Déliberation - D 162 2023 Annexe convention dobjectifs ASAM

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ASAM

CONVENTION D’OBJECTIFS 2024

D’une part

LA VILLE DE MONTEREAU, 54 rue Jean Jaurès, ci-après désignée la Ville, représentée par son Maire, Monsieur James CHÉRON, dûment habilité par la délibération du conseil municipal N° D_ _2023 du 04 décembre 2023, d’une part,

Et

L’ASSOCIATION SPORTIVE AMICALE MONTERELAISE, Stade Chalmeau, Rue Gué Pucelle prolongée, ci-après désignée ASAM, représentée par son président, Monsieur Eric BENALI,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

L’ASAM a pour objet de promouvoir et développer la pratique sportive du football à Montereau.

Au titre de la présente convention, l’ASAM s’engage à poursuivre les objectifs définis à l’article 3.

Compte tenu de l’intérêt que revêtent ces actions pour la Ville de Montereau, cette dernière décide d’en faciliter la réalisation en allouant à L’ASAM des moyens financiers et matériels.

La présente convention a donc pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I/ LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE

Article 1er : Moyens matériels ou avantages en nature

1.1. Pour faciliter l’organisation des activités exercées par l’ASAM, la Ville de Montereau met gracieusement à sa disposition les infrastructures suivantes en fonction des disponibilités :

- Le stade Robert Chalmeau, son club house, sa buvette, un bureau du Président, un bureau administratif au rez-de- chaussée, une infirmerie et les vestiaires du Gymnase les jours de match

- Le gymnase Robert Chalmeau

- Le gymnase Balzac en période hivernale

- Le stade Jean Bouin

Cette mise à disposition constitue un avantage en nature pour l’année 2023 évalué à la somme de 211 690,40 € pour une saison sportive.

1.2. La Ville autorise temporairement l’affichage publicitaire lors des manifestations sportives.

Article 2 : Soutien financier

La commune de Montereau versera une subvention annuelle, arrêtée forfaitairement à la somme de 140 000 € pour l’année 2024.

Celle-ci sera versée, en trois fois après notification par la Ville du montant voté par le Conseil Municipal du 04 décembre 2023.

Un premier versement représentant 50 % de la subvention interviendra entre le 15 février et le 31 mars 2024.

Un second versement représentant 30% sera réalisé au début du 2e trimestre, après vérification des conditions d’exécution de la convention et du respect de ses termes.

Enfin, le solde, transmis par le service financier après validation du service des Sports, sera versé mi-juillet.

Ce dernier versement sera effectif à l’issue de la saison sportive si toutes les obligations imposées à l’ASAM ont été respectées.Sport et Vie Associative 2024

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Pour permettre à la Ville de procéder au mandatement de la subvention, l’ASAM devra lui fournir un relevé d’identité bancaire faisant apparaître : le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clé RIB, le numéro SIRENE et code APE.

L’effectivité de ces actions sera vérifiée grâce à la production des documents mentionnés aux articles 4 et 5 de la présente convention.

II/ LES ENGAGEMENTS DE L’ASAM

Article 3 : Objectifs fixés à l’ASAM

- la participation obligatoire à la Rentrée des associations ;

- le respect de la Charte municipale des valeurs de la République et de la laïcité ; - l’utilisation du logo Montereau ville partenaire sur tous les supports de communication ; - Transmission des plannings hebdomadaires pour les rencontres du week-end chaque mercredi avant 17h00. - Transmission des demandes de stages et de structures pendant les vacances scolaires avec un mois d’avance. - Participer à la vie locale et notamment aux initiatives suivantes :

 évènementiels et projets d’actions sportifs organisés par la municipalité (octobre rose, Téléthon, animations parc de la Gramine… ainsi que dans le dispositif vacances intelligentes selon sollicitation de la ville).  Créer des partenariats, une transversalité de compétences auprès des associations locales à l’initiative de projets sportifs autour de la pratique footballistique.

 S’impliquer dans le dispositif des « Classes à Thèmes »

- Porter la tenue du club lors de chacune des manifestations sportives organisées par la Ville (remise de récompenses, inauguration de structures…).

- Développer la pratique du football féminin. Disposer d’équipes U9/U11/U13/U15/U18 et seniors pour 2023/2024, viser l’objectif du label argent et organiser un évènement autour du football féminin. - Organiser des événements sportifs dans le courant de la saison qui mettent en valeur l’ASAM et la Ville : o stages sur les catégories débutants, poussins et benjamins, U11, U13, U15 durant les congés scolaires. o journées spécifiques en relation avec le district de football (journée des débutants, journée de l’arbitrage…)

o Tournois (Tournoi U9 « Michel Descheemaeker », Tournoi U10/U11, Tournoi U12 le samedi et U13 le dimanche)

- Favoriser les actions envers les jeunes de la Ville avec une ouverture des stages à tous et notamment aux enfants fréquentant les structures jeunesse

- Mobiliser les aides financières extérieures pour faciliter l’accès du public jeune à la pratique sportive : Bons CAF, Pass’Sport… et maintenir la gratuité de la 3e adhésion pour une famille nombreuse (équipement compris) - Jouer la montée des équipes U14 et U18 en R2. Faciliter la montée des seniors et U16 en D1. - Développer l’aspect social, éducatif et pédagogique de la pratique du football en mettant en valeur les notions telles que le respect et le Fair play, en instaurant ces notions dans le règlement intérieur de l’ASAM - Donner une image positive de l’ASAM en instaurant des codes de conduite du joueur, de l’entraîneur, du dirigeant.

- Favoriser la formation des cadres associatifs et sportifs chaque année en proposant aux éducateurs la prise en charge du coût de la formation (d’arbitre notamment) sur les cessions diplômantes en contrepartie d’un investissement l’ASAM de l’éducateur (mise en place d’un contrat).

- Garantir l’organisation de chacune des rencontres jouées à domicile par la mise en place d’actions de prévention et respecter les prérogatives de la ligue.

- Assurer la sécurité des acteurs sportifs et des personnes présentes dans le stade par la présence de «stewards» chargés de maintenir le calme et le bon déroulement des matchs (limiter les insultes, les provocations verbales, le jet de projectiles…)

- Le président et son comité directeur s’engagent à responsabiliser ses éducateurs, joueurs…au respect des équipements mis à disposition (terrains, vestiaires…). Tous comportements déviants, dont la liste non exhaustive ci-dessous, feront l’objet de sanctions temporaires voir d’interdiction d’accès au terrain et aux locaux. Par ailleurs, une quote part représentant jusqu’à 30 % de la subvention pourra être retranchée selon la capacité du club à respecter les critères définis ci après :

 Personnes fumant sur le terrain, dans les abris joueurs ou les vestiaires et présence de mégots de cigarettes. Retenue financière égale à 1% du montant de la subvention allouée.  Utilisation irrespectueuse des locaux (urine dans les douches, crachats dans les vestiaires, détritus au sol…) Retenue financière égale à 1% du montant de la subvention allouée.Sport et Vie Associative 2024

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 Dégradation volontaire nécessitant une intervention, réparation technique… Retenue financière égale à 1 % du montant de la subvention allouée.

 Non respect des consignes du gardien, remarques désobligeantes, insultes, refus de signer l’état des lieux entrant-sortant… Retenue financière égale à 1 % du montant de la subvention allouée. - Toute demande de prêt de matériel ou de réservation d’infrastructures sportives doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du service des sports et de la vie associative au moins 1 mois à l’avance.

Article 4 : Sur la reddition des comptes et les documents financiers de l’ASAM

En contrepartie de la subvention versée par la Ville, l’association dont les comptes sont établis pour l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :

1°) Formuler auprès des services municipaux sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 septembre de l’année précédant l’exercice considéré, accompagné d’un budget prévisionnel.

