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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
1
PYRÉNÉES-ATLANTI
QUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2016-026
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2016 Sommaire
ARS
64-2016-08-19-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un technicien territorial
Thierry Poey-Domenge à constater sur le territoire de la Ville de Pau des infractions aux
règles d'hygiène prévues par le Code de la Santé publique pour la protection de la santé et
environnement (2 pages) Page 5
DDFIP
64-2016-08-19-001 - Décision portant nomination du conciliateur fiscal et du conciliateur
fiscal adjoint du département des Pyrénées-atlantiques à compter du 1er septembre (1
page) Page 8
DDTM
64-2016-08-01-009 - arrêté ministériel relatif à la capture de l'alouette des champs pour la
campagne 2016-2017 (2 pages) Page 10
64-2016-08-12-009 - Arrêté portant création de la ZAD multisites du centre à Larribar
Sorhapuru (2 pages) Page 13
64-2016-03-04-001 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du
château d'Espalungue à Laruns (2 pages) Page 16
64-2016-08-16-003 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche de sauvegarde dans le cadre
de la vidange décennale de la retenue de Bious (3 pages) Page 19
64-2016-08-19-006 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche de sauvegarde des
populations piscicoles lors des travaux de la centrale hydroélectrique d'Etchauz à
Saint-Etienne-de-Baïgorry (3 pages) Page 23
64-2016-08-16-004 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique dans le cadre du
suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la
SHEM en vallée d'Ossau (3 pages) Page 27
64-2016-08-19-005 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique par le parc national
des Pyrénées dans le ruisseau de Magnabaigt à Laruns (3 pages) Page 31
64-2016-08-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l'autorisation
de construction des ouvrages exploités par la société ASF sur l'autoroute A64 sur le secteur
d'Artix (5 pages) Page 35
64-2016-08-23-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil du comité
interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques
et des Landes et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles (3
pages) Page 41
64-2016-08-22-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission électorale du Comité
Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pyrénées-Atlantiques
et des Landes (3 pages) Page 45
64-2016-08-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre des articles
L.214-3 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de franchissement
du Gave de Pau par la canalisation de transfert (5 pages) Page 49
2 64-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la
délimitation du domaine public maritime sur la commune de Saint-Jean-de-Luz. Commune
de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire : Direction départementale des territoires et de la mer
(3 pages) Page 55
64-2016-08-18-007 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage
agricole dans la Joyeuse (2 pages) Page 59
64-2016-08-17-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage
agricole dans le Saison (2 pages) Page 62
64-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage
agricole dans le Saleys amont (2 pages) Page 65
64-2016-08-18-008 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage
agricole dans le Saleys aval (2 pages) Page 68
64-2016-08-08-008 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation du petit train touristique ville
de St Jean de Luz (2 pages) Page 71
64-2016-08-12-008 - Arrêté préfectoral travaux sur A64 fermeture bretelles entrée et sortie
Briscous (3 pages) Page 74
64-2016-08-10-003 - arrêté sur A 64 travaux de mise aux normes autoroutières jusqu'à la
fin de l'année (3 pages) Page 78
DIRECCTE
64-2016-08-23-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne
ADMR NAY OUEST (2 pages) Page 82
64-2016-07-21-011 - Arrêté de renouvellement d'agrément Pour les services à la personne
Lo calei (2 pages) Page 85
64-2016-08-23-002 - Déclaration pour les services à la personne - ADMR Nay Ouest (2
pages) Page 88
64-2016-07-08-012 - Déclaration pour les services à la personne - Chalbat Paulerena (1
page) Page 91
64-2016-06-01-010 - Déclaration pour les services à la personne - De Boutteville (1 page) Page 93
64-2016-07-11-019 - Déclaration pour les services à la personne - Delphine Lefort (1 page) Page 95
64-2016-08-05-005 - Déclaration pour les services à la personne - Etre et apprendre (1
page) Page 97
64-2016-06-14-014 - Déclaration pour les services à la personne Isabelle Grenard (1 page) Page 99
64-2016-07-09-001 - Déclaration pour les services à la personne Julie le Fournier (1 page) Page 101
64-2016-07-21-010 - Déclaration pour les services à la personne Lo Calei (2 pages) Page 103
64-2016-07-18-008 - Déclaration Pour les services à la personne Mosaique services PVS
(2 pages) Page 106
64-2016-04-12-001 - Déclaration pour les services à la personne SARL Denechaud (1
page) Page 109
64-2016-07-20-009 - Déclaration pour les services à la personne Serge Tissier (1 page) Page 111
64-2016-05-10-001 - Délaration pour les services à la personne Leveque Thierry (1 page) Page 113
3 PREFECTURE
64-2016-08-19-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant
création de la communauté de communes des Luys-en-Béarn issue de la fusion de la
communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de communes du canton
de Garlin et de la communauté de communes du canton d'Arzacq (3 pages) Page 115
64-2016-08-23-005 - Arrêté portant création d'une commission sur le territoire de
Sainte-Suzanne (commune d'Orthez) (2 pages) Page 119
64-2016-08-18-005 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 122
64-2016-08-18-006 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 124
64-2016-08-19-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 126
64-2016-08-19-007 - arrêté préfectoral du 19 août 2016 fixant les tarifs de frais
d'impression de documents de propagande pour les élections des membres et délégués
consulaires aux chambres régionales et territoriales de commerce et d'industrie - scrutin du
2 novembre 2016 (3 pages) Page 128
64-2016-08-22-001 - arrêté préfectoral du 22 août 2016 fixant les tarifs de frais
d'impression de documents de propagande pour les élections à la Chambre régionale de
Métiers et de l'Artisanat (CMA) - scrutin du 14 octobre 2016 (3 pages) Page 132
64-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral modificatif du 23 août 2016 portant convocation
des électeurs et fixant les modalités d'organisation du scrutin des élections des juges au
Tribunal de Commerce de Bayonne (1 page) Page 136
64-2016-07-21-009 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du
21 07 2016 relatif au recours n° 3019 T 01 - 02 - 03 (2 pages) Page 138
4 ARS
64-2016-08-19-008
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un technicien
territorial Thierry Poey-Domenge à constater sur le
territoire de la Ville de Pau des infractions aux règles
d'hygiène prévues par le Code de la Santé publique pour la
protection de la santé et environnement
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un technicien territorial Thierry Poey-Domenge à
constater sur le territoire de la Ville de Pau des infractions aux règles d'hygiène prévues par le
Code de la Santé publique pour la protection de la santé et environnement
ARS - 64-2016-08-19-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un technicien territorial Thierry Poey-Domenge à constater sur le territoire de la Ville de Pau des infractions aux règles d'hygiène prévues par le Code de la Santé publique pour la protection de la santé et environnement 5 PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Agence Régionale de Santé d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant habilitation d’un technicien territorial à constater sur le territoire de la Ville de Pau des infractions aux règles d’hygiène prévues par le Code de la Santé publique pour la protection de la santé et environnement
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1312-1, L1324-1, L1422-1, L3116-1, L3512-4, et R1312-1 à R1312-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Maire de Pau en date du 22 novembre 2010 portant intégration de Monsieur Thierry POEY-DOMENGE dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux de la ville de Pau ;
Vu l'arrêté du président de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées en date du 27 septembre 2013 recrutant par voie de mutation, Monsieur Thierry POEY-DOMENGE, technicien principal de 2ème classe, au sein de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées ;
Vu la convention signée le 15 juillet 2016 entre la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées et la Ville de Pau pour mettre Monsieur Thierry POEY-DOMENGE à disposition de la Ville de Pau pour exercer des missions de contrôle administratif et technique des règles d’hygiène visées à l’article L1442-1 du Code de la santé Publique ;
Vu l'arrêté du président de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées en date du 22 juillet 2016 mettant Monsieur Thierry POEY-DOMENGE à disposition de la Ville de Pau ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Pau en date du 12 janvier 2016 pour habiliter Monsieur Thierry POEY-DOMENGE à constater les infractions mentionnées à l’article L 1312-1 du Code de la Santé Publique ;
Considérant que le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Pau qui exerçait effectivement, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes et l'Etat, des attributions en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène peut continuer à exercer ces attributions en application de l’article L1442-1 du Code de la santé Publique ;
Considérant au regard des articles L1422-1 et R1312-1 du Code de la Santé Publique, les fonctions exercées par Monsieur Thierry POEY- DOMENGE en matière d’Hygiène et de Santé, dans sa mise à disposition de la ville de Pau ;
Sur proposition de madame la directrice de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Thierry POEY-DOMENGE, né le 25 octobre 1960 à Pau, Technicien territorial au service « Hygiène et Santé » de la communauté d’agglomération Pau-Pyrénées, mis à disposition de la commune de Pau, est habilité, sur le territoire de la commune de Pau, à :
- rechercher et constater les infractions en matière de "Protection de la santé et environnement" visées à l'article L1312-1 du Code de la Santé Publique conformément à l’article L1422-1 du
ARS - 64-2016-08-19-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un technicien territorial Thierry Poey-Domenge à constater sur le territoire de la Ville de Pau des infractions aux règles d'hygiène prévues par le Code de la Santé publique pour la protection de la santé et environnement 6 même Code hors les infractions en matière de « Piscines et Baignades » visées aux articles L1332-1 à L1332-9 et de « Rayonnements ionisants » visées à l’article L.1337-1-1 du Code précité ;
- rechercher et constater les infractions en matière d'"Eaux potables" et d'"Eaux minérales naturelles" visées à l'article L1324-1 du Code de la Santé Publique ;
- rechercher et constater les infractions en matière de "lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles" visées à l'article L3116-1 du Code de la Santé Publique ;
- rechercher et constater les infractions en matière de "Bruits de voisinage" visées aux articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la Santé Publique ;
Article 2 : La mention de l'accomplissement par Monsieur Thierry POEY-DOMENGE de la prestation de serment prévue à l'article R 1312-5 du Code de la Santé Publique, de sa date et de son lieu sera portée par le greffe du tribunal de grande instance de Pau sur le présent arrêté d'habilitation ou, à défaut sur la carte professionnelle de l'agent.
Article 3 – Le préfet des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 – Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Fait à Pau, le
Le Préfet
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur Thierry POEY-DOMENGE a prêté serment dans les conditions prévues par le l'article R 1312-5 du Code de la Santé Publique devant le tribunal de grande instance de Pau, le
A Pau, le
Le greffier
ARS - 64-2016-08-19-008 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un technicien territorial Thierry Poey-Domenge à constater sur le territoire de la Ville de Pau des infractions aux règles d'hygiène prévues par le Code de la Santé publique pour la protection de la santé et environnement 7 DDFIP
64-2016-08-19-001
Décision portant nomination du conciliateur fiscal et du
conciliateur fiscal adjoint du département des
Pyrénées-atlantiques à compter du 1er septembre
Décision portant nomination du conciliateur fiscal et du conciliateur fiscal adjoint du département
des Pyrénées-atlantiques à compter du 1er septembre
DDFIP - 64-2016-08-19-001 - Décision portant nomination du conciliateur fiscal et du conciliateur fiscal adjoint du département des Pyrénées-atlantiques à compter du 1er septembre 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PAU, le 19 aout 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
8 place d'Espagne
64019 PAU Cedex
TÉLÉPHONE : 05.59.82.24.00
MÉL : ddfip64@dgfip.finances.gouv.fr
DECISION de nomination du conciliateur fiscal
et du conciliateur fiscal adjoint du département des Pyrénées-atlantiques
A compter du 1er septembre 2016
-Mlle Dominique CHEYLAN est désignée conciliatrice fiscale du département des Pyrénées-atlantiques;
-M. Didier GUERETIN est désigné conciliateur fiscal adjoint du département des Pyrénées-atlantiques.
