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PLU - Annexes - annexes 1
unknown - Annexe 1
unknown - Annexe 1
PLU - Annexes - annexes 1
PLU - Annexes - annexes 1
Document publié le Lundi 18 mars 2013 par la commune de Saint-Laurent-Médoc.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Département de la Gironde
SAINT-LAURENT-MEDOC
REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
6-ANNEXES (1/2)
Mise en élaboration Arrêté le Approuvé le
05 novembre 2003 03 juillet 2012
à : 1 Vu pour être annexé le pure
/
€ { /
Le Mare. - Jon. Row
URBAM }
24-26 rue de Marlacca
33620 CAVIGNAC 20 Révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC - 6 - Annexes - Approbation 2013
SOMMAIRE
SOMMAIRE nine 1
ANNEXE 6.1 : ELEMENTS RELATIFS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
ANNEXE 6.2 : ELEMENTS RELATIFS AU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES ….À4
ANNEXE 6.3 : ELEMENTS RELATIFS AU RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB... 32
ANNEXE 6.4 : LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE : EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123.24.4. DU CODE DE L'URBANISME cine 36
ANNEXE 6.5 : ELEMENTS RELATIFS AU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE............................... 90
ANNEXE 6.6 : ELEMENTS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT 97
ANNEXE 6.7 : ELEMENTS RELATIFS AU SYSTEME D'ELIMINATION DES DECHETS 179
ANNEXE 6.8 : ELEMENTS RELATIFS À LA LUTTE CONTRE LES TERMITES
ANNEXE 6.9 : ELEMENTS RELATIFS AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS ….182
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
te OS en Plan Local d'Urbanisme d NT-LAURENT-MEDOC — 5 - Annëxes — Approbation 2013
ANNEXE 6.1 : ELEMENTS RELATIFS AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Ce droit permet aux communes (dotées de la compétence urbanisme) d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu (Loi L211-1 à L211-7 et L213-1 à L213-18).
La commune souhaite bénéficier du Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones U du Plan Local d'Urbanisme ; en projet dans l'attente de la délibération après approbation.
— cf. Carte du Droit de Préemption Urbain page suivante.
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
-2- Département de la Gironde
| ECHELLE 1 / 20 000
_ Echelle 1/20 000
| MSEENRAORATONDUALU | ARETOUAROUTOENU | APROMMONOUAU
| 5 Novembre 2003 | œjuet22 | à |
Agence URBAM : :
24-26, rue de Marlacca ï GEREA 3
33620 CAVIGNAC Site Montesquieu 1 12 allée pr Roses À 33660 MARTILLAC
ro 563 années Le RE Rte “ , à tt ï S dTOïe Plane de Qelton deb * sen Dossier : DU10-03 Date d'impression : Juin 2042
Contraintes agricoles
Centre d'exploitation
Chaï, château viticole
Hangar, stockage
Elevage (bovins, ovins, volailles.)
Périmètre d'un rayon de 50m
autour des élevages
| ZonesAOC
Oo
kk
Ko Révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC — 6 - Annexes - Approbation 2013
ANNEXE 6.2 : ELEMENTS RELATIFS AU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES
Le document graphique suivant délimite, en bordure de certains axes des secteurs soumis à des nuisances de bruit, pour lesquels des prescriptions particulières ayant pour objet une meilleure protection contre le bruit s'imposent, en application de l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978, de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, du décret 95-21 du 9 janvier 1995 et de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités d'isolement acoustiques des constructions dans les secteurs concernés. Des dispositions ont été retenues pour le département de la Gironde, selon l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003.
La commune de SAINT-LAURENT-MEDOC est traversée par :
- la Route Départementale 1215 (ancienne Route Nationale 215),
- la Route Départementale 206.
> cf. Décret du 9 janvier 1995, décret du 30 mai 1996, arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 de classement sonore des infrastructures de transports routiers, arrêté préfectoral du 6 avril 2011 et cartes pages suivantes.
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, ingénieurs écologues -4- ‘service de lUrbanismo,
Département de la Gironde
Arrêté préfectoral de classement
des infrastructures bruyantes : *
Routes Nationales et Autoroutes
| Communes concernées
+ Pris par l'aplioation de la Loi n°92-1444 du 3112/1992 relative à la lutte contre le bruit le décret n°05-21 du 09/01/1996 et l'arrêté préfoctoral du 30/06/1996
Fonds topographiques IGN BD-Carto ot IGN-SCAN25 Arrêté préfectoral de classement
des routes nationales et autoroutes
Préfecture de la Gironde
Le préfet du département de la Gironde
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L111-11, L111-11-1, L111-11-2, R111-4-1,
Vu le code de l'Environnement et notamment son article L571-10,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R123-13, R123-14, R123-22, Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, Vu l'avis des communes concernées suite à leur consultation en date du 9 novembre 1998,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de la Gironde aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.
Article 2
Les infrastructures concernées par le présent arrêté sont :
- l'A660
- l'A63
- l'A62
-l'A10
- la rocade de Bordeaux (A630-A631-N230)
- la RN563
- La RN10 et la RNS10
- La RN89 et la RN2089
- la RN137
- la RN113 et la RN562
- la RN250
- la RN215
Les tableaux et cartes annexées donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, ainsi que le type de tissu urbain traversé. En cas de discordance entre tableau et carte, les indications du tableau priment. Les largeurs des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronç. constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments sont les suivants :
Catégorie de Largeur des secteurs
l'infrastructure affectés par le bruit (1)
1 300 m
2 250 m
3 100 m
4 30m
5 10m
et
d'autre de l'infrastructure :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 3
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Pour les autres bâtiments, l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexées au présent arrêté.
Article 4
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie | référence, en période diurne | référence, en période nocturne (en dB(A)) (en dB(A))
1 83 78
2 79 74 3 73 68
4 68 63
5 63 58
Ces niveaux sonores sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996. Article 5
n°
Les communes concernées par le présent arrêté sont :
Insee
33001
33002
33003
33007
33009
23013
33014
33015
33018
33021
33023
33029
33030
33037
33039
33042
33047
33049
33050
33051
33063
33065
33066
33072
33075
33080
33088
33080
33096
33100
33101
33102
33104
33109
33111
33114
33119
33120
33122
33123
33125
33126
33143
33159
33161
33162
33164
33167
33177
Nom
Abzac
Aillas
Ambarès-el-Lagrave
Arbanats
Arcachon
Artigues-près-Bordeaux
Les Artigues-de-Lussac
Arveyres
Auble-et-Espessas
Auros
Ayguemorte-les-Graves
Le Barp
Barsac
Beauliran
Bêgles
Belin-Béliet
Berson
Beychac-et-Caillau
Bieujac
Biganos
Bordeaux
Boullac
Bourdelles
Brannens
Bruges
Cadaujac
Camps-sur-l'isle
Canéjan
Carbon-Blano
Cars
Cartelègue
Casseult
Castelnau-de-Médoc
Castres-Gironde
Caudrat
Cavignac
Cenon
Cérons
Cestas
Cézac
Cissac-Médoc
Civrac-de-Blaye
Cubzac-les-Ponts
Étaullers
Eyrans
Eysines
Fargues
Floirac
Galllan-en-Mécoc
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
38898828
n
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
S383L288R988
gi
92
93
94
gs
96
97
98
33183
33185
33187
33191
33192
33193
33199
33200
33205
33213
33221
33222
33227
33233
33240
33243
33248
33249
33260
33267
33272
33274
33280
33281
33264
33267
33290
3329
33293
33297
33298
33302
33318
33321
33323
33327
33328
33330
33331
33334
33337
33341
33343
33348
33351
33352
33366
33374
33376
33380
Gauriaguet
Génissac
Gironde-sur-Dropt
Gours
Gradignan
Grayan-et-l'Hôpital
Gujan-Mestras
Le Haillan
Illats
La Brède
Lamothe-Landerron
Lalande-de-Pomerol
Langon
Laruscade
Lesparre-Médoc
Libourne
Listrac-Médoc
Lormont
Lugos
Marclllac
Marsas
Martillac
Mazion
Mérignac
Mios
Mongauzy
Montagne
Montagoudin
Montussan
Moulis-en-Médoc
Mouton
Neac
Pessac
Peujard
Le Pian-sur-Garonne
Podensac
Pomerol
Pomplgnac
Pondaurat
Portets
Prelgnac
Pugnac
Pujols-sur-Ciron
Queyrac
Reilgnac
La Réole
Saint-André-de-Cubzac
Saint-Aubin-de-Blaye
Saint-Aubin-de-Médoc
Saint-Caprais-de-Blaye
100
102
103
104
105
106
107
108
109
1410
111
112
113
114
115
116
117
118
118
120
421
122
123
124
132
133
134
135
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
33382
33393
33307
33412
83415
33417
33424
33425
33435
33439
33447
33448
33449
33452
33458
33463
33465
33471
33478
33407
33489
33490
33484
33498
33501
33502
33508
33514
33519
33522
33525
33527
33529
33530
33533
33535
33539
3354
33544
33545
33550
33552
33553
33554
33555
Saint-Christoly-de-Blaye
Saint-Denis-de-Pile
Sainte-Eulalie
Saint-Germain-d'Esteuil
Saint-Gervais
Sainte-Hélène
Saint-Laurent-Médoo
Seint-Laurent-d'Arce
Saint-Macaire
Saint-Mariens
Saint-Marlin-de-Sescas
Salnt-Médard-de-Guizières
Saint-Médard-d'Eyrans
Saint-Médard-en-Jalles
Saint-Michel-de-Rieufret
Saint-Paul
Saint-Pierre-d'Aurilac
Saint-Pierre-de-Mons
Saint-Sauveur
Saint-Selve
Saint-Seurin-sur-lisle
Saint-Vincent-de-Paul
Saint-Vivien-de-Blaye
Saint-Vivien-de-Médoc
Salaunes
Salles
Saucats
Saugon
Savignac
Soulac-sur-Mer
Le Taillan-Médoc
Talais
Talence
Tauriac
Le Teich
La Teste-de-Buch
Teuillac
Toulenne
Tresses
Vayres
Vensac
Le Verdon-sur-Mer
Vertheuil
Villenave-d'Ornon
Virelade
Virsac
Yvrac
Marcheprime Article 6
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département, et d'un affichage dans les mairies concernées visées àl'article 5 pendant 1 mois minimum.
Il est tenu à disposition du public dans les mairies concernées, à la direction départementale de l'équipement et à la préfecture.
Mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie des communes concernées.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, pour les infrastructures et tronçons concernés mentionnés à l'article 2, à celles des arrêtés antérieurs en date du 15/06/79, 11/12/81, 24/01/83, 16/01/84.
Article 8
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés par les maires des communes visées à l'article 5, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas-échéant, dans les annexes graphiques du Plan Local d'Urbanisme, à titre d'information. Les prescriptions d'isolement acoustique édictées, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés doivent être annexés par les maires des communes visées à l'article 5 au Plan Local d'Urbanisme, à titre informatif également.
Article 9
Des copies du présent arrêté sont adressées :
- aux maires des communes concernés
- au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
- au Directeur Départemental de l'Equipement
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
3 O JAN. 2003
Annexes au présent arrêté : s l - tableaux communaux de classement des infrastructures. Aîbert PHPUY - cartes communales de classement des infrastructures.
- copie des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995. Arrêté du 30 mai 1996
relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit NOR : ENVP9650195A
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et
du tourisme,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Le ministre de l'intérieur,
Le ministre de l'environnement,
Le ministre de la fonction publique, dé la réforme de l'Etat
et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et
notamment son article R.111-4-1,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles
Rli-1, R.111-3-1, R.123-19, R.123-24, R.311-10,
R.311-10-2, R.410-13 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la
lutte contre le bruit, et notarnment son article 13 ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au
classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de ja
construction et de l'habitation, et notamment ses articles 3,
det7;
Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la
limitation du bruit des aménagements et infrastructures de
transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des
logements;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1978 modifié relatif à l'isolement
acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de
l'espace extérieur ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques
acoustiques des bâtiments d'habitation, et notamment son
aticle 9 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités
d'application de la réglementation acoustique, et
notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures
routières,
Arrêtent :
Art, 1%, - Cet arrêté a pour objet, en application des
dispositions du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé:
- de déterminer, en fonction des niveaux sonores de
référence diurnes et nocturnes, les cinq catégories dans
lesquelles sont classées les infrastructures de transports
terrestres recensées ;
- de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le
bruit situés de part et d'autre de ces infrastructures ;
- de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de
référence, et les prescriptions que doivent respecter les
méthodes de calcul prévisionnelles ;
- de déterminer, en vue d'assurer la protection des
occupants des bâtiments d'habitation à construire dans ces
secteurs, l'isolement acoustique rminimal des façades des
pièces principales et cuisines contre les bruits des
transports terrestres, en fonction des critères prévus à
l'article 7 du décret susvisé.
Titre 1 : Classement des infrastructures de transports
terrestres par le préfet
Art. 2. - Les niveaux sonores de référence, qui permettent
de classer les infrastructures de transports «terrestres
recensées, et de déterminer [a largeur maximale des
secteurs affectés par le bruit sont :
- pour Ja période diurne, le niveau de pression acoustique
continu équivalent pondéré A, pendant la période de 6
heures à 22 heures, noté L, Aeq {6h-22h), correspondant à la
contribution sonore de l'infrastructure considérée ;
- pour la période nocturne, le niveau de pression
acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la
période de 22 heures à 6 heures, noté Lacg (22h-6h),
correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure
considérée.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de
référence situés, conformément à la norme NF S.31-130
“cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur
de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour
les "rues en U" ;
- à une distance de l'infrastructure“ de 10 mètres,
augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un
niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme
rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal
réfléchissant,
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies
dans la norme citée précédemment,
* Cette distance est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord
extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, À partir du bord du
rail extérieur de la voie la plus proche.
Art. 3. - Les niveaux sonores de référence visés à l'article
précédent sont évalués :
- pour les infrastructures en service, dont la croissance
prévisible où possible du trafic ne peut conduire à modifie
le niveau sonore de plus de 3 dB(A), par calcul ou mesure sur site à partir d'hypothèses de trafic correspondant aux
conditions de circulation moyennes représentatives de
l'ensemble de l'année ;
- pour les infrastructures en service, dont la croissance
prévisible ou possible du trafic peut conduire à modifier le
niveau sonore de plus de 3 dB(A), par caloul à partir
d'hypothèses de trafic correspondant à a situation à terme ;
- pour les infrastructures en projet, qui ont donné lieu à
l'une des mesures prévues à l'article ler du décret n° 95-21,
par calcul à partir des hypothèses de trafic retenues dans
les études d'impact ou les études préalables à l'une de ces
mesures.
Les calculs sont réalisés conformément .à la norme NF
S.31-130, en considérant un sol réfléchissant, un angle de
vue de 180°, ua profil en travers au niveau du terrain
naturel, un type d'écoulement fluide ou pulsé, et sans
prendre en compte les obstacles situés le long de
l'infrastructure. En l'absence de données de trafic, des
valeurs forfaitaires par files de circulation peuvent être
utilisées.
Les mesures sont réalisées, Le cas échéant, conformément
aux normes Pr S.31-088, "mesurage du bruit dû au trafic
ferroviaire en vue de sa caractérisation", et NF S.31-130
annexe B pour le bruit routier, aux points de référence,
dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus.
Art, 4, - Le classement des infrastructures de transports
terrestres et la largeur maximale des secteurs affectés par le
bruit de part et d'autre de l'infrastructure, sont définis en
fonction des niveaux sonores de référence, dans le tableau
suivant :
Niveau sonore || Niveau sonore Largeur
deréférence | deréférence | Catégorie de | maximale des
Laeg (6-22) | LAeq (22h-6h) || l'infrastructur Ars ï fectés par
en dB(A) eu dB(A) e cent
et d'autre de
Yinfrastructur
ei)
L>8l L>16 1 d=300m
m6
mas76 | 65
65
60
(1) Cette largeur correspond à la distance définie À l'article
2 comptée de part et d'autre de l'infrastructure.
Si sur un tronçon de l'infrastructure de transports terrestres,
il existe une protection acoustique par couverture ou
tunnel, ij n'y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Si les niveaux sonores de référence évalués pour chaque
période diurne et nocturne, conduisent à classer une
infrastructure où un tronçon d'infrastructure de transports
terrestres dans deux catégories différentes, l'infrastructure
est classée dans la catégorie la plus bruyante,
Titre 2 : Détermination de l'isolement acoustique
minimal des bâtiments d'habitation contre les bruits
des transports terrestres par le maître d'ouvrage du
bâtiment,
Art. 5, - En application du décret n° 95-21 susvisé, les
pièces principales et cuisines des logements dans les
bâtiments d'habitation À construire dans le secteur de
nuisance d'une ou plusieurs infrastructures de transports
terrestres, doivent présenter un isolement acoustique
minimal contre les bruits extérieurs.
Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une
méthode simplifiée dont les modalités sont définies à
l'article 6 ci-après.
Toutefois, le maître d'ouvrage du bâtiment à construire
peut déduire la valeur de l'isolement d'une évaluation plus
précise des niveaux sonores en façade, s'il souhaite prendre
en compte des données urbanistiques et topographiques
particulières, l'implantation de Ja construction dans Je site,
et, le cas échéant, l'influence des conditions
météorologiques locales. Cette évaluation est faite sous sa
responsabilité selon les modalités fixées à l'article 7 du
présent arrêté,
Art, 6. - Selon la méthode forfaitaire, la valeur d'isolement
acoustique minimal des pièces principales et cuisines des
logements contre les bruits extérieurs est déterminée de la
façon suivante.
On distingue deux situations, celle où le bâtiment est
construit dans une rue en U, celle où le bâtiment est
construit en tissu ouvert.
E pu U
Le tableau suivant donne la valeur de l'isolement minimal
en fonction de la catégorie de l'infrastucture, pour les
pièces directement exposées au bruit des transports
terrestres :
Catégorie Isolement minimal DAT :
1 45 dE(À) ;
2 42 dB(A) 1
3 38 dE(A)
4 35 dB(A)
5 30 dB(A)
Ces valeurs sont diminuées, sans toutefois pouvoir être
inférieures à 30 dB(A) :
- en effectuant un décalage d'une classe d'isolement pour
les façades latérales ;
- en effectuant un décalage de deux classes d'isolement
pour les façades arrières. B - en tissu ouvert
Le tableau suivant donne, par catégorie
d'infrastructure, la valeur de l'isolement minimal des pièces
en fonction de la distance entre le bâtiment à construire et :
- pour les infrastructures routières, le bord extérieur de la
chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ‘ferroviaires, le bord du rail
extérieur de La voie la plus proche,
dune D 10 15 20 es 0 40 S0 65 UD 100 125 160 200 230 300
tles a4 {as | aa lai o | auf ae [ar ae [as | 6 [a La2
2 ai 40 | as as | 97 | a6 [as | 56! a | a2 | si Lao
a7fal ss ||] se | a | 30 4
4 sais
Les valeurs du tableau précédent tiennent compte de
l'influence de conditions météorologiques standards.
Elles peuvent être diminuées de façon à prendre en compte
l'orientation de la façade par rapport à l'infrastructure, la
présence d'obstacles tels qu'un écran ou un bâtiment entre
l'infrastructure et la façade pour laquelle on cherche à .
détenniner l'isolement, conformément aux indications du
tableau suivant :
Situation Description Correction
Depuis la façade, on vait directement
Façade en vue |la totalité de l'infrastructure, sans Pas de
dt obstacles qui la masquent. écceriot
Il existe, entre la façade couceruée et
la source de bruit (l'infrastructure), des bâtiments qui masquent le bruit :
- en partie seulement (le bruit peut se | 3 dB(A) Façade protégée | propager par des trouées assez larges
ou partiellement | entre Les bâtiments) protégée + en formant une protection presque | _-6 dB(A)
par des bâtiments | complète, ne laissant que de rares
trouées pour la propagation du bruit
La portion de façade est protégés par
un écran de hauteur comprise entre 2
et 4 mètres :
- à une distance inférieure à 150 | -6aB(A)
mètres
Portion de fagacie |- à une distance supérieure à 150 | -3dB(A)
masquée (1) par | mètres
un écran, une
butte de terre ou | La portion de façade est protégée par
un obstacle [un écran de hauteur supérieure à 4 naturel mètres
- à une distance inférieure à 150 -94BtA) mêtres
+ à une distance supérieure à 150 | -6dB(A) mètres
(2) Dans le cas d'une façade latérale d'un bâtiment protégé
par un écran, une butte de terre ou un obstacle naturel, on
peut cumuler les corrections correspondantes
La valeur obtenue après correction ne peut en aucun cas
être inférieure à 30 dB(A).
Que le bâtiment à construire se situe dans une rue en U ou
en tissu ouvert, lorsqu'une façade est située dans le secteur
affecté par le bruit de plusieurs infrastructures, une valeur
d'isolement ‘est déterminée séparément pour chaque
infrastructure selon les modalités précédentes.
Si la plus élevée des valeurs d'isolement obtenues est
supérieure de plus de 3 dB(A) aux autres, c'est cette valeur
qui sera prescrite pour la façade concernée. Dans le cas
contraire, la valeur d'isolement prescrite est égale à la plus
élevée des valeurs obtenues pour chaque infrastructure,
augmentée de 3 dB(A).
Lorsqu'on se situe en tissu ouvert, l'application de la
réglementation peut consister à respecter :
- soit la valeur d'isolement acoustique minimal directement
issue du calcul précédent ;
- soit la classe d'isolement de 30, 35, 38, 42, ou 45 dB(A),
en prenant parmi ces valeurs, la limite immédiatement
supérieure à la valeur calculée selon la méthode
précédente.
Art. 7. - Lorsque le maître d'ouvrage effectue une
estimation précise du niveau sonore en façade, en prenant
en compte des données ubanistiques et topographiques
particulières, l'implantation de sa construction dans le site,
ainsi que, le cas échéant, les conditions météorologiques
locales, il évalue la propagation des sons entre
l'infrastructure et le futur bâtiment :
- par calcul selon des méthodes répondant aux exigenc
de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des
infrastructures routières ;
- à l'aide de mesures réalisées selon les normes NF S.31-
085 pour les infrastructures routières et Pr S.31-088 pour
les infrastructures ferroviaires. ‘
Dans les deux cas, cette évaluation est effectuée pou
chaque infrastructure, routière ou ferroviaire, en se recalan
sur les valeurs suivantes de niveau sonore au point d:
référence, définies en fonction de la catégorie d
l'infrastructure :
La façade bénéficie de la protection
Façade en vue | du bâtiment lui même : indirecte | - lnçude latérale (2) +3 dB(A)
d'un séiment L- thçade arrière -9 dB)
Niveau sonore au point | Niveau sonore aupoli
Catégorie | de référence, en période | de référence, en périot
diurne nocturne
(en dB(A)) (en dB(A))
1 83 78
[2 79 74
3 73 68
4 68 CES
5 63 58
(1) Une portion de façade est dite masquée par un écran L'application de la réglementation consiste alors à
respecter Ja valeur d'isolement acoustique minimal
déterminée à partir de cette évaluation, de telle sorte que le
niveau de bruit à l'intérieur des pièces principales et
cuisines soit égal ou inférieur à 35 dB(A) en période diurne
et 30 dB(A) en période nocturne, ces valeurs étant
exprimées en niveau de pression acoustique continu
équivalent pondéré À, de 6 heures à 22 heures pour la
période diurne, et de 22 heures à 6 heures pour {a période
noctume. Cette valeur d'isolement doit être égale ou
supérieure à 30 dB(A). ‘
Lorsqu'un bâtiment à construire est situé dans le secteur
affecté par Le bruit de plusieurs infrastrictures, on
appliquera pour chaque local la règle définie à l'article
précédent. .
Art. 8. - Les valeurs d'isolement obtenues par application
des articles 6 et 7 s'entendent pour des pièces et locaux
ayant une durée de réverbération de Q,5 seconde à toutes
les fréquences.
Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences
minimales requises en matière d'isolation acoustique contre
les bruits extérieurs lorsque le résultat de mesure de
l'isolement acoustique normalisé atteint au moins la limite
obtenue selon l'article 6 ou l'article 7, dans les conditions
définies par les arrêtés du 28 octobre 1994 susvisés,
La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée
suivant la norme NF S 31-057 "vérification de La qualité
acoustique des bâtiments", dans les locaux normalement
meublés, les portes et fenêtres étant fermées.
Toutefois, Lorsque cet isolement a été déterminé selon la
méthode définie à l'article 7, il est nécessaire de vérifier
aussi la validité de l'estimation du niveau sonore en façade
réalisée par le maître d'ouvrage.
Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des
bâtiments porte également :sur l'évaluation du niveau
sonore à 2 mètres en avant des façades des locaux, par
calcul selon la convention définie à l'article 6 de l'arrêté du
5 mai 1995 susvisé, ou bien par mesure selon les normes
en vigueur.
Art. 9, - Les exigences de pureté de l'air et de confort
thermique en saison chaude doivent pouvoir être assurées
tout en conservant pour les logements l'isolement
acoustique requis par le présent arrêté, donc en maintenant
fermées les fenêtres exposées au bruit dans les pièces
suivantes :
- dans toutes les pièces principales et la cuisine lorsque
l'isolement prévu est supérieur ou égal à 40 dB(A);
- dans toutes les pièces principales lorsque l'isolement
prévu est supérieur où égal à 35 dB(A).
- uniquement dans les chambres lorsque l'isolement prévu
est compris entre 30 et 35 dB(A).
La satisfaction de l'exigence de pureté de l'air consiste à
respecter l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des
logements, les fenêtres mentionnées ci-dessus restant
La satisfaction de l'exigence de confort thermique en
saison chaude est ainsi définie : la construction et
l'équipement sont tels que l'occupant peut maintenir la
température des pièces principales et cuisines à une valeur
au plus égale à 27° C, du moins pour tous les jours où la
température extérieure moyenne n'excède pas la valeur
donnée dans l'annexe 1 au présent arrêté. La température
d'une pièce est la température de l'air au centre de a pièce
à 1,50m au dessus du sol.
+ Titre 3 : Dispositions diverses
Art, 10. - Les dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté
interministériel du 6 octobre 1978 modifié relatif à
l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les
bruits de l'espace extérieur sont abrogées,
Les dispositions prévues à l'article 3 et à l'annexe 1 de
l'arrêté précité du 6 octobre 1978 continuent à s'appliquer
jusqu'à la date d'entrée en vigueur des mesures prises en
application de l'article 5 du décret n° 95-21 du 9 janvier
1995,
Art. 11. - Le directeur des routes, le directeur des libertés
publiques et des affaires juridiques, le directeur de la
prévention des pollutions et des risques, le directeur
général des collectivités locales, le directeur de l'habitat et
de la construction, Le directeur des transports terrestres, le
directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et
du tourisme
Le ministre de l'intérieur
Le ministre de l'environnement
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation
Le ministre délégué au logement
Le secrétaire d'Etat aux transports
Le secréraire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ANNEXE 1
La valeur de la température moyenne quotidienne extérieure visée à l'article 9 est de 20°C, 22°C, 24°C, 26°C, respectivem pour chacune des zones climatiques El, E2, E3, Ed, définies dans le tableau ci dessous :
DEPARTEMENT CANTONS ZONES DEPARTEMENT CANTONS ZONES
Ain Bellegarde sur Valserine E2 Guillestre El Brénod E2 Le-Mônerier-les-Bains EL Collonges E2 Orcières El Femey-Voltaire E2° Autres cantons. EE Gex E2 Alpes-Maritimes Saiat-Etienne-de-Tinée EL Hauteville-Lompnès E2 Guillaumes E2 Rernore Puget-Theniers F2 Nantua E2 Saint-Martin-Vésubie E2 Oyoauax (nord et sud) E2 Saint-Sauveur-sur-Tinée E2 Autres cantons E3 Coursegoules E3 Aisne Tous cantons E2 Laotosque F3 Aller Commentcy E2 Roquebillière E3 Huriel E2 Roquesteron E3
Lapalisse E2 Saint-Auban E3 Marcillat-en-Combraille E2 Tende E3 Le Mayet de Montagne E2 Villus-sue-Var E3 Montluçon (tous cantons) E2 Autres cantons Ed Autres cantons E3 Ardèche Coucoucon El Alpes de Haute Allos-Colmers EL Saiat-Agrève EI Provence
Barcelonnette El Safat-Etienne-de-Lugdaès | El | Le Lauzet EL Annonay E? Seyne les Alpes E Antraigues E2 Annot E2 Burzet E2 Baurême E2 Lamastre E?2 Digne (tous cantons) E2 Montpezat-sous-Bauzon E2 Entrevaux E2 Le Cheylard E2 La Javie E? Saint-Picrreville E2 Saint-André-des-Alpes E?2 Saint-Félicien E2 Sisteron E2 Satillieu E2 Turriers E2 Thueÿts E? Volonne E2 Valgorge. E2 Banon E3 Vemoux FE? Castellane E3 Aubenas E3 Foicalquier E3 Chomérac EJ Les Mées E3 Joyeuse E3 Mezel E3 Largentière E) Moustiers-Sainte-Marie E3 Privas E3 Noyers-suc-fabron E3 Saint Péray E3 Peyruis E3 Serrières E3 Reillanne E3 Tourmon-sur-Rhône E3 Riez E3 Vallon-Pont-D'Acc E3 Saint-Etienne-les-Orgues E3 Vals-les-Bains E3 Manosque (tous cantons) Ed Les Vans E3 Valensole Ed La Voulte E3 Alpes (Huutes) Aiguilles en Queyras El Villeneuve-de-Berg E3 L'Argentière-la-Bessée ÉL Bourg-Saint-Andréol Ed Briançon EI Rochemaure E4 La Grave El Viviers-sur-Rhône E4 Ardennes Tous cantons E2 Cher Tous cantons Ei Ariège Ax-les-Thermes E2 Corrèze Aÿen E3 Les Cabannes E2 Beaulieu-sur-Dordogne E3 Castillon E2 =: | Beynat Ej Masset E2 Brive (tous cantons) E3 Oust E2 Donzennc E) Quérigut E Juillac Ej Tarascon-sur-Ariège E2 Lacche E3 Vicdessos E2 Meyssac E3 ! = _ Autres cantons 5 Atitres cantons E2 Aube Tous cantons E? Corse-du-Sud Tous cantons Es Aude Alaigne E Corse (Haute) Tous cantons Ei Alzonne ] Côte-d'Or Tous cantons E3 Axat JE {Côtes d'Armor. _[Tous cantons EL DEPARTEMENT CANTONS ZONES DÉPARTEMENT CANTONS ZONES
Belcaire E3 Creuse Tous cantons E?
Belpech E3 Dordogne Tous cantons E2
Castelnaudary (tous cantons) 53 Doubs Tous cantons E2
Chalabre F3 Drême La Chapelle-en Vercors E2
Couiza E3 Chätillan-en-Diois E2
Fanjeaux E3 Luc-en-Diois E?
Limoux E3 Grignan E4
Mas-Cabardès E3 Loriol E4
Quillen E3 Marsanne Et
Saissac E3 Montéliraar (L_et 28) Et
Salles-sur-l'Hers E3 Pierrelatre Ed
Autres cantons _* E4 Suint-Paul-Trois-Châteaux E4
Aveyron | Bozouls E2 Autres cantons E3
Campagnsc E2 Eure Les Andelys E2
Cussagne-Degonhès - E2 Breteuil-sw-Ivon Ei
Entraygues E2 Conches-en-Ouohe E2
Espalion F2 Damwville E2
Estaing E2 Ecos E2
Laguiole E?2 Etrépagay E2
Laissac E2 Evreux (tous cantons) E2
Mur-de-Banez E2 Gaillon Campagne E2
Pont-de-Salars E2 Gisors E2
Saint-Arans-des-Cots E2 Nonancourt E2
Saint-Chély-d'Aubrac E2 Pacy-sur-Eure E2
Snint-Génicz-d'Olt E2 Rugles E2 Sainte-Geneviève-sur-
E2 Saint-André-de-L'Eure E2°
Argence
Salles-Curan E2 Verneuil-sur-Avre E2
Séverac-le-Château E? Vernon (tous cantons) E2
Vézins-de-Lévézou E2 Autres cantons El
Autres cantons E3 Eure-et-Loir Tous cantons E?
Bouches du Rhône Tous cantons Ed Finistère Tous cantons EI
Calvados Tous cantons EL Gard Alzon E2
Cantal Allanche EL Saint-André-de-Valborgne E2
Condat en Feniers EL Trèves A Massiac
EL Valleraugue E2
Murat EL Le Vigan E2
Ruynes EL Alès (tous cantons) E3
Mas E3 Anduze E3
Autres cantons E2 Baroc E3
Charente Tous cantons. E3 Bessèges E3
Charente Maritime Algrefeuille-d'Aunis E2 Géuolhac E3
Ars-enRé E2 La Grand Combe E3 Le Chêteau-d'Oléron
E2 Lasalle E3
Courçon E2 Ledigacn 53 La Jarre
F2 Quissac 53
Loulay_ E2 Saint-Ambrox E3
Marins E2 Saint-Hippolyte-du-Fort E3
L Rochefort (tous cantons) E2 Saint-Jean-du-Gard E3
Saint-Pierre-d'Oléron E2 Sauve E3
Saïnt-Pieme-de-Ré E2 Sumène 53
Surgères E2 Vézénobres E3
Tonnay-Boutonne E2 Autres cantons Ed
Tonnay-Charente E2 Garonne (Haute) Aspet E2
CE Auues cantons E3 Bagnètes-de-Luchon E?
Barbazan E2 Saint-Armaad-Longpré E2
Saint-Béat E2 Savigay-sur-Brnye E
Autres cantons E3 Selormes E2 Gers
Tous cantons E3 Vendôme Let 2 E2
Gironde Tous cantons E3 Autres cantons E3
Héraul Anisne E3 Loire Chaxlieu E3
Bédaceux E3 La Pacaudière E3
Le Caylur E3 Pélussin E3
Clacet E3 Peneux E3
Clermont-l'Hérault E3 Rive-de-Gier E3
Ganges E3 Roanne (tous cantons) E3
= Lodève E3 Saint-Haon-le-Chiücel E3
Lunas E3 /Autces cantons E2
Les Marelles E5 Loire (Haute) Ailègre El Olatgues
E Cayres EI
Saint-Gervais-SurMace ES La Chaise-Dieu EL Kainehlertn da Lnriree En rue ion n 15 Janvier 1995
f. - L'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est complété par l'alinéa suivant:
« La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications
mentionnées à l'article 8-1 du décret n° 77-1141 du 12 octo-
bre 1977.»
Ant. 8. — Préalablement au démarage d'un chantier de
construction, de modification où de transformation significative
d'une infrastructure de transports terrestres, le maître d'ouvrage
foumit au préfet de chacun des départements concernés et aux
maires des comununes sur le territoire desquelles sont prévus les
travaux et les installations de chantier les éléments d'informa-
tion utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible. les nui-
sances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour li
ter ces nuisances. Ces éléments doivent parvenir aux autorités
concemées un mois au moins avant le démarrage du chantier,
Au vu de ces éléments le préfet peut, lorsqu'il estime que les
nuisances sonores attendues sont de nature à causer un trouble
excessif aux personnes, prescrire par un arrêté motivé, pris
après avis des maires des cormmunes concemiées et du maître
d'ouvrage, des mesures particulières de fonctionnement du
chantier, notamment en ce qui concerne ses accès el ses
horaires, 4
Faute de réponse dans le délai de de jours suivant la
demande du préfet. cet avis est réputé favorabie,
Lorsque les travaux concernent plusieurs départements,
l'amêté est pris conjointement par les préfets de ces départe-
ments. #
Le maître d'ouvrage informe le public de ces éléments par tout moyen approprié. :
Ant, 9. — Le maître d'ouvrage de travaux de construction, de
modification où dé transformation significative d'une infrastruc-
ture de transports terrestres n'est pas tenu de prendre les
mesures prévues à l'article 1° à l'égard des bâtiments voisins de
cete infraswucture dont la consœuction a été autorisée après
l'intervention de l'une des mesures suivantes :
Le Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête
publique portant sur le projet d'infrastructure, en application de
l'article L. 11.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé;
2e Mise à disposition du public de la décision, ou de {a déli-
bération, arrétant le principe et les conditions de réalisation d'un
projet d'infrastructure, au sens du a du 2° de l'article R. 121-13
du code de l'urbanisme. dès lors que cette décision, ou cette
délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés
dans les documents d'urbanisme opposables :
3° Inscription du Pau d'infrastructure en emplacement
réservé dans un plan d'occupation des sols, un plan d'aménage-
ment de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur,
opposable;
4 Mise en service de l'infrastructure ;
$ Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de
l'infrasuucture et définition des secteurs affectés par le bruit
situés à son voisinage, pris en application de l'article 13 de la
loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Ant, 10. - Le présent décret s'applique:
1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou
transformations significatives d'une infrastructure existante, dont
l'acte décidant l'ouverure d'une enquête publique en applica-
tion de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ou du décret du 23 avril 1985 susvisé, Qu
l'acte prorogeant les effets d'une déclaration d'utilité publique, est postérieur de plus de six mois à la date de publication de
l'arrèté mentionné à l'article 4;
2° Lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une enquête publique.
aux modifications ou transformations significatives d'une infra-
’
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
457
Structure existante, dont le début des travaux est postérieur de
plus de six mois à la même date.
An. 11. - Le: ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. le ministre de l'environnement et Je
ministre: du logement sont chargés. chacun en ce qui le
concerne. de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française. j
Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: F
Le ministre de l'environnenent,
MIicHeL BARNIER
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports
< et du tourisme,
Bervaro Bosson
Le ministre du logement.
HERVÉ DE CHARETTE
Arrèté du 9 janvier 1995 relatif à la limitetion du bruit
«dans les établissements d'enseignement
NOR: ENVP9430388A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, le ministre de l'éducation nationale; le ministre de l'ensci-
gnement supérieur et de la recherche. le ministre de l'environnement et Le ministre du logement. °
Vu le code de la construction et de l'habitation. et notamment ses ardcles R. 111-23-1, R.111-23-2 et R.1U1-233: L
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-3 ;
Vu le code du travail. et notamment son article R. 235-141 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la Lutte
contre Le bruit:
Vu le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relaûf aux règles propres À préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage:
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et
relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements: ge
Ge l'avis du Conseil national du bruit en date du 21 Seplétnbre *
Arrêtent :
Att. 1“, — Conformément aux dispositions de l'article R, 111:23-2 du code de la constuction et de l'habitation, le présent arrêté fixe
les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux éta- blissements d'enseignement.
On entend par étblissements d'enseignement les écoles mater- nelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les universi-
tés et établissements d'enscignement supérieur, d'enseignement général, technique ou professionnel. publics où privés. .
Les logements restent soumis à la réglementation concemant les bâtiments À usage d'habitation. au regard de laquelle les autres
locaux de l'étiblissement d'enseignement sont alors considérés comme des loeaux d'activités.
An. 2. — L'isolement acoustique normalisé au bruit aérien Dur entre locaux, doit être égal ou supérieur aux Valeurs indiquées dans
le ubleau ci-dessous, D, exprimé en décibols: À vis-a-vis d'un bruit rose à l'émission, Le bruit rose est défini dans la nomme
NES 30-101 et couvre les intervalles d'octave centrés sur les fré- quences 125, 250. 500. 1 000, 2 000 et 4 000 Hz. è 458 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10 Janvier 1995 À
‘ L
‘ Lou. © Activités pratis Salle à rosoper Ces Cireulecion Locaux Ateliers Local d'enseignement
quai . : descaliee |boisonls | métiouce | bayunts
por «
d'émission Atelier calme - Salles de jan pohyvalene Caux soos de
> St rs Tarécla 7 du Adninisrasion rautermelles Salle de sport pcbrent ré }
Salle d'exercice Salles da F ° des éooles musique
merelles Guisipes
Ÿ Local Locaux de
de rassemblement
réception . Salles de résnion 5.
Sanitaires
Loco d'ensaigrement
‘ °
Acdvités |.
praliques :
Biblishéque Fos fr L ; ï ss s et * 1 au a mn 8 Te
Salles de musique 2 . 4 : 56
Atelier Calme hs °
Adrainistraucn ‘ :
aile de repos + ’ L é î 522 52 52 52 40 44
Salle à manger # .
Salle poimalente 40 525 28 aa” |: 56
L. Un isolement de 42 dB (A) est sims ea cas de porte de
communication.
2. À l'exception de la salle die atachée À la salle de”
repos.
3. À l'exception de la cuisine ouverte sur la salle à manger.
An. 3, — L'isolation des parois horizontales, y compris les revê-
tements de sol, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression acoustique normalisé L,, du bruit perçu dans les locaux
‘de réception énumérés dans le tableau de l'article 2 ne dépasse pas 67 décibels (A), lorsque des impacts sant produits sur le sol des
locaux normalement accessibles, extérieurs au local de réception
considéré, par la machine à chocs normalisée décrite dans la norme NF S 31-052.
Ea oue, une étude spécifique est obligatoire lorsque le local d'émission est une salle de sports ou un atelier contigu à un local de
réception quel qu'il soit, sauf s'il s'agit d'un atelier, d'une salle à manger ou-d'un local d'acurités pratiques. Cene étude est destinée à
caleuler les valeurs d'isolement aux bruits d'impact nécessaires pour assurer un confort acoustique satisfaisant dans le local de réception,
compte tenu des activités prévues et des machines et matériels qui ÿ
seront utilisés.
An 4. - Le niveau de pression acoustique normalisé du bruit engendré dans les bibliothèques, centres de documentation et d'in-
formation, locaux médicaux et salles de repos par in équipement a
bâtiment ne doit pas dépasser 33 dB (A) si.l'équipement fonctionne
de manière continue et 38 dB (A) s'il Foie de ser dater
mittente. L
Ces niveaux sont portés à 38 dB (A) et 43 dB (a) respectivetnent
pour tous les autres Jocaux de réception visés à l'article 2.
Ant. 5, - L'isolement acoustique des locaux de réception cités
dans l'article 2 vis-à-vis des bruits des transports terrestres est le
même que celui imposé aux bâtiments. d'habitation.
Pans les zones définies par Le plan d'exposition au bruit des a£r0- dromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'iso-
lement acoustique normalisé des locaux de réception visés à
l'aicle 2 est le suivant:
— en zoùc À: 47 dB (A);
— en zonc B: 40 dB (A):
— ea zoue C: 35 dB (A).
L'isolement acoustique visé dans le présent ardcle s'entend pour ua bruit rose Limité aux octaves centrées sur 125, 250, 500, 1 000.
2.000 et 4000 Hz.
« At 6. - Les valeurs des durées de-réverbération À respecter
dans les locaux meublés non occupés sont données dans le tableau à suivant. Elles correspondent à la moyeanc arithmétique des durées
de réverbération dans les intervalles d'octave centrés sur 500, 1 000
et 2 000 Hz. 30 janvier 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LOCAUX MEUBLÉS NON OCCUPÉS
DURÉE DE RÉVERBÉRATION moyenne en secandes dans
les latesvalles d'actaun centrès sur 500, 000 ot 2000 Hz
Salle de repos des écoles maternelles; salle d'exercice dés écoles matet-
nelles; salle de feux des écoles
matemelles.
Local d'enseignement, de musique, d'études, d'activités pratiques. salle
à manger et salle polyvalente de
volume 250 m'.
Local médical au social, infimmerie; sanitaires; administeation; foyer:
salle de réunion; bibliothèque:
centre de documentation,
Local d'enseignement, de musique,
d'études ou d'activités praliques
d'un volume > 250 mè.
Salle À manger et salle polyvalente
> 250 m°.
Salle de sparts.
0s
06
06
obligatoire {1}
Définie dans l'arrèté relatif à la
limitation du bruit dans les éta
blissements de loisirs et de
sports pris en application de
l'article L. 141414 du code de
ji sean et de Fhabite-
ne
(1) L'étude p tique de La sall
point de la salle.
rticulière est destinée à définir le traitemont acous:
permettant d'avoir une bonne intelligibilité en tout
Dans les circulations, halls et préaux, l'aire d'absorption équi-
valente moyenne dans les intervalles d'octave centrés sur 500, |
et 2000 Hz' doit ue supérieure ou égale aux deux tiers de la sur-
face au sol du local considéré.
An. 7.— Les ateliers ns sont canctérisés par un fiveau de
pression acoustique équivalent pandéré À, défini par la norme
NF S 31-084, supérieur à 85 dB,(A) au sens de l'article R. 235-11 du code du travail.
Ils doivent faire l'objet d'une étude parielière destinée à prévoi les aménagements nécessaires pour réduire la réverbération du bruit
sur les parois des locaux.
Art. 8. — Les limites énoncées dans les articles 2 à 5 s'entendent
pe des locaux ayant une durée de réverbération de référence de
,5 seconde à toutes les fréquences.
Les mesures sont effectuées conformément à la norme
NE S 31-057.
Art. 9. - Le présent arrêté entrera en M un an après fa date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 10, - Le directeur général des collectivités locales, le direc-
teur des écoles, Le directeur des lycées et collèges, le directeur géné-
ral de l'enseignement supérieur, Le directeur de la prévention des
pollutions et dés risques, le directeur de lhabitat et de {a consuruc-
ion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ançpise.
Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
Le ministre de l'environnement, Mick BaRNER
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
‘7. CHarLes PASQUA
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANÇOIS Bayrou
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
François FILLON
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Liste d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre habilitées à ester en justice NOR: ACVE9450034K
Sont habilitées à ester en justice. en application de La Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1994 permettant aux associations d'anciens combat- tants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application: L'Union nationale des déportés, internés et familles de disparus (UN.A.D.LF.), par décision n° 94/0041 B du 19 décembre 1994; La Fédération nationale de déportés et internés de fa Résistance (F.N.D.LR.), par décision n° 94/0042 B du 19 décembre 1994, Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre NOR: PRAMX9500569A .
Le Premier ministre,
fié :
Vu Le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modi-
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre: Vu l'arèté du L* avril 1993 portant nornination au cabinet du Premier ministre,
Acète:
An 1°. - Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Moulinier, conseiller technique au cabinet du Premier ministre An. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 janvier 1995. EcouarD BALLAOUR Arrêté préfectoral de classement
des routes nationales et autoroutes
30 janvier 2003
ERRATUM
Article 3
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments é'habitation—4 enseignement, l'isolement acoustique minimum est
déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Pour les autres bâtiments, l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés
pris en application du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexées au présent arrêté.
Article 4 CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES
Loi n°92-1444 du 31/12/92 relative à la lutte contre le bruit
Décret n°95-21 du 09/01/95
Arrêté du 30/05/96
Arrêté préfectoral de classement du 30 janvier 2003
COMMUNE DE SAINT LAURENT MEDOC
Route Nationale 215
Début de tronçon Fin de tronçon [Tissu Catégorie de l'infrastructure
LIMITE COMMUNE DE LISTRAC FIN DE DEVIATION DE SAINT LAURENT __ [Tissu ouvert 2
FIN DE DEVIATION DE SAINT LAURENT LIMITE COMMUNE SAINT SAUVEUR [Tissu ouvert 3
Routes nationales et autoroutes 111 NORD a l'arrete .
préfeçir is
COMMUNE DE SAINT LAURENT MEDUG:
® CATEGORIE 3 mm CATEGORIE 5
em CATEGORIE 4
mm CATEGORIE 1
LIMITE COMMUNALE == CATEGORIE 2
NNE / SU / EG / BB / Février 98 aime nan miun Ü Pour être annexé COMMUNE DE SAINT LAURENT MEDQC-SUD
= CATEGORIE 3 mm CATEGORIE 5
mm CATEGORIE 4
: mm CATEGORIE 1
—=== CATEGORIE 2 LIMITE COMMUNALE
DDE / SU / EG / BB / Février 98 -419& NN Erhalla Land RAI EP AN 7E a
EX 5
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service Urbanisme Aménagement Transports Bordeaux, le 04 mai 2011 Unité Déplacements Transports
Nos réf.: CR/AL/095 [Mar Le responsable de l'unité Déplacements-Transports Vos réf.:
Affaire suivie par: Anthony LE R USIC à et Christian ROUAULT le 0 6 MAI 2on
anthony.le-rousic@gironde.gouv.fr —_
Tel: 05 56 24 8212
christian.rouault@gironde.gouv.fn N° Gite
Tel: 05 56 24 86 46 Mr:
Fax : 05 56 96 14 70
Mesdames, Messieurs les Maires
(destinataires in fine)
Objet: Classement sonore des, infrastructures terrestres sur le département de laGironde , PJ: Arrêté préfectoral du 06/04/11 et arrêtés de référence
Annexe graphique (tableau et carte)
Madame, Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir l'arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures terrestres sur le département de la Gironde daté du 06 avril 2011 relatif à l'affaire visée en objet.
Le classement sonore a pour effet d'affecter des normes d'isolement acoustique de façade à toute construction érigée dans le(s) secteur(s) de nuisance impactant le territoire de votre commune. Celui-ci se substitut de plein droit, pour les infrastructures et tronçons concernés, à celui approuvé par les arrêtés antérieurs.
Selon la loi sur le bruit, les candidats constructeurs doivent être informés des arrêtés de classement sonore dans les documents de planification communaux.
Ainsi il convient de reporter dans les annexes informatives du Plan Loéal d'Urbanisme, l'arrêté préfectoral
de classement ainsi qu'un document cartographique (texte et tableaux annexés) reprenant les secteurs affectés par le bruit. La procédure nécessaire est celle d'une simple mise à jour au sens de l'article R123- 22 du Code de l'Urbanisme, par laquelle le maire prend un arrêté constatant la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme et annexant à ce dernier les documents susdits. Si la commune n'est dotée que d'une seule carte communale, la carte des secteurs affectés par le bruit et l'arrêté de classement seront intégrés en annexe.
En outre, cet arrêté de classement et les pièces annexes doivent être affichées en mairie pour une durée minimum d'un mois, permettant ainsi la bonne information du public.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération très distinguée.
Le Responsable de l'Unité Dé, ents Transports
Anthoïÿy Le ROUSIC
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX Pénaummins Le nasal nenaniontian de l'ÉeAr on irandle cu ‘Madame, Monsieur le Maire di
Destinataires
Abzac
Aîllas
Armbares-et-Lagrave
Andernos
Arcachon
Arcins
Arès
Arsac
Artigues-Pres-Bordeaux
Arveyres
Aubiac
Audenge
Auros
Avensan
Baron
Bassens
Baurech
Bayon-sur-Gironde
Bazas
Beguey
Bernos-Beaulac
Berson
Biganos
Blanquefort
Blaye
Bonnetan
Bordeaux
Bouliac
Bourdelles
Bourg
Brach
Branne
Bruges
Cadarsac
Cadillac
Cadillac-en-Fronsadais
Camarsac
Cambes
Camblanes-et-Meynac
Camps-sur-lisle
Canejan
-Gantenac
Captieux
Carbon-Blanc
Carcans
Cardan
Carignan-de-Bordeaux
Cars
Castelnau-de-Médoc
Catilon-la-Bataille
Cavignac
Cazats
Cénac
Cenon
Cestas
Cezac
Cissac-Médoc
ww gironde.equipement gouv.fr
Présent pour
l'avenir
Coimeres
Coutras
Créon
Croignon
Cubnezais
Cudos
Cussac-Fort-Médoc
Donnezac
Escaudes
Espiet
Eyrans
Éysines
Fargues
Fargues-Saint-Hiaire
Floirac
Fontet
Fours
Fronsac
Frontenac
Gajac
Galgon
Gauriac
Genissac
Gours
Grezilac
Guitres
Gujan-Mestras
Hourtin
kon
La Brede
La Réole
La Roquille
La Sauve
La-Rivière
La-Lande-de-Fronsac
La-Teste-de-Buch
Labarde
Lacanau
Lalande-de-Pomerol
Lamarque
Langoiran
Langon
Lanton
Laroque
Laruscade
Latresne
Le Haillan
Le Porge
Lé Teich
Le Temple
Le Tourne
Le-Pian-Médoc
Lège-Cap-Ferret
Leognan
Les Eglisottes-et-Chataures
Les Peintures
Les-Billaux
Lestiac-sur-Garonne
Libourne °
Lormont
Loupiac
Loupiac-de-la-Réole
Ludon-Médoc
Lugon-et-flle-du-Carney
Macau
Madirac
Marcenais
Marcheprime
Marcillac
Margaux
Margueron
Marsas
Martignas-sur-Jalles
Martillac
Mazeres
Mezion
Mios
Paillet
Parempuyre
Pauillac
Perissac
Pessac
Pineuïlh
Plassac
Pleine-Selve
© Pomerol
Pormpignac
Preignac
Prignac-et Marcanps
Puynormand
Quinsac
Reignac
Rions
Sablons
Sadirac
Saiïlans
Saint-André-de-Cubzac
Saint-André-et-Appelles
Saint-Aubin-de-Blaye
Saïnt-Aubin-de-Médoc
Saint-Avit-Saint-Nazaire
Saint-Caprais-de-Bordeaux
Saint-Ciers-sur-Gironde
Saint-Denis-de-Pile
Saint-Emilion
Saint-Felix-de-Foncaude
* Saint-Genes de Blaye
Saint-Genes-de-Lombaud
Saint-Germain-de-la-Rivière
Saint-Germain-du-Puch
Saint-Gervais
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-d'ilac
Saint-Jean-de-Blaignac
Saint-Julien-Beychevelle
Saint-Laurent-des-Combes
Saint-Laurent-du-Bois
Saint-Laurent-Médoc
Saint-Léon
Saint-Loubes
Saint-Louis-de-Montferrand
Saint-Magne-de-Castillon
Saint-Maixant
Saint-Mariens
Saint-Martin-Lacaussade
Saint-Medard-d'Eyrans
Saint-Médard-de-Guizières
Saint-Médard-en-Jalles
Saint-Michel-de-Fronsac
Saint-Palais
Saint-Pey-d'Armens
Saint-Pierre-de-Mons
Saint-Quentin-de-Baron
Saint-Sauveur
Saint-Sauveur-de-Puynormand
Saint-Seurin-de-Bourg
Saint-Seurin-de-Cursac
Saint-Seurin-sur-r'isle
Saint-Sulpice-de-Faleyrens
Saint-Sulpice-de-Pommiers
Saint-Sulpice-et-Cameyrac
“Saint-Vincent-de-Paul
Sainte-Croix-du-Mont
Sainte-Eulalie
Sainte-Foy-la-Grande
Sainte-Hélène
Sainte-Terre
Sataunes
Salleboeuf
Salles
Saucats
Saumos
Sauternes
Sauveterre-de-Guyenne
Savignac-de-l'isle
Sendets
Soussans
Tabanac
Targon
Tauriac
Tizac-de-Curton
Toulenne
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Vayres
Verdelais.
Vignonet
Villenave-d'Ornon
Villeneuve
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SAINT-LAURENT-MEDOC
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Commune
Tissu
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[RD206:22
RD206
Limite
Commune
PAUILLAC |
RD1215
| SAINT-LAURENT-MEDOC
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20
_|Fluide
continu
70
4
Le territoire
de
la commune
peut également
être
impacté
en
limite
par
les secteurs
affectés
par
le bruit
générés
par
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de voies
situées
sur
les communes
limitrophes
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|
carte(s)
de
la commune).
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voie
30m 20m 100
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(Catégorie del voie
ACOUPLUS
8 rue Gustave Eu
- ZA Champ Fi
38520 POISAT
EE
DDE33/STSR/URI juin 08 SAINT-LAURENT-MEDOC
Enene LT RE
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ACOUPLUS
8 rue Gustave Elfe» Z A. Champ Fils 38320 POISAT
DDESS/STSR/URL juin 08
— Liberté « Liber» Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION k DEPARTEMENTALE des Arrêté du f AVR, 201 TERRITOIRES et de la
MER
Service Urbanisme
Aménagement Transports
ARRETE
PORTANT CLASSEMENT SONORE
DES VOIES INTERURBAINES
DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
non prises en compte par l'arrêté du 30 janvier 2003
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE-LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L571-10, R571-32 et suivants,
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R111-4-1, R111-23-1 à R111-23-3,
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R123-13, R123-14, et R123-22,
VU les trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit respectivement dans les établissements de santé, Les hôtels, et les bâtiments d’enseignement,
VU les avis exprimés par les communes suite à leur consultation en date du 11 juillet 2008,
CONSIDERANT la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et notamment ceux antérieurs à la loi bruit du 31 décembre 1992,
CONSIDERANT qu'une première partie des voies interurbaines du dépaîtement de la Gironde a fait l'objet d'un arrêté de classement selon cette nouvelle réglementation le 30 janvier 2003 et qu'il convient aujourd'hui d'étendre ce type de classement aux autres voies interurbaines du département,
SUR PROPOSITION du DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER,
ARRETE
ARTICLE PREMIER — OBJET
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de la Gironde aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur les cartes jointes en annexe. ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUE DU CLASSEMENT
Les tableaux et cartes joints en annexe donnent pour cliaque commune concernée et chaque tronçon d'infrastructure mentionné, le classement dans une des 5 catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue « en U » ou tissu ouvert). En cas de discordance entre le tableau et laà carte, les indications du tableau priment. 5
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d’infrastructures ont été évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de
5 mètres au dessus du plan de roulement et:
— à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues « en U » ;
= à une distance de l'infrastructure de 10 mètres pour les tissus ouverts et dans ce dernier cas, augmentés de 3 dé(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d’être équivalents à des niveaux en façade. Cette distance est mesurée pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, et pour les infrastructures
ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue « en U » et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque tronçon de voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après comptée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de la voie la plus proche ;
Catégorie de l'infrastructure Largeur des secteurs affectés par le bruit 1 . : 300 m° 1
| 2 h 250m L
3 100 m L 41]
nl se 30m 5 10m
ARTICLE 3 — VOIES CONCERNEES
Les infrastructures concernées par le présent arrêté sont :
— : L'autoroute A89
— . La route nationale RN524.
— Les routes départementales suivantes : RDI, RD2, RD3, RDS, RD6, RD8E4, RD9, RD10, RD10E4, RD13, RDI4,
RD17, RDI8, RDI9, RD20, RD21, RDIGIE7, RD106, RD107, RD108, RD109, RD112, RD113, RDH15, RD115E6, RD116, RD205, RD206, RD207, RD209, RD210, RD211, RD213, RD214, RD214E3, RD215, RD216, RD217, RD218, RD241, RD242, RD243, RD244, RD253, RD255, RD257, RD259, RD260, RD650, RD651, RD652, RD669, RD670, RD670E5, RD671, RD672, RD674, RD708, RD910, RD911, RD932, RD936, RD937, RD1010 (ex. RN10), RD1215, RD1251 (ex. RN251), RD2215
— Les voies communautaires issues du transfert au 01/01/2007 des anciennes routes départementales suivantes : + L'itinéraire de l'ancienne RD210 par les rues de Macau, et de Bordeaux (sur la commune de Parempuyre), avenue du-11 novembre (sur la commune de Blanquefort), avenue des. Quatre Ponts, avenue de la Jalle Noire, et avenue du Général de Gaulle jusqu'au niveau de la rocade (sur la commune de Bruges), + Portion de l'avenue de Labarde (ancienne RD209) dans sa partie agglomérée sur la commune de Bordeaux, + L'itinéraire des anciennes RD10 et RD911 par la côte de la Garonne et l'avenue de la Gardette (sur les communes de Bassens, Lormont et Carbon-Blanc) jusqu'à la sortie de l'agglomération de Carbon-Blanc, + L'itinéraire empruntant les avenues de la Libération (ancienne RD911) et de Saint-Loubès (ancienne RD242) jusqu'à la sortie de l'agglomération, sur la commune d'Ambarès-et-Lagrave, + L'itinéraire empruntant l'ancienne RD241 par l'avenue Hubert Dubedout (depuis 100m avant le feu de l'avenue Salvator Alliende) sur la commune de Cenon, et le boulevard de Feydeau jusqu'à la sortie d'agglomération de la commune d'Artigues-Près-de-Bordeaux,
+ L'itinéraire empruntant le chemin Camparian et la route de Léognan (ancienne RD651) dans la traversée de Villenave d'Ornon,
+ L'itinéraire de l'ancienne RD212 par les routes de Pont à Cot et de Saint-Médard (sur la commune de Saint- Aubin-de-Médoc), et route de Saint-Aubin jusqu'à l'avenue Montesquieu (sur la commune de Saint-Médard-en- Jalles).
ARTICLE 4 -ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS A CONSTRUIRE
Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que
Arrêté de classement des voies intenubaines non prises en compte par l'aêté de janvier 2003 p2/4 les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à
l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.
Pour les bâtiments d’habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d’enseignement, pour les bâtiments de santé, de soins ou d’action sociale, et pour les bâtiments
d'hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.
Une copie de l’arrêté du 30 mai 1996 et des trois arrêtés du 25 avril 2003 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 - NIVEAU SONORE À PRENDRE EN COMPTE .
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus
dans les secteurs affectés par le,bruit définis à l'article 2 sont :
ARTICLE 6 - COMMUNES CONCERNEES
Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes : L
Abzac, Aïllas, Ambares-et-Lagrave, Andernos, Arcachon, Arcins, Arès, Arsac, Artigues-Pres-Bordeaux, Arveyres,
Aubiac, Audenge, Auros, Avensan, Baron, Bassens, Baurech, Bayon-sur-Gironde, Bazas, Beguey, Bernos-Beaulac,
Berson, Biganos, Blanquefort, Blaye, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Bourdelles, Bourg, Brach, Branne, Bruges,
Cadarsac, Cadillac, Cadillac-en-fronsadais, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camps-sur-l'Isle, Canejan, Cantenac, Captieux, Carcans, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cars, Castelnau-de-Médoc, Castillon-la-
Bataille, Cavignac, Cazats, Cénac, Cenon, Cestas, Cezac, Cissac-Médoc, Coimeres, Coutras, Créon, Croignon,
Cubnezais, Cudos, Cussac-Fort-Médoc, Donnezac, Escaudes, Espiet, Eyrans, Eysines, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire,
Floirac, Fontet, Fours, Fronsac, Frontenac, Gajac, Galgon, Gauriac, Genissac, Gours, Grezillac, Guitres, Gujan-Mestras,
Hourtin, Izon, La Brede, La Réole, La Roquille, La Sauve, La-Rivière, La-Teste-de-Buch, Läbarde, Lacanau, La-Lande- de-Fronsac, Lalande-de-Pomerol, Lamarque, Langoiran, Langon, Lanton, Laroque, Laruscade, Latresne, Le Haillän, Le
Porge, Le Teich, Le Temple, Le Tourne, Le-Pian-Médoc, Lège-Cap-Ferret, Leognan, Les Eglisottes-et-Chalaures, Les
Peintures, Les-Billaux, Lestiac-sur-Garonne, Libourne, Lormont, Loupiac, Loupiac-de-la-Réole, Ludon-Médoc, Lugon- et-l'Ile-du-Carnay, Macau, Madirac, Marcenais, Marcheprime, Marcillac, Margaux, Margueron, Marsas, Martignas-sur- Jalles, Martillac, Mazeres, Mazion, Mios, Paillet, Parempuyre, Pauillac, Perissac, Pessac, Pineuilh, Plassac, Pleine- Selve, Pomerol, Pompignac, Preignac, Prignac-et-Marcamps, Puynormand, Quinsac, Reignac, Rions, Sablons, Sadirac, Saillans, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-et-Appelles, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Avit- Saint-Nazaire, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Felix-de- Foncaude, Saint-Genes de Blaye, Saint-Genes-de-Lombaud, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Gervais, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Julien-Beychevellé, Saint-Laurent-des- Combes, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Léon, Saint-Loubes, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint- Magne-de-Castillon, Saint-Maixant, Saint-Mariens, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Medard-d'Eyrans, Saint-Médard-de- Guizières, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Palais, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Sauveur, Sairit-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint- Vincent-de-Paul, Saïnte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Hélène, Sainte-Terre, Salaunes, Sallebœuf, Salles, Saucats, Saumos, Sauternes, Sauveterre-de-Guyenne, Savignac-de-l'isle, Sendets, Soussans, Tabanac, Targon, Tauriac, Tizac-de-Curton, Toulenne, Tresses, Vayres, Verdelais, Vignonet, Villenave-d'Ornon, Villeneuve, Yvrac.
ARTICLE 7 —- REPORT DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit situés le long de ces voies et définis comme précisé à l'article 2 (à partir des cartes et tableaux fournis en annexe) doivent être reportés à titre d'information par les maires concernés et le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans les annexes graphiques de leur PLU (Plan Local d'urbanisme),
AArrèté de elässement des voies intérurbaines non prises en compte par l'arrêté de janvier 2003 p.34 ainsi que dans celles des PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) conformément aux dispositions des articles
R123-13 et R313-6 du code de l'urbanisme.
Ces annexes devront également comprendre à titre informatif les prescriptions d'isolement acoustique édictées, dans ces secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés.
ARTICLE 8 - PRISE EN COMPTE DES ARRÊTES ANTERIEURS
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté se substituent de plein droit, pour les infrastructures et tronçons concernés, à celles des arrêtés antérieurs en date du 15/06/1979, 11/12/1981, 24/01/1983, 16/01/1984 et 30/01/2003.
ARTICLE 9 - PUBLICITE ET AFFICHAGE
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département, et d'un affichage däns les mairies concernées visées à l'article 6, pendant 1 mois minimum.
IL ést tenu à disposition du public dans les mairies concernées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et à la Préfecture.
Mention des lieux où cet arrêté peut être consulté est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie des communes concernées.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président de la CUB, Mesdames et Messieurs les Maires des communes visées à l'article 6 et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 — AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées auquel sont annexés les cartes et tableaux concernant le territoire de feur commune.
Ampliation du présent arrêté auquel sont annexés l'ensemble des cartes et tableaux de classement de ces « voies interurbaines non prises en compte par l'arrêté de janvier 2003 » sous forme numérique au format .pdf per l'intermédiaire d'un CD-Rom à :
— Monsieur le Président de la CUB (communauté urbaine ‘de Bordeaux)
— Monsieur le Président du Conseil Général de la Gironde
— Monsieur le Directeur de la PREAL d'Aquitaine (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
— Monsieur le Directeur de la DD'TM de la Gironde (direction départementale des territoires et de la mer)
— Madame la Directrice générale de l'ARS d'Aquitaine (agence régionale dé la santé)
— Monsieur le Directeur de la DIRA (direction interdépartementale des routes Atlantique) — Monsieur le Directeur de la DIRSO (direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest) — Monsieur le Président-Directeur général d'ASF (Autoroutes du Sud de la France)
Annexés au présent arrêté :
— tableaux et cartes comimunaux de classement des infrastructures
— copie des arrêtés du 30 mai 1996 et des 3 arrêtés du 25 avril 2003.
p44 Arrêté de classement des voies interurbaines non prises en compte par l'arrêté de janvier 2003 Révision du POS et élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de SAINT-LAURENT-MEDOC
ECHELLE 1 / 40 000
6.2-ANNEXES
Secteurs situés au voisinage des infrastructures de
transports terrestres, dans lesquels des
prescriptions d'isolement acoustiques ont été
édictées
(application de l'article R.123-13 13ème alinéa du code de l'urbanisme)
LEGENDE
Axe routier RD 206, catégorie 4, 30m de
part et d'autre de la voie.
(Source : DDT, arrêté du 6 Avril 2011)
Axe routier RD 1215 (ancienne RN 215),
— Catégorie 3, 100m de part et d'autre de la
voie.
(Source : DDT, arrêté du 30 Janvier 2003)
Voie ferrée : Bordeaux-Pointe de Grave,
catégorie 3, 250m de part et d'autre de
la voie.
(Source : Porter à connaissance)
Dossier : DU10-03 k e 4% Date d'impression : Juin 2012 L Révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC — 6 - Annexes - Approbation 2013
ANNEXE 6.3 : ELEMENTS RELATIFS AU RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
Conformément au décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R.1334-1 à R.1334-13 du code de la santé publique (dispositions règlementaires), la commune est concernée par le risque d'exposition au plomb, comme l'ensemble des communes du département.
> cf. Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 et carte.
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues 1 Révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC — 6 - Annexes - Approbation 2013
DECRET
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR: SANP0620646D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-1 à L. 1334-12;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Amoe les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-1 (|
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-10
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-11
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-12
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-13
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-2 (
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-3 (
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-4 (
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-5 (
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-6 (
(
(
(
)
M)
M)
M)
M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-7
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-8
M
(
(
(
( M
M
M
M
M
M
M
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-9 (M
)
)
)
)
)
)
)
)
Article 2
Est considéré, dans le cadre d'une vente des parties privatives d'un immeuble affecté au logement, comme un constat de risque d'exposition au plomb un état des risques d'accessibilité au plomb établi sur ces parties privatives, conformément aux dispositions de l'article L. 1334-5 dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, sous réserve que la durée de validité de l'état des risques d'accessibilité au plomb n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.
À l'expiration du délai précité, si la conclusion de la transaction immobilière a eu lieu, la vente suivante du bien mentionné à l'alinéa précédent nécessite l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Article 3
Art. 3.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues -33- Révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC
République française.
6 Annexes — Approbation 2013
Par le Premier ministre, Dominique de Villepin,
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo.
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
-34- Révision du POS et élaboration du Plan Local d'Urbanisme
= Commune de SAINT-LAURENT-MEDOC JE NN NS 6.3-ANNEXES
À Secteurs concernés par le risque
d'exposition au plomb
N
| |
ECHELLE 1 / 55 000
- Secteurs concernés par le risque
EE orpntion au plomb
(Source : Porter à connaissance)
A Qi EL Dossier:DU10-03 Date impression : Juin 2012 Révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC — 6 - Annexes — Approbation 2013 ANNEXE 6.4 : LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE : EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.123.24.4. DU CODE DE L'URBANISME
Source : Porter à Connaissance - Préfecture de la Gironde
Le tableau des servitudes d'utilité publique, issue du Porter à Connaissance, est le suivant :
> cf. Tableau des servitudes d'utilité publique, fiches descriptives des servitudes d'utilité publique et plan des servitudes d'utilité publique pages suivantes.
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
-36- Département de la Gironde
Commune de
SAINT LAURENT DU MEDOC
PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
P.O.S.
RECUEIL DES SERVITUDES
D’UTILITE PUBLIQUE
P.O.S approuvé par délibération du Conseil Municipal du 01 juin 1995
RFÉRERAUE Faennst
se) ronge
V4=- Fe 5.0 SUADEL- Planif Vu pour être annexé ; du .1.5.JUIN 2009 à l'arrêté municipal
le Maire, COMMUNE
DE
: SAINT LAURENT
DU
MEDOC
TABLEAU
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
(limitation
administrative
au
droit de
propriété)
Liste
établie
le 8 Décembre
1993
Modifiée
le 28 Février
1995
CODE
NOM
OFFICIEL
DE
LA
SERVITUDE
ACTE
OFFICIEL
INSTITUANT
LA
SERVICE
RESPONSABLE
DE
LA
SERVITUDE
SERVITUDE
Al
SERVITUDES
DE
PROTECTION
DES
FORETS | Art.
L.151-1
à
L.151-6,
L.342-2,
R.151-1,
SOUMISES
AU
REGIME
FORESTIER
R.151-3
à R.151-5
du
Code
Forestier
Forêt de SAINT
LAURENT :
688
ha
56
a
OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
A4
SERVITUDES
RELATIVES
AU
PASSAGE
DES |
Art.
100
et 101
du
Code
Rural.
ENGINS
MECANIQUES
D'ENTRETIEN
SUR | Décret
N°59-96
du
7.01.1959.
LES
BERGES
ET
DANS
LE
LIT
DES
COURS
D'EAU
NON
DOMANIAUX.
Ruisseaux
:
Arrêté
Préfectoral
du
1er
Août
1990
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
-La
Devise,
Le
Villeneuve,
La
Prade,
Le
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
Gut,
Le
Bernos,
Le
Maynon,
Le
Moulans,
Le
FORET
Canteranne,
Le
Saussac,
La
Jalle
de
la
Berle,
Le
Carrios,
Le
Bernadas,
La
Grande
Berle,
Le
Gargouilh,
Le
Plecq
et Ribère,
Le
Sargat,
Le
Labory,
Le
Planquepeyre,
Les
Granges,
Le
Courbiac,
Le
Charric,
Le
Bourdieu,
le
Hourena,
La
Commission COMMUNE
DE : SAINT LAURENT
DU
MEDOC
TABLEAU
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
(limitation administrative
au
droit de propriété)
Liste
établie
le 8 Décembre
1993
Modifiée
le 28
Février
1995
CODE
NOM
OFFICIEL
DE
LA
SERVITUDE
ACTE
OFFICIEL
INSTITUANT
LA
SERVICE
RESPONSABLE
DE
LA
SERVITUDE
SERVITUDE
EL7
SERVITUDES
ATTACHEES
A
L'ALIGNEMENT | Code
de la Voie
Routière,
DES
VOIES
NATIONALES,
DEPARTEMEN-
TALES
OU
COMMUNALES.
Alignements
:
- RD
104
Route
de
Carcans
Approuvé
le 20
Décembre
1881
CONSEIL
GENERAL
Direction
des
Infrastructures
- RD
101
Route
de Saint Julien
Approuvé
les
4
Novembre
1853
et
20]
départementales
Décembre
1881
(es
bu
D
ue
- RD
206
Route
de
Pauillac
Approuvé
les 4 Novembre
1853
T
_
#
1
ja
NE
-RD1E8
Approuvé
le 4 Mai 1931
I4
SERVITUDES
RELATIVES
A
L'ETABLIS-|
Art. 12 modifié
de la Loi du 15.06.1906.
SEMENT
DES
CANALISATIONS
ELEC-
TRIQUES. - Réseau
de
distribution
MT.
- Ligne à 225 KV CISSAC/LE MARQUIS - Ligne
à 2 circuits
68
KV
BRUGES/CISSAC
Art.
298
de
la
Loi
de
finances
du
13.07.1925.
S.EM.L.
Electricité
et
Services
Gironde E.D.F/P.T.E. Aquitaine commune
de
: ST
LAURENT
MEDOC
P.O.S. /mise
à jour
TABLEAU
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
(limitation administrative
au droit de propriété)
Liste établie le 9 septembre
2008
ACTE
OFFICIEL
INSTITUANT
LA
SERVICE
RESPONSABLE
DE
LA
CODE
NOM
OFFICIEL
DE
LA
SERVITUDE
SERVITUDE
SERVITUDE
4
SERVITUDES
RELATIVE
A
Art.12
modifié
de
la Loi
du
15 Juin
DRIRE
L'ETABLISSEMENT
DES
CANALISATIONS
|1906.
42 av. Général de Larminat
ELECTRIQUES
Art. 298
de la Loi de Finances
du 13
33035
BORDEAUX
Cédex
Juillet
1925
Ligne
63 KV
CISSAC
MEDOC
- HOURTIN
Arrêté préfectoral
du
8 août 2008
RTE.
Groupe
Ingénierie
Maintenance
Réseau
34 av.
Henri
Barbusse
BP
52 630
31026
TOULOUSE
Cédex
03
Va lon
ka
ouve
©
Jo
ds
bio
L$.
LH, Las Hoi Bo #
3
COMMUNE
DE
:SAINT
LAURENT
DU
MEDOC
TABLEAU
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
(limitation
administrative au
droit de propriété)
Liste
établie
le
8 Décembre
1993
Modifiée le 28
Février
1995
CODE
NOM
OFFICIEL
DE
LA
SERVITUDE
ACTE
OFFICIEL
INSTITUANT
LA
SERVICE
RESPONSABLE
DE
LA
SERVITUDE
SERVITUDE
AC1
SERVITUDES
DE
PROTECTION
DES
MONU-|Loi
du 31.12.1913.
MENTS
HISTORIQUES
- Eglise Notre Dame
de Benon
MH.
Classé le 21
Mars
1972
SERVICE
DEPARTEMENTAL
DE
L'ARCHITECTURE
.
- Eglise
de
Saint Laurent
MH.
Inscrit le 5 Octobre
1925
ARCHITECTE
DES
BATIMENTS
DE
FRANCE.
AS1
SERVITUDES
ATTACHEES
A
LA
PRO-
TECTION
DES
EAUX
POTABLES,
- Forage
du Bourg
- Forage
de Lamothe
- Forage
N°
3 «
Le
Cournieu
»
Art.
L.20
du
Code
de la Santé
Publique.
Décret
N°61-859
du
1er
Août
1961,
modifié
par
le
Décret
N°
67-1093
du
15
Décembre
1967.
Arrêté
Préfectoral
du
30
Octobre
1984
Arrêté
Préfectoral
du
30
Octobre
1984
Arrêté
Préfectoral
du
16 Janvier
1995
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES €
COMMUNE
DE
: SAINT
LAURENT
DU
MEDOC
TABLEAU
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
(limitation
administrative
au
droit
de propriété)
Liste
établie
Le 8 Décembre
1993
Modifiée
le 28 Février
1995
CODE
NOM
OFFICIEL
DE
LA
SERVITUDE
ACTE
OFFICIEL
INSTITUANT
LA
SERVICE
RESPONSABLE
DE
LA
SERVITUDE
SERVITUDE
INTI
SERVITUDES
RELATIVES
AUX
CIMETIERES.
|Art.
L.361-1
et
L.361-4
du
Code
des
Communes.
Extension
de
cimetières
et
nouveaux
cimetières
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
situés
hors
agglomération
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES
PT2
SERVITUDES
DE
PROTECTION
DES
CENTRES | Art,
L.54
à L.56
et R.21
à R.26
du
Code
RADIO-ELECTRIQUES
D'EMISSION
ET
DE|des
Postes
et Télécommunications
RECEPTION
CONTRE
LES
OBSTACLES.
FRANCE
TELECOM
&
Liaison
hertzienne
BORDEAUX/
Décret
du
1er
Août
1985
Réseau
National
TOULOUSE
LESPARRE Zone
spéciale
de
dégagement
PT3
SERVITUDES
ATTACHEES
AUX
RESEAUX
DE | Art.
L.48
(alinéa
2)
du
Code
des
Postes
TELECOMMUNICATIONS.
et Télécommunications.
- Câble
du
réseau
national
N°291/01
FRANCE
TELECOM
Direction
Opérationnelle
de
- Câbles
régionaux
N°33094,
33993
et
33994
Bordeaux commune
de
: SAINT
LAURENT
DU
MEDOC/
P.O.S.
/mise
à jour
TABLEAU
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
(limitation
administrative
au
droit
de
propriété)
liste établie le 09 juin 2009
|
ACTE
OFFICIEL
INSTITUANT
LA
SERVICE
RESPONSABLE
DE
LA
RISQUES
NATURELS
PREVISIBLES
Plan
de Prévention
du
Risque
Incendie
de Forêt
CODE
NOM
OFFICIEL
DE
LA
SERVITUDE
SERVITUDE
SERVTUDE
PM1
|SERVITUDES
RELATIVES
AUX
RISQUES
Articles
L
562.1
à 562.9
et
R
562-1
à R
PR
ae
os
réfecture
de la
Gironde
NATURELS
PLANS
DE
PREVENTION
DES
562.10
du
Code
de
l'Environnement
Esplanade
Charles
de Gaulle
Décret
95-1089
du
5 octobre
1995
33077
BORDEAUX
CEDEX
Arrêté
préfectoral
du
19 décembre
2008
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
municipal
du
…{.5.
JUIN
2009
le
Maire, COMMUNE
DE
: SAINT
LAURENT
DU MEDOC
TABLEAU
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
(limitation
administrative
au
droit
de
propriété)
Liste
établie
le 8 Décembre
1993
Modifié
le 28 Février
1995
CODE
NOM
OFFICIEL
DE
LA
SERVITUDE
ACTE
OFFICIEL
INSTITUANT
LA
SERVICE
RESPONSABLE
DE
LA
SERVITUDE
SERVITUDE
Ti
SERVITUDES
SUR
LA
POLICE
DES
CHEMINS | Loi
du
15.07.1845.
DE
FER
ET
DE
VISIBILITE
SUR
LES
VOIES |
Art.
6 du
Décret
du
30.10.1935
modifié.
PUBLIQUES. Ligne
BORDEAUX
SAINT
LOUIS/POINTE
DE
GRAVE
S.N.C.F/Division
Equipement SERVITUDE A1
BOIS ET FORÊTS
ARR
L. - GÉNÉRALITÉS
Servitudes relatives à la protection des bois et forêts soumis au régime forestier
Code forestier 4 articles L. 151-1 à L. 151-6, L. 342-2 et R. 151-1 à R. 151-5.
Code de l'urbanisme, articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 421-38-10 et R. 422-8.
Circulaire S/AR/12 du 12 février 1974 concernant la communication aux D.D.E. des servitudes
relevant du ministre de l'agriculture,
Ministère chargé de l'agriculture - service des forêts - Office national des forêts.
II - PROCÉDURE D'INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
Application aux bois et forêts soumis au régime forestier, des diverses dispositions du code forestier, prévoyant en vue de leur protection, un certain nombre de limitations à l'exercice du droit de propriété concernant l'installation de bâtiments.
Sont soumis au code forestier:
- les bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis;
- les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser, appartenant aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes ont des droits de propriété indivis.
B. - INDEMNISATION
Aucune impossibilité de principe n'est affirmée, mais il semble toutefois que l'indemnisation des propriétaires ne doit être envisagée que d'une façon tout à fait exceptionnelle, car aucune de ces servitudes ne constitue une atteinte absolue au droit de propriété, les dérogations possibles sont en général accordées.
1 Tel qu'il résulte des décrets nos 79-113 et 79-114 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier. C.- PUBLICITÉ
Néant.
IL. - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Néant.
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
Obligation de procéder à la démolition dans le mois du jugement qui l'aura ordonnée, des établissements mentionnés en B (1°), qui ont été construits sans autorisation (code forestier, articles L. 151-1,R. 151-1etR, 151-5; L. 151-2, R. 151-3 et R. 151-5; L. 151-4,R. 151-4 et R. 151-S),
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Interdiction d'établir dans l'intérieur et à moins d'un kilomètre des forêts, aucun four à chaux ou à
plâtre temporaire ou permanent, aucune briqueterie ou tuilerie (art. L. 151-1, R. 151-1 et R. 151-5 du code forestier).
Interdiction d'établir, dans l'enceinte et à moins d'un kilomètre des bois et forêts, aucune maison
sur perche, loge, baraque ou hangar (art. L. 151-2, R. 151-2 et R. 151-5 du code forestier). Interdiction d'établir dans les maisons ou fermes actuellement existantes à 500 mètres des bois et forêts, ou qui pourront être construites ultérieurement, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois et aucun atelier à façonner le bois (art. L. 151-3, R. 151-3 et R. 151-5 du code forestier).
Interdiction d'établir dans l'enceinte et à moins de deux kilomètres des bois et forêts, aucune
usine à scier le bois (art. L. 151-4, R. 151-4 et R. 151-5 du code forestier). Obligation de se soumettre, pour toutes les catégories d'établissements mentionnées ci-dessus et
dont l'édification aura été autorisée par décision préfectorale, aux visites des ingénieurs et agents des services forestiers et de l'office national des forêts qui pourront y faire toutes les perquisitions sans l'assistance d'un officier de police judiciaire, à condition qu'ils se présentent au moins au nombre de deux ou qu'ils soient accompagnés de deux témoins domiciliés dans la commune (art. L. 151-6 et L. 342-2 du code forestier).
2° Droits résiduels du propriétaire
Les maisons et les usines faisant partie de villes, villages ou hameaux formant une population agglomérée, bien qu'elles se trouvent dans les distances mentionnées ci-dessus en B (1°) sont exceptées des interdictions visées aux articles L. 151-2, R. 151-3 et R. 151-5; L. 151-3, R. 151-3, R. 151-5 ; L. 151-4 et R. 151-5 du code forestier (art. L. 151-5 du code forestier).
Possibilité de procéder à la construction des établissements mentionnés au B (1°), à condition d'en avoir obtenu l'autorisation par décision préfectorale.
Si ces constructions nécessitent l'octroi d'un permis de construire, celui-ci ne peut être délivré qu'après consultation du directeur régional de l'office national des forêts et avec l'accord du préfet. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis (art. R. 421-38-10 du code de l'urbanisme).
Si ces constructions ou travaux sont exemptés de permis de construire, mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R. 421-38-10 dudit code.
L'autorité ainsi consultée fait connaître son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme). AC,
MONUMENTS HISTORIQUES
L - GÉNÉRALITÉS
Servitudes de protection des monuments historiques.
Loi du 31 décembre 1913 modifiée et complétée par les lois du 31 décembre 1921,
23 juillet 1927, 27 août 1941, 25 février. 1943, 10 mai 1946, 21 juillet 1962, 30 décembre 1966, 23 décembre 1970, 31 décembre 1976, 30 décembre 1977, 15 juillet 1980, 12 juillet 1985 et du
6 janvier 1986, et par les décrets du 7 janvier 1959, 18 avril 1961, 6 février 1969, 10 sep-
tembre 1970, 7 juillet 1977 et 15 novembre 1984.
Loi du 2 mai 1930 (art. 28) modifiée par l’article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, complétée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et décrets d'application n° 80-923 et ne 80-924
du 21 novembre 1980, n° 82-211 du 24 février 1982, no 82-220 du 25 février 1982, no 82-723 du 13 août 1982, no 82-764 du 6 septembre 1982, no 82-1044 du 7 décembre 1982 et no 89.422 du 27 juin 1989.
Décret du 18 mars 1924 modifié par le décret du 13 janvier 1940 et par le décret n° 70-836
du 10 septembre 1970 (art. 11), n° 84-1006 du 15 novembre 1984.
Décret no 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi du
30 décembre 1966, complété par le décret n° 82-68 du 20 janvier 1982 (art. 4).
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges-types pour l'appli- cation de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1966.
Code de l'urbanisme, articles L. 410-1, L. 421-1, L. 421.6, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4,
L. 430-1, L. 430-8, L. 441-1, L. 441-2, R. 410.4, R. 410-13, R. 421-19, R. 421-36, R. 421-38,
R. 422-8, R. 421-38-1, R. 421-38-2, R. 421-38-3, R. 421-38-4, R. 421-388, R. 430-4, R. 430-5,
R. 430-9, R. 430-10, R. 430-12, R. 430-15-7, R. 430-26, R. 430-27, R. 441 F , R -
R. 442-4-9, R. 442.6, R. 442-6-4, R. 442-11-1, R. 442-12, R. 442-13, R. 443.9, R. 443-10,
R. 443-13.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 11-15 et article 11 de la loi du 31 décembre 1913.
Décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture.
Décret n° 79-181 du 6 mars 1979 instituant des délégués régionaux à l'architecture et à
l'environnement.
Décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier des architectes en chef des
monuments historiques modifié par le décret no 88-698 du 9 mai 1988.
Décret no 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier des architectes des bâtiments de France.
Décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une
commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique.
Décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 relatif à la commission supérieure des monuments
historiques.
Décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles.
Circulaire du 2 décembre 1977 (ministère de la culture et de l'environnement) relative au
report en annexe des plans d'occupation des sols, des servitudes d'utilité publique concernant les monuments historiques et les sites.
Circulaire n° 80-51 du 15 avril 1980 (ministère de l'environnement et du cadre de vie)
relative à la responsabilité des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement en matière de protection des sites, abords et paysages. Ministère de la culture et de la communication (direction du patrimoine).
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction de l'architec- ture et de l'urbanisme), .
II. - PROCÉDURE D’INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
a) Classement
(Loi di 31 décembre 1913 modifiée)
Sont susceptibles d'être classés :
- les immeubles par nature qui, dans leur totalité ou en partie, présentent pour l’histoire ou pour l'art un intérêt public ; .
- les immeubles qui renferment des stations ou des gisements préhistoriques ou encore des monuments -mégalithiques ;
- les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégägér, assainir ou. mettre en valeur un immeuble classé ou proposé au classement ;
._ — d’une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé au classement.
L'initiative du classement appartient au ministre chargé de la culture. La demande de clas- sement peut également être présentée par le propriétaire ou par toute personne physique ou morale y ayant intérêt. La demande de classement est adressée au préfet de région qui prend l'avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. Elle est adressée au ministre chargé de la culture lorsque l'immeuble est déjà inscrit sur l’inven- taire supplémentaire des monuments historiques.
Le classement est réalisé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la com- mission supérieure des monuments historiques.
A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
Le recours pour excès de pouvoir contre la décision de classement est ouvert à toute per- sonne intéressée à qui la mesure fait grief.
Le déclassement partiel ou total est prononcé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure des monuments historiques, sur proposition du ministre chargé des
b) Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Sont susceptibles d'être portés sur cet inventaire :
- les immeubles bâtis ou parties d'immeubles publics ou privés, qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation (décret du 18 avril 1961 modifiant l’article 2 de la loi de 1913) ;
- les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ow inscrit (loi du 25 février 1943).
Il est possible de n’inscrire que certaines parties d'un édifice.
L'initiative de l'inscription appartient au préfet de région (art. ler du décret n° 84-1006 du 15 novembre 1984). La demande d'inscription peut également être présentée par le propriétaire ou toute personne physique ou morale y ayant intérêt. La demande d'inscription est adressée au préfet de région.
L'inscription est réalisée par le préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. Le consentement du propriétaire n'est pas requis.
. É° recours pour excès de pouvoir est ouvert à toute personne intéressée à qui la mesure fait grief. AC,
Dès qu'un monument a fait l'objet d'un classement ou d'une inscription sur l'inventaire, il est institué pour sa protection et sa mise en valeur un périmètre de visibilité de 500 mètres (1) dans lequel tout immeuble nu ou bâti visible du monument protégé ou en même temps que lui est frappé de la servitude des « abords » dont les effets sont visés au III A-20 (art. ler et 3 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques).
. La servitude des abords est suspendue par la création d’une zone de protection du patri- moine architectural et urbain (art. 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983), par contre elle est sans incidence sur les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire.
L'article 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a abrogé les articles 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites, qui permettaient d'établir autour des monuments historiques une zone de protection déterminée comme en matière de protection des sites. Toutefois, les zones de protection créées en application des articles précités de la loi du 2 mai 1930 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur suppres- sion ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural et urbain.
c) Abords des monuments classés ou inscrits
Dans ces zones, le permis de construire ne pourra être délivré qu’avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou de son délégué ou de l'autorité men- tionnée dans le décret instituant la zone de protection (art. R. 421-38-6 du code de l’urbanisme).
B. - INDEMNISATION
a) Classement
Le classement d'office peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire, s’il résulte des servitudes et obligations qui en découlent, une modification de l'état ou de l’utilisation des lieux déterminant un préjudice direct matériel et certain.
La demande d’indemnité devra être adressée au préfet et produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement, Cet acte doit faire connaître au propriétaire son droit éventuel à indemnité (Cass. civ. 1, 14 avril 1956 : JC, p. 56, éd. G., IV, 74).
À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation saisi par la partie la plus diligente (loi du 30 décembre 1966, article 1er, modifiant l'article 5 de la loi du 31 décembre 1913, décret du 10 septembre 1970, article ler à 3). L'indemnité est alors fixée dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 (art. L. 13-4 du code de l’expropriation).
. Les travaux de réparation ou d'entretien et de restauration exécutés à l'initiative du proprié- taire après autorisation et sous surveillance des services compétents, peuvent donner lieu à par- ticipation de l’Etat qui peut atteindre 50 p. 100 du montant total des travaux.
Lorsque l'Etat prend en charge une partie des travaux, l'importance de son concours est fixée en tenant compte de l'intérêt de l'édifice, de son état actuel, de la nature des travaux projetés et enfin des sacrifices consentis par les propriétaires ou toutes autres personnes inté- ressées à la conservation du monument (décret du 18 mars 1924, art. 11).
b) Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Les travaux d’entretien et de réparation que nécessite la conservation de tels immeubles ou parties d'immeubles peuvent, le cas échéant, faire l’objet d'une subvention de l'Etat dans la limite de 40 p. 100 de la dépense engagée. Ces travaux doivent être exécutés sous le contrôle du service des monuments historiques (loi de finances du 24 mai 1951).
c) Abords des monuments classés ou inscrits
Aucune indemnisation n’est prévue.
tint L'expression « périmètre de 500 mêtres» employée par la loi doit s'entendre de la distance de 500 mêtres entre immeuble classé ou inscrit et la construction projetée (Conseil d'Etat, 29 janvier 1971, S.C.I. « La Charmille de Monsoul » :
rec, p. 87, et 15 janvier 1982, Société de construction « Résidence Val Saint-Jacques » : DA 1982 no 112). C. - PUBLICITÉ
a) Classement et inscription sur l'inventaire des monuments historiques
Publicité annuelle au Journal officiel de la République française.
Notification aux propriétaires des décisions de classement ou d'inscription sur l'inventaire.
b) Abords des monuments classés ou inscrits
Les propriétaires concernés sont informés à l'occasion de la publicité afférente aux déci- sions de classement ou d'inscription.
La servitude « abords » est indiquée au certificat d'urbanisme.
II. - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
a) Classement
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de faire exécuter par les soins de l'administration et aux frais de l'Etat et avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés (art. 9 de la loi modifiée du 31 décembre 1913).
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturellés de faire exécuter d'office par son administration les travaux de réparation ou d'entretien faute desquels la conservation serait gravement compromise et auxquels le propriétaire n'aurait pas procédé après mise en demeure ou décision de la juridiction administrative en cas de contestation, La participation de l'Etat au coût des travaux ne pourra être inférieure à 50 p. 100. Le propriétaire peut s'exonérer de sa dette en faisant abandon de l'immeuble à l'Etat (loi du 30 décembre 1966, art. 2; décret n° 70-836 du 10 septembre 1970, titre F1) (1).
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles, de poursuivre l’expropriation de l'immeuble au nom de l'Etat, dans le cas où les travaux de réparation ou d'entretien, faute desquels la conservation serait gravement compromise, n'auraient pas été entrepris par le pro- priétaire après mise en demeure ou décision de la juridiction administrative en cas de contesta- tion (art. 9-1 de la loi du 31 décembre 1913 ; décret n° 70-836 du 10 septembre 1970, titre II}).
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de poursuivre, au nom de l'Etat, l'expropriation d'un immeuble classé ou en instance de classement en raison de l'intérêt public qi offre du point de vue de l’histoire ou de l'art. Cette possibilité est également offerte aux épartements et aux communes (art. 6 de la Joi du 31 décembre 1913).
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles de poursuivre l'expropriation d’un immeuble non classé. Tous les effets du classement s'appliquent au propriétaire dès que l'admi- nistration lui a notifié son intention d'exproprier. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les douze mois de cette notification (art. 7 de la loi du 31 décembre 1913).
Possibilité de céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées les immeubles classés expropriés. La cession à une personne privée doit être approuvée par décret en Conseil d'Etat (art. 9-2 de la loi du 31 décembre 1913, décret ne 70-836 du 10 septembre 1970).
b) Inscription sur l'invenraire supplémentaire des monuments historiques
Possibilité pour le ministre chargé des affaires culturelles d'ordonner qu'il soit sursis à des travaux devant conduire au morcellement ou au dépeçage de l'édifice dans le seul but de vendre des matériaux ainsi détachés. Cette possibilité de surseoir aux travaux ne peut être uti- lisée qu'en l'absence de mesure de classement qui doit en tout état de cause, intervenir dans le délai de cinq ans.
(1) Lorsque l'administration se charge de la réparation ou de l'entretien d'un immeuble classé, l'Etat répond des dommages causés au propriétaire, par l'exécution des travaux ou à l'occasion de ces travaux, sauf faute du propriétaire ou
cas de force majeure (Conseil d'Etat, 5 mars 1982, Guetre Jean : rec. p. 100). AC, 2° Obligations de faire imposées au propriétaire
a) Classement
(Art. 9 de la loi du 31 décembre 1913 et art. 10 du décret du 18 mars 1924)
Obligation pour le propriétaire de demander l'accord du ministre chargé des monuments historiques avant d'entreprendre tout travail de restauration, de réparation ou de modification, de procéder à tout déplacement ou destruction de l'immeuble. La démolition de ces immeubles demeure soumise aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 (art. L. 430-1, dernier alinéa, du code de l'urbanisme).
Les travaux autorisés sont exécutés sous la surveillance du service des monuments histo- riques. Il est à noter que les travaux exécutés sur les immeubles classés sont exemptés de permis de construire (art. R. 422-2b du code de l’urbanisme), dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application du permis de construire.
Lorsque les travaux nécessitent une autorisation au titre des installations et travaux divers du code ‘de l'urbanisme (art. R. 442-2), le service instructeur doit recueillir l'accord du ministre chargé des monuments historiques, prévu à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913. Cette autorisation qui doit être accordée de manière expresse, n'est soumise à aucun délai d’ins- truction et peut être délivrée indépendamment de l'autorisation d'installation et travaux divers. Les mêmes règles s'appliquent pour d’autres travaux soumis à autorisation ou déclaration en vertu du code de l'urbanisme (clôtures, terrains de camping et caravanes, etc.).
Obligation pour le propriétaire, après mise en demeure, d’exécuter les travaux d’entretien ou de réparation faute desquels la conservation d’un immeuble classé serait gravement compro- mise. La mise en demeure doit préciser le délai d'exécution des travaux et la part des dépenses qui sera supportée par l'Etat et qui ne pourra être inférieure à 50 p. 100.
Obligation d'obtenir du ministre chargé des monuments historiques, une autorisation spé- ciale pour adosser une construction neuve à un immeuble classé (art. 12 de la loi du 31 décembre 1913). Aussi, le permis de construire concernant un immeuble adossé à un immeuble classé ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué (art. R, 421-38-3 du code de l'urbanisme) (1).
Ce permis de construire ne peut être obtenu tacitement (art. R. 421-12 et R. 421-19 b du code de l'urbanisme). Un exemplaire de la demande de permis de construire est transmis par le service instructeur, au directeur régional des affaires culturelles (art. R. 421-38-3 du code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux concernant un immeuble adossé à un immeuble classé sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consuite l'autorité visée à l'article R. 421-38-3 du code de l'urbanisme. L'autorité ainsi concernée fait connaître à l'autorité compé- tente son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme).
Le propriétaire qui désire édifier une clôture autour d'un immeuble classé, doit faire une déclaration de clôture en mairie, qui tient lieu de la demande d’autorisation prévue à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1913.
Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé d'aviser l'acquéreur, en cas d'aliéna- tion, de l'existence de cette servitude.
Obligation pour le propriétaire d’un immeuble classé de notifier au ministre chargé des affaires culturelles toute aliénation quelle qu'elle soit, et ceci dans les quinze jours de sa date.
.Obligation pour le propriétaire d'un immeuble classé d'obtenir du ministre chargé des affaires culturelles, un accord préalable quant à l'établissement d'une servitude conventionnelle,
b) Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (Art. 2 de la loi du 31 décembre 1913 et art. 12 du décret du 18 mars 1924)
Obligation pour le propriétaire d'avertir le Directeur régional des affaires culturelles quatre mois avant d'entreprendre les travaux modifiant l’immeuble ou la partie d'immeuble inscrit. Ces travaux sont obligatoirement soumis à permis de construire dès qu'ils entrent dans son champ d'application (art. L. 422-4 du code de l'urbanisme).
(1) Les dispositions de cet amticle ne sont applicables qu'aux projets de construction jouxtant un immeuble bâti et non aux terrains limitrophes (Conseil d'Etat, 15 mai 1981, Mme Castel: DA 1981, ne 212). Le ministre peut interdire les travaux qu'en engageant la procédure de classement dans les quatre mois, sinon le propriétaire reprend sa liberté (Conseil d'Etat, 2 janvier 1959, Dame Crozes : rec., p.'4).
Obligation pour le propriétaire qui désire démolir partiellement ou totalement un immeuble inscrit, de solliciter un permis de démolir. Un exemplaire de la demande est transmis au direc- teur régional des affaires culturelles (art. R. 430-4 et R. 430-5 du code de l'urbanisme).
La décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué (art. L. 430-8, R. 430-10 et R. 430-12 [1] du code de l'urbanisme).
c) Abords des monuments classés ou inscrits
(Art. Jer, 13 et J3bis de la loi du 31 décembre 1913)
Obligation au titre de l'article 13 bis de la loi de 1913, pour les propriétaires de tels
immeubles, de solliciter autorisation préfectorale préalablement à tous travaux de construction nouvelle, de transformation et de modification de nature à en affecter l'aspect (ravalement, gros entretien, peinture, aménagement des toits et façades, etc.), de toute démolition et de tout déboi- sement.
Lorsque les travaux nécessitent la délivrance d'un permis de construire, ledit permis ne peut être délivré qu'avec l’accord de l'architecte des bâtiments de France. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de
permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte des bâtiments de France fait connaître dans ce délai, par une décision motivée, à cette autorité, son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de cause, excéder quatre mois
(art. R. 421-38-4 du code de l’urbanisme).
L'évocation éventuelle du dossier par le ministre chargé des monuments historiques empêche toute délivrance.tacite du permis de construire.
Lorsque les travaux sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de décla- ration en application de l’article L. 422-2 du code l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme. L'autorité ainsi consultée fait connaître à l'autorité compétente son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du
code de l'urbanisme).
Lorsque les travaux nécessitent une autorisation au titre des installations et travaux divers, l'autorisation exigée par l’article R. 442-2 du code de l'urbanisme tient lieu de l'autorisation exigée en vertu de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 lorsqu'elle est donnée avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France (art. R. 442-13 du code de l'urbanisme) et ce, dans les territoires où s'appliquent les dispositions de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, mentionnées à l’article R. 442-1 dudit code).
Le permis de démolir visé à l’article L. 430-1 du code de J'urbanisme tient lieu d’autorisa-
tion de démolir prévue par l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913. Dans ce cas, la
décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques ou de son délégué (art. R. 430-12 du code de l'urbanisme).
Lorsque l'immeuble est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit et que par ailleurs cet immeuble est insalubre, sa démolition est:ordonnée par le préfet (art. L. 28 du code de la santé publique) après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans un délai de quinze jours (art. R. 430-27 du code de l'urbanisme).
Lorsqu'un immeuble menaçant ruine, est inscrit sur l'inventaire des monuments historiques, ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou est protégé au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, et que par ailleurs cet immeuble est déclaré par le maire «immeuble menaçant ruine », sa réparation ou sa démolition ne peut être ordonnée par ce dernier qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans un délai de huit jours (art. R. 430-26 du code de l'urbanisme).
En cas de péril imminent donnant lieu à l'application de ja procédure prévue à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire en informe l'architecte des
bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire.
À AC, B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
le Obligations passives
Immeubles classés, inscrits sur l'inventaire
ou situés dans le champ de visibilité des monuments classés ou inscrits
Interdiction de toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits (art. 4 de la loi ne 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes) ainsi que dans les zones de protection délimitées autour des monuments historiques classés, dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits et à moins de 100 mètres de ceux-ci (art. 7 de la loi du 29 décembre 1979). Ii peut être dérogé à ces interdictions dans les formes prévues à la section 4 de la dite loi, en ée qui concerne les zones mentionnées à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1979.
Les préenseignes sont soumises aux dispositions visées ci-dessus concernant la publicité (art. 18 de la loi du 29 décembre 1979).
L'installation d’une enseignè est soumise à autorisation dans les lieux mentionnés aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 (art. 17 de ladite loi).
Interdiction d'installer des campings, sauf autorisation préfectorale, à moins de 500 mètres d'un monument classé où inscrit. Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux points d'accès du monument l'existence d'une zone interdite aux campeurs (décret n° 68-134 du 9 février 1968).
Interdiction du camping et du stationnement de caravanes pratiqués isolément, ainsi que l'installation de terrains de camping et de caravanage à l'intérieur des zones de protection autour d'un monument historique classé, inscrit ou en instance de classement, défini au 3° de l'article ler de la loi du 31 décembre 1913 ; une dérogation peut être accordée par le préfet ou le maire après avis de l'architecte des bâtiments de France (art. R. 443-9 du code de l'urba- nisme). Obligation pour le maire de faire connaître par affiche à la porte de la mairie et aux principales voies d'accès de la commune, l'existence d'une zone de stationnement réglementé des caravanes. ‘
2 Droits résiduels du propriétaire
a) Classement
Le propriétaire d'un immeuble classé peut le louer, procéder aux réparations intérieures qui n'affectent pas les parties classées, notamment installer une salle de bain, le chauffage central. Il n'est jamais tenu d'ouvrir sa: maison aux visiteurs et aux touristes, par contre, il est libre s'il le désire d'organiser une visite dans les conditions qu'il fixe lui-même.
Le propriétaire d'un immeuble classé peut, si des travaux nécessaires à la conservation de l'édifice sont exécutés d'office, solliciter dans un délai d’un mois à dater du jour de la notifica- tion de la décision de faire exécuter les travaux d'office, l'Etat d'engager la procédure d'expro- priation. L'Etat doit faire connaître sa décision dans un délai de six mois, mais les travaux ne sont pas suspendus (art. 2 de la loi du 30 décembre 1966; art. 7 et 8 du décret du 10 sep- tembre 1970),
. La collectivité publique (Etat, département ou commune) devenue propriétaire d’un immeuble classé à la suite d'une procédure d'expropriation engagée dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1913 (art. 6), peut le céder de gré à gré à une personne publique ou privée qui s'engage à l'utiliser aux fins et conditions prévues au cahier des charges annexé à l'acte de cession. La cession à une personne privée doit être approuvée par décret en Conseil d'Etat (art. 9-2 de la loi de 1913, art. 10 du décret no 70-836 du 10 septembre 1970 et décret n° 70-837 du 10 septembre 1970).
b) Znscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
Néant.
c) Abords des monuments historiques classés ou inscrits
Néant. AS,
CONSERVATION DES EAUX
IL - GÉNÉRALITÉS
Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales.
Protection des eaux destinées à la consommation humaine (art. L. 20 du code de la santé publique, modifié par l’article 7 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; décret n° 61-859 du ler août 1961 modifié par les décrets n° 67-1093 du 15 décembre 1967 et n° 89-3- du 3 jan- vier 1989).
Circulaire du 10 décembre 1968 (affaires sociales), Journal officiel du 22 décembre 1968,
Protection des eaux minérales (art. L. 736 et suivants du code de la santé publique).
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction générale de la santé, sous-direction de la protection générale et de l’environnement).
IL. - PROCÉDURE D’INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
Protection des eaux destinées à la consommation humaine
Détermination des périmètres de protection du ou des points de prélèvement, par l’acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines.
Détermination des périmètres de protection autour de points de prélèvement existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à l'écoulement libre et des réservoirs enterrés, par actes déclaratifs d'utilité publique.
Les périmètres de protection comportent :
- le périmètre de protection immédiate ;
- le périmètre de protection rapprochée ;
- le cas échéant, le périmètre de protection éloignée (1).
Ces périmètres sont déterminés au vu du rapport géologique établi par un hydrologue agréé en matière d'hygiène publique, et en considération de la nature des terrains et de leur perméabi- lité, et après consultation d'une conférence interservices au sein de laquelle siègent notamment des représentants de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la direc- tion départementale de l'agriculture et de la forêt, de la direction départementale de l'équipe- ment, du service de la navigation et du service chargé des mines, et après avis du conseil départemental d'hygiène et le cas échéant du Conseil supérieur d'hygiène de France.
Protection des eaux minérales
Détermination d'un périmètre de protection autour des sources d’eaux minérales déclarées d'intérêt public, par décret en Conseil d'Etat. Ce périmètre peut être modifié dans {a mesure où des circonstances nouvelles en font connaître la nécessité (art. L. 736 du code de la santé publique).
. (1) Chacun de ces périmètres peut être constitué de plusieurs surfaces disjointes en fonction du contexte hydrogéolo- gique. B. - INDEMNISATION
Protection des eaux destinées à la consommation humaine
Les indemnités qui peuvent être dues à la suite de mesures prises pour la protection des
eaux destinées à la consommation humaine sont fixées à l'amiable ou par les tribunaux judi- ciaires comme en matière d'expropriation (art. L. 20-1 du code de la santé publique).
Protection des eaux minérales
En cas de dommages résultant de la suspension, de l'interruption ou de la destruction de travaux à l'intérieur ou en dehors du périmètre de protection, ou de l'exécution de travaux par le propriétaire de la source, l'indemnité due par celui-ci est réglée à l'amiable ou par les tribu- naux en cas de contestation. Cette indemnité ne peut excéder le montant des pertes matérielles éprouvées et le prix des travaux devenus inutiles, augmentée de la somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dans leur état primitif (art. L. 744 du code de la santé publique). Dépôt par le propriétaire de la source d’un cautionnement dont le montant est fixé par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité (art. L. 745 du code de la santé publique).
C. - PUBLICITÉ
Protection des eaux destinées à la consommation humaine
Publicité de la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau.
Protection des eaux minérales
Publicité du décret en Conseil d'Etat d'institution du périmètre de protection,
NX. - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance. publique
Protection des eaux destinées à la consommation humaine
Acquisition en pleine propriété des terrains situés dans le périmètre de protection immé- diate des points de prélèvement d'eau, des ouvrages d’adduction à écoulement libre et des réser- voirs enterrés (art. L. 20 du code de la santé publique) (1), et clôture du périmètre de protection immédiate sauf dérogation.
Protection des eaux minérales
Possibilité pour le préfet, sur demande du propriétaire d’une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public, d’ordonner la suspension provisoire des travaux souterrains ou de sondage entrepris hors du périmètre, qui, s'avérant nuisibles à la source, nécessiteraient l'extension du périmètre (art. L. 739 du code de la santé publique).
Extension des dispositions mentionnées ci-dessus aux sources minérales déclarées d'intérêt public, auxquelles aucun périmètre n’a été assigné (art. L. 740 du code de la santé publique).
Possibilité pour le préfet, sur demande du propriétaire d'une source d’eau minérale déclarée d'intérêt public, d'interdire des travaux régulièrement entrepris, si leur résultat constaté est de diminuer ou d'altérer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu mais l'arrêté préfectoral est exécutoire par provision sauf recours au tribunal administratif (art. L. 738 du code de la santé publique).
Possibilité à l’intérieur du périmètre de protection, pour le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public, de procéder sur le terrain d'autrui, à l'exclusion des maisons d’habita- tions et des cours attenantes, à tous les travaux nécessaires pour la conservation, la conduite et
(1) Dans le cas de terrains dépendant du domaine de l'Etat, il est passé une convention de gestion (art. L. 51-1 du code du domaine public de l'Etat). AS, la distribution de cette source, lorsque les travaux ont été autorisés par arrêté préfectoral (art. L. 741 du code de la santé publique, modifié par les articles 3 et 4 du décret n° 84-896 du
3 octobre 1984).
L'occupation des terrains ne peut avoir lieu, qu'après qu'un arrêté préfectoral en a fixé la durée, le propriétaire du terrain ayant été préalablement entendu (art. L. 743 du code de la santé publique),
2 Obligations de faire imposées au propriétaire
Protection des eaux destinées à la consommation humaine
Obligation pour le propriétaire d’un terrain situé dans un périmètre de protection rappro- chée ou éloignée, des points de prélèvement d'eau, d'ouvrages d'adduction à écoulement libre ou des réservoirs enterrés, de satisfaire dans les délais donnés aux prescriptions fixées dans l'acte déclaratif d'utilité publique, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations exis- tants à la date de publication dudit acte (art. L. 20 du code de la santé publique).
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Protection des eaux destinées à la consommation humaine
a) Eaux souterraines
À l'intérieur du périmètre de protection immédiate, interdiction de toutes activités autres que celles explicitement prévues par l'acte déclaratif d'utilité publique (notamment entretien du captage).
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, interdiction ou réglementation par l'acte d'utilité publique des activités, installations, dépôts et tous faits susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.
