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Déliberation - 2024 29 Classement dans le domaine public et reunion de parcelles
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 29 Classement dans le domaine public et reunion de parcelles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
. ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 19 février 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 27 réunis le dix-neuf février deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Maison
Absents : 6 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le neuf février deux
Procurations : 5 mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Votants : 32
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE,
Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL
HAOURRI, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Benjamin GOURDON, Ludivine
CHATELAIN-NOUIOUA, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Hakim GACEM (pouvoir à Catherine COUFFIN), Franck TOURNERET
(pouvoir à Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Elisabeth GUIANCE), Mathieu
GINESTET (pouvoir à Liliane MONTJAUX), Amar GUENDOUZI (pouvoir à Isabelle COURTIAL)
Absente excusée ;, Virginie SEXTO
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACU/29-2024
Classement dans le domaine public et réunion de parcelles
Uu l'article L141-3 du code de la Voirie routière,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 5 février 2024,
CONSIDERANT que les actes notariés faisant entrer dans le patrimoine privé communal diverses parcelles
d'assiette de chemins piétons, de voies de lotissements ou d'alignements de Voirie, étant intervenus, il
convient désormais de classer ces dernières dans le domaine public communal.
ENTENDU que par application de l’article L141-3 du code de la Voirie routière, le classement des voies dans
le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n’a pas pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la Voie.
CONSIDERANT que les parcelles concernées sont référencées dans le tableau ci-après.
Opérations concernées Parcelle
Superficie
totale
Date d'acquisition
Lotissement & Le Parc du
Château »
BD n° 985 et 1035
(plan n° 1)
10520 m2
Acte authentique publié le
19/05/2022 volume 1204P01 2022 P
N° 6780
Opération immobilière &
Les Jardins du Château »
BD n° 931,917, 927 et
921 (plan n° 1)
4741 m2
Acte authentique publié le
19/05/2022 volume 1204P01 2022 P
N° 6780
Rue du Camp Franc
BD n° 1084 (parcelle fille
de BD n° 388) - (plan n° 2)
874 m2
Acte authentique publié le
28/10/1994 volume 1994P N° 6852
Rue du Camp Franc BD n° 1083 (plan n° 2) 165 m2
Acte authentique publié le
22/01/2016 volume 2016P N° 436
Lotissement & Le Hameau
du Golf »
AW n° 291 et 359
(plan n° 3)
5861 m2
Acte authentique publié le
28/07/2022 volume 2022 P N° 10136
Lotissement communal
& Lescallat »
BC n° 630 (parcelle fille de
BC n° 616) - (plan n° 4)
808 m2
Acte authentique publié le
02/08/2021 volume 2021P N° 9946
Route de la Roque BC n° 617 (plan n° 4) 20 m2 Acte authentique publié le 02/08/2021 volume 2021P N° 9946 CONSIDERANT qu'aux fins de simplification du plan cadastral qui en résultera et d’une meilleure lisibilité, il est proposé de demander la réunion des parcelles contiguës ci-après : Avenue des Nations - Espace Vert BD n° 922 et BD n° 928 (plan n° 5 - aplat bleu) |
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- approuve le classement dans le domaine public communal des parcelles sus-référencées,
- approuve le classement dans le domaine public routier communal des voies des lotissements :
e «Le Parc du Château »/ « Les Jardins du Château » (avenue des Nations, rue de la
Solidarité, impasse du Midi, rue du 14 juillet 1789, impasse des Jardins) pour un
linéaire de 1 405 ml,
e « Lescallat » (rue des Charmes) pour un linéaire de 80 ml,
e «Le Hameau du Golf » (rue Gérard de Nerval, rue Paul Verlaine), pour un linéaire
de 570 ml
- décide de la réunion des parcelles suscitées sous un seul numéro,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision dont notamment la suppression de l'identification cadastrale
de chaque parcelle concernée et la réunion des parcelles identifiées auprès de Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux.
Jeañ-Philippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
FE \
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ? 1 FEV, 2024
Et de la publication le : 9 1 FEV, 2024