Déliberation - 26 D 10 Modification du reglement du dispositif Defi jeunes

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Déliberation - 26 D 10 Modification du reglement du dispositif Defi jeunes Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 26 D 10 Modification du reglement du dispositif Defi jeunes)Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Données personnelles, En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.C.T.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 19 juin 2026

par voie d’affichages

transmis en Préfecture

le 19 juin 2026

et qu’il est donc exécutoire.

Le 19 juin 2026

Pour le Maire,

Par déjégation,

Le Directeur al des Services

DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

_____

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

_____

SÉANCE DU

18 JUIN 2026

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

_____

OBJET

Modification du

règlement du dispositif

« Défi jeunes »

E X T R A I T D U R E G I S T R E

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

===========================

L’an deux mille vingt six, le 18 juin à 20 heures, le Conseil

Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-

Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le

11 juin deux mille vingt six, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous

la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la

commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

HAÏAT, Madame PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame

MACE, Monsieur COLLOGNAT, Madame ALLIBERT-

FUMINIER, Madame AGUINET, Monsieur MIGEON,

Madame GUYARD, Monsieur LEJEUNE, Madame

PEYRESAUBES, Monsieur MILOUTINOVITCH, Monsieur

SALLE, Madame de JACQUELOT, Madame BOGE,

Madame de CIDRAC, Monsieur CLERY, Madame

JAUFFRET, Madame LESUEUR, Madame BRELURUS-

SOPPI, Monsieur CADOT, Monsieur de MASIN, Madame

PAUMIER, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame

FERNANDES-BORGES, Madame BUON, Madame

SLEMPKES, Monsieur GREVET, Madame GIVELET,

Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur PARINET,

Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT, Madame RHONE,

Monsieur LECONTE, Monsieur COSSON, Madame

BERANGER, Madame DIET, Monsieur

LE GARSMEUR, Monsieur ZAVADIL

Avaient donné procuration :

Monsieur MIRABELLI à Madame GUYARD

Madame ANDRE à Madame ALLIBERT-FUMINIER

Secrétaire de séance :

Madame de JACQUELOT

Accusé de réception en préfecture

078-200086924-20260618-26-D-10-DE

Date de télétransmission : 19/06/2026

Date de réception préfecture : 19/06/2026N° DE DOSSIER : 26 D 10

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DU DISPOSITIF « DEFI JEUNES »

RAPPORTEUR : Madame SLEMPKES

_______________

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

La commune de Saint-Germain-en-Laye fait de la jeunesse une des priorités de son action publique et affirme son engagement constant en faveur de l’accompagnement, de l’autonomie et de l’épanouissement des jeunes Saint-Germanois. Cette politique municipale vise à favoriser leur participation active à la vie locale, à encourager leur capacité d’initiative et à soutenir les projets qui contribuent au dynamisme, à la solidarité et au développement du territoire.

Dans ce cadre, la Ville accompagne les jeunes dans leurs parcours et valorise leur implication dans des domaines variés tels que la citoyenneté, la culture, le sport, l’environnement, la solidarité ou encore les actions à dimension sociale et humanitaire. À travers ces initiatives, elle entend encourager l’engagement des jeunes, renforcer leur pouvoir d’agir et promouvoir les valeurs de responsabilité, d’ouverture et de participation citoyenne.

À ce titre, la Ville a instauré dès 1998 le dispositif « Défi Jeunes », consistant en l’attribution d’une bourse destinée à soutenir des projets élaborés par des jeunes âgés de 16 à 25 ans domiciliés sur la commune.

Depuis sa création, ce dispositif a permis d’accompagner financièrement de nombreux projets, notamment à vocation humanitaire et solidaire dans des pays en développement, mais également des initiatives locales en matière de culture, de sport ou de développement durable.

Le fonctionnement du dispositif est encadré par un règlement définissant les modalités de candidature, les conditions d’attribution de la bourse ainsi que le calendrier de mise en œuvre des projets.

Au regard de l’évolution du dispositif « Défi Jeunes », du nombre croissant de candidatures reçues et de la diversité des projets présentés, il apparaît aujourd’hui nécessaire d’actualiser le présent règlement afin de renforcer la lisibilité, l’équité et la sécurité juridique du dispositif.

