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Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Soignolles-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 2025 du 4 avril)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Village de FF MAIRIE
SOIGNOLLES ee are en-Brie
Téléphone : 01.64.42.55.77
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 AVRIL 2025
Le 04 avril 2025, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Soignolles-en-Brie, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur BARBERI Serge, Maire.
PRESENTS : MM BARBERI Serge, VIBERT Nicole, VERHEYDEN Matthieu, CARON
AERNOUDTS Danièle, BRUCHER Alain, MORGEN Madeleine, TARDIVEL FOURNIER Martine,
LECUYER Daniel, LENOIR N'KAOUA Béatrice, FROGER Romain, CAPPELLARI Alice.
POUVOIRS :
Madame CARLIER Andréa a donné POUVOIR à Madame LENOIR N’KAOUA
Béatrice
Madame MARANDIN Claire a donné POUVOIR à Madame CARON AERNOUDTS
Danièle
Monsieur MESMIN Samuel a donné POUVOIR à Monsieur VERHEYDEN Matthieu
ABSENTS: MM BLAY Gérald, SACY Jessica, BEZARD Patrick, RAMBAUD Julien (excusés).
Madame LENOIR N'KAOUA Béatrice a été nommée secrétaire.
Monsieur BARBERI ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il rappelle ensuite
l’ordre du jour.
1) Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 janvier
2025
2) Compte de gestion du Receveur 2024 de la Commune de Soignolles-en-Brie
3) Compte Administratif 2024 de la Commune de Soignolles-en-Brie
4) Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la Commune de
Soignolles-en-Brie
5) Vote des taux des impôts directs locaux
6) Subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour 2025
7) Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la
nomenclature comptable M57
8) Admission en non-valeur — exercice 2025
9) Budget Primitif 2025 de la Commune de Soignolles-en-Brie
PV CM 04-04-2025 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page 10)
11)
12)
13)
14)
15)
ALSH - Mise en place de « mini-séjours » 2025
Modification du périmètre du SDESM par adhésion de la commune de Saint-
Soupplets
Vidéosurveillance: signature de la convention de Lecture Automatisée des
Plaques d’Immatriculation (LAPI) avec le ministère de l’intérieur
Exercice du droit de préférence de la commune: acquisition des parcelles
boisées cadastrées C17 et C18
Suppression de postes non pourvus
Informations
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER
2025
Délibération n° 2025/10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu le Maire sur le rendu compte du Conseil municipal du 14 janvier 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 janvier 2025.
2) COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2024 DE LA COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE
Délibération n° 2025/11
L’ASSEMBLEE DELIBERANTE,
Vu le compte de gestion du receveur, trésorier de Melun Val de Seine, pour l'exercice 2024,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'approuver ce document,
DECIDE, à l'unanimité,
- D'APPROUVER le compte de gestion de l’année 2024 du receveur et dont les écritures sont
conformes à celles du compte administratif de la Commune de Soignolles-en-Brie pour le
même exercice.
3) COMPTE ADMINISTRATIF 2024 DE LA COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE
Délibération n° 2025/12
L’ASSEMBLEE DELIBERANTE,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024 de la Commune de Soignolles-
en-Brie,
PV CM 04-04-2025 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page CONSIDERANT qu'il y a lieu d'approuver ce document,
sous la présidence de Madame CARON AERNOUDTS, le Maire en exercice s'étant retiré,
DECIDE, à l'unanimité,
- D'APPROUVER le compte administratif 2024 de la Commune de Soignolles-en-Brie en ses
résultats tels qu’ils sont retracés en annexes 1 et 2 à la présente délibération, y compris les
RESTES A REALISER détaillés dans le tableau joint à cette annexe 1.
4) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2024 DE LA COMMUNE
DE SOIGNOLLES-EN-BRIE
Délibération n° 2025/13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'instruction budgétaire et comptable applicable au budget principal,
Considérant que le Compte Administratif de 2024 fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement 2024 de : 150 406,47 €
- un résultat de fonctionnement reporté (002) de : 436 894,71 €
Soit un résultat de clôture en fonctionnement de : 587 301,18 €
- un déficit d'investissement 2024 de : 488 290,46 €
- un solde d'exécution d'investissement reporté (001) de : 1739 377,26€
Soit un résultat de clôture en investissement de : 1 251 086,80 €
{ligne 001 à reporter au budget 2025 en recette).