À l’intérieur du périmètre de protection éloignée, réglementation possible par l'acte décla- ratif d'utilité publique de tous faits, activités, installations et dépôts mentionnés ci-dessus.
b) Eaux de surface (cours d’eau, lacs, étangs, barrages-réservoirs et retenues)
Interdictions et réglementations identiques à celles rappelées en a), en ce qui concerne les seuls périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Dans le cas de barrages-retenues créés pour l’alimehtation en eau, des suggestions peuvent être proposées par le Conseil supérieur d’hygiène, quant aux mesures sanitaires à imposer en l'espèce (circulaire du 10 décembre 1968). :
Acquisition en pleine propriété des terrains riverains de la retenue, sur une largeur d'au moins 5 mètres, par la collectivité assurant l'exploitation du barrage.
Protection des eaux minérales
Interdiction à l'intérieur du périmètre de protection de procéder à aucun travail souterrain ni sondage sans autorisation préfectorale (art. L. 737 du code de la santé publique).
2 Droits résiduels du propriétaire
Protection des eaux minérales
Droit pour le propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection de procéder à des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, sous condition, si le décret l'impose à titre exceptionnel, d’en faire déclaration au préfet un mois à l'avance (art. L. 737 du code de la santé publique) et d'arrêter les travaux sur décision préfectorale si leur résultat constaté est d’altérer ou de dimi- nuer la source (art. L. 738 du code de la santé publique). Droit pour le propriétaire de terrains situés hors périmètre de protection, de reprendre les travaux interrompus sur décision préfectorale, s'il n'a pas été statué dans le délai de six mois sur l'extension du périmètre (art. L. 739 du code de la santé publique).
Droit pour le propriétaire d’un terrain situé dans le périmètre de protection et sur lequel le propriétaire de la source a effectué des travaux, d'exiger de ce dernier l'acquisition dudit terrain s'il n'est plus propre à l'usage auquel il était employé ou s'il a été privé de la jouissance de ce
terrain au-delà d’une année (art. L. 743 du code de la santé publique). CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
DES EAUX POTABLES (1)
(Ordonnance n° 58-1265 du 20 décembre 1958)
Art. L. 19 {Ordonnance n° 58-1265 du 20 décembre 1958). - Sans préjudice des dispositions des sections I et IE du présent chapitre et de celles qui régissent les entreprises exploitant les eaux minérales, quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consom- mation,
Est interdite pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'ali- mentation humaine l'utilisation d'eau non potable.
Section L. - Des distributions publiques
Art. L. 20 (Ordonnance n° 58-1265 du 20 décembre 1958 et loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 7). - En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélè- vement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un péri- mètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloigné à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, instal- lations et dépôts ci-dessus visés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa publication, les délais dans lequels il devra être satisfait aux conditions prévues par lé présent article et par le décret prévu ci-dessus.
Des actes déclaratifs d’utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection. autour des points de prélèvements existants, ainsi qu’autour des ouvrages d’adduction à écoule- ment libre et des réservoirs enterrés.
Art. L. 20-1 (Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 8). - Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau des- tinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. L. 21 (Ordonnance no 58-1265 du 20 décembre 1958), - Tout concessionnaire d'une distribution d'eau potable est tenu, dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique, de faire vérifier la qualité de l’eau qui fait l'objet de cette distribution.
Les méthodes de correction à mettre éventuellement en œuvre doivent être approuvées par le ministre de la santé publique et de la population, sur avis motivé du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Art. L. 22 (Ordonnance n° 58-1265 du 20 décembre 1958). - Si le captage et la distribution d'eau potable sont faits en régie, les obligations prévues à l'article L. 21 incombent à la collectivité intéressée avec le concours du bureau d'hygiène s’il en existe un dans la commune et sous la surveillance du directeur départe- mental de la santé,
Les mêmes obligations incombent aux collectivités en ce qui concerne les puits publics, sources, nappes souterraines ou superficielles ou cours d'eau servant à l'alimentation collective des habitants. En cas d'inob- servation par une collectivité des obligations énoncées au présent article, le préfet, après mise en demeure restée sans résultat, prend les mesures nécessaires. Il est procédé 4 ces mesures aux frais des communes.
Ant. L. 23 (Ordonnance n° 58-1265 du 20 décembre 1958). - En cas de condamnation du concessionnaire par application des dispositions de l'article L. 46, le ministre de la santé publique et de la population peut, après avoir entendu le concessionnaire et demandé l'avis du conseil municipal, prononcer la déchéance de la concession, sauf recours devant la juridiction administrative. La décision du ministre est prise après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Section II. - Des distributions privées
Ant. L. 24 (Ordonnance no 58-1265 du 20 décembre 1958). - L'embouteillage de l'eau destinée à la consommation publique, ainsi que le captage et la distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d’adduction privé sont soumis à l'autorisation du préfet.
(1) Voir décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 (J.0. du 4 janvier 1989), Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 25-1 du présent code.
Section III. - Dispositions communes
Art. L. 25 (Ordonnance n° 58-1265 du 20 décembre 1958). - Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d’eau destinée à l'alimentation humaine, à l'exception de celles qui, existant à la date du 30 octobre 1935, ont fait l’objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est propre à la consommation.
Art. L. 25-1 (Ordonnance no 58-1265 du 20 décembre 1958). - Un règlement d'administration publique pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France déterminera les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution, ainsi que les condi- tions dans lesquelles les personnes ou entreprises visées par lesdites dispositions devront rembourser les frais de ce contrôle (1).
(1) Voir décret ne 89-3 du 3 janvier 1989 (J.0. du 4 janvier. 1989). SOURCES D'EAUX MINÉRALES
Section L. - Déclaration d'intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui en résultent
Art. L. 735, - Les sources d'eaux minérales peuvent être déclarées d'intérêt public, après enquête, par décret pris en Conseil d'Etat.
Art. L. 736. - Un périmètre de protection peut être assigné, par décret pris dans les formes établies à l'article précédent, à une source déclarée d'intérêt public.
Ce périmètre peut être modifié si de nouvellés circonstances en font reconnaître la nécessité.
Ant. L. 737. - Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués, dans le prérimètre de protection d’une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public, sans autorisation préalable,
A l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, le décret qui fixe le périmètre de protection peut exception- nellement imposer aux propriétaires l'obligation de faire, au moins un mois à l'avance, une déclaration au préfet, qui en délivrera récépissé.
Ant. L. 738. - Les travaux énoncés à l'article précédent et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le préfet, si leur résultat constaté est d’altérer ou de diminuer la source, Le propriétaire du terrain est préalablement entendu.
L'arrêté du préfet est exécutoire par provision, sauf recours au tribunal administratif et au Conseil d'Etat
par la voie contentieuse.
Ant. L. 739. - Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale déclarée d'intérêt public, l'extension du péri- mètre paraît nécessaire, le préfet peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement la suspension des travaux.
Les travaux peuvent être repris si, dans le délai de six mois, il n'a pas été statué sur l'extension du
périmètre.
Art. L. 740. - Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à une source minérale déclarée d'in- térêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.
Art. L. 741 (Décret n° 84-896 du 3 octobre 1984, art, 3). - Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés @).
Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.
Ant. L. 742. - Le propriétaire d'une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public peut exécuter, sur son terrain, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, un mois après la communication faite de ses projets au préfet. En cas d'opposition par le préfet, le propriétaire ne peut commencer ou continuer les travaux qu'après autorisation du ministre de la santé publique et de la population.
A défaut de cette décision dans le délai de trois mois, le propriétaire peut exécuter les travaux.
Art. L. 743. - L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection, pour l'exécution des travaux prévus par l’article L. 741 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du préfet, qui en fixe la durée.
Lorsque l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre prive le propriétaire de la jouissance du revenu au-delà du temps d’une année ou lorsque, après les travaux, le terrain n'est plus propre à l’usage auquel il était employé, le propriétaire dudit terrain peut exiger du propriétaire de la source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé. Dans ce cas, l'indemnité est réglée suivant les formes prescrites par les décrets des 8 août et 30 octobre 1935. Dans aucun cas, l'expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de la source. =
Art. L. 744. - Les dommages dus par suite de suspension, interdiction ou destruction de travaux dans les cas prévus aux articles L. 738, L. 739 et L. 740 ci-dessus, ainsi que ceux dus À raison de travaux exécutés en vertu des articles L. 741 et L. 743 sont à la charge du propriétaire de la source, L'indemnité est réglée à l'amiable ou par les tribunaux.
Dans les cas prévus par les articles L, 738, L. 739 et L. 740 ci-dessus, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes matérielles qu'à éprouvées le propriétaire du terrain et le prix des travaux devenus inutiles, augmenté de la somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dans leur état primitif,
(1) L'autorisation mentionnée 4 l’article L. 741 fait l'objet d'une décision du commissaire de la République de départe- ment du lieu des travaux {Décret n° 84-896 du 3 octobre 1984, art. 4). Art. L. 745, - Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d’un cautionnement dont l'importance est fixée par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans les cas énumérés en l'article précédent. L'Etat, pour les sources dont il est propriétaire, est dispensé du cautionnement.
Art. L. 746. - (Abrogé par ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, art. 56.) EL,
ALIGNEMENT
L - GÉNÉRALITÉS
Servitudes d'alignement.
Code. de la voirie routière : articles L. 112-1 à L. 112:7, R. 112-1 à R. 112-3 et R. 141-1,
Circulaire ne 79-99 du 16 octobre 1979 (B.O.M.E.T. 19/47) relative à l'occupation du somaine public routier national (réglementation), modifiée et complétée par la circulaire du 19 juin 1980.
Code de l'urbanisme, article R. 123-32-1.
Circulaire n° 78-14 du 17 janvier 1978 relative aux emplacements réservés par les plans d'occupation des sols (chapitre Ier, Généralités, $ 1.2.1 [4e]).
Circulaire n° 80-7 du 8 janvier 1980 du ministre de l'intérieur.
Ministère de l’intérieur (direction générale des collectivités locales).
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des routes).
II. - PROCÉDURE D’INSTITUTION
Les plans d’alignement fixent la limite de séparation des voies publiques et des propriétés privées, portent attribution immédiate, dès leur publication, du sol des propriétés non bâties à la voie publique et frappent de servitude de reculement et d'interdiction de travaux confortatifs les propriétés bâties ou closes de murs (immeubles en saillie).
A. - PROCÉDURE
1° Routes nationales
L'établissement d’un plan d’alignement n'est pas obligatoire pour les routes nationales.
Approbation après enquête publique préalable par arrêté motivé du préfet lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables, dans le cas contraire par décret en Conseil d'Etat (art. L. 123-6 du code de la voirie routière).
L'enquête préalable est effectuée dans les formes prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-27 du code de l'expropriation. Le projet soumis à enquête comporte un extrait cadastral et un document d'arpentage.
Pour le plan d’alignement à l'intérieur des agglomérations, l'avis du conseil municipal doit être demandé à peine de nullité (art. L. 123-7 du code de la voirie routière et art. L. 121.28 [1e] du code des communes).
2° Routes départementales
ï L'établissement d'un plan d’alignement n'est pas obligatoire pour les routes départemen- tales.
Approbation par délibération du conseil général après enquête publique préalable effectuée dans les formes prévues aux articles R. 11-1 et suivants du code de l'expropriation.
L'avis du conseil municipal est requis pour les voies de traverses (art. l. 131-6 du code de la voirie routière et art. L. 121-28 [lo] du code des communes).
3 Voies communales
Les communes ne sont plus tenues d'établir des plans d’alignement (loi du 22 juin 1989
publiant le code de la voirie routière). Adoption du plan d’alignement par délibération du conseil municipal après enquête préa- jable effectuée dans les formes fixées par les articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière.
La délibération doit être motivée lorsqu'elle passe outre aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur.
Le dossier soumis à enquête comprend : un projet comportant l'indication des limites existantes de la voie communale, les limites des parcelles riveraines, les bâtiments existants, le tracé et la définition des alignements projetés ; s’il y a lieu, une liste des propriétaires des parcelles comprises en tout ou en partie, à l'intérieur des alignements projetés.
L'enquête publique est obligatoire. Ainsi la largeur d'une voie ne peut être fixée par une simple délibération du conseil municipal (Conseil d'Etat, 24 janvier 1973, demoiselle Favre et dame Boineau : rec., p. 63 ; 4 mars 1977, veuve Péron).
Si Je plan d'alignement (voies nationales, départementales ou communales) a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble qui est inscrit sur l'inventaire supplémen- taire des monuments historiques, où compris dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, ou encore protégé soit au titre des articles 4, 9, 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930, soit au
titre d'une zone de protection du patrimoine architectural et urbain, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l'absence de réponse dans un délai de 15 jours (art. 3 du décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis
de démolir).
La procédure de l'alignement est inapplicable pour l'ouverture des voies nouvelles (1). Il en est de même si l'alignement a pour conséquence de porter une atteinte grave à la propriété riveraine (Conseil d'Etat, 24 juillet 1987, commune de Sannat : rec. T., p. 1030), ou encore de rendre impossible ou malaisée l’utilisation de l'immeuble en raison notamment de son boulever- sement intérieur (Conseil d’Etat, 9 décembre 1987, commune d'Aumerval : D.A. 1988, n° 83).
4 Alignement et plan d’occupation des sols
Le plan d’alignement et le plan d'occupation des sols sont deux documents totalement
différents, dans leur nature comme dans leurs effets : ‘
- le P.O.S, ne peut en aucun cas modifier, par ses dispositions, le plan d'alignement qui ne
peut être modifié que par la procédure qui lui est propre ;
- les alignements fixés par le P.O.S. n'ont aucun des effets du plan d’alignement, notam-
ment en ce qui concerne l'attribution au domaine public du sol des propriétés concernées (voir le paragraphe « Effets de la servitude »). :
En revanche, dès lors qu'il existe un P.O.S. opposable aux tiers, les dispositions du plan
d'alignement, comme pour toute servitude, ne sont elles-mêmes opposables aux tiers que si elles ont été reportées au P.O.S. dans l'annexe « Servitudes ». Dans le cas contraire, le plan d’aligne- ment est inopposable (et non pas caduc), et peut être modifié par la commune selon la procé- dure qui lui est propre.
C'est le sens de l’article R. 123-32-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel « nonobs-
tant les dispositions réglementaires relatives à l'alignement, les alignements nouveaux des voies et places résultant d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, se substituent aux alignements résultant des plans généraux d'alignement applicables sur le même territoire ».
Les alignements nouveaux résultant des plans d'occupation des sols peuvent être :
- soit ceux existant dans le plan d’alignement mais qui ne sont pas reportés tels quels au
P.O.S. parce qu'on souhaite leur donner une plus grande portée, ce qu'interdit le champ d'ap- plication limité du plan d'alignement ;
.- soit ceux qui résultent uniquement des P.O.S. sans avoir préalablement été portés au plan d’alignement, comme les tracés des voies nouvelles, dont les caractéristiques et la localisation sont déterminées avec une précision suffisante ; ils sont alors inscrits en emplacements réservés. 11 en est de même pour les élargissements des voies existantes (art. L. 123-1 du code de l'urba-
nisme).
{1) L'alignement important de la voie est assimilé à l'ouverture d'une voie nouvelle (Conscil d'Etat, 15 février 1956, Montamal : rec. T. p.780). EL, B. - INDEMNISATION
L'établissement de ces servitudes ouvre aux propriétaires, à la date de la publication du plan approuvé, un droit à indemnité fixée à l'amiable, et représentative de la valeur du sol non bâti.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée comme en matière d’expropriation (art. L. 112-2 du code de la voirie routière).
Le sol des parcelles qui cessent d'être bâties, pour quelque cause que ce soit, est attribué immédiatement à la voie avec indemnité réglée à l’amiable ou à défaut, comme en matière d'expropriation.
C. - PUBLICITÉ
Publication dans les formes habituelles des actes administratifs,
Dépôt du plan d’alignement dans les mairies intéressées où il est tenu à la disposition du public.
Publication en mairie de l'avis de dépôt du plan.
Le défaut de publication enlève tout effet au plan général d’alignement (1).
IX. - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Possibilité pour l’autorité chargée de la construction de la voie, lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, de visiter à tout moment le chantier, de procéder aux vérifications qu’elle juge utiles, et de se faire communiquer les documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments pour s'assurer que l'alignement a été respecté. Ce droit de visite et de communication peut être exercé durant deux ans après achève- ment des travaux (art. L. 112-7 du code de la voirie routière et L. 460-1 du code de l'urba- nisme),
Possibilité pour l'administration, dans le cas de travaux confortatifs non autorisés, de pour- suivre l'infraction en vue d'obtenir du tribunal administratif, suivant les circonstances de }'af- faire, l'arrêt immédiat des travaux ou l'enlèvement des ouvrages réalisés.
2° Obligations de faire imposées aux propriétaires
Néant.
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
La décision de l'autorité compétente approuvant le plan d’alignement est attributive de propriété uniquement en ce qui concerne les terrains privés non bâtis, ni clos de murs. S'agis- sant des terrains bâtis ou clos par des murs, les propriétaires sont soumis à des obligations de ne pas faire. -
Interdiction pour le propriétaire d'un terrain bâti de procéder, sur la partie frappée d'ali- gnement, à l'édification de toute construction nouvelle, qu'il s'agisse de bâtiments neufs rempla- çant des constructions existantes, de bâtiments complémentaires ou d’une surélévation (servitude non äedificandi).
Interdiction pour le propriétaire d’un terrain bâti de procéder, sur le bâtiment frappé d’ali- gnement, à des travaux confortatifs tels que renforcement des murs, établissement de dispositifs de soutien, substitution d'aménagements neufs à des dispositifs vétustes, application d’enduits destinés à maintenir les murs en parfait état, etc. (servitude non confortandi).
(1) Les plans définitivement adoptés après accomplissement des formalités, n'ont un caractère obligatoire qu'après publi- cation, dans les formes habituelles de publication des actes administratifs (Conseil d'Etat. 2 juin 1976, époux Charpentier,
req. n° 97950). Une notification individuelle n'est pas nécessaire (Conseil d'Etat, 3 avril 1903, Bontemps : rec, p. 295). 2° Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire riverain d’une voie publique dont la propriété est frappée d'alignement, de procéder à des travaux d'entretien courant, mais obligation avant d'effectuer tous travaux de demander l'autorisation à l'administration, Cette autorisation, valable un an pour tous les travaux énumérés, est délivrée sous forme d'arrêté préfectoral pour les routes nationales et départementales, et d'arrêté du maire pour les voies communales.
Le silence de l'administration ne saurait valoir accord tacite. ÉLECTRICITÉ
L - GÉNÉRALITÉS
Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques.
Servitude d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d’abattage d’arbres.
Loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (art. 298) et du 4 juillet 1935, les décrets des 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1938 et le décret n° 67-885 du 6 octobre 1967.
Article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 portant nationalisation de l'électricité et du gaz.
Ordonnance ne 58-997 du 23 octobre 1958 (art. 60) relative à l’expropriation portant modi- fication de l’article 35 de la loi du 8 avril 1946.
Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au juge de l’expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.
Décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l’article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électri- cité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d'éta- blissement desdites servitudes,
Circulaire n° 70-13 du 24 juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du 11 juin 1970) complétée par la circulaire n° LR-J/A-033879 du 13 novembre 1985 (nouvelles dispositions découlant de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application).
Ministère de l’industrie et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'industrie et des matières premières, direction du gaz, de l'électricité et du charbon).
I. - PROCÉDURE D’INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d’élagage et d’abattage d'arbres bénéficient :
- aux travaux déclarés d’utilité publique (art. 35 de la loi du 8 avril 1946) ;
- aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le concours financier de l'Etat, des départements, des communes ou syndicats de communes (art. 298 de la loi du 13 juillet 1925) et non déclarées d'utilité publique (1).
La déclaration d'utilité publique des ouvrages d’électricité en vue de l'exercice des servi- tudes est obtenue conformément aux dispositions des chapitres Ier et II du décret du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985.
La déclaration d'utilité publique est prononcée :
- soit par arrêté préfectoral ou arrêté conjoint des préfets des départements intéressés et en cas de désaccord par arrêté du ministre chargé de l'électricité, en ce qui concerne les ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz et des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics d'électricité de tension inférieure à 225 KkV (art. 4, alinéa 2, du décret ne 85-1109 du 15 octobre 1985);
(1) Le bénéfice des servitudes instituées par les lois de 1906 et de 1925 vaut pour l'ensemble des installations de distribu- tion d'énergie électrique, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la ligne dessert une collectivité publique ou un service
public ou une habitation privée (Conseil d'Etat, 1+r Février 1985, ministre de l'industrie contre Michaud : reg. n° 36313), - soit par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme s’il est fait application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les mêmes ouvrages: visés ci-dessus, mais d'une tension supérieure ou égale à 225 kV (art. 7 du décret n° 85-1109 du
15 octobre 1985).
La procédure d'établissement des servitudes est définie.par le décret du 11 juin 1970 en son titre II (le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970 n’a pas
modifié la procédure d'institution des dites servitudes). La circulaire du 24 juin 1970 reste appli- cable.
A défaut d'accord amiable, le distributeur adresse au préfet par l'intermédiaire de l’ingé- nieur en chef chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les
servitudes. le préfet prescrit alors une enquête publique dont le dossier est transmis aux maires des communes intéressées et notifié au demandeur. Les maires concernés donnent avis de l'ou- verture de l'enquête et notifient aux propriétaires concernés les travaux projetés,
Le demandeur, après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l'en- quête, arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier au préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après l'accomplis- sement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 juin 1970 et visées ci-dessous en C.
Par ailleurs, une convention peut être passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance desdites servitudes. Cette convention remplace les formalités mentionnées Gj-dessus et produit les mêmes effets que l'arrêté préfectoral (art. let du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967) (1).
B. - INDEMNISATION
Les indemnisations dues à raison des servitudes sont prévues par la loi du 15 juin 1906 en
son article 12. Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l'exercice des servitudes (2).
Elles sont dues par le maître d'ouvrage. La détermination du montant de l'indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le juge de l'expropriation (art. 20 du décret du 11 juin 1970). Les dommages survenus à l’occasion des travaux doivent être réparés comme dommages de travaux publics (3).
Dans le domaine agricole, l'indemnisation des exploitants agricoles et des propriétaires est calculée en fonction des conventions passées, en date du 21 octobre 1987, entre Électricité de France et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) et rendues applicables par les commissions régionales instituées à cet effet. Pour les dommages instantanés liés aux travaux, l'indemnisation est calculée en fonction d’un accord passé le 21 octobre 1981 entre l'A.P.C.A., E.D.F. et le syndicat des entrepreneurs de réseaux, de centrales et d'équipements industriels électriques (S.E.R.C.E.).
C. - PUBLICITÉ
Affichage en mairie de chacune des communes intéressées, de l'arrêté instituant les servi- tudes.
Notification au demandeur de l’arrêté instituant les servitudes.
.… Notification dudit arrêté, par les maires intéressés ou par le demandeur, à chaque proprié-
taire et exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation et concerné par les servitudes.
G) L'institution des servitudes qui implique une enquête publique, n'est nécessaire qu'à défaut d'accord amiable, L'arrêté gréfeciral est vicié si un tel accord m'a pas été recherché au préalable par le maitre d'ouvrage (Conseil d'Etat,
8 novembre 1977, ministre de l'industrie contre consorts Lannio) ; sauf si l'intéressé & manifesté, dès avant l'ouverture de la procédure, son hostilité au projet (Conseil d'Etat, 20 janvier 1985, Tredan et autres).
(2) Aucune indemnité n'est due, par exemple, pour préjudice esthétique ou pour diminution de la valeur d'un terrain à bâtir. En effet, l'implantation des supports des lignes électriques et le survol des propriétés sont par principe précaires et ne
portent pas atteinte au droit de propriété, notamment aux droits de bâtir et de se clore (Cas. civ. II], 17 juillet 1872 : Bull. civ. III, no 464 ; Cass. civ. III, 16 janvier 1979).
G) Ce principe est posé en termes clairs par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 7 novembre 1986 - E.D.F. c. Aujoulat Greg. ne 50436, DA. ne 60). HI - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, dans les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).
Droit pour’le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des pro- priétés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient ou non closes ou bâties (servitude de surplomb).
Droit pour le bénéficiaire, d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des sup- ports pour les conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation). Lorsqu'il y a application du décret du 27 décembre 1925, les supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des clôtures.
Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).
2 Obligations de faire imposées au propriétaire
Néant.
B. - LIMITATIONS D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
. Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l’en- treprise exploitante pour la pose, l'entretien et le surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu’en cas de nécessité et à des heures normales et après avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible.
2° Droits résiduels des propriétaires
Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir, ils doivent toutefois un mois avant d'entreprendre l’un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'entreprise exploitante.
Dans un souci de sécurité des personnes, il est demandé que tout projet de construction à proximité des lignes électriques à haute tension et très haute tension, figurant sur le plan des servitudes d'utilité publique, soit transmis au préalable à :
EDF - PRODUCTION - TRANSPORT - ENERGIE Aquitaine
83 Boulevard Pierre 1er
8.P. 150
33492 LE BOUSCAT CEDEX
En ce qui concerne les lignes à moyenne tension et basse tension, le projet
devra être transmis :
soit à : EDF GIRONDE 4 rue Isaac Newton Re LE
Parc Chemin Long -B.P.39 | RÆGU L 33705 MERIGNAC CEDEX | ° | + nr
soit à : ELECTRICITE SERVICES GIRONDE 9 3 JUIL. 1998 | 13 rue de Moulis À à
33076 BORDEAUX CEDEX
L PT,
TÉLÉCOMMUNICATIONS
L - GÉNÉRALITÉS
Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat.
Code des postes et télécommunications, articles L. 54 à L. 56, R. 21 à R. 26 et R. 39.
Premier ministre (comité de coordination des télécommunications, groupement des contrôles radioélectriques, C.N.E.S.).
Ministère des postes, des télécommunications et de l’espace (direction de la production, service du trafic, de l'équipement et de la planification).
Ministère de la défense,
Ministère de l'intérieur.
Ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile {services des bases aériennes], direction de la météorologie nationale, direction générale de la marine marchande, direction des ports et de la navigation maritimes, services des phares et balises).
IL - PROCÉDURE D’INSTITUTION
À. - PROCÉDURE
Servitudes instituées par un décret particulier à chaque centre, soumis au contreseing du ministre dont les services exploitent le centre et du secrétaire d'Etat chargé de l’environnement. Ce décret auquel est joint le plan des servitudes intervient après consultation des administra- tions concernées, enquête publique dans les communes intéressées et transmission de l'ensemble de dossier d'enquête au Comité de coordination des télécommunications. L'accord préalable du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de l’agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entre les ministres n'intervient pas, il est statué par décret en Conseil d'Etat (art. 25 du code des postes et des télécommunications).
Les servitudes instituées par décret sont modifiées selon la procédure déterminée ci-dessus lorsque la modification projetée entraîne un changement d'assiette de la servitude ou son aggra- vation. Elles sont réduites ou supprimées par décret sans qu’il y ait lieu de procéder à l’enquête (art. R. 25 du code des postes et des télécommunications).
Le plan des servitudes détermine, autour des centres d'émission et de réception dont les limites sont définies conformément au deuxième alinéa de l'article R. 22 du code des postes et télécommunications ou entre des centres assurant une liaison radioélectrique sur ondes de fréquence supérieure à 30 MHz, différentes zones possibles de servitudes.
a) Autour des centres émetteurs et récepteurs et autour des stations de radiorepérage et de radionavigation, d'émission et de réception
(art. R. 21 et R. 22 du code des postes et des télécommunications)
Zone primaire de dégagement
A une distance maximale de 200 mètres (à partir des limites du centre), les différents centres à l'exclusion des installations radiogoniométriques ou de sécurité aéronautique pour les- quelles la distance maximale peut être portée à 400 mètres.
Zone secondaire de dégagement
La distance maximale à partir des limites du centre peut être de 2 000 mètres. Secteur de dégagement
D'une couverture de quelques degrés à 360° autour des stations de radiorepérage et de radionavigation et sur une distance maximale de 5000 mètres entre les limites du centre et le périmètre du secteur.
b) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique
par ondes de fréquence supérieure à 30 MHz
(Art. R, 23 du code des postes et des télécommunications)
Zone spéciale de dégagement
D'une largeur approximative de 500 mètres compte tenu de la largeur du faisceau hertzien proprement dit estimée dans la plupart des cas à 400 mètres et de deux zones latérales de 50 mètres.
B. - INDEMNISATION
Possible si le rétablissement des liaisons cause aux propriétés et aux ouvrages un dommage direct matériel et actuel (art. L. 56 du code des postes et des télécommunications), La demande d'indemnité doit être faite dans le délai d’un an du jour de la notification des mesures imposées. À défaut d'accord amiable, les contestations relatives à cette indemnité sont de la compétence du tribunal administratif (art. L. 56 du code des postes et des télécommunica- tions) (1).
C. - PUBLICITÉ
Publication des décrets au Journal officiel de la République française.
Publication au fichier du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace (ins- truction du 21 juin 1961, n° 40) qui alimente le fichier mis à la disposition des préfets, des directeurs départementaux de l'équipement, des directeurs interdépartementaux de l'industrie.
Notification par les maires aux intéressés des mesures qui leur sont imposées.
NL - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour l'administration de procéder à l'expropriation des immeubles par nature pour lesquels aucun accord amiable n'est intervenu quant à leur modification ou à leur suppression, et ce dans toutes les zones et le secteur de dégagement.
2 Obligations de faire imposées au propriétaire
Au cours de l'enquête publique
Les propriétaires sont tenus, dans les communes désignées par arrêté du préfet, de laisser pénétrer les agents de l'administration chargés de la préparation du dossier d'enquête dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes (art. R. 25 du code des postes et des télécommunications).
Dans les zones et dans le secteur de dégagement
Obligation pour les propriétaires, dans toutes les zones et dans le secteur de dégagement, de procéder si nécessaire à la modification ou à la suppression des bâtiments constituant des- immeubles par nature, aux termes des articles 518 et 519 du code civil.
(1) N'ouvre pas droit à indemnité l'institution d'une servitude de protection des télécommunications radioëlectriques entraînant l'inconstructibilité d'un terrain (Conseil d'Etat, 17 octobre 1980, époux Pascal : C.J.E.G. 1980, p. 161). PT, Obligation pour les propriétaires, dans la zone primaire de dégagement, de procéder si nécessaire à Ja suppression des excavations artificielles, des ouvrages métalliques fixes ou mobiles, des étendues d’eau ou de liquide de toute nature.
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Interdiction, dans la zone primaire, de créer des excavations artificielles (pour les stations de sécurité aéronautique), de créer tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d’eau ou de liquide de toute nature ayant pour résultat de perturber le fonctionnement du centre (pour les stations de sécurité aéronautique et les centres radiogoniométriques).
Limitation, dans les zones primaires et secondaires et dans les secteurs de dégagement, de la hauteur des obstacles. En général le décret propre à chaque centre renvoie aux cotes fixées par le plan qui lui est annexé.
Interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obs- tacles au-dessus d’une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission ou de réception sans, cependant, que la limitation de hauteur imposée puisse être inférieure à 25 mètres (art. R. 23 du code des postes et des télécommunications).
2 Droits résiduels du propriétaire
Droit pour les propriétaires de créer, dans toutes les zones de servitudes et dans les sec- teurs de dégagement, des obstacles fixes ou mobiles dépassant la cote fixée par le décret des servitudes, à condition d'en avoir obtenu l'autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre.
Droit pour les propriétaires dont les immeubles soumis à l'obligation de modification des installations préexistantes ont été expropriés à défaut d'accord amiable de faire état d’un droit de préemption, si l'administration procède à la revente de ces immeubles aménagés (art. L. 55 du code des postes et des télécommunications). PT,
TÉLÉCOMMUNICATIONS
I. - GÉNÉRALITÉS
Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques concernant l'établissement et le fonctionnement des lignes et des installations de télécommunication (lignes et installations téléphoniques et télégraphiques).
Code des postes et télécommunications, articles L. 46 à L. 53 et D. 408 à D. ail.
Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (direction de la production, service du trafic, de l'équipement et de la planification).
Ministère de la défense.
II. - PROCÉDURE D’INSTITUTION
A. - PROCÉDURE
Décision préfectorale, arrêtant le tracé de la ligne autorisant toutes les opérations que comportent l'établissement, l’entretien et la surveillance de la ligne, intervenant en cas d'échec des négociations en vue de l'établissement de conventions amiables.
Arrêté, intervenant après dépôt en mairie pendant trois jours, du tracé de la ligne projetée
et indication des propriétés privées où doivent être placés les supports et conduits et transmis- sion à la préfecture du registre des réclamations et observations ouvert par le maire (art. D. 408 à D. 410 du code des postes et des télécommunications).
Arrêté périmé de plein droit dans les six mois de sa date ou les trois mois de sa notifica-
tion, s’il n'est pas suivi dans ces délais d'un commencement d'exécution (art. L. 53 dudit code).
B. - INDEMNISATION
Le fait de l'appui ne donne droit à aucune indemnité dès lors que la propriété privée est
frappée d'une servitude (art. L. 51 du code des postes et des télécommunications).
Les dégâts en résultant donnent droit à la réparation du dommage direct, matériel et actuel. En cas de désaccord, recours au tribunal administratif (art. L. 5i du code des postes et des
télécommunications), prescription des actions en demande d’indemnité dans les deux ans de la fin des travaux (art. L. 52 dudit code).
C. - PUBLICITÉ
Affichage en mairie et insertion dans l’un des journaux publiés dans l'arrondissement de l'avertissement donné aux intéressés d'avoir à consulter le tracé de la ligne projetée déposé en mairie (art. D. 408 du code des postes et des télécommunications).
Notification individuelle de l'arrêté préfectoral établissant le tracé définitif de la ligne
(art. D. 410 du code des postes et des télécommunications). Les travaux peuvent commencer
trois jours après cette notification. En cas d'urgence, le préfet peut prévoir l'exécution immé- diate des travaux (art. D. 410 susmentionné). IL. - EFFETS DE LA SERVITUDE
A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour l'Etat d’établir des supports à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments si J’on peut y accéder de l'extérieur, dans les parties communes des propriétés bâties à usage collectif (art. L. 48, alinéa 1, du code des
postes et des télécommunications).
Droit pour l'Etat d'établir des conduits et supports sur le sol et le sous-sol des propriétés
non bâties et non fermées de murs ou de clôtures (art. L. 48, alinéa 2).
2 Obligations de faire imposées au propriétaire
Néant.
B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de ménager le libre passage aux agents de l'administration (art. L. 50 du code des postes et des télécommunications).
2 Droits résiduels du propriétaire
Droit pour le propriétaire d'entreprendre des travaux de démolition, réparation, suréléva- tion ou clôture sous condition d'en prévenir le directeur départemental des postes, télégraphes et téléphones un mois avant le début des travaux (art. L. 49 du code des postes et des télécom-
munications).
Droit pour le propriétaire, à défaut d'accord amiable avec l'administration, de demander le recours à l’expropriation, si l'exécution des travaux entraîne une dépossession définitive, Annexe IE
FICHE TI
VOIES FERREES
L- GENERALITES
Servitudes relatives aux chemins de fer.
Servitudes de grande voirie :
- alignement ;
- occupation temporaire des terrains en cas de réparation ;
- distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés ; - mode d'exploitation des mines, carrières et sablières,
Servitudes spéciales.
- Constructions ;
- Excavations ;
- Dépôts de matières inflammables ou non.
Servitudes de débroussaillement,
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Décret du 22 mars 1942.
Code minier : articles 84 modifié et 107.
Code forestier : articles L.322-3 et L.322-4.
Loi du 29 septembre 1892 occupation temporaire.
Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié en son article 6 par la loi du 27 octobre 1942 relatif à la servituce de visibilité concernant les voies publiques et les croisements à niveau.
Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 modifié concernant l'emploi des explosifs dans les minières et carrières,
Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales, Décret n°69-601 du 10 juin 1969 relatif à la suppression des installations lumineuses de nature à créer un danger pour la circulation des trains.
Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
Fiche note 11.18 BIG.n°78-04 du 30 mars 1978.
Ministère des transports — Direction Générale des transports intérieurs — Direction des transports
terrestres.
IL PROCEDURE D’INSTITUTION
A Procédure
Application des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, qui a institué des servitudes à l’égard des propriétés riveraines de la voie ferrée.
Sont applicables aux chemins de fer :
_ Les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d’assurer la conservation des fossés, talus, haies et ouvrages, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques (articles 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1845) ;
_ Les servitudes spéciales qui font peser des charges particulières sur les propriétés riveraines afin d'assurer le bon fonctionnement du service public, que constituent les communications ferroviaires (articles 5 et suivants de la loi du 15 juillet 1845) ;
_ Les lois et règlements sur l’extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics (loi du 29 septembre 1892 sur l’occupation temporaire).
Les servitudes de grande voirie s'appliquent dans des conditions un peu particulières :
Alignement
L'obligation d’alignement :
_ s'impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite et à ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que gares, cours de gare et avenues d'accès non classées dans une autre voirie ;
_ne concerne pas les dépendances qui ne font pas partie du domaine public où seule existe l'obligation éventuelle de bornage à frais communs.
L'alignement accordé et porté à la connaissance de l'intéressé par arrêté du Commissaire de la République a pour but essentiel, d’assurer le respect des limites du chemin de fer.
L'administration ne peut pas, comme en matière de voirie, procéder à des redressements ni bénéficier de la servitude de reculement ( Conseil d'Etat, arrêt Pourreyron du 3 juin 1910). Mines et carrières
Si les travaux de recherches ou d’exploitation d’une mine sont de nature à compromettre la
conservation des voies de communication, il y sera pourvu par le Préfet.
Les cahiers des charges des concessionnaires indiquent que ces derniers doivent obtenir des Préfets des autorisations spéciales, lorsque les travaux doivent être exécutés à proximité des voies de
communication, La distance étant déterminée dans chaque cas d'espèce.
B- Indemnisation
L'obligation de procéder à Ja suppression de constructions existant au moment de la promulgation
de la loi de 1845 ou lors de l’établissement de nouvelles voies ferrées (article 10 de la loi du 15 juillet
1845), ouvre aux propriétaires un droit à indemnité fixée comme en matière d’expropriation.
L'obligation de procéder à la suppression de plantations, excavations, couvertures en chaumes, amas de matériaux existant au moment de la promulgation de la loi du 15 juillet 1845 ou lors de
l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10) ouvre aux propriétaires un droit à indemnité déterminée par la juridiction administrative, selon les règles prévues en matière de dommages de travaux publics.
L'obligation de débroussaillement, conformément aux termes des articles L.322-3 ct L.322-4 du code forestier, ouvre aux propriétaires un droit à indemnité, En cas de contestation, l’évaluation en sera faite en dernier ressort par le tribunal d’instance.
Une indemnité est due aux concessionnaires de mines établies antérieurement du fait du dommage permanent résultant de l’impossibilité d’exploiter des richesses minières dans la zone prohibée,
En dehors des cas énoncés ci-dessus, les servitudes applicables aux riverains du chemin de fer n’ouvrent pas droit à indemnité.
C-Publicité
En matière d’alignement, délivrance de l’arrêté d’alignement par le Préfet.
II —EFFET DE LA SERVITUDE
À — Prérogative de la puissance publique
1°) Prérogative exercées directement par la puissance publique
Possibilité pour la SNCF, quand le chemin de fer traverse une zone boisée, d'exécuter à Pintérieur
d'une bande de 20 mètres de largeur calculée du bord extérieur de la voie et après en avoir avisé les
propriétaires, les travaux de débroussaillement de morts-bois (articles L 322-3 et L 322-4 du code forestier). 2°) Obligation de faire imposée au propriétaire
Obligation pour le riverain avant tous travaux de construction, de demander la délivrance de son
alignement.
Obligation pour les propriétaires riverains de procéder à l’élagage des plantations situées sur une
longueur de 50 mètres de part et d’autre des passages à niveau ainsi que celles faisant saïllie sur la zone ferroviaire après intervention pour ces dernières d’un arrêté du Préfet (loi des 16-24 août 1790). Sinon intervention d’office de l’administration.
Obligation pour les riverains d’une voie communale, au croisement avec une voie ferrée, de maintenir, et ce sur une distance de 50 mètres de part et d’autre du centre du passage à niveau, les haies, à une hauteur de 1 mètre au dessus de l’axe de la chaussée et les arbres de haut jet à 3 mètres
(Décret du 14 mars 1964 relatif aux voies communales).
Application aux croisements à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée, des dispositions relatives à la servitude de visibilité, figurant au décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.
Obligation pour les propriétaires, sur ordre de l’Administration, de procéder moyennant indemnité, à la suppression des constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou non existants dans les zones de protection édictées par la loi du 15 juillet 1845 et pour
l'avenir lors de l'établissement de nouvelles voies ferrées (article 10, loi du 15 juillet 1845).
En cas d’infractions aux prescriptions de la loi du 15 juillet 1845 réprimées comme en matière de grande voirie, les contrevenants sont condamnés par le juge administratif, à supprimer dans un délai donné, les constructions, plantations, excavations, couvertures, dépôts contraires aux prescriptions sinon la suppression a lieu d’office aux frais du contrevenant (article 11 alinéa 2 et 3, loi du 15 juillet 1845).
B - Limitation au droit d'utiliser le sol
1°) Obligations passives
Obligation pour les riverains voisins d’un croisement à niveau de supporter les servitudes résultant d’un plan de dégagement établi en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié le 27 octobre 1942 concernant les servitudes de visibilité,
Interdiction aux riverains de la voie ferrée de procéder à l'édification d’aucune construction autre qu’un mur de clôture dans une distance de 2 mètres d’un chemin de fer. Cette distance est mesurée soit de l’arrête supérieure du déblai, soit de l’arrête inférieure du talus de remblai, soit du bord
extérieur des fossés du chemin et à défaut d’une ligne tracée à 1,50 mètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer. L'interdiction ne s'impose qu'aux riverains de la voie ferrée proprement dite et non pas aux dépendances du chemin de fer non pourvues de voies, elle concerne non seulement les
maisons d’habitations mais aussi les magasins, hangars, écuries, etc. (article 5 de la loi du 15 juillet 1845). Interdiction aux riverains de la voie ferrée de planter des arbres à moins de 6 mètres de la limite de la voie ferrée constatée par un arrêté d’alignement et des haies vives à moins de 2 mètres. Le calcul de la distance est fait d’après les règles énoncées ci-dessus en matière de constructions (application des règles édictées par l’article 5 de la loi du 9 ventôse an XIII).
Interdiction d'établir aucun dépôt de pierres ou objets non inflammables pouvant être projetés sur la voie, à moins de 5 mètres. Les dépôts effectués le long des remblais sont autorisés lorsque la hauteur du dépôt est inférieure à celle du remblai (article 8, loi du 15 juillet 1845).
Interdiction d'établir aucun dépôt de matières inflammables et des couvertures en chaume, à moins de 20 mètres d'un chemin de fer.
Interdiction aux riverains d’un chemin de fer qui se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, de pratiquer des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesurée à partir du pied du talus (article 6, loi du 15 juillet 1845).
Interdiction aux riverains de la voie ferrée de déverser leurs eaux résiduelles dans les dépendances de la voie ferrée (article 3, loi du 15 juillet 1845).
2°) Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour les propriétaires riverains d’obtenir par décision du Préfet, une dérogation à l'interdiction de construire à moins de 2 mètres du chemin de fer, lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux Le permettent (article 9, loi du 15 juillet 1845).
Possibilité pour les riverains propriétaires de constructions antérieures à la loi de 1845 ou existant lors de la construction d’un nouveau chemin de fer, de les entretenir dans l’état où elles se trouvaient à cette époque (article 5, loi du 15 juillet 1845).
Possibilité pour les propriétaires riverains d'obtenir par décision du Préfet, une dérogation à l'interdiction de planter des arbres (distance ramenée de 6 mètres à 2 mètres) et des haies vives (distance de 2 mètres ramenée à 0,50 mètre).
Possibilité pour les propriétaires riverains d’exécuter des travaux concernant les mines et carrières, à proximité des voies ferrées, à condition d’en avoir obtenu l'autorisation du Préfet déterminant dans chaque cas la distance à observer entre le lieu des travaux et le chemin de fer,
Possibilité pour les propriétaires riverains de pratiquer des excavations, en bordure de voie ferrée en remblai de plus de 3 mètres, dans la zone d’une largeur égale à la hauteur verticale du remblai mesuré à partir du pied du talus, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation du Commissaire de la République délivrée après consultation de la SNCF.
Possibilité pour les propriétaires riverains de procéder à des dépôts d'objets non inflammables, dans la zone de prohibition lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin de fer et la disposition des lieux le permettent, à condition d’en avoir obtenu autorisation du Préfet.
Les dérogations accordées à ce titre sont toujours révocables (Article 9, loi du 15 juillet 1845), ANNEXE II
NOTICE TECHNIQUE
POUR LE REPORT AUX P.L.U.
POUR LE REPORT AUX CARTES
COMMUNALES
POUR LE REPORT AUX P.0.S.
des
SERVITUDES GREVANT LES PROPRIETES RIVERAINES DU CHEMIN DE FER
L'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée, les servitudes prévues par les lois et règlements sur la grande voirie et qui concernent
notamment:
- l'alignement,
- l'écoulement des eaux,
- la distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés.
D'autre part, les articles 5 et 6 de ladite loi instituent des servitudes spéciales en ce qui concerne les distances à respecter pour Les constructions et les excavations le long de la voie ferrée.
De plus, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942, des servitudes peuvent grèver les propriétés riveraines du chemin de fer en vue d'améliorer la visibilité aux abords des passages à niveau.
Les distances fixées par la loi du 15 juillet 1845 sont calculées à partir de la limite légale du chemin de fer,
laquelle est indépendante de la limite réelle du domaine concédé à la SNCF.
Selon l’article 5 de cette loi, la limite légale du chemin de fer est détermine de la manière suivante :
a) Voie en plate-forme sans fossé :
- une ligne idéale tracée à 1,50 m du bord du rail extérieur (figure 1).
b) Voic en plate-forme avec fossé :
- le bord extérieur du fossé (figure 2).
Limite
legal
Limite
Legail
Figure 2 c) Voie en remblai :
- l'arête inférieure du talus de remblai (figure 3)
- ou le bord extérieur du fossé si cette voie comporte un fossé (figure 4)
d) Voie en déblai :
- P’arête supérieure du talus de déblai (figure 5)
Figure 5
Dans le cas d’une voie posée à flanc de coteau, la limite légale à considérer est constituée par le point
extrême des déblais ou remblais effectués pour la construction de la ligne et non la limite du talus naturel (figures 6 et 7).
Limite
legald
Limite
legale
Figure 6 Limite
legalel
Figure 7
Limite
legale
Lorsque le talus est remplacé par un mur de soutènement, la limite légale est, en cas de remblai, le pied et, en cas de déblai, la crête de ce mur (figure 8 et 9).
Limite
legale
Limite
legale
Figure 9
Figure 8
Lorsque le chemin de fer est établi en remblai et que le talus a été rechargé ou modifié par suite d'apport de
terre ou d'épuration de ballast, la limite légale pourra être déterminée à partir du pied du talus primitif, à moins toutefois que cet élargissement de plate-forme ne soit destiné à l'établissement prochain de nouvelles voies.
En bordure des lignes à voie unique dont la plate-forme a été acquise pour 2 voies, la limite légale est
déterminée en supposant la deuxième voie construite avec ses talus et fossés,
IL est, par ailleurs, fait observer que les servitudes prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer n’ouvrent pas droit à l'indemnité.
Enfin, il est rappelé qu’indépendamment des servitudes énumérées ci-dessus - dont les conditions d’application vont être maintenant précisées - les propriétaires riverains du chemin de fer doivent se
conformer, le cas échéant, aux dispositions de la loi de 1845, concernant les dépôts temporaires et l'exploitation des mines et carrières à proximité des voies ferrées. 1- Alignement,
L’alignement est la procédure par laquelle l'administration détermine les limites du domaine public ferroviaire.
Tout propriétaire riverain du chemin de fer qui désire élever une construction ou établir une clôture, doit demander l'alignement. Cette obligation s'impose non seulement aux riverains de la voie ferrée proprement dite, mais encore À ceux des autres dépendances du domaine public ferroviaire telles que gares, cours de gares, avenues d’accès, etc.
L'alignement est délivré par arrêté préfectoral, Cet arrêté indique aussi les limites de la zone de servitudes à Pintérieur de laquelle il est interdit, en application de la loi du 15 juillet 1845, d'élever des constructions, d'établir des plantations ou d’effectuer des excavations.
L’alignement ne donne pas aux riverains du chemin de fer les droits qu’il confère le long des voies publiques dits «aisances de voirie», Ainsi, aucun accès ne peut être pris sur la voie ferrée.
2 - Ecoulement des eaux,
Les riverains du chemin de fer doivent recevoir les eaux naturelles telles que eaux pluviales, de source ou d'infiltration provenant normalement de la voie ferrée ; ils ne doivent rien entreprendre que serait de nature
à gêner leur libre écoulement ou à provoquer leur refoulement dans les emprises ferroviaires,
D'autre part, si les riverains peuvent laisser écouler sur le domaine ferroviaire les eaux naturelles de leurs fonds, dès l'instant qu’ils n’en modifient ni le cours ni le volume, par contre il leur est interdit de déverser leurs eaux usées dans les dépendances du chemin de fer.
3-Plantations.
a) Arbres à hautes tige - Aucune plantation d'arbres à haute tige ne peut être faite à moins de 6 m de la
limite légale du chemin de fer, Toutefois, cette distance peut être ramenée à 2 m par autorisation préfectorale,
| | | |
au moinal
2m Figure 10
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4 5 Limite
reelle
utor{sat fon Tnterdict Pas d'autorisation n
macessair
6m b) Haie vives - Elles ne peuvent être plantées à l'extrême limite des propriétés riveraines : une distance de deux mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu’à 0,50 m.
Limite
legale
Limite
reelle
Haie
vive
Figure 11 / 0.5m au moins
Dans tous les cas, l’application des règles ci-dessus ne doit pas conduire à planter un arbre à moins de 2 m de la limite réelle du chemin de fer et une haie vive à moins de 0,50 m de cette limite.
4- Constructions.
Indépendamment des marges de reculement susceptibles d’être prévue dans les plans d'occupation des sols, aucune construction autre qu’un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 2 m de la limite légale du chemin de fer.
Limite
legale
imite
reelle
Mur
de
cloture
ni.
Construction
Figure 12
2:00n Il résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle du chemin de fer, les construction doivent être établies en retrait de cette limite réelle dans le cas où celle-ci est située à moins de 2 m de la limite légale.
Cette servitude de reculement ne s'impose qu'aux propriétés riveraines de la vois ferrée proprement dite, qu’il s'agisse d’une voie principale ou d’une voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d’une nouvelle voie.
Il est par ailleurs, rappelé qu’il est interdit aux propriétaires riverains du chemin de fer d’édifier, sans lautorisation de la SNCF, des constructions qui, en raison de leur implantation, entraîneraient, par- application des dispositions d'urbanisme, la création de zones de prospect sur le domaine public ferroviaire.
5-Excavations,
Aucune excavation ne peut-être effectuée en bordure de la voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de 3 m au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai mesurée à partir du pied du talus.
Limite
legale
Limite
reelle
Figure 13 H
6 - Servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau.
Les propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée sont susceptibles d’être frappées de servitudes de visibilité en application décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la Loi du 27 octobre 1942.
Ces servitudes, peuvent comporter, suivant les cas :
- l'obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau déterminé. - l'interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au-dessus d’un certain niveau, - la possibilité, pour l'administration, d'opérer la résection des talus, remblai et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.
Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, la nature des servitudes imposées, lesquelles ouvrent droit à indemnité.
A défaut de plan de dégagement, la Direction Départementale de l'Equipement soumet à la SNCF, pour avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages à niveau non gardés.
Cette zone est représentée par des hachures sur le croquis ci-dessous (figure 14).
Figure 14 (Dégagement)
I - Généralités
Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulaire aérienne, servitude de dégagement.
Code de l'aviation civile, 1° partie, articles L. 281-1 à L. 281-4 (disposition pénales), , 2°" partie, livre II, titre IV, chapitre 1°, articles R. 241-1, et 3°" partie, livre IL, titre IV, chapitre IL articles D. 242-1 à D. 242-14.
Arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.
Ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction du domaine et de l’environnement).
Ministère chargé des transports (direction générale de l’aviation civile, direction de la météorologie nationale).
IT - PROCEDURE D’INSTITUTION
A - Procédure
Décret en Conseil d’État particulier à chaque aérodrome portant approbation du plan de dégagement établi par l'administration intéressée après étude effectuée sur place, discuté en conférence interservices puis soumis à enquête publique ainsi que documents annexes (notice explicative, liste des obstacles, etc..). L'ensemble du dossier est préalablement à l'approbation, transmis obligatoirement pour avis à la commission centrale des servitudes aéronautiques.
Si les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités publiques intéressés sont favorables, l'approbation est faite par arrêté ministériel.
En cas d'urgence, application possible des mesures provisoires de sauvegarde prises par arrêté ministériel (aviation civile ou défense), après enquête publique et avis favorable de la commission centrale des servitudes aéronautiques. Cet arrêté est valable deux ans si les dispositions transitoires non pas été reprises dans un plan de dégagement approuvé (Art. R. 141-5 du code de l'aviation civile).
Un tel plan est applicable :
1. Aux aérodromes suivants (art. R.241-2 du code de l’aviation civile) : + aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l’État ; + certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne physique ou morale autre que l’État ;
+ aérodrome situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ;
2. Aux installations d’aide à la navigation aérienne (télécommunications aéronautiques, météorologie).
3. A certains endroits correspondant à des points de passage préférentiel pour la navigation aérienne.
B - INDEMNISATION
L'article R. 241-6 du code de l’aviation civile rend applicable aux servitudes aéronautiques de dégagement les dispositions des articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des télécommunications en cas de suppression ou de modification de bâtiments.
Lorsque les servitudes entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature, ou encore un changement de l’état initial des lieux générateur d’un dommage direct, matériel et certain, la mise en application des mesures d'indemnisation est subordonnée à une décision du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre chargé des armées. Cette décision est notifiée à l'intéressé comme en matière d’expropriation, par l'ingénieur en chef des bases aériennes compétent (art. D.242-11 du code de l’aviation civile).
Si les propriétaires acceptent d’exécuter eux-mêmes ou de faire exécuter par leur soin les travaux de modification aux conditions proposées, il est passé entre eux et l’administration une convention rédigée en la forme administrative fixant entre autres le montant des diverses indemnités (déménagement, détérioration d'objets mobiliers, indemnité compensatrice du dommage résultant des modifications) (art. D. 242-12 du code de l’aviation civile).
À défaut d'accord amiable, le montant de l’indemnité est fixé par le tribunal administratif.
En cas d'atténuation ultérieure des servitudes, l’administration peut poursuivre la récupération de l’indemnité, déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur aspect primitif équivalent, et cela dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’acte administratif entraînant la modification ou la suppression de la servitude. A défaut d’accord amiable, le montant des sommes à recouvrer est fixé comme en matière d’expropriation. C - PUBLICITE
(Art. D. 242-6 du code de l’aviation civile)
Dépôt en mairie des communes intéressées du plan de dégagement ou de l’arrêté instituant des mesures provisoires.
Avis donné par voie d'affichage dans les mairies intéressées ou par tout autre moyen et par insertion dans un journal mis en vente dans le département.
Obligation pour les maires des communes intéressées de préciser, à toute personne qui en fait la demande, si un immeuble situé dans la commune est grevé de servitudes.
III - EFFETS DE LA SERVITUDE
A - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Possibilité pour les agents de l'administration et pour les personnes auxquelles elle délègue des droits de pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter des études nécessaires à l'établissement des plans de dégagements, et ce dans les conditions prévues par l’article 1% de la loi du 29 décembre 1892 pour les travaux publics.
Possibilité pour l’administration d’implanter des signaux, bornes et repères nécessaires à titre provisoire ou permanent, pour la détermination des zones de servitudes (application de la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et de la loi du 28 mars 1957 concernant la conservation des signaux, bornes et repères) (art. 242-1 du code de l’aviation civile).
Possibilité pour l'administration de procéder à l’expropriation (art. R.241-6 du code de l’aviation civile).
Possibilité pour l'administration de procéder d'office à la suppression des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou de pourvoir à leur balisage.
2° Obligations de faire imposées au propriétaire
Obligation de modifier ou de supprimer les obstacles de nature à constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de la sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ou de pourvoir à leur balisage. Ces travaux sont exécutés conformément aux termes d’une convention passée entre le propriétaire et le représentant de l'administration.
B - LIMITATION AU DROIT D’UTILISER LE SOL
1° Obligations passives
Interdiction de créer des obstacles fixes (permanents ou non permanents), susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne.
Obligation de laisser pénétrer sur les propriétés privées les représentants de l'administration pour y exécuter les opérations nécessaires aux études concernant l'établissement du plan de dégagement.
2° Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire d'obtenir la délivrance d’un permis de construire, si le projet de construction est conforme aux dispositions du plan de dégagement ou aux mesures de sauvegarde.
Possibilité pour le propriétaire d'établir des plantations, remblais et obstacles de toute nature non soumis à l'obligation de permis de construire et ne relevant pas de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, à condition d'obtenir l’autorisation de l'ingénieur en chef des services des bases aériennes compétent.
Le silence de l’administration dans les délais prévus par l’article D. 242-9 du code de l’aviation civile vaut accord tacite.
Po: té pour le propriétaire de procéder sans autorisation à l'établissement de plantations, remblais et obstacles de toute nature si ces obstacles demeurent à quinze mètres au-dessous de la cote limite qui résulte du plan de dégagement. Révision du POS en Plan Local d'Urbanismede SAINT-LAURENT-MEDOC — 6 — Annexes - Approbation 2013
ANNEXE 6,5 : ELEMENTS RELATIFS AU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
En matière d'alimentation en eau potable
La loi du 3 janvier 1992 s'inscrit dans le cadre d'un renforcement de la politique de l'environnement, tant au niveau communautaire que national. Elle a notamment pour objectif d'assurer et de réhabiliter la qualité des eaux du territoire.
Les principes fondamentaux en sont la reconnaissance de la valeur patrimoniale de l'eau, le respect de l'équilibre des écosystèmes aquatiques, des zones humides et de leur richesse spécifique, l'adéquation de toute opération ou projet dans le domaine de l'eau et l'implication plus grande de l'Etat et des Collectivités Territoriales dans la gestion de l'eau.
SDAGE :
La commune de SAINT-LAURENT-MEDOC est concernée par le SDAGE du Bassin Adour Garonne 2010-2015. Parmi les mesures du SDAGE figurent les zones vertes et les axes bleus.
Les zones vertes sont des écosystèmes aquatiques et des zones humides remarquables qui méritent une attention particulière et immédiate à l'échelle du Bassin Adour Garonne (mesures A3 et A9 du SDAGE). Les axes bleus sont les axes migrateurs prioritaires pour la mise en œuvre des programmes de restauration des poissons grands migrateurs du Bassin Adour Garonne (mesure A22).
Six grandes orientations ont guidé la révision du SDAGE de 1996. Elles intègrent les objectifs de la DCE et du SDAGE précédent qu'il est nécessaire de poursuivre ou de renforcer :
- créer les conditions favorables à une bonne gouvernance
- réduire l'impact des activités sur les milieux aquatiques
- gérer durablement les eaux souterraines, préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides
- assurer une eau de qualité pour les activités et usages respectueux des milieux aquatiques
- maîtriser la gestion quantitative de l'eau dans la perspective du changement climatique
- privilégier une approche territoriale et placer l'eau au coeur de l'aménagement du territoire
Réglementation applicable :
Conformément à l'article R. 1321-54 Livre Ill, Titre Il, chapitre | du code de la Santé Publique (sécurité sanitaire des eaux et des aliments) : « les réseaux intérieurs de distribution équipant les immeubles ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution. Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation, être alimentés par une eau issue d'une ressource qui n'a pas été autorisée».
Réglementation applicable aux distributions privées :
$ Dans le cadre d'une distribution collective privée autre que pour l'usage personnel d'une famille : l'utilisation de l'eau d'un puits ou forage privé pour la consommation humaine devra être autorisée par arrêté préfectoral conformément aux articles R 1321-6 du code de la Santé Publique (Livre III protection de la santé et environnement), et à l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers d'autorisation.
Ÿ Dans le cadre d'une distribution à l'usage personnel d'une famille : l'utilisation d'eau à l'usage personnel d'une famille doit être déclarée à la Mairie et à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, cette déclaration doit être accompagnée d'un plan où figureront la localisation et les caractéristiques de l'ouvrage ainsi que d'une analyse de potabilité conformément au code de la Santé Publique (R 1321-1 et suivants), et à l'arrêté du 26 juillet 2002 mentionnés ci-dessus.
Autres réglementations :
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
-90- Révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC - 6 - Annexes - Approbation 2013
Avant de réaliser un captage, il convient de respecter les réglementations et / ou recommandations suivantes :
- Loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 codifiée (Code de l'environnement — Code Général des Collectivités Territoriales - Code de la Santé Publique).
- _ SDAGE Adour-Garonne.
- Arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux «Nappes Profondes de Gironde ».
Données Locales :
Source : Commune
L'exploitation des eaux d'Alimentation en Eau Potable est affermée à la Lyonnaise des Eaux France.
Le système d'alimentation en eau potable de SAINT-LAURENT-MEDOC comprend trois sites de production (deux forages situés dans la Zone d'activité et un dans le bourg) et un réservoir sur tour de 500 mé (réservoir de Sieujan) ; il alimente la quasi totalité de la commune de SAINT-LAURENT-MEDOC et également une station de déferrisation située dans la zone d'activités.
Les hameaux de Pudos et Devidas sont alimentés en eaux par la Générale des Eaux, mais le gestionnaire du réseau est la Lyonnaise des eaux.
Les forages du Bourg et de la Zone d'Activités1 disposent d'une délimitation de périmètres de protection immédiate et rapprochée (arrêté du 30/10/1984), tout comme le forage Zone d'Activités 2 (arrêté du 06/12/1994).
La commune de SAINT-LAURENT-MEDOC dispose d'une capacité de production d'eau potable de 5 300 ms, répartis entre les trois sites de production (ZA : 1 800 mÿ/j ; ZA2 : 2 600 mÿ/ ; bourg : 900 mf/j).
Le Schéma directeur d'alimentation en eau potable réalisé par la Lyonnaise des Eaux en mai 2004 propose deux scenarii d'évolution de la population communale à 10 ans :
- hypothèse basse : augmentation de 23% de la population communale constatée en 1999 soit : 4 131
habitants
- hypothèse haute : augmentation de 43% de la population communale constatée en 1999 soit : 4 806
habitants.
En prenant en compte l'ensemble de la consommation d'eau communale (y compris les entreprises, la consommation liée aux équipements collectifs...) le Schéma directeur évalue les besoins, à horizon 10 ans et en jour de pointe, entre 2 200 m/ (hypothèse basse) et 2 500 m/j (hypothèse haute).
En matière de qualité de l'eau produite et distribuée, les analyses effectuées par la DDASS de Gironde font état d'une qualité de l'eau distribuée conforme à la consommation (certains sites présentent néanmoins des taux en germe à 36°C très légèrement supérieure à la limite recommandée).
Les forages d'alimentation en eau potable génèrent des périmètres de protection. Les différents points de captages sont repérés sur le plan cadastral communal ci-après
Ceux ci sont définis comme suit :
- le forage du bourg (N°1) génère un périmètre immédiat délimité par une enceinte clôturée d'un carré de 15
mètres de côté (arrêté préfectoral du 20/10/1984) ;
- le forage de la zone d'activité (N°2) génère un périmètre immédiat délimité par une enceinte clôturée de
forme trapézoïdale de dimensions 29 x 27 x 16 x 35 mètres (arrêté préfectoral du 20/10/1984) ;
- le forage de la zone d'activité N°3) génère des périmètres de protection immédiate et rapprochée confondus englobant la parcelle 172 de la section AZ du plan cadastral communal.
Toutes activités et tous dépôts ou installations autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau seront rigoureusement interdits.
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-91- Révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC - 6 - Annexes — Approbation 2013
En matière de défense incendie
Rappel réglementaire
Il apparaît nécessaire en premier lieu de rappeler que l'évaluation des besoins en eau pour la lutte contre l'incendie est fixée par :
- la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951,
- la circulaire interministérielle du 20 février 1957,
- la circulaire interministérielle du 9 août 1967.
Ces textes précisent entre autres que les pompiers doivent trouver sur place, en tout temps, 120 m3 d'eau utilisables en deux heures quelle que soit la nature des points d'eau ; ce débit constitue un minimum.
Ces besoins peuvent être satisfaits indifféremment, à partir d'un réseau de distribution, par des points d'eau naturels, par des réserves artificielles.
Lorsque les réseaux ne permettent pas d'obtenir ces débits, la défense incendie ou son complément peut être assuré par des réserves d'eau aménagées.
L'implantation et les caractéristiques des hydrants doivent répondre aux normes NF.S 61.211 ou NF.61.213 et NF.S.62.220.
En ce qui concerne le réseau de distribution, les prises d'eau doivent se trouver en principe à une distance de 200 à 300 mètres les unes des autres. Cet espacement entre prises d'eau équivaut à une distance entre la construction et la prise d'eau comprise entre 100 et 150 mètres ; par dérogation, il est admis que cette distance peut être portée à 200 mètres.
Le Maire a la possibilité d'adapter la défense incendie en fonction de son coût et de la réalité des enjeux ; à ce titre, s'il apprécie un risque comme étant particulièrement faible, il relève de sa responsabilité d'accepter un point d'eau naturel se trouvant à 400 mètres.
- Les points d'eau naturels peuvent être des cours d'eau, mares, étangs, puits, pièces d'eau, etc …
- Les points d'eau naturels et les réserves artificielles doivent être équipés et aménagés de façon à être accessibles par les engins.
- _ Ilest à noter que les réseaux d'eau potable ne peuvent être dimensionnés pour les seuls besoins de la défense incendie.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement les zones artisanales et industrielles, l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours sera requis.
En tout état de cause, l'attention de l'autorité municipale doit être attirée sur le fait que toute construction nouvelle dans un secteur dépourvu de défense incendie engagerait en cas de sinistre sa responsabilité au titre des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, par lettre circulaire du 10 mai 2004, le Préfet de la Gironde précise, dans le cadre de l'instruction des actes d'urbanisme, la prise en compte du risque incendie selon la nature du risque.
Cette circulaire distingue :
- le risque courant ;
- le risque bâtimentaire faible ;
- le risque aggravé pour lequel la consultation du S.D.I.S. est recommandée ;
- les risques particuliers pour lesquels la consultation du S.D.I.S. est obligatoire.
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
- 92 - Révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC - 6 - Annexes — Approbation 2013
Données Locales :
En 2009, le SDIS comptabilisait 56 poteaux et bornes incendie répartis de l'ensemble du territoire.
Certains d’entre eux ne sont pas conformes ; ils sont situés :
-_ Lieu-dit Sieyjan devant le Château,
- Rue du Général De Gaulle (à l'entrée du stade),
- Lotissement Le Bidaou face au n°6 bis, lieu-dit Benon,
- Cartujac, entrée du Domaine.
? cf. Liste des hydrants et plans du réseau d'alimentation en eau potable et de la couverture incendie pages suivantes.
URBAW, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
-93- Révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC - 6 - Annexes — Approbation 2013
we [ne Adremse mom | bar [éyenque| code (et | romaies En
1 | a RUEMRCOURGEEUANGEÈRUE = = 5 S Daponbie
2 | Pi RUE CLAUDE MARTINICOTÉ MAIRIE) 100 75 15 38 Disponible 3 | pi RUE STAULIEN PLAGE DE L'EGLISE) 10 10 30 45 7 | Disponis AE ARDENENTAVEN ANSE RUE FRANESS +20 mm 20 40 Disponible [a | Pi RUE MARCBOURGEDIEU 60 4 00 35 Disponible 17 | pi RUEDUCENTREDERONET ANSLEROUTE| 75 - = _ Don
37 | Pi Lousraorauws m 53 12 35 Disponible 22 | m RourevEmaRcuLAN ANGLE D 101 nm a 08 45 Disponible 45 | m Puce cuoreau +20 10 30 45 Disponible [ar | pi Eneunoesviones a 100 20 30 Disponible + UE GEORGES AND ANGLE RUE DELA | 167 Er 30 5 Dhpootis
49 | Pi RUE PIERRE CASTERA AU N15 55 10 25 33 Disponible 5 [pi PRE RIRPRIE TERRE +20 6 28 50 Disponible ss | m Lecrosoupuy no 3 25 30 Disponible 7 | mi RUÉDU GENE DEGANILE FACE RD à es 29 30 Disponible
35 | PIPO LE JAUGA 3 2 00 22
7 [CRT Lieu DIT SIEUJEAN DEVANT LE CHATEAU 7 # FE] 15
5 | Pi LE BOUSCATENTRÉE BARATEAU) CHATEAU 110 104 23 ET
io | mr JAPASSEDELAOMMEANGLEROUTEDE | 11e = = 2
nu | n JevveyrourEDumas NEBS 104 w 22 30 42m HE DIN SAUSSAC ROUTE DE BORDEAUX | à pr à =
5 | Sn STÈPE 104 100 28 30
102 | PI LOTISSEMENT DOMANE DES ASPHCDELES | 106 ss 25 30
101 | Pi JonssemEnT DOMAINE DES ASPaoDELES | 110 ca 25 35
27 | m1 LA PINEDE ENTREE DE LA RESIDENCE 80 m 37 30
ss | pi PAENREE LYONNAISE DES EAUX 154 ms 25 30
45 | Pi PAFAGEALMPRIMERIE DC E] 125 30 35
44 | Pi PAENTREE SMICOrOM 158 ET 30 35
54 | m1 ParacE a PARCS ET JARDINS 125 a 28 30 6 [mr RUES DEEUTENRE | 5 #5 2
13 | PI PEYREGOURUT FACEAU NS nm 5 10 35
| 24 | pr fAGARENNENI2RUE FRANCOIS MAURIAC] 100 85 20 35 36 | mr PAGARENNEPREAUR TRUE FRANCOIS) 419 … -
38 | Pi PoRCONNACABRIDE BUS 8 se 2 55
| 40 | PL BARDOULIANFAGEAUN 2 &æ 5 00 38
2 | ri JonssemenTtausERE mo oo 30 40 21 [[ pr JONSSENENT LE BDAOUPRCEAUNTE ES | — 40 à Fr er
50 | pi RaRTUIAC ENTREE DU DOMAINE # # 1 25
757 | PT BENON ROUTE DE SENAJOU so & vo 28
14 | PI BERNOS (CHATEAU) mo 5 00 28
15 | Pi BERNOS(PLAGE DU CHAMP DE FOIRE) m 5 12 30
son | pr. FAGEDUEOT ME ANGIERUE DES DE pr Fr Fe
5 | Pi RUE DOCTEUR DESTOUESSE 8 a 22 40 GR PONT RUE ANTOINE DE SANT rs = ps se Re
UE ST EXUPERY AU N°15 5 a 00 58 Disponie RUE MICHEL MONTAGNE ss 44 00 ET E Disponis
Se ES AC RE ET ee LOTISSEMENT LA PRAIRIE 10 ss 30 35 Disponible LOTISSEMENT LES SABLES AU N26 100 s L22 30 Disponibe a | mr JOTSSEMENTERROSEDES SES FACE | ue = a =
[25 | PI LOTISSEMENT LE HAMEAU DES PINS 110 s0 22 _ Disponbie [2 | Pi Lorissemenr Le HaMEAU DES Pins au] 85 6 12 Disponible 48 | mr FROSDES TRANS TERE FRANCE 5 à & me
|_s0 | Pi RUE PIERRE DE COUSERTIN (COSEC) 130 5 25 40 EL Disponible ss | m RESGOSDETENTARENAME | 1 2 | ons | £ NE CASSIN oi sponible
DA
Source : SDIS
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues -94- Zone UD, Bouzac
Surface totale : 132,1269 ha
Surface disponible : 125,5473 ha
Zone 2NA, Le Pateau
Surface totale : 5,4059 ha
Surface disponible : 5,4059 ha
Zone UCa, Basta de Bichot
Surface totale : 8,9634 ha
Surface disponible : 0,2399 ha
Zone UB, Le Bourg Nord
Surface totale : 8,5286 ha
Surface disponible : 3,0798 ha
Zone NB, Larousse
Surface totale : 3,8192 ha
Surface disponible : 0,8283 ha
Zone NB, Romefort, Villeneuve Sud
Surface totale : 7,6217 ha
Surface disponible : 2,0666 ha
Zone NB, Villeneuve Nord
Surface totale : 1,2699 ha
Surface disponible : 0,4310 ha
Zone UBa, Le Pateau
Surface totale : 6,8979 ha
Surface disponible : 1,8128 ha
Zone UCa, Marcillan Nord et Sud
Surface totale : 8,4172 ha
Surface disponible : 1,4831 ha
Zone NB, Le Puy
Surface totale : 5,1873 ha
Surface disponible : 1,1042 ha
Zone NB, Au Champ de Foire
Surface totale : 1,5911 ha
Surface disponible : 0,3724 ha
Zone UBs, Le Pateau
Surface totale : 4,1956 ha
Surface disponible : 0,5699 ha
Zone NB, Le Ferron
Surface totale : 3,6779 ha
Surface disponible : 0,5813 ha Zone UB, La Chatouiette, Route de Pauillac Surface totale : 9,1839 ha
Surface disponible : 0,9760 ha
Zone NB, Semignan, Gassis
Surface totale : 11,7600 ha
Surface disponible : 5,2797 ha Zone UA, Le Bourg
Surface totale : 20,2837 ha
Surface disponible : 0,9380 ha
Zone UCa, Rionet Nord
Surface totale : 9,3346 ha
Surface disponible : 0,5453 ha
Zone NB, Sieujan
Surface totale : 3,6453 ha
Surface disponible : 1,1439 ha
Zone UBa, Loustalot
Surface totale : 9,4970 ha
Surface disponible : 3,2389 ha
Zone UT, Barateau
on Surface totale : 0,2881 ha
Surface disponible : 0,2881 ha
1 ASIE Zone UYa, La Gare
| l "1 EE : : Surface totale : 14,8668 ha Surface disponible : 10,2181 ha
Zone NA, Lorthe
Surface totale : 1,6024 ha
Surface disponible : 1,4380 ha
Zone UBc, La Tannerie
Surface totale : 0,6019 ha
Surface disponible : O ha
Zone 1NA, Le Verdelas, Treytin, Lartigue
Surface totale : 25,1843 ha
Surface disponible : 12,1622 ha
Zone NAy, Treytin
Surface totale : 4,5631 ha
Surface disponible : 4,3286 ha
Zone NB, Mourlan
Surface totale : 9,6609 ha ne
Surface disponible : 4,6410 ha SR
Zone UB, Loustaneuf
Surface totale : 38,3309 ha
Surface disponible : 2,8869 ha
Zone UY, Treytin, La Boree, Lartigue
Surface totale : 37,1416 ha
Surface disponible : 10,3733 ha
Zone UC, La Planque, Pelicot
Surface totale : 10,6807 ha
Surface disponible : 2,8954 ha
Zone 1NA, Communal de la Mothe
Surface totale : 6,6370 ha
Surface disponible : 3,0299 ha
Zone 1NA, La Tannerie
Surface totale : 7,9162 ha
Surface disponible : 3,5090 ha Zone UC, Saussac Nord, La Mothe Surface totale : 31,7071 ha
Surface disponible : 4,8317 ha
Zone 1NA, Peybaron Nord
Surface totale : 4,4752 ha
Surface disponible :0,6038 ha
Zone UCb, Labat
Surface totale : 2,9541 ha
Surface disponible : 1,2563 ha
Zone UCa, Labat
Surface totale : 4,3955 ha
Surface disponible : 1,2193 ha
Zone NB, Cartujac
N Surface totale : 7,5082 ha
Surface disponible : 4,0291 ha
Zone UCa, Mouralet
Surface totale : 4,5074 ha
Surface disponible : 0,9081 ha
Zone NB, Picard
Surface totale : 6,0669 ha
Surface disponible : 3,6884 ha ECHELLE 1 / 20 000 Zone UCa, Courbiac
Surface totale : 7,3367 ha
Surface disponible : 1,5976 ha
Zone UCa, Senajou
Surface totale : 14,8926 ha
Surface disponible : 6,0823 ha
Département de la Gironde
Zone NB, Corconnac, Houdine
Surface totale : 12,3090 ha
Surface disponible : 3,3034 ha
Zone UCa, Bardouillan, Peyregourlit
Surface totale : 9,7725 ha
Surface disponible : 1,1915 ha
Commune de SAINT-LAURENT-MEDOC
PLAN LOCAL D'URBANISME Zone NB, Champ de la Poujeyre
Surface totale : 6,3044 ha Zone NEA Gab4ie Surface disponible : 2,974 ha are que urface disponible : O ha
Zone UCa, Le Bas de la Berle Zone NE Bbros Surface totale : 17,3329 ha Élus tble 32956 ha Bilan du POS Surface disponible : 7,3233 ha Surface disponible: 1,8557 ha
Zone UCa, Benon Zone UCa, La Hille Surface totale : 17,3329 ha Surface totale : 2,7248 ha Surface disponible : 7,3233 ha Surface disponible : 0,4634 ha
MISE EN ELABORATION DU PLU ARRET DU PROJET DE PLU APPROBATION DU PLU Zone 1 NA Le Gadet Z UC B
… ’ one UCa, Bernos 5 Novembre 2003 03 juillet 2012 Surface totale ' 4,7266 ha = NE = . Surface totale :8,5574 ha
Surface disponible : 4,4221 ha one NB, Duran isponible : P Surface totale : 4,2045 ha Surface disponible : 2,0265 ha
Surface disponible : 1,4221 ha
Echelle 1/20 000 Zone NB, Pudos
Agence URBAM GEREA Surface totale : 4,7136 ha 24-26, rue de Marlacca j : Surface disponible : 3,1625 ha 33620 CAVIGNAC SMS
Tél:05.57.68.69.73 Fax: 05.57.68.61.02
e-meil: rbam@wanedoo.r
Urbanistes qualifiées, certificat n°658 et n°53 années 2009,
33650 MARTILLAC
e-mail: contecl@gerea.r Révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC - 6 - Annexes — Approbation 2013
ANNEXE 6.6 : ELEMENTS RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT
(source : schéma directeur d'assainissement)
La définition de la politique générale :
En application de la loi sur l'Eau et notamment de l'article 35 portant modification du Code Général des Collectivités Territoriales :
«Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux système d'assainissement collectif notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif.
Les communes ou leurs groupements procèdent à la mise en œuvre d'un schéma directeur d'assainissement et après enquête publique délimitent :
- les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées,
- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien. »
En matière d'assainissement collectif, la gestion du système de collecte et de traitement des eaux usées est assurée par la Lyonnaise des eaux.
Seul le bourg de SAINT-LAURENT-MEDOC est équipé d'un assainissement collectif. Le réseau long de 21,39 km qui dessert près de 970 abonnés. Le traitement est assuré par une station d'épuration d'une capacité de 4500 Eq.hab implantée à la limite Est du Bourg de SAINT-LAURENT-MEDOC dont l'exutoire est la Jalle de l'Horte.
L'Institut Médico-Educatif de Sénajou possède une petite station d'épuration pour son propre usage.
La station d'épuration fonctionne selon le principe des boues activées en aération prolongée. Les bilans réalisés par l'exploitant et le SATESE montrent une bonne qualité du traitement et un respect des normes de rejet (cf. Schéma directeur d'assainissement, janvier 2004).
Deux phénomènes occasionnels tentent à perturber le bon fonctionnement de l'installation :
- les rejets industriels en provenance de la cuverie Rothschild qui provoquent des surcharges occasionnelles en matière organique et en matières en suspension,
- l'arrivée d'eaux parasites en provenance des nappes (les mois d'hiver) qui accroissent artificiellement les débits en entrée de station jusqu'à la capacité maximale puis à la mise en by-pass d'effluents non traités dans le milieu naturel.
Malgré ces phénomènes ponctuels la station d'épuration est jugée comme ayant de bons rendements épuratoires: L'installation pourrait être optimisée si les entrées d'eaux parasites étaient réduites et si les rejets de la cuverie Rothschild étaient régulés par l'utilisation de bâches tampons et effectués en rejet nocturne.
A titre d'information sur l'impact du départ de la cuverie Rothschild : 1000 Eq/habitants au maximum pourront être
raccordables à la station d'épuration.
Selon le Schéma directeur d'assainissement de 2004 la station pourrait ainsi voir se raccorder 1 300 à 1 800 Eq.hab.
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
07» Révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC - 6 - Annexes — Approbation 2
En matière d'assainissement autonome et dans le cadre de l'élaboration du Schéma directeur d'assainissement, un échantillon d'installations autonomes a été visité (soit 80 logements).
En résumé il ressort de ces enquêtes les points suivants :
- 55% des installations sont non conformes,
- les tranchées filtrantes sont le mode de traitement prédominant (46%),
- de nombreux systèmes, même si ils sont conformes, ne fonctionnent pas bien, en particulier pour
des problèmes de mauvaises infiltrations (couche d'argile ou d'alios) ou des problèmes de remontée de la
nappe,
- selon les secteurs et en fonction de l'âge de la construction, de la place disponible et de la nature du
sol, on peut s'attendre à devoir réhabiliter de 60 à 100% des installations autonomes existantes.
Les enquêtes montrent également que la grande majorité des exploitations viticoles sont dépourvues de système de traitement ou de pré-traitement des eaux issues de la production.
Les perspectives indiquées par le Schéma directeur d'assainissement 2004 sont fonction des souhaits de la collectivité, des contraintes du milieu naturel et des perspectives d'extension urbaine indiquées par l'étude paysagère. La municipalité a retenu un scénario favorisant l'assainissement collectif raccordé sur les ouvrages de traitements existants. Ainsi :
- raccordement sur la station d'épuration du bourg : / Puy, Sieujean - Le Bouscat, Lamothe - Le
Vivey - Saussac Nord, Marcillan, Rionet ;
- raccordement sur la station d'épuration de l'Institut Médio-Educatif : Bernos, Benon, Sénajou;
- assainissement semi-collectif pour une partie du hameau de Mouralet
- assainissement autonome pour le reste des hameaux de la commune
> cf. Schéma Directeur d'Assainissement, plan des réseaux en assainissement collectif et carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome pages suivantes.
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
-98- Commune de SAINT-LAURENT.MEDOC
Département de la Gironde
SCHEMA DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT Rapport annexe - Actualisation janvier 2004
Té:_ 05 55 05 62 60 + 0535 05 45 41-2- arv@satiniertecnna fr INGEMIEURS CONSEILS rie. Uebaiue Commune de Saint-Laurent-Médoc (33) Actualisation du Schéma Directeur d'Assainissement
Rapport annexe
SOMMAIRE
ANALYSE PARTICULIÈRE PAR HAMEAU *
1-LAROUSSE 2
2-SEMIGNAN 3
3- LE FERRON 4
4- LE FOURTON 5
5- VILLENEUVE 6
6 - MARCILLAN 7
1-RIONET el hf heu? 8
8 - MOURLAN 11
9- PICARD 12
10 - CARTUJAC 13
11- LE PUY 14
12- LE BOUSCAT 16
13 - LE SIEUJEAN 17
14 - SAUSSAC SUD 18
15 - LAMOTHE - LE VIVEY - SAUSSAC NORD e A TE hi eu£ 19
16 - CORCONNAC 23
17 - MOURALET 24
18-LABAT 25
19- LE DRAP 26
Saunier-Techna - Agence HORIZONS Bordeaux - janvier 2004 Commune de Saint-Lauremt-Mfédoc (33) Acualisation du Schéma Directeur d'Assainissement Rapport annexe
20 - BARDOUILLAN 27
21- BERNOS - LA HILLE 28
22 - BENON 30
23 - SÉNAJOU 31
24 - LA BERNADA | à Al Pr 22 32
25- DEVIDAS 34
26-PUDOS 35
27- COURBIAC 36
28-LA CHATOLE 37
38 29 - LOGEMENTS ISOLÉS
30 - REGROUPEMENT DE HAMEAUX POUR UN TRAITEMENT COLLECTIF _ 40
Saunier-Techna - Agence HORIZONS Bordeaux - janvier 2004 Commune de Saint-Laurent Médoc (33) Achtalisation du Schéma Directeur d'Assainissentent Rapport annexe
Analyse particulière par hameau
Afin de faciliter l'étude des solutions, et compte tenu de l'éloignement des
hameaux entre eux, chacun de ces hameaux a fait l'objet d'une fiche particulière
présentant les solutions envisagées et accompagnée d'une ou plusieurs carte(s)
récapitulative(s). Ces fiches particulières sont regroupées au sein de ce rapport
annexe du Schéma Directeur d’Assainissement.
Sur ces fiches réalisées en 2001, les différents prix sont présentés en francs HT.
tandis que les tableaux récapitulatifs du rapport principal présentent les coûts
des scénarios possibles en francs et en euros.
Saunier Techna - Agence HORIZONS Bordeaux - janvier 2004
== utonome
strict
drainé
x
Ÿ / | Î |
.
Tertre
non
ns
<>
Regroupement
>
Filtre
ou
tertre
drainé Commune de Saint-Laurent-Médoc
1- Larousse
a) Caractéristiques de l'habi
Habitat ancien, quelques rénovations
3 maisons groupées sans terrain adjacent
Quelques granges
Nombre total de maisons :
Nombre de maisons estimées conformes :
Nombre de maisons partiellement conformes :
Zone du POS : NB
b) Caractéristiques des sols
Sols à dominante sableuse
Traces d'hydromorphie
Présence d'alios
Aptitude des sols à l'assainissement autonome
c) Solutions envisagées
Schéma Directeur d'Assainissement
8
Aucune
1
moyenne à faible
Seules 3 ou 4 maisons groupées n'ont pas la place pour réaliser de manière strictement
autonome leur assainissement ou la réhabilitation de celui-ci. Pour ces dernières, on propose un regroupement du traitement sur l'un des terrains adjacents.
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Filtre à sable vertical drainé ou tertre drainé avec pompe selon la topographie
a) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT . Nombre de Le à oc Solution rnaisoné Coût unitaire Nombre de maisons Coût unitaire | TOTAL HT
Filtre ou tertre 4 55 000 220 000
drainé
REA 1 32 000 32 000 drainé
Regroupement 3 75 000 75 000
TOTAL investissements H.T. 327 000
Coût unitaire /habitation HT. 40 875
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 327 000 FHT 65 400
Reste à charge après subventions 261 600
Reste à charge / habitations 32 700
&_) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT J
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 8auU 2 560
Visite annuelle 280 8U 2240.
TOTAL coûts d'exploitation HT. 4 800
Saunier-Technn - Agence Horizons Bordeaux | |
8:
\
Assainissement autonome strict
Tranchées filirantes
mms Tranchées filtrantes longues
Maisons construites après 1996
RUG T ÊGRE
__ Ç ee
. | pans
f LESTRILLE
| . Commune de Saint-Laurent-Médoc
2- Sémignan
a) Caractéristiques de l'habitat
Habitat ancien, quelques rénovations
Nombre total de maisons :
Nombre de maisons estimées conformes :
Nombre de maisons partiellement conformes :
Parcelles de taille suffisante
Zone du POS: NB
b ) Caractéristiques des sols
c) Solutions envisagées
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
Sols à dominante sableuse
Traces d'hydromorphie
Aptitude des sols à l'assainissement autonome
Assainissement autonome strict
une fosse toutes eaux de 3000 1
un regard décoloïdeur
Schéma Directeur d'Assainissement
bonne à assez bonne
- Tranchées filtrantes dimensionnées selon la qualité du sol
d) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
. Nombre de : $ a E.
Solution thaisons Coût unitaire| Kombre de maisons Coût unitaire] TOTAL HT
Tranchée filtrantes 5 26 000 2 18 000 166 000
FEranchées filtrantes 3 30 000 90 000
surdimensionnées
TOTAL investissements HT. 256 000
Goût unitaire /habitation HT. 25 600
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 256 000 FHT 51 200
Reste à charge après subventions 204 800
Reste à charge / habitations 20 480
e) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 HU 3 520
Visite annuelle 280 LU 3 080
TOTAL coûts d'exploitation HT. 6 600
Smnier-Techna- Agence Horizons Bordeaux UT ee
Assainissement autonome strict
3 ss Tranchées filtrantes
“sms Filtre où terire drainé
5
ES |
\ LS FES Commune de Saint-Laurent-Médoc
3- Le Ferron
a) Caractéristiques de l'habitat
Habitat ancien, quelques rénovations
Schéma Directeur d'Assainissement
Nombre total de maisons : 8
Nombre de maisons estimées conformes : Aucune
Nombre de maisons partiellement conformes : 1
Parcelles de taille suffisante
Zone du POS :
b }) Caractéristiques des sols
Sols lessivés, sableux, de couleur bariolée
Traces d'hydromorphie et présence d'alios au Sud
Aptitude des sols à l'assainissement autonome
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
NB
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
d) Coûts d'investissement
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Tranchées filtrantes au Nord
- Filtre drainé ou tertre drainé au Sud
assez bonne à faible
TOTAL coûts d'exploitation H.T.
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
. Nombre de A RE FRS
Solution HASGRS Coût unitaire! ombre de maisons Coût unitaire! TOTAL HT
Tranchée filtrantes 2 26 000 52 000
File ou tertre 5 55 000 1 38 000 313 000 drainé
TOTAL investissements H.T. 365 000
Coût unitaire fhabitation HT. 45 625
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 365 000 FHT 73 000
Reste à charge après subventions 292 000
Reste à charge / habitations 36500
e) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
. TOTAL HT
Vidange de fosse 320 8U 2 560
Visite annuelle 280 8U 2 240
4800
Smumier-Techna - Agence Horizons Bordeaux Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
4- Le Fourton
a) Caractéristiques de l'habitat
Habitat ancien et récent
Nombre total de maisons : 4
Nombre de maisons estimées conformes : 1
Nombre de maisons partiellement conformes : Aucune
Parcelles de taille suffisante
Zone du POS : NC
b ) Caractéristiques des sols
Sols lessivés, sableux, sur substrat argileux
Traces d'hydromorphie dès 50 cm
Aptitude des sols à l'assainissement autonome faible
c} Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Filtre drainé ou tertre drainé
d) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT : Nombre de Coût unitair tunis 0 Solution Sous oût unitaire! Nombre de maisons Coût unitaire| TOTAL HT
a 3 55 000 165 000 drainé
TOTAL investissements HT. 165 000
Coût unitaire / habitation HT. 55 000
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 150 000 FAT 30 000
Reste à charge après subventions 135 000
Reste à charge / habitations 45 000
e ) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 4U 1 280
Visite annuelle 280 4aU 1 120
TOTAL coûts d'exploitation HT. 2 400
“8 Satnier-Techma - Agence Horizons Bordeaux =
0€ oicuÿr
Assainissement autonome strict
$— ‘Tranchées filtrantes
#2 Tranchées filirantes longues
Maisons construites après 1996 emmm Tertre drainé Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
5 - Villeneuve
a) Caractéristiques de l'habitat
Centre en habitat ancien, nouvelles constructions en périphérie
Nombre total de maisons : 49
Nombre de maisons estimées conformes : 13
Nombre de maisons partiellement conformes : 8
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
Zone du POS : UCaet NB
b) Caractéristiques des sols
Sols très variés à dominance sableuse
Quelques traces d'hydromorphie au sud avec de l'argile en profondeur
Aptitude des sols à l'assainissement autonome bonne à faible du nord au sud
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 30001
- un regard décoloïdeur
| - Au Nord, tranchées filtrantes dimensionnées selon la qualité du sol - Au Sud, tertre d'infiltration avec éventuellement une pompe selon le dénivelé
d) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT . Nombre de CE = À ES Solution raisons oût unitaire! Nombre de maisons Coût unitaire] TOTAL HT
Tranchée filtrantes 16 26 000 5 18 000 506 000
jhreneees Haies 8 30 000 3 20 000 300 000 surdimensionnées
| Tertre drainé 4 55 000 220 000
TOTAL investissements HT. 1 026 000
Coût unitaire {habitation H.T. 28 500
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 1 026 000 FHT 205 200
Reste à charge après subventions 820 800
Reste à charge / habitations 32 832
e) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 4aUÙ 15 680
Visite annuelle 280 4Ù 13 720
TOTAL coûts d'exploitation HT. 29 400
-6- Saunrier-Techua- Agence Horizons Bordeaux b
2
AS
Maisons construites après 1996 une ll Î
Assainissement autonome Strict
7 Tranchées filtrantes
est Tranchées filtrantes longues
» Filtre ou terire non drainé Commune de Saint-Laurent-Médoc
6- Marcillan
a) Caractéristiques de l'habitat
Schéma Directeur d'Assainissement
- Mélange d'habitat ancien et plus récent; habitat dispersé
Nombre total de maisons : 31
Nombre de maisons estimées conformes : %
Nombre de maisons partiellement conformes : 6
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
Zone du POS :
b ) Caractéristiques des sols
UCa, NC et NCh (vestiges archéologiques)
Sols très variés à dominance sableuse
Quelques traces d'hydromorphie au sud
Aptitude des sols à l'assainissement autonome
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
bonne à moyenne
- Au Nord, tranchées filtrantes dimensionnées selon la qualité du sol
- Au Sud, filtre ou tertre d'infiltration avec éventuellement une pompe
d) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT . Nombre de 3 RE de RAR Solution maisons Coût unitaire| Korbre de maisons Coût unitaire! TOTAL HT
Tranchée filtrantes 14 26 000 4 18 000 436 000
Ftrenchées trintes 2 30 000 ' 20 000 80 000 surdimensionnées Filtre ou terre non 3 45 000 135 000 drainé
TOTAL investissements HT. 651 000
Coût unitaire / habitation HT. 27 125
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 651 000 FHT 130 200
Reste à charge après subventions 520 800
Reste à charge / habitations 21700
e } Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT TOTAL HT
Vidange de fosse 320 FU 9 920
Visite annuelle 280 3IU 8 680
TOTAL coûts d'exploitation HT. 18 600
Saunier-Techan - Agence Horizons Bordeatx Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissment
7-Rionet
a) Caractéristiques de l'habitat
Centre en habitat ancien avec peu de terrain,
Constructions récentes en périphérie (Est et Ouest) sur de grandes parcelles Nombre total de maisons : 34
Nombre de maisons estimées conformes : 7
Nombre de maisons partiellement conformes : 3
Zone du POS : UCa
b) Caractéristiques des sols
Sols variés à dominance sableuse et graveleuse, sain
Aptitude des sols à l'assainissement autonome : bonne
Sol isa
Les sols sont bons et tout à fait aptes à l'assainissement autonome. Cependant, les maisons du centre du hameau n'ont pas la place disponible pour un assainissement individuel et doivent donc être reliées à un réseau de collecte suivi d'un système de traitement semi-collectif,
Compte tenu des pentes, l'emplacement idéal serait à proximité du ruisseau, mais la présence de nombreux potagers risque de poser problème. Il est donc préconisé deux autres sites : soit au sud du hameau derrière le "hangar" (parcelles 426 à 431), soit en limite de la forêt à l'ouest (parcelle 470 ou 453). Ce deuxième emplacement impose des longueurs inutiles de canalisations gravitaires. Enfin, les tracés des canalisations devront être confirmés par une étude topographique.
Solution 1 : Raccordement de 14 habitations sur une fosse toutes eaux de 15 m” suivi
d'un filtre à sable vertical non drainé d'une surface utile de 100 à 135 m? alimenté par bâchée au moyen d'une pompe (problème de dénivelé).
Solution 2 : Raccordement de 20 habitations sur une fosse toutes eaux d'un volume de 20 m°
suivi d'un filtre à sable vertical non drainé d'une surface utile de 150 à 200 m‘* alimenté par bâchée au moyen d'une pompe (problème de dénivelé).
Solution 3 : Raccordement au réseau public EU de St Laurent-Médoc de 28 habitations du centre du hameau par la pose d'un réseau gravitaire de collecte, d'un poste de pompage et de son réseau de refoulement jusqu'à la rue Francis Fournier
Pour les habitations (Ouest et Est) ainsi que pour les quelques maisons du lieu-dit Le Comte,
l'assainissement autonome strict par tranchées est satisfaisant.
d) solution 1 : Semi-collectif au Sud raccordant 14 habitations, 20 habitations en autonome.
d.L Coûts d'investissements
Partie semi-collective Coût unitaire Quantité COUT
Canalisations gravitaires 1 300 430 ml 559 000 Branchements 7 500 14 U 105 000 Poste de refoulement 200 000 1U 200 000 Traitement semi-collectif 3 000 40 Eq.hab 120 000 Divers et imprévus 100 000
TOTAL investissements semi-collectif HT. 1 084 000 Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
Partie autonome Nb de maisons | Coût unitaire Nb de maisons Coût unitaire | TOTAL HT
Tranchée filtrantes 10 26 000 3 18 000 314 000
TOTAL investissements autonome H.T. 314 000
TOTAL général de l'investissement H.T. 1 398 000
GREC 5 A €
_ ; em NOUËUSs A à bas
|
Saunier-Technn - Agence Horizons Bordeaux Commune de Saint-Laurent-Médoc
d.2. Coûts de fonctionnement
Schéma Directeur d'Assainissment
Poste Coût unitaire Quantité Coût Total HT Canalisations gravitaires 5 430 ml 2 150 Entretien d'un branchement 50 4 U 700
Poste de refoulement 12 000 IU 12 000 Traitement semi-collectif 100 40 Eq.hab 4 000 Vidange de fosse 320 20 U 6 400 Visite annuelle 280 20U 5 600 TOTAL coûts d'exploitation HT. n 30 850
e) solution 2 : Semi-collectif à l'Ouest raccordant 20 habitations, 14 habitations en autonome
ge. 1. Coûts d'investissements
Partie semi-collective Coût unitaire Quantité COUT Canalisations gravitaires 1300 580 ml 754 000 Branchements 7 500 20 U 150 000 Poste de refoulement 200 000 LU 200 000 Traitement semi-collectif 3 000 60 Eq.hab 180 000 Divers et imprévus 130 000
TOTAL investissements semi-collectif H.T. 1 414 000
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
Partie autonome Nomb re de Coût unitaire | Nombre de maisons | Coût unitaire TOTAL HT maisons
Tranchée filtrantes 8 26 000 2 18 000 244 000
TOTAL investissements autonome HT. 244 000
TOTAL général de l'investissement HT. 1 658 000
e.2. Coûts de fonctionnement
5 Poste Coût unitaire Quantité Coût Total HT
Canalisations gravitaires $ 580 ml 2 900 Entretien d'un branchement 50 20U 1 000 Poste de refoulement 12 000 1Ù 12 000 Traitement semi-collectif 100 60 Eq.hab 6 000
Vidange de fosse 320 I0OU 3 200
Visite annueile 280 IoU 2 800
TOTAL coûts d'exploitation HT. 27 300
À.solution 3 : collectif pour le Rionet raccordan itari en autonome.
£L. Coûts d'investissements
Partie collective Coût unitaire Quantité COUT
Canalisations gravitaires 1 300 720 ml 936 000 Branchements 7 500 28U 210 000
Poste de refoulement 200 000 LE 200 000 Canalisation de 500 1200 ml 600 000 Divers et imprévus 200 000 TOTAL investissements semi-collectif H.T. 2 146 000 Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
Partie autonome FRERE Coût unitaire | Nombre de maisons | Coût unitaire | TOTAL HT
Tranchée filtrantes 26 000 0 18 000 104 000
TOTAL investissements autonome H.T. 104 000
TOTAL général de l'investissement HT. 2 250 009
-9- Saunier-Techna - Agence Horizons Bordeaux ‘-LINO)!I
y
À / Refoulement
9661
Sa1de
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SOQUOUCI],
SSSR Commune de Saint-Laurent-Médoc
f.2. Coûts de fonctionnement
Schéma Directeur d'Assainissment
Poste Coût unitaire Quantité Coût Total HT
Canalisations gravitaires 5 720 ml 3 600 Entretien d'un branchement 50 28U 1 400 Poste de refoulement 12 000 1U 12 000
Canalisation de refoulement 0 1200 ml 0 Vidange de fosse 320 4U 1280 Visite annuelle 280 4U 1 120 TOTAL coûts d'exploitation HT. 15 400
g) Récapitulati mtants HT.
Solution 1 Solution 2 Solution 3
Coût d'investissement semi-collectif/colectif 1 084 000 1 414 000 2 146 000 Coût d'investissement / habitation 77 429 70 700 76 643 Subvention Agence de l'Eau réseau 25% (plafond) 0 0 0 Subvention Agence de l'Rau station 25% (plafond) 140 000 45 000 0 Subvention Conseil Général réseau (50 %) 367 714 498 429 1 073 000
Subvention Conseil général station (40 %) 139 429 166 857 0
Total des subventions 647 143 710 286 1 073 000
Reste à charges après subvention 436 857 703714 1 073 000
Reste à charge / habitation 31 204 35 186 38 321 Coût d'investissement Autonome 314 000 244 000 104 000 Coût / habitation 24 154 24 400 26 000 Subvention Agence de l'Eau autonome
Subvention du Conseil général (20 %) 62 800 48 800 20 800
Reste à charges après subvention 251 200 195 200 83 200
Reste à charge / habitation 19 323 19 520 20 800
Total investissements 1 398 000 1 658 000 2 250 000
otal subventions 709 943 759 086 1 093 800 Total restant à charge 688 057 898 914 1156 200 Total du coût d'exploitation 30 850 27 900 19 400
0e Saunier-Techna - Agence Horizons Bordeaux MOURLAN
AMAR EN à
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Assainisse
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|
iné
BA Maisons construites après 1996 Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
8- Mourlan
a) Caractéristiques de l'habitai
Mélange d'habitat ancien et plus récent très dispersé
Nombre total de maisons : 10
Nombre de maisons estimées conformes : 5
Nombre de maisons partiellement conformes : Aucune
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
Zone du POS: NB
b) Caractéristiques des sols
Sols sableux avec des graves
Hydromorphie visible dès 50 cm
Présence d'alios à des niveaux variables
Aptitude des sols à l'assainissement autonome faible
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Filtre ou tertre drainé avec rejet en milieu superficiel
- Nécessité d'une pompe en l'absence de pente
d) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
Nombre de re mue ii
Solution takoné Coût unitaire| ombre de maisons Coût unitaire| TOTAL HT
HE Qu fe 5 55 000 275 000 drainé
TOTAL investissements HT. 275 000
Coût unitaire / habitation HT. 55 000
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 250 000 FAT 50 000
Reste à charge après subventions 225 000
Reste à charge / habitations 45 000
&) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 I0OU 3 200
Visite annuelle 280 OU 2 800
TOTAL coûts d'exploitation H.T. 6 000
débina , Vllie à hoble dileol dhaiut, 2 fuovamg
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Ro Commune de Saint-Laurent-Médoc
9 - Picard
a) Caractéristiques de l'habitat
Mélange d'habitat ancien et plus récent
Nombre total de maisons :
Nombre de maisons estimées conformes :
Nombre de maisons partiellement conformes :
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
Zone du POS :
b ) Caractéristiques des sols
Sols sableux avec des graves
Hydromorphie visible dès 50 cm
Présence d'alios à des niveaux variables
NB
Schéma Directeur d'Assainissement
6
Aucune
1
Aptitude des sols à l'assainissement autonome : faible
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Filtre ou tertre drainé avec rejet en milieu superficiel
- Nécessité d'une pompe en l'absence de pente
d) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
ï Nombre de Cot Le né
Solution “ses oût unitaire] Nombre de maisons Coût unitaire TOTAL HT
ES QU HR 5 55 000 1 38 000 313 000 drainé
TOTAL investissements HT. 313 000
Coût unitaire / habitation H.T. 52 167
Subventions Caractéristiques Quantité prise en comple Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 300 000 FHT 60 000
Reste à charge après subventions 253 000
Reste à charge / habitations 42 167
e) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COÛT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 6U 1 920
Visite annuelle 280 sU 1 680
3 600 TOTAL coûts d'exploitation HT.
= 42 Sannier Techna - Agence Horizons Bordeaux Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
10 - Cartujac
a) Caractéristiques de l'habitat
Mélange d'habitat ancien et plus récent, très dispersé
Nombre total de maisons : 13
Nombre de maisons estimées conformes : Aucune
Nombre de maisons partiellement conformes : 4
: Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes | Zone du POS : NB
b) Caractéristiques des sols
Sols sableux avec des graves
A l'Ouest, hydromorphie visible dès 50 cm, alios à des niveaux variables
A l'Est, sols sains
Aptitude des sols à l'assainissement autonome faible à l'Ouest, bonne à l'Est
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
/ Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- À l'Ouest, filtre ou tertre drainé avec rejet en milieu superficiel avec nécessité
d'une pompe en l'absence de pente
- A l'Est, tranchées filtrantes surdimensionnées
d) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT . Nombre de Coûtunitai Coût unitai Solution riisons oût unitaire] Nombre de maisons | CCût unitaire) TOTAL AT
Mer ne 4 30 000 3 20 000 180 000 surdimensionnées
Filire ou lertre 5 55 000 1 38 000 313 000 drainé
TOTAL investissements HT. 493 000
Coût unitaire / habitation H.T. 37 923
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 493 000 FHT 98 600
Reste à charge après subventions 394 400
Reste à charge / habitations 30 338
& ) Coûts d'exploitation ann
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 13U 4 160
Visite annuelle 280 13 U 3 640
TOTAL coûts d'exploitation HT. 7 800
-18- Saurier Tecima - Agence Horizons Bordeaux rs Poste et cangfsadqn de refoulement
Site de trgfement Commune de Saint-Laurent-Médoc (33) Actualisation du Schéma Directeur d'Assainissement Rapport annexe
11 - Le Puy
a) Caractéristiques de l'habitat
Quelques maisons anciennes
Nombreux pavillons récents, bâtiment de la subdivision de la DDE
Parcelles de taille suffisante à l'Est
Quelques maisons sans place disponible
Nombreuses vignes aux alentours
Zone du POS : NB
b) Caractéristiques des sols
Sols principalement argileux
Nombreuses traces d'hydromorphie
Sol de mauvaise aptitude à l'assainissement autonome ce qui se
traduit par des rejets dans les fossés, en particulier le long du VC15
Nombreux cas de dysfonctionnement des systèmes actuels
c) Solutions envisagées
Même si quelques maisons possèdent des systèmes autonomes de type tranchées filtrantes, ces installations ne fonctionnent pas en raison de la caractéristique argileuse du sol. Pour les maisons regroupées, l'absence de place impose un regroupement. Compte tenu de ces deux éléments, il est proposé la mise en place d'un réseau de collecte pour la majorité des habitations avec deux variantes pour le site de traitement : soit un semi-collectif propre au hameau, soit un raccordement à la station d'épuration existante. Dans les deux cas, il sera nécessaire ce créer un réseau de collecte en domaine public et en domaine privé (maisons située dans le quart Nord-Est), ainsi qu'un poste de refoulement. Variante 1 : Semi-collectif implanté à l'Ouest du hameau (parcelles 242 à 246, à préciser) et poste de refoulement en limite sud du hameau.
Le traitement comportera une fosse toutes eaux d'un volume de 20 m°
et un filtre à sable drainé d'une surface de 200 m° alimenté par bâchée.
L'exutoire pourrait être soit le Ruisseau du Pas de Loup après un parcours en fossé, soit un puisard qui permettraient de traverser la couche d'argile pour rejoindre les calcaires sous-jacents. Cet absence d'exutoire reste un des problèmes majeurs de cette variante.
Les maisons situées au sud ouest devront avoir un traitement autonome par filtre drainé et rejet dans le milieu superficiel (situation en contrebas du réseau de collecte).
Variante 2 : Dans ce cas, le réseau de collecte mis en place irait rejoindre le réseau EU déjà existant au niveau du centre bourg, rue Georges Mandel.
Cette solution nécessite au moins un poste de refoulement pour la partie Ouest du hameau ainsi qu'une traversée de la route nationale (probablement par fonçage).
Compte tenu de la position du poste de refoulement, il ne subsiste
aucune habitation en assainissement autonome, les maisons à
l'extrême ouest étant directement reliées à ce poste.
Ces deux solutions nécessitent quelques vérifications topographiques, soit pour l'implantation du semi-collectif (possibilité d'éviter une pompe par le dénivelé
naturel), soit pour la traversée de la route nationale.
Saunier-Techna - Agence HORIZONS Bordeaux - janvier 2004
“ff olution 2 : raccordement
mm Canalisations gravitaires
@= Poste et canalisation de refoulement
Sam Passage en fonçage
Réseau collectif existant Commune de Saint-Laurent-Médoc (83) Schéma Directeur d'Assainissement
d) Variante 1 : Semi-collectif pour le hameau, 4 maisons en autonome
d.1. Coûts d'investissements
Variante 1 Coût unitaire Quantité COUT Canalisations gravitaires 1 300 700 ml 910 000 Branchements 7 500 QU 142 500 Poste de refoulement 200 000 IU 200 000 Canalisation de refoulement 500 320 mi 160 000 Traitement semi-collectif 3 000 60 Eg.hab 180 000 Filtre ou tertre drainé 55 000 4aU 220 000 Divers et imprévus 170 000
TOTAL investissements H.T. 1 982 500 Coût par habitation en semi-collectif 92 763
Coût par habitation en autonome 55 000
d.2, Coûts de fonctionnemen
Poste Coût unitaire] Quantité Coût Total HT
[Canalisations gravitaires 5 700 ml 3 500 Entretien d'un branchement 50 I9U 950 Poste de refoulement 12 000 IU 12 000 Traitement semi-collectif 100 60 Eq.hab 6 000 Vidange de fosse 320 AU 1 280 Visite annvelle 280 AU 1120
TOTAL coûts d'exploitation annuels HT. 24 850
e) Variante 2 : dement sur le réseau collecti
e.1. Coûts d'investissements
Variante 2 Coût unitaire Quantité COUT
Canalisations gravitaires 1300 1100 ml 1 430 000
Branchements 7 500 ZU 172 500 [Poste de refoulement 200 000 1U 200 000 Canalisation de refoulement 500 200 mi 100 000 Fonçage 3 000 50 mi 150 000 Divers et imprévus 125 000
TOTAL investissements HT. LL 2 177 500
Coût par habitation raccordée 94 674
2, Coûts de foncti
Poste Coût unitaire] Quantité Coût Total HT Canalisations gravitaires 5 1100 ml 5 500 Entretien d'un branchement 50 23U 1150 Poste de refoulement 12 000 IU 12 000 Surcoût traitement STEP 70 I1U 70
TOTAL coûts d'exploitation annuels H.T. 18720
À Récapitulatif _(Montants HT.)
Variante 1 Variante 2
Coût d'investissement 1982 500 2177 500 Subvention Agence de l'Eau réseau 25% (Plafond) 0 0
Subvention Agence de l'Eau station 25% (plafond) 45 000 F Subvention Agence de l'Eau autonome 0 l
Subvention Conseil Général réseau (50 %) 766 964 1 088 750
Subvention Conseil général station (40 %) 91 429 d
Subvention Conseil général autonome (20 %) 40 000 l
Total des subventions 943 393 1088 750
Reste à charges après subvention 1 039 107 1088750
Total du coût d'exploitation annuel 24 850 18720 ——"Tranchées filtrantes
” Filtre vertical non drainé
mm Canalisations gravitaires
Site de traitement Maisons construites après 1996 Ï 1 en 1 FE \ à ! 1
1 OA ‘ ' Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
12- Le Bouscat
a) Caractéristiques de l'habitat
Mélange d'habitat ancien et plus récent
Deux châteaux viticoles
Nombre total de maisons : 4
Nombre de maisons estimées conformes : 1
Nombre de maisons partiellement conformes : Î
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
Zone du POS : NBet NC
b } Caractéristiques des sols
Au Nord, sols variés avec des traces d'hydromorphie et de l'argile
Au Sud, sol brun calcaire avec des graves
Aptitude des sols à l'assainissement autonome : faible au Nord, bonne au Sud
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Tranchées ou filtre non drainé selon la profondeur de Ia couche de calcaire
d) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT ti Nombre de Chûtunits Coût unitai en Solution Ho oût unitaire! ombre de maisons oût unitaire! TOTAL HT
Tranchée filtrantes 3 26 000 1 18 000 96 000
Filtre vertical non 2 35 000 0 70 000
drainé
TOTAL investissements HT. 166 000
Coût unitaire / habitation HT. 27 667
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement 0
Conseil Général 20% (plafond) 166 000 FHT - 33 200
Reste à charge après subventions 132 800
Reste à charge / habitations 22 133
Coûts d'exploitatior
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 TU 2 240
Visite annuelle 280 7U 1 960
TOTAL coûts d'exploitation H.T. 4200 Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
13 - Le Sieujean
a) Caractéristiques de l'habitat
Habitat ancien rénové ou en cours de rénovation, habitat récent
Nombre total de maisons : ÿ
Nombre de maisons estimées conformes : 1
Nombre de maisons partiellement conformes : 1
Zone du POS : NB
D) Caractéristiques des sols
Sols sableux et graveleux surmontant un horizon argileux vers 60 à 80 cm
Hydromorphie visible dès 40 cm
Aptitude des sols à l'assainissement autonome faible
c) Solutions envisagées
De part le manque de place et une mauvaise aptitude des sols, ce qui se traduit par des rejets dans les fossés, nous préconisons un assainissement semi-collectif implanté au Nord du hameau, où les sols sont legèrement meilleurs. Le manque de pente impose la présence d'un mini-poste de refoulement pour effectuer les bâchées. La filière de traitement sera : une fosse toutes eaux d'un volume de 10 m° alimentant un filtre vertical drainé
d'une surface active de 80 m2. L'infiltration pourrait se faire soit dans le sol en place, soit par un puisard à travers la couche d'argile (à confirmer par une étude de sol plus poussée).
| d) Coûts d'investissement
Coût unitaire Quantité COUT
Canalisations gravitaires 1 300 180 ml 234 000
Branchements 7 500 ou 67 500
Poste de refoulement 200 000 U Traitement semi-collectif 3 000 25 Eq.hab 75 000
Divers et imprévus 60 000
TOTAL investissements semi-collectif HT. 436 500
Coût unitaire / branchement HT. 48 500
Subventions Agence de l'eau Conseil général Total
Réseau 25% (plafond) 50% 172 179 172 179
: [Station 25% (plafond) 122 500 40% 36 857 159 357
Reste à charge après subventions 104 964
Reste à charges / branchement HT. 11663
e) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire n Quantité Coût Total HT
Canalisations gravitaires 5 180 ml 900
Entretien d'un branchement 50 QU 450 Poste de refoulement 12 000 oUÙ
Traitement semi-collectif 100 25 Eq.hab 2 500
TOTAL coûts d'exploitation HT. 3850 Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
14 - Saussac Sud
a) Caractéristiques de l'habitat
Mélange d'habitat ancien et plus récent
Nombre total de maisons : 23
Nombre de maisons estimées conformes : 7
Nombre de maisons partiellement conformes : &
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
2 ou 3 maisons à regrouper à cause d'un manque de place
Zone du POS : UC
b) Caractéristiques des sols
Sols sablo-graveleux à sablo-limoneux, généralement sain
Aptitude des sols à l'assainissement autonome moyenne à bonne
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Tranchées filtrantes dimensionnées selon la qualité des sols
- 2 où 3 maisons à regrouper sur un terrain à proximité
d) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT : Nombre de ee a crEce Solution MAISONS Coût unitaire Sambre de maisons Coût unitaire! TOTAL HT
Tranchée filtrantes 10 26 000 3 18 000 314 000
Regroupement 3 75 000 0 75 000
TOTAL investissements HT. 389 000
Goût unitaire { habitation HT. 24 313
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement 0
Conseil Général 20% (plafond) 389 000 FHT 77 800
Reste à charge après subventions 311200
Reste à charge / habitation HT. 19 450
ûts d'expl
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 23U 7 360
Visite annuelle 280 23U 6 440
TOTAL coût d'exploitation annuel HT. 13 800
10 Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
15 - La Mothe - Le Vivey - Saussac Nord
a) Caractéristiques de l'habitat
Habitat relativement récent avec quelques maisons anciennes groupées
Parcelles de taille satisfaisante mais souvent encombrées par des plantations
Quelques maisons en zone UC sur des parcelles inférieures à 800 m2
Nombre total de maisons : 7m
Nombre de maisons estimées conformes : 18
Nombre de maisons partiellement conformes : 5
Zone du POS : UC et INA
b } Caractéristiques des sols
Sols variés, sablonneux à calciare, généralement sain
Traces d'hydromorphie sur Saussac Nord
Aptitude des sols à l'assainissement autonome moyenne à bonne
c) Solutions envisagées
Les sols sont de bonne aptitude à l'assainissement autonome, et à l'exception de 2 ou 3 maisons dans chaque hameau, les terrains sont suffisants. Cependant, la densité de l'habitat, l'encombrement des terrains, la proximité du réseau de collecte existant (poste de refoulement sur la ZA) et la présence d'une
zone INA conduisent à envisager 3 solutions :
Solution": Un assainissement autonome strict sauf 2 ou 3 regroupements
Solution 2 : Un assainissement semi-collectif pour le Vivey et Saussac-Nord
Solution 3 : Un assainissement collectif avec raccordement sur le réseau existant
&) Solution 1 : Assainissement autonome strict pour l'ensemble du hameau
L'ensemble des maisons sera traité par des tranchées filtrantes
d.1. Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
Solution ——— Coût unitaire | pre de maisons| Coûtunitaire | TOTAL HT
Tranchée filtrantes 33 26 000 15 18 000 1 128 000
Regroupement la Mothe 3 75 000 75 000
Regroupement Le Vivey 4 90 000 90 000
TOTAL investissements HT. 1293 000
Coût unitaire / habitation HT. 23 509
d.2. Coûts de fonctionnement
Poste Coût unitaire Quantité Coût Total AT
Vidange de fosse 320 FSU 23 360
Visite annuelle 280 TU 20 440
TOTAL coûts d'exploitation HT. 43 800
260 ni mA soiscpmeennumianes caves De
Le
Maisons construites après 1996 Commune de Saint-Laurent-Médoc
€) Solution 2 : Semi-collectif pour le Vivey et Saussac Nord
Schéma Directeur d'Assainissement
La Mothe serait traité en autonome strict, les maisons des deux autres hameaux seraient raccordé sur un
réseau de collecte vers un traitement semi-collectif implanté à l'Est, avec un rejet dans le ruisseau de Saussac. La filière serait : une fosse toutes eaux de 40 m3, un poste de refoulement assurant les bâchées et un filtre à sable vertical drainé de 400 m2. Quelques maisons en contre-bas resteraient en autonome.
e.1. Coûts d'investissements
Semi-collectif Coût unitaire Quantité COUT
Canalisations gravitaires 1300 1150 ml 1 495 000
Branchements 7 500 AU 307 500
Poste de refoulement 200 000 1U 200 000
Traitement semi-collectif 3 000 120 Eq.hab 360 000
Divers et imprévus 200 000
Frotal semi-collectif 2562 500
Coût unitaire / branchement 62 500
La Mothe Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
Autonome Là Coût unitaire [Nombre de maisons| Coût unitaire FORT
Tranchée filtrantes 12 26 000 4 18 000 384 000
Regroupement 3 75 000 75 000
Total Autonome 459 000
Coût unitaire par maison 24 158
TOTAL général de l'investissement HT. 3 021 500
e.2. Coûts de fonctionnement
Poste Coût unitaire Quantité Coût Total HT
Canalisations gravitaires 5 1150 ml 5 750
Entretien d'un branchement 50 AIU 2 050
Poste de refoulement 12 000 1U 12 000
Traitement semi-collectif 100 120 Eq.hab 12 000
Visite annuelle 280 30U 8 400 Vidange de fosse 320 30Ù 9 600
49 800 TOTAL coûts d'exploitation H.T.
= 90 > olution 3 : Autono: race ment à F exist
mms Tranchées filtrantes
2 Regroupement
em Tranchées filtrantes où réseau collectif (variante)
Gsm Canalisation gravitaire
@=—— Poste et canalisation de refoulement.
mm Réseau collectif existant
sh 2 Æ j © s Lx La MOTHE
a 9 LR De Le VIVEY
î j-f. / | SAUS xd
cnaues
ANS © AA NN 27
are
4
û fe 5:
Maisons construites après 1996 Commune de Saint-Laurent-Médoc
f Solution 3 : rattachement à l'assainissement collectif pour le Vivey et Saussac Nord
Schéma Directeur d'Assainissement
La Mothe serait traité soit en autonome stricte, soit avec un raccordement sur le collectif par l'intermédiaire d'un poste de refoulement. Pour le Vivey et Saussac, les habitations seraient desservies par un réseau
collectif vers un poste de refoulement. Les effluents ainsi collectés seront pompés vers la canalisation de refoulement du poste de la ZA pour éviter le réseau privé du CPA et les pompages en cascade. Compte tenu de la longueur du refoulement, il faut prévoir un traitement contre l'HS. Cette solution permettra aussi le développement de la zone INA en accord avec le règlement d'urbanisme
f.1. : Variante 1 : La Mothe en autonome
f.1.1. Coûts d'investissements
Collectif Coût unitaire Quantité COUT
Canalisations gravitaires 1 300 1150 ml 1 495 000
Branchements 7 500 AU 307 500
Poste de refoulement 200 000 1U 200 000
Canalisation de refoulement 500 1300 ml 650 000
Traitement H2S IU
Divers et imprévus 250 000
Total collectif 2902 500
Coût unitaire / branchements …: 70 793
La Mothe Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
Autonome Nombre sé Coût unitaire [Nombre de maisons| Coût unitaire TORSEHT MAISONS
Tranchée filtrantes 12 26 006 4 18 000 384 000
Regroupement 3 75 000 75 000
Total Autonome | ___ 459000
Coût unitaire par maison 24 158
TOTAL général de l'investissement H.T. 3 361 500
f.1.2. Coûts de fonctionnement
Poste Coût unitaire Quantité Coût Total HT
Canalisations gravitaires 5 1150 ml 5 750
Entretien d'un branchement 50 au 2 050 Poste de refoulement 12 000 IU 12 000 Surcôut traitement H2S 7 500 TU 7 500 Surcoût traitement STEP 70 123 U 8610 Visite annuelle 280 30U 8 400 Vidange de fosse L 320 30U 9 600
TOTAL coûts d'exploitation H.T. 53 910
SN à Commune de Saint-Laurent-Médoc
£.2. : Variante 2 : La Mothe en collectif
£.2.1. Coûts d'investissements
Schéma Directeur d'Assainissement
Collectif Coût unitaire Quantité COUT
Canalisations gravitaires 1 300 1650 ml 2 145 000
Branchements 7 500 CA 465 000
Poste de refoulement 200 000 2U 400 000
Canalisation de refoulement 500 1300 ml 650 000
[Traitement H2S IU
Divers et imprévus 350 000
Total collectif 4 010 000
Coût unitaire / branchements 64 677
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
ANIROME Hors æ Coût unitaire [Nombre de maisons! Coût unitaire TOTAL HT maisons
Tranchée filtrantes 6 26 000 2 18 000 192 000
TOTAL général de l'investissement HT. 4 202 000
£.2.2, Coûts de fonctionnement
Poste Coût unitaire Quantité Coût Total HT
Canalisations gravitaires $ 1650 mi 8 250
Entretien d'un branchement 50 GU 3 100 Poste de refoulement 12 000 2U 24 000 Surcôut traitement H2S 7 500 IU 7 500 Surcoût traitement STEP 70 186 U 13 020 Visite annuefle 280 OU 2 800 Vidange de fosse 320 10Ù 3 200
TOTAL coûts d'exploitation H.T. 61870
8) Récapitulatif H.T
Solution [ Solution 2 Solution 3 : collectif
Autonome Semi-collectif Variante 1 Variante 2
Investissement total 1293 000 3 021 500 3 361 500 4202 000
dont autonome 1 293 000 459 000 459 000 192 000
dont semi-collectif ou collectif ll 2 562 500 2 902 500 4 010 000
Coût moyen/ habitation 23 509 51212 56 975 61 794 Subvention Agence de l'Eau - Réseau /
Subvention Agence de l'Eau - Station { 90 000 A £
Subvention Agence de l'Eau - Autonome
Subvention Conseil Général - Réseau / 1 072 679 1 451 250 2 005 000 Subvention Conseil Général - Station / 166 857 l / Subvention Conseil Général - Autonome 258 600 91 800 91 800 38 400
Total des subvention 258 600 1 421 336 1543 050 2 043 400
Reste à charge après subvention 1 034 400 1 600 164 1818 450 2 158 600
Reste à charge / habitations 18 807 27 121 30 821 31744
Total du coût d'exploitation 43 800 49 800 53 910 61870
-22- Saunier-Techna- Agence Horizons Bordeaux GS Ë £ a Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
16 - Corconnac
a) Caractéristiques de l'habitat
Mélange d'habitat ancien et plus récent
Un château viticole
Nombre total de maisons : 34
Nombre de maisons estimées conformes : 10
Nombre de maisons partiellement conformes : 3
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
Zone du POS: NB
b) Caractéristiques des sols
Au Nord, sols brun calcaire ou sabloneux, sain
Au Sud, sol assez semblable mais de plus faible épaisseur
Aptitude des sols à l'assainissement autonome assez bonne à moyenne
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Tranchées ou filtre non drainé selon l'épaisseur du sol
Coûts d'investissemen
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT Nombre de a dé nnttnt
Solution “icons Coût unitaire None démalsone Coût unitaire! TOTAL HT
Tranchée filtrantes 3 26 000 1 18 000 96 000
Pre eiGal 15 35 000 2 25 000 575 000 drainé
TOTAL investissements HT. 671 000
Coût unitaire / habitation HT. 31 952
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 671 000 FHT 134 200
Reste à charge après subventions 536 800
Reste à charge / habitations 25 562
ts d' itari
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 34U 10 880
Visite annuelle 280 34 U 9 520
TOTAL coûts d'exploitation HT. 20 400
-23- Saunier-Techna- Agence Horizons Bordeaux BZA Maisons construites après 1996
: Commune de Saint-Laurent-Médoc
17 - Mouralet
a) Caractéristi
b ) Caractéristiques des soi
c) Solutions envisagées
Schéma Directeur d'Assainissement
Habitat ancien groupé, quelques maisons plus récentes
Absence de place pour les maisons anciennes du centre du hameau
Nombre total de maisons : 25
Nombre de maisons estimées conformes : 3
Nombre de maisons partiellement conformes : 2
Zone du POS : UCa
Sols variés avec présence de calcaire, de sable et d'argile
Traces d'hydromorphie pour la partie Nord
Aptitude des sols à l'assainissement autonome moyen à bonne
A cause de l'absence de place pour la majorité des anciennes habitations nous préconisons un assainissement semi-coliectif implanté au Nord du hameau. La filière de traitement sera : une fosse toutes eaux d'un volume de 12 m3 alimentant par un pompage un filtre vertical d'une surface active de 120 m2. L'infiltration pourrait se faire dans le sol en place.
Les autres habitations au Sud auront des tranchées d'infiltrations
d) Coûts d'investissement
Seml-collectif Coût unitaire Quantité COUT Canalisations gravitaires 1 300 230 mil 299 000 Branchements 7 500 13UÙ 97 500 Poste de refoulement 200 000 IU 200 000 Traitement semi-collectif 3 000 40 Eq.hab 120 000 Divers et imprévus 70 000
TOTAL investissements semi-collectif H.T. 786 500
Coût moyen par branchement 60 500
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
Autonome Coût unitaire | mbre de maisons Coût unitaire TOTARRT
Tranchée filtrantes 7 26 000 2 18 000 218 000
TOTAL investissements autonome H.T. 218 000
Coût moyen par maison 24222
TOTAL investissements HT. 1 004 500
Subventions Agence de l'eau Conseil général Total Réseau 25% (plafond) 50% 223 250 223 250 Station 25% (plafond) 140 000 40% 136 000 276 000 Assainissement auto 20% 43 600 43 600
Total des subventions 542 850
Reste à charges 461 650
e) Coûts d'exploitation annuels
Poste Coût unitaire Quantité Coût Total HT Canalisations gravitaires 5 230 ml 1150
Entretien d'un branchement 50 13U 650 Poste de refoulement 12 000 LU 12 000 Traitement semi-collectif 100 40 Eq.hab 4 000
Visite annuelle 280 LU 3 360 Vidange de fosse 320 EU 3 840
TOTAL coûts d'exploitation HT. 25 000
4e Gainine A mens : | SE 78 NOILD3S
oi î |
S [ Ï LE mm Tranchées filtrantes 15 lait A
je À ü 4 KA
g|#|y ERA! 277 NN \ A Comunune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
18 - Labat
a) Caractéristi ‘habit
Mélange d'habitat ancien et plus récent
Nombre total de maisons : 11
Nombre de maisons estimées conformes : 2
Nombre de maisons partiellement conformes : 2
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
Zone du POS : UCa
b } Caractéristi 1,
Sols sains, sablo graveleux
Aptitude des sols à l'assainissement autonome : bonne
tions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Tranchées filtrantes
d) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
goluti Nombre de RE unie Coût unitai
olution ridieons Coût unitaire! Nombre de maisons oût unitaire| TOTAL HT
Tranchée filtrantes 7 26 000 2 18 000 218 000
TOTAL investissements HT. 218 000
Coût unitaire / habitation HT. 2A222
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement 0
Conseil Général 20% (plafond) 218 000 FAT 43 600
Reste à charge après subventions 174 400
Reste à charge / habitations 19378
2) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 AU 3 520
Visite annuelle 280 AU 3 080
TOTAL coûts d'exploitation H.T. 6600
AAC he Vau(l} À | buu = eus
— | . ñ
rot = takes. Vis. (A Pat Si .4 0
-25- Saunier-Techna - Agence Horizons Bordeaux inissement autonome strict
mms Tranchées filtrantes
GA Maisons construites après 1996
mm“ Filtre où tertre drainé Conunune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
19-Le Drap
a) Caractéristiques de l'habitat
Mélange d'habitat ancien et plus récent
Nombre total de maisons : 2
Nombre de maisons estimées conformes : 3
Nombre de maisons partiellement conformes : 1
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
Zone du POS : NB
Sols lessivés sableux surmontant un horizon argilo-calcaire
Hydromorphie dès 40 cm au Sud de la route
Aptitude des sols à l'assainissement autonome bonne à faible
Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 I
- un regard décoloïdeur
- Au Nord, tranchées filtrantes dimensionnées selon la qualité du sol - Au Sud, filtre ou tertre drainé avec rejet vers la Jalle
d) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT Nombre de Zi dE EE Solution basé Coût unitaire| Kmbre de maisons Coût unitaire| TOTAL HT
Tranchée filtrantes 1 26 000 26 000
Filtre ou tertre drainé 4 55 000 L 38 000 258 000
TOTAL investissements HT. 284 000
Coût unitaire / habitation HT. A7 333
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 284 000 FAT 56 800
Reste à charge après subventions 227 200
Reste à charge / habitations 37 867
e.) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 aÙ 2 880
Visite annuelle 280 QU 2 520
TOTAL coûts d'exploitation H.T. 5 400
-26- Saunier-Techna - Agence Horizons Bordeaux Le £ £ E 8 : 5 ë Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
20 - Bardouillan
a) Caractéristiques de l'habitat
Mélange d'habitat ancien et plus récent
Nombre total de maisons : 28
Nombre de maisons estimées conformes : 8
Nombre de maisons partiellement conformes : 4
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
Zone du POS : UCa
b) Caractéristiques des sols
Sol brun sablo-calcaire dévellopé sur un substrat argilo-calcaire
Près du ruisseau, traces d'hydromorphie
Aptitude des sols à l'assainissement autonome : assez bonne à moyenne
isagée:
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Tranchées filtrantes ou filtres non drainés selon la profondeur du calcaire
d)_Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT Nombre de __ sr Solution HatsoHs Coût unitaire! ombre de maisons | Coût unitaire] TOTAL HT
Tranchée filtrantes 6 26 000 2 18 000 192 000
File versieal non 10 35 000 2 25 000 400 000 drainé
TOTAL investissements HT. 592 000
Coût unitaire / habitation HT. 29 600
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 592 000 FHT 118 400
Reste à charge après subventions 473 600
Reste à charge / habitations 23 680
ts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 28U 8 960
Visite annuelle 280 28U 7 840
TOTAL coûts d'exploitation H.T. 16 800
Re CS 1
350.806 -
JU i-colle.
#7 Maisons construites après 1996
= Tranchées filrantes
sms, Filtre ou tertre drainé
sms Canalisations gravitaires
ES Site de traitement
se
Champ
de
Foire
/ Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
21 - Bernos - La Hille
a) Caractéristiques de l'habitat
Habitat ancien très groupé, quelques maisons plus récentes
Absence de place pour les maisons anciennes du centre du hameau
Nombre total de maisons : ai
Nombre de maisons estimées conformes : 1
Nombre de maisons partiellement conformes : 2
Zone du POS : NB et Uca
b ) Caractéristiques des sols
Sols en majorité sablo-limoneux, épais et sains
Traces d'hydromorphie en bordure de la Jalle
Aptitude des sois à l'assainissement autonome faible à assez bonne
c) Solutions envisagées
À cause de l'absence de place pour la majorité des anciennes habitations nous préconisons un assainissement semi-collectif implanté à l'Est du hameau. La filière de traitement sera : une fosse toutes eaux d'un volume de 30 m3
alimentant par un pompage un filtre vertical d'une surface active de 250 à 300 m?. Le rejet s'effectuera dans la Jalle. Variante 1 : les autres habitations (au Nord et sur la Hille) auront un assainissement autonome respectivement
par tranchées et par filtre drainé
Variante 2 : les autres habitations (au Nord et sur la Hille) seront également desservies par le réseau collectif
dl) Coûts d'investissement de la variante 1
Semi-collectif Coût unitaire Quantité COUT Canalisations gravitaires 1 300 980 mi 1274 000 Branchements 7 500 31Ù 232 500 Traitement semi-collectif 3 000 90 Eq.hab 270 000 Divers et imprévus 150 000
TOTAL investissemenfs semi-collectif HT. 1926 500
Coût moyen par brañchement 62 145
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
ANIME à Coût unitaire None dé io Coût unitaire TOTAL ET
Tranchée filtrantes 4 26 000 l 18 000 122 000
Filtre ou tertre drainé 5 55 000 275 000
TOTAL investissements autonome H.T. 397 000
Coût moyen par maison 39700
TOTAL investissements HT. 2 323 500
Subventions Agence de l'eau Conseil général Total
Réseau 25% (plafond) 25% 403 411 403 411 Station 25% (plafond) 67 500 50% 156 429 223 929 Assainissement auto 20% 79 400 79 400
Total des subventions 706 739
Reste à charges 1616761
Coût moyen restant à charges / maisons 39 433
j ya: déle AU La le
ls Ka
P,! .
- EAU
hececl
-28-
dde tele daiuc ,
Saunier-Techna- Agence Horizons Bordeaux À NN
5
Champ
de
Foire
Î
/ Commune de Saint-Laurent-Médoc
d2) Coûts d'investissement de la variante 2
Schéma Directeur d'Assainissement
Semi-collectif Coût unitaire Quantité COUT Canalisations gravitaires 1300 1520 ml 1 976 000 Branchements 7 500 AU 307 500
Traitement semi-collectif 3 000 100 Eq.hab 300 000 Divers et imprévus 180 000
TOTAL investissements semi-collectif intégral H.T. 2 763 500
Coût moyen par branchement 67 402
Subventions Agence de l'eau Conseil général Total
Réseau 25% (plafond) 50% 1 206 036 1 206 036
Station 25% (plafond) 75 000 40% 140 571 215 571
Assainissement auto 20%
Total des subventions 1421 607
Reste à charges 1 341 893
Coût moyen restant à charges / maisons [ 32 729
£1) Coûts d'exploitation annuels de la variante 1
Poste Coût unitaire Quantité Coût Total HT
Canalisations gravitaires 5 980 ml 4 900 Entretien d'un branchement 50 31U 1 550
Traitement semi-collectif 100 90 Eq.hab 9 000
Visite annuelle 280 OU 2 800
Vidange de fosse 320 OU 3 200
TOTAL coûts d'exploitation HT. 21 450
e2) Coûts d'exploitation annuels de la variante 2
Poste Coût unitaire Quantité Coût Total HT
Canalisations gravitaires 5 1520 ml 7 600
Entretien d'un branchement 50 AiU 2 050
Traitement semi-collectif 100 100 Eq.hab 10 000
TOTAL coûts d'exploitation H.T. 19 650
-29- Saunier-Techna - Agence Horizons Bordeaux j
Maisons constrhites après 1996 Commune de Saint-Laurent-Médoc
22 - Benon
& aracti d
Schéma Directeur d'Assainissement
Habitat ancien groupé, nombreuses maisons plus récentes
Absence de place pour quelques maisons anciennes du nord du hameau
Terrain suffisant pour la plupart des autres habitations
Nombre total de maisons : 46
Nombre de maisons estimées conformes : 8
Nombre de maisons partiellement conformes : 8
Présence d'une zone INA (lotissement) au sud-est
Zone du POS : INA, UCa, NDk et NCh
b) Caractéristiques des sols
Sols variés, en majorité sablo-limoneux
Traces d'hydromorphie en particulier au Sud
Les sols les meilleurs sont au niveau de la zone INA
Aptitude des sols à l'assainissement autonome
c) Solutions envisagées
faible à assez bonne
L'assainissement autonome reste la règle générale à l'exception des 6 maisons anciennes les plus proches du ruisseau, Pour celles-Ià, l'absence de place impose un regroupement, soit dans les potagers en face, soit en bordure de la Berle dans le pré. La filière serait : une fosse toutes eaux de 8 m° suivi d'un tertre non drainé de 60 m° alimenté éventuellement par une pompe (à préciser).
Les autres habitations auront des filtres ou des tertres drainés ou non, Enfin, il serait judicieux de modifier le règlement d'urbanisme pour la zone INA en proposant de l'assainissement autonome par tranchées au lieu d'un collectif, ou dans le cas contraire de prévoir l'emplacement du traitement sur les bons sols. rent
Semi-collectif Coût unitaire Quantité COUT Canalisations gravitaires 1 300 120 ml 156 000 Branchements 7 500 6U 45 000 Traitement semi-collectif 3 000 20 Eq.hab 60 000 Divers et imprévus 25 000
TOTAL. investissements semi-collectif H.T. 286 000
Coût moyen par branchement 47 667 Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
Autonome bee Coût unitaire | Nombre de maisons | Coût unitaire TOTAL HT
Tranchée filtrantes 35 26 000 4 18 000 462 000
Filtre ou tertre drainé 15 55 000 4 38 000 977 000
TOTAL investissements autonome H.T. 1439 000
Coût moyen par maison 37 868 TOTAL investissements H.T. 1725 000
Subventions Agence de l'eau Conseil général Total Réseau 25% (plafond) 34 125 50% 109 429 143 554
Station 25% (plafond) 98 000 40% 26 857 124 857 Assainissement auto 20% 287 800 287 800
Total des subventions 556211
Reste à charges 1168 789 Coût moyen restant à charges / maisons 26 563
ts d'exi
Poste Coût unitaire Quantité Coût Total HT
Canalisations gravitaires 5 120 mi 600
Entretien d'un branchement 50 6U 300 Traitement semi-collectif 100 20 Eq.hab 2 000 Visite annuelle 280 4oU 11200 Vidange de fosse 320 40 U 12 800
TOTAL coûts d'exploitation HT. 26 900
-30- Saunier-Techna - Agence Horizons Bordeaux Assainissement autonome siricé |
cm Tranchées filtrantes
Filtre ou tertre drainé
Maisons construites après 1996 Commune de Saint-Laurent-Médoc
23 - Sénajou
a) Caractéristiques de l'habitat
Mélange d'habitat ancien et surtout de plus récent
Nombre total de maisons :
Nombre de maisons estimées conformes :
Nombre de maisons partiellement conformes :
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
Zone du POS : UCa
b) Caractéristiques des sols
Sols sablo-graveleux à sablo-limoneux, généralement sains
Traces d'hydromorphie au Nord-Ouest
Aptitude des sols à l'assainissement autonome
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Tranchées filtrantes au Sud-Est
Schéma Directeur d'Assainissement
25
5
4
bonne à faible
- Tertre au Nord-Ouest avec éventuellement une pompe
- La bonne qualité des sols et la distance avec le centre Médico-éducatif ne
permet pas d'envisager un rattachement à la station de ce dernier
d)_Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
Nombre de su _—
Solution néons Coût unitaire! Nombre de maisons Coût unitaire! TOTAL HT
Tranchée filtrantes 1 26 000 ? 18 000 374 000
Re 3 55 000 2 38 000 241 000 drainé
TOTAL investissements H.T. 615 000
Coût unitaire / habitation HT. 30 750
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 615 000 FHT 123 000
Reste à charge après subventions 492 000
Reste à charge / habitations 24 600
&.) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 25 U 8 000
Visite annuelle 280 25U 7 000
‘OTAL coûts d'exploitation H.T. 15 000
8. Saunier-Techna- Agence Horizons Bordeaux nissement autonoi : ASS: f
ewFiltre ou tertre drainé
&à 8 8 &$ 8 5 8 & Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
24 - La Bernada
a) Caractéristiques de l'habitat
Habitat ancien, quelque maisons plus récentes
Nombre total de maisons : 9
Nombre de maisons estimées conformes : 4
Nombre de maisons partiellement conformes : Aucune
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
Zone du POS : NB
b) Caractéristiques des sols
Sols sablo-graveleux à sableux avec présence d'alios à moins d'un mètre
Hydromorphie visible dès 40 cm
Aptitude des sols à l'assainissement autonome faible
c) Solutions envisagées
Compte tenu d'un sol de mauvaise aptitude avec la présence de traces d'hydromorphie et/ou d'alios, et d'une classification en zone NB, deux solutions sont envisageables : -
1°) Un assainissement autonome strict par filtre ou tertre drainé et rejet en fossé L'absence de pente impose une prédominance des tertres avec un pompage
La filière serait : une fosse toutes eaux de 3000 1, un regard décoloïdeur et
un fertre avec pompe
2°) Un assainissement semi-collectif par un tértre commun alimenté par une seule pompe pour l'ensemble du harneau. La filière serait : une fosse toutes eaux communes de 7 m° suivi d'un tertre drainé d'une surface utile de 45 m‘ alimenté par une pompe. Un petit réseau de collecte complète le tout. L'implantation sera précisée par une étude topographique et la disponibilité
en terrain et en fossé d'exutoire.
d) Solution L : assainissement autonome strict
d.1. Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
j Nombre de Coû L Nombre de dEnitai OTAL Er Solution 1HaisoNS oût unitaire maisons Coût unitaire! TOTAI T
Filtre ou tertre drainé 5 55 000 275 000
TOTAL investissements HT. 275 000
Goût unitaire / habitation HT. 55 000
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 250 000 FHT 50 000
Reste à charge après subventions 225 000
Reste à charge /habitations 45 000
d.2. Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 QU 2 880
Visite annuelle 280 aÙ 2 520 Entretien et énergie pour les pompes 1500 oU 13 500
TOTAL coûts d'exploitation H.T. 18 900
-92- Saunier-Techna - Agence Horizons Bordeaux : assaini.
“mm Canalisations gravitaires
si Site de traitement
Maisons construites après 1996
CHAMPS
DE
LA
P9 Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
€) Solution 2 : assainissement semi-collectif
e.1. Coûts d'investissement
Semi-collectif Coût unitaire Quantité COUT
Canalisations gravitaires 1 300 300 ml 390 000
Branchements 7 500 QU 67 500
Poste de refoulement 200 000 1U 200 000 Traitement semi-collectif 3 000 30 Eq.hab 90 000 Divers et imprévus 50 000
TOTAL investissements semi-collectif H.T. 797 500
Coût moyen par branchement 88611
Subventions Agence de l'eau Conseil général Total
Réseau 25% (plafond) 50% 246 607 246 607
Station 25% (plafond) 147 000 40% 121 714 268 714
[Total des subventions 515 321
Reste à charge après subventions 282 179
Coût moyen restant à charge / maisons 31353
e.1. Coûts d'exploitation annuels
Poste Coût unitaire Quantité Coût Total HT
Canalisations gravitaires $ 300 ml 1 500
Entretien d'un branchement 50 gÙ 450
Poste de refoulement 12 000 IU 12 000
Traitement semi-collectif 100 30 Eq.hab 3 000
TOTAL coûts d'exploitation HT. 16 950
f) Récapitulatif
Solution { : autonome Solution 2 : semi-collectif
Investissement total 275 000 197 500
Total des subventions 50 000 515 321
Total restant à charge 225 000 282 179
Coût moyen/ maisons 45 000 31 353
Coût annuel de fonctionnement 18 900 16 950
233% Saunier-Techna - Agence Horizons Bordeaux sp Fillre ou tertre drainé
GA Maisons construites après 1996
° | PES Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
25 - Devidas
a) Caractéristiques de l'habitat
Habitat ancien, une maison neuve
Nombre total de maisons : 7
Nombre de maisons estimées conformes : 3
Nombre de maisons partiellement conformes : Aucune
Parcelles de taille suffisante
Zone du POS : NB
b ) Caractéristiques des sols
Sols lessivés sableux surmontant un horizon de sables indurés (alios) Hydromorphie dès 40 em
Aptitude des sols à l'assainissement autonome faible
c<) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Filtre ou tertre drainé avec rejet en fossé
d) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT , Nombre de . Le A _— Solution also Coût unitaire Nonbedemone Coût unitaire! TOTAL HT
Filtre ou tertre 4 55 000 220 000
drainé
TOTAL investissements HT, 220 000
Coñtunitaire / habitation HT. 55 000
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 200 000 FAT 40 000
Reste à charge après subventions 180 000
Reste à charge / habitations 45 000
e) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 TU 2 240
Visite annuelle 280 FU 1 960
TOTAL coûts d'exploitation H.T. 4200
-34- Saunier-Techna + Agence Horizons Bordeaux Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
26 - Pudos
a) Caractéristiques de l'habitat
Habitat ancien
Nombre total de maisons : 4
Nombre de maisons estimées conformes : Aucune
Nombre de maisons partiellement conformes : Aucune
Parcelles de taille suffisante
Zone du POS : NB
b_) Caractéristiques des sols
Sols lessivés sableux surmontant un horizon de sables indurés (alios) Hydromorphie dès 50 cm
Aptitude des sols à l'assainissement autonome faible
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Filtre ou tertre drainé avec rejet en fossé
d) Coûts d'investissement
TOTAL coûts d'exploitation HT.
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT Nombre de ae as Solution maisÔns Coût unitaire Konibre demitsons Coût unitaire! TOTAL HT
pe Qu Etre 4 55 000 220 000 drainé
TOTAL investissements HT. 220 000
Coût unitaire / habitation HT. 55 000
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 200 000 FHT 40 000
Reste à charge après subventions 180 000
Reste à charge / habitations 45 000
&) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 4U 1 280
Visite annuelle 280 4U 1 120
2 400
-35- Saunier-Techna- Agence Horizons Bordeaux 484
406
COURBIAC
513
1" 7} ==
486
Assainissement autonome
495
A à e 8
2
À
8
&
8
É
Ë
à
BE
$
2
£
8
8
5à
ÊËà FE
2
1 Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
27 - Courbiac
a) Caractéristiques de l'habitat
Mélange d'habitat ancien et plus récent
De nombreuses habitations sont abandonées
Nombre total de maisons :
30
Nombre de maisons estimées conformes :
5
Nombre de maisons partiellement conformes :
3
Parcelles de taille suffisante sauf pour certaines maisons
Zone du POS : NB
b ) Caractéristiques des sols
Au Nord, pour l'habitat ancien, sols brun calcaire ou sabloneux, sain
A l'Ouest, sols podzolique, traces d'alios et d'hydromorphie dès 50 cm
A l'Est, sol identique au Nord mais avec des traces d'hydromorphie vers 80
cm
Aptitude des sols à l'assainissement autono: bonne à faible
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Tranchées fillrantes au Nord
- Filtres ou tertre drainé au Sud
d}) Coûts d'investissement
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
Solution Sonbe dE Coût unitaire Horn Fete Coût unitaire TOTAL
HT
maisons maisons
Fes 13 26 000 1 18 000 356 000 filtrantes
Filtre autre 9 55 000 œ 38 000 571 000 drainé
TOTAL investissements HT.
927 000
Coût unitaire {habitation HT.
37 080
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte
Total
Agence de
l'Eau pas d'aide actuellement 0
Conseil rt Général 20% (plafond) 927 000 FHT 185 400
Reste à charge après subventions
741 600
Reste à charge / habitations
29 664
e) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire] Quantité COUT TOTAL HT
Vidange de fosse 320 30U 9 600
Visite annuelle 280 30U
8 400
TOTAL coûts d'exploitation HT. -
18 000
-36- Saunier-Techna - Agence Horizons Bordeaux EE D ss
sh La Chatolle
90
CHATOCLE
MASCARD
Assainissement autonome
= Filtre ou tertre drainé
Maisons construites après 1996 Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
28 - La Chatole
a) Caractéristiques de l'habitat
Habitat récent
Nombre total de maisons : 6
Nombre de maisons estimées conformes : 0
Nombre de maisons partiellement conformes : 5
Parcelles de taille suffisante y compris pour les maisons anciennes
Zone du POS: NB
b) Caractéristiques des sols
Sols proncipalement argileux avec des traces d'hydromorphie
Mauvaise aptitude des sols à l'assainissement autonome
se traduisant par des rejets dans le fossé
c) Solutions envisagées
Assainissement autonome strict
Pour l'ensemble des habitations la filière préconisée est :
- une fosse toutes eaux de 3000 1
- un regard décoloïdeur
- Filtre ou tertre drainé avec rejet en fossé
Réhabilitation complète Réhabilitation partielle COUT
Solution Nombre de | Coût unitaire . Coût unitaire] TOTAL HT maisons Nombre de maisons
lire ou fertre 1 55 000 5 33 000 220 000 drainé
TOTAL investissements H.T. 220 000
Coût unitaire / habitation HT, 36 667
Subventions Caractéristiques Quantité prise en compte Total
Agence de l'Eau pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 220 000 FHT 44 000
Reste à charge après subventions 176 000
Reste à charge / habitations 29 333
e) Coûts d'exploitation annuel
Poste Coût unitaire Quantité COUT
TOTAL HT
Vidange de fosse 320 6U 1 920
Visite annuelle 280 6U 1 680
TOTAL coûts d'exploitation HT. 3 600
-37- Saunier-Techna - Agence Horizons Bordeaux Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)
29 - Logements isolés
Actualisation du Schéma Directeur d'Assainissement
Rapport annexe
Investissements
F Hameau Nombre de Nombre de Filière préconisé Prix Coût logements logements unitaire Total conformes (AT) (HT)
Ballac 1 Filtre ou tertre drainé | 55 000 55000 Bayron 1 Filtre ou tertre drainé 55 000 55 000 Biscarosse 1 3 Filtre ou tertre drainé 55000 | 165 000 Bouzac est 1 Filtre ou tertre drainé 55 000 55 000 Cach CT Filtre à sable vertical non drainé | 35000 |35000 | Caronne L _4 Filtre ou tertre drainé [55000 _]220000 | Garric 1 Filtre ou tertre drainé 55000 __|55 000 La Baraque sud 1 Filtre ou tertre drainé 55 000 55 000 La Gare 2 Filtre ou tertre drainé 55000 _|110 000 La Grave 2 1 Filtre ou tertre drainé 55000 [55000 | La Mascarderie 1 | Filtre ou tertre drainé 55 000 35 000 La Pougeyre 1 Filtre ou tertre drainé 55 000 55 000 Lacanau D IT “Tranchées filtrantes [26000 | 26 000 | Lamongeau 2 2 L … Le Comte L Tranchées filtrantes 26000 |26 000 Le Galan 1 Filtre ou tertre drainé 55 000 55 000 Le Jauga | 5 Filtre ou tertre drainé [55000 [220 000 [Le Junca _ _À Filtre ou tertre drainé 55000 _|55 000 Le Patau 2 Filtre ou tertre drainé 55 000 110 000 [Le Peyrat Î Tertre d'infiltration 45000 | 45 000 Les Crabeyrins 2 Filtre ou tertre drainé 55 000 110 000 Les trois Lagunes 2 _[ Filtre ou tertre drainé 55 000 110 000 Lucbeil 1 Filtre ou tertre drainé 55 000 55 000 Marcillanet 1 | Tranchées filtrant 26 000 26 000 | Messadis sud 1 : Filtre ou tertre drain __ [55 000 55 000 Peybaron 1 Tranchées filtrantes 30 000 30 000 | surdimensionnées | Peyramond 1 Tranchées filtrantes 30 000 30 000 surdimensionnées .
Quirac Filtre où tertre drainé 55 000 | Trintaudon Filtre ou tertre drainé 55 000 TOTAL Coût moyen =
44 4 46 205 FHT/unité
Subventions Caractéristiques Quantité prise en Total
compte
Agence de l'Eau | pas d'aide actuellement
Conseil Général 20% (plafond) 2 033 000 FAT 406 600
Reste à charge après 1 626 400
subventions
Reste à charge / habitations 36 964
Saunier-Techna - Agence HORIZONS Bordeaux - janvier 2004
-38- Commune de Saint-Laurent-Médoc (33) Actualisation du Schéma Directeur d'Assainissement
Coûts d'exploitation annuels
Poste
HT.
Coût Quantité | Coût total
unitaire FAT
Vidange de fosse 320 48 U 15 360
Visite annuelle 280 48 U 13 440
TOTAL coûts d'exploitation | 28 800
Rapport annexe
Saunier-Techna - Agence HORIZONS Bordeaux - janvier 2004
39 > Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
30 - Regroupement de hameaux pour un traitement collectif
a) Caractéristiques du regroupement
Des hameaux limitrophes présentent des logements sur des parcelles
de taille insuffisante pour recevoir une installation d'assainissement
autonome ou des sols à aptitude faible pour l'épuration.
Le regroupement des hameaux de Bernos-La Hille, Bénon et Sénajou
permet d'envisager un traitement collectif sur une unité spécifique
pour environ 275 équivalents habitants
b) Solutions envisagées
1) Implantation d'une unité d'épuration collectif sur le hameau de Bernos
2) Extension de l'unité d'épuration de l'IME sur le hameau de Sénajou
Collecte des effluents par réseaux gravitaires sur les hameaux
et transfert des effluents par des postes de refoulement vers l'unité de traitement
c) collecte des effluents Bernos - La Hille Coûts d'investissement
Collectif Coût unitaire Quantité COUT
Canalisations gravitaires 1300 1520 ml 1 976 000
Branchements 7 500 ALU 307 500
Divers et imprévus 200 000
TOTAL investissements collecte H.T. 2 483 500
Coût moyen collecte par branchement pour le hameau 60 573
Benon
Collectif Coût unitaire Quantité COUT
Canalisations gravitaires 1 300 1050 ml 1365 000
Branchements 7 500 46 U 345 000
Divers et imprévus 170 000
TOTAL investissements collecte H.T. 1 880 000
Coût moyen collecte par branchement pour le hameau 40 870
Sénajou
Semi-collectif Coût unitaire Quantité COUT
Canalisations gravitaires 1300 550 ml 715 000
Branchements 7 500 23 U 172 500
Divers et imprévus 90 000
TOTAL investissements collecte HT. 977 500
Coût moyen collecte par branchement pour le hameau 42 500
Coût moyen collecte & transfert par branchement sur l'opération 59 464
d) transfert & traitement des EU 1) création d'un ouvrage à Bernos
Collectif Coût unitaire Quantité COUT
Poste de refoulement 200 000 2U 400 000
Refoulement Bernos 500 ml
Refoulement Benon 500 1000 ml 500 000
Refoulement Sénajou 500 600 ml 300 000
Traitement Bernos 2700 100 Eq.hab 270 000
Traitement Benon 2 700 115 Eq.hab 310 500
Traitement Sénajou 2 700 60 Egq.hab 162 000
Divers et imprévus 200 000
TOTAL investissements traitement HT. 2 142 500
Coût moyen du transfert & traitement des EU par branchement 7791
-40- Saunier-Techna- Agence Horizons Bordeaux Commune de Saint-Laurent-Médoc Schéma Directeur d'Assainissement
2) extension de l'ouvrage de traitement de l'IME à Sénajou
Collectif Coût unitaire Quantité COUT
Poste de refoulement 200 000 30 600 000 Refoulement Bernos 500 1000 ml 500 000
Refoulement Benon 500 600 ml 300 000 Refoulement Sénajou 500 250 ml 125 000 Traitement Bernos 2 400 100 Eq.hab 240 000 Traitement Benon 2 400 115 Eq.hab 276 000 Traitement Sénajou 2 400 60 Eq.hab 144 000 Divers et imprévus 200 000
TOTAL investissements traitement HT. 2385 000
Coût moyen du transfert & traitement des EU par branchement 8 673
e) subventions possibles 1) création d'un ouvrage à Bernos
Subventions Agence de l'eau Conseil général Total
Réseau 25% (plafond) 50% 2781 750 2781 750
Station 25% (plafond) 206 250 40% 377 000 583 250
Total des subventions 3 365 000
Reste à charge après subventions 4 118 500
Coût moyen restant à charge / maison 37 441
2) extension de l'ouvrage de traitement de l'IME à Sénajou
Subventions Agence de l'eau Conseil général Total
Réseau 25% (plafond) 50% 3 433 000 3433 000
Station 25% (plafond) 206 250 40% 344 000 550 250
Total des subventions 3 983 250
Reste à charge après subventions 3 742 750
Coût moyen restant à charge / maison 34 025
A) Coûts d'exploitation annuels 1) création d'un ouvrage à Bernos
Poste Coût unitaire | Quantité | Coût Total HT
Canalisations gravitaires $ 3120 U 15 600
Entretien d'un branchement 50 TIOU 5 500
Poste de refoulement 12 000 2UÙ 24 000
Traitement collectif 100 275 U 27 500
TOTAL coûts d'exploitation HT. 72 600
2) extension de l'ouvrage de traitement de l'IME à Sénajou
Poste Coût unitaire | Quantité | Coût Total HT
Canalisations gravitaires 5 3120U 15 600 Entretien d'un branchement 50 IIOU 5 500 Poste de refoulement 12 000 3U 36 000 Traitement collectif 100 275 U 27 500 TOTAL coûts d'exploitation HT. 84 600
g) Récapitulatif
1) traitement sur Bernos | 2) traitement sur STEP IME
Investissement total 7483 500 7726 000 Total des subventions 3 365 000 3 983 250 Total restant à charge 4118 500 3 742 750
Coût moyen restant / maison 37441 34 025
Coût annuel de fonctionnement 72 600 84 600 ||
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(construction nouvelle par rapport au POS)
ARRETDUPROJETDEPLU | APPROBATIONDUPLU ms : © cjulet20t2 | | | ‘ SKY &\:
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| MISE EN ELABORATION DU PLU 7
O0 SNoembe2m
Echelle 1/20 000 TE.
Agence URBAM | |
à 24-26, rue de Marlacca p GERPA ji _ 33620 CAVIGNAC Site Montesquieu . 12 allée Magendie | |
pren 33650 MARTILLAC
e-mail : urbam@wanadoo.fr Rss
Ubanistes qualifiées, ceriicat n°858 et n°853 années 2009, LOTO TT LOL ET et Dossier: DU1003 | } de l'Office Professionnel de Qualicalion des Urbanistes Dale “impression : Juin 2012 Département de la Gironde
SAINT-LAURENT-MEDOC
REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
6- ANNEXES (2/2)
Mise en élaboration Arrêté le Approuvé le
05 novembre 2003 03 juillet 2012
URBAM
24-26 rue de Marlacca
33620 CAVIGNAC | : Révision du POS n Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC - 6 - Annexes — Approbation 2013
ANNEXE 6.7 : ELEMENTS RELATIFS AU SYSTEME D'ELIMINATION DES DECHETS
La loi du 15 juillet 1975 fait obligation aux communes de collecter et délimiter les déchets ménagers.
Les orientations de la loi du 13 juillet 1992 sont à prendre en compte dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
En application des dispositions du décret du 18 novembre 1996, ce plan doit être révisé pour tenir compte des objectifs nationaux concemant la valorisation des déchets d'emballage et de recyclage des matériaux ainsi que des instructions ministérielles du 28 avril 1998.
La structure administrative compétente! :
La commune de SAINT-LAURENT-MEDOC adhère au Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICOTOM).
La description du système de collecte et de traitement :
La collecte et la gestion des déchets sont gérées par le SMICOTOM. Le ramassage des déchets ménagers et du tri sélectif s'effectuent par des bacs roulants aux couleurs différentes et en « tri en porte à porte ».
Une déchetterie ainsi qu'un centre de tri sont présents sur la commune.
Le centre de stockage le plus proche est celui de Naujac-sur-Mer.
Découpage secteurs OM de St-LAURENT ||. Découpage de Saint Laurent pour collecte sélective (emballages/pagier + verre)
a | à } F F
2 ous les Jeudis Morin
À sovri Mann sm
22 Jeudi Man sum
Source : SMECOTOM.fr
? Source : commune
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
-179- évision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC - 6 - Annexes - Approbation 2013
ANNEXE 6.8 : ELEMENTS RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LES TERMITES
Par arrêté préfectoral du 12 février 2001, la totalité des communes de la Gironde, dont la commune de SAINT- LAURENT-MEDOC, ont été classées en «zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être », conformément à la loi du 8 juin 1999 « tendant à protéger les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages » et au décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000.
> cf. Arrêté préfectoral du 12 février 2007 page suivante.
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
-180 - 1 du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC —6 - Annexes — Approbation 2013
Arrête préfectoral du 12 Février 2001 ( Gironde).
Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet du département de la Gironde, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires contre les termites et autres insectes
xylophages,
Vu le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble,
Vu les résultats de la consultation engagée auprès des communes du département de la Gironde, le 5 octobre 2000
Considérant que les données actuellement disponibles font ressortir la nécessité de considérer l'ensemble du département de la Gironde comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme,
Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article er : Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l'ensemble du département de la Gironde.
Article 2 : En cas de vente d'un immeuble bâti, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Article 3 : En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible.
La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Atticle 4 : Le présent arrêté sera affiché trois mois dans toutes les mairies en département de la Gironde
Mention de l'arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée en caractères apparentes dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques ont pour point de départ d'exécution de l'ensemble des formalités de publicité
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironne.
Article 6 : Une copie de l'arrêté sera adressée à la Chambre départementale des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est instituée la zone de surveillance et au Conseil Supérieur du Notaire.
Aticle 7 : Le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental de l'Équipement, les maires du département, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
Fait à Bordeaux, le 12 février 2001
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
-181- révision du POS en Plan Local d'Urbanisme de SAINT-LAURENT-MEDOC - 6 — Annexes — Approbalion 2013
ANNEXE 6.9 : ELEMENTS RELATIFS AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
La commune de SAINT-LAURENT-MEDOC est concernée par deux risques naturels majeurs :
- le risque inondation, PPRI Estuaire Gironde - Centre Médoc,
- le risque feu de forêt, PPRIF.
Le risque inondation
Conformément aux articles L.562-1 à L.562-9 du Code de l'Environnement et du décret 95-1089 du 5 octobre 1995, le Plan de Prévention du Risque d'Inondation de la commune de SAINT-LAURENT-MEDOC a êté approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2003.
> cf. Arrêté préfectoral du 16 juin 2003 portant approbation du Plan de Prévention du Risque d'inondation, zonage et règlement du PPRI Estuaire Gironde - Centre Médoc pages suivantes.
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
-182- APOROUVÉ PAR
ARRÈTE PRÉFECTORAL
15 JU 2903 À
EE +
Liberté + Égalité * Fraternité
SumQnet FRANÇ AISE
PRÉFECHURE DE LA GIRONDE
Plan de Prévention des
Risques d’'Inondation du
Médoc Centre
Rapport de Présentation
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile
Direction Départementale de PEquipement PPRE du Méda Centre
SOMMAIRE DU RAPPORT DE PRESENTATION
SOMMAIRE care mneseere rss annreméanen ensnenesenenennes CNET ERROE TN eNAENEnl
1. LE CONTEXTE : LA GESTION DES INONDATIONS EN GIRONDE ondes
2 CADRAGE GÉOGRAPHIQUE ET PERIMETRE D’ETUDE DU P.P.R.I. 4
3. LA METHODOLOGIE D'ELABORATION sr 6
3.1, Cadre et objet de l'étude sai sussététéssnensereneneneneesanrenne or oeu ses 6
3.2. Pilotage du P.P.R.I. js
3.21. La mise en place d’un Comité de Pilotage
3.2.2. Les réunions du Comité de Pilotage
3,3, Méthodologie et déroulement de Pétude….….. smesnenenerenen sen es
3.3.1. Phase 1 : partager l'état des savoirs et la connaissance des
aléas.
3.3.2, Phase 2 dresser un état des lieux des projets et des enjeux de
3.3.3. Phase 3 : passer à une cartographie réglementaire des risques
d'inondation... énerennsens eesennvesonenrsnnepenenne .11
3,3.4. Phase 4 : définir le règlement et formaliser le PPR
3.3.5. Phase 5 : approuver le P.P.R.I. et le communiquer 12
4. LE MEDOC-CENTRE : QUELQUES CARATERISTIQUES TERRITORIALES .…...... 13
4.1. Quelques catactéristiques physiques ds rsnesse nus aesssass eee 13
4.2. Occupation actuelle du sol et répartition de la population... eéssesenrennseee 14
4.3. Formation des différents marais ……. .
4.31. Formation des marais de Parrière-pays médocain.
4.3.2. Conquête et mise en valeur des mattes: polders
d'attCITISSEMENTS res ere tirs séessreesene
$.LE PHENOMENE D’INONDATION SUR LE MEDOC CENTRE ET LES ETUDES
DEJA MENEES ssvsmsssenrnsnennne
5.1. Introduction né RSR es n nn Een ere sa tearases rés névésstennatens 18
5.2. Fonctionnement de Pestuaire
5.2.1 Les inondations fluvio-maritimes.
5.2.2. Les mesures d’alerte
5.3. Les études déjà menées never nee D 20
6. LA MEMOIRE LOCALE DU RISQUE sussesérsnsemesereernnrmneses nnessrenissnétee en esensenen se .21
TEA Consulting page Dour PPRI de Médne Centre
7.LÉ BILAN CARTOGRAPHIQUE DES ALEAS: LA CARTE INFORMATIVE DES
PHENOMENES D’INONDATION :
7.1. Estuaire de la Gironde, définition d’un état de référence centennal - Zone
potentielle inondable en cas de rupture de digues. 1999. 22
7.11. Caractéristiques de la carte...
7.1.2. Quels avantages ?
7.13. Une carte fortement contestée les inconvénients.
7.2. Cartographie des zones inondées lors de la tempête du 27/12/1999
7.2.1. Caractéristiques de la carte
7.2.2. Quels avantages ? …
1.2.3. Quels inconvénients
7.3. Cartographie des éléments historiques portés à la connaissance par les
collectivités, 2002... Fe 24
7.3.
