Procès Verbal - pv conseil 2013 05 07

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Procès Verbal - pv conseil 2013 05 07 Document publié le Mardi 7 mai 2013 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 2013 05 07)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Jeunesse,

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CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 7 mai 2013 - 20 H 30

Sous la présidence de monsieur François MEYLAN,

maire de Ferney-Voltaire.

Présents MMES ET MM. MEYLAN, FRANQUET, RIGAUD, TRAN DINH, TARPIN, MELAOUCH, SACCHI-HASSANEIN, BERTHIER, KIENTZLER, LISACEK , FORTI, DUBUISSON, VANSON, GROBON, PAILLARD, RAPHOZ, YOFFOU- ORIEUX, MICHAUT, LANDREAU.

Pouvoirs MME LACROUX à M. BERTHIER.

MME EL JAOUHARI à MME LISACEK.

MME KAHN-ESTEVES à MME FRANQUET.

MME MARINO à M. VANSON.

M. PHILIPPS à M. RAPHOZ.

Excusée MME MOUNY.

Absents MM. VERCAUTEREN, NGUYEN.

Secrétaire de séance M. TRAN DINH.

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Ordre du jour :

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mars 2013.

3. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 2 avril 2013.

4. Personnel communal : création d’emplois saisonniers.

5. Modification du tableau des emplois de la commune : création d’un poste d’agent d’accueil à mi-temps au service social.

6. Vote préalable à la décision d’augmenter le capital de la SEMCODA.

7. Construction d’une Maison des cultures : demande de financement auprès du Département de l’Ain.

8. Finances : décision modificative n°3 relative à des virements de crédits au sein des sections de fonctionnement et d’investissement.

9. Avenant aux conventions de mise à disposition du centre nautique au profit des élèves des collèges de Ferney-Voltaire et Prévessin-Moëns.

10. Mise en place d’un partenariat avec les Transports publics genevois (TPG) pour une offre promotionnelle destinée aux Ferneysiens sur les abonnements annuels Unireso « Tout Genève » ou « Régional ».

11. Modification des dispositions du règlement intérieur des cantines scolaires.

12. Modification des dispositions du règlement intérieur des centres de loisirs municipaux.

13. Projet Voltaire : avenant à la convention quadripartite entre la commune, la communauté de communes du Pays de Gex, le conseil général de l’Ain et le conseil régional Rhône-Alpes.

14. Echange foncier entre la commune et la copropriété du Castel Florian pour la création d’une liaison piétonne entre la ruelle des Brotteaux et la voie d’accès au Castel Florian.

15. Acceptation du plan prévisionnel de financement de l’enfouissement des réseaux aériens du chemin Florian.

16. Construction d’une Maison des cultures : attribution du marché de maîtrise d’œuvre.

17. Projet de création d’une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) entre Gex et Ferney- Voltaire : avis du conseil municipal sur le bilan de la concertation.

18. Questions diverses.

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DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Thao TRAN DINH est nommé secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mars 2013.

Arnaud BERTHIER apporte un correctif à la retranscription de ses propos. A la page 10, il n’a pas voulu dire que le cinéma représentait le tiers de l’investissement global de la maison des cultures, mais que les travaux pour rendre une construction hors d’eau hors d’air, représentaient généralement le tiers de l’investissement global.

Cette rectification apportée, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mars 2013 est adopté avec 4 abstentions (Carlo FORTI, Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Christophe PAILLARD).

3. Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 2 avril 2013.

Christophe PAILLARD signale que le prénom de Madame Thatcher, mentionné à la page 7, s’écrit Margaret et non Margareth.

Cette rectification apportée, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 2 avril 2013 est adopté avec 2 abstentions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration).

4. Personnel communal : création d’emplois saisonniers.

Arrivées de Fatima MELAOUCH et Frédérique LISACEK.

François TARPIN rappelle que la commune de Ferney-Voltaire procède chaque année à des recrutements saisonniers pour pallier l’absence d’agents en congés annuels et pour faire face au surplus d’activité engendré par les manifestations de fin d’année scolaire et estivales.

La commission Finances, personnel et systèmes d’information , lors de sa séance du 24 avril 2013, a fait le point sur les besoins en personnel saisonnier. Compte tenu des besoins des services techniques, il est proposé, pour les services voirie et bâtiments, de recourir plus tôt aux emplois qualifiés (dès juin) et de partager les emplois d’été jeunes au niveau des services espaces verts et voirie.

François TARPIN propose la création des emplois saisonniers à temps complet (35H) suivants pour 2013 :

Pour le centre technique municipal :

- 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent par mois au service espaces verts / voirie – Grade correspondant : adjoint technique de 2 ème classe pour les mois de juillet et août ; - 2 emplois d’ouvriers qualifiés pour les services voirie et bâtiment – Grade correspondant : adjoint technique de 2 ème classe

pour les mois de juin et juillet 2013.

Pour le centre nautique :

- 1 emploi d’agent d’entretien polyvalent – Grade correspondant : adjoint technique de 2 ème classe pour les mois de juillet et août ;

- 1 emploi de maitre nageur BEESAN ou de BNSSA– Grade correspondant : E.T.A.P.S. 2 ème classe ou O.T.A.P.S 2ème classe pour les mois de juillet et août.

Il propose également que la rémunération de ces personnels repose : - sur le 1er échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe pour les adjoints techniques,

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- sur le 7ème échelon du grade d’éducateur ou d’opérateur 2ème classe pour le maître nageur en fonction du diplôme détenu.

François TARPIN précise que cette proposition de création d’emplois saisonniers génèrera une masse salariale inférieure à celle de l’an passé et a été anticipée au budget 2013 (12 mois équivalent d’emplois saisonniers contre 14 en 2012).

Christophe PAILLARD souhaiterait connaître les raisons de la baisse de la masse salariale de ces emplois saisonniers.

Le maire répond que les besoins fluctuent en fonction des dates de congés du personnel titulaire à cette période.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité la création d’emplois saisonniers telle que présentée,

Autorise le maire ou un adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.

5. Modification du tableau des emplois de la commune : création d’un poste d’agent d’accueil à mi- temps au service social.

Thao TRAN DINH rappelle que par délibération en date du 5 juillet 2011, le conseil municipal avait créé un poste d’agent d’accompagnement social au sein du service social, chargé de deux missions : Accueil du service social.

Développement social pour accompagner la mise en œuvre du volet social des projets de renouvellement urbain dans les quartiers des Tattes et du Levant.

Compte tenu de la diminution du temps de travail de l’agent d’accompagnement social (temps partiel parental) et de la montée en puissance de l’action de développement social au sein des quartiers, la mission d’accueil du public au sein du service social n’est plus assurée convenablement. Thao TRAN DINH fait part de la nécessité de maintenir dans un premier temps un poste à mi-temps pour l’accueil au service social.

Après avis de la commission Finances, personnel et systèmes d’information réunie le 24 avril 2013, il propose au conseil municipal de créer à compter du 1 er mai 2013 un emploi de chargé(e) d’accueil au service social à mi-temps (17h30) – cadre d’emplois des adjoints administratifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE par 21 voix pour, 3 abstentions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Christian LANDREAU), de créer à compter du 1 er mai 2013 l’emploi de chargé(e) d’accueil au service social à mi-temps (17h30) – cadre d’emplois des adjoints administratifs,

AUTORISE par 21 voix pour, 3 abstentions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Christian LANDREAU), le maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents s’y rapportant.

