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Déliberation - 11 2023 Conventtion Service ADS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frégouville.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2023 Conventtion Service ADS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 032-213201346-20230613-112023-DE
COMMUNE
DE
FREGOUVILLE
Extrait
du
registre
des
délibérations
N°
11-2023
Objet
: convention
de
mise
à disposition
du
service
ADS
de
la
CCGT.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
13
juin
2023
à
20h30,
le
Conseil
Nombre
de
membres
en
Municipal
de
FREGOUVILLE,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
exercice :
11
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
DAROLLES
Jean-Claude,
Maire.
Nombre
de
membres
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 05/06/2023.
présents:
11
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
:
DAROLLES
Jean-Claude,
PERES
Nombre
de
sufft
Nicolas,
PINAREL
Cynthia,
ARIES
Eric,
DUPOUX
Florian,
DESSOLAS
Charly,
en
SIT
ages
CUVILLIER
Pascale
ARIES
Marlène,
DALDOSSO
Michel,
BAYONNE
Nicolas,
SXPrIMES
:
CAUBET
Bernard.
Votes
Absents
et
excusés
:,
POUR
:
11
CONTRE :
0
.
.
Abstentions
: 0
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
: Michel
DALDOSSO
BR AE
AE
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
nécessité
de
mettre
à jour
la convention
de
mise
à
disposition
du
Service
ADS
de
la
Gascogne
Toulousaine
auprès
des
communes
membres
et
adhérentes
afin
d'intégrer
toutes
les
nouvelles
procédures
d'échanges.
En
effet,
depuis
le 06
janvier
2022,
les
communes
ont
intégré
la
procédure
de
« dématérialisation
»
des
autorisations
d'urbanisme,
dont
les
outils
ont
été
mis
en
œuvre
par
le service
ADS
de
la CCGT.
Les
procédures
d'échanges
entre
les
communes
et
le
Service
ADS
ont
donc
fortement
évolué.
Cette
nouvelle
convention
propose
donc
une
mise
à jour
et
clarification
des
échanges,
en
lieu
et
place
d'un
nouvel
avenant,
De
plus,
les
modalités
financières
ont
été
revues
afin
de
proposer
un
coût
fixe
d'un
dossier
et
non
plus
un
coût
proportionnel
au
coût
du
service,
au
nombre
de
dossier
et
à
la
pondération
du
dossier.
A
compter
du
1°
janvier
2023,
il est
proposé
un
coût
fixe
du
dossier
de
«
pondération
1.0
»
à
un
tarif
de
260€
TTC.
Les
communes
membres
de
la CCGT
bénéficient
d’un
abattement
de
20%
de
ce
tarif
de
basse. Après
lecture
de
la
convention,
le conseil
municipal
décide
:
- D'adopter
la
mise
à jour
de
la
convention
Service
ADS.
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la dite
convention.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Jean-Claude
DAROLLES
La
présente
délibération
a
été
délibérée
et
signée
le
15
juin
2023.
Certifiée
et
rendue
exécutoire
par
le
Maire
le
15
juin!
2023