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Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 09 064 PV CM 04 09 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Famille,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 SEPTEMBRE 2024
Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire souhaite une bonne rentrée à l’ensemble du Conseil Municipal. Il informe les membres du conseil que toutes les rentrées scolaires se sont bien déroulées, avec de nouvelles maîtresses, et explique que la Commune a conservé le même nombre de classes, ce qui n’est malheureusement pas le cas partout. L’ensemble des postes sont pourvus.
Madame Céline MENQUET précise qu’à la base, huit enseignants étaient prévus dans le pool de remplacement, mais qu’ils sont d’ores et déjà tous sur des postes fixes. Il est à craindre qu’en cas d’absence, les enseignants ne puissent pas être remplacés.
Monsieur le Maire ouvre la séance et fait procéder à l’appel, ainsi qu’au recueil des pouvoirs :
Le 4 septembre 2024 à 20h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Stéphane CHARPENTIER, Maire.
Nombre de Membres en exercice : 19
Membres présents (18) : CHARPENTIER Stéphane, DE MACEDO Karine, GAILLARD David, MENQUET Céline, HAAS Nicole, GENSSLER Bernard, BILBAUT Mathilde, COTTIN Antoine, SCHULTZ Isabelle, SENNEGON Stéphane, FLAIG Béatrice, LECLERC Hervé, DUMAS Mélissa, GUERIN Sébastien, GERVOT Christian, TEK Delphine, ZOLLI Daniel, CLUZEL Pascal.
Membres absents excusés représentés (01) : SFORZI Olivier a donné pouvoir à SENNEGON Stéphane.
Nombre de votants : (19).
Secrétaire de séance : DUMAS Mélissa. 2
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2221-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
2024-008 Avenant assurance dommages aux biens : + 15%. Montant initial TTC 8 041.38 €
2024-009
Résiliation convention SPA et modification convention SACPA avec fourrière établie à Bonrepos sur Aussonelle. Diminution du tarif annuel sur les deux prestations. Monsieur Stéphane CHARPENTIER explique que ce changement est moins onéreux pour la commune. Désormais la SACPA pourra être contactée par Monsieur le maire ou un adjoint en cas d’errance d’un animal sur la commune.
2024-010
Convention de prêt de matériel pour l’exposition école d’autrefois.
Madame Nicole Haas rappelle que les personnes en charge de cette exposition seront présentes au forum des associations sous la halle le 07/09 et que l'exposition aura lieu le 11/10 pour les scolaires et les 12 et 13/10 pour le public. Les dépenses sont prévues dans le cadre du budget participatif.
2024-011 Avenants sur deux baux d’habitation – réduction des provisions pour charges
DELIBERATION N° 2024/056
Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juillet 2024.
Rapporteur : Monsieur Stéphane CHARPENTIER
Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du conseil municipal a été transmis avec la convocation adressée aux conseillers.
Il demande à l’assemblée de se prononcer sur ce document.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 03 juillet 2024.
Pour : 14
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 05.
Ne prennent pas part au vote Mme MENQUET, M. GAILLARD, M. SENNEGON et Mme FLAIG, absents lors du CM du 03-07-2024. La voix de M. SFORZI , absent, ne peut pas être prise en compte dans le cadre de sa procuration.
DELIBERATION N° 2024/057
Objet : Crèche associative « l’Arche des bambins » - Convention d’objectifs et subvention 2024.
Rapporteur : Mme Céline MENQUET 3
Vu la délibération 2019-07 du 11 février 2019 adoptant la convention pluriannuelle d’objectifs ainsi que la répartition des financements entre le SIVOM Vallée de la Save pour 51% et la Commune de Lévignac pour 49% ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-04-03-39 du 3 avril 2024 relative à l’adoption du budget primitif principal pour 2024 ;
Vu le projet d’avenant de prolongation à la convention d’objectifs pour l’année 2024 entre la Commune de Lévignac, le SIVOM de la Vallée de la Save et « l’Arche des Bambins »,
Considérant la présentation des comptes de gestion 2023 validés par le commissaire aux comptes ;
Considérant qu’au titre de la convention d’objectifs, la subvention à verser à « l’Arche des Bambins » (128 000.00 €) doit être diminuée du montant du Bonus Territoire versé directement par la Caisse d’Allocations Familiales d’un montant 50 558.00 € ;
Considérant que le reste à verser des collectivités parties à la convention (SIVOM de la Vallée de la Save et Commune de Lévignac) est de 77 442.00 € ;
Considérant que la Commune de Lévignac prend en compte 49% de ce reste à charge, soit 37 946.58 €.