6. Vote préalable à la décision d’augmenter le capital de la SEMCODA.

Didier RIGAUD expose que la SEMCODA vient de boucler la seconde augmentation de capital dans le cadre des décisions des Assemblées générales extraordinaires de juin 2007 et juin 2011, ce qui lui a permis de récolter en fonds propres 19 786 712 euros.

Bien que l’objectif initial de l’obtention de fonds propres de 18 000 000 d’euros ait été dépassé, la SEMCODA fait savoir que les besoins en fonds propres sont toujours nécessaires pour les raisons suivantes :

• Maintien des coûts élevés en foncier et en construction.

• Limitation des participations de l’Etat sous forme de subventions allouées au logement social.

• Réduction des aides des collectivités locales.

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• Mise en place de plusieurs règlementations (thermiques, environnementales, etc...) qui augmentent les coûts de production.

• Hausse de la TVA de 5.5 à 7%.

• Réhabilitation du parc pour réduire l’impact énergétique en particulier. • Volonté de maintenir une production locative importante pour répondre aux besoins des demandeurs de logements.

Confortée par le fait qu’un certain nombre de communes actionnaires ou non ainsi que le Département de l’Ain ont fait part de leur intention de participer au capital de SEMCODA pour environ 12 000 000 d’euros, le Conseil d’administration a souhaité relancer une procédure d’augmentation de capital.

Didier RIGAUD rappelle que la commune de Ferney-Voltaire est actionnaire de la SEMCODA (11 400 actions) et que le conseil municipal doit délibérer (article 1524-1 du CGCT) afin de mandater son représentant en vue du vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de cette société qui sera amenée à statuer sur cette augmentation de capital.

Le Président Directeur Général de SEMCODA a indiqué que la commune aura un droit de souscription à hauteur de la quote-part du capital de la société qu’elle détient, mais ne sera pas dans l’obligation de participer à cette augmentation. Il a précisé également que l’assemblée générale extraordinaire de SEMCODA, qui se réunira le 28 juin prochain, décidera du principe d’une augmentation de capital global de 992 000 euros par l’émission d’un nombre maximum de 62 000 actions de 16 euros de valeur nominale chacune.

Didier RIGAUD explique que le prix d’émission des actions sera alors fixé par le conseil d’administration lors de l’émission proprement dite, en fonction de la situation nette comptable de la société telle qu’elle apparaîtra sur le bilan du dernier exercice clos. A titre indicatif, le prix ressortirait à environ 194 euros, sur la base des comptes de la société SEMCODA au 31 décembre 2011. Le Conseil d’administration fera alors utilisation de cette autorisation sur les exercices 2013 et 2014.

Il souligne l’intérêt que représente cette augmentation de capital pour la SEMCODA, qui lui permettra d’injecter des fonds propres dans les opérations nouvelles sans altérer les valeurs des actions détenues par la commune, mais au contraire en confortant la situation financière de la société. Il rappelle également que conformément à la loi (code du commerce, art. L 225-129-6), l’assemblée générale extraordinaire devra également se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés. Toutefois, le conseil d’administration de SEMCODA suggère sur ce point aux actionnaires d’émettre un vote négatif à l’adoption de cette résolution, du fait du peu d’intérêt que cela représente en l’absence de distribution de dividendes. Les salariés bénéficient chaque année de la distribution d’un intéressement lié à plusieurs facteurs dont notamment les résultats et le niveau d’activité. Il est rappelé que les précédentes Assemblées générales extraordinaires de 2007, 2010 et 2011 ont décidé en ce sens.

Didier RIGAUD indique que la commission Finances, personnel et systèmes d’information réunie le 24 avril 2013, a donné un avis favorable à la demande d’augmentation du capital présentée par la SEMCODA.

Daniel RAPHOZ s’interroge sur le « développement à tous crins » de la SEMCODA, dont l’action dépasse le cadre strictement départemental, et le bénéfice que le Pays de Gex pourrait en tirer. Il demande au délégué de la commune de rester attentif à la vocation de bailleur social de cette société, et de veiller qu’elle continue à réaliser des projets dans le Pays de Gex et à Ferney-Voltaire.

Le maire indique que la communauté de communes a participé récemment au financement de plusieurs projets de la SEMCODA, en particulier sur les communes de Gex et de Saint-Genis-Pouilly. Le périmètre d’action de la SEMCODA a effectivement tendance à s’élargir mais le Pays de Gex ne semble pas délaissé pour autant.

En réponse à Christine FRANQUET, le maire et Didier RIGAUD confirment qu’un vote du conseil municipal en faveur de l’augmentation du capital n’oblige pas la commune à acquérir ultérieurement de nouvelles parts sociales.

Ghislaine YOFFOU-ORIEUX souhaiterait obtenir des explications sur la proposition de s’opposer à la possibilité donnée aux salariés de participer à cette augmentation de capital.

Le maire répond que l’absence de distribution de dividendes est dissuasive pour les employés de la SEMCODA. C’est la raison pour laquelle elle a opté pour des primes d’intéressement en fonction des résultats et du niveau d’activité de l’entreprise.

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Vu notamment l’article L 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les dispositions du Code de Commerce visant les sociétés anonymes,

Après avis de la commission Finances, personnel et systèmes d’information réunie le 24 avril 2013, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité de donner pouvoir au représentant de la commune afin : - d’autoriser l’assemblée générale extraordinaire à déléguer au conseil d'administration la faculté de réaliser en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital de 992 000 euros par l’émission de 62 000 actions de 16 euros de valeur nominale chacune, avec maintien du droit préférentiel de souscription, ainsi que de fixer la valeur d’émission des actions en fonction de leur valeur au bilan. - d’autoriser l’assemblée générale extraordinaire à conférer tous pouvoirs au conseil d’administration afin d’instituer, le cas échéant, un droit de souscription à titre réductible, pour les actions non souscrites à titre irréductible (c'est-à-dire par l’utilisation de tous les droits de souscription). Ce droit de souscription à titre réductible sera attribué aux actionnaires qui auront un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible.

- d’émettre un vote négatif à la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés.

7. Construction d’une Maison des cultures : demande de financement auprès du Département de l’Ain.

Didier RIGAUD indique que le Département de l’Ain a adopté en 2011 un nouveau dispositif d’aide aux investissements des communes et leurs groupements. Il a lancé un appel à projets au titre de la dotation territoriale 2013, dont les fiches d’intention et pièces justificatives doivent lui être adressées avant le 15 juin 2013.

Une ligne de 816 969€ a été inscrite au budget primitif 2013 pour la maison des cultures (opération n°60), essentiellement pour honorer les dépenses d’études de l’équipe de maîtrise d’œuvre. Le conseil municipal, dans sa séance du 5 mars 2013, a modifié l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement jusqu’en 2015.

