Procès Verbal - pv cm du 3 AVRIL 2025

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Compte-Rendu - CR CM 3 avril

Procès Verbal - pv cm du 3 AVRIL 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Citry. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 3 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000002/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

Date de convocation : 28/03/2025 Date d’affichage : 28/03/2025

Nombre de conseillers : En exercice : 13 nombres de présents : 8 nombres de suffrages exprimés: 9

Quorum : 7

L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à 20 heures 30,

Les membres du Conseil Municipal de la commune de CITRY se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a

été adressée par Monsieur le Maire, en application des articles, L,2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales.

4-_ Approbation du compte financier unique (CFU) ;

5- Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 ;

6- Budget unique 2025 ;

7- Taxes communales ;

8- Attribution des subventions aux associations ;

9- Approbation de la participation au Syndicat Mixte d'étude et de préfiguration du projet du Parc Naturel Régional

(PNR) Brie et deux Morin ;

10- Demande de subvention à la Mutualité Sociale Agricole.

Membres présents : M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1* adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2°" adjointe,

M. Philippe FEBVRE 3*" adjoint, Mme Estelle BESSAC 4?" adjointe, Mme Julie POIREE, M. Benoît PIRIOU,

M. Constant DAMASCENE, M. Florian BRAYER conseillers municipaux.

Membres excusés : Mme Corinne RITZENTHALER donne procuration à Mme Laurette DECAMPENAIRE, Mme Noëlle TOUR.

Membres non excusés : Mme Rosanne TAILLEPIERRE, M. Jérôme POMME.

Secrétaire de séance : Mme Laurette DECAMPENAIRE élue à l’unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2025.

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal ayant été remis aux membres du conseil est soumis au vote des

conseillers qui l’adoptent à l'unanimité.

M. le maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

DELIBERATION

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus

tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de CITRY ;

Vu le CFU 2024 de la commune de CITRY ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions

législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la

présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés

entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du

maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à

la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne

peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. Thierry FLEISCHMAN le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la

présidence de M. Jacques COLLET 1% adjoint;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

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SÉANCE DU 3 avril 2025DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000002/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2024

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 775 849.38 € 683 916.80 € 1459 766.18 €

Recettes Recettes réalisées 254 164.39 € 692 868.14€ 947 032.53 €

Restes à réaliser 86 796.00 € 0€ 86 796.00 €

Autorisation budgétaire totale | 711 197.12 € 916 422.83 € 1 627 619,95 €

Dépenses Dépenses réalisées 109 210.36 € 638 037.66 € 747 248.02 €

Restes à réaliser 137 728.10 € 0€ 137 728.10 €

Diffé tre | Ide des réalisations d : ifférence entreles [Solde es réalisations de 144 954.036 54 830.48 € 199 84 51 €

titres et les mandats | l'exercice (+/-) '

ésultat: téri Résultat: Î é Résu à s antérieurs ésultats antérieurs reportés 6 652.26 € 232 506.03 € 167 853.77 €

reportés (+/-)

Solde

investissement : ir ent} ou |Ecédent/déficit (+/-) 80 301.77€ 287 336.51 € 367 638.28 €

résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les un Restes à réaliser (+/-) -50 932.10 € 0€ -50 932.10 €

restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 29 369 67 € 287 336.51€ 316 706.18 €

Le conseif municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2024 de la commune de CITRY

- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote

9 voix pour : M. Jacques COELET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2ème adjointe, M. Philippe FEBVRE 3°" adjoint,

Mme Estelle BESSAC 4?"® adjointe, M. Benoît PIRIOU, M. Constant DAMASCENE, Mme Julie POIREE, M. Florian BRAYER, Mme

Corinne RITZENTHALE représentée.

M. Thierry FLEISCHMAN Maire ne prend pas part au vote

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 avril 2025DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le conseil municipal,

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

DELIBERATION

N-0000002/2025

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2311-5,

Après avoir entendu et adopté le compte financier unique

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024

Résultat à la | Part affectée à Résultat de Reste à Solde des Chiffres à

clôture de l'investissement l'exercice réaliser restes à prendre en

l'exercice exercice 2024 réaliser compte pour

précédent 2024 l'affectation

du résultat

2023

RAR dépenses

Investissement -64 652,16 € 144 954.03 € | 137 728.10 € -50932.10€ | 29369.77€

RAR recettes

86 796€

Fonctionnement 322158.29€ | 89 652.26 € 54 830.48 € 287 336.51€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation de résultat (le

résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir les besoin de financement (déficit).

Décide d’affecter le résultat comme suit

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2024 287 336.51 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (1068) 0.00

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves 0.00

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement {ligne ROO2) 287 336.51 €

Total affecté au compte 1068 0.00

Pour mémoire

Résultat d'investissement reporté au BP 2025 ligne ROO1 80 301.87 €

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 316 706.28 €

En cas de section de fonctionnement en déficit : déficit à reporter (ligne DO02) 0.00

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote

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SÉANCE DU 3 avril 2025DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000002/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2ème adjointe, M.

Philippe FEBVRE 3°"° adjoint, Mme Estelle BESSAC 4° adjointe, M. Benoît PIRIOU, M. Constant DAMASCENE, Mme Julie

POIREE, M. Florian BRAYER, Mme Corinne RITZENTHALE représentée.

DELIBERATION

BUDGET UNIQUE de l’EXERCICE 2025

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs

au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Considérant la présentation de projet de budget présentée 12 jours avant l'approbation du budget.

M. le Maire donne lecture du budget unique de l'exercice 2025 par chapitre.

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 923 335.51 € 923 335.51€

INVESTISSEMENT 764 991.67 € 764 991.67 €

Le Conseil Municipal après délibération adopte ledit budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses et vote :

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1°’ adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2" adjointe, M.

Philippe FEBVRE 3°" adjoint, Mme Estelle BESSAC 4°" adjointe, M. Benoît PIRIOU, M. Constant DAMASCENE, Mme Julie

POIREE, M. Florian BRAYER, Mme Corinne RITZENTHALE représentée.

DELIBERATION

TAXES COMMUNALES 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 :

taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences

secondaires.

M. le maire propose de modifier la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à de 12.03 % à 12.11 %.

Le conseil municipal,

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit

- Taxes foncière (bâti) : 38,60 %

- Taxe foncière (non bâti} : 52,32%

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12.11 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la

présente décision.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1 adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 22" adjointe, M.

Philippe FEBVRE 3è"° adjoint, Mme Estelle BESSAC 4" adjointe, M. Benoît PIRIOU, M, Constant DAMASCENE, Mme Julie

POIREE, M. Florian BRAYER, Mme Corinne RITZENTHALE représentée.

DELIBERATION

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT Les demandes des associations ;

Monsieur le maire propose l'attribution de subventions aux associations qui en ont fait la demande et fourni leur bilan moral et

financier.

ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS DE LA FERTE SOUS JOUARRE : 150 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE LES GLACIS : 150

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention :0

ASSOCIATION MUSIQUE FRIENDS MUSIC BAND : 400

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote :

Pour :9 Contre : 0 Abstention : 1 M. Florian Brayer ne prend pas part au vote

ASSOCIATION ALLIANCE MUSICALE CHARLY SAACY : 300 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention :0

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2°"° adjointe, M.

Philippe FEBVRE 3% adjoint, Mme Estelle BESSAC 4?"® adjointe, M. Benoît PIRIOU, M. Constant DAMASCENE, Mme julie

POIREF, M. Florian BRAYER, Mme Corinne RITZENTHALE représentée.

DELIBERATION

Approbation de la participation au syndicat Mixte d’Etude et de Préfiguration du projet de PNR de la Brie des deux Morin

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 25 du 25 novembre 2011 concernant l’adhésion au syndicat ;

Vu la délibération 2025-03 adoptant montant de la participation financière pour les communes et EPCI

- L'adhésion au Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet PNR de la Brie des deux Morin entraîne le versement

d’une participation, calculée sur la base du nombre d’habitants (population totale, chiffre de l'INSEE au 1° janvier de

l'année en cours x 0,40 €)

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 AVRIL 2025

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2ème adjointe, M.

Philippe FEBVRE 3è"e adjoint, Mme Estelle BESSAC 4°" adjointe, M. Benoît PIRIOU, M. Constant DAMASCENE, Mme Julie

POIRÉE, M. Florian BRAYER, Mme Corinne RITZENTHALE représentée.

DELIBERATION

DEMANDE DE SUBVENTION A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Vu le code général des collectivités territoriales.

Considérant les besoins d'équipement et matériel pour la structure accueil du mercredi et ado

Dans le cadre du développement de notre accueil périscolaire et adolescents, nous sollicitons la MSA pour développer les

activités culturelles et sportives.

Le conseil municipal décide :

- Desolliciter l'attribution d’une subvention à la mutualité sociale agricole ;

- autorise Monsieur le Maire à signer pour l’équipement de sa structure ALSH et jeunes, tous documents en rapport avec

cette affaire,

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN, M. Jacques COLLET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2è"e adjointe, M.

Philippe FEBVRE 3?"° adjoint, Mme Estelle BESSAC 4*"® adjointe, M. Benoît PIRIQU, M. Constant DAMASCENE, Mme Julie

POIREE, M. Florian BRAYER, Mme Corinne RITZENTHALE représentée.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 00.

Le présent Extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du 05 avril 1984.

Arrêté le

Lors de la réunion du 12 juin 2025

Conseil municipal de Citry

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurette DECAMPENAIRE T. FLEISCHMAN

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