Considérant que les restes à réaliser en dépenses d'investissement s'élèvent à 345 100,00 €,
Considérant que les restes à réaliser en recettes d'investissement s'élèvent à 31 800,00 €
la section d'investissement fait ressortir un besoin de financement de 00,00 €,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- DECIDE d’affecter le résultat de clôture en fonctionnement comme suit :
- article 1068 « Excédent d'investissement capitalisé » : 200 000,00 €
- article 002 « Résultat reporté » : 387 301,18 €
5) VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Délibération n° 2025/14
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales.
PV CM 04-04-2025 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties 39,83 %
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 71,29 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 20,04 %
- CHARGE Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances
publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
6) SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR 2025
Délibération n° 2025/15
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7,
VU le budget primitif 2025,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ALLOUE au Centre Communal d'Action Sociale de Soignolles une subvention de 30 000,00
Euros pour l’année 2025.
7) FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE LA
NOMENCLATURE COMPTABLE M57
Délibération n° 2025/16
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature
comptable M57, depuis l’exercice 2024, la commune de Soignolles en Brie est amenée à
définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et
d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel.
PV CM 04-04-2025 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de
réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à
améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus
proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de
l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Le Maire rappelle à l'assemblée :
VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous document s’y rapportant.
8) ADMISSION EN NON-VALEUR — Exercice 2025
Délibération n° 2025/17
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable et budgétaire M57,
VU la demande du Centre des Finances publiques de Seine et Marne en date du 06 mars 2025
et le récapitulatif des pièces justificatives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables ci-après :
au titre de l'exercice 2025 du budget de la commune de Soignolles-en-Brie, la somme de
19 648,18 € ;
- DIT que cette dépense sera imputée au compte 6541 (Créances admises en non-valeur) du
budget en cours.
PV CM 04-04-2025 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page 9) BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE DE SOIGNOLLES-EN-BRIE
Délibération n° 2025/18
Le Conseil Municipal,
après examen détaillé de la situation financière de la Commune,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- ADOPTE ainsi qu’il suit le Budget Primitif de l’exercice 2025 de la Commune de Soignolles-en-
Brie, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :
e Section de Fonctionnement 2 714 920,38 €
e Section d’Investissement 1 845 186,80 €
10) ALSH — MISE EN PLACE DE « MINI-SEJOURS » 2025
Délibération n° 2025/19
Monsieur le Maire expose que les élus ont souhaité la mise en place d'actions diversifiées et
innovantes en direction des enfants durant les périodes estivales. Ces actions répondre aux
exigences de découverte, d'échange, de détente, de jeux, de dépaysement, en participant à
une aventure collective, permettant ainsi leur épanouissement.
Mini-séjours proposés sont :
Séjour 1 :
© «Evasion Paddle et VTT »
o 7-11ans
o Du 28 juillet au 1° août 2025
o lle de loisirs de Jablines / Seine-et-Marne
o Coût de revient du séjour par enfant : 347€
Séjour 2 :
o « Ascension et Vagues »
o 7-—-1lians
o Du 04 au 08 août 2025
o lle de loisirs de Buthiers / Seine-et-Marne
o Coût de revient du séjour par enfant : 379€
Le coût des nuitées pour la collectivité serait :
Bonification / mini-séjour octroyée aux encadrants sur le temps de travail hebdomadaire:
L’adjointe du mini-séjour : 20 heures supplémentaires par mini-séjours ;
Les animateurs : 17 heures supplémentaires par mini-séjours.
PV CM 04-04-2025 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page Tarification :
Le tarif des mini-séjours sera calculé en tenant compte du montant forfaitaire fixé par le
Conseil Municipal appliqué par tranche fixé par le Conseil Municipal.
La commune propose qu’une participation communale soit fixée en fonction des tranches de la
manière suivante :
Tranches %
T1 90%
T2 85%
T3 80%
T4 70%
T5 45%
T6 25%
Extérieur 0%
Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DECIDE :
De valider l’organisation des mini-séjours 2025 au sein de l’ALSH communal.
D’accorder une bonification à l’adjoint de 20 heures supplémentaires par mini-séjour et aux
animateurs de 17 heures par mini-séjour de la Commune.