7.3.2. Quels avantages ? …
7.3.3, Quels inconvénients
7.4, Les avancées... 52
744, La crue de référence et les cotes de référence 25
74.2. L'échelle de représentation... erenenenet siens vis sise 26
8. LES ENJEUX DE TERRITOIR
8.1. Les orientations d’aménagement en zone inondabl
8.2. Les ouvrages de protection ……. snenssesenes mers
9. LES PRINCIPES D’ÉLABORATION DU PLAN DE ZONAGE RÉGLEMENTAIRE ….30
9.1. Analyse croisée des cattes à disposition ….
9.11. Les zones inondées obtenues à partir des éléments historiques
portés à la connaissance pat les collectivités et les zones
inondées suite à la tempête du 27/12/1999 aies spas 30
9.1.2. Vers un zonage réglementaire : les zones déjà inondées dans la
mémoire locale des inondations et les zones potentiellement
inondables obtenues (événement de référence centennal
reconstitué)... eenesse 31
9.1.3. Le cas de la commune de Saint-Laurent-Médoc
9.1.4. Bilan... cbirsererennententeenneren ”
9.2. L’échelle de représentation... PL sis DO
GLOSSAIRE ET LEXIQUE... nes sssssssseeseeeenenessnss Merasaéisennans eee ..34
ANNEXE 1 : Cadrage réglementaire
ANNEXE 2 : Compte-rendus des réunions du Comité de Pilotage
ANNEXE 3 : P.A.B., marée — tempête du 27 décembre 1999
TEA Cmautne— pas 2 mr 43 PPRI, du Médre Centre
1. LE CONTEXTE : LA GESTION DES INONDATIONS EN GIRONDE
Suite à une réunion Etat/élus en février 2000, la Direction Départementale de l'Equipement de la Gironde s’est vue confier une mission de réflexion d’ensemble portant sut la gestion du risque naturel inondation’. À l’otigine de cette volonté de construire un dispositif global de prise en compte des risques naturels se trouvent les phénomènes de grandes ampleuts récents qui ont mis l'accent sur certains dysfonctionnements de la réponse publique. Le Service de l'Urbanisme, de l'Environnement et de la Prospective a donc été missionné pat la Préfecture pour faire de la Gironde un territoire pilote en matière de gestion du risque naturel inondation. Soutenue pat le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, la D.D.E. à réalisé, dans un premier temps, un bilan de la prise en compte des risques naturels en Gironde tant en termes d’études, de documents réglementaires, qu’en terme de perception interne.
Les conclusions de cette analyse, qui se rapproche d’un véritable audit, ont perinis de mettre en relief la nécessité de :
e Communiquer les éléments de connaissance existants ;
e Savoir écouter les acteurs locaux qui demandent un positionnement fort et clair de PEtat, une prise en compte des expériences étrangères et/ou autres expétiences françaises ; une prise en compte globale et fine des risques ;
e Clarifier le management en interne à la D.D.E. ;
e Améliorer le contenu des dossiets et la méthode d'élaboration des P.P.R.I.
Dans un second temps, lé dispositif global de prise en compte du risque inondation en Gironde a été dessiné. Ce travail a permis de dégager trois principales orientations :
1. Débloquer la situation des P.P.R.I. en engageant de façon concotitante deux types de travaux : accélérer le passage des cartes des aléas existantes à des cartes réglementaites et tirer les enseignements des blocages pour améliorer le contenu des P.P.RI. Il s’agit notamment de tester une méthode d'élaboration expérimentale sut des territoires pilotes.
2. Avancer sur la question des ouvrages de protection et des impacts des uns sur les tertitoires des autres. Il s'agira notamment d'affiner la connaissance hydraulique de certains tertitoites : la Pointe du Médoc et la Haute Gironde.
3. Affiner la prise en compte du risque sur l’agglomération bordelaise.
C’est donc dans ce plan d’action que s’inscrit le P.P.R.I. du Médoc Centre qui fait suite au P.P.R.I. expérimental de la Pointe du Médoc. Ce document a été élaboré en Pétat des connaissances existantes et dans un climat de concertation et de transparence constant,
1 On trouvera un cadrage réglementaire en annexe 1 du rapport de présentation.
TEA Guuling page J'aur43 PPRE du Médo: Centre
2. CADRAGE GEOGRAPHIQUE ET PERIMETRE D’ETUDE DU P.P.R.I.
Le P.P.R.I. du Médoc Centre concerne 23 communes :
Atcins-Médoc ; Bégadan ; Blaignan ; Cissac-Médoc ; Civrac-en-
Médoc ; Couquèques ; Cussac-Fort-Médoc ; Gaillan-en-Médoc ;
Lamarque ; Lesparre-Médoc ; Moulis-en-Médoc ; Ordonnac ; Pauillac ; Prignac-en-Médoc ; Saint-Christoly-Médoc ; Saint-Estèphe ; Saint-
Germain-d’Esteuil ; Saint-Julien-Beychevelle ; Saint-Laurent-Médoc ;
Saint-Sauveur; Saint-Seurin-de-Cadourne ; Saint-Yzans-de-Médoc ; Vertheuil.
FDignao.
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Chepnies,\ Et
(Char ONCE
Cabanso Pieigniee ‘et ï
Villagrains f
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Les 23 communes concernées par le P.P.R.I. du Médoc Centre.
TEA Coming pa ar 13 PPRI, du Médne Centre
. du Médoc Centre trouve son origine dans les faits et dans une La prescription du P.P.R
chronologie d’événements.
Dans les faits, pour deux raisons principales. La première est que les inondations de type
fluvio-matitime, par crue de la Gironde, sont connues depuis plus de quatre siècles dans le
Médoc. Il en est de même pour les remontées de marais propres à cette région. La réalisation de
polders, même protégés et drainés par un système hydraulique efficace, à créé de fait, avec
Pimplantation humaine et la vulnérabilité qui en découle, un risque qu’il faut pouvoir prendre en
compte. La deuxième est que, comme le précise le délégué aux risques majeurs dans son rapport annuel 2000, « Sens trop de spéculations, il peut être avancé des événements naturels sous des formes plus
extrêmes notamment pour ce qui concerne les inondations » 3, C’est pourquoi une action volontariste et responsable se doit d’être menée.
Dans la chronologie d'événements :
«26 novembre 1999 : réunion au cours de laquelle la politique de prévention du risque
d'inondation et l'étude de définition des zones inondables de l'estuaire de la Gironde
ont été présentées par les services de l'Etat aux élus concernés. À cette occasion, la
cartographie délimitant la zone inondable de la Gironde pour une crue de référence
centennale a été portée à la connaissance des élus.
e 27 décembre 1999 : la tempête frappe la Gironde : 3 morts, 36 blessés graves, 3000
personnes secourues, 200 km de téseaux routiers et autoroutiers coupés, 3000
personnes bloquées dans les gares ou dans les trains, 400 000 foyers sans électricité,
4000 toitures arrachées, 18 millions dé m° de forêt abattus, un incident grave au
centre nucléaire de production d'électricité du Blayais, etc. Si les conséquences sont
moindres que dans d’autres régions françaises, le bilan reste relativement lourd. Le
Médoc est un territoire qui a été touché assez largement même si, d’une part,
l'intensité des vents fut assez favorable et d'autre part, le système hydraulique a bien fonctionné.
e 11 février 2000 : réunion à l'initiative de Monsieur le Préfet de la région Âquitaine et
Préfet de la Gironde, regroupant l’ensemble des acteurs locaux (élus, services de
PEtat, institutions). Cette réunion a permis qu’un large consensus se dégage en faveur
d’une action volontatiste et concertée de prise en compte du risque d'inondation.
e 12, 15 et 17 mars 2000: la prescription de 46 P.P.R. dont 23 dans le secteur du
Médoc Centre.
Pour plus de cohérence, la démarche a été réalisée à l'échelle inter-communale. Le choix de la
zone géographique « Médoc Centre » s'explique par la convergence de deux unités :
e Unité en terme risque puisque les 23 communes sont touchées par les risques
d'inondation fluvio-maritime et les montées des eaux dans les marais.
e Unité géographique et humaine : les 23 communes concernées partagent non
seulement les mêmes composantes géographiques, morphologiques et hydro-
géologiques (même si les paysages sont différents entre l'arrière pays et la partie
majeurs, Rapport amanel du délgné au risques majeurs aunée 2000, Maitre de Pamémagemseut du Teritaire el de lénrironnenent,
‘Aménagement du Territoire et de l'Environnement, 201 Pans, Ministère
Colin pag Sur) PP.RI. dre Médn: Centre
estuarienne) mais aussi une même histoire en terme de pratiques culturales,
d'implantation humaine, de gestion de l'eau, etc.
3. LA METHODOLOGIE D’ELABORATION
Cette partie présente l'approche que L'Etat, assisté de l'agence TEA Consulting (Territoires Environnement Aménagement), a mise en place pouf élaborer le Plan de Prévention des Risques Inondation sur les territoires du Médoc Centre.
3.1. Cadre et objet de l'étude
Tout d’abord, le travail à effectuer intervient à un moment particulier en matière de gestion et
de prévention des risques inondation :
La survenance régulière d’inondations soulève des questions sur la qualité de la
réponse publique aux événements, en particulier sur le terrain de la prévention. Cette
réponse est d’autant plus délicate que les causes de ces événements exceptionnels sont
complexes et résultent d’une combinaison de facteurs imputable à l'intervention
humaine mais aussi au climat. Il apparaît notamment que Poccupation mal maîtrisée
d’espaces nouveaux à sensiblement augmenté les risques d’exposition.
Les événements qui se sont produits en décembre 1999 sont venus rappeler aux
acteurs du département de la Gironde que ces territoires étaient, hélas, fortement
exposés aux risques d'inondation, La mise en œuvre de la prévention s'impose donc,
non pas plus qu'avant mais plus rapidement et dans un climat de concertation
constant. Cette dynamique fédère VPensemble des acteurs: élus, société civile et
setvices déconcentrés de l'Etat.
Bien que tout le monde souhaite aboutir rapidement et dans un cadre concerté à des
P.PR., l'approche n’est pas simple. Elle est facile à énoncer mais plus compliquée à
mettre en œuvre. Cela n’est pas sans liens avec la complexité de la problématique à
appréhender : réconcilier au niveau local, dans la perspective d’un développement
durable, la recherche de la sécurité du citoyen, qu’elle soit matérielle, juridique,
financière ou psychologique, avec le respect des libertés individuelles et collectives
telles le droit de la propriété, le droit au développement, les coutumes et habitudes,
etc.
Pour autant que le P.P.R. soit approuvé, c’est surtout la manière dont il est utilisé qui
est déterminante pou l'efficacité de la prévention des risques. Il ne s’agit donc pas de
se donner « bonne conscience » en l’approuvant, encore faut-il qu’il soit, d’une part, précis et juste et qu’il en soit fait, d’autre part, un usage responsable sur le terrain.
Pour permettre cette concertation autour du risque, l'agence TEA Consulting, dans
une expertise réalisée pour la Préfecture de la Gironde autour des facteurs qui
bloquent ou qui ralentissent la mise en place des P.P.R.I, a proposé un dispositif
méthodologique expérimental, validé par le Ministère de lEcologie et du
Développement Durable et la D.D.E. Son architecture repose sur quelques principes
clés d’élabotation concertée :
TEA Coneding pus Gour 43 PPRI. du Médoc Centre
© Une meilleure évaluation des risques d'inondation ;
© Une information préventive des communes et des populations qui garantit une
transparence à l'égard du citoyen ;
© Une démarche globale d'aménagement n’isolant pas la question des risques des
projets de développement ;
© Une approche pluridisciplinaire et progressive ;
© La mise en œuvre de solutions d'organisation explorant les voies d’une
décentralisation revue pour favoriser des réponses plus responsables aux enjeux
de sécurité et une modernisation du dispositif d'alerte.
Cette méthode a tout d’abord été testée sur les territoires de la Pointe du Médoc.
3.2. Pilotage du P.P.R.I.
3.2.1. La mise en plare d'un Comité de Pilotage
Il a semblé opportun d'explorer des solutions d'organisation qui empruntent les voies dun
retour à l'échelle locale pour favoriser des réponses plus responsables aux enjeux de sécurité. Cela passe par la mobilisation de l'ensemble des acteurs afin de mettre en œuvre les P.P.R.I. et de
pallier la répartition quelquefois hermétique des pôles de compétences. Cela implique aussi de privilégier une démarche concertée * de l'étude.
Le principal outil pour atteindre ces objectifs a été la mise en place d’un Comité de Pilotage
pour suivre le déroulement de Pétude et pour piloter cette étude. Bien évidemment Paccent a été inis sur le rôle de chacun des acteuts :
e Htat: le préfet prescrit, ouvre lenquête publique, approuve ;
e Les services déconcentrés conduisent lélaboration, réalisent les études et travaux
utiles, rédigent, mettent en place la procédure administrative ;
e Les élus (maires) sont chargés de la prévention et de la mise en place des plans de
prévention ;
e L'intervention d’autres acteurs ressources pout éclairer les précédents sur des
domaines plus techniques.
Une fois ce partage des tâches admis, il a fallu préciser la liste des personnes à associer et, le
cas échéant, à rencontrer notamment pour préciser la problématique locale du risque. Il s'agissait des maires, des représentants des structures inter-communales, du P.A.B. et du Pays Médoc. Il ne s'agissait pas de rencontrer tout le monde, mais de s’efforcer de cibler, avant tout, les acteurs à
l'origine des critiques et des blocages.
3.2.2. Les réunions du Comité de Pilotage
Les réunions du Comité de Pilotage ont été présidées par la Préfecture de la Gironde et ont
associé l'ensemble des services de l'Etat concernés, les élus, les représentants de structures inter
communales et le Pays Médoc.
a —_—__—.—
€ par Le système d'assurance. Garantis de voir remboursé oient le montant du préjudice et la fréquence de la € 3 Même si la concertation est quelque peu tronc surpéimes et sans franchises, et ce, quels que représentants légaux
page 7our43 TEA Cmonling PPRE du Médoc Centre
D'autres acteurs ont été, le cas échéant, associés ponctuellement au Comité de Pilotage. Leur
tôle était d'alimenter le débat sur des domaines d'investigation spécifiques ct d'éclairer les membres du Comité de Pilotage sur des problématiques particulières.
La composition du Comité de Pilotage a été la suivante :
PRESIDENCE DU COMITE
[Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc ‘ ]
! REPRESENTANTS DE L'ETAT
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile (S.I.R.D P.C.)
Direction Départementale de l'Equipement de la Gironde (D.D.E. 33 -- S.U.E.P./S.A.T.O.)
Direction Régionale de l'Environnement Aquitaine (D.ER.EN)
Services Maritimes et de Navigation de la Gironde (S.M.N.G:)
ELUS (OU REPRESENTANTS) DU MEDOC CENTRE CONCERNES
Mairie d’Arcins-Médoc
Mairie de Bégadan
Mairie de Blaignan
Mairie de Cissac-Médoc
Mairie de Civrac-en-Médoc
Mairie de Couquèques : »:
| Mairie de Cussac-Fort-Médoc
Mairie de Gaillan-en-Médoc
Maitie de Lamarque
Mairie de Lesparre-Médoc
Mairie de Moulis-en-Médoc_
Mairie d’Ordonnac
i Mairie de Pauillac
Mairie de Prignac-en-Médoc
Mairie de Saint-Christoly-Médoc
Mairie de Saint-Estèphe
Mairie de Saint-Germain-d’Esteuil
Mairie de Saint-Julien-Beychevelle
Maitie de Saint-Laurent Médoc
Mairie de Saint-Sauveur
Mairie de Saint-Seurin-de-Cadourne
Mairie de Saint-Yzans-de-Médoc
Mairie de Vertheuil
AUTRES INSTITUTIONS RESSOURCES
Port Autonome de Bordeaux (P.A.B.)
Agence de l'eau Adour Garonne
AUTRES STRUCTURES
[Syndicat Mixte du Pays Médoc |
TEA Cmudig pue Sur 43 PPRL dn Médo: Centre
Le P.P.RI. du Médoc Centre concerne 23 communes. Afin que chaque réunion du Comité puisse devenir un espace de discussion, de débat, de partage des idées et de la connaissance du risque, il a paru essentiel de limiter le nombre de participants. Pour ce faire, il a semblé opportun de procéder simultanément sur deux secteurs géographiques :
e Les communes de Cissac-Médoc, Pauillac, Saint-Estèphe , Saint-Julien-Beychevelle, Saint-
Seurin-de-Cadourne, Saint-Sauveur et Vettheuil du canton de Pauillac ; la commune de Saint-Laurent-Médoc du canton de Saint-Laurent-Médoc, et les communes d’Arcins-
Médoc , Cussac-Fort-Médoc , Lamarque, Moulis-en-Médoc du canton de Castelnau-de- Médoc.
e Les communes de Bépadan, Blaignan, Civrac-en- Médoc, Couquèques, Gaillan-en-Médoc,
Lesparre-Médoc, Ordonnac, Prignac-en-Médoc, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Germain-
d’Esteuil et Saint-Yzans-de-Médoc du canton de Lesparre.
L'intégralité du groupe (23 communes) s’est réuni au lancement de l'étude pour souligner la dynamique commune et partagée qui anime le P.P.R.I. du Médoc Centre.
Ensuite chaque groupe, séparément mais toujours dans les mêmes échéances, s’est réuni à
chacune des étapes de l'élaboration du P.P.R.
Ces réunions se sont accompagnées d’une forte présence sur le terrain passant notamment
par des entretiens individuels avec les acteurs locaux, destinés à affiner la problématique locale du risque et à permettre à ces acteurs de se positionner sur la question du risque d'inondation de
façon constructive, à l'écart des rapports de force, ptéjudiciables à la réflexion de fond.
Chaque réunion du Comité a eu pour ordre du jour :
e Approbation du compte-rendu précédent" ;
e Examen de la liste des actions en couts et présentation de l'avancement de chaque
chantier ;
e _‘Ltaitement du thème (aléas, enjeux, .….), atbitrages le cas échéant ;
+ Les prochaines étapes de la démarche.
Les réunions ont eu pour objet de présenter l'avancée du travail, de prendre position sur les
principes et les grandes orientations de solutions aux problèmes posés et de concevoir un
ensemble cohérent de solutions et de bâtir les projets à réaliser et les propositions à prendre par le Comité de Pilotage.
Ainsi, le Comité de Pilotage a permis de se rapprocher au plus près des attentes des acteurs
locaux en assumant trois principaux rôles : le partage des connaissances, le débat et la validation progtessive de l’esquisse du P.P.R.I. en cours.
3.3. Méthodologie ct déroulement de Pétude
L'approche développée a reposé sur un dispositif qui s’est voulu :
e Patticipatif pour susciter l'adhésion de l’ensemble des acteurs à la définition,
l'évaluation et la mise en œuvre du P.P.R.I. mais aussi pour pallier les blocages liés à
4 On trouvera l'ensemble des compte-rendus des Comités de Pilotage en annexe 2 du rapport de présentation:
TEA Concting page 9 ur 3 PPRE du Médo: Centre
une répartition quelquefois hermétique des pôles de compétences. En clair, il s’est agi
d'expliquer pour impliquer et appliquer. Il a semblé important ici de souligner que
concerter ne se limite pas à informer. C’est aussi une attitude, une méthode de travail
en commun, une organisation et un partage des tâches.
Pragmatique pour prendre en charge les projets du Médoc Centre, intégrer les
nombreuses études et connaissances existantes et appréhender quelques questions
clés au premier rang desquelles celles relatives à la pérennité des ouvrages de
protection et celle des enseignements de l’histoire en matière de limites des zones
inondées,
Progressif pour ne pas présenter le P.P.RI comme une fin en soi mais comme
devant être intégré dans une démarche globale d’aménagement qui prenne en compte
les acteurs.
Responsable enfin, en dissociant clairement l'affichage de Paléa qui doit être compris
mais non négocié de la cartographie du risque qui permet d'envisager certaines
adaptations en fonction des enjeux de développement du territoire concerné et des
ouvrages de protection pouvant être pris en compte ou pas.
La méthode mise en place construit l'élaboration du projet de P.P.R.I. selon 5 grandes
étapes :
Partager l’état des savoirs et la connaissance des aléas ;
Dresser un état des lieux des projets et des enjeux de territoires ;
Passer à une cartographie réglementaire ;
Définir le règlement et formaliser le P.P.R.I. ;
nm
ER
EN
>
Approuver le P.P.R.I. et le communiquer.
3.3.1. Phase 1 : partager l'état des savoirs et la connaissance des aléas
Cette étape visait à enrichir les connaissances actuelles que détiennent les différents acteurs sur le risque et su le contexte local. De nombreuses études ont déjà été réalisées, il s’agissait dans
un premier temps de les réunir et d’en prendre connaissance.
Cette étape a permis également d'obtenir une connaissance collective suffisante des
problèmes (aléas, vulnérabilité, risques) pour dresser un bilan cartographique des aléas et réaliser
une catte informative des phénomènes d'inondation. L'approche a été, ici, prioritairement pédagogique. En effet, de nature souvent statistique, les méthodes classiques de calcul de la crue de référence et sa modélisation, sont souvent perçues comme trop abstraites par les maites et la population. Elles sont alors, la plupart du temps, rejetées car mal comprises, Il était important
d'élaborer une connaissance partagée du risque pour pouvoir évaluer au mieux les façons de la maitriser tout en tirant les leçons du caractère répétitif où non d’inondations de grandes
ampleurs.
Cette phase s’est déroulée en quatre étapes clés :
Faire le point sur les études hydrauliques déjà menées
Rappeler et préciser les enseignements de la tempête du 27/12/1999
TEA Cmeutting ag 10 ur43 PPRI. du Médoc Centre
e Recueillir les éléments historiques relatifs aux zones inondées du Médoc Centre
e Formaliser le bilan cartographique des aléas au travers d’une carte informative des
phénomènes d'inondation
3.3.2. Phase 2 : dresser un état des lieux des projets et des enjeux de territoires
Notre approche, on l'aura compris, dissocie clairement le bilan cartographique des aléas qui
doit impérativement être partagé mais non négocié, de la cartographie du risque qui permet d'envisager des adaptations en fonction des enjeux de développement du territoire concerné et des ouvrages de protection pouvant être pris en compte ou pas.
I s'agissait donc, au cours de cette étape, de situer le problème dans la perspective des réalités
du territoire et de son devenir dans la mesure où ces considérations affectent les facteurs de
risque ou de vulnérabilité.
e La prise en compte des projets d’aménagement
Le P.P.R. n’est pas et ne doit pas être un document au service d’un seul projet. Cependant, les
territoires ne sont pas vierges de toute activité humaine et de développement et un document
comme le P.P.R. n'est pas indemne de conséquence sur aménagement des territoires. 11 a paru important de prendre en compte les projets d'aménagement de ces territoires.
Chaque commune ainsi que le Syndicat Mixte Pays Médoc, partenaire des collectivités, ont été consultés afin de définir quels étaient les projets bloqués ou les orientations d'aménagement susceptibles de Pêtre sur les territoires du Médoc Centre. Ce travail a notamment été l'objet
d'entretiens avec chacune des collectivités et le Pays Médoc.
e La question des ouvrages de protection
L'ensemble des acteurs s'accorde à dire que le principe «ouvrages transparents» est
sérieusement questionné par les faits et que les blocages qu'il suscite sont extrêmement pénalisants. Les faits semblent démontrer que la présence d'ouvrages n’est pas sans impact sur les territoires qu'ils sont censés protéger. En effet, si une digue cède ou si le système hydraulique est défaillant, les dégâts sont plus importants que si elle n'existait pas, mais le contraire est tout aussi vrai. Nier leur présence revient à prendre de la distance avec la réalité du terain.
Mais si la prise en compte de ces ouvrages paraît être un principe partagé, elle ne doit
cependant pas être une obligation ou un fait acquis. Les conditions de leur intégration au regard de leur état, des possibilités de leur renforcement et/ou de leur maintenance, ainsi qu’au regard du niveau de risque et de la garantie de leur pérennité, etc. ont fait l’objet de débats.
3.3.3. Phase 3 : passer à une cartographie réglementaire des risques d'inondation
e La définition du zonage réglementaire
LÀ où le bât blesse la plupart du temps, lorsqu'un P.P.R. est soumis à enquête publique, c’est sur la question du zonage réglementaire. En effet, la couleur délimitant telle ou telle zone est
primordiale pour les élus, désireux d'obtenir des possibilités de développement, mais aussi pour
Consliine | pas TEaur43 PPRI du Médo: Centre
les propriétaires des terrains concernés. I ne s'agissait pas, ici, de minimiser l'importance du risque.
e Le résultat cartographique et sa présentation
Certains acteurs’ soulignent la difficulté d’une part, de gérer au quotidien des actes ADS qui
se font à la parcelle (5000°" minimum) avec comme seul support de décision des cartes au
25000" ct , d’autre part, d'intégrer ces cartes dans des P.L.U. qui se réalisent au 5000", voire au
2000.
La question a été débattue et en Pétat actuel des connaissances c’est-à-dire selon la finesse des éléments à disposition et de leurs limites techniques (un changement d’échelle n’est pas un simple zoom), l'échelle la plus approptiée retenue est le 25000".
3.3.4. Phase 4 : définir le règlement et formaliser le PPRI
Au couts de cette étape, il s'agissait de formaliser les décisions (plans et règlement) et de
préparer la procédure administrative. Cette phase s’est donc axée sut deux principaux points :
+ La définition des principes du règlement et de son niveau de précision, la définition
de réglementations spécifiques ;
e La réglementation en découlant et sa présentation.
Dans l'esprit du législateur, le P.P.R. doit comprendre un volet réglementaire relatif aux prescriptions urbanistiques mais doit également comprendre un certain nombre de mesures matérielles de prévention, de protection et de sauvegarde, à la fois pour les particuliers et les
maîtres ouvrages publics.
33.5. Phase 5 : approuver le P.P.R.I. et le communiquer
Fruit de la concertation, le déroulement de la procédure visant l'arrêté préfectoral ne doit plus présenter de difficultés. Toutefois, l'expérience montre, en matière de P.PR, qu'entre la
prescription et l'approbation, les délais sont interminables. La procédure administrative classique
nécessitant une phase d'enquête publique de deux mois qui doit conduire à Papprobation du
P.P.R.E, s’en suit une période de publication dans les journaux locaux, d'affichage en mairie, de
mise à disposition du public puis d’opposabilité avant son annexion au P.L.U. comme servitude d'utilité publique.
L'enquête publique qui prévoit une consultation officielle des maires ou autres acteurs locaux peut déboucher sur une modification éventuelle du projet. Celle-ci est peu probable du fait de la concertation préalable qui aura été menée lors des étapes 1 à 4 décrites.
On sest attaché au cours de cette étape à développer toutes les démarches de nature à
privilégier une bonne connaissance de l'action administrative qui est juste mais mal perçue car mal connue. Dans le même sens, on est allé vers une transparence à l'égard du citoyen. On a tenté
SA. KERT député souhait, dans le rapport qu'il à présenté à l'Office Parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avril 1999, que les conflits d'échelle des cartes posient de sérieux problèmes de transposition. (Rapport N° 1540 — Assemblée Nationale, le 12
avril 2999) 4 Appheation du Droit des ls
TEA Grade — page 12 sur 43 PPRE. du Médre Centre
de clarifier le contenu des documents d’information sur les risques majeurs. On s’est également interrogé sur la pertinence de diffuser sur l'internet tout ce qui est connu.
4. LE MEDOC-CENTRE : QUELQUES CARATERISTIQUES TERRITORIALES
« Médoc » est la forme, en orthographe française, de l’occitan gascon Medoc. Ce mot vient du
latin wedulieus, qualificatif, à l'origine, de pagus: pagus medulicus (le pays médocain). Le pagus
meduliens est aussi appelé « pagus Medullorum », en cela qu'il est le « milieu des eaux » entre l'Océan Atlantique à l’ouest et Pestuaire de la Gironde à l’est.
À mi-chemin entre Bordeaux, au sud, et la Pointe du Médoc, au nord, le Médoc Centre s’étire
depuis Pestuaire de la Gironde jusqu'au cœur de la presqu'île. Le territoire d'étude couvre la totalité des communes du canton de Pauillac et certaines communes des cantons de Lesparre, Castelnau et Saint-Laurent-Médoc.
Les territoires du Médoc Centre subissent les handicaps d’un certain isolement géographique, d’une desserte en infrastructures limitée, et d’un manque de terrains à bâtir du fait de Pimplantation du vignoble. Ils limitent leur développement démographique et économique, comme le confirme le dernier recensement général de la population de 1999.
Terre récemment émergée des eaux, formée par l'action hydraulique conjointe de l'océan Atlantique et de l'estuaire de la Gironde durant le quaternaire, elle présente des qualités physiques et un environnement particuliers qui font sa force et son identité mais qui la contraignent en contre-pattie dans son développement de par l'existence notamment de risques naturels: inondations et incendies qui nécessitent la mise en place, pour certains secteurs du Médoc, de Plans de Prévention des Risques.
4.1. Quelques caractéristiques physiques
Le climat de la Gironde est de type
océanique, marqué par des hivers doux et des
températures estivales plutôt chaudes. Les
pluies sont réparties en toutes saisons, rarement
violentes, mais plus importantes en automne et
en hiver. Cependant un certain contraste existe
entre la frange littorale très douce, l'arrière-pays
tempéré et les zones forestières aux amplitudes
thermiques quotidiennes plus marquées.
Les températures moyennes vatient entre 5
et 7 °C en janvier et entre 19 et 21 °C en juillet-
août. Les gelées se manifestent en moyenne
trente jours chaque année, une douzaine de
jours sur la côte mais pouvant dépasser
cinquante en zone forestière. Les températures
maximales atteignent ou dépassent 30 °C
qË quinze à vingt journées par an : une dizaine de
\ è jours au bord de l'eau et jusqu'à 25 à 30 jours
dans la forêt. sise
Lait de la care des précpitations annuelles memes. Atls de la Gironde - CD 33 — Météo Franie.
TEA Convutig pu Doris PP dr Médos Centre
Les précipitations annuelles sont comprises entre 700 et 1000 millimètres, d'ouest en est.
Cependant la bordure océane est moins pluvieuse, avec 700 à 800 millimètres, que l'intérieur
forestier. Celui-ci, du nord Médoc jusqu'au département des Landes, est le plus arrosé avec souvent 1000 millimètres annuels.
Les vents océaniques, soufflant du nord-ouest au sud-ouest, dominent largement. Le
deuxième secteur important est le sud-est, plus marqué dans la partie orientale de la Gironde. Ils sont rarement très forts.
Les brouillards, assez fréquents, naissent la nuit et ont patfois du mal à se dissiper dans les
vallées de la Garonne et de la Dordogne, en automne et en hiver.
L'ensoleillement dépasse le plus souvent 2000 heures annuelles. Il approche 2200 heures sur la frange littorale.
4.2. Occupation actuelle du sol et répartition de la population
L’affectation des sols et la répartition de Pimplantation humaine sut les territoires du Médoc
Centre sont étroitement liées à l'estuaire de la Gironde, en fonction d’une part, de ce qu’il offrait
en terme de voies navigables et de ressources naturelles, et d’autre part, de ce que ses
débordements interdisaient (effets de la marée dynamique et de la marée de salinité).
L'organisation spatiale actuelle du Médoc Centre (bourgs, marais, vignes, exploitations agricoles et forestières) en est la parfaite illustration.
e Occupation des sols
Cependant, les territoires du Médoc Centre ne représentent pas une unité géographique
homogène. Ils sont formés, pour sa partie estuatienne, par le prolongement des terrasses
graveleuses de la Garonne et de la Gironde qui courent des Graves au Médoc. Cette partie des
territoires est marquée par la présence discontinue de marais. Le paysage des territoires du Médoc Centre, dans sa partie « intérieure », est dit « de transition » entre les parties estuarienne et littorale
de la presqu'île. Ainsi, ce paysage, qui se caractérise par la présence de boisements de feuillus, est
modelé en fonction de l'influence de lune ou l’autre de ces deux régions.
À l'échelle plus globale du Médoc, l'occupation actuelle des sols est la suivante :
© la viticulture représente 15 000 ha (6 % de la superficie globale). Les territoires
du Médoc Centre sont directement concernés dans la mesure où la quasi-
totalité des communes a plus de 50 % de sols affectés à la viticulture (pour près
d’une dizaine d’entre-elles, ce taux monte aujourd’hui à plus de 75 %) ;
© Ja forêt occupe plus de 55 % de la superficie du Médoc (185 000 ha). La
tempête du 27 décembre 1999 a détruit près de 10 millions de m° de bois (55 %
du volume sur pied). Seule la partie occidentale du Médoc Centre est ici
concernée (Saint-Laurent-Médoc, Lesparre-Médoc,.….) ;
o Les zones humides (palus, lagunes, landes humides...) couvrent près de 18 000
ha dans le Médoc. Une pattie importante se situe sur les territoires du Médoc
Centre. Ces 30 dernières années, le pourcentage de la Surface Toujours en
Herbe (STH) par rapport à la Surface Agricole Humide (SAH) a baissé
globalement. Le nombre des communes ayant plus de la moitié de leur SAU en
STH est passé de 27 en 1979 à 15 communes en 2000. Les communes du
TEA Convaling page ar PPRE du Médor Crnin
Médoc Centre concernées sont: Lesparre-Médoc, Cissac-Médoc, Vertheuil,
Saint-Julien-Beychevelle et Cussac-Fort-Médoc.
Divers par ses paysages, le Médoc-Centre trouve cependant une unité dans les coutumes et la
tradition. Ce n’est pas un hasard si l'on retrouve presque partout le même style d'habitation traditionnelle (une maison basse du même type que l'échoppe).
e La répartition de la population
© La population communale en 1990
S'agissant de la répartition de la population, Lesparre-Médoc et Pauillac sont les deux pôles
urbains du Médoc Centre avec plus de 5000 habitants chacun. Quand bien même le reste de la
population se répartit aléatoirement sur l’ensemble des territoires du Médoc Centre, la proximité de l'estuaire, la route des châteaux, qui longe l'estuaire, et la RN 215 semblent constituer un lieu
de forte concentration, surtout autour de Pauillac.
Lesparre-Médoc et Pauillac sont également les deux plus importants pôles de la presqu’ile. Malgré tout, à l'échelle du département de la Gironde, celles-ci restent modestes, l'agglomération bordelaise restant, bien entendu, la plus importante unité urbaine,
o L'évolution de la population entre 1990 et 1999
L'évolution de la population du Médoc Centre depuis 1990 se caractérise par une relative
stagnation. La moitié des communes a même connu une légère baisse. Seules les communes de
Gaillan-en-Médoc, Lamarque et Saint-Yzans-de-Médoc ont vu leur population croître de façon significative (entre 10 et 20 % pour cette dernière). En valeur absolue, la plus forte hausse
concerne la commune de Lesparre-Médoc et la plus forte baisse concerne la commune de
Pauillac.
© Le solde naturel de 1990 à 1999
A l'échelle du Médoc Centre, le solde naturel de 1990 à 1999 est marqué par un équilibre
entre gain et perte de population. Le Médoc Centre est plus largement un territoire de transition
entre, au sud, Pagglomération bordelaise qui a connu pendant cette période un solde migratoire
largement positif, et au nord, la Pointe du Médoc qui a connu pour la même période un solde
naturel très défavorable.
© Le solde migratoire des communes entre 1990 et 1999
Là encore, l'équilibre caractérise l'évolution de la situation du Médoc Centre. À l’image de ce
qui c’est passé à Péchelle du département, les communes rurales attirent de plus en plus
« d’urbains ». Malgré cela, un solde migratoire positif ne se retrouve pas pour la totalité du Médoc
Centre. Cela vient du fait que la commune de Pauillac, avec la fin de Pexploitation de Pusine de la
Shell au milieu des années 80, a vu partir une grande partie de sa population. Ce phénomène de
« fuite » de la population semble être arrivé aujourd’hui à son terme.
7 Source: INSEE
TEA Cmsuing PE AT] PPRE, du Médoc Centre
43. Formation des différents marais
Le contour actuel de la presqu’ile médocaine date du quaternaire. Les marais sont le résultat du comblement d'anciennes baies et d'anciens golfs colmatés par des alluvions argileuses marines et fluviales lors de la transgression flandrienne (-5000 ans). Les sédiments tendres situés à proximité de l'estuaire (mélange d’argile, de sable et de gravier) ont subi érosion de l'estuaire et des marées. Ils donnent lieu à des zones de matais et de palus où stagne l’eau douce descendue
des versants. Les cours d’eau d’un même bassin versant se jettent dans un estey ou chenal pour finir dans l'estuaire.
Il nous a semblé opportun de s’attarder sur la formation de ces espaces caractéristiques". Les éléments ci-dessous sont issus d’une étude menée pat lassociation des marais de Lesparre en 1965.
4.3.1. Formation des marais de l'arrière-pays médocain
La formation des marais du Médoc, «terres basses», semble correspondre aux phases successives suivantes :
e Du Quaternaire ancien au Préflandrien : intense érosion liée à un fort abaissement du
niveau matin qui se traduit par la formation de vastes évidements ou dépressions dans
les sables pliocènes au nord et par des rias plus étroits, dans les calcaires éocènes au
sud (golfe de Talais, golfe de Saint-Vivien-Lesparre,.…).
e Au Flandrien : des phases de transgressions (entrée de la mer sur les terres) et de
régressions (la mer se retire) dont les conséquences ne sont pas les mêmes partout :
© Au nord: des alluvions fluvio-maritimes se déposent en eau calme. Sur ce
substrat, que lon nomme le bri, s’accumule une végétation particulière. Cette
dernière est aussitôt recouverte par de nouveaux dépôts de transgression.
© Au sud, se forment des tourbières à un niveau plus élevé que celui de la mer.
e A la fin du Néolithique a lieu la première occupation du bri exondé. En même temps,
se forment le premier cordon littoral de la Gironde (Passe Casüillonnaise au nord de la
zone d'étude) et les premières dunes atlantiques.
e Au Dunkerquien, nouveau rehaussement du niveau marin. Au nord, les fortes marées
s’engageant dans les trouées du cordon littoral déposent sur le bri les atterrissements
argilo-calcaires donnant un substrat très particulier. Simultanément, au sud, se forme
le bourrelet argileux qui isole aujourd’hui les marais tourbeux des eaux de la Gironde.
e La première colonisation du bri par les Bénédictins de PAbbaye de Soulac remonte au
XI siècle, mais dès la fin du moyen-âge, les dunes atlantiques envahissent le
marais.
° Enfin, au XVIF"* siècle et au XVIII" siècle la création de polders et la mise en
valeur des terres sont réalisées grâce aux dessècheurs hollandais.
# Les informations disponibles concernant la formation des marais sont conséquentes sur ceux du Nord Médoc et plus éparses sue le reste de I one d'étude.
EA Cnadtig _ pue T6 air d3 PRE du Médoc Contre
La création des polders d’assèchement des marécages a débuté suite à l’édit d'Henri IV en
date du 8 avril 1599 qui donnait aux techniciens hollandais la possibilité de « dessécher et d'essuyer les terres marécagenses dur royartne » : création de chenaux, ouvrages hydrauliques, costières,
L'entretien et la culture des marais ainsi assainis furent assurés tant que les techniciens
hollandais restèrent les seuls maîtres des terres, soit jusqu’à la fin du XVIT"* siècle.
Ensuite, au commencement du XVIIL®* siècle, faute d’une administration rigoureuse,
Pentretien des ouvrages fut négligé.
C'est à partir de 1807 que furent créés de nombreux syndicats des marais. A l'heure actuelle,
Pentretien du réseau (grand chenaux, écluses, collecteurs secondaires, fossés primaires) font
Pobjet d’une attention particulière.
4.3.2. Conquête et mise en valeur des maites : polders d'atterrissements
Si les sols de palus correspondent à des polders de marécages, les mattes au contraire
s’apparentent aux polders d’atterrissements. Leur conquête s’est faite progressivement en protégeant contre les fortes marées les zones suffisamment colmatées.
La conquête des mattes se fit plus tardivement que celle des palus et suivant une technique
différente justifiée par un mode de formation différent.
Dans le Médoc, l'extension des mattes est maximale dans le Golfe de Jau, vaste secteur de
colmatage récent s'étendant, entre le Verdon et Saint-Christoly, sur plus de 20 km avec une
largeur dépassant 3 km. L'utilisation de ces terrains est ancienne : marais salants au nord prés de Soulac au Moyen-Age et pacage intermittent au sud dans la région de Valeyrac au XVÉ siècle.
À cette époque les marées de vives eaux recouvraient régulièrement les terrains ainsi exploités.
La véritable conquête des mattes date du début du XVIIÉ"" siècle au couts duquel 3600 ha
furent récupérés.
La mise en valeut des laisses de mer fut, comme pour les palus, facilitée pat le léger retrait de
la mer à la fin du Moyen-Age. Ainsi a été isolée de la Gironde la Passe Castillonnaise, premier
cordon littoral ayant rempli jusqu'alors le double rôle de digue naturelle et de voie de
communication. L’assainissement des mattes a été facilité par la présence des chenaux de drainage des palus qui assurèrent un premier égouttage.
La récupération des mattes fut progressive à mesure que s’exhaussait le sol par accumulation
des énormes quantités de vases fluvio-marines déposées lors des marées de vives eaux.
Plusieurs digues furent ainsi construites d'Ouest en Est pour protéger contre les marées, les
terrains récemment conquis. Jusqu'en 1838, faute d’un entretien pérenne, les eaux saumätres envahirent les terres neuves.
En 1838 furent entrepris à Péchelon régional des travaux d’endiguement importants. Ces
travaux n’empêchèrent pas la Gironde de dévaster plusieurs fois les mattes.
TEA Coneling us V7 aurt3 P.P.RI. du Médo: Centre
8. LE PHENOMENE D’INONDATION SUR LE MEDOC CENTRE ET LES ETUDES DEJA MENEES
Il s’agit ici de présenter les caractéristiques des inondations sur le territoire du Médoc Centre. Il existe deux types de phénomènes d'inondation :
e Les inondations fluvio-matitimes par crue de la Gironde et les inondations pluviales.
L'eau arrivant et repartant, le système de marées aidant, par l'estuaire.
e Un autre risque d'inondation peut être identifié. Ce risque provient de Partière-pays
lorsque les marais remontent et débordent par forte pluie. Si l'eau est drainée
rapidement par un système efficace de chenaux et d’écluses il paraît important de
prendre en compte ce risque dans la mesure des connaissances disponibles à ce jout.
Cette partie s'attache plus à décrire les phénomènes propres aux inondations fluvio-
maritimes.
5.1 Introduction
Espace maritime et fluvial, l'estuaire de la Gironde est le plus vaste d’Europe (635 km°) et
regroupe un bassin de vie de 178 637 habitants (RGP° 1999 sur les 12 cantons côtiers, hors
Communauté Urbaine de Bordeaux et hors agglomération de Royan). Il présente des zones de faible densité d'occupation humaine, ce qui lui confère un caractère naturel. Ses rives, aux
paysages fortement typés, recèlent de sites patrimoniaux d’une richesse exceptionnelle et
comportent des zones humides de grand intérêt écologique.
L'estuaire, possède des spécificités par rapport à d’autres estuaires comparables :
e Ilest à cheval entre deux régions et est bordé par une multitude de communes, ce qui
entraîne une multiplicité des acteurs institutionnels qui rend difficile une gestion
commune des espaces ;
e La présence forte du Port Autonome de Bordeaux et la causalité importante entre la
stratégie de développement portuaire et ensemble des actions engagées sur
l'estuaire ;
e Ja faible urbanisation, les zones rurales et les territoires écologiques sensibles
dominants qui le bordent conduisant à une qualité paysagère et à un potentiel
touristique rares ;
e Une situation démographique et économique (faible taux d'activité, chômage,
proportion élevée de personnes âgées...) peu favorable surtout en remontant vers
l'embouchure qui n’a rien a voir avec celle de la C.U.B. ;
e La dissociation dans leur développement des deux rives et des deux départements.
2 Recensement Général de ke Population
TEA Conling | : TT pag IR} PP, du Médur Cent
5.2. Fonctionnement de lestuaire
5.2.1, Les inondations fluvio-maritimes
Le contexte hydrologique girondin s'articule principalement autour de la Garonne, qui, si lon
inclut la Gironde, connaît un débit moyen de 200 m°/s. Le niveau maximal jamais recensé de
8000 m°/s montre bien combien le phénomène est présent en Gironde. Le régime de ce fleuve se
caractérise par sa mixité. En effet, en hiver, ce sont les pluies méditerranéennes qui viennent
principalement l’alimenter, alors qu’en été, l'alimentation a pour origine principale les orages dans les bassins des affluents (La Neste, La Gimone, La Save, Le Gers, La Baïse, L'Ariège, Le Tarn, L’Aveyron, Le Viaur, Le Lot, La Truyère, La Dordogne). Il ne faut pas négliger non plus,
l'incidence du relief montagneux (Pyrénées et Massif central) sur ce débit fluvial.
Sur la majorité du territoire girondin, les inondations recensées sont de type fluvial. Il en va différemment sur la zone estuarienne. En effet, une des particularités hydtologiques, et non des moindres de ce département, est la présence de Pestuaire de la Gironde qui atteint une surface de
635 km. Les territoires du Médoc Centre se situent sur cet estuaire et sont donc tributaires de
son fonctionnement parfois capricieux et les inondations sont de type fluvio-maritime (on dit aussi «soumis à l'influence prépondérante de la marée »).
«L'étude des processus hydrauliques d'inondation correspond dans la plupart des vas à des investigations centrées sur des éconlements de type fluvial. À l'approche des débonchés des flenves en mer, les zones d'estnaires
constituent des secteurs bydranliquement complexes soumis à la conjugaison d'influences maritimes et fluviales. » '
Plus précisément, la formation des crues dans l'estuaire de la Gironde est induite par la
confrontation entre la propagation de la marée dans l'estuaire, mécanisme principal à l’origine des forts niveaux du plan d’eau de l'estuaire, aggravée par les conditions météorologiques océaniques {surcote au Verdon-sur-Mer), le vent dans Pestuaire, et les débits combinés de la Garonne et de la Dordogne. La difficulté de la situation réside dans le fait que les phénomènes hydrologiques ou matitimes qui se conjuguent sont plus ou moins indépendants.
5.2.2. Les mesures d'alerte
Le 11 février 2000, une réunion, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet de la
Gironde, a permis une rencontre entre les élus de la Gironde, les chambres consulaires et les
services de l'Etat sur le thème du risque inondation et de sa prévention. A l'issue de ces
réflexions, une des propositions a porté éclairage sur la mise en place d’un dispositif d'alerte aval
au Verdon-sur-Mer.
C’est un dispositif d’observation de la surcote maritime (marégraphe) qui a été mis en place.
Ce dispositif est relié au système d’alerte des crues. Il permet une prévision seulement 2 heures avant le phénomène.
Des actions pour permettre une prévision du phénomène dans un délai d’alerte suffisant (12
heures) ont été engagées. Elles devtaient déboucher sur la mise en place d’une simulation par
modèle numérique dans lequel la surcote maritime, les débits fluviaux et la force des vents sur
l'estuaire seraient les données convergentes. Ces actions devraient être finalisées À moyen terme (deux ans) compte tenu de la complexité de la modélisation.
asports et du Logement, Pr de prévention
; 1999, 123p 10 Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Énvironement/Mir des rique nature (PR) « Rise inondation ». Gide asétimallagique, Pass
Consding | : TT page 19 sur #3 PP.RI. du Méos Centre
D'autre pat, le Port Autonome de Bordeaux a édité une note d'information «plan
d'intervention d'urgence » pour les digues de défense du Bas-Médoc. Elle rappelle les personnes à contacter en cas d'urgence.
5,3. Les études déjà menées
De nombreuses études ont déjà été effectuées sur le territoire de la Gironde. Parmi lesquelles, celles présentées ci-dessous :
Date Objet - auteur
Février 2000 Zones inondées lors de la tempête du 27 décembre 1999 - SOGREAH
Février 1999
Octobre 1997
Estuaire de Ja Gironde, définition d’un état de référence centennal - SOGELERG
Etude hydraulique de détermination des zones inondables de la Gironde- SOGELERG-
SOGREAH
Avril 1997 Cartographie des zones inondables de la Jalle de Blanquefort SOGELERG-SOGREAH Février 1997 Etude hydraulique de détermination des zones inondables de la Secteur Rions/Toulenne — SOGREAH
Août 1994 Etude hydraulique de détermination des zones inondables de la Dordogne entre Cubzac- les-Ponts et la Rivière et entre Saint Loubès et Izon - SOGELERG-SOGREAH
Juillet 1993 Etude des cotes exceptionnelles à Bordeaux — SOGELERG-SOGREAH
Juillet 1990 Cartographie des zones inondables de l'Isle et de la Dronne - SOGREAH
Mars 1990 Etude des cotes exceptionnelles de la Garonne à Bordeaux_ SOGELERG-SOGREAH
Octobre 1988 Projet plan d'exposition aux risques naturels secteur Le Tourne/Virelade - SOGREAH Septembre 1988 Cartographie des zones inondables de la Garonne - SOGELERG-SOGREAH
On retiendra deux études, ayant donné lieu à des cartographies sur la zone d'étude, qui nous
intéressent particulièrement :
e Estuaire de la Gironde, définition d’un état de référence centennal — Zone potentielle
inondable en cas de rupture de digues. 1999. Portée à la connaissance des élus par
PEtat. Cette carte a setvi de document de référence aux instructeurs de la Gironde.
Cette étude suscite de nombreux questionnements. Les élus, les services de PEtat et
même les auteurs elativisent la pertinence physique et historique des résultats de cette
étude. Une analyse plus détaillée est proposée dans le bilan caftopraphique des aléas.
e Cartographie des zones inondées lors de la tempête du 27/12/1999. Cette carte a été
actualisée lors de l'élaboration du P.P.R.I.
TEA Gucllng pa 20 ar 13 PPRE du Médos Centre
6. LA MEMOIRE LOCALE DU RISQUE
« Une collectivité locale peut (..…) ainsi considérer que la connaissance des risques de certaines zones demande à être plus détaillée. » "
Une des principales attentes dans l'élaboration du projet de P.P.R.I. du Médoc Centre était
d'ouvrir un espace de discussion entre les élus et les services de l'Etat. Cet espace fut notamment Poccasion pour les élus de demander aux services de PEtat de prendre en compte les spécificités locales du territoires du Médoc Centre et notamment les informations historiques qu'ils détenaient et qui se trouvaient en décalage avec le périmètre de la zone inondable tel qu’affiché
pat l'Etat en 1999.
Le Comité de Pilotage du P.P.R.I. du Médoc Centre a décidé que ces éléments se devaient
d’être portés à la connaissance d’une part, et exploités, d'autre part. Un dossier, en annexe au
P.P.R.I et consultable auprès des services préfectoraux, présente les résultats de cette approche.
La méthode mise en place pour mener cet exercice à son terme fut la suivante :
e Chaque collectivité devait recueillir les éléments historiques qui étaient en leur
possession. Ces éléments sont de natures très différentes : témoignages certifiés,
extraits d’archives communales, anciennes cartes, photographies d'inondation, etc.).
Deux impératifs ont été imposés pour cette étape : les documents devaient faire
référence à un repère géographique et être datés.
e Chaque collectivité devait positionner les points correspondant aux éléments récoltés
sur un extrait de carte IGN au 25000" qui leur était fourni.
e Ces points ont été rassemblés pout tenter d’esquisser une cartographie des zones
inondées à partir des éléments historiques portés à la connaissance par les
collectivités.
Chaque collectivité a été soutenue techniquement et méthodologiquement et chaque réunion a fait Pobjet d’un compte-rendu validé.
Ces éléments ont permis de délimiter une zone inondée. Elle fait part des inondations
estuariennes et, pour la plupait des communes, des inondations propres à l'arrière-pays
(remontées des marais).
Patmi les éléments récoltés”, on notera des cartes de situation du Médoc au Moyen Âge, des
photographies de zones inondées comme le marais de Reysson à Saint-Germain-d’Esteuil, de très nombreux témoignages d’habitants, etc.
Le tracé «historique» effectué, que lon peut retrouver sut la carte informative des
phénomènes d'inondation, a une valeur significative : il s'intègre dans une démarche d’étude de terrain indispensable à la définition d’un plan de zonage en cohérence avec la réalité locale.
Ministère de l'Am icoanement/Ministère de l'Equipement des Transports et du Logement, op. cit, p.18. &
Les principaux éléments historiques por
agement du lerntoire et de VE
la connaissance par les collectivités sont disponibles en annexé du P.P.RII.
TEA Conarding GE 21 ur 43 PPRI. dr Médo: Centre
Ces données historiques, portées à la connaissance par les élus, ont été prises en compte
puisqu’un des objectifs du P.P.R.I. du Médoc Centre est de coller au plus près de la réalité des Médocains.
7. LE BILAN CARTOGRAPHIQUE DES ALEAS : LA CARTE INFORMATIVE DES PHENOMENES D’INONDATION
Cette paitie vise à dresser un bilan objectif des différents éléments cartographiques qui constituent l’état de la connaissance actuelle.
L'ensemble de ces informations est compilé sous la forme d’une catte informative des
phénomènes d'inondation”.
« Cette carte constitue donc} une synthèse de plusieurs types d'informations relatives aux événements connus qui ont été jugés représentatifs des manifestations prévisibles des coues sur le secteur d'étude. »*
Cette connaissance se résume essentiellement à trois documents cattogtaphiques : les zones potentiellement inondables par reconstitution d’un événement de référence centennal modélisé, les zones inondées lors de la tempête du 27 décembre 1999 et les zones inondées reconstituées à
l'aide d'éléments historiques portés à la connaissance par les collectivités.
Ces trois cartes ont leuts limites. Des limites qui ne permettent malheureusement pas de
tracer de manière juste et responsable une carte des aléas. Les différents acteurs du Comité de
Pilotage du Médoc Centre ont pris la décision de réaliser un P.P.R.I. rapidement en l’état des
connaissances actuelles. Les résultats des études hydraulique/aménagement qui s'engagent actuellement devraient permettre d'aboutir à une carte des aléas juste et partagée d'ici un à deux
ans. Le P.P.RI. du Médoc Centte est un document évolutif qui se précise en fonction de
l'avancée de la connaissance.
71. Estuaite de la Gironde, définition d’un état de référence centennal — Zone
potentielle inondable en cas de rupture de digues. 1999.
71.1. Caractéristiques de la carte
Sur la zone qui nous intéresse, cette carte à été réalisée à partir d’un dépouillement
systématique des marégraphes installés en Gironde depuis le début du siècle soit 85 ans
d'observation continue (1912-1997).
Un code de calcul (CARIMA) mis en place par SOGELERG ingénierie, affiné par des relevés
topographiques complémentaires, a permis de « suler la propagation de l'onde de marée remontant l'estuaire et celle d'un bydrogramme de crue en amont et de caleuler toutes les côtes d'eau en lit majeur liées aux
débordements possibles par dessus des digues de bord de fleuve. Le code de caleul a été recalé sur les événements réels de décembre 1981 et mars 1988 » ?.
——————
5 On trouvera cette arte dans les documents cartogeaphiques.
Hi Ministère de l'Aménagement du Territoire ct de l'Environnement/ aunire de la Gironde, définition d'un état de référence centenal, février 1999. stèce de l'Equipement des Transports et du Logement, op. cit, p.18.
TEA Conariins page 22 ur #3 PPRI. du Médoc Centre
Celui-ci est construit à partit des éléments topographiques et bathymétriques suivants :
! bathymétrie récente, topographie du lit majeur, topographie des digues et prise en compte des exutoires d’assainissement débouchant en rivière sous les digues précitées.
Les objectifs de cotes fixées par l'Etat auraient pu être atteints ou approchés par de
nombreuses combinaisons aux conditions limites. Pourtant il a été décidé, par souci de rapidité,
de réutiliser les réflexions qui avaient été menées sur l'aire du S.D.A.U. (appelées Etat I) et qui
ont permis d'aboutir à la prise en compte d’un événement centennal.
Les caractéristiques retenues sont :
e Marée théorique au Verdon atteinte entre le 14 et le 18 octobre 1987, avec un
coefficient maximal de 115 et un niveau maximal de pleine mer de 2.73 m NGF ".
e Cycle de surcotes basé sur une extrapolation de la séquence réelle du 17 décembre
1981 au er janvier 1982. Le maximum de surcote, atteint à cette occasion, a été
ramené de 1,13 m à 1,00 m.
| e Débit de la Garonne : 1500 m'/s.
e Débit de la Dordogne : 800 m°/s.
e Les simulations permettent à partir de ces éléments d'établir le profil d’une crue de référence qui atteint un niveau de référence de 3,73 m NGF au Vi erdon-sur Mer.
À partir de ces résultats, une cartographie succinete des résultats obtenus a été effectuée.
7.1.2. Quels avantages ?
e Les cotes en lit mineur sont globalement partagées par l’ensemble des acteurs
7.1.3. Une carte fortement contestée : les inconvénients
e La propagation en lit majeur est fortement contestée par les collectivités et ne fait pas
l'unanimité parmi les services de l'Rtat.
e La présence des digues est prise en compte lors du calcul des cotes en lit mineur
{marégraphes) — ce qui induit des cotes en lit mineur plus fortes que si les digues
| n’existaient pas — et est ensuite éliminée lors de la propagation de Peau en lit majeur.
e L'ensemble des acteurs, y compris les auteurs de la carte, s'accorde à dire que les
résultats affichés n’ont aucune pertinence en terme de réalité physique et historique.
7.2. Cartographie des zones inondées lors de la tempête du 27/12/1999 °
7.2.1. Caractéristiques de la carte
Cette carte est le fruit de deux enquêtes de terrain et d’une campagne de photographies
aériennes effectuée le lendemain de la tempête par le S.LR.D.P.C. La première enquête a été
de la France #6 Nivellement Gé
« uëlement à l'annexe 3 du rapport de présentation , à savoir le export du Port Autonome de Bordeaux sur là tempète du 17 On pourra se ré 27/12/1999
TEA Gnoliug page 23 sur 43 PPRE du Médo: Centre
réalisée par les subdivisions au lendemain de la tempête et a consisté au repérage des laisses de crues. La deuxième, réalisée 6 mois plus tard par le bureau d’études SOGREAH, visait à reconstituer les zones inondées d’après des relevés topographiques. Cette carte, contestée par endroit, a fait Pobijet d’une actualisation pendant l'élaboration du P.P.R.I.
7.2.2. Quels avantages ?
e La tempête du 27/12/1999 est, par rapport aux cotes en lit mineur, la plus forte crue
connue. Elle est plus importante que l'événement d’occurrence centennale reconstitué pat modélisation sur quasiment l’ensemble de la zone d'étude :
© En terme de niveau, l'événement du 27 décembre 1999 est supérieur
l'événement de référence centennal entre Bordeaux et Pauillac (13 cm à
Pauillac) et est inférieur à cet événement entre Laména et le Verdon (1 cm
Laména) ;
© Entre Bordeaux et Pauillac, les surcotes du 27 décembre 1999 sont supérieures à
celle de l'événement de référence centennale de 0,90 m à environ 1 m.
»
»
© La carte des zones inondées suite à la tempête présente l'avantage de donner une
image «objective » de l'impact d’une crue de la Gironde sur les tertitoires du Médoc
Centre. Elle met aussi en exergue le fonctionnement du système hydraulique.
7.2.3. Quels inconvénients ?
e Les inondations fluvio-matitimes sont complexes à analyser. Elles peuvent trouver
leur otigine dans la conjugaison de multiples facteurs dont les plus importants sont :
le vent, les débits de la Garonne et de la Dordogne et le coefficient de marée. La
tempête de 1999 est un événement que l’on poutrait qualifier de « météorologique ».
Le facteur vent a, en cffet, été prédominant. S'il paraît difficile de se prononcer sut la
survenance d’un événement de type tempête de 1999 en cas de débits plus importants
et/ou de coefficient de marée élevé, on peut avancer que ses éventuels impacts
seraient conséquents.
e__ Lors de la tempête, il n’y a pas eu d’inondations pluviales par remontée d’eau dans les
marais. La connaissance de ces phénomènes reste très limitée.
7.3. Cartographie des éléments historiques portés à la connaissance par les
collectivités, 2002
7.3.1. Caractéristiques de la carte
Les textes et témoignages recueillis ont permis de délimiter une zone que lon pourrait
qualifier d« historiquement inondée ». On se reportera au chapitre 6 pour plus d'informations.
7.3.2. Quels avantages ?
e Le tracé historique cffectué a une valeur significative : il reflète la mémoire locale des
inondations passées.
TEA Concrding page 24 4 PRIE du éd Cut
e Le tracé fait apparaître trois types d'événement : les zones inondées lors de la tempête
de 1999, événement récent présent dans toutes les mémoires ; les zones inondées
pour d’autres crues de la Gironde et les zones inondées par de fortes précipitations (il
s’agit principalement des marais de larrière-pays).
7.3.3. Quels inconvénients ?
Le tracé présente plusieurs limites techniques :
e L'imprécision géographique : le tracé s’appuie à la fois sur des repères géographiques
très précis et sur des lieux-dits plus ou moins bien définis.
e Pas d'unité temporelle : le tracé ne s'appuie pas sur une crue de référence unique pour
tous les territoires mais sur des références disparates dans le temps.
7.4. Les avancées
Si le Comité de Pilotage du P.P.R.L a estimé qu’en l’état des connaissances actuelles, il n’était
pas taisonnable, ni responsable, de tracer une carte des aléas qui soit juste et paitagée, les
questions de la crue de référence et l'échelle de représentation ont fait Pobjet de discussion.
74.1. La vue de référence et les cotes de référence
e La crue de référence
La question de la crue de référence est extrêmement importante. Le guide P.P.R.I. du
Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement ainsi que la circulaire du 24 janvier 1994 précisent très clairement que l'événement de référence est «la plus forte crue connue et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu'une crie de fréquence centennale, cette dernière ».
La notion de «ere de référence centennale » est parfois trompeuse et demande quelques
précisions. En effet, il ne s’agit pas, comme on pourrait le croire, d’une crue qui surviendrait une
fois tous les 100 ans. En fait, on détermine la crue centennale comme la crue qui a une
probabilité d’occurrence de 1/100 tous les ans. 100 ans est donc la période de retour. Donc une
crue centennale a environ 2 chances sur 3 d’être observée au moins une fois en 100 ans!
Par ailleurs, on peut remarquer que la période de retour est une donnée fluctuante en
fonction de l’évolution du bassin. La crue qualifiée de centennale il y a vingt ans est peut être
devenue vingtennale aujourd’hui du fait des évolutions du bassin (imperméabilisations liées à Purbanisation, remblais de lits majeurs, réduction du couvert végétal, modification des pratiques culturales) et dans une moindre mesure de celles du cours d’eau (endiguement, secalibrage, conditions d'entretien du lit,.….).
Actuellement la tempête de 1999 est la plus forte crue connue et est plus importante qu'une
crue de référence centennale sur pratiquement la totalité de l'estuaire.
TEA Guculiing page 25 sur 43 PPRI du Médo: Centre
e Les cotes de référence
On dispose de deux séries de cotes :
© Les cotes obtenues pour un événement de référence centennale reconstitué ; o Les cotes relevées en lit mineur lors de la tempête de 1999.
Il a été décidé, en respect du principe de précaution, d'attribuer à chaque commune la cote la plus importante",
[_ Commune Cote de référence (m NGF)
Arcins-Médoc 4,84
Bégadan 4,14
Blaignan 4,14
| Cissac-Médoc 4,48
! Civrac-en-Médoc 4 Couquèques 414
j Cussac-Fort-Médoc 4,76
| Gaillan-en-Médoc 4 Lamarque 48 _
ÿ Lesparre-Médoc 4
| Moulis-en-Médoc 482
f Ordonnac 424 Pauillac 46
| Prignac-en-Médoc #
Saint-Christoly-Médoc 417
Saint-Estèphe 4,48
Saint Germain-d’Esteuil 4,32
Saint-Julien-Beychevelle 4,68
Saint-Laurent Médoc 4,68
Saint-Sauveur 4,48
| Saint-Seurin-de-Cadoume 432 Saint-Yzans-de-Médoc 4,20
LC Vertheuil | 4,32
7.4.2. L'échelle de représentation
L'Etat définit dans le guide P.P.R. Inondation” les conditions suivantes”:
Fond Bai
î Fond topographique ns ' topographique | IGN au 1/25 000 | "°Pographique IGN au 1/25000 agrandi au spécifique par levée | Fond cadastral au
agrandi au 1/10000 enrichi Jensen 1/5000 1/10000 par des points photogrammétrique
cotés ponctuels 21/5000
Cane hydrogéo morphologique Oui Si nécessaire (micre- topographie)
Carte informative des Oui
phénomènes naturels : Cartes des aléas Oui Sinécesaire | Simodéliato 7 | hydraulique
Plan de zonage réglementaire Ou nomment en een L l'absence d’enjeux LL milieu urbain
8 Les cotes de tempête de 1999 unt été extrapolées à partir du graphique HpR)=h {en m, GE) du rapport sur la tempête du 27/12/1999, PAR, ment du T'erétoiré et de l'Environnement / Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement, qu, p.l8.
a 3: Fonds de plan et échelle de documents.
page 26 aur43 TEA Consrline PPR, du Médoc Centre
« Les cartes techniques (..…) seront systématiquement transcrites sur un fond de plan topographique IGN à l'échelle du 1/25000.. » p.35
Il paraît difficile de se fixer sur une échelle plus précise que celle actuellement utilisée
(1/25000), ceci pour au moins une raison principale : Pimprécision inhérente aux différentes
modélisations hydrauliques qui ne permettrait pas, selon nous, d'aller plus loin dans la précision
de la cartographie globale. Le Centre d'Etude du Machinisme Agricole, du Génie Rural, des Eaux
et Forêts (CEMAGREF) estime que lorsque la précision recherchée est « assez générale et a pour objectif un diagnestic succinet de la situation le long d'un cours d'eau. On assimile généralement cette vision générale à un report à une échelle comme le 1 {50000 ou le 1/25000. À cette échelle là, il n'est pas judicieux, ui sans
doute possible, de travailler avec une unité géographique du 1ype parcelle (au sens cadastral du terme). En effèt, cette précision west pas compatible avec le document de restitution. On doit donc définir des entités géographiques lus vastes, qui peuvent être des zones d'occupation du sol homogènes en terme de vulnérabilité. Pour cette même raison, il n'est pas judicieux de faire appel à une modélisation hydraulique très Jine pour quantifier l'aléa. L'utilisation d'informations bistoriques et de modèles hydrauliques sommaires permettant l'estimation de la période de retour de la crue juste débordante et de deux: on trois catégories d'uléas (emprise de la érue fréquente, rare et
exceptionnelle) est en général suffisante. #..
8. LES ENJEUX DE TERRITOIRES
«L'identification et la qualification des enjeux soumis aux inondations pour la crue de référence sont une … étape indispensable de la démarche qui permet d'assurer la cohérence entre Les objectifs de prévention des risques et Les dispositions qui seront retenves. Elle sert donc d'interface avec la carte des aléas pour délimiter le plan de zonage réglementaire, préciser le contenir du règlement...» #
Cette partie vise deux objectifs principaux: :
e Préciser les orientations d'aménagement qui se situent en zone inondable ;
9 Faire le point sur la prise en compte des ouvrages de protection.
8.1. Les orientations d'aménagement en zone inondable
e Les caractéristiques des zones inondables du Médoc Centre
Ce sont des territoires à forte dominante rurale avec peu d’enjeux socio-économiques existants, peu d'équipements et peu ou pas urbanisés.
e Un bilan des orientations d'aménagement en zone inondable qui s'articule autour de
quatre thèmes” :
© Des projets de mise en valeur touristique des marais et de la façade estuarienne
- Les projets de mise en valeur touristique du patrimoine
environnemental et culturel
- Les projets de chemins de randonnées utilisant les voies et sentiefs
existants
1 In Agences de l'eau/ Ministère de l'Aménagement du Territoire ct de l'Environnement, Gide pratique de la méthode Inondabitté - Etre TterAgences N°60, Paes, Agences de l'eau, 1998, p.41.
2 Ministère de l'Aménagement du Territui 5 On se reporter aux fiches projets d'aménagement (documents cartogeaphiques) € 1 de l'Environnement/Ministère de l'Equipement des Transports et du Logement, op. cit, p.l8. 2 du rapport de présentation.
TEA Conde | pase 27 sur d3 PP RUE du Mée Conte
Les projets d
base nautique, et
aménagement des ports estuariens (tourisme fluvial,
) - Etc
o Des projets d'habitat permanent et temporaire
- Les projets de construction d’habitation
- Implantation d’aires de camping-cars
o Des projets de mise en valeur agricole
- La ferme de Mourtagne à Ordonnac
- La bergerie à Pauillac
- Etc.
o Des projets liés au traitement des eaux
- Les projets de stations d’épuration
- Le captage des eaux
- l'assainissement
8.2. Les ouvrages de protection
Il faut entendre par «ouvrages de protection» un ensemble hydraulique complexe de
drainage et d'évacuation de l’eau qu’elle vienne de l'intérieur des terres par fortes pluies ou par
une cruc de l'estuaire de la Gironde.
Ces ouvrages sont de différents types,
on peut en distinguer quatre principaux :
digues, fossés, chenaux, écluses. Ces
ouvrages sont des bastions permanents
qui rappellent que l'avancée des terres
sur la mer, et plus généralement la gestion
de l'eau sont des pratiques tri-centenaires.
Dige sur la comme de Bégadan
Le Médoc Centre a peu de digues (les plus importantes se situent sur les communes de
Bégadan et de Saint-Yzans-de-Médoc). L développé.
Le citoyen a une responsabilité réglementaire
qui est de se protéger contre les risques naturels
quand ça lui est possible. En ce qui concerne le
risque inondation, c’est la loi du 16 septembre
1807 qui fait encore autorité. Elle stipule que
« lorsqu'il s'agit de construire des digues à la mer on contre
des fleuves, rivières ou torrents navigables on non navigables,
la nécessité en sera constatée par le gouvernement et la
dépense supportée par les propriétés protégées dans la
proportion de leur intérèt aux travaux ; sauf le cas où le
gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur
TEA Cons PP du Médos €
des fonds publics". La plupart du temps, l'Etat considère «utile et juste » de subventionner des is de propriétaires pour l'entretien et/ou la construction d'ouvrages de associations où des syndic protection.
Les collectivités territoriales peuvent aussi se substituer aux riverains.
D'autre part, il existe sur les territoires du Médoc Centre de nombreux Syndicat
Intercommunaux de Bassin Versant et de nombreuses ociations syndicales de Marais.
Réseau et syndicats d'hydraulique
SIBV de nt-Yzans de Médoc
SIBV de la Maillarde et du Guy
SIBV du Centre Médoc
SIBV du Gargouilh Grand Crastiou
SIBV de la Jalle de Castelnau
En conclusion, on peut avancer que, si les ouvrages ont, à maintes reprises, prouvé leur
efficacité, leur entretien reste dispersé.
Le cas particulier de la commune de Saint-Laurent-de-Médoc est détaillé dans le chapitre suivant.
5 JP Oudine, L'eau : sage et gestion, Hd. Litee, p.240.
Secteur du Mb Source : Conseil Général de la Gironde, Réun et sudioute d'in drama
TEA Considtiez pue 29 eur 43 PPRL du Médoc Centre
9. LES PRINCIPES D’'ELABORATION DU PLAN DE ZONAGE REGLEMENTAIRE
Cette partie vise à expliquer la démarche d'élaboration du zonage réglementaire. Cette démarche s’est appuyée sur :
e La connaissance actuelle des phénomènes d'inondation ;
e Les enjeux de territoires.
9.1. Analyse croisée des cartes à disposition
9.1.1. Les zones inondées obtenues à partir des éléments historiques portés à la connaissance par les collectivités et les sones inondées suite à la tempête du 27/12/1999
Le inondée à partir élémen sois sn GE : ici ñ [] Rs es Sin à par fl Fu Las territoires qni ont été au moins une fois inondés istoriqnes portés à la connaissance par les collectivités REP i- daus la mémoire locale
Les sones inondées suite à la tempête du
27/12/1999
La somme de ces deux cartes nous donne une zone qui a la caractéristique d’avoir déjà été inondée. Elle correspond à la mémoire locale des inondations et le doute sur cette zone n’est pas permis.
La zone ainsi définie peut être qualifiée de champ d’expansion de la crue: «est à dire les secteurs non wrbanisés ou peu urbanisés et peu aménagés où la crue pent stocker un volume d'eau important. Ÿ°
Cette zone est une zone restrictive où toute nouvelle construction est formellement interdite.
26 Circulaire du 24 janvier 1994 rela a prévention des inondations et à la gestion des zones inondables, Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire = Ministère de l'Équipement, des transports, ct du tourisme — Ministère de l'Environnement.
TEA Comsiing page 30 sur 13 PPRE du Médo: Centre
9.1.2. Vers un zonage réglementaire : les zones déjà inondées dans la mémoire locale des inondations et les jones potentiellement inondables obtenues (événement de référence centennal reconstitué)
C1 Les çones potentiellement inondables en cas de rupture
de digues. 1999. Portée à la connaissance par l'Etat —
événement de référence centennal reconstitué
6 Les territoires qui ont été an moins une fois inondés
dans la mémoire locale Une sone intermédiaire : une zone théoriquement inondable mais jamais inondée d'après es éléments historiques à disposition
Le croisement de ces deux cartes fait apparaître une zone intermédiaire. Cette zone peut se définir comme une zone théoriquement inondable mais jamais inondée d’après les éléments historiques à disposition.
9.1.3. Le cas de la commune de Saint-Lanrent-Médoc
Conscient de limportance que revêt la gestion des risques d'inondation sur son territoire,
notamment urbanisé, la commune a lancé dès 1996, avec l’appui de la D.D-E. et de la D.D.A., un
programme de travaux visant à protéger le centre-bourg des inondations pluviales en trois phases :
Doublement de la jalle de l’'Horte, à ciel ouvert et sous-terrain (1996). Malgré de très nombreuses pluies lors de l'hiver 2000/2001, la montée des eaux n’a pas entraîné, comme c’était le cas avant les travaux, d'inondation du centre-bourg. L'ancienne règle qui voulait que le bourg soit inondé après trois jours de précipitation ne se vérifie plus. Pour autant, la question de l'entretien des fossés dans les propriétés privées et de l'entretien entre le Pont de lArchevêque et Pestuaire, après la jonction du chenal du Centre et de la jalle Sud reste sans réponse. Le curage des pièges à sable, censé limiter les formations de bouchons naturels, est assuré par le syndicat des bassins versants, annuellement.
En 1998, Création d’une canalisation.
Création d’un bassin de rétention. N'ayant qu’un an d'exercice, cet ouvrage n’a pas encore servi.
TEA Consulting ge 31 s0r43 PBRE du Médo: Centre
S'il n’est pas question de parier dans une euphorie laxiste et dangereuse sur Pefficacité de tous les ouvrages, certains méritent que lon reconnaisse leur impact sur la régulation des inondations. Ces ouvrages devront alors remplir une série de conditions cadrées et normées afin de prouver leurs qualités : la pérennité, leur histoire et leur principe de construction.
e La pérennité : maîtrise d'ouvrage, financement et entretien.
La doctrine rappelle, p.74 du guide, que les ouvrages à prendre en compte sont «les
onvrages [qui] présentent un niveau de sécurité el de fiabilité garanti. ». Cette notion est
certainement au centre de la réflexion et semble faire l'unanimité. Une structure pérenne,
c'est une structure qui dure dans le temps, c'est donc une structure qui est correctement
entretenue, et dont l'entretien est assuré par une maîtrise d'ouvrage fiable, elle aussi
pérenne. La commune de Saint-Laurent semble répondre à cet objectif.
e L'historique de l'ouvrage : origines et objectifs.
Lorsque l’on parle d'ouvrages de protection, on oublie trop souvent que de nombreux
ouvrages n’ont pas été créés dans le but de protéger une partie de territoire. En effet, les
remblais en tous gentes — remblais routiers faisant, de fait, office de digues par exemple —
n'ont pas été construits, dimensionnés et pensés comme des ouvrages de protection. Il est donc impossible de les prendre en compte comme tels.
Dans le cas de la commune de Saint-Laurent-Médoc, les ouvrages sont très récents et ont
bien pour objectif premier de protéger la commune des inondations pluviales.
e Principes techniques : plans et archives.
La doctrine précise dans le guide P.P.R.I que la « qualité de conception et de réalisation » des
ouvrages est un facteur primordial. Il est de bon sens qu'il n’est pas souhaitable de
prendre en compte un ouvrage mal construit et mal conçu.
Pour l’ensemble de ces raisons, la zone protégée par ces ouvrages fait l'objet d’un règlement particulier (zone orange).
914. Bilan
On trouvera donc quatre types de zones :
e La zone rouge correspond aux terrains les plus exposés à des risques élevés pouvant
mettre en péril les personnes et les constructions. Pour autant, ces terrains ne sont pas ou
très peu urbanisés. Ils correspondent aux zones inondées de la mémoire locale”, Ce sont,
pour la plupart, des secteurs agricoles ou des secteurs naturels susceptibles de servir de
champ d'expansion de la crue afin de ne pas aggraver les inondations à l’amont et à l'aval.
e la zone jaune correspond à des terrains potentiellement inondables pour une crue
centennale de la Gironde reconstituée par modélisation. Ce sont des secteurs dans
lesquels les risques pourraient être jugés acceptables en l’état des connaissances actuelles.
Le développement n’est pas interdit, il est seulement réglementé.
% La mémoire locale englobe tempête du 27/12/1999 et les zunes historiquement inondées portées à la connaissance par les collectivités
TEA Conti _ pa 23 PPR. du Médo: Centre
e La zone orange correspond à des risques moins élevés où laléa d'inondation dépend de la fiabilité des ouvrages de mitigation. 11 s’agit d’un secteur situé sur la commune de Saint-
Laurent-Médoc. Il est protégé par de récents travaux mais déjà inondé dans la mémoire
locale par des écoulements pluviaux. Le développement n’est pas interdit, il est seulement réglementé.
e La zone blanche pour laquelle aucun risque n’est connu à ce jour.
9.2. L’échelle de représentation
L'ensemble des acteuts s'accorde à dire que l'échelle du 1/5000 est nécessaire pour un plan
de zonage réglementaire pour au moins deux principales raisons :
e _ L’annexion au P.LU. du document suppose une compatibilité d’échelle ;
e La gestion des Actes du Droit du Sol nécessite une vision quasi parcellaire.
Pourtant le plan de zonage réglementaire du P.P.R.I. du Médoc Centre est représenté à une
échelle au 1/50000 avec des cadrages communaux au 1/25000. Ceci pout au moins deux taisons principales :
e Les études hydrauliques supports à son élaboration ont été établies au 1/25000. Or,
comme le rappelle le CEMAGREF dans son guide d'inondabilité, « Les changements
d'échelle impliquent la prise en compte de nouveaux phénomènes ef ne relèvent pas d'un simple xoom
sur un document cartographique. » ;
e Les fonds de plans mis à disposition (SCAN 25) ne permettent pas le zoom au
1/5000.
Lorsque la connaissance hydraulique et territoriale du Médoc Centre permettra l'élaboration de documents au 1/5000, il pourra être envisagé d’y parvenir.
TEA Gonuding pa 33 sr43 Glossaire
PPRE du Médn: Centre
GLOSSAIRE ET LEXIQUE
Cette partie aide à faire le point sur plusieurs sigles et abréviations (présents ou non dans ce
rapport) indispensables pour pouvoir comprendre le langage, souvent codé, du risque et sur
quelques définitions du domaine du technique et du général.
Sigles et abréviations
ADS
BRAÂM
BRGM
CARIP
CAT-NAT
EC
CCR
. CEMAGREF
CETE
CERTU
CGCT
CGGREF
CGM
CGPC
CIRCOSC
CLE
CLM
CNDP
CPBIN
CPHP
Application du Droit des Sols
Bulletins Régionaux d’Alerte
Météorologique
Bureau de Recherches
Géologiques et Minières
Cellule d'Analyse des Risques
et d'Information Préventive
CATastrophe NATurelle
Cote en Casier
Caisse Centrale de
Réassurance
Centre d'Etudes du
Machinisme Agricole, du
Génie Rural des Eaux et
Fotêts
Centre d'Etude Technique de
l'Equipement
Centre d'Etude sur les
Réseaux, les Transports,
PUrbanisme et les
constructions publiques
Code Général Des
Collectivités Territoriales
Conseil Général du Génie
Rural des Eaux et Forêts
Conseil Général des Mines
Conseil Général des Ponts et
Chaussées
Centre Inter-Régional de
Coordination Opérationnelle
de la Sécurité Civile
Commission Locale de PEau
Cote en Lit Mineur
Commission Nationale de
Débat Publique
Cote la Plus Basse du Terrain
Naturel
Cote la Plus Haute au droit
du Projet
CSRM
CT
DCS
DDAF
DDASS
DDE
DE
DRIRE
DDRM
DICRIM
DIREN
DPPR
DRM
FNPRN
IFEN
IFFO-RME
INESC
IPGR
Conseil Scientifique aux
Risques Majeurs
Cote Terrain naturel
Dossier Communal
Synthétique
Direction Départementale de
PAgriculture et de la Forêt
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et
Sociales
Direction Départementale de
l'Equipement
Direction de l'Eau
Direction Régionale de
l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement
Dossier Départemental des
Risques Majeuts
Dossier d'Information
Communal des Risques
Majeuts
DiIRection Régionale de
l'Environnement
Direction de la Prévention de
Pollutions et des Risques
Délégation aux Risques
Majeurs
Fond National de Prévention
des Risques Naturels
Institut Français de
l'ENvironnement
Institut Français des
FOrmateurs Risques Majeurs
et protection de
PEnvironnement
Institut National d'Etudes de
la Sécurité Civile
Institut de Prévention et de
Gestion des Risques urbains
TEA Consuling pue our 3 IRMA
MATE
MEDD
MEFI
MIRNAT
MISE
OIE
ONF
OPECST
ORSEC
PAC
PGI
PER
PIG
PHEC
PLU
POS
Institut des Risques MAjeurs
Ministère de l'Aménagement
du Territoire et de
l'Environnement
Ministère de Ecologie et du
Développement Durable
Ministère de l'Economie et
des Finances
Mission Interministérielle des
Risques NATurels
Mission Interministérielle
Spécialisée de
PEnvironnement
Office International de l'Eau
Office National des Forêts
Office Parlementaire
d'Evaluation des Choix
Scientifiques et Techniques
ORganisation des SECours
Porté À Connaissance
Plan cadastral numérisé
Plan d’Exposition aux
Risques
Projet d'intérêt général
Plus Hautes Eaux Connues
Plan Local d'Urbanisme
Plan d'Occupation des Sols
PPR.
PSS
SAC
SATAB
SATE
SATO
SDACR
SHF
SHON
SIRDPC
SOGREAH
SUEP
PPILE du Média: Centre
Plan de
risques
Plan des
submersibles
Service d'annonce de crues
Service d'aménagement
territorial de l'aire bordelaise
O.DE. 33)
Service d'aménagement
territorial est (D.D.E. 33)
prévention des
surfaces
Service d'aménagement
territorial ouest (D.D.E. 33)
Schéma départemental
d'analyse et de couverture des
risques
Société hydrologique de
France
Surface Hors d'œuvre nette
Service Interministériel de
Défense et de Protection
Civile
Société grenobloise d’études
et d’application hydraulique
Service Urbanisme,
Envitonnement et
Prospective. (DDE 33)
TEA Cmondting page 35 sur 43 BPRE du Méde Contre
Définitions
Aléa 1. Evénement imprévisible, tour imprévisible que peuvent
prendre les événements.[Robert]*
2. Part aléatoire du risque d'inondation due au
fonctionnement physique du bassin versant et du réseau
hydrographique, quantifiable statistiquement. Ce concept
traduit la probabilité d’occurrence d’une inondation et de
ses caractéristiques physiques. [CEMAGREF] ?
3. Phénomène naturel d’occurrence et d'intensité donné.
L'aléa doit ainsi être hiérarchisé et cartographié en
plusieuts niveaux, en croisant l'intensité des phénomènes
avec leur probabilité d’occurrence. Cela est vrai pour les
P.P.R. inondation qui devront indiquer des hauteurs de
submersion et des vitesses d'écoulement pout une période
de retour au moins centennale.[Guide]”
4. Il s’agit de la probabilité d’occurrence d’un événement
qui peut affecter le système étudié, Il correspond à tout ce
qui caractérise la submersion, indépendamment du mode
d'occupation ou d'utilisation des sols. C’est Pélément
perturbateur conditionné par l'extérieur, susceptible de
provoquer des modifications aux sols, à l'écosystème, aux
personnes, aux biens et aux activités. Il est lié à la fois à
des phénomènes naturels et à des actions humaines (...)
L’aléa se définit à l'échelle de la parcelle. [CERTU}"
5. L’aléa naturel est défini comme la probabilité pour qu’au
couts de la période de référence, un événement atteigne ou
dépasse une certaine intensité sur le site étudié. Evaluer
Valéa revient donc à calculer, en un site donné, la fonction
de répartition des paramètres caractéristiques de
l'événement [ETAGE/J*
Aléatoire Que rend incertain dans Pavenir l'intervention du hasard.
Alerte Information à caractère urgent sur un phénomène hydrologique, considéré comme dangereux, auquel on
s'attend dans un délai plus ou moins court.[Roche]33
Anthropique Qui est dû directement ou indirectement à l'action de
l’homme. [Guide]
Bassin versant Le terme « bassin » ou « bassin versant » marque à la fois la
notion topographique de zone limitée par une ligne de
nific qu'il s'agit de la définition dannée par le Robert, dictionnaire de la langue française. âgoifie qu'il s'agit de la définition donnée par le CEMAGREF
50 IGuide] signifie qu sage de définition donnée par le Guide PPR inondation
st de la définition donnée par le CIERTU dans son « extalogue des presenptions » du 6 février 1998. st de La définition du programme intemational ETAGE (rude de l'aléx et aide à la gestion des risq
Égame fi pare des actions de l'ORSTOM et a pour but là he fondamentale pour aider les pays en voie de développement 33 [Roche] Sigaifie qu'il s'agit de l définition du dictionnaire français d'hydrologe le surface de MM-F Roche, ed. Masson, 198.
urels). Ce
TEA Conculing pause 6 sur Bassin de risque
Bief
Calage
| Cartographie
Casier
Catastrophe naturelle
Centre urbain
Champ d'inondation
PPRE du Médo: Centre
partage des eaux et celle de sutface d'interception des
ptécipitations.[Roche]
Entité géographique homogène soumise à un même
phénomène naturel. Cette échelle de téférence est
fondamentale car elle permet d'étudier les phénomènes
dans leur globalité et dans leur réalité physique, en
s’affranchissant des limites administratives qui sont
réductrices.[Guide]
Tronçon d’un cours d’eau où d'un canal, généralement
compris entre deux sections intéressantes soit en matière
d'aménagement, soit pour des mesures.[Roche]
Dans l'action de modélisation, se dit de la phase de
recherche des paramètres du modèle qui permet d'obtenir
les résultats les meilleurs (au vu de l'utilisation attendue du
modèle). 11 n'existe en général pas de calage absolu ou
parfait et les procédures de calage sont le plus souvent des
procédures d’approximation successives. (CEMAGREF]
Opération qui consiste à transcrire sous la forme d'une
carte une information. Cette opération permet donc de
représenter la répartition spatiale d’un phénomène, ou
d’une variable ou d’attacher une information à un lieu
donné.[CEMAGREF]
Espace physique fermé, entouté de digues ou d’ouvrages se
comportant comme des digues (remblais industriels,
remblais routier, remblais SNCF...). A l'intérieur d’un
casier, la cote d’eau est uniforme.[SATABF"
1. Phénomène ou conjonction de phénomènes dont les
effets sont particulièrement dommageables.[Guide]
2. Sont considérés comme catastrophes naturelles (...) les
dommages matériels directs ayant eu pour cause
déterminante, l'intensité anormale d’un agent naturel,
lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces
dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou s’ont pu
être prises. [Loi du 13 juillet 1982]
I se caractérise notamment par son histoire, une
occupation du sol de fait importante, une continuité bâtie
et la mixité des usages entre logements, commerces et
services.[circulaire du 24 avril 1996}.
Pour un événement donné, c’est l’ensemble des sols
inondés en lit majeur, quelle que soit la hauteur d’eau les
recouvrant.[SATAB]
M {SATARB] signifie qu'il s'agit de la définition donnée dans R doctrine SATAB du 5 juin 19Y8.
Cat pue J7sur43 Cote d’eau
Cote terrain naturel
Crue
Crue de référence
Culture du risque
Dangers
Débit spécifique
Désordres
Dommages
PPR du Médos Centre
C'est la cote maximale, calée sur le système NGF
(Nivellement Générale de la France), qui sera atteinte par
les eaux de débordement, dans la zone inondable.[SATAB}
Cote noté ‘TN, elle est mesurée dans le système
NGF.[SATAB]
Période de hautes eaux, de durée plus ou moins longue,
consécutive à des averses plus ou moins importantes.
Réponse d’un bassin à une averse ou un épisode
pluvieux. [Roche]
‘Ferme utilisé parfois en lieu et place de crue de projet.
Cest en particulier le cas, quand on choisit pouf crue de
projet une crue historique observée qui devient alors un
niveau de référence. La crue historique est parfois
remplacée par une crue de période de retour donnée (crue
décennale ou centennale). [CEMAGREF]
Ensemble de concepts et de connaissances de base qui
devraient être partagés par tous les citoyens afin de les
rendre réceptifs aux choix d'aménagement préventifs ainsi
qu'aux messages de prévision et d’alerte. C’est le résultat
d’une action concrète et volontariste de vulgarisation
auprès du grand public afin que chaque individu puisse se
forger sa propre opinion sur les problèmes de risques
(naturels en particulies), seul moyen de rendre efficace une
politique de prévention. [CEMAGREF]
Etat qui cottespond aux préjudices potentiels d’un
phénomène naturel sur les personnes. Le danger existe
indépendamment de la présence humaine. Son niveau est
fonction de la probabilité d'occurrence de ce phénomène et
de sa gravité.[Guide]
Débit (moyen de crue, etc.) rapporté à la superficie et
exprimé en litre par seconde et par kilomètre carté.[Guide]
Expression des effets directs et indirects d’un phénomène
naturel sur l'intégrité et le fonctionnement des milieux, Ils
sont caractérisés par différents indicateurs : physiques,
socio-économiques et humains.[Guide]
Conséquences économiques défavorables d'un phénomène
naturel sur les personnes, les biens et les activités. Ils sont
généralement exprimés sous une forme quantitative et
monétaire. On les partage en dommages indirects et
dommages directs.[Guide]
page JS sur 43 Echelle
Ecoulement fluvial
Ecoulement torrentiel
Enjeux
Etage
Evénement 7
TEA Cmoudting
BPRE du Médo: Contre
1. Rapport existant entre une longueur et sa représentation
sut la catte.[Robert]
2. Le problème des échelles est un problème très important
en modélisation. En effet, la pertinence des modèles
utilisés dépend de «léchelle» d'analyse ou de
représentation des phénomènes. Les changements d'échelle
impliquent la prise en compte de nouveaux phénomènes et
ne telèvent pas d'un simple zoom sur un document
cartographique. [CEMAGREF]
Ecoulement qui se produit avec une profondeur supérieure
à la profondeur critique, c’est à dire ne correspondant pas à
un minimum d'énergie. Ces écoulements sont aussi appelés
subcritiques. Ils correspondent généralement à des biefs
peu pentus et à des écoulements calmes. [CEMAGREF]
1. Ecoulement qui se produit avec une profondeur
inférieure à la profondeur critique, c’est à dire ne
correspondant pas à un minimum d'énergie Ces
écoulements sont aussi appelés supercritiques. Ils
correspondent généralement à des biefs à forte pente et à
des écoulements fortement énergiques (induisant souvent
des transports solides conséquents). [CEMAGREF]
2. ‘Très fréquents en particulier dans les régions
méditerranéennes puisqu'ils découlent de ce type de climat.
Les inondations torrentielles se caractérisent par des pluies
à caractère diluvien, dont loccurrence est très fréquente
pendant la saison intermédiaire de l'automne. [CERTU]
1. Personnes, biens, activités, moyens, patrimoine, etc.
susceptibles d’être affectés pat un phénomène naturel. Les
enjeux s’apprécient aussi bien pour le présent que pour le
futur. Les biens et les activités peuvent être évalués
monétairement, les personnes exposées dénombtées, sans
préjuger toutefois de leur capacité à résister à la
manifestation du phénomène pout laléa retenu. [Guide]
2. Ce sont les personnes, les biens, les équipements ou
l'environnement menacés par le risque majeur et
susceptibles de subir des préjudices ou des
dommages.[CERTU]
Niveau annuel le plus bas atteint par le cours d’eau en un
point donné. Aussi utilisé abusivement dans le sens de
basses eaux. [Roche]
Notion apparue dans l'étude SOGELERG-SOGREAH,
«étude des cotes exceptionnelles de la Garonne à
Bordeaux » en mars 1990. Cet événement survient lorsque
les phénomènes naturels, d'intensité donnée, se produisent
en même temps.[SATAB]
pue F9 sur ii Exutoire
Hauteur d’eau
Hydraulique
Hydrogramme
Hydrogtamme de crue
Hydrologie
Information préventive
Inondation
Impact
Levés topographiques
Lit majeur
PP.RL. du Médos Contre
Point le plus en aval d'un réseau hydrographique, où
passent toutes les eaux de tuissellement drainées par le
bassin.[Guide]
Elle est calculée en faisant la différence entre la cote d’eau
(centennale) et la cote TN.[SATAB]
Science de l'écoulement de l'eau dans des conduites ou des
chenaux naturels ou attificiels ou à travers des ouvrages
quelconques. C’est une science physique, branche de la
mécanique des fluides.[(CEMAGREF]
Graphique de variation des débits en fonction du temps.
Souvent spécialisé : hydrogramme de crue.[Roche]
Variation du débit d’un cours d’eau pendant une crue. Il
représente la réaction connue ou calculée dun bassin
versant à un événement «pluie» ou «fonte des
neiges ».[Guide]
Toute action, étude ou recherche qui se rapportent à Peau,
au cycle de Peau et à leurs applications. À l'otigine, le terme
français se limitait aux aspects chimiques et
bactériolopiques et à leuts caractéristiques
médicinales... [Roche]
C'est l'ensemble des mesures prises par l'Etat où à la
demande pour informer les populations sur les risques
encourus et sur les mesures de sauvegarde et de protection
mises en place.[CERTU]
Envahissement par les eaux de zones habituellement hors
d’eau pour une crue moyenne.[Roche]
Terme qui recouvre généralement ensemble des effets
d'un phénomène (préjudices, désordres,
dommages).[Guide]
Résultat d’un levé topographique, c’est à dire d’une action
consistant à mesurer une surface géographique en intégrant
la cote (ou altitude ou niveau) de cette
surface. [CEMAGREF]
Lieu préférentiel de l'écoulement, physiquement marqué
part une dépression topographique naturelle du
terrain [CEMAGREF]
1. Paitie du lit située en dehors des berges franches (des
boutrelets de berges s'ils existent). Un lit majeur peut être
très large (plusieurs dizaines de kilomètres) et comporter
lui-même tout un réseau de chenaux secondaires. [Roche]
Cnuding page 40 sur #3 Lit mineur
Maître d'œuvre
Maître d'ouvrage
Phénomène naturel
Prévention
Prévision
Risque
PPRE du Médo: Centre
2. Il est possible de généraliser le concept de lit majeur à
toute zone utilisée par Peau en période de crue en
particulier les réseaux d'assainissement pluvial enterrés ou
les fossés d'assainissement agricole. [CEMAGREF|
1. Sens étendu: lit apparent ; sens restrictif: chenal de
basses caux.[Roche]
2. Toute zone suffisamment fréquemment en eau pour
qu’elle ne soit pas convoitée par une utilisation différente.
[CEMAGREF
Concepteur ou directeur des travaux.[Guide]
Propriétaire et financeur de ouvrage. [Guide]
Manifestation, spontanée, ou non, d’un agent naturel. Une
crue est liée à Pagent naturel pluie.
1. Ensemble de mesures préventives contre certains
risques, c’est à dire qui tend à empêcher une chose
fâcheuse de se produire.[Robert]
2. La prévention des risques d'inondation repose sur
plusieurs éléments: la prédétermination des crues et
Paménagement raisonné du territoire; la prévision des
crues et la gestion des crises ; et aussi la culture individuelle
du risque c’est à dire tous les messages de sensibilisation et
de « prévention ». [CEMAGREF
3, Ensemble des dispositions visant à réduire les impacts
d'un phénomène naturel: connaissance des aléas,
réglementation de Poccupation des sols, mesures actives et
passives de protection, information préventive, prévisions,
alertes, plan de secours, etc.[Guide]
1. Action de prévoir, connaissance de l’avenir.[Robert]
2. Dans ce contexte, on s'intéresse surtout aux dispositions
permettant de faire de lannonce de crue, c’est à dire
d'anticiper sur le déroulement d’une crue à venir: alerte,
évacuation,.…[CEMAGREF]
3. Estimation de la date de survenance et des
caractéristiques (intensité, localisation) d’un phénomène
naturel. On distingue souvent la prévision à long terme
(plusieurs dizaines d'années), à moyen terme (de quelques
jours À quelques années) et à court terme (de quelques
heures à quelques jours).[Guide]
1. Danger perpétuel plus ou moins prévisible, éventualité
d'un événement ne dépendant pas exclusivement de la
volonté des parties et pouvant causer la perte d’un objet et
tout autre dommage.[Robert]
2. La situation de risque est liée à Pexistence d'éléments
aléatoires dont les probabilités d’occurrence sont connues
E A Coste pas HE sur 13 Risque majeur
Risque naturel
Risque naturel prévisible
Vulnérabilité
PPRE du Mée: Centre
avec plus où moins de précision. Le risque dépend de Paléa
(comme phénomène naturel) ; des enjeux exposés ; des
ressources disponibles pour y faire face. La notion de
risque suppose a priori Pexistence de biens ou d'activités
dommageables.[CERTU]
3. Le risque peut être défini de manière théorique comme
une mesure probabilisée de l'impact d’un phénomène sur le
milieu anthropisé. Pour un site ou une tégion donnés, il
représente l'espérance mathématique des pertes au cours
d’une période de référence. Il peut se décomposer en deux
fonctions dont il représente le produit de convolution :
Risque = aléa x vulnérabilité [ETAGE]
Risque lié à un aléa d’origine naturelle ou anthropique dont
les effets prévisibles mettent en jeu un grand nombre de
personnes, des dommages importants et dépassent les
capacités de réaction des instances directement
concernées.[Guide]
1. Pertes probables en vies humaines, en biens et en
activités consécutives à la survenance d’un aléa naturel. Ce
risque croit d'autant plus que l’aléa est élevé et que la
densité de population et le potentiel économique exposés
augmentent, Il est donc fonction de laléa et de la
vulnérabilité. En labsence des constructions et des
hommes, il est nul.[Guide]
2. On parlera de risque naturel lots de la conjonction d’un
phénomène naturel et de Pexistence de biens pouvant subir
des dommages et des personnes pouvant subit des
préjudices. [CERTU]
Risque susceptible de survenir à l'échelle humaine.[C zuide]
1. Qui peut être blessé, frappé par un mal
physique.[Roberi]
2. Ce concept s'applique pour qualifier les dommages que
pourraient causer une inondation si elle survenait. La
probabilité de cette inondation n’entre nullement en ligne
de compte pour qualifier la vulnérabilité qui dépend
intrinsèquement de lusage socio-économique d’une
parcelle de terrain JCEMAGREF]
3. Au sens le plus large, exprime le niveau de conséquences
prévisibles d’un phénomène naturel sur les enjeux. On peut
distinguer la vulnérabilité économique et la vulnérabilité
humaine.[Guide]
4, C’est un concept relatif, qui exprime le lien entre Faléa, la
nature et l'importance des enjeux exposés à cet aléa, les
ressources disponibles pour faire face et les impacts qui en
résultent. C’est la mesure des conséquences dommageables
de l'événement sur les enjeux en présence.[CERTU]
TEA Conuline page 1215 PPRL du Médos Ceutre
5. Dans un désert parfait, la vulnérabilité est nulle et par
conséquent le risque est nul même si Paléa ne l'est pas. La
vulnérabilité est un facteur complexe qui présente des
termes de deux natures différentes. Les uns sont de nature
physique, comme la résistance des bâtiments aux
mouvements du sol, alors que d’autres sont de nature
socio-économique, tels que la perception du risque par la
population ou lorganisation de la pestion des
crises. [ETAGE]
TEA Cmndig pags 43 13 Liberté Liber » Égeliu + Frateralt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFECTURE DE LA GIRONDE
PRÉFECTORAL
16 JUN 2003 PPRI du Médec Centre
SOMMAIRE DU REGLEMENT
SOMMAIRE...
1. LES DISPOSITIONS GENERALES. rminnnenreennsmsrennteneneinee À)
14. Le champ d’application et la portée du règlement .
1.2. Les principes directeurs
13. Les quatre types de zones.
1.4. Les prescriptions
LES PRÉSCRIPTIONS nid nement
2.1. Les prescriptions communes aux zones rouge, jaune et orange
2.1.1. Les constructions... sise 7
2.1.2. Les réseaux et les ouvrages techniques publics futurs
2.1.2.1. Les ouvrages électriques (y compris éclairage public
2.1.2.2. Les réseaux de gaz enartsene
2.1.2.3. Les réseaux de télécommunications
2.1.2.4, Les réseaux d'eau potable.
2.1.2.5. Les captages d'eau potable
2.1.2.6. Les réseaux d'eaux pluviales et usées .
2.1.3. Les voiries et les accès futurs
2.2, Les prescriptions en zone fouge.…...…...
2.2.1. Les occupations et les utilisations du sol interdite
2.2.2. Les occupations et les utilisations du sol soumises à conditions particulières
2.2.2.1. Les mesures générales ……
2.2.2.2. Les mesures propres aux activités liées à l'agriculture.
2.2.2.2.1. Les mesures liées au bâti.
2.2.2.2.2. Les mesures liées aux pratiques cultutales
2.2.3. Les mesures liées aux biens et activités existants.
2.3. Les prescriptions en zones jaune et orange ….
2.3.1. Les occupations et les utilisations du sol interdites
2.3.2. Les occupations et les utilisations du sol autorisées et soumises à conditions
particulières . 11
2.3.2.1. Les mesures générales
2.3.2.2. Les mesutes propres aux acti liées à l'agriculture.
2.3.3. Les mesures liées aux biens et activités existants.
3. LES MESURES GENERALES DE PREVENTION ET DE SAUVEGARDE... 14
3.1. Afin de réduire la vulnérabilité …
3.2. Afin de limiter les risques induits...
3.3. Afin de faciliter l'organisation des secours
4, LE CARACTERE REVISABLE DU P.P.R. ssirrrressnrsai een Rire TE
TEA Consulting ge lsur 5 1e pass PPRI du Médoc Centre
1. LES DISPOSITIONS GENERALES
11. Le champ d’application et la portée du règlement
Le présent règlement s'applique aux territoires communaux délimités pat le plan de zonage
du P.PR. 23 communes sont concernées : Arcins-Médoc, Bégadan, Blaignan, Cissac-Médoc , Cussac-Fort-Médoc, Civrac-en-Médoc, Couquèques, Gaillan-en-Médoc, Tamarque, Lesparre-
Médoc, Moulis-en-Médoc, Ordonnac, Pauillac, Prignac-en-Médoc, Saint-Christoly-Médoc, Saint- Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Germain-d’Esteuil, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Seutin- de-Cadoutne, Saint-Sauveur, Saint-Yzans-de-Médoc, Vertheuil.
Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre contre le risque d'inondation, seul
risque prévisible pris en compte dans ce document.
La nature et les conditions d’exécution des mesutes de prévention prises pour Papplication du présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés. Le maître d'ouvrage a également une obligation d’entretien des mesutes exécutées.
Le P.P.R. vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, il doit être annexé aux documents
d’utbanisme, conformément à l’article R.126-1 du Code de l'Urbanisme.
1.2. Les principes directeurs
L'état actuel de la connaissance des phénomènes d'inondation! a permis de délimiter des
zones exposées aux risques d'inondation.
Le volet réglementaire de ce Plan de Prévention des Risques d’Inondation a pour objectif
d'édicter sur les zones (rouge, jaune et orange) des mesutes visant à :
e Préserver les champs d'inondation naturels et la capacité d'écoulement des cours d'eau
et limiter l'aggravation des risques d'inondation par la maîtrise de l'occupation des
sols ;
e Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités tant existants que
fututs ;
e Supprimer ou atténuer les effets indirects des crues ;
+ Faciliter l'organisation des secours et informer la population sur les risques encourus.
Cela se traduit par :
e Des mesures d'interdiction ou des prescriptions vis à vis des constructions, des
ouvrages, des aménagements où des exploitations qui pourraient s’y développer. Ces
1 1 s'agit notamment des zones inondées lors de la tempête du 27-12-1999, des zones historiquement inondées portées à la connaissance par les collectivités, des zones inondables potentielles pour un événement de référence centennal reconstitué,
TEA Comenlting page 2 sur 15 PPRI du Médos Cou
prescriptions concernent aussi bien les conditions de réalisation que d'utilisation ou d'exploitation ;
Des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les
collectivités et les particuliets dans le cadre de leuts compétences ;
Des mesures selatives à l’aménagement, utilisation ou Pexploitation des
constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants.
1.3. Les quatre types de zones
Le zonage réglementaire repose donc d'une part, sur l'application des directives du Ministère
chargé de l'Environnement en matière de maîtrise de l'occupation des sols en zones inondables et d'autre part, sur la prise en compte du contexte local.
Le zonage réglementaire comporte quatre types de zones :
La zone rouge correspond aux terrains les plus exposés à des risques élevés pouvant
mettre en péril les personnes et les constructions. Pour autant, ces terrains ne sont pas
ou très peu utbanisés. Ils correspondent aux zones inondées de la mémoite locale’. Ce
sont, pour la plupart, des secteurs agricoles ou des secteuts naturels susceptibles de
setvir de champ d'expansion de la crue afin de ne pas aggraver les inondations à
l'amont et à laval.
La zone jaune correspond à des terrains potentiellement inondables pout une crue
centennale de la Gironde reconstituée par modélisation. Ce sont des secteurs dans
lesquels les risques pourraient être jugés acceptables en l'état des connaissances
actuelles. Le développement n’est pas interdit, il est seulement réglementé.
La zone orange correspond à des risques moins élevés où l’aléa d'inondation dépend
de la fiabilité des ouvrages de protection. Il s’agit d’un secteur situé sut la Commune
de Saint-Laurent-Médoc, Il est protégé par de récents travaux mais déjà inondé dans
la mémoire locale. Le développement n’est pas interdit, il est seulement réglementé.
La zone blanche pour laquelle aucun risque s’est connu à ce jour.
14. Les prescriptions
Indépendamment des prescriptions édictées par ce Plan de Prévention des Risques
d’Inondation, les projets de construction restent assujettis aux dispositions prévues dans les
documents d'urbanisme. L'ensemble des prescriptions édictées en 2.1, 2.2 et 2.3 ne s'applique
qu'aux travaux et installations autorisés postérieurement à la date d'approbation du P.P.R.
en
2 La mémoire locale englobe les zones inondées lors de la tempête du 27-12-1999 et les zones Historiquement inondées portées à la conmaissance parles collectivités.
TEA Grue page 3 sur 15 PPRI du Médor Centre
2. LES PRESCRIPTIONS
2.1. Les prescriptions communes aux Zones touge, jaune et orange
2.1.1, Les constructions
Sous réserve du respect des documents d'urbanisme en vigueur dans les communes
concernées, les constructions nouvelles et les travaux de téhabilitation des constructions
existantes réalisés postérieurement à l'approbation du P.P.R. doivent respecter les prescriptions suivantes :
e Les réseaux techniques intérieurs réalisés à l'occasion des travaux (eau, gaz, électricité)
seront équipés d'un dispositif de mise hors service automatique ou seront installés au-
dessus de la cote de référence.
e Les parties de construction situées sous la cote de référence, et en premier lieu les
sous-sols existants, seront aménagées de façon à limiter les effets de dégradation des
eaux (enveloppe étanche, dispositif de protection des ouvertures pour éviter la
submetsion, etc.) et les utilisateurs seront dûment avertis des dispositions à prendre
en cas de crue.
e Les risques d'inondation seront pris en compte dufant le chantier en étant intégrés
aux documents de prévention du chantier.
e Les chaudières, les citernes, enterrées ou non, et les citernes sous pression, ainsi que tous les récipients contenant des hydrocarbures ou du gaz devront être protégés
contre l'inondation de référence centennale.
2.1.2. Les réseaux et les ouvrages techniques publics futurs
2.1.2.1. Les ouvrages électriques (y compris éclairage public)
Les ouvrages comportant des pièces nues sous tension devront être encadrés de dispositifs de
coupures (télécommandés ou manuels) situés au-dessus de la cote de référence. En cas
d'impossibilité, les pièces nues sous tension devront soit se situer au-dessus de la cote de
référence, soit être équipées d'un dispositif de coupure si possible automatique.
2.1.2.2. Les réseaux de paz
Les programmes de renouvellement des réseaux existants et d’équipement devront tenir
compte de la vulnérabilité plus grande liée aux risques d'inondation.
2.1.2.3. Les réseaux de télécommunications
Les équipements devront tenir compte des risques d'inondation.
TEA Consuling pare or i5 PPRI du Médos Centre
2.1.2.4, Les réseaux d'eau potable
Les installations nouvelles devront être conçues de telle sorte que la pression dans les téseaux soit supérieure à la pression hydtostatique existante à l'extérieur des ouvrages. Les installations existantes en zone rouge sont soumises à la même obligation.
Les nouveaux ouvrages de stockage seront construits hors zone inondable et
surdimensionnés pour assurer la continuité du service en zone inondable.
2.1.2.5. Les captages d'eau potable
Les captages devront être protégés de façon à prévenir tout risque de pollution. En particulier
les têtes de forage devront être étanches.
Afin d'éviter le soulèvement des tampons des regards, il sera procédé à leur verrouillage.
2.1.2.6. Les réseaux d'eaux pluviales et usées
Des clapets et des dispositifs anti-retour seront mis en place pour prévenir les remontées
d'eau par les réseaux.
2.1.3. Les voiries et les accès futurs
Ne sont autorisés que :
e Les accès toutiers à créer au niveau du terrain naturel.
e Les accès routiers au-dessus du terrain naturel dès lors qu’ils sont indispensables pour
assurer la protection des personnes et des biens, sous réserve qu’ils soient praticables
pout une crue d’occurtence centennale. Ils devront être dotés de dispositifs
permettant d’assures la libre circulation des eaux.
e Les travaux d'infrastructure publique, à condition de ne pas entraver l'écoulement des
crues, et de ne pas modifier les périmètres exposés.
TEA Cvuling page Saut 15 PPRI du Méde: Centre
2.2. Les prescriptions en zone rouge
2.2.1. Les occupations et les utilisations du so] interdites
Sont interdits :
Les constructions nouvelles à l'exception de celles visées au 2.2.2, les ouvrages ou
obstacles de toute nature pouvant ralentir l'écoulement de la crue (y compris clôtures
non transparentes à l’eau), les exhaussements de sol, à l'exception de ceux visés au 2.1
et au 2.2.2.
L'implantation de terrains de camping-caravaning et d'habitations légères de loisir.
Les travaux d'aménagement, de réhabilitation, d'extension ayant pour objet un
changement de destination des constructions existantes.
Les stations d'épuration sauf cas dérogatoire dûment justifié,
Les installations soutnises à la Directive 96/82/CE du 09.12.1996 concernant Ja
maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses.
Les implantations les plus sensibles visées par la circulaire interministérielle du
30.04.2002, tels que les bâtiments, équipements et installations dont le
fonctionnement est primordial pour la sécutité civile, pour la défense ou pour le
maintien de l’ordre public ou encore dont la défaillance présente un risque élevé pour
les personnes ou présentant le même risque en raison de leur importance socio-
économique.
Tout stockage situé au-dessous de la cote de référence de produits dangereux ou
polluants, tels que ceux identifiés dans la nomenclatute des installations classées pour
la protection de l’environnement ou dans la réglementation sanitaire départementale
ou encore dans celle relative au transport de matières dangereuses.
Les installations d'élimination des déchets visés aux rubriques 322 et 167 de la
nomenclature des installations classées.
Les dépôts de produits, matériaux susceptibles de flotter et de faire obstacle à
l'écoulement des eaux, même stockés de façon temporaire.
