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Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
page sur 1 4
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet
COFRISET sur la commune principale de l'AIOT 170 AVENUE MARECHAL LECLERC 33130
BEGLES.
La référence de votre dossier est A-3-QWSXYFUBT et concerne une demande de type "une
déclaration de cessation d'activité"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 08/12/2023 à 15h38 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration de cessation d'activité
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 4
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 96150026100170
Raison sociale COFRISET
Forme juridique SAS, société par actions simplifiée
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
1063 Rue Nicéphore Niépce, 69800 Saint-Priest, Fra
1063 Rue Nicéphore Niépce, 69800 Saint-Priest, Fra
Saint Priest
69800 ST PRIEST
Signataire
Qualité : Chargée de missions QHSE
Référent
Fonction : Chargée de missions QHSE
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : COFRISET
4 - Localisation page sur 3 4
Localisation de l'installation
170 AVENUE MARECHAL LECLERC
33130 BEGLES
X : 420114
Y : 6418974
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Les informations de cette étape ne sont pas nécessaires pour cette démarche.
6 - Cessation d'activité
Information concernant la cessation d'activité
Sur le site de l'installation, le déclarant exploite (ou a exploité par la passé) déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : Non
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : Non
Date de mise à l'arrêt de l'installation : 01/07/2023
Il s'agit d'une : Cessation totale de l'activité
Parcelles concernées par la cessation d'activité :
Parcelle 1 : Bègles 33130 ( 000 , AH , 0612 )
Rubriques des installations classées concernées par la cessation :
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Régime
2718 2718-2 Transit, regroupement ou tri de déchet dangereux DC
1185 1185-3-1-b
Gaz à effet de serre
fluorés ou substances qui
appauvrissent la couche D page sur 4 4
d'ozone
Mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site
Evacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site, en précisant le calendrier
prévisionnel :
Valorisation ou élimination des déchets commerciaux et industriels banals (DIB) selon la
convention établi avec la collectivité locale. Elimination des fluides frigorigènes usagés vers le
centre de traitement agréé.
Interdictions ou limitations d'accès au site, en précisant le calendrier prévisionnel :
Etat des lieux effectué avec le bailleur avant rendu des clés du bâtiment. Le personnel Cofriset n'a
plus accès au site.
Suppression des risques d'incendie et d'explosion, en précisant le calendrier prévisionnel :
Evacuation des stocks de produits, fluides frigorigènes. Evacuation des engins de manutention
mécanique.
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic
proportionné aux enjeux, en précisant le calendrier :
En raison des mesures prises, les activités de l'agence n'engendrent pas d'impact sur le sol et le
sous sol. Le site est dans un état tel qu'il ne peut porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L511-1 du code de l'environnement.
Mesures destinées à placer les terrains de l'installation dans un état permettant un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation :
L'évacuation des stocks et du matériel laissent libre au propriétaire le choix de déterminer
conjointement avec les instances compétentes l'usage futur du site.
Une attestation de mise en sécurité pour cette cessation d'activité est-elle disponible ? Non
Engagement du déclarant
Je confirme avoir informé par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi
que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme
Je m'engage à déposer l'attestation de mise en sécurité, compte tenu des rubriques concernées
par la cessation d'activité, conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.