Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdiction artifices

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdiction artifices Document publié le Mercredi 12 juin 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdiction artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, E Cabinet

PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives Liberté de la sécurité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 41.2023.12.18.00001

portant interdiction temporaire de vente, achat, transport et utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

dans le département de Loir-et-Cher pour les fêtes de fin d’année

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à lPharmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

Vu la directrice 2014/UE/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense :

Vu le code des douanes :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Place de la République

BP 40299

41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02.54.70.41.41

Adresse internet : www.loir-et-cher.gouv.fr2

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate du 1” décembre 2016, élevé au niveau « urgence attentat » à compter du 13 octobre 2023 ;

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité publique lié au niveau toujours très élevé de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant le risque de trouble à la tranquillité et à l’ordre publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements pendant la période des fêtes de fin d’année :

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres et les mouvements de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement,

par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Considérant qu’il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et qu’il convient en conséquence de réglementer la vente, l’achat, le transport et l’utilisation de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :

ARRÊTE:

Article 1° : |

Dans toutes les communes du département de Loir-et-Cher, la vente, l’achat, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.

Article 2 :

Sont interdits, du vendredi 22 décembre 2023 à 8 h 00 au mardi 2 janvier 2024à 8 h 00, la

vente, l’achat, le transport des artifices de divertissement des catégories F2, F3, F4 et des

articles pyrotechniques T1, T2, P1 et P2, ainsi que leur utilisation : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements ainsi qu’à leurs abords immédiats,

- dans les immeubles ou en direction des immeubles.

Article 3 :

Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux collectivités territoriales, aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle, et aux professionnels titulaires d’un agrément préfectoral et d’un certificat de qualification préfectoral en cours de validité.

Article 4 :

Les gérants et exploitants des commerces concernés doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction auprès des particuliers.Article 5 :

Le présent arrêté préfectoral devra être affiché dans son intégralité, de façon visible pour les.clients, aux caisses des commerces concernés, pendant toute la période d’interdiction.

Une affiche, dont le modèle est annexé au présent arrêté, devra être apposée sur les rayons de vente des produits concernés.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies. conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période d’interdiction par les services de police et de gendarmerie.

Article 7 :

Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 8 :

M. le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Mme la sous-préfète de l'arrondissement: de Romorantin- -Lanthenay, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, Mmes et MM. les maires du département de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. a

Fait à Blois, le 1 8 DEC. 2023 Le Préfet,

Yavier PELLETIE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

« un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

, un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.frAnnexe 1

Eu PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Frateriité

Extrait de l’arrêté n° 41:2023.12.18.00001 du 18 décembre 2023

portant interdiction temporaire de vente, achat,

transport et utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

dans le département de Loir-et-Cher

pour les fêtes de fin d’année

Sont interdits, du vendredi 22 décembre 2023 à 8 h (00 au

mardi 2 janvier 2024 à 8 h 00, la vente, l’achat, le transport des artifices

de divertissement des catégories F2, F3, F4 et des articles pyrotechniques T1, T2, PI et P2, ainsi que leur utilisation :

- sur l’espace public ou en direction de espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements ainsi qu’à leurs abords

immédiats,

- dans les immeubles ou en direction des immeubles.

Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux collectivités territoriales, aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle, et aux professionnels titulaires d’un agrément préfectoral et d’un certificat de qualification préfectoral en cours de validité.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.