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Déliberation - defense incendie
Déliberation - 11 Convention Defense Incendie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frégouville.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Convention Defense Incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2025
Publié
le
ID
: 082-213201346-20250414-112025-DE
COMMUNE
DE
FREGOUVILLE
Extrait
du
registre
des
délibérations
N°
11-2025
Objet
: autorisation
signature
de
la convention
de
défense
incendie
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
14
avril
à
20h30,
le Conseil
Municipal
de
Nombre
de membres
en
FREGOUVILLE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
exercice
: 11
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DAROLLES
Jean-Claude,
Maire.
Nombre
de membres
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 28/03/2024.
présents
: 8
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
:
DAROLLES
Jean-Claude,
PERES
Nicolas,
ARIES
Eric,
DALDOSSO
Michel,
BAYONNE
Nicolas,
CAUBET
Bernard,
Nanbreesurasss
CUVILLIER Pascale, ARIES Marlène.
exprimés
: 9
Absents
et
excusés
:
PINAREL
Cynthia,
DUPOUX
Florian,
DESSOLAS
Votes
Charly.
R:
ë
:
.
L
RS
:
ea
Procurations
: M
DUPOUX
Nicolas
a donné
procuration
à
M
PERES
Nicolas.
Secrétaire
de
séance
: M
ARIES
Eric
RH
AO
EE
EEK
L'article
L1424-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
«
dans
l'exercice
de
leurs
pouvoirs
de
police,
le
Maire
et
le
Préfet
mettent
en
œuvre
les
moyens
relevant
des
services
d'incendie
et
de
secours
dans
les
conditions
prévues
par
un
règlement
opérationnel
arrêté
par
le
Préfet
après
avis
du
conseil
d'administration
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
».
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
est
précisée
aux
articles
R.2225-1
à
R2225-10
du
même
code.
Si
les
communes
sont
responsables
de
leur
défense
incendie,
cette
dernière
repose,
dans
de
nombreuses
situations,
sur
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable.
Pour
autant,
les
communes
ne
disposent
pas
du
matériel
nécessaire
au
pesage
des
poteaux
et
bouches
d'incendie
et
pour
la
quasi-
totalité
d'entre
elles,
le
nombre
d'appareils
à contrôler
ne
justifie
pas
l'achat
d'un
tel
matériel.
De
plus,
il
est
rappelé
que
le
SDIS
du
Gers
n'assure
plus
les
prestations
de
contrôle.
La
communauté
de
communes
de
la
Gascogne
Toulousaine
propose
aux
communes
d'organiser
le
contrôle
des
équipements
au
travers
d'une
convention
précisant
les
conditions
organisationnelles,
techniques
et
financières,
d'une
durée
d'un
an
renouvelable
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
pour
autoriser
le
maire
à
signer
la
convention
de
prestations
de
services
pour
le
contrôle
des
poteaux
incendie
de
la
commune
de
FREGOUVILLE
avec
la
communauté
de
communes
de
la
Gascogne
Toulousaine.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
- _
D'autoriser
M
le
Maire
à
signer
la
convention
de
prestations
de
services
pour
le
contrôle
des
poteaux
incendie
de
la
commune
de
FREGOUVILLE
avec
la
communauté
de
communes
de
la
Gascogne
Toulousaine.
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Jean-Claude
DAROLLES
La
présente
délibération
a
été
délibérée
et
signée
le
17
avril
2025.
Certifiée
et
rendue
exécutoire
par
le
Maire
le
17
avril
2025