Cette mise à jour vise notamment à :

 Préciser les critères de sélection et d’évaluation des candidatures, en rappelant les

attentes du jury concernant notamment l’originalité et le caractère innovant du projet, son intérêt général ou sa dimension solidaire, sa faisabilité technique et financière, ainsi que son impact pour la commune et ses habitants. Il s’agit également de mieux encadrer les modalités de présélection des dossiers et d’audition des candidats ;

 Adapter les modalités de répartition des aides financières afin de tenir compte des

besoins réels présentés dans les budgets prévisionnels transmis par les candidats. Cette évolution permet de mieux ajuster les montants attribués à la nature, à l’ampleur et à la faisabilité des projets retenus, dans la limite des crédits inscrits au budget communal (2500€) ;

 Encadrer plus précisément les conditions de restitution totale ou partielle de la bourse

en cas d’abandon, de report ou de non-réalisation du projet. Le règlement prévoit désormais les obligations d’information des bénéficiaires auprès de la commune ainsi que les conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé ; une prolongation d’une année pourra être envisagée avec un engagement du bénéficiaire.+ _Clarifier le calendrier prévisionnel du dispositif en identifiant les différentes étapes de

la procédure : période de dépôt des candidatures, phase de présélection et d’audition,

attribution des bourses par le Conseil Municipal, réalisation des projets et restitution

finale devant le jury.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement actualisé du dispositif « Défi

Jeunes » tel qu’annexé à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de règlement annexé à la présente délibération ;

Considérant que la Ville de Saint-Germain-en-Laye mène une politique active en faveur de la

jeunesse afin de favoriser l’autonomie, l’engagement citoyen et l’émergence d’initiatives

portées par les jeunes Saint-Germanois ;

Considérant que le dispositif « Défi Jeunes », créé en 1998, permet de soutenir financièrement

des projets à caractère social, culturel, sportif, environnemental, citoyen ou solidaire portés par

des jeunes domiciliés sur la commune ;

Considérant que ce dispositif participe au développement de l’esprit d’initiative, à la

valorisation de l’engagement des jeunes et à leur implication dans la vie locale :

Considérant que l’évolution du dispositif et l’augmentation du nombre de candidatures rendent

nécessaire une actualisation du règlement afin de préciser les critères d’évaluation des projets,

d’adapter les modalités d’attribution des aides financières, de mieux encadrer les conditions de

reversement des aides et de clarifier le calendrier de mise en œuvre ;

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le règlement actualisé du dispositif « Défi Jeunes » tel qu’annexé à la présente

délibération et autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document afférent à venir.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

Arnaud PÉRICARD

Maire de la commune nouWelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.EEE

Berceau

d'avenirs

Direction de la jeunesse, des sports et de la vie associative Page 1 05/03/2026

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

BOURSES

DEFI JEUNESDirection de la jeunesse, des sports et de la vie associative Page 2 05/03/2026

REGLEMENT DES BOURSES « DEFI JEUNES »

La commune de Saint-Germain-en-Laye souhaite encourager l’initiative et l’engagement des jeunes en soutenant la réalisation de projets à caractère social, culturel, sportif, environnemental ou citoyen.

Dans ce cadre, la commune de Saint-Germain-en-Laye attribue chaque année des bourses « Défi Jeunes » destinées à soutenir financièrement des projets portés par des jeunes habitants de la commune.

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’éligibilité, les modalités de candidature, d’attribution et les engagements des bénéficiaires de ces bourses.

I / CONDITIONS D’ADMISSION

Peuvent faire acte de candidature les jeunes âgés de 16 à 25 ans inclus, domiciliés à Saint-Germain-en- Laye, dans le cadre d’un projet individuel ou collectif.

Dans le cas d’un projet collectif, au moins 50 % des membres du groupe doivent être domiciliés à Saint- Germain-en-Laye.

Les candidats ayant bénéficié d’une bourse « Défi Jeunes » ne peuvent pas présenter une nouvelle candidature l’année suivant l’attribution de cette bourse.

II/ NATURE DES PROJETS

Les projets peuvent être mis en œuvre à l’échelle locale, nationale ou internationale et doivent relever de l’une des thématiques suivantes :

- solidarité de proximité,

- animation locale,

- projet d’embellissement du patrimoine local,

- citoyenneté,

- environnement,

- handicap,

- sport,

- culture,

- numérique,

- projet d’intérêt éducatif,

- solidarité internationale.

Les projets doivent présenter un intérêt collectif ou citoyen.