De fixer les tarifs de ces mini-séjours comme suit :
SEJOUR JABLINES
DU 28/07/2025 AU 01/08/2025
Ressources mensuelles COÛT PAR ENFANT
(Selon le revenu fiscal de référence) 347 €
TRANÈHE PARTICIPATION PARTICIPATION 1 EC) is
COMMUNE FAMILLE euros le plus
(en %) {en %) dote)
Jusqu'à TARIF 1 1067.00€ 90% 10% | 35€
De 1067.01€ à TARIF 2 2000.00 85% 15% 52€
De 2000.01€ à TARIF 3 2000.00€ 80% 20% 69€
De 3000.01€ à TARIF 4 ro rTe 70% 30% | 104€
De 4000.01€ TARIF 5 à 5 000€ 45% 55% 191€
A partir de
TARIF 6 5 001 € 25% 75% 260€
Extérieurs
TARIF 7 Soïignolles en 0% 100% 347€
Brie
PV CM 04-04-2025 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page Se EE LT
DU 04/08/2025 AU 08/08/2025
Ressources mensuelles COÛT PAR ENFANT
(Selon le revenu fiscal de référence) 379€
TRANCHE PARTICIPATION PARTICIPATION PARTICIPATION
COMMUNE FAMILLE FAMILLE
(en %) (en %) { euros le plus proche)
Jusqu'à TARIF 1 1067.00€ 90% 10% 38€
De 1067.01€ à TARIF 2 2000.00 85% 15% 57€
De 2000.01€ à TARIF 3 3000.00€ 80% 20% 76€
De 3000.01€ à TARIF 4 4000.00€ 70% 30% 114€
De 4000.01€ à TARIF 5 5 000€ 45% 55% 208€
A partir de TARIF 6 5000.01€ 25% 75% 284€
Extérieurs
TARIF 7 Soignolles en 0% 100% 379€
Brie
11) MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-
SOUPPLETS
Délibération n° 2025/20
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-
18 relatif aux modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des
statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération n°2024-85 du comité syndical du 25 septembre 2024 du Syndicat
Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l'adhésion de la
commune de Saint-Soupplets ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de
Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du
périmètre qui en découle par l’arrivée de ces communes et communauté de communes;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-Soupplets au SDESM (Syndicat Départemental
des Energies de Seine et Marne) ;
- AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne
afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.
PV CM 04-04-2025 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page 12) VIDEOSURVEILLANCE : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE LECTURE AUTOMATISEE DES
PLAQUES D’IMMATRICULATION (LAPI) AVEC LE MINISTERE DE L’INTERIEUR
Délibération n° 2025/21
Le service interdépartemental de police judiciaire des Yvelines (SIPJ 78), qui a une compétence
sur toute la région île de France, développe depuis plusieurs années un projet de traitement
unique des données des plaques d'immatriculation des véhicules filmés par les systèmes de
vidéoprotection des communes de la région. Il constituera une avancée majeure pour la police
nationale dans la lutte contre la criminalité organisée en augmentant les probabilités de
retrouver un véhicule qui aurait participé à la commission de faits graves.
Le projet expérimental développé par le SIPJ 78 de récupération des données LAPI repose sur la
conclusion de conventions entre les communes d'Île de France et le ministère de l'intérieur,
représenté par le SIPJ. Cette expérimentation durera jusqu'au 31 décembre 2025 et n'amènera
aucun coût supplémentaire à la charge de la commune.
A l'issue, un retour d'expérience sera fait sur les résultats obtenus. Dès lors que la commune
souhaiterait continuer à alimenter le concentrateur LAPI, la commune choisira librement la
société qui procédera au raccordement technique grâce à un cahier des charges fourni par le
ministère de l’intérieur.
La convention a été validée dans son principe par la CNIL le 3 juillet 2024. Elle ne pose donc
aucune difficulté juridique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce s’y rapportant.
13) EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE DE LA COMMUNE : ACQUISITION DES PARCELLES
BOISEES CADASTREES C17 ET C18
Délibération n° 2025/22
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiant les articles 1331-19 et suivants du Code
Forestier,
Considérant le courrier de Maître GUILLAUME, daté du 21/01/2025, informant la commune de
la vente de 2 parcelles boisées cadastrées C18 et C17 d’une superficie totale de 1410 m? au prix
de 1500£ sans les frais notariés,
Considérant que la loi a instauré un droit de préférence pour les communes en cas de cession
de parcelles boisées de moins de 4 hectares,
Considérant l’avis de la commission d'urbanisme de conserver et protéger ces parcelles
boisées,
PV CM 04-04-2025 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page Considérant la lettre d'intention d'exercer le droit de préférence de la commune transmise au
notaire le 29/01/2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées C17 et C18 situées à Soignolles-en-Brie d’une
superficie totale de 1410m?°, appartenant aux consorts CHAUVIN ;
- PRECISE que l'acquisition se fera au prix de 1500 TTC, hors frais de Notaire à la charge de
l'acquéreur ;
-AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet ;
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.
14) SUPPRESSION DE POSTES NON POURVUS
Délibération n° 2025/23
Monsieur le Maire informe qu’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe ainsi qu’un
poste de technicien à temps complet sont respectivement vacants depuis le 01/12/2024 et le
06/12/2024, suite à la nomination des agents sur un grade immédiatement supérieur de leur
cadre d'emploi. Les agents occupent les mêmes fonctions au sein de la Collectivité mais ont
bénéficié d’un avancement de grade.
Un poste d’adjoint technique de 1° classe à temps complet est vacant depuis le 01/11/2024,
suite à la démission d’un agent à l’issu de sa disponibilité pour convenances personnelles. Le
poste créé par délibération en date du 04/05/2012 n’a pas été pourvu depuis le départ de
l'agent.
Le Comité Social Territorial a été saisi et a rendu un avis favorable concernant les suppressions
des postes à temps complet. il convient donc de supprimer les postes ainsi libérés, à savoir :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet,
- 1 poste de technicien à temps complet,
- 1 poste d’adjoint technique de 1%"° classe.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11/02/2025,
après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- DECIDE la suppression des 3 postes à compter du 01/05/2025, soit :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°"® classe à temps complet,
- 1 poste de technicien à temps complet,
- 1 poste d’adjoint technique de 1°"° classe.
PV CM 04-04-2025 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page 15) INFORMATIONS
* Commission Tourisme CCBRC : Madame LENOIR N'KAOUA informe l’assemblée de la réunion
de la Commission Tourisme qui a eu lieu à la CCBRC (Brie des Rivières et Châteaux) et fait le
point sur les informations qui ont été données concernant notamment les aides qui pourraient
être données pour certaines activités. Sur leur site intramuros, les entreprises peuvent s'y faire
recenser. On y trouve également les offres d'emplois, le transport avec Blablacar Daily …
* Manifestations communales : Madame CARON AERNOUDTS rappelle à l'assemblée les
manifestations prévues notamment :
20 avril : Chasse aux œufs à 10 heures pour les enfants de Soignolles
21 juin : Fête de la Musique
20 septembre : Fête du Village
Madame CARON AERNOUDTS fait également part de son souhait d'organiser, cette année,
« Octobre Rose » avec les communes de Coubert et d'Evry Grégy-sur-Yerres.
* Eglise : Monsieur BARBERI informe l'assemblée que la DRAC demande qu'une étude
complémentaire soit faite pour les travaux d'urgence avant de faire les réparations sur la
toiture de l'Eglise.
* Bulletin Municipal : Monsieur VERHEYDEN et Monsieur FROGER informent l'assemblée que le
prochain bulletin municipal sera à distribuer vers le 19 avril prochain.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 55
Serge BARBERI, Maire de Soignolles-en-Brie.
PV CM 04-04-2025 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page LISTE DES DELIBERATIONS
PRISES PAR NUMERO D'ORDRE EN SEANCE :
N° ordre Objet
2025/10 Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 janvier 2025
2025/11 Compte de gestion du Receveur 2024 de la Commune de Soignolles-en- Brie
2025/12 Compte Administratif 2024 de la Commune de Soignolles-en-Brie
2025/13 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la Commune de Soignolles-en-Brie
2025/14 Vote des taux des impôts directs locaux
2025/15 Subvention au Centre Communal d'Action Sociale pour 2025
2025/16 Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable M57
2025/17 Admission en non-valeur — exercice 2025
2025/18 Budget Primitif 2025 de la Commune de Soignolles-en-Brie
2025/19 ALSH - Mise en place de « mini-séjours » 2025
2025/20 Modification du périmètre du SDESM par adhésion de la commune de Saint-Soupplets
2025/21 Vidéosurveillance : signature de la convention de Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI) avec le ministère de l’intérieur
2025/22 Exercice du droit de préférence de la commune : acquisition des parcelles boisées cadastrées C17 et C18
2025/23 Suppression de postes non pourvus
PV CM 04-04-2025 Réunion Conseil Municipal paraphe SB page