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Compte-Rendu - 20200702 cr Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200702 cr)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Consommateurs,

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République Française Département de l’Aveyron

Compte rendu du

Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC

Séance du 02 juillet 2020

L’an deux mil vingt et le deux juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu accordé, à titre dérogatoire, sous la présidence de Patrick GAYRARD, maire.

Date de la convocation : 25 juin 2020

Membres en exercice : 27

Présents : 26

Qui ont pris part à la délibération : 27

Etaient présents : Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Anne-Marie BOUDES, Sébastien BOYER-MADRIERES, Emilie CHABRIER, Laetitia CAYREL, Carine CAYSSIALS, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD, Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE ROUS, Karine LEWANDOWSKI, Damien MENEL, Christian PEREZ, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.

Absent et excusé : Mathilde ANDRE (pouvoir à Aurélie SOUFLI)

Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Damien MENEL

__________________________________________________________________________

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour les tarifs des salles communales. Le conseil municipal accepte la demande.

01 - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose, l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire indique que chaque conseiller municipal a été destinataire du projet de règlement, et demande à chacun d’émettre les éventuelles observations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D'ADOPTER le règlement intérieur joint en annexe.

ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR

PREAMBULE

Conscient du caractère laïc de leur mandat, chaque membre du Conseil Municipal s’engage à représenter l’ensemble de la population, dans le respect de la liberté d’expression et d’opinion, sans discrimination d’aucune nature (religieuse, sociale, etc.) et veillera de manière intransigeante au respect des valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Il s'engage à déclarer au maire toute situation susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt entre sa fonction d'élu et sa vie professionnelle, associative ou personnelle (profession d’un membre de sa famille, activité commerciale d’une entreprise avec laquelle il entretient un lien, action d’une association dont il est membre, etc.).

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CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre1. Il se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Le conseil municipal se réunit en principe le jeudi à 20h30.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. La convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers ou les délégués en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. En cas de décès, révocation, suspension, absence ou empêchement du maire, le premier adjoint a compétence pour envoyer ou rapporter des convocations au lieu et place du maire.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire est seul maître de l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus, à titre individuel, par la boîte aux lettres électronique.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Durant les quatre jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers concernant les points à l’ordre du jour, uniquement en mairie et aux heures ouvrables

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sur rendez-vous. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en début de séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou du conseiller en charge du dossier.

Article 5 : Questions orales

Lors de la séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales, ayant trait aux affaires de la commune, auxquelles le maire ou un conseiller délégué compétent répond directement.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE II : Bureau et Commissions municipales

Article 1 : Le bureau municipal

Le bureau municipal comprend le Maire, les adjoints et délégués.

Peuvent y assister la secrétaire de mairie et éventuellement toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance est privée.

Le bureau se réunit tous les lundis par quinzaine à 20h30. Il examine les affaires courantes, oriente le travail des commissions et examine leurs propositions.

Article 2 : Les commissions municipales

Le maire en est le président de droit. La vice-présidence est confiée à l’adjoint ou au conseiller délégué.

Les membres des commissions, seront convoqués par le maire ou l’adjoint/conseiller délégué. La convocation accompagnée de l’ordre du jour est transmise de manière dématérialisée au maire, à chaque membre, et au secrétariat.

Les membres des commissions sont tenus à la confidentialité sur les dossiers traités.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

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Elles élaborent un compte rendu sur les affaires étudiées. Ce compte rendu est communiqué au Maire, aux membres de la commission et au secrétariat.

À tout moment le conseil municipal peut décider de créer un groupe de travail spécifique pour piloter un projet.

Un conseiller municipal peut participer à une ou plusieurs commissions sous réserve d’une présence réelle et opérationnelle au sein de ladite commission.

Le personnel municipal peut être amené à participer aux commissions pour apporter un appui technique ou administratif.

Ces commissions de travail se réunissent en fonction des besoins afin d’assurer le bon fonctionnement de la collectivité.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 1 : Présidence

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le maire procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.

Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 2 : Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

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Article 3 : Mandats

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 4 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Article 5 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Le président de la séance peut, selon son libre arbitre, accorder la parole à un membre du public qui le demande. Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre (Art. L2121-16).

Un emplacement est réservé à la presse.

Article 6 : Séance à huis clos

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

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CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article 1 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus, nomme un secrétaire de séance.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 2 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 3 : Suspension de séance

A la demande d’un ou plusieurs conseillers municipaux, le maire peut décider d’une suspension de séance dont il fixe la durée.

Article 4 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

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Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.

Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 5 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire. Il lui appartient de mettre fin aux débats.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement de délibérations qui ont pour objet d’établir les décisions des séances du conseil municipal.

Article L.2121-23 du CGCT : les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Les délibérations sont transmises en Préfecture afin d’être soumises au contrôle et légalité.

Le compte rendu est affiché dans le hall d’entrée de la mairie ainsi que sur le site internet de la commune.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 1 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 2 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Druelle Balsac. Il a été adopté par délibération n°2020-01 du conseil municipal du 02 juillet 2020.

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02 – PROJET POLYGONE/COMMUNE DE DRUELLE BALSAC : CONSTRUCTION DE 18 PAVILLONS LOCATIFS A DESTINATION DES SENIORS – BAIL A CONSTRUCTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 VU la délibération n°03 du 02 mai 2019 pour le lancement du projet de construction d’une résidence pour personnes âgées non dépendantes,

VU la décision n°2020-002 du 13 mai 2020 portant signature d’une convention de maitrise d’ouvrage unique pour la réalisation d’une salle communale et 18 pavillons locatifs à destination des personnes âgées.

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée municipale les conditions selon lesquelles la société Interrégionale POLYGONE SA d’HLM, dont le siège est situé à AURILLAC, "Le Polygone", 1 avenue Georges Pompidou, peut intervenir pour le projet de construction de 18 pavillons locatifs à destination des seniors et d’une salle commune :

Monsieur Le Maire expose que le permis de construire a été obtenu le 04 mai 2020.

A) ASPECTS JURIDIQUES

Mise à disposition par la Commune à POLYGONE de deux parcelles sises au Bouldou sur lequel les pavillons seront réalisés, terrain A et B d’une superficie respective de 2765 et 1631m2, qui devra être entièrement aménagé et viabilisé (plan parcellaire annexé).

L'aménagement et la viabilisation consistent en :

- L’établissement de la plateforme à l’intérieur du terrain, au niveau défini par l’Architecte, auteur du projet, ainsi que le nivellement des terres en fin de chantier

- La voirie de desserte des pavillons depuis la voie publique, y compris l’accès aux pavillons jusqu’à l’entrée de ces derniers et l’entrée du garage,

- La réalisation des clôtures sur voie d’accès et entre les pavillons.

Cette mise à disposition interviendra par bail à construction d’une durée réglementaire de 55 ans. A l’expiration de celui-ci, POLYGONE remettra à la Commune les bâtiments en bon état d’entretien pour l’euro symbolique. POLYGONE pourra, conformément à son objet social, continuer à gérer l’opération pour le compte de la Commune si cette dernière le souhaite. Dans ce cas, les conditions de gestion seront formalisées par un nouveau bail ou sous une forme administrative qui déterminera la forme et la durée.

B) ASPECTS TECHNIQUES

- Réalisation par POLYGONE du lancement de l'appel d'offres dans le cadre du respect de la réglementation et des travaux de construction.

- Bien entendu, cette opération sera en phase avec la réalité des besoins à court et à moyen terme.

C) ASPECTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

- Suite à l’inscription de ce projet à la programmation des logements sociaux en 2019, Polygone a obtenu une décision favorable de financement n° 20191220200018 en date du 19 décembre 2019, pour 18 pavillons comprenant 8 logements financés en Prêts Locatifs à Usage Social, 4 logements financés en Prêts Locatifs Aidés d’Intégration et 6 logements financés en Prêts Locatifs Social. Cette décision permet donc à Polygone de contracter ces prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, prêts que, bien entendu, l’Organisme remboursera.