-Mme Cécile TEMPIER est désignée conciliatrice fiscale adjointe du département des Pyrénées- atlantiques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Administrateur Général des finances publiques
Thierry Nesa
DDFIP - 64-2016-08-19-001 - Décision portant nomination du conciliateur fiscal et du conciliateur fiscal adjoint du département des Pyrénées-atlantiques à compter du 1er septembre 9 DDTM
64-2016-08-01-009
arrêté ministériel relatif à la capture de l'alouette des
champs pour la campagne 2016-2017
DDTM - 64-2016-08-01-009 - arrêté ministériel relatif à la capture de l'alouette des champs pour la campagne 2016-2017 10 DDTM - 64-2016-08-01-009 - arrêté ministériel relatif à la capture de l'alouette des champs pour la campagne 2016-2017 11 DDTM - 64-2016-08-01-009 - arrêté ministériel relatif à la capture de l'alouette des champs pour la campagne 2016-2017 12 DDTM
64-2016-08-12-009
Arrêté portant création de la ZAD multisites du centre à
Larribar Sorhapuru
DDTM - 64-2016-08-12-009 - Arrêté portant création de la ZAD multisites du centre à Larribar Sorhapuru 13 PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE PORTANT CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE
multisites du « Centre » à Larribar-Sorhapuru
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Larribar-Sorhapuru en date du 1 avril 2016,
Considérant que la démarche entreprise par la commune de Larribar-Sorhapuru à travers la création d’une ZAD permettra d’accroître l’offre résidentielle, de services et de commerces tout en limitant l’étalement urbain et en préservant les espaces agricoles et naturels de son territoire,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
ARRETE
Article 1 – Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur une partie du territoire de la commune de Larribar-Sorhapuru conformément aux documents ci-annexés.
Article 2 – La zone ainsi créée est dénommée : « ZAD multisites du Centre »
Article 3 – La Commune de Larribar-Sorhapuru est désignée comme titulaire du droit de préemption.
DDTM - 64-2016-08-12-009 - Arrêté portant création de la ZAD multisites du centre à Larribar Sorhapuru 14 Article 4 – La durée d'exercice de droit de préemption est de six ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article 5.
Article 5 – Outre la publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans les deux journaux ci-après désignés :
le Sud-Ouest édition Pays Basque,
la République des Pyrénées.
Une copie de l'arrêté ainsi qu'un plan précisant la délimitation du périmètre de la zone seront déposés à la Mairie de la commune de Larribar-Sorhapuru où avis de ce dépôt sera donné par voie d'affiche pendant une durée d'un mois. Une copie de l’arrêté sera également transmise au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau et au greffe du tribunal de grande instance de Bayonne.
Article 6 – En cas de litige sur cette décision, le tribunal administratif de Pau devra être saisi dans un délai de deux mois après le début de la période de validité du présent arrêté préfectoral, soit à compter de la date de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 5.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne, le maire de la commune de Larribar-Sorhapuru et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau le, 12 août 2016
Le Préfet,
La secrétaire générale
signé : M.Aubert
DDTM - 64-2016-08-12-009 - Arrêté portant création de la ZAD multisites du centre à Larribar Sorhapuru 15 DDTM
64-2016-03-04-001
Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques du château d'Espalungue à Laruns
DDTM - 64-2016-03-04-001 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du château d'Espalungue à Laruns 16 PREFET DE LA RÉGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
Conservation Régionale
des Monuments Historiques
Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques du château d'Espalungue à LARUNS
(Pyrénées-Atlantiques)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et les régions,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
VU la commission régionale du patrimoine et des sites entendue en sa séance du 17 décembre 2015,
CONSIDERANT que le château d'Espalungue à LARUNS (Pyrénées-Atlantiques) présente un intérêt d'art et d'histoire suffisant pour en rendre désirable la conservation en raison de ses qualités architecturales et de son histoire,
arrête :
Article 1er : sont inscrits au titre des monuments historiques en totalité le château d'Espalungue, ses dépendances, ses murs de terrasses et de clôture, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté, à LARUNS (Pyrénées-Atlantiques), situés sur la parcelle AN 7 d’une contenance de 26a 33ca, et appartenant à la SCI ARAMIS, société civile immobilière dont le siège social est à SAHURS (Seine-Maritime), 26 rue de Seine, et identifiée au SIREN sous le numéro 794 687 558, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de ROUEN, représentant responsable Madame DEGREMONT Betty, par acte passé le 8 février 2014 devant maître TACHOT, notaire à PONTACQ, et publié au service de la publicité foncière de PAU le 25 février 2014, volume 2014 P 545.
Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai à Madame la Ministre de la Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Article 3 : Il sera notifié au Préfet du département et au maire concernés, au propriétaire intéressé, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Bordeaux, le 4 mars 2016
Le Préfet de Région,
signé : Pierre Dartout
DDTM - 64-2016-03-04-001 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du château d'Espalungue à Laruns 17 Plan annexé à l'arrêté portant inscription du château d'Espalungue à LARUNS (Pyrénées- Atlantiques)
2
DDTM - 64-2016-03-04-001 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du château d'Espalungue à Laruns 18 DDTM
64-2016-08-16-003
Arrêté préfectoral autorisant une pêche de sauvegarde dans
le cadre de la vidange décennale de la retenue de Bious
DDTM - 64-2016-08-16-003 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche de sauvegarde dans le cadre de la vidange décennale de la retenue de Bious 19 Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche, modifié par les arrêtés n° 2015264-014 du 21 septembre 2015 et n° 2015329-006 du 25 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, modifié par les arrêtés n° 2015181-011 du 30 juin 2015, n° 2015265-012 du 22 septembre 2015 et n° 2015330-006 du 25 novembre 2015 ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2016 pour le compte de SHEM-Engie modifiée le 16 août 2016 ;
Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2016 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 25 juillet 2016 ;
Considérant la nécessité d’effectuer une pêche de sauvegarde dans le cadre de la vidange décennale de la retenue de Bious et conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, représentée par son président, ci-après dénommée « le pétitionnaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des populations piscicoles par pêche de sauvegarde dans le cadre de la vidange décennale de la retenue de Bious et conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral, de l’amont du pont d’Aule à la limite prospectable à pied en aval du barrage de Bious, soit environ 600 mètres.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2016-
DDTM - 64-2016-08-16-003 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche de sauvegarde dans le cadre de la vidange décennale de la retenue de Bious 20 La pêche de sauvegarde doit être réalisée dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Monsieur Fabrice Masseboeuf, chargé d’études de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques éventuellement assistés des personnels des AAPPMA du Gave d’Oloron, de la Gaule Aspoise, du Pesquit et des bénévoles des AAPPMA de Laruns, Arudy et Bielle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 22 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus.
Le bénéficiaire informera au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’ONEMA.
Cours d’eau et commune concernés : le Gave de Bious à Laruns, de l’amont du pont d’Aule à la limite prospectable à pied en aval du barrage de Bious, soit environ 600 mètres.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et transportés selon les modalités définies dans la demande présentée par le pétitionnaire.
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Tous les poissons en bon état sanitaire sont remis à l’eau et répartis entre les gaves du Brousset et d’Ossau et la retenue de Fabrèges.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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DDTM - 64-2016-08-16-003 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche de sauvegarde dans le cadre de la vidange décennale de la retenue de Bious 21 Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 16 août 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau,
Bruno PALLAS
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : ONEMA
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2016-08-16-003 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche de sauvegarde dans le cadre de la vidange décennale de la retenue de Bious 22 DDTM
64-2016-08-19-006
Arrêté préfectoral autorisant une pêche de sauvegarde des
populations piscicoles lors des travaux de la centrale
hydroélectrique d'Etchauz à Saint-Etienne-de-Baïgorry
DDTM - 64-2016-08-19-006 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche de sauvegarde des populations piscicoles lors des travaux de la centrale hydroélectrique d'Etchauz à Saint-Etienne-de-Baïgorry 23 Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins de sauvegarde des populations piscicoles lors des travaux de la centrale hydroélectrique d’Etchauz à Saint-Etienne-de-Baïgorry
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 436-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques pour la police de la pêche, modifié par les arrêtés n° 2015264-014 du 21/09/2015 et n° 2015329-006 du 25/11/2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, modifié par les arrêtés n° 2015181-011 du 30/06/2015, n° 2015265-012 du 22/09/2015 et n° 2015330-006 du 25/11/2015 ;
Vu la demande présentée par l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques association des propriétaires riverains de la Nive (APRN de la Nive) en date du 9 août 2016 ;
Vu l’avis du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées Atlantiques en date du 12 août 2016 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de Monsieur FAUT en date du 12 août 2016 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 11 août 2016 ;
Considérant la nécessité d’effectuer une pêche de sauvegarde des populations piscicoles lors des travaux de la centrale hydroélectrique d’Etchauz à Saint-Etienne-de-Baïgorry ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques association des propriétaires riverains de la Nive (APRN de la Nive) représentée par son président est autorisée à capturer du poisson à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de populations piscicoles lors des travaux de la centrale hydroélectrique d’Etchauz à Saint-Etienne- de-Baïgorry.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2016
DDTM - 64-2016-08-19-006 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche de sauvegarde des populations piscicoles lors des travaux de la centrale hydroélectrique d'Etchauz à Saint-Etienne-de-Baïgorry 24 La pêche de sauvegarde doit être réalisée dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 – Responsable(s) de l’exécution matérielle
M. Louis Biscaïchipy, président de l’AAPPMA APRN.
Intervenants : Salariés APRN et plusieurs bénévoles.
Article 4 - Validité
La présente autorisation est valable du 22 août 2016 au 22 septembre 2016 inclus.
Le bénéficiaire informera au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’ONEMA.
Article 5 – Espèces autorisées :
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 6 - Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le pétitionnaire.
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Nom de cours d’eau concerné : La Nive des Aldudes, de la goulotte de l’effeuilleuse de la centrale hydroélectrique d’Etchauz jusqu’à 90 mètres en aval à Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Article 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en amont du lieu de capture.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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DDTM - 64-2016-08-19-006 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche de sauvegarde des populations piscicoles lors des travaux de la centrale hydroélectrique d'Etchauz à Saint-Etienne-de-Baïgorry 25 Article 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées Atlantiques.
Article 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 19 août 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau
Bruno PALLAS
Destinataire : AAPPMA APRN – Ensemble Denek Bat
Route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie : FDAAPPMA 64
ONEMA SD64
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2016-08-19-006 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche de sauvegarde des populations piscicoles lors des travaux de la centrale hydroélectrique d'Etchauz à Saint-Etienne-de-Baïgorry 26 DDTM
64-2016-08-16-004
Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique dans le
cadre du suivi environnemental pluriannuel des
concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau
DDTM - 64-2016-08-16-004 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau 27 Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins scientifiques
des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche, modifié par les arrêtés n° 2015264-014 du 21 septembre 2015 et n° 2015329-006 du 25 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, modifié par les arrêtés n° 2015181-011 du 30 juin 2015, n° 2015265-012 du 22 septembre 2015 et n° 2015330-006 du 25 novembre 2015 ;
Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2016 pour le compte de SHEM-Engie modifiée le 16 août 2016 ;
Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2016 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 25 juillet 2016 ;
Considérant la nécessité d’effectuer une pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d’Ossau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, représentée par son président, ci-après dénommée « le pétitionnaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture des populations piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d’Ossau.
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2016-
DDTM - 64-2016-08-16-004 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau 28 En 2016, 5 stations sont à inventorier et permettront de compléter l’évaluation de l’impact de la vidange de la retenue de Fabrèges et de suivre celui de la vidange décennale de la retenue de Bious, conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2016 autorisant la vidange du lac de Bious.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Monsieur Fabrice Masseboeuf, chargé d’études de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques éventuellement assistés des personnels des AAPPMA du Gave d’Oloron, de la Gaule Aspoise et du Pesquit.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 22 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus.
Le bénéficiaire informera au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’ONEMA.
Nom des cours d’eau et communes concernés :
Rivière Commune
Méthode
d’échantillonnage
(nombre de stations)
Localisation
Coordonnées (Lambert 93)
X Y
Gave d’Ossau
Izeste Par points à pieds
(1)
Camping d’Izeste 421 345 6 226 492
Béost Inventaire (1) Aval pont de Béost 420 822 6 216 789
Laruns Inventaire (1) Aval les Eaux-
Chaudes
419 135 6 212 470
Laruns Inventaire (1) Gabas 419 793 6 205 535
Gave de Bious Laruns Inventaire (1) Plateau d’Aule 418 044 6 203 335
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et transportés selon les modalités définies dans la demande présentée par le pétitionnaire.
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau après comptage et biométrie sur le lieu de leur capture.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
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DDTM - 64-2016-08-16-004 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau 29 Article 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 16 août 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau,
Bruno PALLAS
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : ONEMA
AAPPED ADOUR
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DDTM - 64-2016-08-16-004 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau 30 DDTM
64-2016-08-19-005
Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique par le
parc national des Pyrénées dans le ruisseau de Magnabaigt
à Laruns
DDTM - 64-2016-08-19-005 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique par le parc national des Pyrénées dans le ruisseau de Magnabaigt à Laruns 31 Arrêté préfectoral autorisant la capture à des fins scientifiques
des populations piscicoles
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014182-0015 en date du 1er juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche, modifié par les arrêtés n° 2015264-014 du 21 septembre 2015 et n° 2015329-006 du 25 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138-001 du 18 mai 2015 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, modifié par les arrêtés n° 2015181-011 du 30 juin 2015, n° 2015265-012 du 22 septembre 2015 et n° 2015330-006 du 25 novembre 2015 ;
Vu la demande présentée par le parc national des Pyrénées en date du 11 août 2016 ;
Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 août 2016 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 août 2016 ;
Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 11 août 2016 ;
Considérant la nécessité d’effectuer une pêche électrique de populations piscicoles dans le cadre d’une étude menée par le parc national des Pyrénées pour mettre en évidence d’éventuelles différenciations génétiques entre bassins hydrographiques et d’éventuelles souches « ancestrales » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le parc national des Pyrénées représenté par son directeur, ci-après dénommée « le pétitionnaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture de populations piscicoles dans le cadre d’une étude menée par le parc national des Pyrénées pour mettre en évidence d’éventuelles différenciations génétiques entre bassins hydrographiques et d’éventuelles souches « ancestrales ».
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n° 64-2016
DDTM - 64-2016-08-19-005 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique par le parc national des Pyrénées dans le ruisseau de Magnabaigt à Laruns 32 Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Monsieur Sylvain Rollet, chargé de mission forêt eaux et pêche.
Intervenants :
Monsieur Patrick Nuques, directeur de pêche, accompagné de François Soubielle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable le mercredi 24 août 2016.
Cours d’eau : ruisseau de Magnabaigt (voir carte annexée)
Commune : Laruns
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le pétitionnaire.
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant chacune des diverses interventions.
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces présentes sur le site.
Article 7 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau après prélèvement d’une fine partie de la nageoire caudale sur le lieu de leur capture.
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Article 8 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées- Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
2
DDTM - 64-2016-08-19-005 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique par le parc national des Pyrénées dans le ruisseau de Magnabaigt à Laruns 33 L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, le directeur du parc national des Pyrénées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 19 août 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau,
Bruno PALLAS
Destinataire : Parc National des Pyrénées
Villa Fould
2, rue du IV septembre – BP 736
65007 Tarbes cedex
Copie à : ONEMA – FDAAPPMA
AAPPED ADOUR
3
DDTM - 64-2016-08-19-005 - Arrêté préfectoral autorisant une pêche électrique par le parc national des Pyrénées dans le ruisseau de Magnabaigt à Laruns 34 DDTM
64-2016-08-19-003
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à
l'autorisation de construction des ouvrages exploités par la
société ASF sur l'autoroute A64 sur le secteur d'Artix
DDTM - 64-2016-08-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l'autorisation de construction des ouvrages exploités par la société ASF sur l'autoroute A64 sur le secteur d'Artix 35 ARRETE PREFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES A L’AUTORISATION DE CONSTRUCTION DES OUVRAGES
EXPLOITES PAR LA SOCIETE ASF SUR L’AUTOROUTE
A64 SUR LE SECTEUR D’ARTIX
Pétitionnaire : Autoroutes du Sud de la France (ASF)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.211-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et R.214-112 à R.214-147,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu la déclaration d’existence des ouvrages exploités par la société Autoroutes du Sud de la France dans le département des Pyrénées-Atlantiques transmis au préfet des Pyrénées-Atlantiques le 17 septembre 2007,
Vu le rapport rédigé par le service police de l’eau en date du 7 juin 2016,
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 juillet 2016,
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 22 juillet 2016,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
Considérant les caractéristiques techniques des dispositifs de rétention et de traitement des eaux pluviales de la plate-forme autoroutière A64 sur sa section Artix-Pau,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2016-08-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l'autorisation de construction des ouvrages exploités par la société ASF sur l'autoroute A64 sur le secteur d'Artix 36 TITRE 1 – OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Objet de l’autorisation
La Société des Autoroutes du Sud de la France est autorisée en application de l’article R.214-18 du code de l’environnement, pour une durée de 30 ans, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante : travaux d’aménagement du système d’assainissement des eaux pluviales de la plate-forme autoroutière A64 du secteur d’Artix.
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages à réaliser et des travaux
La mise en œuvre du système d’assainissement des eaux pluviales comprend cinq bassins de traitement multifonctions des eaux de ruissellement de la plate-forme autoroutière A64 sur les communes de Denguin et d’Aussevielle.
Chacun de ces bassins assure :
- le traitement de la pollution chronique par décantation et déshuilage,
- le confinement de la pollution accidentelle,
- l’écrêtement des débits d’orage.
Leurs volumes respectifs sont de :
- BM 852S : 620 m3
- BM 859S : 1300 m3
- BM 872N : 420 m3
- BM 877N : 1400 m3
- BM 916N : 570 m3
et ils sont positionnés comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté préfectoral.
TITRE II – PRESCRIPTIONS
Article 3 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle) Une visite détaillée des équipements hydrauliques (système de gestion des eaux pluviales) est réalisée au moins une fois par an afin d’identifier la nature des éventuels travaux d’entretien.
Le système de gestion des eaux pluviales fait l’objet de visites annuelles et systématiques après chaque forte pluie afin de vérifier le bon état et le bon fonctionnement des ouvrages et définir les éventuels travaux (réparations, vidange).
Les dates de visites, leurs résultats et les opérations effectuées (entretien, réparations, vidanges, etc...) sont consignés dans un registre mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
2
DDTM - 64-2016-08-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l'autorisation de construction des ouvrages exploités par la société ASF sur l'autoroute A64 sur le secteur d'Artix 37 Article 4 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Une procédure de pompage des eaux souillées dans les bassins de rétention et d’élimination par filière spécialisée et adaptée, est rédigée par le pétitionnaire et communiquée aux exploitants en charge de l’entretien des systèmes d’assainissement. En cas de pollution des sols des bassins de rétention, les sols pollués sont prélevés et traités par une filière spécialisée et adaptée. Une procédure d’information du service chargé de la police de l’eau en cas de pollution accidentelle est mise en place.
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les ouvrages pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation.
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement, il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau et le maire.
Article 5 : Mesures de réduction des incidences
5.1. Organisation du chantier
Un balisage de l’ensemble des zones à préserver à l’intérieur et en périphérie de la zone est effectué pendant le mois qui précède le démarrage des travaux.
Le maître d’ouvrage prend l’assistance d’un écologue lors des travaux afin de veiller au respect des dispositions prévues au dossier et pour définir les recommandations techniques aux entreprises en charge des travaux. Les comptes rendus de ces visites avant chaque phase de travaux ainsi que les recommandations formulées aux entreprises sont transmises au service chargé de la police de l’eau.
Les documents cités ci-après, sont transmis au service chargé de la police de l’eau pendant le mois qui précédera le démarrage des travaux, à savoir :
- un plan d’exécution et de localisation des ouvrages,
- un plan détaillé à une échelle lisible, faisant figurer les zones et arbres à préserver à l’intérieur et en périphérie de la zone.
Pour chaque tranche, des bassins de décantation collectant les eaux issues du chantier et équipés de dispositifs destinés à intercepter les éventuelles pollutions sont réalisés dès le début des travaux.
Des aires spécifiques sont aménagées pour le stationnement et l’entretien régulier des engins de chantier. Les carburants, huiles et matières dangereuses sont stockés dans des réservoirs étanches. Les installations sanitaires du chantier sont, soit raccordées au réseau existant, soit des sanitaires autonomes chimiques.
5.2. Gestion des eaux pluviales
Les bassins tels que décrits à l’article 2 sont aménagés pour recevoir les eaux pluviales et assurer leur stockage, la décantation des eaux et leur rejet est régulé. Ces ouvrages sont équipés de vannes d’isolement permettant la protection des milieux récepteurs en cas de pollution accidentelle.
3
DDTM - 64-2016-08-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l'autorisation de construction des ouvrages exploités par la société ASF sur l'autoroute A64 sur le secteur d'Artix 38 Une surverse est aménagée au niveau des bassins permettant le débordement sans dommage pour l’ouvrage en cas d’événement supérieur à la pluie de référence (pluie de période de retour 10 ans).
Le fond des bassins est aménagé avec une pente suffisante pour éviter la stagnation des eaux pour les bassins à sec. Le pétitionnaire prend les dispositions nécessaires pour prévenir les risques de chute ou de noyade liés à ces bassins.
L’ouvrage de fuite permet le maintien du débit rejeté à la valeur choisie et la vidange du fond.
Annuellement, le pétitionnaire effectue une visite des bassins d’eaux pluviales permettant de vérifier l’état de fonctionnement des organes actifs des ouvrages (dispositifs d’obturation, des orifices de fuite et des dispositifs de dérivation).
Tous les cinq ans, une inspection détaillée donnant lieu à un rapport permet d’apprécier l’état des parties passives et actives des bassins y compris leur étanchéité, et l’état de rejets des bassins aux milieux récepteurs.
Le pétitionnaire tiendra à disposition du service de la police de l’eau des Pyrénées-Atlantiques les rapports de visite.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R..214-18 du code de l’environnement.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié, à la diligence des services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
4
DDTM - 64-2016-08-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l'autorisation de construction des ouvrages exploités par la société ASF sur l'autoroute A64 sur le secteur d'Artix 39 Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal des communes de Labastide-Monréjeau, de Denguin et d’Aussevielle.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché en mairies de Labastide- Monréjeau, de Denguin et d’Aussevielle pendant une durée minimale d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques par les soins des maires.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est mis à la disposition pour information à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’en mairies de Labastide-Monréjeau, de Denguin et d’Aussevielle.
La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée d’au moins un an.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 214-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires de Labastide-Monréjeau, de Denguin et d’Aussevielle, le délégué régional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 19 août 2016
POUR LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Nicolas JEANJEAN
5
DDTM - 64-2016-08-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires à l'autorisation de construction des ouvrages exploités par la société ASF sur l'autoroute A64 sur le secteur d'Artix 40 DDTM
64-2016-08-23-003
Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil du
comité interdépartemental des pêches maritimes et des
élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et
la répartition des sièges entre les différentes catégories
professionnelles
DDTM - 64-2016-08-23-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles 41 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
c
-
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles R.912-37 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 23 juin 2016, fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 17 mars 2014 consolidé fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 64-2016-08-22-002 du 22 août 2016 instituant la commission électorale du Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes ;
Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin, délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, directeur départemental adjoint de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-08-23-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles 42 %
Article 1er :
Le conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées- Atlantiques/Landes comprendra 21 sièges au total dont 18 sièges soumis à élection, répartis par collège et par catégorie comme suit :
– 9 sièges pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin,
– 9 sièges pour le collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin, répartis comme suit :
– 6 sièges pour la catégorie regroupant les chefs d’entreprises de pêche maritime embarqués, – 2 sièges pour la catégorie regroupant les chefs d’entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d’un rôle d’équipage de pêche,
– 1 siège pour la catégorie regroupant les chefs d’entreprises d’élevage marin.
Article 2 :
En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants désignés des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter soit de la publication, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-Préfète de Bayonne, et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations.
Fait à Anglet, le 23 août 2016
Le Préfet,
par délégation
DDTM - 64-2016-08-23-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles 43 Pour enregistrement au recueil des actes administratifs :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Pour information :
– Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, bureau de gestion de la ressource – Comité régional des pêches Maritimes et des élevages marins Aquitaine
– Comité local des pêches Maritimes et des élevages marins de Bayonne
– Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau de la gestion de la ressource – Direction Inter régionale de la mer Sud-Atlantique
– DDTM/DML 64/40
– Antenne DML de Ciboure
DDTM - 64-2016-08-23-003 - Arrêté préfectoral fixant la composition du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et la répartition des sièges entre les différentes catégories professionnelles 44 DDTM
64-2016-08-22-002
Arrêté préfectoral instituant la commission électorale du
Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des
Elevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
DDTM - 64-2016-08-22-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission électorale du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes 45 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l’article R.912-68 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 23 juin 2016, fixant le jour du scrutin des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 17 mars 2014 consolidé fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;
Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc Vaslin, délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, directeur départemental adjoint de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu La proposition du 04 août 2016 du président du Comité inter-départemental des pêches et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes désignant un membre titulaire et deux membres suppléants pour constituer la commission électorale ;
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-08-22-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission électorale du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes 46 Arrête:
Article 1er :
Dans le cadre de l’élection des membres du conseil du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques/Landes, il est créé une commission électorale, chargée d’établir la liste d’électeurs et de garantir le bon déroulement de l’ensemble des opérations électorales.
Elle est présidée par le préfet de département ou par son représentant et, est composée comme suit :
– Monsieur Jean-Luc VASLIN, représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
– Monsieur Franck GUY, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques et des Landes ;
– Monsieur Serge LARZABAL titulaire, président du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques/Landes ;
– Monsieur Patrick LAFARGUE 1er suppléant, membre du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques/Landes ;
– Monsieur Jean-Marie ZARZA 2ème suppléant, membre du comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques/Landes.
Les suppléants sont appelés à remplacer le titulaire ou le premier suppléant en cas d’empêchement, de décès ou de démission.
Article 2 :
Le siège de la commission électorale est fixée à la Délégation à la Mer et au Littoral, 19 avenue de l’Adour, 64600 Anglet.
Article 3 :
La commission électorale est chargée :
– d’établir la liste des électeurs pour chaque collège et catégorie ;
– de statuer sur les demandes d’enregistrement des listes de candidats et de publier les listes définitives ; – de transmettre le matériel de vote aux électeurs ;
– de recevoir les demandes de votes par procuration ;
– d’accueillir le bureau de vote pour le vote à l’urne de l’ensemble des scrutins ; les membres de la commission électorale font partie des membres du bureau de vote et ont vocation à signer le procès-verbal à l’issue des opérations de vote ;
– de recevoir les votes par correspondance ;
– de procéder au dépouillement des suffrages ;
– de proclamer les résultats du scrutin.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter, soit de la publication de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
DDTM - 64-2016-08-22-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission électorale du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes 47 Article 5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-Préfète de Bayonne, et le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations.
Fait à Anglet, le 22 août 2016
Le Préfet,
par délégation
Pour enregistrement au recueil des actes administratifs :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Pour information :
– Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, bureau de gestion de la ressource – Comité régional des pêches Maritimes et des élevages marins Aquitaine
– Comité local des pêches Maritimes et des élevages marins de Bayonne
– Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau de la gestion de la ressource – Direction Inter régionale de la mer Sud-Atlantique
– DDTM/DML 64/40
– Antenne DML de Ciboure
DDTM - 64-2016-08-22-002 - Arrêté préfectoral instituant la commission électorale du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes 48 DDTM
64-2016-08-16-005
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre
des articles L.214-3 et R. 214-23 du code de
l'environnement concernant les travaux de franchissement
du Gave de Pau par la canalisation de transfert
DDTM - 64-2016-08-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de franchissement du Gave de Pau par la canalisation de transfert 49 Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre des articles L. 214-3 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de franchissement du Gave de Pau par la canalisation de transfert
Pétitionnaire : Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion du risque d’inondation du bassin Adour-Garonne (PGRI) 2016-2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation temporaire déposé par le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse relatif aux travaux de franchissement du Gave de Pau par la canalisation de transfert, déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 29 mai 2015 en préfecture et déclaré complet le 30 novembre 2015 ;
Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 18 septembre 2015 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé Aquitaine en date du 18 septembre 2015 ;
Vu le rapport établi par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 22 juin 2016 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l’avis du pétitionnaire en date du 4 août 2016 sur le projet d’arrêté qui lui a été adressé pour observation le 25 juillet 2016 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion du risque d’inondation du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;
Considérant que le projet est susceptible d’avoir des impacts uniquement pendant la phase travaux ;
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°64-2016-
DDTM - 64-2016-08-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de franchissement du Gave de Pau par la canalisation de transfert 50 Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le pétitionnaire dans son dossier et après concertation, à l’issue de l’enquête publique, avec la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et la direction départementale des territoires et de la mer ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Article 1er : Objet de l’autorisation temporaire
Le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse, dénommé ci-après pétitionnaire, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de franchissement et de pose d’une canalisation de transfert sous le Gave de Pau.
Les rubriques définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1- Un obstacle à l’écoulement des crues (A)
2- Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D)
Autorisation
Temporaire
3.1.2.0. IOTA conduisant à modifier le profil en long ou profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau :
1) sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2) sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration
3.1.5.0. IOTA, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1) destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2) pour les autres cas (D)
Autorisation
Temporaire
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
En application des articles L. 214-3 et R. 214-23 du code de l’environnement, les travaux relèvent d’une autorisation temporaire.
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DDTM - 64-2016-08-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de franchissement du Gave de Pau par la canalisation de transfert 51 Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire met en œuvre les mesures suivantes :
• Réalisation d’une pêche de sauvetage dans chacune des enceintes de big-bag préalablement au démarrage des travaux de terrassement : la pêche de sauvetage est réalisée après abaissement du niveau d’eau à l’intérieur de l’enceinte du big-bag. Le niveau d’eau ne doit pas excéder un mètre dans l’enceinte au moment de la réalisation de la pêche. La demande de pêche de sauvetage doit être faite préalablement à sa réalisation dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
• Suivi en continu de la turbidité et de l’oxygène dissous en période de travaux : ◦ Les seuils à respecter au point de contrôle situé en aval immédiat de l’enceinte de big-bag dans le gave de Pau sont les suivants :
• Oxygène dissous : Valeur mesurée > 4 mg/l
• Matières en suspension : Valeur mesurée < 35 mg/l
Une attention particulière est portée lors des opérations de pompage des eaux décantées. Le chantier est interrompu si les valeurs ci-dessus sont dépassées. Les données de suivi sont communiquées à la DDTM (service gestion et police de l’eau) a minima une fois par semaine et à toute demande du service.
◦ Étalonnage courbe [matières en suspension / turbidité] :
Le pétitionnaire assure l’étalonnage du turbidimètre pour connaître la concentration en matières en suspension. Au minimum, il réalise deux prélèvements à des conditions de débits contrastés afin de caler la courbe de corrélation. Le premier calage est réalisé au démarrage des travaux. Le deuxième prélèvement est réalisé à la première variation de débit significative.
• Mise en place d’une signalétique en amont des travaux informant les usagers nautiques de la zone des travaux et des possibilités de débarquement ;
• Mise en place d’une signalétique informant les usagers des itinéraires de randonnée pédestre, cycliste et équestre, de la présence des travaux et indiquant les itinéraires de contournement ;
• Réalisation d’une étude en vue de créer une zone de frayères à brochet en lit majeur du gave de Pau entre le pont de Lescar et le seuil de Denguin : cette étude est remise au service gestion et police de l’eau dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 – Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation temporaire reçu en préfecture le 29 mai 2015, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation temporaire. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation temporaire doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 4 – Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer par courrier ou message électronique le service de gestion et police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques quinze jours avant la date de démarrage des travaux et de la fin des travaux quinze jours après le repli des installations de chantier.
Article 5 – Caractère de l’autorisation temporaire
L'autorisation temporaire est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. La présente autorisation est valable pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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DDTM - 64-2016-08-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de franchissement du Gave de Pau par la canalisation de transfert 52 Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 – Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le pétitionnaire sollicite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété de la personne publique préalablement à la réalisation des travaux, pour l’installation et le maintien de la canalisation dans le lit du gave de Pau.
Article 10 – Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation temporaire est publié à la diligence de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information à la commune d’Arbus. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché en mairie d’Arbus pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire est mis à la disposition du public pour infor- mation à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à la mairie d’Arbus.
La présente autorisation est à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Atlan - tiques pendant une durée d’au moins 1 an.
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DDTM - 64-2016-08-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de franchissement du Gave de Pau par la canalisation de transfert 53 Article 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu à l’article R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, elle peut elle- même être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Article 12– Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d’Arbus, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 16 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Marie AUBERT
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DDTM - 64-2016-08-16-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R. 214-23 du code de l'environnement concernant les travaux de franchissement du Gave de Pau par la canalisation de transfert 54 DDTM
64-2016-08-03-002
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
sur la délimitation du domaine public maritime sur la
commune de Saint-Jean-de-Luz. Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : Direction départementale des territoires et
de la mer
DDTM - 64-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Saint-Jean-de-Luz. Commune de Saint-Jean-de-Luz 55 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Délégation à la mer et au littoral
des Pyrénées-Atlantiques et des
Landes
Service administration de la mer
et du littoral
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-5, R2111-4 à R2111-14 ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R11-4 à R11- 14 ;
VU le Code de l'urbanisme, article R121-11 ;
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU la demande formulée par la ville de Saint-Jean-de-Luz, représentée par son maire M. Duhart, en date du 16 mars 2015, en vue d'établir les nouvelles limites du domaine public maritime ;
VU l'arrêté n°83-R-754 en date du 30 décembre 1983 portant délimitation des ports de Saint-Jean- de-Luz/Ciboure ;
VU l'arrêté n°83-119 en date du 4 juin 1984 portant incorporation au DPM de lais et relais de mer partie Est de la grande-plage à Saint-Jean-de-Luz ;
VU l'arrêté en date du 13 avril 1982 portant incorporation au DPM de lais et relais de mer partie Ouest de la grande-plage à Saint-Jean-de-Luz ;
VU la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant que ce dossier de délimitation doit faire l'objet d'une enquête publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Saint-Jean-de-Luz. Commune de Saint-Jean-de-Luz 56 Article 1er :
Une enquête publique sera ouverte à la mairie de Saint-Jean-de-Luz du 19 septembre au 19 octobre 2016 inclus sur la demande présentée par la Direction départementale des territoires et de la mer en vue de délimiter sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz le domaine public maritime, au regard des intérêts visés par le code de l’urbanisme.
Article 2 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. MOURIER Daniel, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire.
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M.COURCELLES Gérard, directeur commercial en retraite.
Article 3 :
Pendant la durée de l’enquête, la demande et les documents qui y sont joints resteront déposés à la mairie de Saint-Jean-de-Luz.
Les intéressés pourront prendre connaissance de ces dossiers pendant les heures normales d’ouverture des bureaux , à savoir : du 19 septembre au 19 octobre 2016 inclus : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h30 à 17 h 30 du lundi au jeudi et de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h30 à 16 h 30 le vendredi.
Un registre destiné à recevoir les observations du public sera ouvert dans la mairie précitée, dès le début de l’enquête et clos à l’expiration du délai fixé ci-dessus, par les soins du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur sera présent en mairie de Saint-Jean-de-Luz, les jours et heures suivants :
- 19 septembre 2016 de 9 h à 12 h,
- 28 septembre 2016 de 14 h à 17 h,
- 7 octobre 2016 de 9 h à 12 h,
- 19 octobre 2016 de 14 h à 17 h.
Les observations du public pourront être également adressées au commissaire enquêteur par courrier à la mairie de Saint-Jean-de-Luz ou par courriel à l'adresse suivante : enquete.publique@saintjeandeluz.fr
Des réunions sur convocation des propriétaires riverains auront lieu :
- le 29 septembre 2016 à 10 h 00 à Sainte-Barbe devant l'hôtel-résidence La Réserve - le 4 octobre 2016 à 10 h 00 à la plage Erromardie devant le poste MNS
- le 11 octobre 2016 à 10 h 00 à la plage Mayarko devant le poste MNS.
Article 4 :
A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête clos et signé par le commissaire enquêteur sera transmis dans les vingt-quatre heures, par les services de la mairie, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu’il jugera utile de consulter.
Le commissaire enquêteur rédigera ses conclusions motivées et donnera son avis. Il transmettra le dossier avec ses conclusions motivées, dans un délai de un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, à la sous-Préfète qui émet un avis et transmet le dossier au Préfet.
DDTM - 64-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Saint-Jean-de-Luz. Commune de Saint-Jean-de-Luz 57 Article 5 :
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, un avis au public sera publié, à l’aide d’affiches, et éventuellement par tous autres procédés, dans la commune concernée.
L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.
L’enquête sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et à ses frais, et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 6 :
Toute personne intéressée pourra obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au Préfet des Pyrénées-Atlantiques - Direction départementale des territoires et de la mer – 19 avenue de l'Adour à Anglet (64600).
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète de Bayonne, le Maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux propriétaires riverains du domaine public maritime, situés sur la commune de Saint-Jean-de-Luz, concernés par cette enquête.
Fait à Pau, le 3 août 2016
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
DDTM - 64-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Saint-Jean-de-Luz. Commune de Saint-Jean-de-Luz 58 DDTM
64-2016-08-18-007
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à
usage agricole dans la Joyeuse
DDTM - 64-2016-08-18-007 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans la Joyeuse 59 PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LA JOYEUSE
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.010 du 11 mai 2016 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.016 du 11 mai 2016 fixant le plan de crise de la Joyeuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considérant l’atteinte du seuil n° 3 de l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er
Les mesures d’interdiction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse,, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 19 août 2016, 18 h 00 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016, 18 h 00 :
- Arrêt total des prélèvements sauf pour le maïs semence et le tabac autorisés de 22 h 00 à 10 h 00.
DDTM - 64-2016-08-18-007 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans la Joyeuse 60 Article 2 –
L’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-08-006 du 8 août 2016 est abrogé à compter du 19 août 2016 à 18 h 00.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’ONEMA et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 18 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
la secrétaire générale
Marie AUBERT
DDTM - 64-2016-08-18-007 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans la Joyeuse 61 DDTM
64-2016-08-17-002
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à
usage agricole dans le Saison
DDTM - 64-2016-08-17-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saison 62 PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LE SAISON
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.010 du 11 mai 2016 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.011 du 11 mai 2016 fixant le plan de crise du Saison,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considérant l’atteinte du seuil n° 1 de l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant la baisse générale des débits du Saison et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saison, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 19 août 2016, 18 h 00 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016, 18 h 00 :
- 24 pompes en fonctionnement simultané (1/2)
Dispositions spécifiques aux ASA et ASL :
- réduction de 20 % du débit autorisé pour l’ASA du Saison, le groupement d’irrigation Lou Gabe et l’ASA d’Espes-Undurein,
- arrêt du lundi 8 h 00 au mardi 20 h 00 pour l’ASL de la Plaine du Gave.
DDTM - 64-2016-08-17-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saison 63 Article 2 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Pau. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.
Article 3 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’ONEMA et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 17 août 2016
pour le Préfet
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Nicolas JEANJEAN
DDTM - 64-2016-08-17-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saison 64 DDTM
64-2016-08-17-001
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à
usage agricole dans le Saleys amont
DDTM - 64-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys amont 65 PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LE SALEYS AMONT
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.010 du 11 mai 2016 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.026 du 11 mai 2016 fixant le plan de crise du Saleys amont,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considérant l’atteinte du seuil n° 2 de l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant la baisse générale des débits du Saleys amont et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys amont, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 19 août 2016, 18 h 00 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016, 18 h 00 :
-1 pompe en fonctionnement
DDTM - 64-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys amont 66 Article 2 -
L’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-08-003 du 8 août 2016 est abrogé à compter du 19 août 2016 à 18 h 00.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Pau. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’ONEMA et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 17 août 2016
pour le Préfet
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Nicolas JEANJEAN
DDTM - 64-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys amont 67 DDTM
64-2016-08-18-008
Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à
usage agricole dans le Saleys aval
DDTM - 64-2016-08-18-008 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys aval 68 PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2016
ARRETE PREFECTORAL
REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU
A USAGE AGRICOLE DANS LE SALEYS AVAL
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.010 du 11 mai 2016 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016132.026 du 11 mai 2016 fixant le plan de crise du Saleys aval,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015138.001 du 18 mai 2015 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,
Considérant l’atteinte du seuil n° 3 de l’arrêté préfectoral susvisé,
Considérant la baisse générale des débits du Saleys aval et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,
A R R E T E
Article 1er
Les mesures d’interdiction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys aval, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 19 août 2016, 18 h 00 jusqu’au vendredi 16 septembre 2016, 18 h 00 :
- Arrêt total des prélèvements
DDTM - 64-2016-08-18-008 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys aval 69 Article 2 –
L’arrêté préfectoral n° 64-2016-08-08-007 du 8 août 2016 est abrogé à compter du 19 août 2016 à 18 h 00.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Pau. Le délai de recours est de deux mois pour les préleveurs directement concernés. Ce délai est porté à un an pour les tiers.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’ONEMA et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 18 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
la secrétaire générale
Marie AUBERT
DDTM - 64-2016-08-18-008 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans le Saleys aval 70 DDTM
64-2016-08-08-008
Arrêté préfectoral relatif à la circulation du petit train
touristique ville de St Jean de Luz
DDTM - 64-2016-08-08-008 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation du petit train touristique ville de St Jean de Luz 71 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
sur la commune de Saint Jean de Luz
Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R 225, R 312.3, R 317.21, R 317.24, R 321.15 et suivants, R. 411.3 à R 411.8, R. 433.5 et R 433.8,
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, VU la demande de Monsieur Jean-Pierre Blies, gérant du petit train routier touristique de Saint Jean de Luz, en date du 09 mai 2016,
VU la licence n°2012/72/0000486 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui en cours de validité,
VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL Languedoc-Roussillon en date du 27 mars 2014 et son correctif délivré par la DREAL Aquitaine en date du 29 juillet 2016 ci-annexé, VU le contrat de délégation de service public en date du 24 juin 2016,
VU l’avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 juin 2016, VU l’avis favorable de la ville de Saint Jean de Luz en date du 01 août 2016, VU l’avis favorable de la ville de Ciboure en date du 27 juin 2016,
VU l’avis de la direction départementale de la sécurité publique en date du 06 juillet 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Jean-Pierre Blies, gérant du petit train touristique de Saint Jean de Luz, est autorisé, à compter de ce jour et jusqu’au 24 juin 2022 (date d’expiration du contrat de délégation de service public susvisée), à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès verbal de visite technique, un petit train routier de catégorie III, sur les itinéraires suivants :
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-08-08-008 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation du petit train touristique ville de St Jean de Luz 72 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Circuit :
départ : rond point maréchal de Lattre de Tassigny / avenue de Verdun / rue Maréchal Harispe (avenue des Pyrénées les jours de marchés) / rue Jauréguiberry / boulevard Victor Hugo / rue Garat / promenade Jacques Thibaud / rue Dargaignaratz / rue Dalbarade / rue de la Mer / boulevard Thiers / rue Saint Jacques / rue Courtade / rue de l’Y / rue Mazarin / quai de l’Infante / rue du 8 mai 1945 / place des Corsaires / arrivée : rond point maréchal de Lattre de Tassigny.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :
— du lieu de garage au lieu de stationnement : départ du lieu de garage rue de la Croix Blanche (Ciboure) / rue Jean Jaurès / pont Charles de Gaulle / arrivée au lieu de stationnement rond point maréchal de Lattre de Tassigny,
— du lieu de stationnement au lieu de garage : départ du lieu de stationnement rond point maréchal de Lattre de Tassigny / pont Charles de Gaulle / rue Jean Jaurès / arrivée au lieu de garage rue de la Croix Blanche (Ciboure),
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 – La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est constitué d’un véhicule tracteur (EA 659 VC) et de trois remorques (EA 808 VC, EA 730 VC et EA 859 VC).
Article 3 – Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Article 4 – Le responsable du petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées. Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train n’entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour.
Article 5 – La secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Saint Jean de Luz, le Maire de Ciboure, la direction départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Pau le 8 août 2016
Le Préfet,
La secrétaire générale
signé : M. Aubert
DDTM - 64-2016-08-08-008 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation du petit train touristique ville de St Jean de Luz 73 DDTM
64-2016-08-12-008
Arrêté préfectoral travaux sur A64 fermeture bretelles
entrée et sortie Briscous
DDTM - 64-2016-08-12-008 - Arrêté préfectoral travaux sur A64 fermeture bretelles entrée et sortie Briscous 74 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30
Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex
Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
Autoroute A64 « LA PYRENEENNE »
Dérogation à l’arrêté permanent portant
réglementation de la circulation sous chantier
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU le dossier permanent d’exploitation particulier établi par la Société ASF en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-08-12-008 - Arrêté préfectoral travaux sur A64 fermeture bretelles entrée et sortie Briscous 75 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2015 322-007 en date du 18 novembre 2015 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux de mise aux normes autoroutières de l’autoroute A64 sur la section Saint Pierre d’Irube – Briscous,
VU l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Atlantiques,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction ordonnateur au sein de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 25 juillet 2016,
VU les avis des agences techniques du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques de Saint Jean de Luz et Cambo-les-Bains en date du 05 et 09 août 2016,
VU l’avis de la commune de Mouguerre en date du 12 août 2016,
VU l’avis de la commune de Briscous en date du 04 août 2016,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de terrassement, d’assainissement, de maçonnerie et de réfection de chaussée, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64 du PR 07+ 590 au PR 10+340 du mardi 16 août 11h00 au mercredi 24 août 2016 20h00.
En fonction des contraintes de chantier et des intempéries, la période précisée ci-dessus pourra être décalée sur la nuit du lundi 22 août 11h00 au mardi 30 août 2016 20h00.
ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°3 de Briscous de l’autoroute A64 pourront être fermées à la circulation dans le sens 2 Toulouse/Bayonne.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°3 de Briscous en direction de Bayonne, seront invités à rejoindre le diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry par les RD936 au travers des communes de Briscous et Mouguerre.
Les véhicules légers, en provenance de Toulouse et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau des diffuseurs n°3 de Briscous seront invités à sortir au diffuseur précédent n°4 d’Urt et suivre la RD936 au travers de la commune de Briscous.
Les poids lourds en provenance de Toulouse et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°3 de Briscous seront invités à sortir au diffuseur suivant n°2 de Mouguerre Elizaberry et devront reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Toulouse pour sortir au diffuseur n°3 de Briscous en sens 1 Bayonne / Toulouse.
DDTM - 64-2016-08-12-008 - Arrêté préfectoral travaux sur A64 fermeture bretelles entrée et sortie Briscous 76 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la circulation du sens Toulouse/Bayonne pourra s’effectuer sous basculement, du PR 10+340 au PR 07+590, dans le sens Bayonne/Toulouse ; la vitesse sera limitée à 90 km/h dans les deux sens de circulation et abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 2 « jours hors chantier » à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire » à l’article 5 « le débit à écouler n’excède pas 1200 véhicules/heure par voie laissée libre » ainsi qu’à l’article 8 « inter-distance entre chantier », de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.
ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).
ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, direction départementale des territoires et de la mer, - Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les Maires de Briscous et Mouguerre,
- Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France, - Monsieur le responsable de la cellule routière zonale Aquitaine Limousin Poitou Charente,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a PAU, le 12 août 2016
Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction
départementale des territoires et de la mer,
signé
Brigitte CANAC
DDTM - 64-2016-08-12-008 - Arrêté préfectoral travaux sur A64 fermeture bretelles entrée et sortie Briscous 77 DDTM
64-2016-08-10-003
arrêté sur A 64 travaux de mise aux normes autoroutières
jusqu'à la fin de l'année
DDTM - 64-2016-08-10-003 - arrêté sur A 64 travaux de mise aux normes autoroutières jusqu'à la fin de l'année 78 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général
Sécurité Routière
Défense
Gestion des Crises
AUTOROUTE A64 « LA PYRÉNÉENNE »
TRAVAUX DE MISE AUX NORMES AUTOROUTIÈRES
DÉROGATION À L’ARRÊTÉ PERMANENT
PORTANT RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et les textes subséquents,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU le dossier permanent d'exploitation établi par la Société ASF, en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641
la bretelle du Val d’Aran A645,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR0+000 au PR 1+ 461,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées -Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2015 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée du département des Pyrénées -Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2014 182-0015 du 1er juillet 2014 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DDTM - 64-2016-08-10-003 - arrêté sur A 64 travaux de mise aux normes autoroutières jusqu'à la fin de l'année 79 VU l’arrêté préfectoral n°2015 322-007 du 18 novembre 2015 portant réglementation de la circulation sous chantier par dérogation à l’arrêté permanent,
VU la décision n°2015 138-001 du 18 mai 2015 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) du 30 octobre 2015 présenté par la Société ASF,
VU l’additif au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) en date du 29 juillet 2016,
VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, approuvant la modification du DESC en date du 09 août 2016,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Des restrictions de circulation doivent être prises sur l’autoroute A64 entre Saint Pierre d’Irube (PR 1+180) et Briscous (PR 11+200), afin de poursuivre, à compter du mardi 16 août 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, les travaux de mise aux normes autoroutières conformément à l’organisation de chantier définie dans l’additif au dossier d’exploitation sous chantier susvisé.
ARTICLE 2 - Dans la période définie à l’article 1, la circulation à l’intérieur des zones de chantier pourra s’effectuer :
• sur 2 voies de largeur réduite, 3,20 m pour les voies de droite, 3,00 m pour les voies de gauche,
avec éventuelle neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou de la bande dérasée de gauche, • ou sur une seule voie de circulation (neutralisation de la voie rapide ou de la voie lente) d’une largeur minimale de 3,20 m avec éventuelle neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou de la bande dérasée de gauche.
Sur les zones de travaux avec voies réduites ou neutralisation de voies, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes est fixée à 80 km/h ; la vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90 km/h.
Dans le cas d’une circulation basculée sur la chaussée opposée, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 50 km/h au niveau de chaque point de basculement.
Sur ces mêmes zones de travaux, il est interdit aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, aux ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tractant des caravanes et aux autocaravanes de dépasser tous les véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car.
Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué dans les zones de travaux conformément au DESC susvisé.
ARTICLE 3 - Tout chantier nécessitant des fermetures de bretelles avec déviations de la circulation sur le réseau ordinaire feront l’objet d’un arrêté spécifique.
DDTM - 64-2016-08-10-003 - arrêté sur A 64 travaux de mise aux normes autoroutières jusqu'à la fin de l'année 80 ARTICLE 4 - Pendant la réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux et à l’arrêté permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment :
• son article 2 « les chantiers ne devront pas entraîner une réduction de capacité pendant les jours
« hors chantier »,
• son article 4 « les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le bascule-
ment du trafic d’une chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’ex- cède pas 1200 véhicules/heure »,
• son article 5 « la longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres »
• son article 7 « la largeur des voies ne pourra pas être réduite »,
• son article 8 « inter distance entre chantiers »,
• son article 9 « limitations de vitesse à appliquer ».
La dérogation à l’inter distance entre chantiers s’appliquera au-delà de la zone de chantier comprise entre les PR 1+180 et 11+200 afin d’inclure tout autre chantier situé entre les PR 0+000 et 1+180 ainsi qu’entre les PR 11+200 et 31+200 sur l’autoroute A64 mais aussi entre les PR 155+180 et 189+940 sur l’autoroute A63.
Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.
ARTICLE 5 - La société Autoroutes du Sud de la France mettra en place une signalisation temporaire pour informer les usagers de l’événement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la Société Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de Gendarmerie.
ARTICLE 6 - L’information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et d’autre de la zone impactée.
ARTICLE 7 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015 322-007 du 18 novembre 2015 sont abrogées.
ARTICLE 9 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,
- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à PAU, le 10 août 2016 Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques, et par subdélégation,
La secrétaire générale de la direction départementale des
territoires et de la mer,
signé
Brigitte CANAC
DDTM - 64-2016-08-10-003 - arrêté sur A 64 travaux de mise aux normes autoroutières jusqu'à la fin de l'année 81 DIRECCTE
64-2016-08-23-001
Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la
personne ADMR NAY OUEST
DIRECCTE - 64-2016-08-23-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne ADMR NAY OUEST 82 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP330494519
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-13, R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 66,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 février 2016, par Monsieur Patrick MIDOT en qualité de Président de l’association ADMR NAY OUEST,
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 septembre 2011 accordant l'agrément à A.D.M.R. NAY OUEST
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le certificat délivré le 27 mai 2015 par l’organisme AFNOR Certification
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. NAY OUEST, dont l'établissement principal est situé Centre Multiservices 64800 NAY est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Activités exercées en mode mandataire et prestataire :
• Garde d’enfant de moins de trois ans à domicile - (département 64) • Accompagnement/déplacement des enfants de moins de 3 ans - (département 64)
DIRECCTE - 64-2016-08-23-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne ADMR NAY OUEST 83 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activités exercées en mode mandataire exclusivement :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 64) • Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - (département 64)
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 23 août 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-08-23-001 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne ADMR NAY OUEST 84 DIRECCTE
64-2016-07-21-011
Arrêté de renouvellement d'agrément Pour les services à la
personne Lo calei
DIRECCTE - 64-2016-07-21-011 - Arrêté de renouvellement d'agrément Pour les services à la personne Lo calei 85 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP417704384
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1er août 2013 à l'organisme LO CALEI,
Vu la demande d'agrément présentée le 3 juin 2016, par Madame Sandrine DUFOURCQ en qualité de Directrice,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la saisine des présidents des conseils départementaux des Pyrénées Atlantiques et des Landes et de l’Unité Départementale des Landes
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme LO CALEI, dont l'établissement principal est situé 4 avenue Francis Jammes 64300 ORTHEZ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Les activités sont exercées en mode mandataire exclusivement:
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 64 et communes des Landes listées ci-dessous),
• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - (département 64 et communes des Landes listées ci-dessous),)
Communes de Peyré, Castelner, Poudenx, Bassercle, Beyries, Casteignos-Soulens, Momuy, Nassiet, Marpaps, Bonnegarde, Amou, Castel-Sarrazin, Arsague, Tilh, Ossage, Labatut, Saint-Cricq-du-Gave, Cauneille et Peyrehorade, pour le département des Landes
DIRECCTE - 64-2016-07-21-011 - Arrêté de renouvellement d'agrément Pour les services à la personne Lo calei 86 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 juillet 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-07-21-011 - Arrêté de renouvellement d'agrément Pour les services à la personne Lo calei 87 DIRECCTE
64-2016-08-23-002
Déclaration pour les services à la personne - ADMR Nay
Ouest
DIRECCTE - 64-2016-08-23-002 - Déclaration pour les services à la personne - ADMR Nay Ouest 88 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP330494519
N° SIREN 330494519
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 18 février 2016 par Monsieur Patrick MIDOT en qualité de Président, pour l'organisme A.D.M.R. NAY OUEST dont l'établissement principal est situé Centre Multiservices 64800 NAY et enregistré sous le N° SAP330494519 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants à domicile au-dessus de 3 ans
• Petits travaux de jardinage
• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
• Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Activités soumises à agrément de la DIRECCTE ou à autorisation du Conseil Départemental:
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - (département 64)
• Garde d’enfant de moins de trois ans à domicile - (département 64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (département 64) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (département 64) • Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - (département 64)
Les activités seront exercées en qualité de mandataire et de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 64-2016-08-23-002 - Déclaration pour les services à la personne - ADMR Nay Ouest 89 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 septembre 2016, date de renouvellement de l’agrément.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 30 mai 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-08-23-002 - Déclaration pour les services à la personne - ADMR Nay Ouest 90 DIRECCTE
64-2016-07-08-012
Déclaration pour les services à la personne - Chalbat
Paulerena
DIRECCTE - 64-2016-07-08-012 - Déclaration pour les services à la personne - Chalbat Paulerena 91 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789603206
N° SIREN 789603206
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 8 juillet 2016 par Monsieur Chalbat Paulerena en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme PAULERENA Chalbat dont l'établissement principal est situé 1 Rue Ulysse Darracq 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP789603206 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 8 juillet 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-07-08-012 - Déclaration pour les services à la personne - Chalbat Paulerena 92 DIRECCTE
64-2016-06-01-010
Déclaration pour les services à la personne - De Boutteville
DIRECCTE - 64-2016-06-01-010 - Déclaration pour les services à la personne - De Boutteville 93 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490986544
N° SIREN 490986544
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er juin 2016 par Monsieur JEAN-MARIE DELAMARE DEBOUTTEVILLE en qualité de DIRIGEANT, pour l'organisme DELAMARE DEBOUTTEVILLE JEAN-MARIE dont l'établissement principal est situé 5 RUE EDMOND ROSTAND 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP490986544 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire • Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er juin 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-06-01-010 - Déclaration pour les services à la personne - De Boutteville 94 DIRECCTE
64-2016-07-11-019
Déclaration pour les services à la personne - Delphine
Lefort
DIRECCTE - 64-2016-07-11-019 - Déclaration pour les services à la personne - Delphine Lefort 95 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532831336
N° SIREN 532831336
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 30 juin 2016 par Madame Delphine LEFORT en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme LEFORT Delphine dont l'établissement principal est situé 1E allée de Plaisance 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP532831336 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile • Assistance informatique à domicile • Collecte et livraison à domicile de linge repassé • Petits travaux de jardinage • Entretien de la maison et travaux ménagers • Livraison de courses à domicile • Garde d'enfants à domicile au-dessus de 3 ans • Travaux de petit bricolage • Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 11 juillet 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-07-11-019 - Déclaration pour les services à la personne - Delphine Lefort 96 DIRECCTE
64-2016-08-05-005
Déclaration pour les services à la personne - Etre et
apprendre
DIRECCTE - 64-2016-08-05-005 - Déclaration pour les services à la personne - Etre et apprendre 97 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821713542
N° SIREN 821713542
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 5 août 2016 par Madame Valérie LAFFITTE en qualité de Présidente, pour l'organisme Etre &Apprendre dont l'établissement principal est situé 917 rue du Bourdalat 64420 ESLOURENTIES DABAN et enregistré sous le N° SAP821713542 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 5 août 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-08-05-005 - Déclaration pour les services à la personne - Etre et apprendre 98 DIRECCTE
64-2016-06-14-014
Déclaration pour les services à la personne Isabelle
Grenard
DIRECCTE - 64-2016-06-14-014 - Déclaration pour les services à la personne Isabelle Grenard 99 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820679546
N° SIREN 820679546
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 14 juin 2016 par Mademoiselle Isabelle GRENARD en qualité de d’autoentrepreneur, pour l'organisme Isabelle GRENARD 64 dont l'établissement principal est situé 27 chemin de Sabalce Bât. B Appt 219 Patio Arena 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP820679546 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile • Collecte et livraison de linge repassé • Commissions et préparation de repas • Entretien de la maison et travaux ménagers • Garde d'enfants à domicile au-dessus de 3 ans • Livraison de courses à domicile • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 14 juin 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-06-14-014 - Déclaration pour les services à la personne Isabelle Grenard 100 DIRECCTE
64-2016-07-09-001
Déclaration pour les services à la personne Julie le
Fournier
DIRECCTE - 64-2016-07-09-001 - Déclaration pour les services à la personne Julie le Fournier 101 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507954931
N° SIREN 507954931
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 9 juillet 2016 par Mademoiselle JULIE LE FOURNIER en qualité de Gérante, pour l'organisme JULIE LE FOURNIER dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE LA MADELEINE 64210 BIDART et enregistré sous le N° SAP507954931 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 9 juillet 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-07-09-001 - Déclaration pour les services à la personne Julie le Fournier 102 DIRECCTE
64-2016-07-21-010
Déclaration pour les services à la personne Lo Calei
DIRECCTE - 64-2016-07-21-010 - Déclaration pour les services à la personne Lo Calei 103 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP417704384
N° SIREN 417704384
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 7 juin 2016 par Madame Sandrine DUFOURCQ en qualité de Directrice, pour l'organisme LO CALEI dont l'établissement principal est situé 4 avenue Francis Jammes 64300 ORTHEZ et enregistré sous le N° SAP417704384 pour les activités suivantes :
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
• Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Activités soumises à agrément de la DIRECCTE ou à autorisation du Conseil Départemental exercées sur le territoire couvert par l’autorisation ou l’agrément du 1er août 2013 pour le mode prestataire et le territoire du département des Pyrénées Atlantiques et des communes listées dans l’agrément à effet du 7 juin 2016 pour le mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
• Garde d'enfants à domicile, en dessous de 3 ans
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 64-2016-07-21-010 - Déclaration pour les services à la personne Lo Calei 104 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Sous réserve de tenue d’une comptabilité analytique spécifique aux services à la personne, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 juillet 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-07-21-010 - Déclaration pour les services à la personne Lo Calei 105 DIRECCTE
64-2016-07-18-008
Déclaration Pour les services à la personne Mosaique
services PVS
DIRECCTE - 64-2016-07-18-008 - Déclaration Pour les services à la personne Mosaique services PVS 106 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527848543
N° SIREN 527848543
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 18 juillet 2016 par Monsieur CLAUDE VISCONTI en qualité de Président, pour l'organisme MOSAÏQUE SERVICES - POUR VOUS SERVIR (P.V.S) dont l'établissement principal est situé 5 Cours Pasteur 64800 NAY BOURDETTES et enregistré sous le N° SAP527848543 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants à domicile au-dessus de 3 ans
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire • Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
