Déliberation - 26 D 11 Modification du reglement interieur du Conseil Municipal des Jeunes

Documents similaires

Déliberation - 26 D 11 Modification du reglement interieur du C

Déliberation - 20 E 08a Modification du reglement interieur du

Déliberation - 26 D 10 Modification du reglement du dispositif

Déliberation - 26 D 10 Modification du reglement du dispositif

Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal des jeunes

Déliberation - 26 E 09 Reglement interieur du Conseil Municipal

Conseil Municipal - 077 reglement interieur du conseil municipal des j

Déliberation - 24 E 01 Reglement interieur du budget participat

Déliberation - 20 D 05 Reglement interieur du conseil municipal

Déliberation - 23 A 03 Reglement interieur du budget participat

Déliberation - 26 D 11 Modification du reglement interieur du Conseil Municipal des Jeunes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Déliberation - 26 D 11 Modification du reglement interieur du Conseil Municipal des Jeunes)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Données personnelles, En vertu de l’article L.2131-1

du C.G.C.T.

Le Maire de Saint-Germain-en-Laye

atteste que le présent document

a été publié le 19 juin 2026

par voie d’affichages

transmis en Préfecture

le 19 juin 2026

et qu’il est donc exécutoire.

Le 19 juin 2026

Pour le Maire,

Par déjégation,

Le Directeur al des Services

DÉPARTEMENT

DES

YVELINES

_____

ARRONDISSEMENT

DE

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

_____

SÉANCE DU

18 JUIN 2026

Le nombre de Conseillers

en exercice est de 45

_____

OBJET

Modification du

règlement intérieur du

Conseil Municipal des

Jeunes (CMJ)

E X T R A I T D U R E G I S T R E

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE NOUVELLE

DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

===========================

L’an deux mille vingt six, le 18 juin à 20 heures, le Conseil

Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-

Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le

11 juin deux mille vingt six, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous

la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la

commune nouvelle.

Etaient présents :

Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur

HAÏAT, Madame PEUGNET, Monsieur JOLY, Madame

MACE, Monsieur COLLOGNAT, Madame ALLIBERT-

FUMINIER, Madame AGUINET, Monsieur MIGEON,

Madame GUYARD, Monsieur LEJEUNE, Madame

PEYRESAUBES, Monsieur MILOUTINOVITCH, Monsieur

SALLE, Madame de JACQUELOT, Madame BOGE,

Madame de CIDRAC, Monsieur CLERY, Madame

JAUFFRET, Madame LESUEUR, Madame BRELURUS-

SOPPI, Monsieur CADOT, Monsieur de MASIN, Madame

PAUMIER, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame

FERNANDES-BORGES, Madame BUON, Madame

SLEMPKES, Monsieur GREVET, Madame GIVELET,

Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur PARINET,

Monsieur EL BAHJAOUI-GIROT, Madame RHONE,

Monsieur LECONTE, Monsieur COSSON, Madame

BERANGER, Madame DIET, Monsieur

LE GARSMEUR, Monsieur ZAVADIL

Avaient donné procuration :

Monsieur MIRABELLI à Madame GUYARD

Madame ANDRE à Madame ALLIBERT-FUMINIER

Secrétaire de séance :

Madame de JACQUELOT

Accusé de réception en préfecture

078-200086924-20260618-26-D-11-DE

Date de télétransmission : 19/06/2026

Date de réception préfecture : 19/06/2026N° DE DOSSIER : 26 D 11

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CMJ)

RAPPORTEUR : Madame SLEMPKES

_______________

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) de la Ville de Saint-Germain-en-Laye est l'instance de démocratie participative dédiée aux jeunes. En cohérence avec la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, la Ville place l'expression des jeunes au cœur de l'action publique. Il offre aux jeunes un espace de réflexion et de co-construction de projets d'intérêt général.

Le CMJ est composé de 3 instances : le Conseil Municipal des Jeunes (élémentaire), le Conseil Municipal des Collégiens (CMC) et le Conseil Municipal des Lycéens (CML).