- Ce financement est éligible à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) dispensée par les Caisses (CAF ou MSA). A ce titre, les ménages, en fonction de leurs revenus et de leur composition, pourront bénéficier de cette aide par l'intermédiaire de POLYGONE.

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D) GARANTIES REGLEMENTAIRES

- Pour cette opération, POLYGONE sollicitera la Commune afin d'obtenir, à hauteur de 50%, les garanties réglementaires et obligatoires auxquelles sont assujettis tous les organismes HLM sans exception, pour les prêts PLUS, PLAI et PLS. Il est précisé qu’il ne s'agit pas d'une caution mais de l'expression d'une garantie parfaitement réglementée.

- Dans l'hypothèse où la Commune ne serait pas à même d'assurer la garantie leur revenant, la Caisse de Garantie du Logement Social pourra être sollicitée. Dans cette hypothèse, le coût de la garantie serait pris en charge par la Commune (2 % environ du montant du prêt à garantir).

E) ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

- Conformément à la réglementation, la Commune sera membre de droit de la Commission d’Attribution des Logements et interviendra ainsi lors de la désignation des locataires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- d’autoriser M. Le Maire à faire le nécessaire en termes de bail à construction et de garantie d’emprunts, - d’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à accomplir tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

03 – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT, LA REGION OCCITANIE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AVEYRON ET RODEZ AGGLOMERATION POUR LA SALLE COMMUNALE DANS LE PROJET DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR SENIORS AVEC LA STE POLYGONE

Le Maire rappelle le projet de résidence séniors pour lequel la commune va mettre à disposition, par un bail à construction, un terrain communal à la Sté Polygone pour la construction de 18 logements sociaux (T2 et T3) à destination des seniors à revenu modeste.

Dans le cadre de ce projet, la commune prend à sa charge la construction d’une salle commune réservée uniquement aux résidents pour de l’animation, des services, dans la cadre familial.... Cette salle sera mise gratuitement à disposition du prestataire d’accompagnement pour la gestion de l’espace de vie collectif. De plus, des bureaux pourront accueillir une permanence de médecins ou des activités médicales importantes sur la commune.

M. le Maire propose de solliciter une aide auprès de l’Etat, de la Région Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron et de Rodez agglomération.

Monsieur le Maire présente l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :

ESTIMATION DES DEPENSES

TRAVAUX :

Construction d’une salle commune 254 000.00 €

Frais d’études 20 320.00 €

Total H.T. travaux 274 320.00 €

TVA 20% 54 864.00 €

TOTAL T.T.C. 329 184 00 €

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Monsieur le Maire actualise le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

RECETTES EN € HT % / HT

opération totale

% / TTC opération

totale

Etat (DETR) 82 296.00 30% 25%

Conseil Régional 25 000.00 9% 7%

Conseil Départemental 41 148.00 15% 12%

Rodez agglomération 62 938.00 23% 19%

Total subventions 211 382.00 77% 64%

Commune de Druelle Balsac

(Fonds propres/emprunts) 62 938.00 23% 19%

Total HT 274 320.00

F.C.T.V.A. 53 999.00 16,404%

Total TTC 329 184.00 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération tel qu’exposé ci-avant,  sollicite les subventions telles que mentionnées au plan de financement,  autorise M. le Maire à solliciter les partenaires co-financeurs selon les modalités exposées ci- avant et à signer tout document à intervenir à cet effet.

04 – MARCHE DE FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON CHAUDE POUR LA RESTAURATIONS SCOLAIRE 2018-2021 : AUBERGE DE BRUEJOULS

Le Maire rappelle que le marché de fourniture de repas de cantine, conclu avec L’Auberge de Bruejouls pour une durée initiale d’un an à compter du 1er septembre 2018 est reconductible tacitement deux fois jusqu’à son terme maximal au 31 août 2021.

