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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 43 d1561977801091 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 43 d1561977801091)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° VI-13

19SGADL0126

SEANCE DU

27 JUIN 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

50

Date de convocation :

21 juin 2019

Date d'affichage :

28 juin 2019

OBJET :

Services publics eau et

assainissement - Régie intéressée -

Modification des délais de relances

en cas de retard de paiement de

facture pour les autres usagers

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 19

• n'ayant pas donné pouvoir : 2

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 27 juin à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Marie-France FERRY

M. Jean GIRARDON

Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)

Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN) M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)

Mme RAMES (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme GENEVOIS (pouvoir à M. Christian CATON)

M. LARONDE (pouvoir à Mme Catherine MATRAT)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme LECOEUR (pouvoir à M. Roland FUCHET)

M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

M. PINTO (pouvoir à M. Olivier PERRET)

M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. LAGRANGE (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)

M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Christian CATONVu les contrats de délégation de service public, en date du 24 octobre 2017, confiant la

gestion en régie intéressée, du service public de l’eau potable d’une part et du service public

de l’assainissement d’autre part, à la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,

Vu la création de la société locale Creusot Montceau Eau (CME) par la société Veolia Eau -

Compagnie Générale des Eaux qui s’y est substituée à compter du 16 novembre 2017 en

qualité de titulaire de l’ensemble des droits et obligations au titre des deux contrats ci-avant,

Vu la convention de mandat intervenue entre la CUCM, la société Veolia Eau - Compagnie

Générale des Eaux, en tant que régisseur du contrat de régie pour le service public de l’eau

potable, et la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, en tant que régisseur du

contrat de régie pour le service public de l’assainissement,

Considérant que la convention autorise la société locale Creusot Montceau Eau (CME) à

appliquer des frais forfaitaires lors des procédures de relance en cas de factures impayées,

Vu la délibération du conseil de communauté du 26 septembre 2017 relative à la fixation des

tarifs et redevances pour les services publics de l’eau et de l’assainissement,

Le rapporteur expose :

« La mise en œuvre des régies intéressées au 1er janvier 2018 nécessite de fixer tout ou partie des montants des prestations relatives aux services publics « eau » et « assainissement » appelées « redevances » ainsi que les tarifs de majoration des factures en cas d’impayés.

Le produit des redevances permet à la communauté urbaine de réaliser les travaux de rénovation et de développement des infrastructures, de rembourser les emprunts, de financer les coûts de fonctionnement des services communautaires et des régies intéressées.

Ces montants, ainsi que les tarifs et délais de majoration des factures en cas d’impayés à compter du 1er janvier 2018, ont été fixés via les délibérations du 26 septembre 2017 et 20 décembre 2017.

La délibération du 26 septembre 2017 fixait les délais pour établir , en période de recouvrement amiable, les courriers de relance et les frais appliqués afférents. Ces délais et frais étaient les mêmes pour les abonnés particuliers et assimilés et les autres usagers.

A la faveur de l’avenant à la convention de mandat, qui fait l’objet d’une délibération distincte, les règles relatives aux poursuites à l’encontre des autres usagers (établissements publics ou industriels conventionnés), en cas de retard de paiement de facture, ont évolué.

Il est rappelé que cette convention confie à notre délégataire, la société Creusot Montceau Eau, le soin de percevoir le montant des factures émises et d’en poursuivre le recouvrement durant une phase amiable de 6 mois.

Il convient donc de revoir le tableau des délais entraînant l’application des frais de dossier et des frais de gestion comme suit pour les autres usagers :

Calendrier des courriers de relance

(à compter de la date d’émission de la facture)

Pour rappel

Montant des frais appliqués

1er courrier de relance à 60 jours (20 jours

initialement) 3 € de frais de dossier 2ème courrier de relance à 90 jours (35 jours

initialement) 12 € de frais de gestion3ème courrier de relance à 120 jours (60 jours

initialement) 12 € de frais de gestion

Les dispositions restent inchangées pour les autres clients et notamment les abonnés particuliers et assimilés.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De compléter la délibération n°17SGADL0233 en date du 26 septembre 2017 comme suit :

 De fixer les délais suivants, lors des différentes relances à effectuer par la société Creusot Montceau Eau pour les autres usagers (établissements publics ou industriels conventionnés) en cas de retard de paiement durant la phase amiable de recouvrement :

Calendrier des courriers de relance

(à compter de la date d’émission de la facture)

1er courrier de relance à 60 jours

2ème courrier de relance à 90 jours

3ème courrier de relance à 120 jours

- Il est précisé que les montants des frais appliqués, ainsi que les délais des courriers de relance, demeurent inchangés pour les abonnés particuliers et assimilés.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 28 juin 2019

et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME