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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 138 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 3 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 138 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-138
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2019-06-27-004 - Arrêté ARS 0ccitanie portant organisation du tour de garde des
transports sanitaires pour le département du Gard - 2ème semestre 2019 (1 page) Page 3
DDCS du Gard
30-2019-08-06-009 - KM_C284e-20190902130142 (2 pages) Page 5
DDFiP du Gard
30-2019-09-02-004 - Délégation de signature SIE Nimes ouest - 02 09 2019 (3 pages) Page 8
DDTM du Gard
30-2019-08-29-001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
pour l'aménagement forestier de Campis, commune Le Vigan (30120) (2 pages) Page 12
DIRECCTE
30-2019-08-26-004 - 2019 09 02 ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUVOIRS PROPRES DU RUD AUX ADJOINTS (6 pages) Page 15
Préfecture du Gard
30-2019-08-26-003 - Arrêté n° 2019-26 portant mise en demeure de la commune de
Molières sur Cèze de régulariser sa situation administrative concernant des dépôts de
déchets divers (4 pages) Page 22
30-2019-09-02-005 - Direction des relations avec les (3 pages) Page 27
SNCF RESEAU
30-2019-07-17-086 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis sur la commune de NIMES, parcelle cadastrée DK 176 (3 pages) Page 31
Sous-préfecture d'Ales
30-2019-08-27-003 - arrêté 19-08-18 BANCEL-NOVARA-STE ANASTASIE (2 pages) Page 35
30-2019-08-27-002 - arrêté 19-08-20 LC FUNERAIRE-CASAT-ST GILLES (2 pages) Page 38
2 D.T. ARS du Gard
30-2019-06-27-004
Arrêté ARS 0ccitanie portant organisation du tour de garde
des transports sanitaires pour le département du Gard -
2ème semestre 2019
D.T. ARS du Gard - 30-2019-06-27-004 - Arrêté ARS 0ccitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 2ème semestre 2019 3 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie
Portant organisation du tour de garde des transports sanitaires
pour le département du Gard - 2°" semestre 2019 -
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'OCCITANIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2, L 6312-1 à L
6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre Ricordeau,
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-136-5 du 04 juin 2004 déterminant l'organisation de la
permanence ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde
ambulancière ;
CONSIDERANT l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Délégué Départemental du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service de garde assurant une permanence ambulancière aux jours et
heures de fermeture normale des entreprises de transports sanitaires du département du
Gard (de 20h à 8h toutes les nuits ainsi que de 8 h à 20h les samedis, dimanches et jours
fériés) est validé pour le 2°" semestre 2019.
Les tableaux de garde par secteur sont joints en annexe.
ARTICLE 2 : Le tour de garde départemental s'impose aux entreprises de transports
sanitaires pour le 2°"° semestre 2019 à compter du 1°” juillet 2019 dans le respect du cahier des charges départemental.
ARTICLE 3 : Le Délégué Départemental du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministre
chargé de la santé et/ou contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la date :
- de notification du présent arrêté aux intéressés,
- de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard
Fait à Montpellier, le 2 7 JUIK 2018
Pierre RICORDEAU
et par NE Àge E @leeda £goité do
Agence Régionale de Santé Occitanie Dr Jean-Jacdues MORFOISSE
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX2 - Tél : 04 66 76 80 00
www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2019-06-27-004 - Arrêté ARS 0ccitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 2ème semestre 2019 4 DDCS du Gard
30-2019-08-06-009
KM_C284e-20190902130142
DDCS du Gard - 30-2019-08-06-009 - KM_C284e-20190902130142 5 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle hébergement et publics vulnérables
ARRÉTÉ n°
Portant refus d'agrément à la fonction de mandataire judiciaire individuel
à la protection des majeurs
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 471-2-1, L. 472-
1-1, R. 471-2-1 et K. 472-1 ;
Vu le schéma régional Occitanie des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales en date du 14/03/2017 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 26/12/2018 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 11/04/2019 présenté par Mme DUMORTIER
Hélène ;
Vu la liste en date du 17/06/2019 des candidats dont la candidature est recevable ;:
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 24/06/2019 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de
l’article L. 472-1-1 du code susvisé en date du 09/07/2019 ;
Vu l’avis en date du 25/07/2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Nîmes ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard des
objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des
majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial et au regard des critères de qualité, de
continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Mme DUMORTIER Hélène est
classée en 27ème position ;
Considérant que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidature visait à agréer est de deux :
Mas de l’agriculture - 1120 route de Saint Gilles — B.P. 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9
Tél. : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — courriel : ddcs@gard.gouv.fr — Site : www.gard.qouv.fr
DDCS du Gard - 30-2019-08-06-009 - KM_C284e-20190902130142 6 Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1° :
L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles n'est pas
accordé à Mme DUMORTIER Hélène, domiciliée 2 chemin du mas coadjuteur à 13280
Raphèle les Arles.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de la cohésion
sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la
santé, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes — 76 avenue
Feuchères — 30941 NIMES CEDEX 09, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article d :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Nîmes.