Par courrier en date du 15 juin 2020, Monsieur Mathieu REGOURD gérant de la SARL Auberge de Bruéjouls nous saisit d’une demande d’acceptation de l’augmentation du prix d’achat des repas de 20% à compter de septembre 2020.

Il justifie cette augmentation par les obligations légales et règlementaires (Loi Egalim de novembre 2018, obligations sanitaires de la DDCSPP...) qui majore le coût d’achat des matières premières de produits issue de l’agriculture biologique, des circuits courts ou de label ;

L’augmentation demandée de 20 % ne peut pas faire l’objet d’un avenant au marché actuel. Son application nous contraindrait à ne pas reconduire le marché initial pour sa dernière année et à procéder à un marché complémentaire limité à la durée restante initialement prévue.

M. Le Maire appelle le conseil municipal à examiner la demande de M. REGOURD.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

POUR : 20 CONTRE : 4 ABSTENTION : 3

- accepte, pour la période restante du marché, la demande de SARL AUBERGE DE BRUEJOULS, Bruéjouls 12330 Clairvaux, pour l’augmentation du repas de cantine en liaison chaude et selon les conditions tarifaires suivantes :

➢ prix d'achat du repas enfant et adulte (4 éléments) avec pain : 3.60€ TTC.

- Autorise le Maire à procéder aux formalités administratives à et signer tous les documents à intervenir relatif au marché complémentaire.

- Signale que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020.

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05 – CANTINE SCOLAIRE : tarifs des ventes de repas et règlement année scolaire 2020-2021 POUR : 23 CONTRE : 4 ABSTENTION : 0

Le Maire donne lecture du règlement de la cantine scolaire (annexé à la délibération), et propose d’appliquer une augmentation des tarifs sur les repas cantine comme indiqué :

* Tarif enfant : 3.80 € / repas au lieu de 3.60€ en 2019-2020

* Tarif adulte : 6.30 € / repas au lieu de 6.15€ en 2019-2020

* Carnet de 20 tickets repas enfant : 76€ le carnet

* Carnet de 20 tickets repas adulte : 126€ le carnet

* Forfait ABONNEMENT ANNUEL : 505.40€ (repas réservés tous les jours de la semaine toute l’année)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ accepte le nouveau règlement de la cantine

➢ donne un avis favorable à l’augmentation des tarifs comme indiqué ci-dessus à compter du 15 juillet 2020.

06 - SERVICES PERISCOLAIRES : tarifs et règlement

Le Maire donne lecture du règlement du service périscolaire (garderie, étude, activités...), et propose de maintenir les tarifs suivant :

TARIFS SERVICE PERISCOLAIRE :

1. A LA PRESENCE : 2.50€ la présence : (le matin : 1 présence, le soir : 1 présence)

2. AU FORFAIT :

➢ 19.00 € par enfant par mois pour le 1er enfant

➢ 15.00 € par enfant par mois pour le 2ème enfant

➢ gratuité pour le 3ème enfant et au-delà.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ accepte le règlement du service périscolaire (ci-joint)

➢ donne un avis favorable pour le maintien des tarifs à compter du 1er septembre 2020

07 - Rodez Agglo : Habitat PIG dossier BRASSAT

Le Maire rappelle la délibération n°3 du 06 juillet 2017 concernant la participation financière de la commune dans le cadre du Programme d’Intérêt Général de la Communauté d’Agglomération du Grand Rodez et notamment la participation au financement des volets « précarité énergétique » et « adaptation des logements au vieillissement et au handicap ».

Dans le cadre de ce dispositif, Monsieur Christian BRASSAT a sollicité par demande en date du 19/11/2019, une subvention d’un montant de 500€ pour des travaux d’autonomie pour un montant subventionnable de 6747.00€.

