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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTI
QUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2016-051
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DDPP
64-2016-10-26-005 - Arrêté Préfectoral autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt
de cadavres de bétail en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages, sur la
commune de BANCA au lieu-dit Haira _BANCA (5 pages) Page 4
DDTM
64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du
domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale
des territoires et de la mer (16 pages) Page 10
64-2016-11-02-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la création d'un
lotissement à Bassussarry (3 pages) Page 27
64-2016-10-26-007 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques au plan d'épandage de
matières de vidange issues des dispositifs d'assainissement autonomes collectées par la
SARL Transports Barsacq-vidange-assainissement (4 pages) Page 31
64-2016-10-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles sur
l'Uhabia et dans le bassin déversoir dit "Ur Onea" sur la commune de Bidart (3 pages) Page 36
64-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2016-07-22-004 du 22
juillet 2016 autorisant la capture de populations piscicoles à des fins scientifiques (2 pages) Page 40
64-2016-10-25-007 - Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune
d'Artigueloutan (4 pages) Page 43
64-2016-10-25-009 - Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune d'Idron (4
pages) Page 48
64-2016-10-26-009 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la
circulation sous chantier - Travaux sur A 64 fermeture diffuseur de Mouguerre (3 pages) Page 53
PREFECTURE
64-2016-10-27-002 - arrêté du 27 octobre 2016 salle formation centre diocésain Pau (2
pages) Page 57
64-2016-11-02-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant
création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la
communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de
Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de communes du canton de Navarrenx (2 pages) Page 60
64-2016-10-28-002 - Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours
Protection civile 64 - 64-16-08 A (3 pages) Page 63
64-2016-10-27-003 - Arrêté portant agrément d'une salle de formation chez Damalis 27
octobre 2016 (2 pages) Page 67
64-2016-10-26-004 - Arrêté portant agrément d'une salle de formation d'un établissement
de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 70
64-2016-10-26-008 - arrêté portant annulation d'une habilitation dans le domaine funéraire
(1 page) Page 73
2 64-2016-10-27-001 - arrêté portant annulation d'une habilitation dans le domaine funéraire
(1 page) Page 75
64-2016-10-26-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la police
municipale de la commune de Morlaas. (2 pages) Page 77
64-2016-11-02-003 - Arrêté portant réduction des compétences de la communauté de
communes de Sauveterre-de-Béarn (2 pages) Page 80
3 DDPP
64-2016-10-26-005
Arrêté Préfectoral
autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de
cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces
nécrophages,
sur la commune de BANCA au lieu-dit Haira
_BANCA
DDPP - 64-2016-10-26-005 - Arrêté Préfectoral
autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail 4 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé, Protection animale et
Environnement
Affaire suivie par : Emmanuel GRIOT
Tél. : 05.59.02.10.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2016.........
Autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail
en vue de l’équarrissage naturel par les rapaces nécrophages,
sur la commune de BANCA au lieu-dit Haira
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n°142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime (Livre II – Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, titre II, chapitre VI) et notamment les articles L. 226-3, L. 226-5 , L. 228-1, R. 226-14 et R. 226-15 ;
VU le code de l’environnement (Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre IV) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le Règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles ovines ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies transmissibles caprines ;
DDPP - 64-2016-10-26-005 - Arrêté Préfectoral
autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail 5 2
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
VU les travaux du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;
VU la demande d’autorisation déposée par la Commission Syndicale de la vallée de Baïgorry , en date du 1 décembre 2015 en vue de créer et d’exploiter à BANCA, une placette de dépôt de cadavres de bétail domestique destinée à permettre un équarrissage naturel par les rapaces nécrophages ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 18 du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé et à l’article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime, sur demande des intéressés, des cadavres entiers d’animaux (sous-produits de catégorie n°1) peuvent être utilisés sans transformation pour l’alimentation d’espèces nécrophages menacées d’extinction ou protégées ;
CONSIDERANT que la Commission Syndicale de la vallée de Baïgorry a déposé en date du 1 décembre 2015 une demande en ce sens, conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 sus-visé;
CONSIDERANT que le projet de placette se trouve en zone d’estive, difficilement accessible aux camions de l’équarrissage, dans le domaine vital d’espèces nécrophages notamment des vautours fauves ;
CONSIDERANT que les critères d’ éloignement des habitations des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers sont respectés ;
CONSIDERANT que les distances vis-à-vis des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulements libres, des berges des cours d’eau et de toutes installations souterraines ou semi enterrées utilisées pour le stockage des eaux que les eaux soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures sont respectées ;
CONSIDERANT que ce projet sera coordonné avec le lancement, dans le cadre du Comité interdépartemental de suivi du vautour fauve, d’une étude visant à évaluer l’impact sur le comportement des vautours fauves de l’existence de placettes d’équarrissage naturel source de nourriture pour les oiseaux nécrophages ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
A A R R R R E E T T E E
ARTICLE 1
La Commission Syndicale de la vallée de Baïgorry représentée par son Président, est autorisé à au titre de l’article 18, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et de l’article L.226-5 du code rural et de la pêche maritime, à exploiter la placette de dépôt de cadavres de bétail située sur la parcelle cadastrale n°91 de la section F au lieu dit "Haira" sur la commune de BANCA.
Les éleveurs référencés en annexe 1 sont autorisés à y déposer des cadavres de bétail (ovins, caprins, équidés et bovins non éligibles aux tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine à savoir âgés de moins de 48 mois) , de catégorie 1.
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 64 092 001.
ARTICLE 2
La placette est destinée au nourrissage des espèces suivantes :
- gypaète barbu (Gypaetus barbatus),
- vautour fauve (Gyps fulvus),
- vautour percnoptère (Neophron percnopterus),
- milan royal (Milvus milvus).
DDPP - 64-2016-10-26-005 - Arrêté Préfectoral
autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail 6 3
ARTICLE 3
L'installation et le fonctionnement de la placette répondent aux exigences suivantes :
a) Le titulaire de la présente autorisation devra respecter les consignes en matière d’installation de la placette et de fonctionnement qui pourraient être données par le comité interdépartemental de suivi du vautour fauve dans le cadre de ce programme expérimental de maîtrise de la ressource alimentaire mise à disposition des oiseaux nécrophages ;
b) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ; c) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux personnes étrangères aux éleveurs autorisés, aux agents municipaux et aux membres ou agents de la commission syndicale et aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ; d) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée simultanément ne doit pas excéder cinq cents (500) kilogrammes ;
e) La placette ne sera pas alimentée pendant le mois de mai afin de ne pas favoriser la reproduction des vautours fauves ; Cette période pourra être revue en fonction du retour d’expérience sur le fonctionnement de la placette.
f) Les restes de la consommation des cadavres (os et peau) doivent être enlevés dans les sept jours suivant le dépôt des carcasses; ils sont stockés sur site dans un conteneur dédié et détruits par incinération au moins une fois par an, en dehors des périodes d’interdiction de brûlage ;
g) Un panneau d’information devra être mis en place à l’intention du public, mentionnant l’arrêté préfectoral autorisant la placette de dépôt de cadavres de bétail et l’interdiction de pénétrer dans la placette ou de donner de la nourriture aux oiseaux nécrophages ;
h) Le titulaire de la présente autorisation doit être en mesure de présenter à tout moment aux agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) un registre des dépôts de cadavres, tenu à jour et précisant notamment la date du dépôt, la nature et le nombre de cadavres, leurs numéros d’identification et le poids approximatif, les dates des opérations de nettoyage et de brûlage.
ARTICLE 4
Au moins deux cadavres par an d’ovins éligibles aux tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ovins trouvés morts de plus de 18 mois), en respectant un taux minimum de 4 % des cadavres d’ovins éligibles, doivent être remis à l’abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port ou à défaut dans un cabinet vétérinaire, afin de faire réaliser le prélèvement et les recherches réglementaires. Les résultats des tests doivent être négatifs. Cette remise de cadavres à l’abattoir ou dans un cabinet vétérinaire et les résultats des tests seront indiqués dans le registre.
En cas de mortalité due à une maladie contagieuse, ou en cas de suspicion de maladie contagieuse, la direction départementale de la protection des populations devra en être informée préalablement au dépôt du (des) cadavre(s) sur la placette, afin de vérification sanitaire et de protection des troupeaux.
ARTICLE 5
Un bilan de fonctionnement rédigé à l’initiative de la commission syndicale, sera transmis au préfet ou son représentant (DDPP), dans un délai d’un an après la mise en service de la placette. Ce bilan de fonctionnement intégrera a minima la photocopie du registre de dépôt des cadavres, et les commentaires de la commission syndicale.
