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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdiction temporaire vente artifices
Document publié le Jeudi 14 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - Arrêté interdiction temporaire vente artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
EH | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives
Liberté de la sécurité Égalité
Fraternité
IP
Arrêté n° 41.2022.07.07.00001
portant interdiction temporaire de vente, achat, transport et utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
dans le département de Loir-et-Cher pour les fêtes du 14 juillet 2022
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise sur le marché d'article pyrotechniques ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la défense :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” juillet 2015 relatif à la misé sur le marché des produits explosifs ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate du 1° décembre 2016, maintenu au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » à compter du 22 juin 2022 ;
Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité publique lié au niveau toujours très élevé de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant le risque de trouble à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements pendant la période des fêtes du 14juillet ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres et les mouvements de panique par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Considérant qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et qu'il convient en conséquence de réglementer la vente, l'achat, le transport et l'utilisation de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ; 2
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE:
Article 1°:
Dans toutes les communes du département de Loir-et-Cher, la vente, l'achat, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Article 2 :
Sont interdits du lundi 11 juillet 2022 à 8 h 00 au lundi 18 juillet 2022 à 8 h 00 la vente, l'achat, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2(C2), F3(C3), F4(C4) et des
articles pyrotechniques T1, T2, P1 et P2 :
| - Sur l'espace public ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements ainsi qu'à leurs abords immédiats, - dans les immeubles ou en direction des immeubles.
Article 3 :
Les gérants et exploitants des commerces concernés doivent prendre les dispositions nécessairés pour faire respecter cette interdiction.
Article 4 :
Le présent arrêté préfectoral devra être affiché dans son intégralité, de façon visible pour les clients, aux caisses des commerces concernés, pendant toute la période d'interdiction.
Une affiche, dont le modèle est annexé au présent arrêté, devra être apposée sur les rayons de vente des
produits concernés.
Article 5 :
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle et aux professionnels titulaires d'un agrément préfectoral et d'un certificat de qualification préfectoral en cours de validité.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période d'interdiction par les services de police et de gendarmerie.
Article 7 :
Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 8 : :
Mme la Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher, Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, Mmes et MM. les maires du département de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le — 7 JUIL. 202?
Le Préfet,
Pour le ar délégation,
Le Général,
AUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux | | dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et administration : . un recours gracieux,
adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : ‘
, un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. L un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par Le site internet www-telerecours.fr QE - __— Annexe 1 - |
| PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Lgalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté n° 41.2022.07.07.00001 du 7 juillet 2022
portant interdiction temporaire de vente, d'achat, de transport et d'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques dans le département de Loir-et-Cher
pour les fêtes du 14 juillet 2022 |
Sont interdits du lundi 11 juillet 2022 à 8 h 00 au lundi 18 juillet
2022 à 8 h 00 la vente, l'achat, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement des catégories F2(C2), F3(C3), F4(C4)
et des articles pyrotechniques T1, T2, P1 et P2:
- Sur l'espace public ou en direction de l’espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements ainsi qu'à leurs
abords immédiats,
- dans les immeubles ou en direction des immeubles.
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, cette interdiction
ne s'applique pas aux entreprises, dans le cadre de leur activité
professionnelle et aux professionnels titulaires d'un. agrément
préfectoral et d'un certificat de qualification préfectoral en cours
de validité.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront
constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.