François LRLANNE
Mas de l’agriculture - 1120 route de Saint Gilles — B.P. 39081 — 30972 NIMES CEDEX g Tél. : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — courriel : ddes@gard.qouv.fr — Site : www.gard.gouv.fr
2/2
DDCS du Gard - 30-2019-08-06-009 - KM_C284e-20190902130142 7 DDFiP du Gard
30-2019-09-02-004
Délégation de signature SIE Nimes ouest - 02 09 2019
Délégations de signature accordées par le responsable du SIE de Nîmes-Ouest
DDFiP du Gard - 30-2019-09-02-004 - Délégation de signature SIE Nimes ouest - 02 09 2019 8 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Service des impôts des entreprises de Nîimes-ouest
15, boulevard Etienne Saintenac — CS 20002
30 024 Nîmes
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nîmes-ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Fromont, inspectrice des finances publiques, et à Mme
Hélène Vives, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises de Nîime-ouest à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi dans la limite de
100 000 € par demande ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
DDFiP du Gard - 30-2019-09-02-004 - Délégation de signature SIE Nimes ouest - 02 09 2019 9 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
. ue Durée Somme maximale Limite des décisions 1:
Nom oré Grade contentieuses et maximales des |pour laquelle un délai
prenom . délais de de paiement peut être gracieuses . , paiement accordé
Laurent BANGARDI Contrôleur 7 000 € Î /
Christine BRUNO-COULY Contrôleur 7 000 € / /
Stéphane CHAUDANSON Contrôleur 7 000 € / /
Pascal CLOAREC Contrôleur 7 000 € / /
Christian DUMAS Contrôleur 7 000 €
Marc HENRY Contrôleur 7 000 € / /
Joëlle LEDOUX Contrôleur 7 000 € 12 mois 40 000 euros
Jérôme MARIN Contrôleur 7 000 € / Î
Liliane MICHELET Contrôleur 7 000 € / /
Christine PASTRE Contrôleur / 000 € 12 mois 10 000 euros
Véronique POULLAIN Contrôleur 7 000 € / /
Sébastien PRUDENT Contrôleur 7 000 € 12 mois 40 000 euros
Alec REUS Contrôleur 7 000 € / /
DDFiP du Gard - 30-2019-09-02-004 - Délégation de signature SIE Nimes ouest - 02 09 2019 10 . , Durée Somme maximale Limite des décisions | 1: | Grade contentieuses et maximales des |pour laquelle un délai
Nom prénom L délais de de paiement peut être gracieuses . , paiement accordé
Laurence SERODY Contrôleur 7 000 € Î /
Chantal SUTRA Contrôleur 7 000 € Î /
Olivier TOURNIER Contrôleur 7 000 € Î /
Guy RHODES Agent 2 000 € Î Î
Raoïilisoa . RANDRIAMAHEFA Agent 2 000 € 6 mois 5 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Nîmes, le 02 septembre 2019
Pour le Directeur des Finances publiques
Le Chef de service comptable des Finances publiques,
Responsable
«Christoph Audouard
du sérvice:dés impôts des entreprises de Nîmes-ouest
ES
DDFiP du Gard - 30-2019-09-02-004 - Délégation de signature SIE Nimes ouest - 02 09 2019 11 DDTM du Gard
30-2019-08-29-001
Arrêté portant dissolution de l'association syndicale
autorisée (ASA) pour l'aménagement forestier de Campis,
commune Le Vigan (30120)
Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement forestier
de Campis commune Le Vigan (30120)
DDTM du Gard - 30-2019-08-29-001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement forestier de Campis, commune Le Vigan (30120) 12 BE "À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 29 AOUT 2019
Service économie agricole
Unité agro-écologie
Affaire suivie par : Alain LLORIA
R 04.66.62.64.03
Courriel : alain.lloria@gard.gouv.fr
ARRETE N° DDTM-SEA-2019-010
portant dissolution de l’association syndicale autorisée (ASA) pour l’aménagement
forestier de Campis, commune Le Vigan (30120)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée ;
Vu la note de la direction générale des finances publiques en date du 07/06/2017 invitant
les préfets à prononcer d’office la dissolution des structures inactives depuis plus de 3
exercices ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 960103 du 19 janvier 1996 portant création de l’association
syndicale autorisée par transformation d’une association syndicale libre ;
Vu la balance réglementaire des comptes du grand livre de l’association au 31/12/2018
dressée par le comptable public ;
Vu le compte-rendu de la réunion des membres de l’association en date du 19 mai 2017
demandant la dissolution de l’ASA ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-03-12-012 du 12 mars 2019 donnant délégation de
signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer :
Considérant que l’association syndicale autorisée (ASA) pour l’aménagement forestier
de Campis a cessé toute activité ;
Considérant qu’il n’y a aucun actif ni passif à reprendre ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-08-29-001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement forestier de Campis, commune Le Vigan (30120) 13 2/
Considérant que le solde du compte au Trésor arrêté à 1.051,20 € par le Centre des
finances publiques du Vigan est transféré à la commune du Vigan ;
Sur proposition du chef du service économie agricole,
ARRÊTE
Article 1er :
L'association syndicale autorisée (ASA) pour l’aménagement forestier de
Campis est dissoute.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gard et notifié par le président de l’Association Syndicale à tous les membres de
l'association. Le présent arrêté sera affiché à la Mairie du Vigan dans un délai de quinze
jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur
départemental des finances publiques du Gard, le maire de la commune du Vigan, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-08-29-001 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) pour l'aménagement forestier de Campis, commune Le Vigan (30120) 14 DIRECCTE
30-2019-08-26-004
2019 09 02 ARRETE SUBDELEGATION DE
SIGNATURE POUVOIRS PROPRES DU RUD AUX
ADJOINTS
URGENT
MERCI
DIRECCTE - 30-2019-08-26-004 - 2019 09 02 ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUVOIRS PROPRES DU RUD AUX ADJOINTS 15 4
es b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DECISION UD30 DIRECCTE OCCITANIE N°
Décision portant subdélégation de signature de Madame Florence BARRAL-BOUTET,
Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale du Gard,
dans le cadre de ses pouvoirs propres
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 :
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 27 juin 2019 nommant Mme Florence BARRAL-BOUTET, directrice régionale
adjointe, et responsable de l'unité départementale du Gard ;
DÉCIDE
Article 1
Pour le département du Gard, Mme Florence BARRAL-BOUTET, en qualité de responsable de l’unité
départementale du Gard donne subdélégation à Messieurs Didier POTTIER, directeur adjoint et Paul
RAMACKERS, directeur délégué, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-
dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS 1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail. Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5 salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail. déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du
DIRECCTE - 30-2019-08-26-004 - 2019 09 02 ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUVOIRS PROPRES DU RUD AUX ADJOINTS 16 certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D41 54-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice d'activité
d’un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à un
groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d’apprentissage public
Loi N°92-675 du 17 juillet
1992 modifiée par la loi
N°97-940 du16 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISA travail.
TION
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
PROFESSIONNELS spécialité du code du travail
Contrôle du respect du déroulement des sessions
de validations mises en œuvre par les centres
organisateurs,
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
VALIDATION DES
ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
Instruction des demandes de candidats
s'inscrivant dans un parcours de Validation des
Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-I et
PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT
professionnelle à la demande d’un
employeur
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail.
DIRECCTE - 30-2019-08-26-004 - 2019 09 02 ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUVOIRS PROPRES DU RUD AUX ADJOINTS 17 SUSPENSION
TEMPORAIRE DE LA
REALISATION DE
PSI
décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-
11-5 et R1263-11-7 du code du
travail
décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du
PENALE travail à l’auteur d’une infraction relevée par
procès-verbal T
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 - R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et
R.3121-10etR.3121-11 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de dépasser
le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21 du code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
DIRECCTE - 30-2019-08-26-004 - 2019 09 02 ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUVOIRS PROPRES DU RUD AUX ADJOINTS 18 3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11
LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.
SYNDICALE syndicale.
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2315-5 et
des établissements distincts pour la mise en | R.2313-2 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre Articles L.2313-8 et R
des établissements distincts pour la mise en | 2313-5 du code du travail.
place d’un CSE au niveau de l’unité
économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans Articles L.2314-13 et
les collèges électoraux et de répartition des | R.2314-3 du code du travail.
sièges entre les différentes catégories de
INSTANCES : personnel pour la mise en place d’un CSE
REPRESENTATIVES |Décision de répartition des sièges entre les Articles L.2316-8 et
BU FRRSRNISIEL différents établissements et les différents R.2316-2 du code du travail.
collèges pour la mise en place du CSE
central
Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1
groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.
électoraux.
Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-]
représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.
groupe.
Décision d'autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-]
suppression d'un comité d'entreprise européen. | du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23
plusieurs électeur (rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicale dans les très petites entreprises
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du
RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail.
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7
exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
du code du travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947
INSALUBRES OÙ des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
travail
DIRECCTE - 30-2019-08-26-004 - 2019 09 02 ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUVOIRS PROPRES DU RUD AUX ADJOINTS 19 3- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
| Décision désignant les membres de la Article D3141-35 du code du commission instituée auprès des caisses de travail. congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Décision déterminant les périodes d’arrêts Articles D5424-8 à D5424-10
saisonniers de travail par suite d’intempéries du code du travail.
pour les entreprises de BTP.
Article 2 :
La présente subdélégation ne concerne pas :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- les suspensions en matière de prestations de services internationales,
- les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
qui sont expressément exclues par le directeur régional comme pouvant être subdéléguées.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Mesdames Paula NUNES et Karine PERRAUD), adjointes au
responsable de l’unité départementale du Gard, responsables respectivement des unités de contrôle
Nord et Sud du Gard, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
les décisions ci-dessous mentionnées, pour lesquelles la responsable de l’unité départementale a reçu
délégation du directeur régional ;
Article L2142-1-2
Suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2143-11 et R 2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R2312-1
Décision de mise en place de délégués de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection de
délégués de site
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l’élection de
délégués de site
Articles L 2314-11 et R 2314-6
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l’élection de délégués du personnel
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Reconnaissance d’établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et
reconnaissance de la perte de la qualité d'établissement distinct
Articles L 2322-5 et R2322-1
Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d’entreprise
Articles L 2322-7 et R 2322-2
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise
Articles L 2324-13 et R 2324-3
DIRECCTE - 30-2019-08-26-004 - 2019 09 02 ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUVOIRS PROPRES DU RUD AUX ADJOINTS 20 Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l’élection des membres du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour l'élection des membres du comité
central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l’élection des
membres du comité central d'entreprise
Articles L 2333-4 et R2332-]
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1
Décision de suppression du comité d’entreprise européen
Articles R. 4533-6 et 4533-7
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.
4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L 4741-11
Présentation par l’autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité
après accident du travail
Cette subdélégation de signature est transmise au préfet du département du Gard aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 15 avril 2019, relative à la subdélégation de signature pour les pouvoirs La A Li L4 . 8 [2 r [BI
propres est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le lundi 26 août 2019
nce BA L-BOUTET
DIRECCTE - 30-2019-08-26-004 - 2019 09 02 ARRETE SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUVOIRS PROPRES DU RUD AUX ADJOINTS 21 Préfecture du Gard
30-2019-08-26-003
Arrêté n° 2019-26 portant mise en demeure de la commune
de Molières sur Cèze de régulariser sa situation
administrative concernant des dépôts de déchets divers
Arrêté n° 2019-26 portant mise en demeure de la commune de Molières sur Cèze de régulariser sa
situation administrative concernant des dépôts de déchets divers
Préfecture du Gard - 30-2019-08-26-003 - Arrêté n° 2019-26 portant mise en demeure de la commune de Molières sur Cèze de régulariser sa situation administrative concernant des dépôts de déchets divers 22 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Pôle environnement et risques
Dossier suivi par M. Amat
Arrêté préfectoral n° 2019 - 26 du 26 août 2019 mettant en demeure
la commune de Molières sur Cèze, de régulariser sa situation administrative
concernant des dépôts de déchets divers.
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le titre VIT du livre I du code de l’environnement, relatif aux dispositions communes et
notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1,
le titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement notamment les articles L. 511-2, L. 511-1, L. 512-3, L. 514-5etR.
511-9 ;
l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-003 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M.
François Lalanne, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 03 juillet 2019
adressé à la mairie de Molières sur Cèze, conformément aux dispositions de l’article L. 514-5
du code de l’environnement ;
l’absence d’observation sur le projet d’arrêté de mise en demeure porté à la connaissance de la
commune de Molières sur Cèze ;
Considérant que lors de la visite d’inspection en date du 26 juin 2019 l’inspecteur de
l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les dépôts sauvages de déchets
végétaux, de gravats, et de déchets non dangereux variés sur les parcelles et chemins
communaux avoisinant le stade municipal de la commune de Molières sur Cèze;
Considérant que l’activité constatée correspond à une activité illégale de stockage de déchets non
dangereux devant être obligatoirement traités en filières appropriées ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre
en demeure la commune de Molières sur Cèze de régulariser sa situation administrative :
3 boulevard Louis Blanc — CS 20905-30107 Alès Cédex
Téléphone: : 04.66.56.39.39 Télécopie : 04.66.86.20.26. 6 Site internet : http:/Avww. gard gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-08-26-003 - Arrêté n° 2019-26 portant mise en demeure de la commune de Molières sur Cèze de régulariser sa situation administrative concernant des dépôts de déchets divers 23 Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRETE
ARTICLEl! :
La commune de Molières sur Cèze est mise en demeure, dans le délai de 3 mois à compter
de la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative concernant les dépôts de déchets divers soit :
+ En déposant un dossier de demande d’enregistrement ou une déclaration en sous-préfecture ;
+ En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 [L. 512-
7-6 ou L. 512-12-1] du code de l’environnement, en particulier, en évacuant les déchets végétaux, les gravats et les autres déchets non dangereux variés vers les filières dûment autorisées et en fournissant les documents de leur traçabilité.
ARTICLE2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nîmes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions, 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.ff.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Molières sur Cèze et publié au recueil des actes administratifs du département.
Préfecture du Gard - 30-2019-08-26-003 - Arrêté n° 2019-26 portant mise en demeure de la commune de Molières sur Cèze de régulariser sa situation administrative concernant des dépôts de déchets divers 24 Une copie sera aussi adressée à :
- M. le sous-préfet d’Alès,
- M. le maire de la commune de Molières sur Cèze,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, région Occitanie,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
François Lalanne
Recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée devant le tribunal administratif de Nîmes, conformément aux dispositions de l'article L.514-6
et R.514-3-1 du code de l'environnement.
Préfecture du Gard - 30-2019-08-26-003 - Arrêté n° 2019-26 portant mise en demeure de la commune de Molières sur Cèze de régulariser sa situation administrative concernant des dépôts de déchets divers 25 Préfecture du Gard - 30-2019-08-26-003 - Arrêté n° 2019-26 portant mise en demeure de la commune de Molières sur Cèze de régulariser sa situation administrative concernant des dépôts de déchets divers 26 Préfecture du Gard
30-2019-09-02-005
Direction des relations avec les
Préfecture du Gard - 30-2019-09-02-005 - Direction des relations avec les 27 DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
Affaire suivie par : Isabelle MAXCH-TERRADE
Tél. 04.66.36..43.07
Télécopie 04.66.36.42.55.
e-mail : isabelle.maxch@gard.gouv.fr
Nîmes, le 2 septembre 2019
ARRETE PREFECTORAL N°
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Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 ;
VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56-I-2 et 59-II portant modification de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales;
VU l’arrêté préfectoral n°2001-362-1 du 28 décembre 2001 modifié portant création de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole ;
VU le rapport du 18 septembre 2018 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) sur le coût net des charges transférées suite au transfert de la compétence GEMAPI à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, à compter du 1er janvier 2018 ;
Considérant que le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-09-02-005 - Direction des relations avec les 28 intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI) ;
Considérant que la commune de Nîmes par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2018, et la commune de Montagnac par délibération du conseil municipal du 29 novembre 2018, ont décidé de ne pas approuver le rapport de la CLECT, les conditions de majorité d’approbation du rapport de la CLECT ne sont pas réunies;
Considérant que les autres collectivités membres de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole, concernées par ce transfert ont approuvé le rapport soit par délibération, soit ne se sont pas prononcé, leur avis étant alors réputé favorable ;
Considérant qu’il revient dans ces conditions, en application de l’alinéa 8 du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts au préfet de constater par arrêté le coût net des charges transférées ;
Considérant l’ensemble des réunions d’échanges avec les différentes parties concernées ;
Considérant les éléments nécessaires à la fixation du montant des charges nettes transférées relatives à la compétence GEMAPI, communiqués au préfet du Gard par la ville de Nîmes et la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 -
En application de l’alinéa 8 de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le présent arrêté constate le montant des charges nettes relatives à la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) transférées à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole par les communes de Nîmes et de Montagnac.