ARTICLE 6
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de veiller au respect du présent arrêté préfectoral et des réglementations nationales et européennes susvisées et d'informer le préfet ou son représentant (DDPP) de toute anomalie ou modification relative à l'installation ou au fonctionnement du charnier.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non respect des conditions ci-dessus définies, sans préjudice d'éventuelles sanctions consécutives à des infractions à la réglementation relative à l'équarrissage.
En outre, le préfet peut, à tout moment et sans délai, suspendre l’approvisionnement de la placette en cas de nécessité, notamment du directeur départemental de la protection des populations, dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.
Enfin, la présente autorisation est retirée en cas de cessation d’activité.
DDPP - 64-2016-10-26-005 - Arrêté Préfectoral
autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail 7 4
ARTICLE 8
Un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de BANCA, par les soins du maire, ainsi qu'en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 9
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Pau sous un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
La Sous-préfète de Bayonne, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de BANCA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif des Pyrénées-Atlantiques, notifié à la Commission Syndicale de la vallée de Baïgorry et dont une ampliation sera adressée à la Direction générale de l’alimentation et à l’abattoir de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Fait à PAU, le 26 octobre 2016
Le Préfet
Eric MORVAN
DDPP - 64-2016-10-26-005 - Arrêté Préfectoral
autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail 8 5
Annexe I
à l’Arrêté préfectoral N° 2016 du
autorisant l’exploitation d’une placette sur la commune de BANCA au lieu-dit « Haira »
Utilisateurs susceptibles d’alimenter la placette
Nom-Prénom ou EXPLOITATION Commune
MONACO Elisabeth UREPEL
GAEC LANTZIRI UREPEL
GAEC ARAMBIDIA UREPEL
ETCHEBARREN Christian UREPEL
ETCHEPARE Sébastien (référent) UREPEL
ALZUGARAY François (référent) UREPEL
GAEC MENDI ALDE UREPEL
YANCI Bertrand UREPEL
ETCHEBARREN Joseph UREPEL
MARTINEZ Jean-Marie BANCA
FALTXA Jean-Michel BANCA
HARISTOY Mathieu BANCA
DDPP - 64-2016-10-26-005 - Arrêté Préfectoral
autorisant l’exploitation d’une placette de dépôt de cadavres de bétail 9 DDTM
64-2016-10-18-007
arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation
du domaine public maritime commune de Ciboure
pétitionnaire : direction départementale des territoires et
de la mer
DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 10 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public maritime
Commune de Ciboure
Pétitionnaire : Direction départementale des territoires et de la mer
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-5,
R2111-4 à R2111-14 ;
Vu le Code du domaine de l'Etat ;
Va le Code de l'urbanisme, article R121-11 ;
Vu la demande formulée par la ville de Ciboure, représentée par son maire M. Poulou, en date du
17 mars 2015, en vue d'établir les nouvelles limites du domaine public maritime ;
Va l'avis favorable, en date du 26 avril 2016, de Monsieur le Préfet maritime de l'Atlantique ;
Vu les conclusions, en date du 22 juillet 2016, du commissaire-enquêteur chargé de l'enquête
publique qui s'est déroulée du ler juin au ler juillet 2016 ;
Vu l'avis, en date du 13 septembre 2016, de Madame la Sous-Préfète de Bayonne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°" - Délimitation :
La limite du rivage de la mer sur la commune de Ciboure, au droit des parcelles situées entre les
limites communales nord et sud, est fixée selon le trait continu de couleur rouge figurant sur les
plans annexés 1 à 4 contenus dans le dossier de l'enquête publique.
Ce trait est positionné aux coordonnées figurant sur la liste annexée 5.
Article 2 - Publicité :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 11 DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 12 Il sera notifié au maire de la commune et affiché durant un mois. Cette mesure de publicité
incombe au maire et sera certifiée par ses soins.
La délimitation sera publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles et notifiée à
la chambre départementale des notaires. La limite constatée est reportée sur un plan cadastral.
Le préfet notifiera à chacun des propriétaires concernés une attestation indiquant la limite du rivage
de la mer au droit de leur propriété.
Article 3 - Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter, soit de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, soit à compter de la date de sa notification.
Article 4 - Exécution et notification :
La secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Préfet maritime de l'Atlantique,
la Sous-Préfète de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur
départemental des finances publiques, le Maire de Ciboure, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau,le 1 8 OCT. 2016
Le Préfet,
l
Eric MORVAN
DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 13 DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 14 SIUSINTJOMI
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DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 15 DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 16 Æ
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Planche cartographique - Plage de Socoa Résultant des levés GPS 2015 et des calculs des niveaux d'eau maximaux conformément
aux articles L2111-4 et L2111-S5 du CG3P
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Délimitation du DPM
Ouvrages de protection et localisation des équipements EE Accès plage Domaine public maritime XF Enrochements
DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 17 DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 18 }
CASAGEC
L_INGENIERIE
SE
*
,
| Vu pour être annexé à l'Arrèté ds ce
jour.
aux articles L2111-4 et L2111-5 du CG3P
Planche cartographique - Plage des Dériveurs
Résultant des levés GPS 2015 et des calculs des niveaux d'eau maximaux conformément 100 m
DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME {(DPM)
ANNEXE 3
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DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 19 DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 20 SITISINADONI w 00 219VSV2 d£99 NP S-TTTE138 ÿ-TIT2) Saprue xne AUaWI}ULIO}UO9 XNELUIXEUWU NB3,p XNESAIU S3P SIN9/E9 Sap 38 STOZ Sd9 S9AS] Sp ]U8)INSOU (WdQ) INLLIAVN 2N8Nd INIVNIOQ NA NOLLVLINIIQ Sosiejez 32 104 np s$ej4 - anbiyde18oyies ayoued WdQ
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DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 21 DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 22 Liste des coordonnées des points représentant la nouvelle délimitation du domaine public maritime
ANNEXES
N° x y
1 321674.741 | 6265540.151
2 321618.786 | 6265562.596
3 321613.412 | 6265560.385
4 321613.095 | 6265556.275
5 321644.583 | 6265502.31
6 321668.215 | 6265459.762
7 321666.867 | 6265459.162
8 321642.983 | 6265467.264.