Madame Céline MENQUET explique que les montants de la subvention versée restent identiques. La différence réside dans le fait que désormais la CAF verse directement le bonus territoire à la crèche « l’Arche des Bambins » et non plus à la Commune et SIVOM. Elle précise également qu’en accord avec la CAF, et suite à une nouvelle législation, une revalorisation de la masse salariale de 15% a dû être effectuée.
M. Daniel ZOLLI souhaiterait savoir quelles sont les communes qui ont accès à cette crèche et si le financement se fait au prorata des inscrits?
Madame Céline MENQUET explique que l’accès est réservé en priorité aux Lévignacais et aux familles des communes du SIVOM à savoir Lasserre-Pradère, Merenvielle et Sainte Livrade. Elle précise également que l’accès ne fait pas au prorata du financement par le SIVOM et la Commune de Lévignac. Tous les dossiers sont étudiés de façon anonyme par la commission d’attribution des places en fonction d’une grille de critères. Le nom de la famille et sa commune de résidence n’est connu qu’une fois le dossier validé.
Monsieur Stéphane CHARPENTIER précise que cette année, 12 places sur les 25 de la crèche sont attribuées à des familles de Lévignac.
Il rappelle que le Relais Petite Enfance coordonne les modes de garde sur le territoire et fait part notamment d’un projet de micro-crèche sur la commune (environ 12 places).
Madame Nicole HASS ajoute que la revalorisation de 15% de la masse salariale donne encore lieu à ce jour à des négociations pour que la CAF en finance une partie, et pas seulement les collectivités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant de prolongation de la convention d’objectifs pour 2024 avec la crèche l’Arche des Bambins et le SIVOM Vallée de la Save, fixé sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
AUTORISE le Maire à arrêter et ordonnancer le montant exact du solde de subvention 2024 à verser à l’Arche des Bambins, en vertu des calculs effectués qui s’inscrivent dans le cadre de la convention d’objectifs, soit un montant de 37 946.58 €. 4
Pour : 18
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 01 (Mme HAAS Nicole).
DELIBERATION N° 2024/058
Objet : Subvention à l’association Forest Run pour l’année 2024
Rapporteur : Mme Karine DE MACEDO
Vu la délibération 2021/51 en date du 23 juin 2021, relative à l’application d’une charte destinée à l’attribution des subventions aux associations,
Vu la délibération n°2024-07-03-050 en date du 3 juillet 2024, prise pour l’attribution des subventions aux associations communales ;
Considérant qu’il convient de corriger un oubli concernant la subvention sollicitée par l’Association Forest Run ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’attribuer une subvention de 513.00 € (cinq cent treize euros) à l’association Forest Run pour l’année 2024.
Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle que cette association a notamment permis de relancer le trail avec la course qui aura lieu le 24/11.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPOUVE l’attribution de la subvention pour l’année 2024 à l’association Forest Run pour le montant indiqué de 513.00 € (cinq cent treize euros).
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour les démarches et signatures nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.
PRECISE que les crédits nécessaires à l’attribution de ces subventions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Pour : 15
Contre : 00
Abstention : 01 (Mme MENQUET Céline)
Ne prennent pas part au vote : 03. Mesdames FLAIG Béatrice, BILBAUT Mathilde et Monsieur GUERIN Sébastien ne prennent pas part au vote.
DELIBERATION N° 2024/059
Objet : Adhésion à l’association Adullact pour l’année 2024-2025
Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER 5
Considérant que l’association Adullact est pionnière en matière de logiciels libres et que, dans le cadre de services aux communes, elle peut faire bénéficier à ces dernières de différents applicatifs qu’elle a créés et développés ;
Considérant que parmi ces applicatifs figurent notamment des logiciels de démarches simplifiées (à destination des citoyens), de mise en ligne de marchés publics, de transfert dématérialisés des flux budgétaires et comptables, d’espaces de travail collaboratifs, de mesure du niveau d’accessibilité des sites, de publication horodatée des actes, etc…
Considérant que selon la grille tarifaire de l’association, la cotisation communale s’élèvera à 250 € par an ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adhérer à l’association Adullact pour l’année 2024- 2025 afin de tester les services proposés.