Le montant du coût des charges nettes transférées relatives à la compétence GEMAPI tant en fonctionnement qu’en investissement, évalué en fonction des éléments communiqués, s’établit à 7 445 498 euros euros pour la commune de Nîmes et à 851 euros pour la commune de Montagnac.
Le montant est actualisé par l’application de l’indice des prix hors tabac en vigueur à la date du transfert de compétence, en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, et en fonction de l’indice évolution des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques en vigueur à la date du transfert de compétence, en ce qui concerne les dépenses d’investissement.
Article 2-
Le présent arrêté prend également acte des montants de charges d’investissement et de fonctionnement décidés par la CLECT pour le transfert de la compétence GEMAPI par les communes de Bernis, Bezouce, Bouillargues, Cabrières,
Préfecture du Gard - 30-2019-09-02-005 - Direction des relations avec les 29 Caissargues, Caveirac, Clarensac, Dions, Domessargues, Fons, Gajan, Garons, Générac, La Calmette, La Rouvière, Langlade, Lédenon, Manduel, Marguerittes, Mauressargues, Milhaud, Montignargues, Moulezan, Poulx, Redessan, Rodilhan, Saint-Bauzely, Saint- Chaptes, Saint-Come-et-Maruejols, Saint-Dionisy, Saint-Génies-de-Malgoires, Saint- Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard, Sainte-Anastasie, Sauzet, Sernhac à la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 4-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux maires de Bernis, Bezouce, Bouillargues, Cabrières, Caissargues, Caveirac, Clarensac, Dions, Domessargues, Fons, Gajan, Garons, Générac, La Calmette, La Rouvière, Langlade, Lédenon, Manduel, Marguerittes, Mauressargues, Milhaud, Montagnac, Montignargues, Moulezan, Nîmes, Poulx, Redessan, Rodilhan, Saint-Bauzely, Saint-Chaptes, Saint-Come-et-Maruejols, Saint-Dionisy, Saint-Génies- de-Malgoires, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard, Sainte-Anastasie, Sauzet, Sernhac et au président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole.
Le préfet, Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2019-09-02-005 - Direction des relations avec les 30 SNCF RESEAU
30-2019-07-17-086
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis sur la commune de NIMES, parcelle
cadastrée DK 176
SNCF RESEAU - 30-2019-07-17-086 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de NIMES, parcelle cadastrée DK 176 31 DIRECTION TERRITORIALE OCCITANIE
2, EsplanadeCompans Caffarelli
Immeuble Toulouse 2000 — Bât E - 31000 TOULOUSE
TEL : +33 (0)9 88 81 65 65
RÉSEAU
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : LR2094-01
Gestionnaire : SNCF RESEAU - DT OCCITANIE
Le Directeur Territorial OCCITANIE
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 / L.2141-
2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1° janvier
20715 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le
décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses articles 50 et 51-2,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015
fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF
Réseau ou gérés par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées
par le préfet ;
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du Président de SNCF Réseau au Directeur
Général Adjoint Clients et Services,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du Directeur Général Adjoint Clients et Services au Directeur Territorial Occitanie,
Vu le délai de deux mois resté sans réponse par le Conseil Régional Occitanie — Pyrénées Méditerranée,
Vu l'autorisation du Ministère de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports, en date du 17
juillet 2019 autorisant le déclassement,
SNCF RESEAU - 30-2019-07-17-086 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de NIMES, parcelle cadastrée DK 176 32 DECIDE
ARTICLE 1
Le terrain pour partie bâti sis sur la Commune de NIMES (30) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous
et sous teinte verte au plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE . | Références cadastrales Surface à Lieu-dit : E ; Commune Section Numéro déclasser (m°)
109 et 113 RTE
SUieS D’AVIGNON DK 175 12 963 30900 NIMES
TOTAL 12 963 m°?
