIER
Je soussigné(e) (Nom, Prénoms). D ASE LOC Ho. des la Lrsrssnee
Né(e) le : ....2$..fnau. AAA R. DCE LÀ à en
Téléphone :..Æ.6k:.gh. 1x: OT.........e-mai Luis Al @ MA . FA
Président de l'ACCA/MSA de ................ Lock unie secccunoncnne vonsscorecseess came res eesseeseeseeense sur l'avis de l'Assemblée Générale de ladite association,
OÙ propriétaire demeurant à (n°, rue)... iii
Code postal :.. L42, LK.. Commune de... Gers
Téléphone : ............................... e-mail : jreeereece ee eee eeececeeceeneenee
COMMISSIONNE : M. ou Mme {Nom, prénom) HAVHEL 4 enm. Pier LS Né(e) le. Æ1.nanrs.. À 946 .G... PES bb
Résidantà (n°, rue) 5.6PRPPSTEN PET nn 121 deu dhenners Lurenneneneneneceeeeenerenne Code postal: A. 0. L£Q............ Commune de : ...... eeeLeneessresrernnrneneseeenne
Téléphone : D6.SOÉ0 62.00... e-maï: «regie.SIN LAINE Game - Fr
En vue de son renouvellement d'agrément de garde-chasse particulier pour la surveillance :
(rayez la mention inutile)
- du territoire de chasse de l'ACCA/AICA de
OÙ
- de ma propriété située à : ....................,.. Losnnssmecmeneenenesesoenees
La localisation de ces droits est annexé à la présente commission.
snponre rss PPT roses ameesnssrerssprerrenns
Préfecture des Landes - 40-2022-11-07-00001 - AP 2022-1035 Portant renouvellement d'agrément de Monsieur Jean-Pierre MAUMEN en qualité de garde-chasse particulier 67 Sous-Préfecture de Dax
40-2022-11-10-00003
Arrêté n° 2022.129 établissant la liste des
candidats admis à participer au premier tour du
scrutin pour l’élection municipale partielle
complémentaire de la commune de CLERMONT
Sous-Préfecture de Dax - 40-2022-11-10-00003 - Arrêté n° 2022.129 établissant la liste des candidats admis à participer au premier tour du scrutin pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de CLERMONT 68 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Dax
Bureau des Sécurités et de la Réglementation
Arrêté n° 2022129 établissant la liste des candidats admis à participer au premier tour du
scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de CLERMONT
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment les articles L 247, L 252 à 259 et R 117-2 à R 130 du code
électoral :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-119 du 12 octobre 2022 portant convocation des électeurs
et organisation du scrutin de l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de CLERMONT :
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1: A l'issue de la période de dépôt des candidatures pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de CLERMONT, dont le premier tour se déroulera
le dimanche 27 novembre 2022, et le second tour le dimanche 4 décembre 2022 dans le cas
OÙ il serait nécessaire, la liste des candidats est fixée comme suit :
- Monsieur Alexandre LAVIELLE
- Madame Rachel HOLVOËT
- Madame Lucine MANCIET
- Madame Mélanie BASTIAT
- Madame Stéphanie LAFOURCADE
- Madame Angélique HOLVOËT.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2022-11-10-00003 - Arrêté n° 2022.129 établissant la liste des candidats admis à participer au premier tour du scrutin pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de CLERMONT 69 Article 2: Le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et le maire de CLERMONT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la sous-préfecture de Dax, en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du
scrutin, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Dax, le 10 novembre 2022
Pour le sous-préfet, par délégation,
La cheffe du Bureau des sécurités et
de la réglementation
Berina MULOVIC
Sous-préfecture de Dax
5 Avenue Paul Doumer
40107 DAX Cedex
Tél. : 05 58 06 58 03
www.landes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Dax - 40-2022-11-10-00003 - Arrêté n° 2022.129 établissant la liste des candidats admis à participer au premier tour du scrutin pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de CLERMONT 70