9 321600.871 | 6265481.927
10 321593.198 | 6265489.94
11 321588.62 6265497.5
12 321588.777 | 6265502.543
13 321590.036 | 6265506.639
14 321586.886 | 6265511.524
15 321588.462 | 6265517.513
16 321586.886 | 6265519.403
17 321583.577 | 6265520.505
18 321582.158 | 6265523.341
19 321581.212 | 6265526.021
20 321578.848 | 6265528.857
21 321576.959 | 6265531.379
22 321575.167 | 6265533.82
23 321571.056 | 6265543.304
24 321564.418 | 6265549.627
25 321556.831 | 6265557.214
26 321550.191 | 6265565.435
27 321540.708 | 6265576.498
28 321532.805 | 6265586.615
29 321522.373 | 6265600.209
30 321512.888 | 6265610.009
31 321501.823 | 6265612.222
32 321491.391 | 6265605.267
33 321481.907 | 6265597.995
34 321473.056 | 6265597.68
35 321464.52 | 6265602.105
36 321462.307 | 6265615.382
37 321460.41 | 6265620.441
38 321451.242 | 6265620.441
39 321432.592 | 6265618.227
40 321416.152 | 6265612.537
AÎ 321397.875 | 6265601.487
42 321383.865 | 6265593.427
43 321373.999 | 6265585.754
24 321357.773 | 6265579.615
45 321339.403 | 6265577.975
46 321313.211 | 6265582.482
47 321280.808 | 6265581.367
48 321250.329 | 6265580.383
49 321230.814 | 6265582.904
50 321217.986 | 6265588.715
N° x y
51 321209.653 | 6265594.963
52 321205.817 | 6265600.885
53 321196.608 | 6265601.871
54 321188.713 | 6265607.133
55 321186.519 | 6265614.204
56 321166.786 | 6265613.767
57 321158.673 | 6265608.559
58 321134.116 | 6265603.295
59 321100.348 | 6265594.963
60 321072.938 | 6265590.524
61 321044.177 | 6265592.62
62 321029.051 | 6265594.983
63 321017.233 | 6265597.663
64 321001.317 | 6265601.286
65 320990.286 | 6265603.808
66 320982.563 | 6265606.959
67 320975.787 | 6265612.948
68 320970.903 | 6265618.778
69 320964.599 | 6265622.088
70 320948.526 | 6265629.335
71 320921.739 | 6265632.961
72 320903.459 | 6265634.851
73 320891.324 | 6265637.687
74 320887.069 | 6265637.058
75 320878.559 | 6265633.276
76 320866.584 | 6265635.483
77 320858.548 | 6265642.101
78 320849.723 | 6265649.822
79 320838.85 | 6265659.118
80 320822.777 | 6265667.943
81 320800.4 6265677.87
82 320794.409 | 6265680.294
83 320774.238 | 6265690.694
84 320755.959 | 6265700.778
85 320739.728 | 6265707.869
86 320727.123 | 6265714.488
87 320720.03 | 6265718.899
88 320704.274 | 6265726.778
89 320693.243 | 6265734.659
90 320682.684 | 6265737.337
91 320671.653 | 6265737.969
92 320665.192 | 6265737.81
93 320662.198 | 6265737.81
94 320659.362 | 6265740.332
95 320653.216 | 6265743.326
96 320638.247 | 6265753.254
97 320622.489 | 6265761.606
98 320617.919 | 6265760.816
99 320614.294 | 6265755.617
100 320589.271 | 6265767.905
DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 23 N° x y
101 320581.365 | 6265772.25
102 320569.926 | 6265777.969
103 320554.974 | 6265784.859
104 320532.485 | 6265795.909
105 320518.342 | 6265801.327
106 320518.392 | 6265803.453
107 320517.007 | 6265803.652
108 320517.559 | 6265809.219
109 320514.199 | 6265818.62
110 320511.469 6265824.5
111 320502.23 6265844.6
112 320497.3 6265855.039
113 320491.57 6265869.92
114 320491.624 | 6265871.582
115 320509.973 | 6265894.142
116 320514.074 | 6265893.026
117 320525.735 | 6265903.268
118 320539.917 | 6265915.717
119 320551.735 | 6265924.384
120 320563.396 | 6265931.948
121 320577.263 | 6265936.045
122 320602.79 | 6265942.191
123 320629.422 | 6265945.029
124 320648.331 | 6265943.61
125 320671.968 | 6265938.881
126 320678.429 | 6265936.991
127 320680.792 | 6265937.465
128 320682.212 | 6265938.725
129 320684.418 | 6265941.403
130 320684.575 | 6265944.556
131 320682.999 | 6265947.077
132 320680.792 | 6265948.967
133 320676.065 | 6265950.701
134 320660.779 | 6265953.064
135 320636.198 | 6265954.483
136 320618.864 | 6265954.169
137 320597.591 | 6265951.647
138 320570.802 6265945.5
139 320558.983 | 6265939.669
140 320548.269 | 6265931.948
141 320531.564 | 6265919.341
142 320516.91 | 6265905.948
143 320509.032 | 6265896.177
144 320498.161 | 6265888.476
145 320492.489 | 6265882.487
146 320485.87 | 6265874.294
147 320473.578 | 6265860.428
148 320465.7 6265851.603
149 320463.179 | 6265844.67
150 320435.445 | 6265812.522
N° x "
151 320431.977 | 6265805.903
152 320432.292 | 6265800.546
153 320412.753 | 6265806.751
154 320420.789 | 6265814.472
155 320431.347 | 6265832.91
156 320445.686 | 6265849.929
157 320477.203 | 6265882.074
158 320501.471 | 6265911.701
159 320513.604 | 6265934.077
160 320527.471 | 6265951.094
161 320538.187 | 6265961.494
162 320560.879 | 6265993.642
163 320590.819 | 6266031.462
164 320608.154 | 6266051.317
165 320617.923 | 6266074.323
166 320616.977 | 6266081.573
167 320613.196 | 6266084.409
168 320613.511 | 6266089.45
169 320618.868 | 6266095.124
170 32062391 | 6266101.111
171 320627.693 6266107.1
172 320648.26 | 6266128.472
173 320632.769 | 6266144.911
174 320610.043 | 6266124.433
175 320604.056 | 6266122.858
176 320599.959 | 6266118.132
177 320590.504 | 6266109.621
178 320586.381 | 6266111.873
179 320578.453 | 6266118.471
180 320564.972 | 6266132.237
181 320549.428 | 6266146.915
182 320543.57 | 6266153.196
183 320533.602 | 6266163.075
184 320519.239 | 6266177.443
185 320507.514 | 6266189.117
186 320495.51 6266202.57
187 320496.518 | 6266206.558
1388 320498.413 | 6266210.985
189 320515.17 | 6266230.583
190 320549.628 | 6266260.616
191 320548.996 | 6266265.043
192 320579.976 | 6266292.228
193 320667.862 | 6266366.203
194 320735.771 | 6266359.81
195 320737.371 6266359.9
196 320738.669 | 6266360.39
197 320739.989 | 6266361.1
198 320741.149 | 6266362.301
199 32074198 | 6266363.889
200 320742.331 | 6266365.34
DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 24 N° x y
201 320742.12 | 6266367.589
202 320741.949 | 6266368.04
203 320741.311 | 6266369.749
204 320740.25 6266371.211
205 320734.591 | 6266376.22
206 320711.921 | 6266396.441
207 320691.621 | 6266414.821
208 320680.81 | 6266424.481
209 320658.439 | 6266445.199
210 320663.87 6266456.74
211 320675.99 6266446.63
212 320680.18 | 6266451.311
213 320668.181 | 6266461.62
214 320673.482 | 6266474.939
215 320700.249 | 6266480.768
216 320753.215 | 6266493.288
217 320829.089 | 6266515.419
218 321056.386 | 6266571.057
219 321070.613 | 6266570.109
220 321080.413 | 6266575.801
221 321088.316 | 6266586.233
222 321091.161 | 6266597.296
223 321085.155 | 6266608.993
224 321075.355 | 6266613.737
225 321063.658 | 6266613.737
226 321053.226 | 6266616.897
227 321042.161 | 6266617.845
228 321029.2 6266612.155
229 321007.386 | 6266608.993
230 320985.574 | 6266606.148
231 320934.676 | 6266595.716
232 320859.437 | 6266572.637
233 320807.59 6266557.78
234 320785.146 6266547.98
235 320767.757 | 6266531.224
236 320762.7 6266516.999
237 320727.61 6266507.199
238 320689.676 | 6266498.03
239 320674.502 | 6266499.612
240 320666.598 | 6266505.619
241 320669.442 | 6266513.52
242 320665.653 | 6266521.895
243 320662.492 | 6266521.895
244 320653.956 | 6266521.261
245 320646.686 | 6266519.364
246 320642.892 | 6266512.409
247 320642.258 | 6266507.667
248 320637.518 | 6266506.404
249 320630.246 | 6266507.353
250 320625.504 | 6266507.036
N° x |"
251 320621.078 | 6266503.242
252 320599.581 | 6266494.707
253 320595.471 | 6266489.332
254 320585.671 | 6266486.804
255 320576.821 | 6266483.325
256 320574.606 | 6266480.165
257 320575.872 | 6266476.372
258 320578.401 | 6266472.262
259 320575.555 | 6266466.255
260 320575.555 | 6266451.713
261 320574.923 | 6266439.699
262 320572.393 | 6266438.119
263 320554.058 | 6266437.802
264 320537.935 | 6266437.488
265 320527.187 | 6266434.009
266 320518.019 | 6266430.847
267 320514.54 | 6266433.377
268 320509.8 | 6266436.854
269 320506.953 | 6266440.016
270 320507.27 | 6266445,389
271 320507.902 | 6266451.396
272 320506.321 | 6266458.034
273 320501.581 | 6266462.461
274 320491.779 | 6266460.248
275 320483.244 | 6266457.403
276 320475.974 | 6266454.875
277 320468.07 | 6266455.189
278 320457.638 | 6266457.72
279 320445.309 | 6266455.823
280 320432.663 | 6266449.816
281 320422.231 | 6266446.971
282 320408.953 | 6266443.178
283 320393.779 | 6266441.281
284 320380.184 | 6266441.912
285 320366.591 | 6266447.602
286 320358.687 | 6266444.757
287 320349.836 | 6266437.488
288 320347.939 | 6266427.368
289 320345.094 | 6266420.73
290 320339.72 | 6266415.671
291 320325.81 | 6266408.718
292 320314.746 | 6266404.923
293 320303.998 | 6266399.866
294 320293.249 | 6266398.601
295 320280.603 | 6266399.232
296 320268.274 | 6266402.077
297 320254.049 | 6266403.66
298 320219.274 | 6266393.226
299 320212.951 | 6266385.324
300 320212.951 | 6266374.575
DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 25 N° x ÿ
301 320207.893 | 6266366.355
302 320196.511 | 6266361.296
303 320169.64 | 6266352.761
304 320163.319 | 6266355.29
305 320154.783 | 6266353.393
Vu pour être annexé à l'Arrêté de ce
jour.
A Pau, le L 8 9
Le Préfet
Eric MORVAN
DDTM - 64-2016-10-18-007 - arrêt préfectoral en date du18/10/2016 portant délimitation du domaine public maritime commune de Ciboure pétitionnaire : direction départementale des territoires et de la mer 26 DDTM
64-2016-11-02-002
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la création d'un
lotissement à Bassussarry
DDTM - 64-2016-11-02-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la création d'un lotissement à Bassussarry 27 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la création d’un
lotissement à Bassussarry
Pétitionnaire : Commune de Bassussarry
64 200 Bassussarry
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-9, R214-1 à R214-56 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1 er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la commune de Bassussarry concernant le rejet des eaux pluviales pour la création d’un lotissement à Bassussarry enregistré sous le numéro n° 64-2016-00179 ;
Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé par mail le 26 octobre 2016 ;
Considérant la sensibilité du milieu aquatique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la commune de Bassussarry de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le rejet des eaux pluviales pour la création d'un lotissement à Bassussarry.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2016-11-02-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la création d'un lotissement à Bassussarry 28 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes:
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet étant
- supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
- supérieure à 0,1ha mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
Article 2 : Zone humide
Compte tenu de la destruction d’une zone humide d’une surface de 1500 m2 sur l’emprise du projet, une sur- face de 2250 m2 servira de compensation sur la parcelle 107 section AL qui est située sur la commune de Bassussarry. Les actions envisagées pour restaurer la zone humide sont les suivantes :
- fauche tardive annuelle de la prairie humide avec exportation de matière
- fauche annuelle de la mégaphorbiaie avec exportation de matière
- maintien de la haie arborescente
- gestion des invasives végétales
- gestion des déchets
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Dans le cadre de la mise en place de mesures compensatoires sur les modalités de gestion, de suivi et d'évaluation de la zone humide à restaurer, le pétitionnaire devra adresser au service police de l'eau – Unité Police de l'Eau Pays Basque de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlan - tiques les éléments suivants:
- un compte rendu de gestion tous les ans pendant trois ans puis tous les cinq ans
- un compte rendu de suivi cartographique des habitats tous les deux ans puis tous les quatre ans
- un compte rendu des suivis faune/flore et du suivi des espèces invasives tous les deux ans
Si les objectifs de la compensation ne sont pas atteints, le pétitionnaire devra prévoir des aménagements complémentaires pour corriger les dysfonctionnements et adapter les mesures compensatoires.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au regard des aspects fonciers.
2
DDTM - 64-2016-11-02-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la création d'un lotissement à Bassussarry 29 Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Bassussarry pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au ser - vice de police de l'eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlan - tiques durant une durée d’au moins 6 mois et seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfec - ture des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d’au moins 12 mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et pour les tiers d'un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, prolongé de six mois après la publica- tion ou l'affichage de ces décisions si la mise en service de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou de l'ac - tivité (IOTA) n'est pas intervenue dans les six mois.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, le maire de Bassussarry, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le Préfet Le : 2 novembre 2016
Et par subdélégation
Le responsable de l'unité Police de l'Eau Pays-basque
Michel Dupin
Copie :
3
DDTM - 64-2016-11-02-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif à la création d'un lotissement à Bassussarry 30 DDTM
64-2016-10-26-007
Arrêté portant des prescriptions spécifiques au plan
d'épandage de matières de vidange issues des dispositifs
d'assainissement autonomes collectées par la SARL
Transports Barsacq-vidange-assainissement
DDTM - 64-2016-10-26-007 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques au plan d'épandage de matières de vidange issues des dispositifs d'assainissement autonomes collectées par la SARL Transports Barsacq-vidange-assainissement 31 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant des prescriptions spécifiques au plan
d'épandage de matières de vidange issues des dispositifs
d'assainissement autonomes collectées par la SARL
Transports Barsacq-vidange-assainissement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Déclaration prévue par les articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l 'environnement
Bénéficiaire : SARL Transports Barsacq-vidange-assainissement
Vu la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricole ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 25 juin 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Aquitaine ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour-Amont approuvé le 19 mars 2015 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution aux nitrates à partir de sources agricoles sur le bassin Adour-Garonne ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2016
DDTM - 64-2016-10-26-007 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques au plan d'épandage de matières de vidange issues des dispositifs d'assainissement autonomes collectées par la SARL Transports Barsacq-vidange-assainissement 32 Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 en date du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 en date du 10 octobre 2016 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’Environnement reçue le 17 juin 2016 présentée par la SARL Transports Barsacq-vidange-assainissement, enregistrée sous le n° 64-2016-00169 et relative à l’extension du plan d'épandage de matières de vidange issues des dispositifs d'assainissement autonomes collectées par la SARL Transports Barsacq-vidange-assainissement ;
Vu les compléments apportés au dossier les 15 et 17 juillet 2016 au titre de la complétude ;
Vu les compléments apportés au dossier le 19 septembre 2016 au titre de la régularité ;
Vu l'avis favorable de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé en date du 22 août 2016 ;
Vu l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier en date du 4 octobre 2016 ;
Considérant que le projet présenté intéresse la salubrité et la qualité des eaux souterraines et superficielles ;
Considérant l'obligation d'atteinte du bon état du Lées tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les communes de Castetpugon, Mascarras-Haron et Moncla sont classées en zone vulnérable aux nitrates par arrêté du 31 décembre 2012 sus-visé ;
Considérant la nécessité d’assurer une gestion des apports azotés sur les cultures et d'établir l'équilibre de la fertilisation afin de limiter les fuites de nitrates vers les eaux souterraines et superficielles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 1er :
Le bénéficiaire de la déclaration est la SARL Transports Barsacq-vidange-assainissement (n° SIRET 49096091100017) représentée par son gérant, M. Thierry Barsacq.
Le présent arrêté a pour objet de fixer des prescriptions spécifiques au plan d'épandage de matières de vidange issues des dispositifs d'assainissement autonomes collectées par la SARL Transports Barsacq-vidange-assainissement. Les quantités maximales concernées sont de 2 tonnes de matières sèches de boues par an.
Les rubriques de la nomenclature visées aux articles L. 214.2 et R. 214.1 du code de l'environnement et concernées par cette déclaration sont :
Rubriques Régimes Ouvrages concernés
2.1.3.0. Épandage de boues issues du traitement
des eaux usées, la quantité de boues épandues dans
l’année, produites dans l’unité de traitement consi-
dérée, étant :
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15
t/an et 40 t/an.
Déclara-
tion
Boues composées de matières de
vidange issues de dispositifs d'assainis-
sement autonomes
Le déclarant est informé qu’il devra se conformer aux mesures et engagements décrits dans son dossier dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux prescriptions générales ou particulières suivantes.
2
DDTM - 64-2016-10-26-007 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques au plan d'épandage de matières de vidange issues des dispositifs d'assainissement autonomes collectées par la SARL Transports Barsacq-vidange-assainissement 33 Article 2 : Caractéristiques des boues épandues
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et les prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998, annexé, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
2-1 - Dimensionnement du plan d'épandage :
Le plan d'épandage est dimensionné pour une production maximale de 2 tonnes de matières sèches de boues par an correspondant à 1 000 m3/an de matières de vidange.
2-2 - Capacité de stockage des boues :
L’unité de stockage des boues mise en place possède une capacité de 450 m³. Elle permet de stocker les boues pendant une période de 5 mois et demi.
Dans le cas où la capacité de stockage est insuffisante du fait d’une impossibilité d’épandage causée par des conditions météorologiques défavorables ou du respect des périodes d'interdiction d'épandage en zone vulnérable aux nitrates, la SARL Transports Barsacq-vidange-assainissements dépote les effluents dans les stations d’épuration de Lescar et de Mont-de-Marsan.
Article 3 - Période d’épandage
Les épandages sont réalisés dans le respect des périodes d’interdiction d'épandages fixées par le programme d'actions national et régional s'appliquant en zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole.
Article 4 – Périmètre d'épandage
4-1 - Communes, agriculteurs et parcelles concernées :
Les communes incluses dans le périmètre d’épandage sont Castepugon, Mascaraas-Haron et Moncla.
Les parcelles sont présentées dans le dossier. Sur les communes de Castetpugon et Mascaraas-Haron l'exploitant est M. Jacques Merlou. Sur la commune de Moncla, l'exploitant agricole est M. Julien Benquet .
Les exploitations retenues mettent à disposition du déclarant une surface utile totale de 34,19 hectares aptes à l’épandage.
4-2 - Convention avec les agriculteurs :
Le déclarant tient à jour la justification de l’accord de l’utilisateur de boues pour la mise à disposition de ses parcelles. Aucun épandage n’est possible en l’absence de ces pièces.
Article 5 - Dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages 5- 1 - Registre d’exploitation :
Le déclarant tient à jour un registre d'exploitation. La synthèse annuelle du registre est adressée à la fin de chaque année civile à la direction départementale des territoires et de la mer par l'application informatique SILLAGE (article R. 211-34 du code de l'environnement) et à l’exploitant agricole utilisateur de boues.
5-2 - Analyse des boues :
Les boues sont analysées (prélèvement dans le silo après homogénéisation) lors de la première année d’épandage puis périodiquement selon le tableau ci-dessous :
Fréquence d'analyses des boues la première année les années suivantes
Sur la valeur agronomique 4 2
Éléments traces 2 2
Composés organiques 2 0
3
DDTM - 64-2016-10-26-007 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques au plan d'épandage de matières de vidange issues des dispositifs d'assainissement autonomes collectées par la SARL Transports Barsacq-vidange-assainissement 34 5-3 - Analyse des sols :
Les points de référence des analyses de sol sont :
Commune Agriculteur Références de l’ilot Coordonnées LAMBERT 93 X Y
CASTETPUGON
M. Merlou
MERLOU 1
section AE
parcelle 178
440383 6278902
M. Merlou
MERLOU 2
section AC
parcelle 92
440013 6279870
MASCARAAS-
HARON M. Merlou
MERLOU 3
section AB
parcelle 87
438445 6276886
MONCLA M. Benquet
BENQUET 1
section AE
parcelle 117
441119 6280738
Les sols sont analysés sur chaque point de référence dans les conditions définies à l’article 15 de l’arrêté du 8 janvier 1998 sus-cité.
Article 6 - Publication et information des tiers
Les prescriptions auxquelles cette déclaration est soumise seront affichées pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de Castetpugon, Mascarras-Haron et Moncla. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTM, service gestion et police de l'eau par les soins des maires.
Article 7 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; - par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, Messieurs les maires de Castetpugon, Mascarras-Haron et Moncla, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pau, le 26 octobre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau
Bruno PALLAS
Copie du présent arrêté sera adressée à:
- M. le directeur de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques de l'agence régionale de santé Aquitaine - Limousin - Poitou-Charente,
- M. le responsable du service départemental de l'Onema,
- M. le président du SAGE Adour-Amont,
4
DDTM - 64-2016-10-26-007 - Arrêté portant des prescriptions spécifiques au plan d'épandage de matières de vidange issues des dispositifs d'assainissement autonomes collectées par la SARL Transports Barsacq-vidange-assainissement 35 DDTM
64-2016-10-26-003
Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations
piscicoles sur l'Uhabia et dans le bassin déversoir dit "Ur
Onea" sur la commune de Bidart
DDTM - 64-2016-10-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles sur l'Uhabia et dans le bassin déversoir dit "Ur Onea" sur la commune de Bidart 36 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles à des fins d’inventaire sur l’Uhabia et dans le bassin déversoir dit « Ur Onea » sur la commune de Bidart
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de l’agglomération côte Basque-Adour en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 19 octobre 2016 ;
Considérant la nécessité d’effectuer un inventaire des populations piscicoles dans le cadre du suivi environnemental des installations de gestion des flux et des crues de l’Uhabia à Bidart ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-atlantiques (n° SIRET 383 565 579 00026) représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de populations piscicoles par pêche électrique des populations piscicoles dans le cadre du suivi environnemental des installations de gestion des flux et des crues de l’Uhabia à Bidart.
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2016
DDTM - 64-2016-10-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles sur l'Uhabia et dans le bassin déversoir dit "Ur Onea" sur la commune de Bidart 37 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Monsieur Fabrice Masseboeuf, chargé d’études de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : Personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques, des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nivelle Côte Basque, de la Nive, association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) et du Gave d’Oloron.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 10 novembre 2016 au 16 décembre 2016 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’ONEMA.
Cours d’eau et communes concernés : Pêche d’inventaire sur 3 stations :
• station aval située au droit du bassin déversoir à la passerelle de la gare de Bidart, station suivie depuis 2011 ;
• le bassin Ur Onea ;
• station amont située en aval de l’A63, suivie tous les 3 ans.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture après comptage, détermination et biométrie.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2
DDTM - 64-2016-10-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles sur l'Uhabia et dans le bassin déversoir dit "Ur Onea" sur la commune de Bidart 38 Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 26 octobre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau
Bruno PALLAS
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : ONEMA
AAPPED ADOUR
UPEPB
3
DDTM - 64-2016-10-26-003 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de populations piscicoles sur l'Uhabia et dans le bassin déversoir dit "Ur Onea" sur la commune de Bidart 39 DDTM
64-2016-10-28-001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2016-07-22-004
du 22 juillet 2016 autorisant la capture de populations
piscicoles à des fins scientifiques
DDTM - 64-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 autorisant la capture de populations piscicoles à des fins scientifiques 40 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n° 64-2016-07-22-004 autorisant la capture à des fins scientifiques des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu la demande présentée par le bureau d’études SARL Eccel Environnement en date du 25 octobre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre d’un suivi de la qualité hydrobiologique du Gave d'Aspe suite aux opérations de transparence des retenues d'Anglus et du Peilhou ;
Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 26 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 octobre 2016 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée le 25 octobre 2016 ;
Considérant la nécessité de capturer des populations piscicoles dans le cadre d’un suivi de la qualité hydrobiologique du Gave d'Aspe suite aux opérations de transparence des retenues d'Anglus et du Peilhou ;
Considérant que l’opération projetée initialement avant le 31 octobre 2016 n’a pas pu être réalisée en raison des débits trop importants transitant dans les tronçons court-circuités des ouvrages d’Anglus et de Peilhou ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2016
DDTM - 64-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 autorisant la capture de populations piscicoles à des fins scientifiques 41 $ %
Article 1er : Validité de l’autorisation n° 64-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 Le 1er alinéa de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 autorisant la capture de populations piscicoles dans le cadre d’un suivi de la qualité hydrobiologique du Gave d'Aspe suite aux opérations de transparence des retenues d'Anglus et du Peilhou est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 3 octobre 2016 au 4 novembre 2016 inclus ».
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 demeurent inchangées.
Article 13 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 15 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 28 octobre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Travaux
et Milieux Aquatiques
Sophie SAUVAGNAT
Destinataire : SARL ECCEL Environnement – Cabinet LIEBIG
8, Avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL
Copie à : FDAAPPMA – ONEMA - AAPPED ADOUR
2
DDTM - 64-2016-10-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 64-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 autorisant la capture de populations piscicoles à des fins scientifiques 42 DDTM
64-2016-10-25-007
Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune
d'Artigueloutan
DDTM - 64-2016-10-25-007 - Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune d'Artigueloutan 43 cd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577- 64032 Pau cedex
Bus : lignes P20, T2 http:// www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) sur la commune d'Artigueloutan
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu le code de l’environnement, en ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2002 portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation de la commune d'Artigueloutan ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale n° F-075-16-P-0001 du 5 octobre 2016 après examen au cas par cas, sur les révisions des plans de prévention des risques d’inondation des communes d’Artigueloutan, Bizanos et Idron, prise en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, précisant dans son article 1, que la révision du PPRI d'Artigueloutan n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que la commune d'Artigueloutan est exposée au risque d’inondation ; Considérant la nécessité d’informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
A R R E T E
Article 1er : La révision du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) d’Artigueloutan est prescrite.
Article 2 : La révision du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) d'Artigueloutan concerne le risque d’inondation par débordement de l’Ousse et de ses principaux affluents.
Le périmètre mis à l’étude sur le territoire de la commune d'Artigueloutan correspond à celui défini sur la carte au 1/25.000 annexée au présent arrêté.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-10-25-007 - Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune d'Artigueloutan 44 http:// www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 3 : En qualité de service déconcentré de l’Etat, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est chargée de réviser le PPRI d'Artigueloutan.
Article 4 : Association
Conformément à l’article L.562-3 du code de l’environnement, sont associés au projet de révision du plan de prévention du risque d’inondation, les représentants de la commune d'Artigueloutan et les représentants de la Communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées.