Didier RIGAUD rappelle que la future Maison des cultures abritera, au sein du quartier du Bijou : - un cinéma indépendant de 1150 fauteuils répartis en 8 salles, classé art et essai, - une médiathèque,

- un auditorium multi fonctionnel de 200 places,

- des espaces associatifs dédiés aux expressions culturelles,

- un café des arts.

Il propose au conseil municipal de délibérer pour solliciter l’aide financière du conseil général de l’Ain.

Christophe PAILLARD constate que l’échéance de démarrage des travaux, fixée à début 2014, avance à grands pas, et souhaiterait connaître l’état d’avancement des études.

Daniel RAPHOZ rappelle qu’au cours de la séance de conseil municipal du 5 mars dernier, Arnaud BERTHIER déclarait que le projet de Maison des cultures devait encore être affiné, pour permettre de déterminer le montant des loyers versés par l’exploitant du cinéma. Dès lors qu’il n’a toujours pas de réponses aux questions qu’il se pose sur le financement du projet, il lui est difficile de voter les délibérations présentées.

Arnaud BERTHIER signale que le travail avec l’équipe lauréate du concours, dont l’adoption du contrat de maîtrise d’œuvre figure au point 16 de l’ordre du jour, a déjà commencé. Préalablement à la première rencontre avec cette équipe, le groupe de travail initial de la Maison des cultures s’était réuni pour analyser le projet et formuler des suggestions d’améliorations. L’équipe lauréate a ensuite été informée des souhaits d’adaptations, qui touchent notamment à une redistribution des fonctions au sein du bâtiment. Arnaud BERTHIER annonce que les études avancent bien et laissent espérer un dépôt de la demande de permis de construire en juillet. S’agissant des relations avec le cinéma, il espère pouvoir soumettre l’approbation du bail emphytéotique lors du prochain conseil municipal : les élus municipaux connaîtront alors tout le détail du montage juridico-financier envisagé.

Christophe PAILLARD pose la question de savoir si la demande de permis de construire prévue en juillet intégrera également les immeubles d’habitation adjacents.

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Arnaud BERTHIER répond que le dossier de permis de construire ne concernera que la Maison des cultures. Les demandes de permis de construire des logements viendront dans un second temps.

Le maire ajoute que les logements ne seront pas réalisés par la ville mais par un opérateur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE par 18 voix pour, 4 abstentions (Christophe PAILLARD, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), 2 oppositions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration), de solliciter l’aide financière du Département à travers sa dotation territoriale pour le financement des travaux de réalisation de la Maison des cultures,

DIT par 18 voix pour, 4 abstentions (Christophe PAILLARD, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), 2 oppositions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration), au regard du dernier rétro planning, que le démarrage des travaux est prévu pour début 2014,

CHARGE par 18 voix pour, 4 abstentions (Christophe PAILLARD, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), 2 oppositions (Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration), le maire ou un adjoint délégué de présenter la demande d’aide financière au Département de l’Ain et de signer tout document s’y rapportant.

8. Finances : décision modificative n°3 relative à des virements de crédits au sein des sections de fonctionnement et d’investissement.

Didier RIGAUD explique qu’en section de fonctionnement, le receveur municipal a demandé quelques corrections d’imputations comptables sur certaines attributions de compensation de l’Etat.

Par ailleurs il propose en section d’investissement :

- d’abonder l’opération n°24 « Enfouissement de réseaux » à hauteur de 130 000€, compte tenu de l’avancée des études d’enfouissement des réseaux aériens du chemin Florian et de la possibilité d’engager les travaux dès cette année (cf. note de synthèse n° 15) ; - d’abonder l’article 21578 à hauteur de 10 000€ pour l’acquisition de nouveaux motifs lumineux, - de diminuer de 115 000€ l’opération n° 64 « Allées du château » car les acquisitions foncières envisagées ne devraient pas se réaliser en 2013 ; Un solde de 5 000€ sera néanmoins conservé sur cette opération pour des études.

- de diminuer de 25 000€ l’article 020 « Dépenses imprévues d’investissement » dont le montant actuel s’établit à 151 952€.

Après avis de la commission municipale Finances, personnel et systèmes d’information réunie le 24 avril 2013, le conseil municipal , après en avoir délibéré :

APPROUVE par 18 voix pour, 6 abstentions (Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Pierre- Marie PHILIPPS par procuration, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), les virements de crédits suivants:

Section de fonctionnement

Recettes article 748311 « Compensation de perte des bases d’imposition à la TP » + 8 540€ Recettes article 74833 « Compensation au titre de la CET» - 8 540€ Recettes article 74835 « Compensation exonérations TH » - 11 346€ Recettes article 7488 « Autres attributions et participations » + 11 346€ TOTAL RECETTES 0€

Section d’investissement

Dépenses opération n°24 « Enfouissement de réseaux » + 130 000€ Dépenses article 21578 « Autre matériel et outillage de voirie » + 10 000€ Dépenses opération n° 64 « Allées du château » - 115 000€ Dépenses article 020 « dépenses imprévues d’investissement » - 25 000€ TOTAL DEPENSES 0€

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9. Avenant aux conventions de mise à disposition du centre nautique au profit des élèves des collèges de Ferney-Voltaire et Prévessin-Moëns.

Frédérique LISACEK rappelle que les collèges de Ferney-Voltaire et de Prévessin-Moëns utilisent le centre nautique municipal pour permettre aux élèves de 6 ème et 5 ème d’accéder au « savoir nager » imposé par les textes de l’Education Nationale.

La mise à disposition de la piscine pour l’enseignement de la natation aux collégiens est subordonnée à la signature d’une convention tripartite entre la commune gestionnaire de l’équipement, le département de l’Ain et les collèges utilisateurs, fixant l’aide forfaitaire départementale représentative des frais d’utilisation.

Frédérique LISACEK indique que les conventions tripartites en vigueur avec les collèges de Ferney- Voltaire et de Prévessin-Moëns avaient été approuvées:

- par délibération du conseil municipal en date du 12 février 2008 avec prise d’effet au 1er septembre 2007 pour le collège de Ferney-Voltaire.

- par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2006 avec prise d’effet au 1 er septembre 2007 pour le collège de Prévessin-Moëns.

Elle propose de signer un avenant à ces conventions car le montant de l’aide financière départementale, pour les piscines couvertes, a été récemment revalorisé par le conseil général de l’Ain de 25€ par heure d’utilisation et par classe pour 2 lignes d’eau, à 27€.

Christophe PAILLARD pose la question de savoir s’il est vrai que le centre nautique était fermé au public pendant toute la durée des vacances de Pâques.

Eric VANSON confirme cette fermeture en raison de la nécessité de réaliser un certain nombre de travaux à la piscine et de remplacer le sable de filtration présent dans les cuves.

Didier RIGAUD ajoute qu’il a fallu également nettoyer les cuves servant au traitement de l’eau, les repeindre et les recharger avec 20 tonnes de sable.

Arnaud BERTHIER signale que des carrelages ont aussi été changés dans les bassins.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité les avenants aux conventions tripartites en vigueur avec les collèges de Ferney-Voltaire et de Prévessin-Moëns, pour porter le montant de la participation forfaitaire départementale des frais d’utilisation de piscine couvertes à 27€ par heure d’utilisation réalisée et pour deux lignes d’eau,

DIT à l’unanimité que les autres dispositions desdites conventions demeurent inchangées,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à signer ces avenants et toutes les pièces s’y rapportant.