Monsieur Stéphane CHARPENTIER explique que l’adhésion à cette plateforme est un test et espère que ces logiciels bénéficieront à tous.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPOUVE l’adhésion à l’association Adullact pour l’année 2024-2025 à compter de la présente délibération, ainsi que le montant de cotisation de 250 €.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour les démarches et signatures nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.
PRECISE que les crédits nécessaires à l’attribution de ces subventions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Pour : 19
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00.
DELIBERATION N° 2024/060
Objet : Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
Rapporteur : M. Bernard GENSSLER
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales, codifié aux articles R 2333-84 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Considérant que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
Il est proposé au Conseil
1. De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0.035 €/mètre de canalisation (valeur plafond prévue au décret visé ci-dessus), 6
2. Que ce montant soit revalorisé chaque année :
- sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,
- par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.
M. Bernard GENSSLER explique que cette redevance pour occupation du domaine public est différente de la concession de réseau public.
Elle concerne les 8387m de canalisation de réseau gaz du village (essentiellement dans le centre-ville, avec quelques artères ainsi qu’un lotissement).
M. Antoine COTTIN souhaiterait savoir si cette redevance est rétroactive. La réponse est négative.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE les propositions qui lui sont faites ci-dessus concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
CHARGE le Maire de procéder annuellement au recouvrement de cette redevance, en collaboration avec le Comptable Public.
Pour : 19
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00.
DELIBERATION N° 2024/061
Objet : Transmission des actes – avenant à la convention initiale passée avec la Préfecture pour intégration des actes budgétaires.
Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2014 validant la convention entre la Commune et la Préfecture de la Haute-Garonne pour la télétransmission des actes ;
Considérant que cette convention ne prévoyait pas initialement dans ses annexes la télétransmission des actes budgétaires, et qu’il convient, afin de faciliter le fonctionnement des services, d’inclure cette fonctionnalité au moyen d’un avenant ;
M. Stéphane CHARPENTIER précise que cette télétransmission, qui facilitera les échanges avec la Préfecture, sera de toute façon obligatoire en 2026 notamment pour la transmission du compte financier unique (CFU).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VALIDE l’avenant à la convention passée avec la Préfecture de la Haute-Garonne, incluant désormais la télétransmission de tous les actes budgétaires (budgets primitifs, décisions modificatives de crédits, comptes administratifs ou CFU, etc…). 7
AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant ainsi qu’à procéder à toutes les démarches nécessaires concernant cette opération.
Pour : 19
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00.
DELIBERATION N° 2024/062
Objet : Budget principal – décision modificative de crédits n°1-2024
Rapporteur : M. David GAILLARD
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les dispositions financières et comptables ainsi que les articles L 2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2024-04-03-39 en date du 4 mars 2024, adoptant le budget primitif pour l’exercice 2024 ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte les dépenses nouvelles ou complémentaires suivantes en section d’investissement, qui nécessitent des aménagements de crédits :
- Solde TTC de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage actuellement en cours pour l’opération Bourg-centre ; opération comptable n° 103-Ancienne école Bourg-Centre. Montant complémentaire : + 4 000.00 €.
- Acquisition d’un nouveau logiciel de gestion des cimetières, non prévue au budget initial ; opération comptable n°108-équipements informatiques. Montant supplémentaire : + 6 000.00 €.
Il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative de crédits suivante :
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE LEVIGNAC
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1-2024
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
OPERATION 108 Equipement
informatique 6 000,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €
2051 Concessions et droits similaires 0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €
2183 Matériel informatique 6 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8
OPERATION 103 Ancienne école bourg-
centre 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 203 Frais études, R&D et frais
d'insertion 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € OPERATIONS NON
INDIVIDUALISEES 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20- Immobilisations incorporelles 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
203 Frais études, R&D et frais
d'insertion 4 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €
Monsieur David GAILLARD précise qu’il s’agit juste de deux opérations « de lignes » :
● Projet bourg-centre : augmentation de 4000€ pour le bureau d’étude, à prendre sur les opérations non individualisées.
Monsieur Daniel ZOLLI s’interroge si ce budget est pour l’étude du projet jusqu'à son terme? La réponse est affirmative. Le montant comprend l’étude et le groupe de travail jusqu’à l’obtention de la contractualisation avec la Région. C’est nécessaire et important pour le prochain financement. M. David GAILLARD explique également l’attention particulière portée sur la réhabilitation de l’ancienne école (chiffrage des différents scénarios).