Une réunion des personnes associées est organisée aux différentes étapes clefs du projet de PPRI.
Article 5 : Concertation
La concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s’effectuera durant toute la durée de la révision du PPRI selon les modalités suivantes :
– mise à disposition du projet de PPRI sur le site internet des services de l’État (http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr) ;
– réunion publique d’information
Le bilan de la concertation est annexé au dossier de PPRI.
Article 6 : Consultation
Le projet de révision du PPRI est soumis pour avis, avant enquête publique, aux organismes suivants :
– le conseil municipal d'Artigueloutan ;
– la communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées ;
– la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du courrier de saisine, leur avis est réputé favorable.
Article 7 : En application de l’article L.562-4-1-I du code de l’Environnement, le projet de plan de prévention du risque d’inondation est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles L. 562-3, R. 562-8, L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-6 à R. 123-23 du même code.
Article 8 : Le plan de prévention du risque d’inondation doit être approuvé dans les trois (3) ans qui suivent l’arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l’exigent (afin notamment de prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations).
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 10, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 10, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du Préfet, dans le journal Sud-Ouest,
DDTM - 64-2016-10-25-007 - Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune d'Artigueloutan 45 http:// www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
édition Béarn et Soule. Un exemplaire ou une copie de l’annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l’arrêté de prescription sera affichée à la mairie d'Artigueloutan, à la diligence du maire, au siège de la communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées, à la diligence de son président, pendant un (1) mois au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêt. Un certificat du maire d'Artigueloutan et du président de la communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées justifieront l’accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 11 : Des copies du présent arrêté seront adressées au ministre chargé de l’environnement, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au maire d'Artigueloutan, au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de la communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées.
Article 12 : L’arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie d'Artigueloutan, de la préfecture de Pau, au siège de la communauté d’agglomération de Pau- Pyrénées et à la direction départementale des territoires et de la mer à Pau, aux jours ouvrables et heures d’ouvertures habituelles de leurs bureaux respectifs. Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État du département (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr)
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'Artigueloutan, le président de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 25 octobre 2016
Le Préfet,
signé : E. Morvan
DDTM - 64-2016-10-25-007 - Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune d'Artigueloutan 46 Révision du Plan de prévention du risque d'inondation
de la commune d'Artigueloutan
Périmètre d'étude
Artigueloutan
%
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—
905
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+; h = (: Echelle:1/25000ème SO NE K 1 es. 1 VO HA 1 æ& 53 CS ‘ =
Légende
EN Zone étudiée
C2 Limite communale
Fond de carte IGN Scan 25
DDTM - 64-2016-10-25-007 - Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune d'Artigueloutan 47 DDTM
64-2016-10-25-009
Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune
d'Idron
DDTM - 64-2016-10-25-009 - Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune d'Idron 48 cd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577- 64032 Pau cedex
Bus : lignes P20, T2 http:// www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral prescrivant la révision du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) sur la commune d'Idron
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu le code de l’environnement, en ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l’environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2002 portant approbation du plan de prévention des risques d’inondation de la commune d'Idron ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale n° F-075-16-P-0001 du 5 octobre 2016 après examen au cas par cas, sur les révisions des plans de prévention des risques d’inondation des communes d’Artigueloutan, Bizanos et Idron, prise en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, précisant dans son article 1, que la révision du PPRI d'Idron n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que la commune d'Idron est exposée au risque d’inondation ;
Considérant la nécessité d’informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
A R R E T E
Article 1er : La révision du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) d’Idron est prescrite.
Article 2 : La révision du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) d'Idron concerne le risque d’inondation par débordement de l’Ousse et de ses principaux affluents.
Le périmètre mis à l’étude sur le territoire de la commune d'Idron correspond à celui défini sur la carte au 1/25.000 annexée au présent arrêté.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-10-25-009 - Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune d'Idron 49 http:// www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 3 : En qualité de service déconcentré de l’Etat, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est chargée de réviser le PPRI d'Idron.
Article 4 : Association
Conformément à l’article L.562-3 du code de l’environnement, sont associés au projet de révision du plan de prévention du risque d’inondation, les représentants de la commune d'Idron et les représentants de la Communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées.
Une réunion des personnes associées est organisée aux différentes étapes clefs du projet de PPRI.
Article 5 : Concertation
La concertation avec la population et toutes autres personnes intéressées s’effectuera durant toute la durée de la révision du PPRI selon les modalités suivantes :
– mise à disposition du projet de PPRI sur le site internet des services de l’État (http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr) ;
– réunion publique d’information
Le bilan de la concertation est annexé au dossier de PPRI.
Article 6 : Consultation
Le projet de révision du PPRI est soumis pour avis, avant enquête publique, aux organismes suivants :
– le conseil municipal d'Idron ;
– la communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées ;
– la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du courrier de saisine, leur avis est réputé favorable.
Article 7 : En application de l’article L.562-4-1-I du code de l’Environnement, le projet de plan de prévention du risque d’inondation est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles L. 562-3, R. 562-8, L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-6 à R. 123-23 du même code.
Article 8 : Le plan de prévention du risque d’inondation doit être approuvé dans les trois (3) ans qui suivent l’arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l’exigent (afin notamment de prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations).
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 10, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 10, soit à l’issue d’un recours préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du Préfet, dans le journal Sud-Ouest,
DDTM - 64-2016-10-25-009 - Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune d'Idron 50 http:// www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
édition Béarn et Soule. Un exemplaire ou une copie de l’annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l’arrêté de prescription sera affichée à la mairie d'Idron, à la diligence du maire, au siège de la communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées, à la diligence de son président, pendant un (1) mois au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêt. Un certificat du maire d'Idron et du président de la communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées justifieront l’accomplissement de cette formalité et seront annexés au dossier.
Article 11 : Des copies du présent arrêté seront adressées au ministre chargé de l’environnement, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au maire d'Idron, au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de la communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées.
Article 12 : L’arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux de la mairie d'Idron, de la préfecture de Pau, au siège de la communauté d’agglomération de Pau-Pyrénées et à la direction départementale des territoires et de la mer à Pau, aux jours ouvrables et heures d’ouvertures habituelles de leurs bureaux respectifs. Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État du département (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr)
Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire d'Idron, le président de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 25 octobre 2016
Le Préfet,
signé : E. Morvan
DDTM - 64-2016-10-25-009 - Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune d'Idron 51 Révision du Plan de prévention du risque d'inondation
de la commune d'Idron
Périmètre étudié
Vs /242 se,
LS
mN FN 4 Berlaîne RS
LE TU S// :
Légende
Zone étudiée
C2 Limite communale
Fond de carte: IGN Scan 25
DDTM - 64-2016-10-25-009 - Arrêté prescrivant la révision du PPRi sur la commune d'Idron 52 DDTM
64-2016-10-26-009
Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de
la circulation sous chantier - Travaux sur A 64 fermeture
diffuseur de Mouguerre
DDTM - 64-2016-10-26-009 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Travaux sur A 64 fermeture diffuseur de Mouguerre 53 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
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Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-08-10-003 en date du 10 août 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux de mise aux normes autoroutières de l’autoroute A64 sur la section Saint Pierre d’Irube – Briscous,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-10-26-009 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Travaux sur A 64 fermeture diffuseur de Mouguerre 54 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 29 septembre 2016,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 25 octobre 2016,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 04 octobre 2016,
VU l’avis de la commune de Mouguerre en date du 06 octobre 2016,
VU l’avis de la commune de Saint Pierre d’Irube en date du 06 octobre 2016,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64, du PR 06+300 au PR 01+800, du mercredi 26 octobre 2016, 11h00, au vendredi 28 octobre 2016, 20h00 et du mercredi 02 novembre 2016, 11h00 au jeudi 03 novembre 2016, 11h00.
En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, la période de travaux précisée ci-dessus pourra être décalée du jeudi 03 novembre 2016, 20h00, au samedi 05 novembre 2016, 16h00.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n° 1.1 de Mouguerre Bourg de l’autoroute A64 pourront être fermées à la circulation dans le sens 2 Toulouse/Bayonne.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg, en direction de Bayonne, seront invités à rejoindre le diffuseur n° 1 de Saint Pierre d’Irube, Bayonne Mousserolles par la RD936 puis la RD635 au travers des communes de Mouguerre et Saint Pierre d’Irube.
Les véhicules légers, en provenance de Toulouse, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n° 1.1 de Mouguerre Bourg seront invités à sortir au diffuseur précédent n° 2 de Mouguerre Elizaberry, et suivre la RD936 au travers de la commune de Mouguerre.
Les poids lourds en provenance de Toulouse, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n° 1.1 de Mouguerre Bourg seront invités à sortir au diffuseur suivant n°1 de Saint Pierre d’Irube, Bayonne Mousserolles et devront reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Toulouse pour sortir au diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg en sens 1 Bayonne/Toulouse.
DDTM - 64-2016-10-26-009 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Travaux sur A 64 fermeture diffuseur de Mouguerre 55 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens Toulouse/Bayonne pourra s’effectuer sous basculement, du PR 06+300 au PR 01+800, dans le sens Bayonne/ Toulouse; la vitesse sera limitée à 90km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », à l’article 5 « le débit à écouler n’excède pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les Maires de Mouguerre et Saint Pierre d’ Irube,
- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 26 octobre 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale adjointe de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Christine LAMUGUE
DDTM - 64-2016-10-26-009 - Dérogation à l'arrêté permanent portant réglementation de la circulation sous chantier - Travaux sur A 64 fermeture diffuseur de Mouguerre 56 PREFECTURE
64-2016-10-27-002
arrêté du 27 octobre 2016 salle formation centre diocésain
Pau
agrément d'une salle de formation pour un CSSR
PREFECTURE - 64-2016-10-27-002 - arrêté du 27 octobre 2016 salle formation centre diocésain Pau 57 Direction de la réglementation
Bureau de la circulation routière
2 rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cedex
Affaire suivie par AVEZARD Pau, le 27 octobre 2016
( 05 59 98 24 24
2 05 59 98 23 77
N pref-cssr64@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Le Préfet Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral l'arrêté n° 2014013-0001 du 13 janvier 2014 portant agrément des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière autorisant
Monsieur RANCES à exploiter d'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé PRÉVENTION ROUTIÈRE, situé à 10 rue Lapouble à Pau - 64000
- sous le numéro d’agrément R 13 064 0001 0 ;
Considérant la demande d'agrément pour une nouvelle salle de formation ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
PREFECTURE - 64-2016-10-27-002 - arrêté du 27 octobre 2016 salle formation centre diocésain Pau 58 Article 1er – Le paragraphe n°1 de l’arrêté préfectoral n° 2014013-0001 du 13 janvier 2014
susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° LA PRÉVENTION ROUTIÈRE
Numéro d’agrément : R 13 064 001 0
Nom et coordonnées de l’exploitant : Marc RANCES
05 59 62 77 39 Fax : 05 59 32 97 46 Courriel : preventionroutiere64@wanadoo.fr
Adresse du siège social : 10 rue Lapouble 64000 PAU
Adresse de la salle de formation :
10 rue Lapouble 64000 Pau
hôtel Le Campanile, 64000 Pau
centre diocésain du Béarn, salle n°5, 11 avenue du Béarn, 64000 Pau.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière à la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Le Préfet
PREFECTURE - 64-2016-10-27-002 - arrêté du 27 octobre 2016 salle formation centre diocésain Pau 59 PREFECTURE
64-2016-11-02-004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016
portant création de la communauté de communes du Béarn
des Gaves issue de la fusion de la communauté de
communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de
communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de
communes du canton de Navarrenx
PREFECTURE - 64-2016-11-02-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de 60 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUILLET 2016 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SALIES-DE-BEARN, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAUVETERRE-DE-BEARN ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE NAVARRENX
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5210-1-1 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU les propositions inscrites dans ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-006 du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de communes du canton de Navarrenx ;
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2016, portant réduction des compétences de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et actant le retrait, de ses statuts, de la compétence « Etablissements scolaires primaires » et de la compétence « Prise en charge des dépenses d’investissement incombant au propriétaire, à réaliser sur le bâtiment abritant la gendarmerie et sur le bâtiment abritant le Trésor Public à Sauveterre-de-Béarn » ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de modifier l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 susvisé pour supprimer les compétences « Etablissements scolaires primaires » et « Prise en charge des dépenses d’investissement incombant au propriétaire, à réaliser sur le bâtiment abritant la gendarmerie et sur le bâtiment abritant le Trésor Public à Sauveterre-de- Béarn », des compétences facultatives exercées par la communauté de communes de Sauveterre- de-Béarn préexistante ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 64-2016-11-02-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de 61 A R R E T E :
Article 1er – L’article 6 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de communes du canton de Navarrenx est modifié pour prendre en compte le retrait, des compétences facultatives exercées par la communauté de communes de Sauveterre- de-Béarn, de la compétence « Etablissements scolaires primaires » et de la compétence « Prise en charge des dépenses d’investissement incombant au propriétaire, à réaliser sur le bâtiment abritant la gendarmerie et sur le bâtiment abritant le Trésor Public à Sauveterre-de-Béarn ».
Article 2 – Le reste sans changement.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, les présidents des établissements publics concernés, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 novembre 2016
Le Préfet,
Signé : Eric MORVAN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2016-11-02-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes du Béarn des Gaves issue de la fusion de la communauté de communes de Salies-de-Béarn, de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn et de la communauté de 62 PREFECTURE
64-2016-10-28-002
Arrêté portant agrément à la formation aux premiers
secours Protection civile 64 - 64-16-08 A
PREFECTURE - 64-2016-10-28-002 - Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours Protection civile 64 - 64-16-08 A 63 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
ARRETE PORTANT AGREMENT
A LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 14 mai 1993 portant agrément de la Fédération Nationale de Protection Civile pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Affaire suivie par :
Viviane CROUZEAUD
Tél. : 05.59.98.24.47
Courriel : viviane.crouzeaud@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-10-28-002 - Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours Protection civile 64 - 64-16-08 A 64 VU l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU les décisions d’agrément n° PSC1 – 1501A11, n° PSE1-PSE2 – 1507P12, n° PAE FPSC – 1604A02 et n° PAE FPS – 1412A01 délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur ;
VU la demande de renouvellement formulée par la Protection Civile 64 pour les formations aux premiers secours en date du 14 septembre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1 : L'agrément à la formation aux premiers secours est renouvelé à la Protection Civile 64 sous le N° 64-16-08-A pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Article 2 : La Protection Civile 64 s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au Préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au Préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
PREFECTURE - 64-2016-10-28-002 - Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours Protection civile 64 - 64-16-08 A 65 Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de la Protection Civile 64, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le Préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique de la Protection Civile 64 ainsi que tout changement de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalé par lettre au Préfet.
Article 6 : La Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-préfète de l’arrondissement de Bayonne, la Sous-préfète de l’arrondissement d'Oloron Ste Marie, le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 28 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-10-28-002 - Arrêté portant agrément à la formation aux premiers secours Protection civile 64 - 64-16-08 A 66 PREFECTURE
64-2016-10-27-003
Arrêté portant agrément d'une salle de formation chez
Damalis 27 octobre 2016
agrément d'une salle de formation d'un CSSR
PREFECTURE - 64-2016-10-27-003 - Arrêté portant agrément d'une salle de formation chez Damalis 27 octobre 2016 67 Direction de la réglementation
Bureau de la circulation routière
2 rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cedex
Affaire suivie par AVEZARD Pau, le 27 octobre 2016
( 05 59 98 24 24
2 05 59 98 23 77
N pref-cssr64@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014013-0001 du 13 janvier 2014 portant agrément des établissements
chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière autorisant Monsieur MERET à
exploiter les établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « Agir pour la sécurité routière » situé au Centre Verdun 40 rue de Liège - PAU sous le
numéro d’agrément R 13 064 0011 0 ;
Considérant la demande d'une salle de formation supplémentaire
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
PREFECTURE - 64-2016-10-27-003 - Arrêté portant agrément d'une salle de formation chez Damalis 27 octobre 2016 68 Article 1er – Le paragraphe 11 de l’annexe de l'arrêté préfectoral n° 2014013-0001 du 13 janvier
2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
11° AGIR pour la sécurité routière
Numéro d’agrément : R 13 064 0011 0
Nom et coordonnées de l’exploitant : Jean-Claude MERET
PAU : 05 59 40 06 46 Fax : 05 59 40 06 48
Courriel :contact@agirpourlasecuriteroutiere.asso.fr
BAYONNE : 05 59 46 11 91 Fax : 05 59 46 10 95
Adresse du siège social : centre Verdun 40 rue de Liège 64000 PAU
Adresse des salles de formation :
Centre Verdun - 40 rue de Liège – 64000 PAU
Hôtel restaurant Le Relais – mail de l'Hippodrome – rue de Strasbourg – 64140 LONS
Salle Iraty, CCI de Bayonne – 1 rue Donzac – 64100 BAYONNE
Hôtel Auberge Basque – D307 – Vielle route de Saint Pée sur Nivelle - 64130 SAINT-
PÉE-SUR-NIVELLE
Grand hôtel Loreamar - 43 boulevard Thiers 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
SARL DAMALIS, salle n°1- 1 avenue du Président Angot, 64000 Pau
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service
.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Bayonne sont chargées de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Le Préfet
PREFECTURE - 64-2016-10-27-003 - Arrêté portant agrément d'une salle de formation chez Damalis 27 octobre 2016 69 PREFECTURE
64-2016-10-26-004
Arrêté portant agrément d'une salle de formation d'un
établissement de sensibilisation à la sécurité routière
arrêté portant agrément de la salle de formation du centre diocésain du Béarn
PREFECTURE - 64-2016-10-26-004 - Arrêté portant agrément d'une salle de formation d'un établissement de sensibilisation à la sécurité routière 70 Direction de la réglementation
Bureau de la circulation routière
2 rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cedex
Affaire suivie par AVEZARD Pau, le 26 octobre 2016
( 05 59 98 24 24
2 05 59 98 23 77
N pref-cssr64@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Le Préfet Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral l'arrêté n° 2014013-0001 du 13 janvier 2014 portant agrément des
établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière autorisant
Monsieur RANCES à exploiter d'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé PRÉVENTION ROUTIÈRE, situé à 10 rue Lapouble à Pau - 64000
- sous le numéro d’agrément R 13 064 0001 0 ;
Considérant la demande d'agrément pour une nouvelle salle de formation ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
PREFECTURE - 64-2016-10-26-004 - Arrêté portant agrément d'une salle de formation d'un établissement de sensibilisation à la sécurité routière 71 Article 1er – Le paragraphe n°1 de l’arrêté préfectoral n° 2014013-0001 du 13 janvier 2014
susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° LA PRÉVENTION ROUTIÈRE
Numéro d’agrément : R 13 064 001 0
Nom et coordonnées de l’exploitant : Marc RANCES
05 59 62 77 39 Fax : 05 59 32 97 46 Courriel : preventionroutiere64@wanadoo.fr
Adresse du siège social : 10 rue Lapouble 64000 PAU
Adresse de la salle de formation :
10 rue Lapouble 64000 Pau
hôtel Le Campanile, 64000 Pau
centre diocésain du Béarn, 11 avenue du Béarn, 64000 Pau.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du
8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière à la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Le Préfet
PREFECTURE - 64-2016-10-26-004 - Arrêté portant agrément d'une salle de formation d'un établissement de sensibilisation à la sécurité routière 72 Préfecture
64-2016-10-26-008
arrêté portant annulation d'une habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture - 64-2016-10-26-008 - arrêté portant annulation d'une habilitation dans le domaine funéraire 73 PREFECTURE
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT ANNULATION D’UNE HABILITATION DANS
LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L.
2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2016-07-27-002 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande formulée le 25 octobre 2016 par Mme Paulette Le Guilly ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-27-002 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l’entreprise SARL PLG Thanato sise à Soumoulou, 11 rue du Pic
du Ger, exploitée par Mme Paulette Le Guilly est abrogé en raison de son changement
de domiciliation dans un autre département.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et
notifié à Mme Paulette Le Guilly.
Fait à Pau, le 4 & (CT, 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie AUBERT
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2016-10-26-008 - arrêté portant annulation d'une habilitation dans le domaine funéraire 74 Préfecture
64-2016-10-27-001
arrêté portant annulation d'une habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture - 64-2016-10-27-001 - arrêté portant annulation d'une habilitation dans le domaine funéraire 75 PREFECTURE
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
PORTANT ANNULATION D’UNE HABILITATION DANS
LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L.
2223-23 à L. 2223-26 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2013-221-0002 portant habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande formulée le 25 octobre 2016 par Mme Paulette Le Guilly ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2013-221-0002 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise SARL PLG Thanato sise à Soumoulou, 11 rue du Pic du Ger,
exploitée par Mme Paulette Le Guilly est abrogé en raison de son changement de
domiciliation dans un autre département.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et
notifié à Mme Paulette Le Guilly.
Fait à Pau, le ? J OCT, 2016 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Märie AUBERT
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2016-10-27-001 - arrêté portant annulation d'une habilitation dans le domaine funéraire 76 PREFECTURE
64-2016-10-26-001
Arrêté portant nomination d'un régisseur d'état auprès de
la police municipale de la commune de Morlaas.
Arrêté portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la police municipale de la commune de
Morlaas.
PREFECTURE - 64-2016-10-26-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la police municipale de la commune de Morlaas. 77 Ed b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRÊTE
PORTANT NOMINATION
D'UN RÉGISSEUR D ÉTAT AUPRÈS DE LA POLICE
MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE MORLAAS
2016-
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU la loi n°89.469 du 10 juillet 1989 modifiée relative à diverses dispositions en matière de
sécurité routière et en matière de contravention ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance
des organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2008-228 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables
publics et assimilés ;
VU Parrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
VU la circulaire NOR/INTFO200121C du 3 mai 2002 présentant les modalités d’application
de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et de l’article R 30.2 du
code de la route dans les aspects relatifs à l’encaissement des amendes de la police
municipale et notamment son titre 1 article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 Janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de MORLAAS;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-10-26-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la police municipale de la commune de Morlaas. 78 Vu le courrier en date du 26 Septembre 2016 de Monsieur le Maire de Morlaas désignant
Monsieur Stéphane DALIDEC Brigadier Chef Principal en qualité de régisseur en
remplacement de Monsieur Jean-Claude GAYET Brigadier Chef Principal admis à la retraite
à compter du 01 Novembre 2016;
VU l'avis émis par le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1% Monsieur Stéphane DALIDEC est nommé régisseur à compter du 01 Novembre
2016 en remplacement de Monsieur Jean-Claude GAYET pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L.2212-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2: Afin de garantir la continuité du service de la régie Monsieur Lafitte Eric demeure
régisseur suppléant;
Article 3 : L’arrêté n° 2003-120-7 du 30 Avril 2003 est abrogé;
Article 4 : Le régisseur pourra percevoir une indemnité de responsabilité en fonction des
recettes encaissées telle que définie par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 03
septembre 2001 et constituera un cautionnement si le montant des encaisses mensuelles
dépasse le montant limite de 1 220 euros.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances
Publiques et le Maire de la commune de Morlaas sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le ?6 OCT. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétre Générale
PREFECTURE - 64-2016-10-26-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'état auprès de la police municipale de la commune de Morlaas. 79 PREFECTURE
64-2016-11-02-003
Arrêté portant réduction des compétences de la
communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn
PREFECTURE - 64-2016-11-02-003 - Arrêté portant réduction des compétences de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn 80 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Claudie BONNIN
Tél. : 05.59.98.25.35
claudie.bonnin@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE PORTANT REDUCTION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAUVETERRE-DE-BEARN
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 portant création de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn à compter du 1er janvier 1996 ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU les délibérations des 17 juin et 23 septembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn se prononçant favorablement sur le retrait de ses statuts de la compétence « Etablissements scolaires primaires » et de la compétence « Prise en charge des dépenses d’investissement incombant au propriétaire, à réaliser sur le bâtiment abritant la gendarmerie et sur le bâtiment abritant le trésor public à Sauveterre-de-Béarn » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de 18 communes sur les 23 communes membres de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn approuvant le retrait, des statuts de la communauté de communes, de la compétence « Etablissements scolaires primaires » et de la compétence « Prise en charge des dépenses d’investissement incombant au propriétaire, à réaliser sur le bâtiment abritant la gendarmerie et sur le bâtiment abritant le trésor public à Sauveterre-de- Béarn » ;
VU l'avis favorable du 10 octobre 2016 de la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, vaut décision favorable ,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
PREFECTURE - 64-2016-11-02-003 - Arrêté portant réduction des compétences de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn 81 SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – A compter de ce jour, le retrait de la compétence « Etablissements scolaires primaires » et de la compétence « Prise en charge des dépenses d’investissement incombant au propriétaire, à réaliser sur le bâtiment abritant la gendarmerie et sur le bâtiment abritant le Trésor Public à Sauveterre-de-Béarn », des statuts de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn, est accepté.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes de Sauveterre- de-Béarn, les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 novembre 2016
Le Préfet,
Signé : Eric MORVAN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2016-11-02-003 - Arrêté portant réduction des compétences de la communauté de communes de Sauveterre-de-Béarn 82