• Accompagnement des personnes (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
DIRECCTE - 64-2016-07-18-008 - Déclaration Pour les services à la personne Mosaique services PVS 107 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées - (département 64)
• Accompagnement des personnes âgées, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - (département 64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées,
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 18 juillet 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-07-18-008 - Déclaration Pour les services à la personne Mosaique services PVS 108 DIRECCTE
64-2016-04-12-001
Déclaration pour les services à la personne SARL
Denechaud
haud
DIRECCTE - 64-2016-04-12-001 - Déclaration pour les services à la personne SARL Denechaud 109 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810785964
N° SIREN 810785964
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 12 avril 2016 par Monsieur NORBERT DENECHAUD en qualité de gérant, pour l'organisme SARL DENECHAUD dont l'établissement principal est situé RD 413 ROUTE DE PAU 64350 ESCURES et enregistré sous le N° SAP810785964 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 12 avril 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-04-12-001 - Déclaration pour les services à la personne SARL Denechaud 110 DIRECCTE
64-2016-07-20-009
Déclaration pour les services à la personne Serge Tissier
DIRECCTE - 64-2016-07-20-009 - Déclaration pour les services à la personne Serge Tissier 111 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527595193
N° SIREN 527595193
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er février 2016 par Monsieur Serge TISSIER en qualité de Gérant, pour l'organisme SERGE TISSIER dont l'établissement principal est situé Chemin d'Ithorougarat 64120 ARRAUTE CHARRITTE et enregistré sous le N° SAP527595193 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 20 juillet 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-07-20-009 - Déclaration pour les services à la personne Serge Tissier 112 DIRECCTE
64-2016-05-10-001
Délaration pour les services à la personne Leveque Thierry
déclaration, services à la personne, Leveque
DIRECCTE - 64-2016-05-10-001 - Délaration pour les services à la personne Leveque Thierry 113 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Aquitaine – Limousin – Poitou Charentes
Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.aquitaine-limousin-poitou-charentes.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527546311
N° SIREN : 527546311
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n° 2016067-001 du 7 mars 2016 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à M. Philippe BLOT, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 2016083-009 du 23 mars 2016, donnant subdélégation de signature du directeur de l’unité départementale des Pyrénées Atlantiques de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 10 mai 2016 par Monsieur THIERRY LEVEQUE en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme LEVEQUE dont l'établissement principal est situé 3 LOTISSEMENT LOUS MESPLES 64170 ARTIX et enregistré sous le N° SAP527546311 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 10 mai 2016
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
Brigitte SÉNÈQUE
DIRECCTE - 64-2016-05-10-001 - Délaration pour les services à la personne Leveque Thierry 114 PREFECTURE
64-2016-08-19-002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016
portant création de la communauté de communes des
Luys-en-Béarn issue de la fusion de la communauté de
communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de
communes du canton de Garlin et de la communauté de
communes du canton d'Arzacq
PREFECTURE - 64-2016-08-19-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes des Luys-en-Béarn issue de la fusion de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin et de la communauté 115 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
POLE CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. : 05.59.98.25.36
brigitte.vignaud@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUILLET 2016 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS-EN-BEARN ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES-LUYS-EN-BEARN, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE GARLIN ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ARZACQ
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5210-1-1 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU les propositions inscrites dans ce schéma ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes des Luys-en-Béarn issue de la fusion de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin et de la communauté de communes du canton d'Arzacq ;
CONSIDERANT que les compétences de la communauté de communes des Luys en Béarn préexistante ont été étendues à la compétence facultative « financement du contingent SDIS », par arrêté préfectoral du 12 août 2016 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de modifier l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 susvisé pour adjoindre la compétence « financement du contingent SDIS » aux compétences facultatives exercées par la communauté de communes des Luys-en-Béarn préexistante ;
PREFECTURE - 64-2016-08-19-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes des Luys-en-Béarn issue de la fusion de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin et de la communauté 116 CONSIDERANT que la communauté de communes du canton de Garlin a restitué à ses communes membres, par arrêté préfectoral du 12 août 2016, les compétences facultatives suivantes :
- construction, aménagement, entretien et gestion des cantines scolaires ;
- prise en charge de la participation communale aux frais de ramassage scolaire pour le transport des élèves aux établissements scolaires ;
- organisation et gestion des temps périscolaires ;
- pour ce qui concerne la compétence « organisation et gestion du temps extrascolaire » : l'organisation et la gestion des accueils extrascolaires pour les moins de 11 ans à l'exception de l'organisation de stages multi-activités et l’organisation et la gestion des accueils extrascolaires pour les 11 ans et plus hors sorties ou camps et hors stages multi-activités ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de modifier l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 susvisé afin de prendre en compte le retrait des compétences visées supra exercées par la communauté de communes du canton de Garlin préexistante ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E :
Article 1er – L’article 6 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes des Luys-en-Béarn issue de la fusion de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin et de la communauté de communes du canton d'Arzacq est modifié pour prendre en compte la compétence facultative «financement du contingent SDIS » exercée par la communauté de communes des Luys-en-Béarn préexistante.
Article 2 – L’article 6 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié pour prendre en compte le retrait des compétences facultatives suivantes, précédemment exercées par la communauté de communes de Garlin :
- construction, aménagement, entretien et gestion des cantines scolaires ;
- prise en charge de la participation communale aux frais de ramassage scolaire pour le transport des élèves aux établissements scolaires ;
- organisation et gestion des temps périscolaires ;
- pour ce qui concerne la compétence « organisation et gestion du temps extrascolaire » : l'organisation et la gestion des accueils extrascolaires pour les moins de 11 ans à l'exception de l'organisation de stages multi-activités et l’organisation et la gestion des accueils extrascolaires pour les 11 ans et plus hors sorties ou camps et hors stages multi-activités.
Article 3 – Le reste sans changement.
PREFECTURE - 64-2016-08-19-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes des Luys-en-Béarn issue de la fusion de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin et de la communauté 117 Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, les présidents des établissements publics concernés, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 19 août 2016
Le Préfet,
signé : Pierre André DURAND
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2016-08-19-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la communauté de communes des Luys-en-Béarn issue de la fusion de la communauté de communes des Luys-en-Béarn, de la communauté de communes du canton de Garlin et de la communauté 118 PREFECTURE
64-2016-08-23-005
Arrêté portant création d'une commission sur le territoire
de Sainte-Suzanne (commune d'Orthez)
Arrêté portant création d'une commission à Ste-Suzanne
PREFECTURE - 64-2016-08-23-005 - Arrêté portant création d'une commission sur le territoire de Sainte-Suzanne (commune d'Orthez) 119 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
A R R E T E
PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION
SUR LE TERRITOIRE DE SAINTE-SUZANNE
(COMMUNE D’ORTHEZ)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU les articles L 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral ;
VU la demande présentée le 1er décembre 2014 et renouvelée le 1er décembre 2015 par au moins un tiers des électeurs inscrits sur la section de Sainte-Suzanne tendant à la constitution en commune séparée de la section de Sainte-Suzanne ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’élection sur le territoire de Sainte-Suzanne (commune d’Orthez) d’une commission chargée de donner son avis sur la demande tendant à la séparation de Sainte- Suzanne de la commune d’Orthez.
Sur proposition de la secrétaire générale,
A R R Ê T E
Article 1er
Il est créé sur le territoire de Sainte-Suzanne (commune d’Orthez) une commission composée de trois membres chargée d’émettre un avis sur la demande tendant à la séparation de Sainte-Suzanne de la commune d’Orthez.
Article 2
Les électeurs de la section de Sainte-Suzanne inscrits sur la liste spéciale établie selon l’article 3 ci-après sont convoqués pour le dimanche 9 octobre 2016 afin d’élire les trois membres de cette commission.
Les trois membres de la commission seront choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune d’Orthez.
Article 3
Il est établi une liste électorale spéciale comprenant, à la condition qu’ils soient inscrits sur les listes électorales de la commune, closes le 28 février 2016 et éventuellement modifiées dans les conditions fixées par le code électoral :
1. Les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de Sainte-Suzanne 2. Les propriétaires de biens fonciers sis sur cette même section.
La liste électorale spéciale est publiée par le maire d’Orthez le vendredi 30 septembre 2016 au plus tard.
PREFECTURE - 64-2016-08-23-005 - Arrêté portant création d'une commission sur le territoire de Sainte-Suzanne (commune d'Orthez) 120 Article 4
Le dépôt des candidatures se fait à la préfecture du 19 au 22 septembre 2016.
Chaque candidat remet ses bulletins de vote soit à la mairie au plus tard la veille du scrutin à midi, soit au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Les bulletins sont conformes aux dispositions de l'article R. 30 du code électoral : d'un format paysage de 105 x 148 mm, ils sont imprimés en une seule couleur, sur papier blanc.
Article 5
Le scrutin est ouvert de 8 h 00 à 18 h OO.
Les opérations de vote ont lieu dans le bureau de vote habituel de la commune associée de Sainte-Suzanne.
Article 6
Les membres de la commission sont élus au scrutin majoritaire.
Sont élus au premier tour, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.
A défaut, il est procédé de plein droit à un deuxième tour de scrutin, le dimanche 16 octobre 2016 au même lieu et aux mêmes heures. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 7
La commission choisit en son sein son président.
Huit jours après son élection, la commission établit un rapport au terme duquel elle fait connaître son avis sur le projet. Ce rapport est immédiatement transmis à la préfecture – direction de la réglementation – Bureau des élections.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture et le maire d’Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la mairie d’Orthez dès réception.
Fait à Pau le 23 août 2016
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire
générale, Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2016-08-23-005 - Arrêté portant création d'une commission sur le territoire de Sainte-Suzanne (commune d'Orthez) 121 PREFECTURE
64-2016-08-18-005
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE - 64-2016-08-18-005 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 122 DI RE CTI O N
DE L A RÉ GL E ME N TA T IO N
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ARRETE N° PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU la demande formulée par M. Jean-Pierre Mondeilh, gérant de la Sarl Handy Mondeilh PHS funéraire sise à Serres-Castet, 87 impasse de Béost – zone industrielle ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques,
A R R E T E :
Art. 1er – L’établissement sis à Garlin, 46 Avenue Georges Phesans, exploité par la Sarl Handy Mondeilh PHS funéraire sise à Serres-Castet, 87 impasse de Béost – zone industrielle – représentée par M. Jean-Pierre Mondeilh, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- soins de conservation,
- organisation des obsèques,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- soins de conservation (en sous traitance).
Art. 2 - Le numéro d'habilitation est : 16-64-3-143.
Art. 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Art. 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Jean-Pierre Mondeilh.
Fait à Pau, le
Le préfet,
PREFECTURE - 64-2016-08-18-005 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 123 PREFECTURE
64-2016-08-18-006
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE - 64-2016-08-18-006 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 124 DI RE CTI O N
DE L A RÉ GL E ME N TA T IO N
BUREAU DES ELECTIONS ET
DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ARRETE N° PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU la demande formulée par M. Jean-Pierre Mondeilh, gérant de la Sarl Handy Mondeilh PHS funéraire sise à Serres-Castet, 87 impasse de Béost – zone industrielle ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques,
A R R E T E :
Art. 1er – L’établissement sis à Pau, 19 Avenue Jean Mermoz, exploité par la Sarl Handy Mondeilh PHS funéraire sise à Serres-Castet, 87 impasse de Béost – zone industrielle – représentée par M. Jean-Pierre Mondeilh, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- soins de conservation,
- organisation des obsèques,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- soins de conservation (en sous traitance).
Art. 2 - Le numéro d'habilitation est : 16-64-3-133.
Art. 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Art. 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Jean-Pierre Mondeilh.
Fait à Pau, le
Le préfet,
PREFECTURE - 64-2016-08-18-006 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 125 PREFECTURE
64-2016-08-19-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE - 64-2016-08-19-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 126 DI RE CTI O N
DE L A RÉ GL E ME N TA T IO N
BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
ET DES POLICES
ADMINISTRATIVES
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l’arrêté n° 98-02 du 8 janvier 1998 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « ambulance VSL Constantin » sise à Tardets-Sorholus et exploitée par M. Saint- Marc Constantin,
VU l’arrêté n° 2010-173-10 du 22 juin 2010 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « ambulance VSL Constantin » sise à Tardets- Sorholus et exploitée par M. Saint-Marc Constantin,
VU la demande formulée par l’entreprise « ambulance VSL Constantin » représentée par M. Saint-Marc Constantin,
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Art. 1er - L’entreprise « ambulance VSL Constantin » sise à Tardets-Sorholus, route d’Alos, exploitée par M. Saint-Marc Constantin, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière.