● Nouveau logiciel de gestion des concessions du cimetière : il s’agit d’un simple glissement d’un compte sur un autre à l’intérieur de la même opération budgétaire. Le budget de l’quipement informatique reste inchangé.
Le coût est plus important à l’achat que le logiciel actuel mais le sera moins à long terme (gain de 1300€ sur 5 ans). De plus, il offre de nombreux avantages comme un accompagnement juridique et de nombreux services dont un accessible au public pour faciliter la localisation des tombes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative de crédits n°1-2024 proposée ci-dessus.
CHARGE M. le Maire et Madame la Trésorière municipale de mettre en œuvre la présente décision modificative de crédits.
Pour : 19
Contre : 00
Abstention : 00
Ne prend pas part au vote : 00. 9
DELIBERATION N° 2024/063
Objet : Mise en œuvre d’un système de vidéo-protection sur les points d’apports volontaires pour la collecte des déchets
Rapporteur : M. Stéphane CHARPENTIER
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-1 à 226-7 et 706-96 ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur dite « Loppsi II » ;
Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 informatique et libertés ;
Vu le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
Vu le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret précité ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Considérant que les points d’apport volontaires des déchets sur le domaine public communal sont régulièrement la cible d’incivilités (non-respect du règlement de collecte) et de dépôts sauvages ;
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de son pouvoir de police, de mettre en œuvre tous les moyens pour lutter contre ces actes incivils ;
Considérant qu’il est possible de mettre en œuvre un dispositif de vidéo-protection destiné à lutter contre les actes précités et qu’une délibération de principe du Conseil Municipal est nécessaire ;
Considérant que le dispositif proposé serait le suivant :
4 zones surveillées dans la commune, selon le plan joint à la présente, à savoir : - 1-Le point d’apport volontaire du parking en bas du boulevard Olmade, près de la zone verte - 2-Le point d’apport volontaire des déchets du parking du Moulin, avenue de la Save - 3-Le point d’apport des déchets au carrefour Boulevard Olmade - rue de la mairie. - 4-Le point d’apport volontaire des déchets du padouenc
Quatre caméras, ou éventuellement deux caméras mobiles (type caméra de chasse autonome) par rotation régulière sur ces points d’apport, de manière à adapter la surveillance au besoin effectif.
Dispositif doté d’un affichage clair, anticipé d’une information préalable auprès de la population, notamment sur la possibilité de demander à faire supprimer les éventuelles images de vidéo qui auront pu être prises, ainsi que sur la personne auprès de qui il convient de s’adresser.
Les images sont écrasées au fur et à mesure que le système s’enclenchera et en fonction de la capacité de la carte SD des appareils, sauf en cas de délit constaté, provoquant ainsi l’enregistrement et la conservation des images en Mairie, le temps de mener la procédure administrative et judiciaire correspondante.
M. Stéphane CHARPENTIER explique que les dépôts sauvages d’ordures sont un phénomène global et qu’ils ont augmenté dans plusieurs communes.
Les caméras mobiles ont pour but de limiter ces incivilités, notamment au niveau des points d’apport volontaires des déchets sur le territoire communal.
La Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain (CC GOT) a déjà investi dans deux cameras, 10
accompagnées de l’affichage légal, pour la Commune, qui complètera peut-être ces équipements. L’optique est de faire tourner les caméras sur les 4 points d’apports volontaires des déchets. Leur installation est soumise à certaines règles, notamment de signalétique, d’autorisation préalable pour un emplacement déterminé et pour un objectif clairement défini. Ce sont les agents communaux qui seront chargés d’installer ces caméras.
M. Stéphane SENNEGON demande quelle est la valeur des vidéos prises?
M. Stéphane CHARPENTIER y voit avant tout une valeur dissuasive. Ensuite, il espère qu’elles serviront de support pour une procédure à l’amiable avec le contrevenant. Mais si cela n’est pas possible, elles seront utiles pour l’instruction des dossiers de dépôt de plainte.
Pour rappel, ces incivilités existaient avant la mise en place du badge pour les collecteurs du centre bourg. Les agents communaux, ainsi que ceux de la CCGOT, passent régulièrement pour nettoyer autour des points de collecte.
Monsieur Christian GERVOT estime que cela risque d’avoir pour conséquence seulement de déplacer les dépôts sauvages vers d’autres zones.
M. Stéphane CHARPENTIER répond que c’est un premier pas en l’absence de police municipale, au titre du pouvoir de police du Maire. Il rappelle que la délibération est destinée à l’autoriser à lancer les démarches auprès de la Préfecture et de la CNIL (Commission Nationale Informatique et liberté) pour le montage du dossier d’autorisation auprès de la Commission Départementale de la vidéosurveillance.
Monsieur Hervé LECLERC demande si l’objet de cette vidéo-protection est stipulé.
M. Stéphane CHARPENTIER répond que oui, cela fait partie du dossier à déposer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE le principe de la mise en œuvre d’un système de vidéo-protection sur les points d’apport volontaire des déchets indiqués ci-dessus.
AUTORISE le Maire à mener toutes les démarches déclaratives nécessaires à cette affaire, dont la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et la présentation du dossier de demande d’autorisation après de la commission départementale de la vidéosurveillance ainsi que du Préfet.
PRECISE que toutes les mesures seront prises pour garantir aux citoyens le respect de leur vie privée. Il ne s’agit là que de lutter contre les actes de dépôts sauvages de déchets ou du non- respect du règlement de collecte tel qu’il a été adopté par la Communauté de Communes du grand Ouest Toulousain.
Pour : 18
Contre : 00
Abstention : 01 (M. GERVOT Christian).
Ne prend pas part au vote : 00. 11
QUESTIONS DIVERSES
⮚ RAPPORT ACTIVITES DU SDEHG 2023.
Monsieur Stéphane CHARPENTIER rappelle l’ensemble des travaux programmés sur la commune en collaboration avec le SDEHG (programme ++ sur l’éclairage public, illumination du clocher, de la halle, de la mairie, études sur les bâtiments communaux en vue des économies d’énergies, études pour l’effacement des réseaux boulevard Olmade, etc…).
M. Daniel ZOLLI demande quelle est l’incidence pour les communes des différents projets d’ombrières photovoltaïques ?
Monsieur Bernard GENSSLER explique que dans ce domaine, la Commune a souvent eu un temps d’avance sur le SDEHG, que ce soit pour le marché en groupement de commande en fourniture d’énergie ou le passage au photovoltaïque. La Commune est donc d’ores et déjà en projet avec la société Enercoop dans le secteur du photovoltaïque.
Monsieur Stéphane CHARPENTIER précise que le financement par le SDEHG se fait seulement si les travaux sont associés à des travaux de réfection de la chaussée. C’est pour cela qu’ils se feront de façon progressive. Dans un 1er temps, la reprise du boulevard Olmade est envisagée et des devis sont en cours dans le cadre du pool routier.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité du SDEHG pour l’année 2023.
⮚ RAPPORT ACTIVITES SYNDICAT GESTION SAVE 2023.
M. Antoine COTTIN explique que ce Syndicat est raisonnable dans sa gestion, avec plusieurs techniciens qui interviennent sur un secteur de plus de 100km pour la Save, et que ce n’est pas simple. Le syndicat ne travaille pas à proprement parler sur la surveillance de la pollution de l’eau, mais a relevé de fortes turbidités. Il faudrait qu’un travail soit fait sur la ripisylve, mais les aménagements sont limités. Par ailleurs, des aménagements sont en cours pour améliorer les amortissements des crues (St Paul, Samatan, L’Isle-Jourdain).
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité du Syndicat de Gestion de la Vallée de la Save pour l’année 2023.
⮚ MODIFICATION DU PLU
M. Stéphane CHARPENTIER annonce qu’une enquêtrice publique a été nommée pour l’enquête sur le dossier de modification du PLU, qui se déroulera du 3 octobre au 5 novembre 2024. Un premier rendez-vous a été fixé en mairie avec l’enquêtrice : il aura lieu le 1er octobre 2024. La permanence de l’enquêtrice en mairie se fera le 8 octobre matin, le 16 octobre après-midi et le 5 novembre matin.
⮚ PROJET D’ECOLE MONTESSORI
M. Stéphane CHARPENTIER annonce que le projet avance bien avec le Domaine de Sere. Il précise que la mairie a juste un rôle de facilitateur, notamment concernant le changement de destination des biens (en zone agricoles, habitation). Il reste à voir comment intégrer ce projet dans l’actuelle modification du PLU, notamment dans le cadre de l’enquête publique en cours.