10. Mise en place d’un partenariat avec les Transports publics genevois (TPG) pour une offre promotionnelle destinée aux Ferneysiens sur les abonnements annuels Unireso « Tout Genève » ou « Régional ».

Christine FRANQUET expose que dans le but de valoriser l’utilisation des transports en commun, la commune a la possibilité, pour la 3 ème année consécutive, de poursuivre le partenariat avec les Transports publics genevois (TPG) visant à mettre en place une offre promotionnelle permettant à ses habitants de se procurer un abonnement annuel à tarif préférentiel.

Elle détaille les modalités du partenariat 2013:

• Les habitants de Ferney-Voltaire, sur justificatif de domicile de moins de 3 mois, devront s’inscrire à l’office du tourisme entre le 3 juin et 5 juillet 2013 où ils recevront un bon de réduction numéroté sur lequel sera indiqué leur nom, prénom, adresse, date de naissance et téléphone. Tout habitant de Ferney-Voltaire ne possédant pas d’abonnement annuel en cours de validité, 5 mois précédant le début de validité de l’abonnement proposé (soit depuis le 3 janvier 2013) sera considéré comme nouvel abonné annuel. Ceux ayant un abonnement se terminant avant le 3 janvier 2013 seront considérés comme nouveaux, ceux dont l’abonnement est valable après cette date sont des

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renouvellements. Les abonnés mensuels seront considérés comme nouveaux abonnés annuels, tout comme les abonnés actuels du paiement échelonné annuel.

• Ne pourront bénéficier de l’offre :

- les abonnements liés à un tarif forfaitaire existant (par ex. abonnement Grand compte ou SPC) ; - les abonnements de « parcours court » (2 zones) ou zone locale (par ex. zone 85 ou 87 seule) ;

- les abonnements bénéficiant déjà du rabais famille.

• Les bénéficiaires devront se rendre à l’agence TPG ou CFF de leur choix dans la zone unireso entre le lundi 3 juin et le samedi 5 juillet 2013 , pour y présenter soit leur abonnement actuel, soit, s’ils n’ont pas de carte de base, une photo format passeport et une pièce d’identité. L’abonnement sera payé à l’agence et le bon de réduction permettra un rabais sur le prix ordinaire. L’abonnement sera valable une année avec date de validité choisie dans un délai de 3 mois. • Les tarifs abonnés annuels normaux et offres promotionnelles s’établiront comme suit :

Catégorie

d’abonnement

Zones

desservies

Tarif normal

2013

Tarif promotionnel

du 3 juin au 5 juillet 2013

Adulte 5 zones Ferney- Voltaire

+ Genève

+ Coppet

1'440 CHF /

1’200€ 1’290 CHF / 1'075 €

Junior 5 zones 1’020 CHF / 850 € 870 CHF / 725 €

Adulte 4 zones Ferney- Voltaire

+ Genève

+ Annemasse

1’230 CHF /

1’030€ 1’080 CHF / 905 €

Junior 4 zones 870 CHF / 730€ 770 CHF / 647 €

Adulte 3 zones Ferney-

Voltaire

+ Genève

970 CHF / 810€ 820 CHF / 685 €

Junior 3 zones 690 CHF / 580€ 590 CHF / 497 €

Adulte Tout-

Genève

Canton de

Genève (sauf

Céligny)

700 CHF 600 CHF

Junior Tout-

Genève 450 CHF 350 CHF

Senior Tout-

Genève 500 CHF 400 CHF

• Le montant et la répartition de la prise en charge financière se feront selon les modalités ci-dessous : Rabais nouveaux abonnements :

Les rabais de 100 CHF/83 € ou 150 CHF/125 € seront pris en charge conjointement par la Commune (50 CHF/41,50 € ou 75 CHF/62.50 €) et Unireso (50 CHF/41,50 € ou 75 CHF/62.50 €). Renouvellement d’abonnements :

Les rabais de 100 CHF/83 € ou 150 CHF/125 € seront entièrement pris en charge par la Commune (100 CHF/83 € ou 150 CHF/125 €).

Christine FRANQUET annonce à titre informatif que le partenariat mis en place en 2012 avait débouché sur 20 abonnements achetés avec la réduction, pour un coût de 1 580,50€ à la charge de la ville.

Daniel RAPHOZ fait remarquer que cette action de promotion des transports en commun ne s’adresse qu’aux passagers devant se rendre en Suisse. Ceux qui circulent à l’intérieur du Pays de Gex sont oubliés. En raison de cette inégalité de traitement dont il estime qu’elle est contraire à la loi, Daniel RAPHOZ annonce qu’il ne votera pas en faveur de cette délibération.

Christine FRANQUET répond que cette proposition émane des TPG et s’adresse de manière uniforme aux communes genevoises et françaises. Les communes ont simplement le choix d’accepter le partenariat ou de le refuser.

François KIENTZLER signale que seules 20 personnes ont bénéficié de cette offre promotionnelle en 2012, ce qui est assez dérisoire. Il déclare vouloir s’abstenir sur le vote.

Christine FRANQUET indique que les abonnements peuvent être achetés selon diverses modalités : office de tourisme, agences TPG, entreprises etc. Les TPG ne sont pas en mesure d’indiquer le nombre de Ferneysiens titulaires d’un abonnement.

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Le maire rappelle que la carte de base ne peut toujours pas être délivrée directement par l’office de tourisme.

Carlo FORTI demande si des causes à la faible utilisation de cette offre promotionnelle, ont pu être identifiées.

Pour Christine FRANQUET, les usagers ont tendance à renouveler leur abonnement quand celui-ci arrive à échéance, même si cela tombe en dehors de la période de promotion. Par ailleurs, beaucoup de personnes achètent leur abonnement via leur employeur. Tout l’intérêt de la démarche est de convaincre de nouveaux usagers de prendre un abonnement annuel, parfois en remplacement de l’abonnement mensuel.

Le maire confirme que la politique poursuivie par les TPG consiste effectivement à promouvoir les abonnements annuels pour fidéliser les usagers. Il indique qu’en 2012 la ligne O est passée de 300 000 à 600 000 passagers environ, la ligne Y de 300 000 à 700 000 passagers, la ligne F a vu sa fréquentation stagner avec quand même 1 800 000 passagers.

Christian LANDREAU relève que les initiatives proviennent des TPG qui semblent « dicter leur loi ». Il demande ce que la communauté de communes, dont François MEYLAN est vice-président aux transports, fait dans ce domaine. La communauté de communes pèse-t-elle dans les négociations avec les TPG ?

Le maire précise que la communauté de communes exerce son influence au sein du GLCT transports mais n’a pas de rôle à jouer dans les partenariats entre les TPG et les communes françaises pour promouvoir l’utilisation des transports publics. Le GLCT travaille d’arrache pied à une refonte de la tarification dont l’application coïncidera avec l’arrivée du CEVA, en 2017. Cette adaptation des tarifs est également rendue nécessaire par l’arrivée du tram à Saint-Genis-Pouilly, la mise en place de nouvelles lignes passant par le canton de Vaud, les déplacements à l’intérieur de la zone française etc. Les orientations politiques, techniques et financières en matière de transports publics transfrontaliers, se font donc au sein du GLCT et reposent sur la recherche de consensus entre ses membres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 19 voix pour, 5 abstentions (François KIENTZLER, Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Christian LANDREAU), le partenariat avec les TPG visant à faire bénéficier les habitants de Ferney-Voltaire, du 3 juin au 5 juillet 2013, d’une offre promotionnelle sur les abonnements annuels Unireso « Tout Genève » et « Régional »,

AUTORISE par 19 voix pour, 5 abstentions (François KIENTZLER, Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Christian LANDREAU), le maire ou un adjoint délégué à signer tous documents et conventions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

11. Modification des dispositions du règlement intérieur des cantines scolaires.

Frédérique LISACEK rappelle que le règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des cantines scolaires municipales a été révisé lors de la séance du conseil municipal du 3 avril 2012.

Afin d’harmoniser ce document avec le règlement intérieur des centres de loisirs, il est nécessaire d’apporter certaines modifications au règlement existant. Ce nouveau document s’appliquera à compter du 3 septembre prochain, jour de la rentrée scolaire.

Réunis le 28 mars 2013, les membres de la commission Enseignement, jeunesse et sports ont validé à l’unanimité des membres présents, l’ensemble des articles du règlement intérieur.

Frédérique LISACEK précise que ce document devra être signé par les familles pour les inciter à en prendre connaissance.

Christophe PAILLARD fait remarquer que l’annexe au règlement intérieur reçue par les conseillers municipaux comporte deux fois la page 1 et pas la page 2.

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Le maire confirme l’erreur matérielle mais souligne que cette annexe, la charte qualité, n’est pas soumise au vote de l’assemblée.

En réponse à Christophe PAILLARD qui relève l’absence de toute disposition applicable aux mercredis nonobstant la mise en place prochaine des nouveaux rythmes scolaires, Frédérique LISACEK précise que ce point est traité dans le règlement intérieur des centres de loisirs. La cantine sera donc bien assurée les mercredis, mais dans le cadre du fonctionnement de l’accueil de loisirs.

Fatima MELAOUCH fait part d’un certain nombre d’échos des conseils de classe : il y a encore « du travail à faire » pour mettre en oeuvre les intentions louables de la charte qualité.

Christophe PAILLARD signale une divergence entre l’article 2-5 qui mentionne que les produits pharmaceutiques sont confiés aux surveillants, et l’article 3-8 qui interdit l’administration de médicaments aux enfants par le personnel de service.

Frédérique LISACEK croit se souvenir que seul le personnel de l’Education nationale a le droit d’assurer la prise de médicaments. Ce point sera vérifié.

Sur proposition de la commission Enseignement, jeunesse et sports , le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE à l’unanimité l’ensemble des dispositions du nouveau règlement intérieur qui organise le fonctionnement des cantines scolaires Calas et Florian,

PRECISE à l’unanimité que ces dispositions entreront en vigueur à partir du 3 septembre 2013.

12. Modification des dispositions du règlement intérieur des centres de loisirs municipaux.

Frédérique LISACEK rappelle que le règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des centres de loisirs municipaux a été révisé lors de la séance du conseil municipal du 3 avril 2012.

Compte tenu de la mise en place de la réforme des rythmes scolaire qui entraîne de nouveaux horaires pour les centres de loisirs le mercredi, il est nécessaire d’apporter certaines modifications au règlement existant. Ce nouveau document s’appliquera à compter du 3 septembre prochain, jour de la rentrée scolaire.

Réunis le 28 mars 2013, les membres de la commission Enseignement, jeunesse et sports ont validé à l’unanimité des membres présents, l’ensemble des articles du règlement intérieur.

Frédérique LISACEK signale que ce document devra être signé par les familles pour les inciter à en prendre connaissance.

Daniel RAPHOZ souhaiterait savoir si une évaluation du coût de mise en place de la réforme des rythmes scolaires, a été réalisée au niveau communal.

Le maire explique que les modalités de mise en œuvre de la réforme sont toujours à l’étude et qu’il est pour l’instant difficile d’en avoir une estimation financière.

Frédérique LISACEK fait remarquer qu’un règlement spécifique pour la tranche horaire 15h45 – 16h30 sera établi et soumis à l’approbation du conseil municipal. Les élus municipaux recevront prochainement des informations plus précises sur la déclinaison locale de la réforme et son coût.

Christophe PAILLARD pose la question de savoir si la ville compte solliciter le fonds d’amorçage mis en place par le gouvernement. Il a posé la question deux fois par voie électronique sans avoir obtenu de réponse à ce jour.

Le maire répond que la ville a sollicité le concours financier du fonds d’amorçage.

Carlo FORTI souhaiterait connaître les pistes envisagées pour la prise en charge des élèves à partir de 15h45.

Frédérique LISACEK propose d’en faire part aux membres du conseil municipal dès que les modalités d’organisation seront suffisamment avancées.

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Didier RIGAUD annonce l’organisation d’une réunion de concertation le 13 mai 2013, en présence de l’inspecteur de l’Education Nationale et des directeurs/trices d’écoles de Ferney-Voltaire.

En réponse à Christophe PAILLARD qui relève l’impossibilité de récupérer les enfants avant 17h00, Frédérique LISACEK explique que cette règle a été instaurée pour favoriser la continuité des activités.

Christophe PAILLARD signale que la même règle est mentionnée deux fois à la page 4 du règlement.

Didier RIGAUD répond qu’il n’y a pas double emploi car dans un cas la règle s’applique aux mercredis, dans l’autre aux vacances scolaires.

Sur proposition de la commission Enseignement, jeunesse et sports, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 21 voix pour, 3 abstentions (Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Pierre- Marie PHILIPPS par procuration), l’ensemble des dispositions du nouveau règlement intérieur qui organise le fonctionnement des centres de loisirs municipaux,

PRECISE par 21 voix pour, 3 abstentions (Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration) que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 3 septembre 2013.

13. Projet Voltaire : avenant à la convention quadripartite entre la commune, la communauté de communes du Pays de Gex, le conseil général de l’Ain et le conseil régional Rhône-Alpes.

Géraldine SACCHI-HASSANEIN rappelle que dans le cadre de sa politique de développement culturel, la municipalité est parvenue en 2010 à réunir, pour la première fois depuis l’acquisition du château de Voltaire par l’Etat, l’ensemble des collectivités territoriales concernées au sein d’une convention triennale d’objectifs.

Cette convention quadripartite liant la commune, la communauté de communes du Pays de Gex, le département de l’Ain et la Région Rhône-Alpes arrivant à échéance, la municipalité a entamé une procédure de renouvellement auprès des partenaires actuels et d’élargissement auprès du Centre des monuments nationaux (CMN), de la Ville de Genève, dont dépend l’Institut et Musée Voltaire (IMV), de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC Rhône-Alpes), de l’Arc du Genevois, de l’Université Lumière Lyon II etc...

Dans l’attente de la signature de la nouvelle convention prévue pour la fin de cette année, Géraldine SACCHI-HASSANEIN propose de proroger d’un an la convention conclue en 2010, afin de permettre à la commune de percevoir les subventions allouées au titre du projet Voltaire pour l’année 2013.

Christophe PAILLARD s’étonne de voir mentionnée une délibération du conseil régional en date des 28 et 29 avril 2004. Peut-être faudrait-il laisser des points de suspension en lieu et place de ces dates ?

Le maire indique que le président de la Région doit probablement bénéficier d’une délégation de fonctions pour signer ce genre de conventions ou d’avenants.

Après avis de la commission Culture et cultures réunie le 29 avril dernier, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la prorogation d’une année à la convention multipartite d’objectifs relative à la mise en place du projet Voltaire conclue en 2010 et arrivant à échéance,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou un adjoint délégué à signer l’avenant correspondant.

14. Echange foncier entre la commune et la copropriété du Castel Florian pour la création d’une liaison piétonne entre la ruelle des Brotteaux et la voie d’accès au Castel Florian.

Arnaud BERTHIER expose que pour faciliter l’aménagement du quartier des Brotteaux, un échange de terrains a été proposé et accepté par la copropriété du Castel Florian.

Les terrains concernés seraient, d’une part, le trottoir côté Salève sur la voie d’accès au parc de la Tire depuis le chemin Florian, soit 56m² de la parcelle communale AE 402 et, d’autre part, une bande de 3m

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de large sur environ 11m de long prolongeant la ruelle des Brotteaux jusqu’à ladite voie, soit 32m² de la parcelle AE 401 appartenant à la copropriété.

L’échange proposé se ferait sans aucun déboursement ni d’un côté ni de l’autre, la municipalité s’engageant simplement à repeindre les places de parking et à déplacer la clôture en treillis soudé. Ce projet d’échange foncier a reçu un avis favorable du service des Domaines par courrier du 15 avril 2013.

Arnaud BERTHIER énumère les avantages de cet échange de terrain : • possibilité d’enfouissement des réseaux aériens alimentant les maisons situées à l’amont du quartier des Brotteaux, en restant sur le domaine public ;

• ouverture à la mobilité douce de la ruelle des Brotteaux ;

• pour la copropriété, augmentation du nombre de places de parking avec un rangement des véhicules en bataille et non plus en ligne, comme prévu sur le permis de construire, soit 6 places supplémentaires.

Arnaud BERTHIER précise que la voirie publique perdrait l’un des deux trottoirs existants sur cette voie. Cette voie peut être considérée comme semi piétonne car, pour la circulation automobile, elle est fréquentée uniquement par les résidents et les véhicules d’entretien du parc de la Tire.

Daniel RAPHOZ s’interroge sur le bienfondé des places de stationnement le long de la voie d’accès au parc de La Tire. N’était-il pas possible de négocier différemment avec la copropriété pour éviter la présence de véhicules à fleur du parc ?

Le maire répond qu’un stationnement longitudinal existe déjà sur la longueur du chemin, avec une place réservée aux personnes en situation de handicap sise à l’extrémité, dont le déplacement s’avère compliqué.

Daniel RAPHOZ rappelle que cette voie était jadis pressentie pour recevoir d’autres destinations, abandonnées depuis. Il n’en demeure pas moins qu’elle constitue toujours un accès utile au parc. L’accès au parking du Castel Florian et son stationnement sont des sujets délicats et le seront encore davantage « si des promotions se font devant ».

Le maire souhaite affecter cette voie aux piétons et compte sur l’attitude responsable des résidents de la copropriété. La conservation de l’emprise de la voie et du trottoir rendront possible l’arrivée éventuelle d’un mode de transport public dans le secteur. Il annonce ne pas prendre part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE par 22 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU), l’échange foncier tel que présenté par le rapporteur,

AUTORISE par 22 voix pour, 1 abstention (Christian LANDREAU) le maire ou un adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.

15. Acceptation du plan prévisionnel de financement de l’enfouissement des réseaux aériens du chemin Florian.

François TARPIN annonce que le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a réalisé l’étude et établi le plan de financement concernant les travaux d’enfouissement des réseaux aériens du chemin Florian:

Electricité Télécommunication

Montant des travaux projetés (TTC) 154 000 € 44 000 €

Dépense prise en charge par le SIEA 45 067 €

Récupération de la TVA 25 237 €

Dépense prise en charge par la commune 83 696 € 44 000 €

François TARPIN précise que dans les montants globaux de 154 000€ et de 44 000€ TTC sont compris les frais de maîtrise d’œuvre ainsi qu’une marge d’imprévus dans le déroulement des travaux.

Il propose à l’assemblée d’accepter les plans de financement « Electricité » et «Télécommunication» du SIEA.

Daniel RAPHOZ regrette d’avoir été absent lors de la réunion organisée avec Michel CHANEL et souhaiterait savoir ce qu’il en est ressorti pour la commune.

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Le maire répond que les procédures opposant le SIEA à France Télécom ne sont pas encore arrivées à leur terme. Le tribunal administratif a engagé une procédure de conciliation et ordonné une première expertise sur la commune de Crozet. Si un compromis n’est pas trouvé entre les parties, ce genre d’expertise pourrait se généraliser dans l’Ain. Ceci dit, les risques financiers autour de ces litiges ne semblent pas mettre en péril l’action du syndicat.

En réponse à Daniel RAPHOZ qui évoque la possibilité d’avoir des fourreaux différents pour chaque opérateur sous le chemin Florian, le maire indique que cela dépendra des relations contractuelles avec France Télécom. La convention proposée à France Télécom se fera en accord avec le SIEA. La redevance payée par France Télécom n’est pas très élevée au regard des investissements des communes.

A Christine FRANQUET qui aborde la question de l’éclairage public du chemin Florian, François TARPIN répond que des fourreaux spécifiques seront également posés. Il ne restera ensuite plus qu’à passer les câbles.

Daniel RAPHOZ rappelle l’état de la chaussée et l’exiguïté du trottoir du chemin Florian.

Le maire annonce qu’une seconde tranche de travaux est à l’étude pour refaire les trottoirs et la voirie à l’issue de l’opération d’enfouissement des réseaux. Cette seconde phase de travaux devrait intervenir en 2014.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité les plans de financement « Electricité » et « Télécommunication » du SIEA,

AUTORISE à l’unanimité le maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à cette affaire.

16. Construction d’une Maison des cultures : attribution du marché de maîtrise d’œuvre.

Arnaud BERTHIER rappelle que la future Maison des cultures abritera, au sein du quartier du Bijou : - Un cinéma indépendant de 1150 fauteuils répartis en 8 salles, classé art et essai ; - Une médiathèque ;

- Un auditorium multi fonctionnel de 200 places ;

- Des espaces associatifs dédiés aux expressions culturelles ;

- Un café des arts.

Il donne lecture du projet de délibération.

