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Document publié le Jeudi 7 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d1552560150849)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VI-2
19SGADL0030
SEANCE DU
7 MARS 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
64
Date de convocation :
1 mars 2019
Date d'affichage :
8 mars 2019
OBJET :
Service public assainissement -
Fixation de tarifs complémentaires
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 71
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 71
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 7
• n'ayant pas donné pouvoir : 0
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 07 mars à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean- François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean GIRARDON - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - Mme Marie-Odile RAMES - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - Mme Marie ROUSSEAU - M. Enio SALCE - M. Gilles SIGNOL - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
M. POLITI (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)
Mme BUCHAUDON (pouvoir à Mme Sylvie LECOEUR)
M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Marie-Odile RAMES)
M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Jocelyne BUCHALIK Vu les délibérations des conseils communautaires en date du 26 septembre 2017 et 20 décembre 2017, fixant les tarifs applicables aux différentes prestations en matière d’eau et d’assainissement,
Le rapporteur expose :
« Après une année de fonctionnement des services assainissement en régie directe, il est proposé de compléter la grille des tarifs afin de pouvoir répondre à l’ensemble des demandes des usagers, de la manière suivante :
Rapport de conformité dans le cadre de la vente d’un bien autre qu’une habitation
Le tarif n’a pas été fixé pour le cas d’un bien d’une autre nature qu’une habitation (usine, centre commercial, …). Il est donc proposé de fixer les tarifs comme suit : o 90,01 € par heure pour un immeuble en assainissement non collectif (non
assujetti à la TVA),
o 102,62 € hors taxes par heure pour un immeuble en assainissement collectif.
Rapport de conformité dans le cadre de la vente d’un bien connu et déclaré non conforme par le propriétaire
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, des propriétaires connaissent la situation de non-conformité de leur immeuble et nous le déclarent comme tel.
Aussi, il est proposé d’établir un rapport sur déclaration écrite du propriétaire par le service sans déplacement sur le terrain, pour un immeuble en assainissement non collectif ou en assainissement collectif.
Pour ce type de prestation, un tarif de 30 € hors taxes pour un immeuble en assainissement collectif et un tarif de 30 € pour un immeuble en assainissement non collectif (Non assujetti à la TVA), correspondant aux charges du service assuré par un agent communautaire, sont proposés.
Réalisation d’un branchement d’assainissement (eaux usées et/ou eaux pluviales) pour un immeuble mixte (par exemple un local commercial et des locaux d’habitation)
Le tarif de réalisation d’un branchement d’assainissement n’a pas été fixé dans le cas d’immeuble mixte comprenant au moins un autre local qu’un local d’habitation.
Il est proposé d’adopter la même méthodologie que pour la détermination du tarif d’un branchement d’un immeuble d’habitation en vigueur : le tarif correspondrait au coût réel des travaux établi sur la base du marché de travaux communautaires en vigueur à la date d’établissement du devis.
Obturation d’un branchement d’assainissement (eaux usées et/ou eaux pluviales) quelle que soit la nature de l’immeuble
Le tarif d’obturation d’un branchement d’assainissement n’a pas été fixé. Il est proposé de le fixer au coût réel des travaux sur la base du marché de travaux communautaires en vigueur à la date d’établissement du devis.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De fixer le montant des redevances communautaires assainissement ci-dessous : Prestation Tarifs
Rapport de conformité dans le cadre de la vente d’un
bien autre qu’une habitation en assainissement non
collectif
90,01 € par heure
(Non assujetti à la TVA)
Rapport de conformité dans le cadre de la vente d’un
bien autre qu’une habitation en assainissement
collectif
102,62 € hors taxes par
heure
Rapport de conformité dans le cadre d’une vente d’un
bien connu et déclaré non conforme par le
propriétaire
30 € hors taxes pour
immeuble en
assainissement collectif
30 € pour un immeuble
en assainissement non
collectif (Non assujetti à
la TVA)
Réalisation d’un branchement d’assainissement (eaux
usées et/ou eaux pluviales) pour un immeuble mixte
(comprenant un local d’habitation et un local d’usage
différent)
Coût réel hors taxes des
travaux issus du marché
de travaux
communautaires en
vigueur
Obturation d’un branchement d’assainissement quelle
que soit la nature de l’immeuble
Coût réel hors taxes des
travaux issus du marché
de travaux
communautaires en
vigueur
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 8 mars 2019
et publié, affiché ou notifié le 8 mars 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME