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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 153 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 24 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 153 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2019-153
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Prefecture du Gard
30-2019-09-24-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière
disciplinaire M. Eric ARELLE, inspecteur principal, Directeur Interrégional de la police
judiciaire de Marseille (4 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2019-09-24-003
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en
matière disciplinaire M. Eric ARELLE, inspecteur
principal, Directeur Interrégional de la police judiciaire de
Marseille Arrêté donnant délégation de signature en matière disciplinaire M. Eric ARELLE, inspecteur principal, Directeur Interrégional de la Police judiciaire de Marseille
Prefecture du Gard - 30-2019-09-24-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière disciplinaire M. Eric ARELLE, inspecteur principal, Directeur Interrégional de la police judiciaire de Marseille 3 De PA 2eme
Æ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la coordination
administrative interministérielle Nîmes, le 2
L SEP 2019
è
pref-b2co(@oard.souv.fr
ARRETE
donnant délégation de signature en matière disciplinaire
à Monsieur Eric ARELLA,
Inspecteur principal,
Directeur Interrégional de la Police Judiciaire de Marseille
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le
décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
ladministration de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale :
Vu le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes.
applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — Wwww.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2019-09-24-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière disciplinaire M. Eric ARELLE, inspecteur principal, Directeur Interrégional de la police judiciaire de Marseille 4 Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en maïitère de recrutement de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur , de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 152 du 04 mars 2015 portant nomination de l’inspecteur général Eric ARELLA, en qualité de Directeur Interrégional de la Police Judiciaire de Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 838 du 21 juin 2019 portant nomination du commissaire divisionnaire Philippe FRIZON, en qualité d’adjoint au directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête:
Article 1 : Délégation est donnée à M. Eric ARELLA, inspecteur général, Directeur Interrégional de la Police Judiciaire de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes iniligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints techniques de la police nationale, aux agents spécialisés et aux techniciens de la police technique et scientifique affectés dans le département du Gard et relevant de son autorité.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric ARELLA, inspecteur général, Directeur Interrégional de la Police Judiciaire de Marseille, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Philippe FRIZON, commissaire divisionnaire, adjoint au directeur interrégional de la police Judiciaire de Marseille.
Prefecture du Gard - 30-2019-09-24-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière disciplinaire M. Eric ARELLE, inspecteur principal, Directeur Interrégional de la police judiciaire de Marseille 5 Article 3 ‘Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur Interrégional de la police
judiciaire de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2019-09-24-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière disciplinaire M. Eric ARELLE, inspecteur principal, Directeur Interrégional de la police judiciaire de Marseille 6 Prefecture du Gard - 30-2019-09-24-003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière disciplinaire M. Eric ARELLE, inspecteur principal, Directeur Interrégional de la police judiciaire de Marseille 7