2°) Communiquer aux services municipaux, au plus tard le 15 septembre de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable :

 son bilan,

 son compte de résultat

 un compte-rendu d’activités détaillé

 un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées avec l’objet de la subvention

 les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau  l’ensemble des factures relatives à la subvention accordée.

A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément :

Aux dispositions de l’article L.612-4 du Code de commerce et de l’article 1er du décret n° 2001-41 du 12 janvier 2001, l’ASAM doit tenir une comptabilité de type commercial et procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes, dès lors que le montant global des subventions publiques annuellement perçues excède 153 000 euros.

Aux dispositions des articles L. 2313-1-5 et R 2313-5 du code général des collectivités territoriales, le bilan de l’ASAM doit être certifié conforme dès lors que la subvention versée par la Ville est supérieure à 23 000 euros ou représente plus de 50 % du budget de l’organisme.

La certification est effectuée par le Président de L’ASAM, lorsque la subvention n’excède pas 150.000 euros ; au-delà de ce seuil, les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes désigné, conformément à l’article L. 612-4 du code de commerce.

Aux dispositions de l’article 10 alinéa 6 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, L’ASAM doit déposer en préfecture son budget, ses comptes, les conventions liées à l’octroi de subventions publiques ainsi que son compte-rendu financier, dès lors que le montant global des subventions publiques annuellement perçu excède 153.000 euros

Aux dispositions de l’article 20 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif. Dans son article 20, cette loi impose aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et recevant un montant total de subvention publique supérieur à 50 000 €, de publier, en annexe de leur compte financier, les rémunérations attribuées (indemnités ou salaires) aux trois plus hauts cadres dirigeants, bénévoles et salariés.

Article 5 : Contrôle et évaluation des activités

5.1. L’ASAM s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra notamment sa comptabilité à sa disposition.

Chaque année l’ASAM devra réaliser un bilan détaillé sur ses activités selon un modèle défini en concertation avec la Ville.

5.2. Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.133.3 et L.211-4 du code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes peut assurer la vérification des comptes de toutes associations recevant, de la part des collectivités territoriales et leurs établissements publics, un concours financier supérieur à 1 500 euros.Sport et Vie Associative 2024

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Article 6 : Assurances

L’ASAM souscrira toutes polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et garantir celle de la Ville contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable notamment sur les dommages qui pourraient avoir lieu sur les équipements sportifs de la ville mis à disposition.

Elle paiera les primes et les cotisations de ses assurances, sans que la responsabilité de la Ville ne puisse être mise en cause.

Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de ces polices d’assurances.

Article 7 : Communication

L’ASAM s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville, par l’apposition de son logo, dans le respect de la charte graphique de la Ville.

L’ASAM s’engage en outre, à mentionner le concours de la Ville de Montereau lors de ses différentes manifestations sportives.

Par ailleurs, l’ASAM transmettra annuellement avant le 30 octobre de chaque année, les coordonnées postales de l’ensemble des adhérents des sections sportives.

III / REGIME GENERAL DE LA CONVENTION :

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention est consentie pour une durée d’un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Elle prendra effet à la date de notification.

Article 9 : Résiliation de la convention

9.1. La convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’ASAM.

9.2. En cas de non-respect des engagements réciproques souscrits dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

9.3. Enfin, si l’activité effective de l’ASAM était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des Services municipaux, la Ville se réserve la faculté de réclamer le remboursement de tout ou partie des sommes versées.

Article 10 : Litiges

Tout litige lié à l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Melun.

Article 11 : Charte municipale des valeurs de la République et de la laïcité

La Ville de Montereau a souhaité affirmer son attachement aux valeurs fondamentales de la République Française avec comme principes guidant son action municipale : la Liberté, l’Egalité, la Fraternité et la Laïcité. La présente charte approuvée par le conseil municipal du 03 juillet 2020 définit les principes que tout agent, usager ou partenaire du service public municipal se doit de respecter.

Fait à Montereau, le décembre 2023,

Le Maire, Le Président de l’ASAM

James CHÉRON Éric BENALI