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l'article L2141-2 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF
Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de six (6) mois à compter de la
signature du présent déclassement.
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée à M. le Préfet du Département du Gard et au Ministère
de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Gard ainsi qu’au Bulletin Officiel de SNCF Réseau (consultable sur son site internet
http://www.sncf-reseau.fr/).
Fait à Toulouse, le A+ FHAR
Le Directeur Territorial
Pierre BOUTIER
SNCF RESEAU - 30-2019-07-17-086 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de NIMES, parcelle cadastrée DK 176 33 Plan de déclassement
Parcelle section DK n° 175 NIMES
SNCF RESEAU - 30-2019-07-17-086 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de NIMES, parcelle cadastrée DK 176 34 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-08-27-003
arrêté 19-08-18 BANCEL-NOVARA-STE ANASTASIE
habilitation d'un an
ETABLISSEMENTS BANCEL - NOVARA Nicolas
SAINTE ANASTASIE
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-08-27-003 - arrêté 19-08-18 BANCEL-NOVARA-STE ANASTASIE 35 EX 4 d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Ales Alès, le 27 août 2019 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire@gard.gouv.fr
Arrêté n° 19-08-18
portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 1 an
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Nicolas NOVARA, gérant de
la Sarl ETABLISSEMENTS BANCEL, sise 12, impasse des Cabanes - Russan à Sainte-Anastasie
(30190) pour son établissement à l’enseigne « Menuiserie BANCEL et Pompes Funèbres BANCEL » ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation
d’une durée de 1 an sont remplies;
Considérant que la demande d’habilitation est constituée conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alkès ;
ARRÊTE
Article 1% : La Sarl ETABLISSEMENTS BANCEL, sise 12, impasse des Cabanes - Russan à Sainte-
Anastasie (30190) pour son établissement à l’enseigne « Menuiserie BANCEL et Pompes
Funèbres BANCEL, dirigée par M. Nicolas NOVARA, gérant, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture des personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
1/2
CS20905 — 3 boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http:/Avww.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-08-27-003 - arrêté 19-08-18 BANCEL-NOVARA-STE ANASTASIE 36 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé sous le n° FF-972-DG.
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du véhicule
immatriculé sous le n° DH-414-TC.
: Le numéro d’habilitation est : 19-30-0143.
: La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, soit jusqu’au : 27/08/2020.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour
l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
(RAA).
Le sous-préfet,
" Jean RAMPON
N° d'insertion au RAA :
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CS20905 -— 3 boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX — TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http://www. gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-08-27-003 - arrêté 19-08-18 BANCEL-NOVARA-STE ANASTASIE 37 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-08-27-002
arrêté 19-08-20 LC FUNERAIRE-CASAT-ST GILLES
habilitation d'un an
LC FUNERAIRE - CASAT Ludivine
SAINT GILLES
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-08-27-002 - arrêté 19-08-20 LC FUNERAIRE-CASAT-ST GILLES 38 EX À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 27 août 2019 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire@gard.gouv.fr
Arrêté n° 19-08-20
portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 1 an
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alës ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Mme Ludivine CASAT,
présidente de la Sas LC FUNERAIRE, sise à 22, rue Sadi Carnot à Saint-Gilles (30800) ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation
d’une durée de 1 an sont remplies ;
Considérant que la demande d’habilitation est constituée conformément à la réglementation en
vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRÊTE
Article 1° : La Sas LC FUNERAIRE, sise 22, rue Sadi Carnot à Saint-Gilles (30800), dirigée par Mme
Ludivine CASAT, présidente, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national,
les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 19-30-0144.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 1 an, soit jusqu’au :
27/08/2020.
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CS20905 — 3 boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 04.66.56.39.39 — TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http://www. gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-08-27-002 - arrêté 19-08-20 LC FUNERAIRE-CASAT-ST GILLES 39 Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour
l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
(RAA).
Le sous-préfet,
Jéan RAMPON
N° d'insertion au RAA :
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CS20905 — 3 boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX — TELEPHONE: 04.66.56.39.39 - TELECOPIE: 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-08-27-002 - arrêté 19-08-20 LC FUNERAIRE-CASAT-ST GILLES 40