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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 88 Route de Lapanouse Desaffectation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
fs ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du jeudi 26 juin 2025
Nombre de conseillers
Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se En exercice 33
Présents … 26 | sont réunis le vingt-six juin deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, à la
Absents …. 7 | Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le dix- Procurations .
Votänts sis 30
neuf juin deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château.
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine
LAT APIE, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, , Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Dominique BEC, Michel SOULIÉ,
Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH (arrivé à 19h21) Hakim GACEM, Françoise UITIELLO, Jacky
MAILLÉ, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Grégory SERIN,
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Philippe ABINAL (parti à 19h36, pouvoir à Dominique BEC), Rachida
EL HAOUARI (pouvoir à Catherine COUFFIN), Franck TOURNERET (pouvoir à Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA), Mathieu GINESTET (pouvoir à Grégory SERIN),
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO, Emilie LOUBAT
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACU/88-2025
Route de Lapanouse : désaffectation du domaine public
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le plan de division édité par Monsieur Cyril TEYSSEDRE, géomètre-expert à Rodez en date du 02/04/2025,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 18 juin 2025,
ENTENDU que la SELARL de géomètres-experts LABROUE a été missionnée par la ville pour rétablir la
délimitation de la propriété de la personne publique, en l’occurrence, la voirie communale dénommée
« route de Lapanouse» au droit de l'assiette foncière de la micro-crèche édifiée sur les parcelles cadastrées
AZ n°227 et AZ n°229,
CONSIDERANT que cette opération a permis de confirmer une discordance identifiée, à savoir que des
dépendances de cette activité telles que du stationnement et une partie de l’espace enherbé et de la
clôture sont implantées sur le domaine public routier communal. CONSIDERANT qu’une surface arpentée de 101 m2, correspondant à une partie du domaine public
communal investi, pourrait être cédée au propriétaire de la micro-crèche pour régulariser cette occupation
non conforme, sans pour autant porter préjudice à l'assiette de la voie & route de Lapanouse».
CONSIDERANT qu'il est proposé, préalablement aux opérations de déclassement et de cession, de
désaffecter l'emprise du domaine public routier d'une contenance totale de 101 m2, conformément au plan
annexé à la présente délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- décide de la désaffectation de l'emprise du domaine public routier de 101 m2 telle que
délimitée sur le plan annexé à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant
à cette décision.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maife, ER La Secrétaire AR L
eän-Rhilippe KÉROSLIAN Mari {sal UZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : { 4 JUIL. 2025
Et de la publication le : { 4 JUIL. 2025