Le CMJ est un outil d’éducation à la citoyenneté qui a pour mission d’associer les jeunes à la vie locale, d’éduquer à la citoyenneté en initiant les représentants au fonctionnement d’une commune, à la démocratie locale et à la prise de décision collective. Un budget est alloué pour son fonctionnement.

Le CMJ sert également à recueillir la parole des jeunes, représenter les besoins et les idées des camarades, les relayer dans les établissements scolaires au sein de la Ville et offrir un espace d’expression structuré.

Le CMJ permet de participer à des projets concrets. Les jeunes sont amenés à proposer des projets, participer à leur conception et contribuer à leur mise en œuvre.

Les jeunes y siègent pour un mandat de deux ans.

Le CMJ est une école de la citoyenneté où les participants apprennent à débattre librement, à agir concrètement pour la collectivité et à la faire rayonner.

Un règlement fixe le cadre de ce mandat de deux ans. Placé sous la présidence de Monsieur le Maire, le CMJ est une école de la responsabilité où le droit de cité s'exerce avec assiduité, neutralité et respect.

Il est proposé de faire évoluer ce règlement afin de clarifier et de moderniser l’organisation du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), notamment à travers les axes suivants :

 Une nouvelle organisation des instances : les trois instances actuellement existantes

seront fusionnées au sein d’une seule et même structure, le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). Celui-ci sera désormais organisé autour de trois commissions spécialisées correspondant aux différents niveaux scolaires : une commission École, une commission Collège et une commission Lycée. Cette nouvelle structuration vise à favoriser une meilleure coordination des actions tout en tenant compte des spécificités et des attentes de chaque tranche d’âge.

 L’officialisation des modalités de candidature des jeunes : les élèves souhaitant intégrer

le CMJ devront désormais déposer un dossier de candidature. Ce dossier permettra à chaque jeune de présenter sa motivation et de se porter officiellement candidat au sein de sa classe et de son établissement scolaire, dans un cadre harmonisé et transparent. La définition précise des modalités de vote et de sélection des futurs représentants : le

règlement viendra encadrer les conditions d’organisation des élections, les modalités de scrutin ainsi que les critères de désignation des représentants afin de garantir un processus clair, équitable et accessible à tous les élèves concernés.

 La clarification du fonctionnement général du CMJ : le règlement précisera les règles

de fonctionnement de l’instance, notamment l’organisation des réunions, le rôle des commissions, les missions des jeunes élus, les modalités d’accompagnement par la collectivité ainsi que les principes de participation et d’engagement attendus des membres du CMJ.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) tel qu’annexé à la présente délibération.DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles

L. 2141-1, affirmant le droit des habitants de la commune à être informés et consultés sur les

décisions qui les concernent et L. 2143-2, autorisant le Conseil Municipal à créer des comités

consultatifs sur tout problème d’intérêt communal ;

Vu la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, et plus

particulièrement son article 12 qui garantit à l’enfant le droit d'exprimer librement son opinion

sur toute question l’intéressant ;

Vu la Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale,

adoptée par le Conseil de l’Europe en 2003 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye en date du

11 juillet 2006 portant création et fixant les modalités d'organisation du Conseil Municipal des

Jeunes ;

Considérant que la jeunesse constitue une force vive de la commune et que son implication est

essentielle à la vie démocratique locale ;

Considérant que la municipalité souhaite offrir aux jeunes un espace d’expression, de dialogue

et de proposition sur les projets les concernant directement ou indirectement ;

Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes a pour vocation l'apprentissage de la

citoyenneté, de la responsabilité et de la gestion de projets d'intérêt général ;

Considérant que le présent règlement intérieur a pour but de définir les règles de

fonctionnement, les droits et les devoirs des jeunes élus afin de garantir le bon déroulement de

leur mandat ;

À L’UNANIMITÉ,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) tel

qu’annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer

ce règlement et tout document afférent à venir.