Les projets à vocation commerciale ou entrepreneuriale et les projets des établissements scolaires ne sont pas éligibles.

Les étudiants peuvent présenter un projet associatif réalisé au sein d’un établissement d’enseignement, sous réserve que ce projet ne constitue pas une action pédagogique obligatoire dans le cadre de leur cursus.Direction de la jeunesse, des sports et de la vie associative Page 3 05/03/2026

III/ CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature, complété par le candidat ou le chef d’équipe, est téléchargeable sur le site de la commune de Saint-Germain-en-Laye via le lien suivant www.saintgermainenlaye.fr devra comporter les éléments suivants :

- les coordonnées précises du ou des candidats, identité, adresse, date de naissance, situation professionnelle, niveau d’études, autorisation parentale pour les mineurs

- copie de la carte d’identité du chef d’équipe,

- désignation du chef d’équipe, qui sera l’interlocuteur principal de la commune de Saint- Germain-en-Laye pour le suivi administratif et financier du projet,

- un descriptif du projet accompagné de tout document utile à sa compréhension et permettant d’attester de sa faisabilité. Le descriptif devra préciser quelle action ou document il s’engage à mettre en place qui permettra de considérer que le projet est réalisé (cf. VIII), - un budget prévisionnel précis développé en charges et produits (indication éventuelle des noms de sponsors),

- un relevé d’identité bancaire,

- une attestation des candidats présentant un projet collectif qui ne sont pas chef d’équipe de leur accord au versement de la bourse sur le relevé d’identité bancaire joint au dossier d’inscription, - un justificatif de domicile,

La commune de Saint-Germain-en-Laye se réserve la faculté de demander tout autre document nécessaire à la bonne compréhension du dossier.

Les dossiers doivent être déposés, contre remise de certificat de dépôt, à :

Direction de la jeunesse, des sports et de la vie associative

86/88 rue Léon Désoyer

78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,

ou envoyé par mail à : jeunesse@saintgermainenlaye.fr, au plus tard à la date fixée sur le dossier d’inscription.

Un accusé de réception par mail sera adressé à chaque candidat. Tout dossier incomplet ou arrivé hors délai sera rejeté.

IV/ MODALITES ET CRITERES D’ATTRIBUTION DES PRIX

Les projets seront examinés par un jury composé d’élus municipaux membres de la Commission « Service à la population », ainsi que, le cas échéant, de représentants des services municipaux.

Les six (6) dossiers les mieux évalués seront retenus et les candidats appelés à présenter leur projet devant un jury.

Les dossiers seront évalués selon les critères suivants :

 Son originalité, sa créativité, son caractère innovant.

 L’intérêt général ou la dimension solidaire du projet.

 Sa faisabilité technique et financière.

 L'impact du projet pour la commune et ses habitants.

 Echange constructif avec le jury.

L’avis du jury sur la liste des projets susceptibles d’être primés et la proposition du montant de la bourse pouvant leur être attribué sera soumis à l’approbation du Conseil municipal.Direction de la jeunesse, des sports et de la vie associative Page 4 05/03/2026

L’ensemble des candidats, lauréats ou non, sera informé par courrier ou par mail de la décision du Conseil municipal.

V/ MONTANT ET VERSEMENT DES BOURSES

Chaque année, le Conseil municipal peut décider d’attribuer jusqu’à trois bourses « Défi Jeunes », dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune de Saint-Germain-en-Laye.

Les crédits alloués seront réparti entre les trois projets gagnants en fonction des besoins réels présentés dans leur budget prévisionnel.

Le montant attribué à chaque projet est déterminé par délibération du Conseil municipal, sur proposition du jury.

Les crédits dédiés au dispositif peuvent être ajustés dans le cadre du budget supplémentaire.

Le versement des bourses allouées sera effectué par mandat administratif sur le compte figurant au relevé d’identité bancaire fourni dans le dossier d’inscription.

VI/ ASSURANCES

Les bénéficiaires des bourses ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la commune de Saint- Germain-en-Laye sur quelque fondement que ce soit pour des faits résultant de la mise en oeuvre de leur projet.

Les bénéficiaires s’engagent à souscrire, sous leur entière responsabilité, toute assurance ou garantie nécessaire à la réalisation de leur projet.

VII/ DESISTEMENT

En cas d’abandon total ou partiel du projet, les bénéficiaires s’engagent à en informer immédiatement la commune de Saint-Germain-en-Laye.

La commune de Saint-Germain-en-Laye pourra alors demander le remboursement total ou partiel de la bourse versée.

À titre exceptionnel, et sur accord de la commune de Saint-Germain-en-Laye, le projet pourra être reporté à l’année civile suivante.

Si le projet n'est pas présenté la deuxième année, le candidat s'engage à restituer intégralement la somme perçue.

VIII/ CALENDRIER PREVISIONNEL

Les candidats auront pris connaissance du calendrier prévisionnel défini comme suit :  1er septembre à mi-novembre : dépôt des dossiers;

 début décembre : audition des candidats présélectionnés ;  Janvier : attribution de la bourse ;

 Janvier à fin octobre : réalisation des projets ;

 Novembre : restitution des projets devant le jury.Direction de la jeunesse, des sports et de la vie associative Page 5 05/03/2026

IX/ ENGAGEMENT ET COMMUNICATION

Le dépôt d’un dossier de candidature vaut acceptation pleine et entière du présent règlement.

Le projet devra être réalisé dans l’année civile de l’attribution de la bourse.

Les lauréats s’engagent à informer rapidement la Commune de Saint-Germain-en-Laye de la date à laquelle le projet aura été réalisé.

Les lauréats autorisent la Commune de Saint-Germain-en-Laye de Saint-Germain-en-Laye à utiliser les photographies, vidéos ou supports relatifs au projet dans le cadre de la communication municipale (site internet, réseaux sociaux, publications), sans contrepartie financière.

Les bénéficiaires des bourses s’engagent à présenter les résultats de leur projet lors de la restitution organisée par la Commune de Saint-Germain-en-Laye en présentant les projets récompensés dans l’année, sur le support de leur choix : reportage photo, diaporama, vidéo, suivi d’un échange avec le public.

La Commune de Saint-Germain-en-Laye se réserve le droit de publier le compte rendu sur les réseaux sociaux ou le site de la Commune de Saint-Germain-en-Laye.

Les candidats s’engagent à faire figurer sur tous les supports matériels du projet, le logo de la Commune de Saint-Germain-en-Laye de Saint-Germain-en-Laye.

X/ PROTECTION DES DONNÉES

Mention dur la protection des Données Personnelles – commune de Saint Germain en Laye

Le responsable du traitement est la commune de Saint-Germain-en-Laye qui met en œuvre un traitement de données concernant les candidats ayant pour finalité la gestion de la décision d’attribution de la prime.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les candidats acceptent expressément que la commune procède au traitement des données à caractère personnel les concernant uniquement pour permettre l’exécution de la décision d’attribution de la prime.

Les données ainsi recueillies ont pour unique finalité l’octroi et l’exécution de la décision d’attribution de la prime, la réponse aux obligations légales et réglementaires, le cas échéant par la communication de ces données à des personnes tierces, la tenue des fichiers réglementaires, la réponse aux intérêts légitimes notamment en termes de gestion et de risque.

Base juridique du traitement.

Le fondement juridique de ce traitement est l’exécution de la décision d’attribution d’une prime.

Destinataires des données.

Les données collectées sont destinées aux membres du personnel habilité de la commune de Saint- Germain-en-Laye, c’est-à-dire la direction de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des affaires juridiques, la direction des finances et du contrôle de gestion ainsi qu’aux services de l’État pour l’exécution financière de la décision d’attribution de la prime.Direction de la jeunesse, des sports et de la vie associative Page 6 05/03/2026

Durée de conservation des données.

Les données personnelles traitées pour la conclusion et la gestion de la décision d’attribution de la prime sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, soit 3 ans après la clôture des comptes à l’échéance du contrat.

Les droits sur les données.

Les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation de leurs données personnelles.

Ils disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ou la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par la commune de Saint-Germain-en-Laye.

Ils disposent du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem les concernant.

Les demandes relatives à l’exercice de ses droits s’effectuent auprès du Délégué à la Protection des Données de la commune dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.

Le refus de transmission des données à caractère personnel aura pour conséquence la caducité de la décision d’attribution de la prime.

Les candidats disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et/ou de former un recours juridictionnel.

Responsable du traitement et Délégué à la protection des données.

Les candidats peuvent contacter la commune de Saint-Germain-en-Laye en tant que responsable du traitement et son délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : rgpd@saintgermainenlaye.fr

et à l’adresse postale suivante : 86, rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye BP 10101.