Considérant :

- que par la délibération n°010.2013 en date du 8 janvier 2013, le conseil municipal de la commune de FERNEY VOLTAIRE a décidé que l’équipe composée de CHABANNE et Partenaires Architecte Mandataire / Co traitants : Babylone Avenue Architectes sa, INGEROP, BEST, INE, SARL ECHOLOGOS, ACTES était l’équipe lauréate du concours de maîtrise d’œuvre pour l’opération de construction de la Maison des Cultures et des ses abords à Ferney-Voltaire (01) représentant une SHON de 5 600 m2 environ :

- que les négociations menées par le pouvoir adjudicateur avec l’équipe lauréate dudit concours conduisent à désigner l’équipe attributaire du marché composée de CHABANNE et Partenaires Architecte Mandataire / Co traitants : Babylone Avenue Architectes sa, INGEROP, BEST, INE, SARL ECHOLOGOS, ACTES, pour les forfaits de rémunération provisoires suivants :

• Pour la tranche ferme : 1 390 752,00 € HT décomposé en :

Maison des cultures, ses abords et parking souterrain :

1 368 104,00 euros HT ;

Qualification et requalification des voies de circulation jusqu’à l’Avenue Voltaire : 10 370,00 euros HT ;

Réaménagement du parking souterrain du Supermarché :

3 478,00 euros HT ;

Aménagement du secteur réservé aux logements :

8 800,00 euros HT ;

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• Pour la tranche conditionnelle 1 :

Qualification et requalification des voies de circulation jusqu’à l’Avenue Voltaire : 71 909,00 euros HT ;

• Pour la tranche conditionnelle 2 :

Réaménagement du parking souterrain du Supermarché :

31 535,00 euros HT ;

Arnaud BERTHIER propose au conseil municipal :

De prendre acte du résultat des négociations concluant à la désignation de l’équipe lauréate composée de CHABANNE et Partenaires Architecte Mandataire / Co traitants : Babylone Avenue Architectes sa, INGEROP, BEST, INE, SARL ECHOLOGOS, ACTES, et d’approuver le choix ainsi que les études d’esquisse remises par cette équipe à l’issue de la mise en œuvre d’un concours de maîtrise d’œuvre restreint sur esquisse ;

D’attribuer en conséquence, le marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération de construction de la Maison des Cultures et des ses abords à Ferney-Voltaire (01) représentant une SHON de 5 600 m2 environ, à l’équipe CHABANNE et Partenaires Architecte Mandataire / Co traitants : Babylone Avenue Architectes sa, INGEROP, BEST, INE, SARL ECHOLOGOS, ACTES, avec un marché dont le forfait de rémunération initial provisoire s’élève à :

• Pour la tranche ferme : 1 390 752,00 € HT décomposé en :

Maison des cultures, ses abords et parking souterrain :

1 368 104,00 euros HT (taux de rémunération de 14.51% sur un coût prévisionnel des travaux est de 9 430 000.00 € HT), pour les missions de base (ESQ – APS - APD –PRO –ACT –DET –AOR) et les missions complémentaires EXE, SSI ainsi que le suivi et optimisation du bâtiment et des installations techniques durant 2 ans ;

Qualification et requalification des voies de circulation jusqu’à l’Avenue Voltaire : 10 370,00 euros HT (taux de rémunération de 1,55% sur un coût prévisionnel des travaux est de 670 000.00 € HT), pour la mission de base ESQ ;

Réaménagement du parking souterrain du Supermarché :

3 478,00 euros HT (taux de rémunération de 1,16% sur un coût prévisionnel des travaux est de 300 000.00 € HT), pour la mission de base DIAG/ ESQ ;

Aménagement du secteur réservé aux logements :

8 800,00 euros HT en forfait définitif, pour la mission étude préliminaire.

• Pour la tranche conditionnelle 1 :

Qualification et requalification des voies de circulation jusqu’à l’Avenue Voltaire : 71 909,00 euros HT (taux de rémunération de 10.73% sur un coût prévisionnel des travaux est de 670 000.00 € HT) pour les missions de base (AVP - PRO – ACT – DET – AOR), et mission complémentaire EXE ;

• Pour la tranche conditionnelle 2 :

Réaménagement du parking souterrain du Supermarché :

31 535,00 euros HT (taux de rémunération de 10,51% sur un coût prévisionnel des travaux est de 300 000.00 € HT), pour les missions de base (APS - APD – PRO – ACT – DET – AOR), et mission complémentaire EXE ;

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre ainsi attribué et tout document s’y rapportant ;

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer et déposer le dossier de permis de construire et tout document s’y rapportant.

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Daniel RAPHOZ relève que la municipalité a annoncé l’autonomie du projet par rapport aux logements mais qu’elle a intégré dans la tranche ferme un aménagement du secteur réservé aux logements. Il estime que le taux de rémunération de 14,51%, nonobstant la complexité du programme, est élevé.

Arnaud BERTHIER répond que le programme de logements est effectivement indépendant de la construction de la Maison des cultures mais qu’il est judicieux d’anticiper l’interface entre les deux opérations. Le niveau de rémunération du maître d’œuvre se justifie par la complexité du projet. L’application des paramètres de complexité aboutit à ce taux qui correspond à la moyenne des taux des 4 équipes concourantes. Arnaud BERTHIER indique que ce taux de 14,51% a été négocié et se révèle inférieur aux estimations de l’assistant à maîtrise d’ouvrage. Il ajoute que ce taux englobe l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre.

Christophe PAILLARD souhaiterait obtenir la confirmation que le forfait de rémunération du maître d’œuvre et le montant affiché des travaux sont provisoires.

Arnaud BERTHIER confirme. Le coût définitif sera connu au moment de l’ouverture des offres des entreprises.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE par 18 voix pour, 3 abstentions (Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Raymond MICHAUT Christian LANDREAU), 3 oppositions (Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration),

De prendre acte du résultat des négociations concluant à la désignation de l’équipe lauréate composée de CHABANNE et Partenaires Architecte Mandataire / Co traitants : Babylone Avenue Architectes sa, INGEROP, BEST, INE, SARL ECHOLOGOS, ACTES, et d’approuver le choix ainsi que les études d’esquisse remises par cette équipe à l’issue de la mise en œuvre d’un concours de maîtrise d’œuvre restreint sur esquisse,

D’attribuer en conséquence, le marché de maîtrise d’œuvre pour l’opération de construction de la Maison des Cultures et des ses abords à Ferney-Voltaire (01) représentant une SHON de 5 600 m 2 environ, à l’équipe CHABANNE et Partenaires Architecte Mandataire / Co traitants : Babylone Avenue Architectes sa, INGEROP, BEST, INE, SARL ECHOLOGOS, ACTES, avec un marché comprenant un forfait de rémunération initial provisoire tel que décrit ci-dessus,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre ainsi attribué et tout document s’y rapportant,

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer et déposer le dossier de permis de construire et tout document s’y rapportant.

17. Projet de création d’une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) entre Gex et Ferney- Voltaire : avis du conseil municipal sur le bilan de la concertation.

Le maire rappelle que par délibération du 5 juin 2012, le conseil municipal de la commune de Ferney- Voltaire a approuvé les modalités de la concertation publique relative au projet de création d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Gex et Ferney-Voltaire.

Le Département de l’Ain, maître d’ouvrage du projet, a approuvé ces mêmes modalités par délibération du 9 juillet 2012.

Conformément à ces délibérations, la phase de concertation publique s’est déroulée du 30 août au 5 octobre 2012. Un bilan doit désormais être établi.

Une réunion publique a été organisée à Ferney-Voltaire le 14 septembre 2012 à 20 heures, avec la participation d’une cinquantaine de personnes. Des panneaux de présentation du projet et un registre avaient été mis à disposition de la population.

Le maire expose que les principales questions et/ou remarques ont porté sur : - le nombre et la localisation des stations sur la commune de Ferney-Voltaire. - l’offre « double » et complémentaire au niveau de Ferney-Voltaire avec la ligne F. - l’objectif de priorisation des transports en commun avec la mise en œuvre d’un site propre dans la traversée de Ferney-Voltaire.

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- la gestion de l’interface entre les aménagements prévus, le fonctionnement de la voirie existante, la suppression des ronds-points et la mise en place de feux tricolores, et les accès des riverains. - la nécessité de prévoir les emprises pour des surlargeurs éventuelles. - l’opportunité de créer des parcs relais (P+R), leur positionnement et leur mutualisation. - la densification dans le fuseau du BHNS.

- l’aménagement de la voie verte, et le rabattement cycle sur les stations du BHNS. - la congestion routière au poste de douane.

De manière générale, le maire fait remarquer qu’aucune remise en cause du projet n’est apparue au cours de la phase de concertation, aussi bien de la part de la population que des élus locaux. La majorité des remarques formulées vise à soutenir le projet et à souhaiter une concrétisation rapide.

Daniel RAPHOZ rappelle que le BHNS représente un projet majeur pour la ville, avec des passages difficiles à certains endroits pour une circulation en site propre. Au regard de la finalité du BHNS qui consiste à avoir un transport public rapide entre Gex et Genève, il fait part de son inquiétude pour le « fonctionnement de Ferney-Voltaire » et les aménagements à prévoir à certains points stratégiques de l’avenue du Jura, notamment au niveau de l’école Saint-Vincent, de l’avenue Voltaire et de la rue de Versoix. Daniel RAPHOZ évoque également les incertitudes qui semblent peser sur le financement de cette infrastructure et son calendrier de réalisation, sachant que de lourds travaux sont par ailleurs programmés sur la commune du Grand-Saconnex. Il souligne que l’engorgement de la ville ne devrait pas s’arranger dans les années à venir avec les prévisions de croissance démographique. Il s’interroge sur la localisation d’un éventuel P+R sur la commune.

Pour le maire, l’augmentation de la population gessienne aura pour effet de ralentir la traversée de Ferney-Voltaire, en tout cas pour les personnes qui n’utiliseront pas le BHNS. Il regrette la construction de la route des Nations au Grand-Saconnex qui ne va pas dans le sens de l’encouragement à emprunter les transports en commun. En effet, le temps perdu par les automobilistes côté français sera peut-être rattrapé côté suisse avec cette nouvelle route. Le maire explique que les carrefours seront traités avec des feux permettant une gestion précise des priorités. Il y a une intersection particulièrement complexe à traiter du point de vue de l’insertion des véhicules dans les flux de circulation, c’est celle du chemin du Pré Similien en raison du nombre de logements actuel et futur du quartier. Hors couloirs de bus, les aménagements extérieurs incomberont aux communes.

Daniel RAPHOZ relève une certaine injustice car la commune subi la pression du trafic pendulaire depuis de nombreuses années et devra de surcroît prendre à sa charge un certain nombre d’aménagements aux abords du BHNS. L’impact financier ne sera pas négligeable pour la ville.

Le maire confirme que les aides financières auxquelles pourront prétendre les communes pour ces aménagements, comme le produit des amendes de police, demeureront faibles eu égard aux sommes dépensées. Mais le Conseil général a fixé cette règle générale applicable à toutes les communes traversées par le BHNS.

Christophe PAILLARD souligne que lors de la dernière campagne électorale de 2008, certains avaient prôné l’arrivée d’un tramway à Ferney-Voltaire. Or il est écrit dans le bilan de la concertation que la prolongation d’un éventuel tramway du Grand-Saconnex jusqu’à Ferney-Voltaire ne se justifie pas faute de disposer d’un espace urbain suffisamment dense et continu. Faut-il en conclure que la commune a définitivement enterré toute possibilité d’arrivée du tramway sur son territoire ?

Le maire rappelle que le Département est l’autorité organisatrice des transports. Actuellement le Département ne souhaite pas engager d’autres études que celles du tram de Saint-Genis-Pouilly. Ce dernier tout comme le BHNS ne pourront voir le jour sans les concours financiers de l’Etat de Genève et de la Confédération helvétique. Pour le maire, si l’arrivée du tram à Ferney-Voltaire peut prêter à débat en raison d’un tronçon non habité entre le Grand-Saconnex et Ferney-Voltaire, elle n’est absolument pas justifiée au-delà de Ferney-Voltaire. Il estime que les distances à parcourir, que ce soit à Ferney-Voltaire ou à Saint-Genis-Pouilly, rendent plus pertinente la mise en place d’un tram-train, ce qui permettrait aussi une meilleure desserte du piémont. Le maire considère que l’arrivée du tram à Ferney-Voltaire n’est pas abandonnée car sa réalisation est toujours programmée en 2025 par les Suisses. En attendant cette échéance, le BHNS et la mise en place d’un site propre préparent déjà la ville à calibrer son espace public pour accueillir un jour le tram.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du bilan de la concertation publique relative au projet de création d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Gex et Ferney-Voltaire.

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EMET par 18 voix pour, 6 abstentions (Christophe PAILLARD, Daniel RAPHOZ, Pierre-Marie PHILIPPS par procuration, Ghislaine YOFFOU-ORIEUX, Raymond MICHAUT, Christian LANDREAU), un avis favorable sur ce bilan.

18. Questions diverses.

Christine FRANQUET annonce les évènements suivants en mai : - la cérémonie de commémoration du 8 mai à 18h30 au Monument aux Morts, avec la participation de la Société musicale ;

- une 2 ème réunion publique relative au projet stratégique de développement (PSD), le 18 mai 2013 à 18h00 au théâtre Le Châtelard, pour aborder plus spécifiquement le thème de l’aménagement des zones de Paimboeuf et Très-la-Grange.

Daniel RAPHOZ revient sur l’aménagement du Parc de La Tire. S’il ne conteste pas le principe des travaux votés par le conseil municipal, il trouve « honteux de couper des arbres au printemps ». Il pose la question de savoir comment seront valorisés les bois.

Le maire répond que les travaux du parc de La Tire n’ont pas pu démarrer durant l’hiver à cause des conditions climatiques exécrables. Rien n’est prévu pour la valorisation des arbres.

Christian LANDREAU en appelle au « sérieux » et déclare que la commune « n’a pas vécu cinq ans sous les intempéries ».

Le maire répond que le montage d’un équipement structurant comme celui du Parc de La Tire prend beaucoup de temps, a fortiori quand la collectivité travaille dans la concertation. Depuis l’abattage des peupliers en 2008 pour des raisons de sécurité, le parc est resté ouvert au public et a permis le passage des piétons souhaitant relier plusieurs quartiers de la ville.

Arnaud BERTHIER signale que les arbres récemment coupés étaient « des rejets de souches » dont certains avaient le tronc creux. Dans ces conditions il était difficile d’entreprendre leur valorisation.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 4 juin 2013 à 20h30.

Séance levée à 22h25.