Il s’agit de l’école Montessori déjà présente à St Paul.
Monsieur Daniel ZOLLI y voit de gros bâtiments pouvant être convertis.
Monsieur David GAILLARD explique que pour le moment, ce n’est pas possible avec le PLU actuel. 12
Monsieur Stéphane SENNEGON demande ce que devient l’exploitation agricole sur ce domaine ? L’acquisition ne concerne-t-elle que le bâti ?
Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond que l’activité agricole est bien conservée, et il pense que tout le bâti n’est pas concerné par l’acquisition, une partie devant être conservée par l’exploitant agricole, avec les terres. Il y avait deux lots et l’école n’est intéressée que par un seul.
⮚ PROJET CHÂTEAU DE FAUDADE
Un projet de maison d’accueil de maison intergénérationnel est en cours.
Monsieur Hervé LECLERC demande si c’est exploité actuellement ?
Monsieur David GAILLARD répond que oui, il y aurait une activité de gîte rural. Monsieur Daniel ZOLLI demande s’il y a un projet de division en vue de faire du logement ? Monsieur Stéphane SENNEGON demande s’il y a eu un acte sous seing privé de signé ? Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond qu’il n’a pas cette information, il a juste été interrogé par un courtier.
Monsieur Stéphane SENNEGON demande si un changement de destination est envisagé ? Monsieur David GAILLARD répond que ce changement de destination est déjà cadré dans le projet de modification du PLU.
Monsieur Stéphane SENNEGON demande si le projet tient compte des accès à ce domaine ? Monsieur David GAILLARD répond que oui.
Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas envisagé de créer une discothèque dans ce lieu, comme craint par M. SENNEGON.
⮚ PROJET D’AMÉNAGEMENT RANSE
M. Stéphane CHARPENTIER a sollicité une réunion avec M. GELIS, son maître d’œuvre et l’architecte des bâtiments de France début Octobre, afin de faire le point sur le projet, savoir quels sont les points bloquants (financiers, techniques ?) et pourquoi ce projet n’avance pas malgré la cession à l’euro symbolique. Il ajoute que se pose de plus en plus le souci de la sécurité, notamment au niveau du mur qui penche encore plus.
M. Daniel ZOLLI expliqe qu’il serait bien de demander à un cabinet d’experts de vérifier l’état du soutènement actuel car ce dispositif était à la base temporaire.
Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond qu’il doit faire effectivement appel à un bureau de contrôle pour évaluer la sécurité de l’ouvrage de soutènement à l’heure actuelle.
Monsieur Pascal CLUZEL pense qu’il doit y avoir un procès-verbal de réception sur ce soutènement.
Monsieur Stéphane CHARPENTIER répond qu’il se souvient du compte rendu du bureau de contrôle. Il va le rechercher pour vérifier s’il a une durée de validité.
⮚ PLANNING DE SUPPRESSION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION CUIVRE ET MISE EN ŒUVRE DE LA FIBRE
Monsieur Bernard GENSSLER rappelle au Conseil Municipal qu’il a fait joindre au dossier préparatoire une plaquette d’information concernant la fin des réseaux cuivre et la future obligation de se raccorder avec la fibre.
Monsieur Stéphane SENNEGON explique que de nombreux câbles dans son quartier pendent ou son carrément arrachés et sont laissés ainsi car plus de bénéficiaire
Monsieur Bernard GENSSLER explique qu’effectivement, on peut toujours déclarerl’incident sur le site, mais qu’Orange ne se déplace plus si pas d’abonné. 13
Monsieur Hervé LECLERC indique que cela pose le souci des alarmes (incendie, intrusion...) qui sont raccordées via la réseau classique.
Monsieur Bernard GENSSLER répond que ce souci, la mairie compte le traiter via des boîtiers GSM.
AUTRES…
Monsieur le Maire annonce à l’assemblée que la Commune vient d’obtenir une subvention de la CAF pour construire le local animation de 60% du montant HT des dépenses. Il reste néanmoins à aller chercher les 20% possibles supplémentaires (les communes peuvent être aidées jusqu’à 80%) afin de financer au mieux cet investissement.
Fin de séance à 21 h 45.
Lévignac, le 04 septembre 2024,
La Secrétaire Le Maire, Mme Mélissa DUMAS Stéphane CHARPENTIER