Au vue de cette demande déposée, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’accorder une subvention de 500€ à Monsieur Christian BRASSAT répondant aux critères d’attribution d’une participation financière dans le cadre du P.I.G.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention.

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08 - Rodez Agglo : Habitat PIG dossier MAZARS

Le Maire rappelle la délibération n°3 du 06 juillet 2017 concernant la participation financière de la commune dans le cadre du Programme d’Intérêt Général de la Communauté d’Agglomération du Grand Rodez et notamment la participation au financement des volets « précarité énergétique » et « adaptation des logements au vieillissement et au handicap ».

Dans le cadre de ce dispositif, Madame Josette MAZARS a sollicité par demande en date du 13/11/2019, une subvention d’un montant de 500€ pour des travaux d’autonomie pour un montant subventionnable de 9977.68€.

Au vue de cette demande déposée, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’accorder une subvention de 500€ à Madame Josette MAZARS répondant aux critères d’attribution d’une participation financière dans le cadre du P.I.G.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention.

09 - Rodez Agglo : Habitat PIG dossier REDOULES

Le Maire rappelle la délibération n°3 du 06 juillet 2017 concernant la participation financière de la commune dans le cadre du Programme d’Intérêt Général de la Communauté d’Agglomération du Grand Rodez et notamment la participation au financement des volets « précarité énergétique » et « adaptation des logements au vieillissement et au handicap ».

Dans le cadre de ce dispositif, Monsieur Roland REDOULES a sollicité par demande en date du 13/11/2019, une subvention d’un montant de 500€ pour des travaux d’autonomie pour un montant subventionnable de 7926.57€.

Au vue de cette demande déposée, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’accorder une subvention de 500€ à Monsieur Roland REDOULES répondant aux critères d’attribution d’une participation financière dans le cadre du P.I.G.

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention.

10 - BUDGET PRINCIPAL 2020 : décision modificative n°1

Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

023 Virement à la section d’investissement 91 140.00

6574 Subventions de fonctionnement aux

associations

649.00

73111 Taxes foncières et d’habitation 47 593.00

7411 Dotation forfaitaire 6 832.00

74121 Dotation de solidarité rurale 1 214.00

74127 Dotation nationale de péréquation 7 190.00

74748 Participations autres communes 15 768.00

7788 Produits exceptionnels divers 30 000.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00 91 789.00 8 404.00 100 193.00

INVESTISSEMENT Diminution crédits Augmentation crédits Diminution crédits Augmentation crédits

020 Dépenses imprévues d’investissement 28 582.07

021 Virement de la section de

fonctionnement

91 140.00

1321 Subventions Etat 181 443.89

166 Refinancement de la dette 7 554.96

1641 Emprunt en euros 475 000.00

2128 Autres agencement et aménagements

de terrains

968 611.00

13

21311 Hôtel de ville 260 000.00

2151 Réseaux de voirie 60 000.00

TOTAL INVESTISSEMENT 288 582.07 1 036 165.96 0.00 747 583.89 TOTAL GENERAL 839 372.89 839 372.89

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte à l’unanimité la décision modificative n°01/2020 du budget principal, comme indiqué ci- dessus.

11 - LOCATION DES SALLES COMMUNALES, DU MATERIEL : REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2121-7-2 et L. 2122-8, VU la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle,

VU la loi N°2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles

Le Maire expose qu’il a lieu de définir le principe de mise à disposition des salles et du matériel.

1. Les Associations

- Mise à disposition gratuite des salles et des équipements aux associations communales après signature d'une convention annuelle valant acceptation et respect des règles d'utilisation et de sécurité.

- Location possible aux associations extra communales, établissements scolaires (dans la limite des disponibilités, une association communale étant prioritaire), la commission sport étudiera les nouvelles demandes.

2. Les particuliers :

- Location des salles UNIQUEMENT aux habitants de la commune (personne majeure), après signature d'une convention fixant les conditions d’usage et remise d'une attestation d'assurance "responsabilité civile" en cours de validité.