POUR EXTRAIT CONFORME,

AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,

a

Arnaud PÉRIC

Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye

La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.HMH

+

UP SAINT GERMAIN

ENLAYE

Berceau d'avenirs

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU

CONSEIL MUNICIPAL

DES JEUNES2

Mise à jour juin 2026

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2 CHAPITRE I – COMPOSITION DU CONSEIL 3 Article 1er : Élèves concernés 3 Article 2 : Équipe du CMJ 3 CHAPITRE II - CANDIDATURE 4 Article 3 : Conditions d’éligibilité 4

Article 4 : Dossier de candidature 4

CHAPITRE III – ELECTIONS COMMISSION ECOLE 4

Article 5 : Élèves électeurs 4

Article 6 : Déroulement des élections 5

CHAPITRE IV - COMMISSIONS COLLEGE ET LYCEE : 5

Article 7 : Sélection des futurs jeunes conseillers municipaux 5

.Article 8 : Déroulement des candidatures 5

CHAPITRE V - RÔLE DU CONSEILLER MUNICIPAL JUNIOR 5

Article 9 : Charte de l’élu 5

CHAPITRE VI – DURÉE DU MANDAT 6

Article 10 : Durée du mandat 6

Article 11 : Vacance de siège 6

Article 12 : Respect du règlement 6

CHAPITRE VII – FONCTIONNEMENT 7

Article 13 : Séances plénières 7

Article 14 : Fonctionnement des commissions de travail 7

Article 15 : Retour d’informations 7

Article 16 : Réunions 7

Article 17 : Reconnaissance de l'engagement 7

CHAPITRE VIII – RGPD 8

Article 18 : Mention sur la protection des Données Personnelles – Commune de Saint Germain en Laye 8

Article 19 : Destinataires des données. 8

Article 20: Durée de conservation des données. 8

Article 21: Les droits sur les données. 8

Article 22: Responsable du traitement et Délégué à la protection des données. 83

PRÉAMBULE

Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) de la Ville de Saint-Germain-en-Laye est l'instance de démocratie participative dédiée aux jeunes. En cohérence avec la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, la Ville place l'expression des jeunes au cœur de l'action publique. Il offre aux jeunes un espace de réflexion et de co-construction de projets d'intérêt général.

Le CMJ est structuré en trois commissions spécialisées : École, Collège et Lycée.

Le CMJ est un outil d’éducation à la citoyenneté qui a pour mission d’associer les jeunes à la vie locale, d’éduquer à la citoyenneté en initiant les représentants au fonctionnement d’une commune, à la démocratie locale à la prise de décision collective.

Le CMJ sert également à recueillir la parole des jeunes, de représenter les besoins et les idées des camarades et les relayer dans les établissements scolaires au sein de la Ville et offrir un espace d’expression structuré.

Le CMJ permet enfin de participer à des projets concrets. Les jeunes sont amenés à proposer des projets, participer à leur conception et contribuer à leur mise en œuvre.

Ce mandat de deux ans est une école de la citoyenneté où l'élu apprend à débattre librement et à agir concrètement pour la collectivité. Le CMJ à également pour objectif d’apprendre, de s'exprimer, d’agir et de faire rayonner.

Le présent règlement fixe le cadre de ce mandat de deux ans. Placé sous la présidence de Monsieur le Maire, le CMJ est une école de la responsabilité où le droit de cité s'exerce avec assiduité, neutralité et respect.

CHAPITRE I – COMPOSITION DU CONSEIL

Article 1er : Élèves concernés

Le CMJ est composé au mieux de deux représentants par établissement scolaire public et privé situé sur la Commune Nouvelle.

Afin de respecter le principe de parité, le binôme des représentants devra être, dans la mesure du possible, mixte.

Article 2 : Équipe du CMJ

Une équipe composée de membres de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (DJSVA) ainsi que d’élus en charge de la jeunesse est chargée de l’organisation et du bon déroulement du CMJ.