Art. 2 - Le numéro d’habilitation est : 16-64-2-71
Art. 3 - la durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
Art. 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture. Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2016-08-19-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 127 PREFECTURE
64-2016-08-19-007
arrêté préfectoral du 19 août 2016 fixant les tarifs de frais
d'impression de documents de propagande pour les
élections des membres et délégués consulaires aux
chambres régionales et territoriales de commerce et
d'industrie - scrutin du 2 novembre 2016
arrêté fixant les tarifs CCI
PREFECTURE - 64-2016-08-19-007 - arrêté préfectoral du 19 août 2016 fixant les tarifs de frais d'impression de documents de propagande pour les élections des membres et délégués consulaires aux chambres régionales et territoriales de commerce et d'industrie - scrutin du 2 novembre 2016 128 PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections
et des affaires générales
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, modifié par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, ainsi que par le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie,
VU le décret n°2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie et à l’élection de leurs membres,
VU le code électoral,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er -
Pour l'élection aux chambres régionale et territoriales de commerce et d’industrie, le coût du papier et les frais d’impression des circulaires et bulletins de vote sont remboursés aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
ELECTIONS DES MEMBRES ET DELEGUES
CONSULAIRES
AUX CHAMBRES REGIONALE ET
TERRITORIALES DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE
SCRUTIN DU 2 NOVEMBRE 2016
ARRETE
FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE
REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPRESSION DES
DOCUMENTS DE PROPAGANDE
PREFECTURE - 64-2016-08-19-007 - arrêté préfectoral du 19 août 2016 fixant les tarifs de frais d'impression de documents de propagande pour les élections des membres et délégués consulaires aux chambres régionales et territoriales de commerce et d'industrie - scrutin du 2 novembre 2016 129 Les remboursement interviennent dans la limite des tarifs hors taxes suivants :
BULLETINS DE VOTE
► Candidature isolée : bulletins de vote 105 x 148 mm
Le 1er cent …………... : 71,14 € HT
10 unités supplémentaires : 0,15 € HT
► Candidature groupée : bulletins de vote 148 x 210 mm :
Le 1er cent …………... : 81, 02 € HT
10 unités supplémentaires : 0,17 € HT
► Bulletin de vote unique (art. A.713-5 du code du commerce) 210 x 297 mm : Le 1er mille…………... : 176,00 € HT
Le mille supplémentaire : 19,00 € HT
CIRCULAIRES
► Circulaires 210 x 297 mm recto :
Le 1er mille : 206,50 € HT
Le mille supplémentaire : 17,68 € HT
► Circulaires 210 x 297 mm recto-verso :
Le 1er mille : 272,27 € HT
Le mille supplémentaire : 21,58 € HT
L'article R. 713-14 prévoit que les circulaires des candidats doivent être mise à disposition des électeurs. La commission d'organisation des élections peut décider que cette mise à disposition se fasse via une mise en ligne (site internet). Dans ce cas, il n'y a pas de remboursement aux candidats au titre des circulaires.
Ne donnent lieu à remboursement que les documents respectant les conditions suivantes :
― les bulletins de vote et les circulaires doivent être réalisés à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l'article R. 39 du code électoral, c’est à dire : a) papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
b) papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent ;
― les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de bulletin de vote, imprimé en recto uniquement, et un seul modèle de circulaire. Les travaux de photogravure (clichés, simili ou trait) ne sont pas remboursés aux candidats.
PREFECTURE - 64-2016-08-19-007 - arrêté préfectoral du 19 août 2016 fixant les tarifs de frais d'impression de documents de propagande pour les élections des membres et délégués consulaires aux chambres régionales et territoriales de commerce et d'industrie - scrutin du 2 novembre 2016 130 ― Nombre maximal de documents admis à remboursement et caractéristiques :
Bulletins de vote Circulaires
Quantité
Code du
commerce
Art A 713-9
Nombre des électeurs inscrits dans sa
catégorie ou, le cas échéant, sous-
catégorie plus 5% d'exemplaires
supplémentaires (seuil minimum de 200
exemplaires supplémentaires)
Si les circulaires sont mises en
ligne : 0
Sinon : même règle que pour les
bulletins de vote.
Format
Code du
commerce
Art A 713-7
Candidature isolée :
105 x 148 mm
Candidatures groupées :
148 mm x 210 mm
210 mm x 297 mm
impression recto uniquement
Format maximum :
210 mm x 297 mm
Papier
Code du
commerce
Art A 713-7
papier blanc
60/80 gr/m²
papier blanc
60/80 gr/m²
Article 2 – Toute demande de remboursement doit être adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections. Le remboursement est subordonné à la production des justificatifs suivants :
la facture de l’imprimeur (en trois exemplaires) devant faire distinctement apparaître :
- le nombre de circulaires et de bulletins de vote imprimés,
- le prix du premier cent ou du premier mille, puis des centaines ou du mille suivante,
- les prix hors taxes,
- le montant des taxes fiscales,
- le montant toutes taxes comprises.
un exemplaire de la circulaire et du bulletin de vote,
un relevé d’identité bancaire ou postal.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture.
Pau, le 19 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale, Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2016-08-19-007 - arrêté préfectoral du 19 août 2016 fixant les tarifs de frais d'impression de documents de propagande pour les élections des membres et délégués consulaires aux chambres régionales et territoriales de commerce et d'industrie - scrutin du 2 novembre 2016 131 PREFECTURE
64-2016-08-22-001
arrêté préfectoral du 22 août 2016 fixant les tarifs de frais
d'impression de documents de propagande pour les
élections à la Chambre régionale de Métiers et de
l'Artisanat (CMA) - scrutin du 14 octobre 2016 Tarifs élections CMA
PREFECTURE - 64-2016-08-22-001 - arrêté préfectoral du 22 août 2016 fixant les tarifs de frais d'impression de documents de propagande pour les élections à la Chambre régionale de Métiers et de l'Artisanat (CMA) - scrutin du 14 octobre 2016 132 PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Bureau des élections
et des affaires générales
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2016 du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;
VU le rapport du directeur de la direction départementale de la protection des population du 9 août 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er -
Pour l'élection à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et à la chambre de métiers et de l’artisanat, le coût du papier et les frais d’impression des circulaires et bulletins de vote sont remboursés aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, dans la limite des tarifs hors taxes suivants :
(…/…)
ELECTIONS A LA CHAMBRE REGIONALE DE
METIERS ET DE L’ARTISANAT ET A LA CHAMBRE
DE METIERS ET DE L’ARTISANAT
SCRUTIN DU 14 OCTOBRE 2016
ARRETE
FIXANT LES TARIFS MAXIMA DE
REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPRESSION DES
DOCUMENTS DE PROPAGANDE
PREFECTURE - 64-2016-08-22-001 - arrêté préfectoral du 22 août 2016 fixant les tarifs de frais d'impression de documents de propagande pour les élections à la Chambre régionale de Métiers et de l'Artisanat (CMA) - scrutin du 14 octobre 2016 133 Bulletins de vote 210 x 297 mm :
Impression Le 1er mille
HT
Le mille supplémentaire
HT
Recto 176,00 € 19,00 €
Recto-verso 199,00 € 22,00€
Circulaires 210 x 297 mm recto :
Impression Le 1er mille
HT
Le mille supplémentaire
HT
Recto 206,50 € 17,68 €
Recto-verso 272,27 € 21,58 €
Affiches 594 x 841 mm :
Les 50 premières
HT
L'unité supplémentaire
HT
Impression 316,66 € 0,27 €
Apposition par un
professionnel (l'unité)
1,81 €
Ne donnent lieu à remboursement que les documents respectant les conditions suivantes :
― les bulletins de vote et les circulaires et les affiches doivent être réalisés à partir de papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l'article R. 39 du code électoral, c’est à dire : a) papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
b) papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent ;
― les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de bulletin de vote, de circulaire et d’affiche. Les travaux de photogravure (clichés, simili ou trait) ne sont pas remboursés aux candidats.
(…/…)
PREFECTURE - 64-2016-08-22-001 - arrêté préfectoral du 22 août 2016 fixant les tarifs de frais d'impression de documents de propagande pour les élections à la Chambre régionale de Métiers et de l'Artisanat (CMA) - scrutin du 14 octobre 2016 134 ― Nombre maximal de documents admis à remboursement et caractéristiques :
Nombre
d'électeurs/
caractéristiques
Nombre maximal de documents admis à remboursement
Bulletins de vote Circulaires Affiches
16271 Nombre d’électeurs inscrits
plus 20%, soit 19500
Nombre d’électeurs inscrits plus
10%, soit 17900
Une affiche pour chaque
tranche complète de 200
électeurs + 10%, soit 89
Format maximal 210 mm x 297 mm
impression recto
ou recto-verso
un feuillet 210 mm x 297 mm
impression recto
ou recto-verso
594 mm x 841 mm
Papier papier blanc
60 gr/m²
papier couleur
64 gr/m²
Article 2 – Toute demande de remboursement doit être adressée au secrétariat de la commission des élections dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections. Le remboursement est subordonné à la production des justificatifs suivants :
la facture de l’imprimeur (en trois exemplaires) devant faire distinctement apparaître :
- le nombre de circulaires et de bulletins de vote imprimés,
- le prix du premier mille, puis des centaines suivantes,
- les prix hors taxes,
- le montant des taxes fiscales,
- le montant toutes taxes comprises.
un exemplaire de la circulaire et du bulletin de vote,
un relevé d’identité bancaire ou postal.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture.
Fait à Pau, le 22 août 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Marie AUBERT
PREFECTURE - 64-2016-08-22-001 - arrêté préfectoral du 22 août 2016 fixant les tarifs de frais d'impression de documents de propagande pour les élections à la Chambre régionale de Métiers et de l'Artisanat (CMA) - scrutin du 14 octobre 2016 135 PREFECTURE
64-2016-08-23-004
Arrêté préfectoral modificatif du 23 août 2016 portant
convocation des électeurs et fixant les modalités
d'organisation du scrutin des élections des juges au
Tribunal de Commerce de Bayonne Arrêté modificatif convoquant les électeurs et fixant les modalités d'organisation du scrutin des élections des juges au TC BAYONNE
PREFECTURE - 64-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral modificatif du 23 août 2016 portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation du scrutin des élections des juges au Tribunal de Commerce de Bayonne 136 Préfecture
DIRECTION
DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS
Et de la REGLEMENTATION
GENERALE
ELECTION DES JUGES
AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ARRETE MODIFICATIF
convoquant les électeurs
et fixant les modalités d'organisation du scrutin
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code de commerce, et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31 ;
VU le code électoral ;
VU le décret n°2016-1082 du 3 août 2016 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code du commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté du ministère de la justice du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
VU la circulaire ministérielle du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rectifier le nombre de sièges à pourvoir au sein du tribunal de commerce de Bayonne, désormais porté à 10 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1– Est modifié comme suit : les délégués consulaires élus, les juges en exercice et anciens juges du tribunal de commerce de Bayonne, inscrits sur la liste électorale de cette juridiction, conformément aux dispositions des articles L.723-1 à L.723-3 du code de commerce, sont appelés à voter par correspondance afin de pourvoir 10 postes de juges du tribunal de commerce de Bayonne.
Article 2 – Le reste sans changement ;
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la sous-préfète de Bayonne sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 23 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale, Marie AUBERT
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFECTURE - 64-2016-08-23-004 - Arrêté préfectoral modificatif du 23 août 2016 portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation du scrutin des élections des juges au Tribunal de Commerce de Bayonne 137 PREFECTURE
64-2016-07-21-009
Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial du 21 07 2016 relatif au recours n° 3019 T 01
- 02 - 03
PREFECTURE - 64-2016-07-21-009 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 21 07 2016 relatif au recours n° 3019 T 01 - 02 - 03 138 PREFECTURE - 64-2016-07-21-009 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 21 07 2016 relatif au recours n° 3019 T 01 - 02 - 03 139 PREFECTURE - 64-2016-07-21-009 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 21 07 2016 relatif au recours n° 3019 T 01 - 02 - 03 140