- Location de tables et chaises aux habitants de la commune uniquement, sous condition que le demandeur puisse venir les retirer et les ramener au lieu de stockage.

3. Entreprise ou comités divers :

- Location d’une salle ou du matériel possible (dans la limite des disponibilités, une association communale ou un habitant de la commune est prioritaire),

REGLES GENERALES :

- Pour toute utilisation une convention sera rédigée fixant les règles d’usages et de sécurité. Elle sera accompagnée d’une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’utilisateur. - deux chèques cautions seront déposés au moment du paiement, l’un pour le ménage en cas de non-respect des consignes de propreté et l’autre en cas de dommages du matériel ou de la salle constatée lors de l’état des lieux final.

- Toute sous location est interdite.

- Il est interdit de dormir dans les bâtiments communaux.

- Les locaux mis à disposition ou loués sont équipés de divers matériels (tables, chaises, .....), constaté lors de l’état des lieux.

- aucun produit alimentaire ne restera stocké dans les salles en dehors des manifestations (congélateurs)

- Toute association utilisant les salles se doit de laisser les locaux propres et rangés après chaque utilisation sous peine de voir sa subvention réduite.

14

La commission « associations » propose les tarifs et les conditions suivantes :

SALLES

TARIFS

Location

habitants de

la commune

au

01/01/2021

Location

occasionnelle

aux

associations,

entreprises,

comités,

syndicats

extérieurs à la

commune au

01/09/2020

CAUTION Sans équipement cuisine

Ménage Matériel

DRUELLE SALLE

D’ANIMATION 250.00 € 500.00 € 80.00 € 300.00 €

20,00€/l'heure si utilisation inférieure

à 3h entre 8h et 18h

DRUELLE SALLE

DE REUNION 100.00 € 200.00 € 80.00 € 300.00 €

20,00€/l'heure si utilisation inférieure

à 3h entre 8h et 18h

SALLE

D’ANIMATION

D'AMPIAC

160.00 € 320.00 € 80.00 € 100.00 € 20,00€/l'heure si utilisation inférieure à 3h entre 8h et 18h

C2S : SALLE

FONTNEUVE 200.00 € 400.00 € 80.00 € 300.00 €

20,00€/l'heure si utilisation inférieure

à 3h entre 8h et 18h

C2S : SALLE

MARESQUE 80.00 € 300.00 €

20,00€/l'heure si utilisation inférieure

à 3h entre 8h et 18h

C2S : SALLE

RIEUTORD 80.00 € 300.00 €

20,00€/l'heure si utilisation inférieure

à 3h entre 8h et 18h

LE PAS : GRANDE

SALLE 180.00 € 360.00 € 100.00 € 300.00 €

20,00€/l'heure si utilisation inférieure

à 3h entre 8h et 18h

LE PAS : SALLE

REUNION 100.00 € 200.00 € 100.00 € 300.00 €

20,00€/l'heure si utilisation inférieure

à 3h entre 8h et 18h

BALSAC : SALLE

D’ANIMATION 200.00 € 400.00 € 100.00 € 300.00 €

20,00€/l'heure si utilisation inférieure

à 3h entre 8h et 18h

Stade synthétique 200.00€/jour 25.00€/l’heure pour utilisation inférieure à 4heures consécutives

TABLE 2.00€ / L'unité

CHAISE 0,50€ / L'unité

PODIUM 15€/élément

VAISSELLE (assiettes plates, assiettes à dessert, verre à vin, verre à eau, flûte à champagne)

* moins ou égal à 50

personnes 20 € 2€ l'unité si casse ou perte

* plus de 50

personnes 40 € 2€ l'unité si casse ou perte

DROIT DE PLACE

Occupation

domaine public :

• Zone

Bouldou Druelle :

100 € Forfait annuel Commerces de la commune

15

200 € Forfait annuel

Commerces hors commune

• Hors zone

Bouldou Druelle :

50 € Forfait annuel

Forains divers -

camion :

Forfait/journée

25 € Forfait par journée

Location des

salles aux

associations

sportives

extérieures pour

des activités

hebdomadaires

(yoga, judo, Roller

etc...)

Forfait

annuel à

compter du

01/09/2020 :

180.00 € Pour 1 à 2 heures d’utilisation/semaine

200.00 € Plus de 2 heures d'utilisation /semaine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Donne un avis favorable aux conditions d’utilisation

- Fixe les tarifs comme indiqué dans le tableau ci-dessous

12 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Annule et remplace la délibération n°8 du 25 mai 2020 pour mise en conformité avec le CGCT, nombre de membres titulaires et suppléants.

Le conseil municipal,

Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal.

Le conseil municipal a élu les membres de la commission d’appels d’offres comme suit :

Membres titulaires :

- Serge FRAYSSINET

- Bruno TEYSSEDRE

- Jean-Paul REMISE

Membres suppléants :

- Damien MENEL

- Michel ALBESPY

- Sébastien BOYER-MADRIERES

13 - DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) POUR LE RELAIS D'ASSITANTES MATERNELLES (RAM) - rectificatif

Annule et remplace la délibération n° 7 du 25 mai 2020 dans le sens où les vices présidentes doivent être titulaire.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales des 15 mars 2020, il appartient au Conseil Municipal de désigner 2 titulaires et 2 suppléants auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Relais d'Assistantes Maternelles associant les communes de Druelle, Le Monastère, Sainte-Radegonde et Sébazac-Concourès.

16

Après un vote du Conseil Municipal sont élus délégués auprès du SIVU :

➢ Délégués titulaires :

- Marie-Claude FOURNIER domiciliée Balsac - 60 Place du Goulet 12510 DRUELLE BALSAC - Isabelle JOFFRE domiciliée Balsac - 128 rue du Camp Redon 12510 DRUELLE BALSAC

➢ Délégués suppléants :

- Mathilde ANDRE domiciliée 1 Route du Moulin de Petit – Ampiac 12510 DRUELLE BALSAC

- Marlène URSULE domiciliée Lagarrigue - 306 Route de la Favasse 12510 DRUELLE BALSAC

14 – RECTIFICATIF : CESSION D’UNE PARCELLE A M. TISON – LES JARDINS D’AURELIE BALSAC

Annule et remplace la délibération n°9.1 du 27 février 2020 suite à une erreur matérielle

Le Maire expose que Monsieur François TISON et Madame Elsa FOUILHE domiciliés 39 impasse des Jardins d’Aurélie à Balsac, souhaite se porter acquéreur de la parcelle section ZK n°136 d’une superficie de 99m2. Cette parcelle est classée en zone 1AU au Plan Local d'Urbanisme en vigueur. Cette parcelle qui constituait un espace vert du lotissement Les Jardins d’Aurélie, est régulièrement entretenue par M. TISON.

SACHANT que la voirie et les espaces verts dont est issue ladite parcelle ont fait l’objet d’un transfert amiable à la commune par acte notarié signé le 05 décembre 2019 auprès de Maître Cortes notaire à Rodez,

VU l’avis favorable de tous les coltis du lotissement Les Jardins d’Aurélie, Monsieur Le Maire propose d’accepter la demande de Monsieur François TISON et Madame Elsa FOUILHE pour l’acquisition de cette parcelle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- autorise la cession de la parcelle ZK n°136 à Monsieur François TISON et Madame Elsa FOUILHE. - sachant que ce terrain est classé en zone constructible, mais ne peut être qualifié de terrain à bâtir mais plutôt de terrain d’agrément valorisant tout de même la propriété, après consultation de la Direction des services fiscaux (division des Domaines) en date du 17/01/2020 fixe le prix de vente à 15€/m2 (quinze euros net),

- signale que Monsieur François TISON et Madame Elsa FOUILHE supporteront les frais notariés, - autorise le maire à signer toutes les pièces et documents afférents à la présente délibération.

La séance est levée à 10h30