Le secrétariat est assuré par la DJSVA.4

CHAPITRE II - CANDIDATURE

Article 3 : Conditions d’éligibilité

Deux conditions sont indispensables pour être éligible :

1. Résider sur le territoire de la Commune Nouvelle de Saint-Germain-en-Laye.

2. Être scolarisé dans un établissement de la Commune Nouvelle en classe de CM1 (École élémentaire), de 6ème, 5ème ou 4ème (Collège), ou de 2nde ou 1ère (Lycée).

Article 4 : Dossier de candidature

Pour présenter sa candidature, l’élève doit compléter un formulaire sur le site de la Ville : www.saintgermainenlaye.fr/participation-citoyenne/conseils-municipaux-des-jeunes

Ce dossier est constitué d’un questionnaire et d’une rubrique libre permettant au jeune de motiver ses intentions pour les deux ans de mandat.

Les projets doivent porter sur l'intérêt général et non sur des demandes personnelles ou internes à l'établissement.

Pour être recevable, la candidature doit impérativement être accompagnée des pièces suivantes, dûment signées par les représentants légaux :

● L'autorisation de participation : confirmant l'engagement de l'enfant et l'accord des parents pour le suivi du mandat.

● L'autorisation de droit à l'image : permettant la diffusion de photographies ou vidéos des jeunes élus dans le cadre des activités officielles du CMJ (magazine municipal, site internet, réseaux sociaux de la Ville).

● Le consentement au traitement des données (RGPD) : garantissant la protection et la confidentialité des informations personnelles collectées.

● La fiche sanitaire de liaison : précisant les informations médicales nécessaires (allergies, recommandations) pour assurer la sécurité de l'enfant lors des sorties ou événements extérieurs. Ces données de santé sont strictement confidentielles et uniquement consultables par les référents de la DJSVA et professionnels soumis au secret professionnel lors des déplacements.

CHAPITRE III – ELECTIONS COMMISSION ECOLE

Pour siéger au conseil municipal, les jeunes scolarisés en élémentaire sont élus par les élèves de leur classe (CM1).

Article 5 : Élèves électeurs

Sont électeurs, les jeunes scolarisés dans les établissements publics et privés de la Commune Nouvelle, quelle que soit leur commune de résidence :

● Commission École : élèves de CM1 ;5

Article 6 : Déroulement des élections

Les élections sont organisées courant septembre tous les deux ans. Pour la commission école : Le vote est physique.

Il est remis à chaque élève électeur, avant la tenue des élections, une carte d’électeur.

Les bureaux de vote seront tenus par des représentants de la Ville assistés, si possible, par les référents des écoles.

Chaque élève de CM1, muni de sa carte d’électeur, ira voter dans la pièce mise à disposition pour les élections dans son établissement scolaire.

Des enveloppes seront mises à disposition afin que chaque électeur puisse y mettre son bulletin de vote en passant dans l’isoloir.

Il se présentera ensuite auprès des personnes désignées pour tenir le bureau de vote et mettra son bulletin dans l’urne. Sa carte d’électeur sera ensuite tamponnée.

Le dépouillement aura lieu après les élections dans chaque établissement.

La centralisation de tous les résultats sera effectuée par la DJSVA.

Dans chaque établissement, les deux premiers candidats (un garçon et une fille, dans la mesure du possible) ayant obtenu le plus de voix sont élus.

CHAPITRE IV - COMMISSIONS COLLEGE ET LYCEE :

Article 7 : Sélection des futurs jeunes conseillers municipaux

Pour siéger au conseil municipal, les jeunes scolarisés en collège et lycée sont sélectionnés sur la base d’un dossier de candidature à remplir sur le site internet de la ville.

20 sièges sont ouverts pour chaque commission.

Chaque établissement scolaire doit pouvoir être représenté.

Les candidats seront sélectionnés en fonction de critères factuels permettant de justifier le choix final: établissement fréquenté, parité, représentation des quartiers, disponibilité sur les dates de réunions et de représentation, un ou plusieurs projets à proposer, motivation exprimée, diversité des profils (appétence, sportif, créatif, engagé…).

Les candidats non retenus sont inscrits sur une liste de réserve. En cas de désistement, les élèves mis sur cette liste seront contactés.

.Article 8 : Déroulement des candidatures

Les dossiers de candidature sont à remplir du 1er au 27 septembre sur le site internet de la ville: www.saintgermainenlaye.fr/participation-citoyenne/conseils-municipaux-des-jeunes

CHAPITRE V - RÔLE DU CONSEILLER MUNICIPAL JUNIOR

Article 9 : Charte de l’élu

Le conseiller est membre actif du CMJ. Il se soucie de sa Ville et de son fonctionnement. Il participe aux rencontres, selon un calendrier établi.6

Durant ces rencontres, il travaille en groupe sur un ou plusieurs projets qui auront été choisis en réunion de travail. Ses droits et devoirs sont régis par une charte communiquée lors de son investiture :

● Ses Droits : Il a le droit de proposer des projets, d'être écouté lors des débats et de participer aux décisions collectives. Il bénéficie de l'accompagnement de la Ville pour ses missions.

● Ses Devoirs : Il a le devoir de réserve, d'exemplarité et d'assiduité. Il doit participer aux réunions de commissions, aux séances plénières et aux actions liées aux projets choisis.

L'élu s'engage à respecter une stricte neutralité politique et religieuse dans l'exercice de son mandat au sein du CMJ. Il agit avec bienveillance et respect envers ses collègues et les agents de la Ville.

En cas de non-respect d’un des engagements de la charte, un avertissement ou une exclusion dans les conditions de l’article 11 pourra être prononcé(e) à l’encontre d’un conseiller.

CHAPITRE VI – DURÉE DU MANDAT

Article 10 : Durée du mandat

Le fonctionnement du CMJ suit le calendrier scolaire.

Le mandat du CMJ est fixé à deux années scolaires. L'année de référence est celle des élections.

La démission d’un conseiller municipal jeune est possible, elle devra être notifiée par écrit à Monsieur le Maire à l’adresse suivante:

Service Jeunesse, centre administratif 86 rue Léon Désoyer, 78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 11 : Vacance de siège

Si un siège se trouve vacant en cours de mandat, notamment du fait d’un déménagement ou d’une démission, le conseiller sortant est remplacé par le candidat arrivé juste après lui lors de l’élection (en respectant, dans la mesure du possible, la mixité) pour les commissions écoles. En cas d’ex æquo, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.

Pour les commissions collégiens et lycéens, la vacance de poste sera proposée à un élève si possible du même établissement scolaire inscrit sur la liste de réserve.

Le siège resterait vacant jusqu'aux prochaines élections si aucun candidat de la liste de réserve ne serait disponible et si aucune autre candidature n’est transmises en cours de mandat

Article 12 : Respect du règlement

Le conseiller s’engage à respecter ce règlement. Il s’engage aussi à participer activement aux réunions de travail et aux divers projets proposés.

En cas d’absence d’un conseiller à une séance plénière ou une commission de travail, le référent DJSVA devra impérativement être prévenu.

À partir de 3 absences non justifiées le jeune pourra être considéré comme démissionnaire.Un rendez- vous sera programmé avec le jeune et ses parents afin de faire un bilan de motivation.

Tout comportement inapproprié, violent ou injurieux lors des réunions ou des évènements entraînera une exclusion temporaire ou définitive.7

CHAPITRE VII – FONCTIONNEMENT

Article 13 : Séances plénières

Les Conseillers se réunissent une fois par an en séance plénière. C’est l’occasion pour eux de rencontrer le Maire et/ou les élus municipaux pour échanger sur leurs travaux et leurs projets au sein des commissions. C’est aussi le moment de faire une restitution des projets réalisés et en cours.

Les convocations à ces séances seront adressées par la DJSVA, à l’attention des conseillers, par courriel.

Article 14 : Fonctionnement des commissions de travail

Les conseillers se réunissent au moins une fois par mois en commission, pour travailler sur les projets.

Ces temps de rencontres sont organisés en période scolaire généralement le 1er mercredi de chaque mois pour les élémentaires et collégiens, le 1er vendredi de chaque mois pour les lycéens.

Les projets sont proposés par les élus, débattus en réunion, validés avec l’élu en charge des instances jeunes et soumis à l'approbation de Monsieur le Maire.

Le CMJ dispose d'un droit d'auto-saisine : les élus peuvent se saisir de tout sujet concernant la jeunesse de Saint-Germain-en-Laye et soumettre des avis motivés au Conseil Municipal des Jeunes.

Le CMJ peut participer à la rédaction d’articles pour le Journal de Saint-Germain et les réseaux sociaux.

Les convocations à ces réunions de travail, rencontres et sorties seront adressées par la DJSVA, à l’attention des conseillers, par courriel.

Lors de certaines réunions, des excursions sont organisées dans la Ville et sa périphérie.

Article 15 : Retour d’informations

Afin d’informer tous les jeunes de la Ville des projets en cours de réalisation ou aboutis, les deux conseillers élus au sein du même établissement s’engagent à communiquer au sein de leur établissement scolaire, avec l’accord de leur chef d’établissement.

Article 16 : Réunions

Le CMJ fonctionne en dehors du temps scolaire. Les parents de l’élu sont informés qu’ils sont responsables des trajets de l’enfant en vue des réunions.

La qualité de Conseiller ne fait l’objet d’aucun dédommagement, indemnité ou remboursement de frais et est assuré à titre purement bénévole.

La Commune Nouvelle se bornant à assumer l’organisation matérielle, technique et financière des réunions, rencontres et sorties organisées au titre des CMJ.

Article 17 : Reconnaissance de l'engagement

À l'issue du mandat, la Ville délivre à chaque conseiller ayant respecté ses obligations d'assiduité un ”Certificat d'Engagement Citoyen”. Ce document officiel pourra être valorisé par le jeune dans son parcours scolaire ou ses dossiers de candidature (type Parcoursup).AP

FVA NN

V A#

8

CHAPITRE VIII – RGPD

Article 18 : Mention sur la protection des Données Personnelles – Commune de Saint Germain en Laye

Le responsable du traitement est la Commune de Saint-Germain-en-Laye qui met en œuvre un traitement de données concernant l’Association ayant pour finalité la gestion de la Convention.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Association accepte expressément que la Commune procède au traitement des données à caractère personnel les concernant uniquement pour permettre l’exécution de la Convention.

Les données ainsi recueillies ont pour unique finalité l’octroi et l’exécution de la Convention, la réponse aux obligations légales et réglementaires, le cas échéant par la communication de ces données à des personnes tierces, la tenue des fichiers réglementaires, la réponse aux intérêts légitimes notamment en termes de gestion et de risque.

Article 19 : Destinataires des données.

Les données collectées sont destinées aux membres du personnel habilité de la Commune de Saint- Germain-en-Laye, c’est-à-dire la direction des affaires juridiques et la direction des finances et du contrôle de gestion ainsi qu’aux services de l’État pour l’exécution financière de ce contrat.

Article 20: Durée de conservation des données.

Les données personnelles traitées sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, soit 3 ans après la clôture des comptes à l’échéance du contrat.

Article 21: Les droits sur les données.

La famille dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation de leurs données personnelles.

Elle dispose également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ou la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par la Commune de Saint-Germain-en-Laye.

Elle dispose du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem le concernant.

Les demandes relatives à l’exercice de ses droits s’effectuent auprès du Délégué à la Protection des Données de la Commune dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.

Le refus de transmission des données à caractère personnel aura pour conséquence la caducité de la candidature au CMJ.

La commune dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et/ou de former un recours juridictionnel.9

Article 22: Responsable du traitement et Délégué à la protection des données.

La famille peut contacter la Commune de Saint-Germain-en-Laye en tant que responsable du traitement et son délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@saintgermainenlaye.fr

et à l’adresse postale suivante : 86, rue Léon Désoyer 78100 Saint-Germain-en-Laye BP 10101.