TEA Consuling page 6 sur 15 PPRI du Médoc Centre
2.2.2, Les occupations et les utilisations du sol soumises à conditions particulières
Sont autorisés sous réserve de l'être également par les documents d'urbanisme en vigueur sur la commune concernée et sous réserve du respect des prescriptions communes à l'ensemble des zones rouge, jaune et otange :
2.2.2.1. Les mesures générales
Des travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés
antérieurement à l'approbation du P.P.R., à condition de ne pas augmenter l'emprise
au sol, sauf mesures citées au 2.2.2. et de prendre en compte les risques és à
l'intensité de l'écoulement.
Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics, et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux, notamment : les
pylônes, les postes de transformation, les stations de pompage et de traitement d'eau
potable et les extensions ou modifications de stations d'épuration. Dans le cas
d'extension ou de modification notable de la station d'épuration nécessitant une
autorisation au titre de la police des eaux, une étude d'impact hydraulique sera réalisée
pour préciser les dispositifs à mettre en œuvre assurant la stabilité de l'équipement et
autant que faire se peut, la transparence hydraulique ou la compensation de Fobstacle,
Les travaux et installations destinés à protéger les patties qui sont actuellement
utbanisées et réduire ainsi les conséquences des risques d'inondation à condition de
ne pas aggraver les risques par ailleurs.
Les espaces verts, les aires de jeux et de sports à condition que le matériel
d'accompagnement soit démontable.
Les activités liées à la voie d’eau et les équipements de loisir pout le sport nautique où
le tourisme fluvial sous réserve d'avoir été conçus en tenant compte du risque de ctue
et en veillant à préserver au mieux la capacité de stockage de la crue. En tout état de
cause, le premier plancher devra se situer au-dessus de la cote de référence. Les
matériaux utilisés devront être résistants à l’eau et les fondations transparentes à l’eau
(exemple : construction sur pilotis).
Concernant les équipements sanitaires liés aux activités visées ci-dessus dont la
surface au sol est supérieure à 20 m?, il conviendta notamment de veiller à :
© Verrouiller les tampons des regards pour assurer la sécurité des personnes ;
© A prévoir des dispositions particulières en ce qui concetne la pose des
canalisations, notamment en terrain aquifère (lit de pose constitué de matériaux
dont la granulométrie est comprise entre 5 mm et 30 mm, enrobage par un filtre
anti-contaminant en géotextile, lestage des canalisations et des équipements).
Les extractions de matériaux, à condition qu’elles ne modifient pas l'écoulement des
eaux. Dans tous les cas, une étude hydraulique devra être réalisée dans le cadre de
l'étude d'impact au titre de la législation dés installations classées, afin d’évaluer les
risques que pourtaient entraîner l'exploitation, notamment la modification du couts
d’eau et du régime de l'écoulement des eaux. Les installations de ciblage et de
concassage doivent être soit déplaçables, soit ancrées afin de résister à la pression de
TEA Crsullig page 7 sur 15 PPRI du Médor Centre
Veau jusqu’à la cote de référence. Dans ce dernier cas, le matériel électrique doit être
démontable et les installations doivent être placées dans le sens du courant.
Le changement de destination, l'aménagement et la téhabilitation dans le volume
actuel des constructions existantes à condition qu'il n'y ait pas de création de nouveau
logement ou pas d'augmentation de la capacité d'accueil ou de l'emprise au sol et sous
réserve d'assurer la sécurité des biens et des personnes et sans augmenter les
nuisances. Seule, une extension limitée est autorisée pour les annexes ou locaux
sanitaires ou techniques (<10 m?), cette mesure ne s’appliquant qu’une fois.
La teconstruction totale ou partielle de tout ou partie d’édifice même après sinistre.
Les piscines sous réserve d’être entourées d’une clôture transparente à l’eau à une
hauteur minimale d’un mètre au-dessus du sol.
Tout nouvel aménagement à des fins d'habitation et d'activité s'ils sont destinés à
assurer une meilleure sécurité des personnes et des biens (par exemple étage
habitable).
2.2.2.2. Les mesures propres aux activités liées à l'agriculture
2.2.2.2.1. Les mesures liées au bâti
L'aménagement et l'extension de structures agricoles légères, liés et nécessaires aux
exploitations agricoles en place, sans équipement de chauffage fixe, tels qu'abris,
tunnels bas ou serres-tunnels, sans soubassement.
La construction de bâtiments agricoles ou leu extension, à l'exclusion de tout chai de
vinification et de bâtiments agricoles pour l'exploitation de pépiniéristes-viticulteuts,
sachant que celle-ci ne pourra pas excéder 800 m? par siège d’exploitation situé dans
la zone inondable, Cette limite de 800m2 n’est pas applicable dans le cas d'ouvrages
nécessaires pou les élevages bovins, afin de respecter les obligations liées aux mises
aux normes des bâtiments d'élevage. Afin de minimiser les effets de tels bâtiments sut
l'écoulement et leur vulnérabilité, les normes suivantes devront être respectées :
© La plus grande longueur du bâtiment sera dans l'axe d'écoulement du lit
majeur ;
© La hauteur à l'égout de la toiture sera supérieure à la cote de référence ;
© La construction sera faite selon le type «hangar métallique » ou autre structure
insensible à l’eau avec :
- Des portiques fixés au sol par des fondations reliées entre elles pat un
chaînage destiné à rendre lPensemble monolithique, au cas où un dé de
fondation serait déchaussé par l’action des courants ;
- Des bardages déclavetables sur les côtés ou système équivalent ;
= Des portes basculantes ou système équivalent.
La rénovation (y compris totale) de tout chai existant ou leur extension, sachant que
celle-ci ne pourra pas excéder 800 m° par siège d'exploitation situé dans la zone
inondable selon les normes suivantes afin de minimiser les effets de tels bâtiments sur
l'écoulement et leur vulnérabilité :
TEA Cmsulting page8 sur 15 PPRI du Médoc Centre
© La plus grande longueur du bâtiment sera dans l'axe d'écoulement du lit
majeut ;
La hauteur à l'égout de la toiture sera supérieure à la cote de référence ;
L'extension sera faite selon des structures insensibles à l’eau fixées au sol par des fondations reliées entre elles par des chaînages destinés à rendre l’ensemble monolithique ;
Cette ténovation ou extension devra s'appliquer à diminuer la vulnérabilité de l'existant.
L'extension ou la rénovation de bâtiments agricoles pour Pexploitation de
pépiniéristes-viticulteurs ne poutra pas excéder 800 m? pour un bâtiment en dur
permettant de mettre à l'abri les chambres frigorifiques et les chambres de
stratification soit pat exhaussement, soit sur le vide sanitaire selon les normes
suivantes afin d'en minimiser les effets sur l'écoulement et leur vulnérabilité :
o La plus grande longueur du bâtiment sera dans l'axe d'écoulement du lit
majeur ;
La cote de plancher du premier niveau aménagé sera supérieure ou égale à la
cote de référence ;
L'extension sera faite selon des structures insensibles à l'eau fixées au sol par
des fondations reliées entre elles pat des chaînages destinés à rendre l’ensemble
monolithique,
Cette rénovation ou extension devra s'appliquer à diminuer la vulnérabilité de
lexistant.
Il conviendra pour toutes les constructions citées ci-dessus, de subotdonnet l'autorisation de construction-extension à l'absence de solution alternative (ie. au fait qu'il n’y ait pas sur le
territoire de l'exploitation de terrains moins exposés aux risques) et d'interdire la réalisation de bâtiment à usage de logement même s'ils sont liés et nécessaires à l'exploitation afin de préserver la sécutité des personnes.
TEA Gong
o
o
o
o
2.2.2.2.2, Les mesures liées aux pratiques culturales
La viticulture avec les normes suivantes en cas de création ou de replantation :
Intervalle de 1,50 m minimum entre rangs ;
Distance entre pieds sur le rang de 1 m minimum.
L'arboriculture avec les normes suivantes avec en cas de création ou de replantation :
Intervalle de 4 m minimum entre rang ;
Distance entre pieds sur le rang de 2 m minimum avec les troncs d’arbres de 0,50 m minimum de hauteur.
Les plantations forestières sous réserve de respecter une distance minimale de 4 m
entre rangs et un espacement supérieur ou égal à 2 m entre pieds.
Les réseaux d'irrigation et de drainage et leurs équipements, à condition de ne pas
faire obstacle à l'écoulement des eaux et que le matériel soit démontable.
page D eur 15 PPRI du Médoc Centre
2.2.3, Les mesures liées aux biens et activités existants
L'exécution des mesures de prévention et de protection prévues pour les biens et les activités
existants n'est obligatoire que dans la limite de 10 % de la valeur vénale on estimée des biens,
appréciée à la date d'approbation de ce plan, sauf pour celles concernant le stockage de produits
dangereux.
+ Le propriétaire ou l'exploitant dispose d'un délai de 2 ans pour se mettre en
conformité avec les mesures suivantes :
© La mise hors eau de tout stockage de produits dangereux (la liste de ces produits
est fixée pat la nomenclature des installations classées et le règlement sanitaire
départemental) ou de tous produits susceptibles de polluer pat contact avec
l'eau ;
© Les stocks et dépôts liés à l'exploitation des terrains seront alignés dans le sens
du courant.
e Le propriétaire ou l'exploitant dispose d'un délai de 5 ans pour se mettre en
conformité avec les mesures suivantes :
© Les travaux nécessaires à la mise aux normes - notamment pour satisfaire aux
règles de sécurité d'installations classées, d'établissements existants recevant du
public.
TEA Gsuling Page 10 sur 15 PPRI du Médoc Centre
2.3.Les prescriptions en zones jaune et orange
2.3.1. Les occupations et les utilisations du sol interdites
Sont interdits :
La construction nouvelle d'établissements accueillant en hébergement des personnes dont l'évacuation en cas de crue soulèverait des difficultés particulières en raison de
l'absence d'autonomie de déplacement des personnes concernées. Il s'agit notamment
des hôpitaux et cliniques, centres de rééducation, maisons de retraite médicalisées,
instituts ou centres de rééducation pour déficients moteurs et déficients mentaux,
centres de réadaptation fonctionnelle et maisons de repos et de convalescence,
La construction ou aménagement de sous-sols (espaces situés sous la cote terrain
naturel).
Les installations soumises à la Directive 96/82/CE du 09.12.1996 concernant la
maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses.
Les implantations les plus sensibles visées par la circulaire interministérielle du
30.04.2002, tels que les bâtiments, équipements et installations dont le
fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pou la défense ou pour le
maintien de Pordte public ou encore dont la défaillance présente un tisque élevé pour
les personnes ou présentant le même risque en raison de leur importance socio-
économique.
Tout stockage situé au-dessous de la cote de référence de produits dangereux ou
polluants tels que ceux identifiés dans la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ou dans la réglementation sanitaire départementale,
ou encore dans celle relative au transport de matières dangereuses.
Les centres de stockage des déchets visés aux rubriques 322 et 167 de la nomenclature
des installations classées.
Les dépôts de produits, matériaux susceptibles de flotter et de faire obstacle à
l'écoulement des eaux, même de façon tempotaire.
2.3.2. Las occupations et les utilisations du sol autorisées et soumises à conditions particulières
Sont autorisés sous réserve de l'être également par les documents d'urbanisme en vigueur sur
la commune concernée et sous réserve du respect des prescriptions communes à l'ensemble des zones rouge, jaune et orange :
2.3.2.1. Les mesures générales
° Les constructions nouvelles à condition que le niveau du plancher soit situé au-dessus
de la cote de référence.
page Vu 15 PPRI du Médoc Contre
Les changements de destination ou les extensions de constructions existantes à
condition que les niveaux de plancher situés sous la cote de référence n'aient pas une
vocation de logement.
Des travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et activités implantés
antérieurement à l'approbation du P.P.R., à condition de ne pas augmenter l'emprise
au sol, sauf mesures citées au 2.3.2., et de prendre en compte les risques liés à
l'intensité de l'écoulement.
Les travaux de réhabilitation des constructions existantes à condition que :
o Ils ne conduisent pas à augmenter la surface ou le nombre des logements
existants situés sous la cote de référence ;
© Ils ne conduisent pas à augmenter la capacité d'hébergement de personnes à
mobilité réduite pour les constructions existantes destinées à l'accueil spécifique
de ces personnes.
La reconstruction totale ou partielle de tout ou partie d’édifice même après sinistre.
Les piscines sous réserve d’être entourées d’une clôtue transparente à l'eau jusqu’à un mètre au-dessus du sol.
2.3.2.2. Les mesures propres aux activités liées à l’agriculture
La viticulture avec les normes suivantes en cas de création ou de replantation :
© Intervalle de 1,50 m minimum entre rangs ;
© Distance entre pieds sur le rang de 1 m minimum.
L'atboriculture avec les normes suivantes avec en cas de création ou de replantation :
Oo Intervalle de 4 m minimum entre rang ;
© Distance entre pieds sur le rang de 2 m minimum avec les troncs d’atbres de
0,50 m minimum de hauteur.
Les plantations forestières sous réserve de respecter une distance minimale de 4 m
entre rangs et un espacement supérieur ou égal à 2 m entre pieds.
2.3.3, Les mesures liées aux biens et activités existants
L'exécution des mesures de prévention et de protection prévues pour les biens et les activités existants n'est obligatoire que dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée des biens,
appréciée à la date d'approbation de ce plan, sauf pour celles concernant le stockage de produits
dangereux.
e Le propriétaire ou l'exploitant dispose d'un délai de 2 ans pour se mette en
conformité avec les mesures suivantes :
© La mise hots eau de tout stockage de produits dangereux (la liste de ces produits
est fixée par la nomenclature des installations classées et le règlement sanitaire
page 12 ur 15 PPRI du Médoc Centre
départemental) ou de tous produits susceptibles de polluer pat contact avec
l'eau ;
© Les stocks et dépôts liés à l'exploitation des terrains seront alignés dans le sens
du courant.
+ Le propriétaire ou l'exploitant dispose d'un délai de 5 ans pour se mettre en
conformité avec les mesures suivantes :
© Les travaux nécessaires à la mise aux normes - notamment pour satisfaire aux
règles de sécurité d'installations classées, d'établissements existants recevant du
public.
TEA Consulig page 13 ur 15 PPRI du Médoc Centre
3. LES MESURES GENERALES DE PREVENTION ET DE SAUVEGARDE
Indépendamment des prescriptions définies dans le règlement du P.P.R. et opposables à tout
type d'occupation ou d'utilisation du sol, des mesures, dont la mise en application aurait pour effet de limiter les dommages aux personnes et aux biens, sont recommandées tant pour l'existant que pour les constructions futures. Elles visent d'une part à réduire la vulnérabilité à l'égard des inondations et d'autre part, à faciliter l'organisation des secouts.
Elles se présentent comme suit :
3.1. Afin de réduire la vulnérabilité
Les compteurs électriques, électroniques, micromécaniques et appareils de chauffage
seront placés à une cote égale à la cote de référence majorée de 50 centimètres pour
les habitations et majorée de 1 mètre pour les bâtiments à usage industriel et
commercial ou pour les établissements accueillant du public.
Toute partie de la construction située au dessous de la cote de référence sera réalisée
dans les conditions suivantes :
© Isolation thermique et phonique avec des matétiaux insensibles à l'eau ;
o Matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion traités avec des produits
hydrofuges ou anti-corrosifs ;
© Revêtements de sols et de murs et leurs liants constitués de matériaux non
sensibles à l'action de l'eau.
Dans chaque propriété bâtie, maintien d’une ouverture de dimensions suffisantes,
pour permettre l'évacuation des biens déplaçables au-dessus de la cote des plus hautes
eaux.
Chaque propriété bâtie sera équipée de pompes d'épuisement en état de marche.
Pendant la période où les crues peuvent se produire, il est recommandé d'assurer le
remplissage maximum des citernes enterrées pour éviter leu flottement.
3.2. Afin de limiter les risques induits
Pour les établissements les plus sensibles (distribution de catburants, stockage de
denrées périssables, …), il est recommandé d'exécuter une étude de vulnétabilité
spécifique visant :
© A mettre hots d'eau les équipements les plus sensibles ;
© A permettre une meilleure protection des personnes et des biens.
3.3. Afin de faciliter l'organisation des secouts
Les constructions dont une païtie est implantée au-dessous de la cote de référence devront
comporter
petsonnes.
un accès au niveau supérieur, voire à la toiture afin de permettre lPévacuation des
TEA Cncing page HA aur 15 PPRI du Médoe Centre
4. LE CARACTERE REVISABLE DU P.P.R.
Le document initial pourra être modifié ultérieurement suivant la même procédure que celle
de son élaboration pour tenir compte, du moment qu'elles sont significatives, des améliorations apportées aux écoulements suite à des travaux de protection ou a contratio, de tout élément
(crues, études, imperméabilisation) remettant en cause le périmètre délimité.
TEA Convuling PR D ar l5 Carte communale de zonage réglementaire
PLAN DE PREVENTION
DES RISQUES D'INONDATION
ESTUAIRE DE LA GIRONDE
SECTEUR DÙ MÉDOC CENTRE
COMMUNE DE SA NT LAURENT MEDOC
mn 3
© zone jaune
| OI zone orange Révision du POS en Plan Lacal d'Urbanisme de &, NT-LAURENT-MEDOC - 6 - Annexes — Appre
Le risque feux de forêt
La commune de SAINT-LAURENT-MEDOC est classée commune forestière. Ses forêts littorales sont, de surcroît, soumises à des difficultés topographiques et à une pression touristique importante.
Un Plan de Prévention du risque feux de forêt a été approuvé le 19 décembre 2008.
> cf Arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 portant approbation du Plan de Prévention du Risque feux de forêt, rapport, règlement et zonage pages suivantes.
URBAM, Urbanistes qualifiées par l'OPQU, GEREA, Ingénieurs écologues
-244- Fe 5 ;
Liberté * Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : gs
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFECTURE DÉ LA GIRONDE
SERVICE 4 5 INTERMINISTERIEL ARRÊTÉ du 19 DEC. 2008
REGIONAL DE DEFENSE
Fe DE PROECTION ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DES Bureau de l'Administration RISQUES INCENDIES DE FORÊT DE LA COMMUNE DE
Générale SAINT LAURENT DU MEDOC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE, “ PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VUIa convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 visant à améliorer l'accès à l'information, la
participation
du public au processus décisionnel ainsi que l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
: VUle code de l'environnement notamment ses articles L 123-1 et R 123-1 et suivants relatifs
aux enquêtes
publiques pour la protection de l'environnement ; ä
YUle code de l'environnement notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatif aux
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VUle code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1 à 4 et L. 2215-1
relatifs à l'exercice des pouvoirs de police, en particulier en matière de sécurité publique,
en vue de la
mise en œuvre de toutes mesures adaptées tendant à prévenir ou à faire cesser les accidents et
risques
naturels ; _
VUIe code des assurances et notamment les articles L 125-1 et suivants liant le niveau de Pindemnisation des victimes de catastrophes naturelles à la mise en œuvre de mesures de prévention ;
:
VU/l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2004 prescrivant l'élaboration des plans de prévention
communaux des
risques d'incendies de forêt sur la commune de SAINT LAURENT DU MEPCC ;
VUla décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux
en date du 14 novembre
2007 désignant M. Jacques VANHOVE en qualité de commissaire enquêteur chargé
de l'enquête
publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2007 prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de plan des
risques d'incendie de forêt de la commune de SAINT LAURENT DU MEDOC;
VUla cbnsultation du conseil municipal de la comtnune de Saint Laurent du Médoc qu novenibre 2007 ; 3
YU l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde du 26 novembre 2007 ;
i s'est prononcé le 14
VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Gironde du 03 décembre 2007 ;
VU l'avis réputé favorable dela communauté de cornmunes Centre Médoc ;
À
VÜl'avis réputé favorable du conseil régional d'Aquitaine ; ‘
© VU l'avis réputé favorable du conseil pes de Gironde ; *
VU/l'avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière ; ‘
i _ f
par M. Jacques VANHOVE, VUle: rapport et les conclusions favorables produits le 5 mars 2008,
commissaire enquêteur ; :
ee | CONSIDERANT la nécessité de délimiter sur le territoire de la commune de St Laurent Médoc, les zones surlesquelles l'occupation et l’utilisation des sols doivent être contrôlées en raison de l’extension croissante des droits à construire et à exploiter, de l’aggravation des risques d'incendie de forêt et des menaces accrues d’atteintes à l’environnement du fait des incendies ;
‘CONSIDERANT qu'il convient de doter cette commune d'un plan de prévention des risques feux de forêt dans les limites et les dispositions ayant..fait l'objet de l'enquête publique, du rapport et des conclusions précités ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Le plan de prévention des risques incendies de forêt de la commune de Saint Laurent du Médoc est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE2: Le plan de prévention ainsi approuvé se compose de deux catégories de documents classés selon qu'ils produisent des effets juridiques sur les droits d'utilisation des sols ou en sont dépourvus :
Les documents à caractère réglementaire déterminant l'utilisation des sols comprenant les pièces suivantes :
© - "un rapport de présentation établi en l'état des connaissances disponibles et rappelant, en particulier, les caractéristiques des secteurs géographiques visés, la nature des phénomènes naturels pris en compte ainsi que leurs conséquences possibles ;
- un règlement précisant, notamment, sous forme d'interdictions ou d'obligations spécifiques, les ‘dispositions générales ainsi que les dispositions particulières instituées non seulement vis à vis du bâti existant mais aussi vis à vis des projets d'aménagement, d'équipement ou de construction à venir dans les secteurs d'application visés par le plan ;
- une carte de zônage règlementaire établie à l'échelle 1/18000ème destinée à visualiser les secteurs d'application précités distinguant :
+ une zone rouge : zone de danger d'aléa fort inconstructible : le principe de l'inconstructibilité y est la règle générale ;
® une zone orange : zone de danger d'aléa moyen :
une certaine constructibilité est admise sous réserve du respect de certaines prescriptions.
e une zone bleue : zone de danger d'aléa faible ou d'aléa moyen avec une bonne défendabilité :
les extensions éventuelles ainsi que toute nouvelle implantation sont donc subordonnées à des
prescriptions particulières visant à en améliorer le niveau de protection ; cette zone est toute
‘naturellement appelée à se développer et à se densifier.
e lune zone blanche : ‘zone fibre de toute prescription particulière au titre du présent plan de
prévention. Î ‘ ° Ê $
tifs comprenant les pièces suivantes : Les documents à caractère non règlementaire strictement informa 1 & ï
- une carte annexée ;
- une carte annexée des enjeux existants et des-enjeux sensibles ;
- une carte annexée des équipements de défense ; ARTICLE3 : Révision du PPRIF : ‘
Le document PPRIF est fondé sur la connaissance actuelle des aléas et des enjeux d'urbanisme.
s Aussi, si au moins un de ces éléments devait évoluer de telle manière que l'économie ; générale du PPRIF soit modifiée, ce dernier pourra être modifié selon la même procédure que celle qui a présidé à son élaboration. : ©
ARTICLE 4: Le plan de prévention fera l'objet des mesures de publicité et d'accès ci-après définis : .
e Le public sera informé de l'approbation du plan de prévention et de sa mise à disposition par un avis
qui fera l'objet des mesures suivantes :
- une publication de l'avis dans le journal Sud-Ouest ;
= une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Gironde ; - une copie de l'arrêté affichée pendant un mois au moins dans la mairie de Saint Laurent du Médoc et dans la communauté de communes Centre Médoc et par tout autre procédé en usage, Le maire et le président de la communauté de communes certifieront de l'accomplissement de cette mesure, auprès de l'autorité préfectorale.
- un affichage de cet arrêté à la Préfecture de la Gironde ainsi qu'à la sous-préfecture de Lesparre.
L'opposabilité du plan interviendra dès l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité prévues ci-dessus.
‘e Le public dispose d'un droit d'accès au plan de prévention sur place et sur pièces comme suit :
- le plan est mis à disposition de toute personne souhaitant le consulter dans les services de la
mairie, de la communauté de communes centre médoc, de la sous-préfecture de Lesparre ainsi
que de la préfecture de la Gironde (service interministériel régional de défense et de protection
civile) aux jours et heures habituelles d'ouverture ;
- il pourra donner lieu en tant que de besoin et dans la limite des moyens disponibles à toutes
reproductions utiles qui feront l'objet des tarifications en vigueur.
t + '
ARTICLES: Le plan de prévention fera l'objet des mesures de notification et d'exécution ci-après prescrites :
Le présent arrêté ainsi que le plan de prévention des risques seront notifiés pour exécution
chacun: en ce qui le coficerne au maire de la commune de Saint Laurent du Médoc, au président de la
communauté de communes Centre Médoc; à la sous-préfecture de Lesparre, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. au directeur départemental de l'équipement, au directeur régional de
l'environnement d'Aquitaine. { ; { : L
. Le maire ‘de la commune de Saint Laurent du Médoc procédera, ‘dès notification, à
l'annéxion effective du présent arrêté et plan de prévention aux documents. d'urbanisme de la commune. IE veillera, dès l'opposabilité du plan, à l'entière conformité avec cé dernier de tous projets d'aménagement, de construction, d'équipement et de travaux qui seront portés à sa connaissance par la voie de déclaration ou de demande d'autorisation de réalisation. h : & À h ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera en outre l'objet des mesures de diffusion suivantes :
Copie conforme à l'attention de :
Monsieur le Ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable ot de l'aménagement du . territoire; . = Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Aquitaine ;
— Monsieur le Président du Conseil Général de la Gironde;
— Monsieur le Président de la Chambre départementale d'agriculture de la Gironde ; — Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
Monsieur le Président de l'Association Dépaïtementale de Défense des Forêts contre L'incendie ;
— Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts ;
- Monsieur le Directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Gironde.
Communication sur demande à toute personne physique ou morale sur simple demande et sans autre forme de procédure ou de justification.
ARTICLE 7: Délais et voies de recours.
Toute personne physique ou morale y ayant un intérêt personnel et direct peut former un recours contre le plan de prévention des risques :
e Le demandeur contestant la régularité du plan de prévention des risques peut exercer auprès de l'administration un recours en demande de révision dans les deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité :
- par le biais d'un recours gracieux adresséà l'autorité préfectorale, Esplanade Charles de # Gaulle 33077 Bordeaux cédex ;
- soit par le biais d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de la prévention des pollutions et des risques, 20 avenue de Ségur 75302 PARIS 07.
e Le demandeur peut également former un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33063 Bordeaux Cédex :
- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois suivant la plus
' tardive des mesures de publicité ;. +» 1
- soit à l'issue de son recours préalable dans les deux mois suivant la réponse négative obtenue de l'administration ou au terme-d'un silence gardé par celle-ci pendant deux'mois à compter :
de la réception de la demande, ‘
Æ Ë Fait à Bordeaux, le Cd
. LE PRÉFET,
Pour le Préfet, Î . 5 CERTIFIEE EXAC
.
. ie rome Le Sous- Préfet, Di rech
Cabinet, |
fan LIVENAIS PT cévara VALETTE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Plans de Prévention des
Risques d'incendie de forêt
Commune de Saint-Laurent-de-Médoc
# MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÈCHE Rapport de présentation Élaboration Prescrit par arrêté préfectoral le 01 octobre 2004 Arrêté préfectoral d'enquête publique du 13 décembre 2007 Enquête publique du 07/01/08 au 07/02/08 Approuvé par arrêté préfectoral le
DDAF DE LA GIRONDE - NOVEMBRE 2008 S
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( DDAF DE LA GIRONDE - RAPPORT DE PRÉSENTATION 3134
Sommaire
1. Aspects réglementaires : contexte, procédures et effets du PPR...............4 1.1. Le contexte législatif et réglementaire : les politiques de prévention des
incendies
1.1.1. Politique de prévention nationale
1.1.2. Politique régionale et départementale .
1.2. La procédure du PPR...
1.3. Le contenu du PPRIF
1.4. Les effets et portées du
1.4.1. Servitude d'utilité publique
1.4.2. Opposabilité aux tiers …
1.4.3. Lien avec les autres législations et réglementations er en vigueur.
1.4.4. Conséquences en matière d'assurance
1.5. Le caractère révisable du PPR
2. Aspects techniques : cartographie des seie-2 des enjeux et rite du
risque
2.1. Les raisons d prescription du PPRif....
2.1.1. Délimitation du territoire couvert par le PPR...
2.1.2. Justification des risques pris en compte …
2.1.3. Le secteur géographique et son contexte
2.1.4. Les incendies connus
2.2. La qualification des aléa:
2.2.1. Principes généraux …
2.2.2. Cartographie de l'aléa..
2.3. L’inventaire des enjeux
2.4. Le zonage du risque et les principes réglementaires
2.4.1. Principes directeurs .
2.4.2. Définition des zones.
2.4.3. Principes de zonage
3.1. Documents relatifs à la politique départementale
3.2. Termes techniques
3.3. Carte de l’intensité.
3.4. Carte de l’occurrence
3.5. Carte de l’aléa
3.6. Carte des enjeux existants et des enjeux sensibles
3.7. Carte des équipements de défense.
3.8. Carte de zonage
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT - NOVEMBRE 2008 - COMMUNE DE SAINT-LAURENT-MÉDOC 4134 DDAF DE LA GIRONDE - RAPPORT DE PRÉSENTATION
1. Aspects réglementaires :
contexte, procédures et effets du
PPR
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT - NOVEMBRE 2008 - COMMUNE DE SAINT-LAURENT-MÉDOC DDAF DE LA GIRONDE - RAPPORT DE PRÉSENTATION 5/34
1.1. Le contexte législatif et réglementaire :
les politiques de prévention des incendies
1.1.1. Politique de prévention nationale
La politique nationale de prévention des incendies de forêts s'articule essentiellement autour de textes codifiés dans le code forestier et le code de l’environnement et d'un décret d'application.
Le code forestier, modifié par la loi d'orientation forestière de 2001, traite essentiellement du débroussaillement, de l'usage du feu et définit les documents de planification de la forêt et leur échelle d'application (plans départementaux ou régionaux).
La loi Barnier de 1995 a instauré un outil spécifique de prévention des risques s’ajoutant aux instruments de planification de l'urbanisme (POS, PLU, SCOT): les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans peuvent se décliner pour le risque incendie de forêt mais également pour les inondations, les mouvements de terrains, les avalanches, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF) et son élaboration s'appuient donc sur les différents textes suivants :
+ Le code de l'environnement, notamment les articles L.562.1 à L.562.5 et L562.8 à L.562.9 relatifs aux risques naturels. « L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles tels qu'inondations, mouvements de terrain, avalanches, incendies de forêt, séismes, tempêtes ou cyclones ». Le PPRIF a pour objet, en tant que de besoin :
— de délimiter les zones exposées aux risques, d'y interdire tout «type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale où industrielle », où dans le cas où il pourrait être autorisé, de définir les prescriptions de réalisation où d'exploitation,
— de délimiter les zones non exposées aux risques mais dans lesquelles les utilisations du sol doivent être réglementées pour éviter l'aggravation des risques
dans les zones exposées,
+ Le code forestier: notamment le titre Il du livre Ill relatif à la prévention et la lutte contre les incendies.
+ Le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux modalités d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et à leur mode d'application.
+ La circulaire interministérielle du 28 septembre 1998 relative aux plans de prévention des risques d'incendies de forêt.
1.1.2. Politique régionale et départementale
La DFCI en Gironde, et plus généralement en Aquitaine, possède des spécificités propres au massif landais.
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT- NOVEMBRE 2008 - COMMUNE DE SAINT-LAURENT-MÉDOC 6/34 DDAF DE LA GIRONDE - RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le périmètre des Landes de Gascogne est défini en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n°45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur de la région des Landes de Gascogne. À l'intérieur de ce périmètre, les associations syndicales de défense contre les incendies et de remise en valeur de la forêt participent, au prorata du nombre d'hectares boisés compris dans leur périmètre, aux dépenses de prévention que le service départemental chargé de la défense des forêts contre l'incendie engage.
Les ASA de DFCI sont régies par la loi du 21 juin 1865. Les premières ont été créées à la fin du 19ème siècle par les propriétaires forestiers. Peu nombreuses avant l'ordonnance, elles avaient pourtant déjà décidé de se regrouper dès 1935 en union départementale girondine.
De la création, rendue obligatoire, d'une association syndicale de DFCI dans chaque commune, est véritablement né le concept de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI), spécifique du massif landais : « la forêt ne peut être défendue efficacement que si elle est d’abord conçue et aménagée dans cette logique. L'efficacité de cette politique tient à la systématisation à l'échelle du massif forestier. Mais aussi et surtout parce que ce sont les forestiers qui, localement, dirigent et gèrent les associations syndicales de DFCI : les décisions sont prises localement et appliqués localement et chaque propriétaire forestier participe à leur financement via une cotisation obligatoire ».
Avec la création, en 1947, des corps départementaux des sapeurs-pompiers forestiers, le stratégie de prévention et de lutte s'est définitivement mise en place, basée sur le compartimentage des massifs forestiers, la surveillance continue et l'attaque rapide des
feux naissants.
Au niveau départemental, différents acteurs et documents se répartissent et régissent la prévention du risque incendie.
L'information préventive. L'État (Préfecture et Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt) en collaboration avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours et la Fédération girondine des associations DFCI, a engagé en 2003 une démarche tendant à réaliser un atlas départemental des feux de forêt. Ce document est destiné, par un recensement et une analyse des données historiques, à déterminer les secteurs les plus exposés afin d'orienter les décisions des pouvoirs publics en matière de protection et de prévention.
Les travaux d'aménagements contre les incendies. Les aménagements et travaux forestiers sont réalisés notamment par :
+ les Associations Syndicales Autorisées de défense contre les incendies qui effectuent les travaux d'aménagements forestiers ;
+ les sylviculteurs qui assurent l'entretien de la forêt, notamment par le débroussaillement visant à réduire la strate herbacée et arbustive de diamètre inférieur à 10 cm particulièrement inflammable ;
+ la réalisation, l'entretien des pistes (16 900 Km dont 12% empierrés) et d'ouvrages de franchissement, permettent un accès des véhicules lourds de lutte, une diminution des délais d'intervention et/ou la constitution de zones d'appui pour les services de Secours ,
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT - NOVEMBRE 2008 - COMMUNE DE SAINT-LAURENT-MÉDOC DDAF DE LA GIRONDE - RAPPORT DE PRÉSENTATION 7134
+ les 3 700 points d'eau (puits forés, châteaux d'eau forestiers, points d'eau naturels, cuves maçonnées, etc.) assurent l'approvisionnement en eau des services de secours pour une lutte active.
La surveillance des sites forestiers. La stratégie de lutte repose sur une détection
rapide des feux naissants. Cette surveillance est réalisée aux moyens :
+ du maillage des 23 tours de guet, réparties sur tout le département, essentielles dans la détection précoce des feux, la réduction des délais d'intervention et la continuité de
la couverture hertzienne (rôle de relais radio) ;
+ des visites de secteur et des collectes d'informations météorologiques (Météo-France, IFM évaluation de risque feu de forêt) qui fixent les niveaux de risques par zone et
contribuent à la mobilisation préventive des moyens de lutte, adaptés aux
circonstances, afin de réduire les délais d'intervention. Elles sont assurées par le SDIS ; d'autres partenaires sont également concernés (ONF, GN, DFCI) ainsi que les communes possédant des matériels de lutte contre les feux de forêt.
La surveillance des zones à risques, la détection rapide des départs de feux et la réduction des délais d'intervention associées à des aménagements judicieusement répartis contribuent à la réduction des risques.
Depuis quelques années, l'utilisation des images satellites se développe pour assurer le suivi des forêts. Cette technique permet l'acquisition d'une connaissance très précise de l'occupation du sol à l'échelle régionale. Combinée à d'autres bases de données dans un Système d'Information Géographique (SIG), elle apporte des informations indispensables pour une meilleure gestion du territoire.
Le règlement départemental de protection de la forêt contre les incendies. Les pratiques, les modes de gestion et les mesures de protection de la forêt contre l'incendie font l'objet, dans le département de la Gironde, d'un règlement départemental approuvé par arrêté préfectoral du 1er juin 1989. Ce règlement départemental été actualisé afin d'introduire notamment les dispositions de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Il a été approuvé par arrêté préfectoral le 11 juillet 2005.
1.2. La procédure du PPR
Le préfet de la Gironde a prescrit, par arrêté du 1” octobre 2004, l'établissement d'un
plan de prévention des risques naturels, feux de forêt sur la commune de Saint Laurent Médoc. Bien que la prescription ait été faite commune par commune, le périmètre mis à l'étude a été fixé sur le territoire des cinq communes du Médoc suivantes :
Grayan-et-l'Hôpital,
Naujac-sur-Mer,
Saint-Laurent-de-Médoc,
Vendays-Montalivet,
Vensac +++
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT - NOVEMBRE 2008 - COMMUNE DE SAINT-LAURENT-MÉDOC 8/34 DDAF DE LA GIRONDE - RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le directeur départemental de l'Agriculture et de la forêt de la Gironde est chargé d'instruire le projet de plan de prévention des risques et d'assurer les consultations nécessaires.
Le projet de plan de prévention des risques est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles le plan sera applicable, ainsi qu'à l'avis du conseil général, du conseil régional, des communautés de communes de la Pointe du Médoc et celle du Centre Médoc, de la chambre d'Agriculture, du centre régional de la propriété forestière et du service départemental d'incendie et secours.
Le projet de plan de prévention des risques est soumis, par le préfet, à une enquête publique.
Le plan de prévention des risques est ensuite approuvé par le préfet, qui peut modifier le projet soumis à l'enquête et aux consultations, pour tenir compte des observations et avis recueillis. Les modifications restent ponctuelles, elles ne remettent pas en cause les
principes de zonage et de réglementation internes. Elles ne peuvent conduire à changer de façon substantielle l'économie du projet, sauf à soumettre de nouveau le projet à
enquête publique.
Après approbation, le plan de prévention des risques devient servitude d'utilité publique et s'impose à tout document d'urbanisme existant
1.3. Le contenu du PPRIF
Selon le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, le PPRIF comprend :
+ une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances ;
+ un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones de danger et de
précaution ;
+ un règlement précisant en tant que de besoin :
_ les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune de ces
zones ,
— les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et les mesures relatives
à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan. Le
règlement mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures qui sont obligatoires et
le délai fixé pour leur mise en oeuvre.
Pour le PPRIF de Saint Laurent Médoc, comme pour les autres PPRIF du département, il n'a pas été retenu de zone de précaution.
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1.4. Les effets et portées du PPR
1.4.1. Servitude d'utilité publique
Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique au titre de l'article L562-4 du Code de
l'environnement. À ce titre, pour les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), il doit y être annexé dans un délai maximum d’un an conformément à l’article L.126-1 du Code de l'urbanisme.
La mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions du PPR
approuvé n'est, réglementairement, pas obligatoire, mais elle apparaît nécessaire pour rendre les règles de gestion du sol cohérentes, lorsque celles-ci sont divergentes dans les deux documents.
Le PPR est opposable aux demandes de permis de construire et autres demandes
d'occupation du sol régies par le Code de l'urbanisme. Les dispositions du PPR prévalent
sur celles du PLU en cas de dispositions contradictoires, et s'imposent à tout document d'urbanisme existant.
Le fait de construire où d'aménager un terrain dans une zone interdite par un PPR, où de
ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan, est puni des peines prévues par l'article L.480-4 du Code de l’urbanisme.
Les maîtres d'ouvrage qui s'engagent à respecter les règles de construction lors du dépôt de permis de construire, et les professionnels chargés de réaliser les projets, sont responsables des études ou dispositions qui relèvent du Code de la construction et de l'habitation en application de son article R.126-1.
Le PPR peut aussi rendre obligatoire, dans un délai maximal de cinq ans, la réalisation de certaines mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ou de mesures applicables à l'existant. À défaut de mise en conformité dans le délai prévu, le préfet peut, après mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur (article L.562-1-IIl du Code de l'environnement).
Par ailleurs, le PPR peut être pris en compte dans le cadre d’autres actions destinées à
assurer la sécurité publique ou limiter les risques et leurs effets, telles que :
+ les procédures d'information (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs, Plan Communal de Secours),
+ les procédures de maîtrise des risques (plans ORSEC, plan hébergement, plan
évacuation des populations sinistrées.
À cet effet, dès son approbation, le Préfet adressera à chacun des services compétents en matière de gestion de crise ainsi qu'à chacun des concessionnaires de réseaux le dossier de PPR afin de faciliter la mise en place des procédures liées aux mesures de sécurité.
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Enfin, les assureurs ont la possibilité d'appliquer certaines dérogations aux obligations de garantie des catastrophes naturelles en cas de violation des règles du PPR (article L.125-
6 du Code des assurances).
1.4.2. Opposabilité aux tiers
Le PPR est opposable aux tiers
Toute autorité administrative qui délivre une autorisation doit tenir compte des règles définies par le PPR.
Il s'applique directement lors de l'instruction des certificats d'urbanisme et demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol : permis de construire, déclarations de travaux, lotissements, stationnement de caravanes, camping, installations et travaux divers, clôtures.
Dès l'approbation des PPR, les articles R.421-38.14 et R.442-14 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Les règles du PPR, autres que celles qui relèvent de l'urbanisme, s'imposent également au maître d'ouvrage qui s'engage notamment à respecter les règles de construction lors du dépôt de permis de construire.
1.4.3. Lien avec les autres législations et réglementations en
vigueur
Le PPR s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
En cas de différences entre les règles d’une quelconque législation (POS, PLU, PAZ, plan de sauvegarde, ….) et celles du PPR, les plus contraignantes des deux
s'appliquent.
Il arrive que les règles d'un document d'urbanisme soient plus contraignantes que celles du PPR.
En effet, la zone soumise à l’aléa incendie de forêt peut aussi être un espace à préserver
de toute construction, en raison de la qualité de ses paysages, de l'intérêt de ses milieux
naturels, de nuisances particulières (odeurs, bruit), ou parce que d'autres servitudes d'utilité publique interdisent la construction.
1.4.4. Conséquences en matière d'assurance
L'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est régie par la loi du 13 juillet 1982, qui impose aux assureurs, pour tout contrat d'assurance dommages aux biens ou
aux véhicules, d'étendre leur garantie aux effets de catastrophes naturelles, qu'ils soient situés dans un secteur couvert par un PPR ou non.
Lorsqu'un plan de prévention des risques existe, le Code des assurances précise même que l'obligation de garantie est maintenue pour les "biens et activités existant
antérieurement à la publication de ce plan", sauf pour ceux dont la mise en conformité
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avec des mesures rendues obligatoires par ce plan n'a pas été effectuée par le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur.
Par ailleurs, les assureurs ne sont pas tenus d'assurer les biens immobiliers
construits et les activités exercées en violation des règles du PPR en vigueur lors de leur mise en place. Cette possibilité offerte aux assureurs est encadrée par le Code des assurances et ne peut intervenir qu'à la date normale de renouvellement d'un contrat où la signature d'un nouveau contrat. En cas de différend avec l'assureur, l'assuré peut recourir à l'intervention du bureau central de tarification (BCT), compétent en matière de catastrophes naturelles.
1.5. Le caractère révisable du PPR
Le document initial pourra être modifié ultérieurement suivant la même procédure que
celle de son élaboration pour tenir compte, des améliorations apportées à la sécurité
incendie suite à des travaux de protection incendies (ajouts d'hydrants normalisés par exemple) ou de diminution de l'aléa (diminution de la biomasse) ou de tout élément remettant en cause le périmètre des aléas.
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2. Aspects techniques :
cartographie des aléas, des enjeux
et zonage du risque
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2.1. Les raisons de prescription du PPRif
2.1.1. Délimitation du territoire couvert par le PPR
La présente étude a été réalisée sur la totalité du territoire des communes de Grayan-et- l'Hôpital, Naujac-sur-Mer, Saint-Laurent-de-Médoc, Vendays-Montalivet et Vensac.
Nota bene : L'ensemble des études techniques ayant été réalisé de manière homogène
sur les 5 communes, certains paramètres sont présentés sur l'ensemble de la zone d'étude (notamment les cartographies mises en annexe), d'autres uniquement sur le territoire de Saint Laurent de Médoc.
2.1.2. Justification des risques pris en compte
Le massif forestier du littoral atlantique est soumis à un risque d’incendies de forêt, dont
l'intensité et la probabilité atteignent des niveaux pouvant compromettre la sécurité des biens et des personnes.
En outre ces communes sont inscrites au Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et couvertes par un atlas des zones à risque incendies de forêt.
L'atlas départemental a permis, à travers le croisement entre une carte d'aléa subi et des enjeux, de mettre en évidence les communes les plus sensibles au feu.
Cette carte d’aléa se base sur une probabilité d'incendie. La probabilité d'incendie est
obtenue en combinant un modèle d'éclosion, construit sur la base d'une analyse
historique des feux, à des conditions de référence. Des facteurs aggravant, contribuant à la « non défendabilité » de certains secteurs pondèrent l'aléa : la distance aux centres de secours les plus proches, la présence de terrains humides peu porteur, la faible densité du réseau de pistes forestières et de points d'eau forestiers.
Les enjeux pris en compte sont les zones urbanisées et les campings.
Les données suivantes, tirées de l'atlas départemental, fournissent quelques éléments caractérisant les risques dans ces communes :
Commune Surface Nombre de Niveaux Nombre de | Camping en
boisée (ha) feux/11 ans | d'aléa maxi. PC/10ans zone d'aléa
Grayan-et-l'Hôpital 3500 39 Très élevé 17 Oui
Naujac-sur-Mer 9000 57 Très élevé 41 Oui
Saint-Laurent-Médoc 8500 61 Élevé ai Oui
Vendays-Montalivet 7800 86 Élevé 48 Oui
Vensac 2100 24 Très élevé 16 Oui
Selon, l'atlas départemental, ces communes possèdent toutes des niveaux d'aléa élevé ou très élevé, bien que le nombre de récents départs de feu soit moyen. Leur surface boisée est très variable. De nombreux campings se trouvent en milieu boisé et sont
directement exposés au risque d'incendie. La dynamique urbaine (nombre de permis de construire déposés au cours des 10 dernières années) est modérée.
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Le tableau suivant détaille les résultats obtenus dans l'atlas pour chacune des communes :
Commune Surface des interfaces en Surface des interfaces de camping Tendance aléa élevé et très élevé (ha) en aléa élevé et très élevé (ha) urbanisation
Grayan-et-l'Hôpital 113 273 Moyenne
Naujac-sur-Mer ï :
Saint-Laurent-Médoc 87 0 Forte
Vendays-Montalivet 103 83 Forte
Vensac 12 47 Moyenne
Le groupe de communes de Grayan-et-l'Hôpital, Vensac, Vendays-Montalivet et Naujac- sur-Mer forme un bassin d'aléa continu et homogène. Les communes sont contiguës les unes des autres et la réalisation d'une étude homogène sur ces communes est logique.
Bien que soumise au risque feux de forêt, la commune de Saint-Laurent-Médoc se
distingue du groupe de communes précédentes, la commune d'Hourtin les séparant.
Toutefois, la volonté de la commune de se doter de documents d'urbanisme prenant en
compte le risque incendie a incité à joindre Saint-Laurent-Médoc au groupe de
communes précédent.
2.1.3. Le secteur géographique et son contexte
Les communes de la zone d'étude se situent nord-ouest du département de la Gironde, sur la façade littorale, à l'exception de Saint-Laurent-Médoc.
GRAYAN-ET-L'HÔPITAL
VENDAYS -
MONTALIVET
NA
SAINT-LAURENT-MEDOC
Scan 1000 -IGN()
Le Haut-Médoc est marqué par la prédominance de la forêt de pins sur la partie plus
occidentale, et l'importance de la vigne sur la partie orientale.
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La topographie est peu accidentée sur la zone d'étude et ce n'est que sur la partie littorale que des dunes génèrent des dénivelés de quelques dizaines de mètres.
L'atlas des risques d'incendie a mis en évidence la prédominance des vents de secteurs Nord-Est dans la propagation des grands feux, même si des vents d’autres directions ont une contribution non négligeable dans les bilans. Il a définit les conditions de référence suivantes :
+ Température 20 °C
+ Humidité de l'air 30%
+ Vitesse du vent 3 km/h
+ Direction du vent Est — Nord-Est.
Les éléments qui suivent ont été recueillis après entretien auprès de la commune, au lancement de l'étude. Ils visent à présenter le contexte général du risque incendie sur la commune et la façon dont il est perçu sur le territoire.
La surface combustible de la commune est de 8 513 ha pour un territoire communal total de 13 655 ha.
La commune possède quelques zones humides.
La partie Est de la commune était autrefois en terrains agricoles formant une mosaïque de petites parcelles entrecoupées de bois généralement feuillus. Cette discontinuité s'estompe aujourd'hui, augmentant le risque de propagation d’un feu de grande taille.
La part de la forêt domaniale et de la forêt communale est importante: 900 ha (sur 1600 ha). La forêt communale a été touchée par la tempête à hauteur de 80%. Le reboisement des parcelles sinistrées est progressif.
Chaque fois que cela est possible le bord des parcelles et des lagunes est maintenu en avec des peuplements feuillus. Une bande de roulement enherbée, entretenue annuellement, est également maintenue de chaque côté des axes.
Ilexiste une caserne de pompiers sur la commune, située dans le bourg.
L'équipement en pistes de DFCI est suffisant : seul se pose le problème de leur entretien, du fait de la dégradation liée à certaines activités (4x4, chevaux, exploitation,…). Il existe également un bon réseau de points d’eau en forêt.
Les hameaux sont plus ou moins bien défendus (il existe une grande diversité des situations).
2.1.4. Les incendies connus
Saint Laurent Médoc a connu 61 feux au cours de la période 1992-2002 qui ont détruit au total 14 ha. Le feu le plus important est celui du 28 mai 1963 (150ha), du à l'orage, sur un terrain marécageux, avec des vents tourbillonnants. En 1937, tout l'ouest de la commune a brûlé.
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2.2. La qualification des aléas
2.2.1. Principes généraux
L'aléa représente la fréquence d'un phénomène naturel d'intensité donnée en un lieu donné. Il se décrit classiquement selon deux composantes : l'occurrence et l'intensité.
L'occurrence issue des résultats de l'atlas départemental a été utilisée. L’atlas fournit une information suffisante pour qualifier de manière satisfaisante les différents niveaux possibles au sein d'une commune.
L'intensité est estimée par le biais de la puissance du front de feu (en KW/m), calculable
en chaque point en fonction de la végétation et de la vitesse de propagation du feu (le
facteur pente étant ici négligeable).
En outre, selon le code de l'Environnement, les PPR ont pour objectif de délimiter deux
types de zones :
+ celles qui sont exposées aux risques (en tenant compte de la nature et de l'intensité
des risques encourus),
+ celles qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où de nouveaux aménagements pourraient les aggraver, voire en provoquer de nouveaux.
Pour ce qui concerne le risque de feux de forêts, il s’agit clairement des notions de «risque subi» et de «risque induit» introduites en 1992 par le Ministère de
l'Environnement.
Dans le cadre des PPRIF en Gironde, c'est le risque subi qui est pris en compte, le risque
induit étant traité par d'autres outils de la réglementation départementale
(débroussaillement aux abords des réseaux, réduction des causes de feux,
réglementation sur l'emploi du feux...).
2.2.2. Cartographie de l’aléa
La cartographie de l'aléa utilisée se base sur deux notions précisées dans la partie précédente : l'occurrence de passage des feux et leur intensité.
2.2.2.1. Occurrence
L'occurrence a été calculée à l'échelle départementale. C'est une données issue de
l'atlas départemental des zones sensibles aux incendies de forêt, document réalisé pour le compte de la DDAF 33 en 2005. L'occurrence a été calculé à partir de simulations
basées sur un modèle d'éclosion (qui intègre la pression des feux sur le territoire et les
poudrières) dans des conditions de références (vent et humidité relative de l'air). Les
résultats ont été regroupé en 3 classes : faible moyen et élevé.
2.2.2.2. Intensité
Les variations de topographie étant faibles sur la zone d'étude :
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+ la pente a été considérée comme uniforme et comme non influente sur l'intensité du feu ;
+ le vent a également été considéré comme uniforme. En effet, lorsqu'un vent d'est
souffle de manière homogène sur un secteur, les variations de topographie font varier sa vitesse et sa direction. En l'absence de topographie marquée, les variations sont supposées faibles.
Par conséquent, dans le cadre de cette étude, il sera retenu que l'intensité du feu est essentiellement liée aux types de végétation.
Lorsque un espace ne présente pas de combustible voire très peu (dune de sable, zone
densément urbanisée ou prairie agricole), son aléa sera considéré comme nul. Pour les
autre cas, 5 types de combustible ont été mis définis, à partir de 3 sources de données :
+ les données de l'inventaire Forestier National (réalisé à partir de photographies de 19956) ;
+ une photo-interprétation de la zone d'étude à partir des photographies aériennes de 2001 ;
+ des visites de terrains réalisées sur les secteurs présentant des contradictions ou des imprécisions à la suite des deux approches précédentes et dans les secteurs à enjeux
(interface forêt habitat).
Des corrections ont été apportées à la cartographie du combustible après consultation des différentes communes concernées.
Les 5 types de combustible ont été regroupés en trois classes d'intensité, directement liées à la nature du combustible, comme l'indique le Tableau 1.
Tableau 1 : types de combustible et aléa correspondant
Type de combustible | Intensité
bâti-boisé feuillus faible
peuplements feuillus faible
peuplements mixtes moyen
bâti-boisé résineux élevé
peuplements résineux _ | élevé
2.2.2.3. Aléa résultant Intensité
Chacune des données d'intensité et d'occurrence a
été calculée par carré de 1 ha et répartie en 3
classes: faible, moyen et élevé. La règle de
croisement retenue entre l'intensité et l'occurrence est
celle indiquée par la Figure 1.
Sur l'ensemble de la zone d'étude, la cartographie |
d'aléa fait ressortir 3 264 ha d’aléa faible, 5 421 ha
d'aléa moyen et 22 614 ha d'aléa élevé.
Figure 1 : croisement intensité / occurrence
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2.3. L’inventaire des enjeux
L'objectif d’un PPRif est de contrôler les implantations humaines et leur interface avec la forêt en regard du risque incendie de forêt. La notion d'enjeux se restreint ici aux enjeux
d'urbanisme.
Ainsi, trois types d'enjeux sont retenus :
+ les zones urbanisées existantes,
+ les enjeux particuliers et sensibles (camping, école, ...),
+ les enjeux futurs.
Ces types d'enjeux sont recensés à partir des documents d'urbanisme en vigueur et d'éléments récoltés à partir des photos aériennes.
La population de la commune, environ 3400 habitants, est relativement dispersée : il
existe au total 32 hameaux ou lieux dits.
Les hameaux sont généralement situés sur un arc de cercle situé à la limite du plateau landais.
Au cours de la période 1994-2003, 41 permis de construire pour des locaux d'habitation ont été délivrés (fichier DDE).
Depuis juin 2004, la transformation du POS en PLU a été engagée. L'objectif de la commune est de recentrer son développement sur le centre bourg pour le dynamiser. Dans beaucoup de hameaux, l'urbanisation est pour l'instant linéaire (le long des voies de circulation).
La commune a fait la démarche de demander à la Sous-Préfecture son inscription dans le programme des PPR incendies de forêts, afin d’avoir une démarche concordante avec l'élaboration de son PLU.
Il existe sur la commune 1 camping caravaning de 43 places, ne posant pas de problème
de sécurité (le camping de Benon figurant sur le fond IGN n'existe plus). L'installation de HLL, ainsi que d’une supérette, est en cours.
Il y a très peu d'habitat illicite.
L'Institut Médico-Éducatif de Benon Sénajou accueille une centaine d'enfants handicapés. Sa protection a été renforcée.
À signaler la reprise d'un exploitation au Sud-Est de la commune (carrière de Bayon).
Aucun enjeu particulier n'a été mis en évidence.
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2.4. Le zonage du risque et les principes
réglementaires
2.4.1. Principes directeurs
La cartographie des éléments historiques connus à ce jour, des aléas, ainsi que la
connaissance des enjeux et la défendabilité du territoire concerné ont permis de délimiter les zones exposées au risque incendies de forêt.
Le volet réglementaire de ce Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêt a pour objectif d'édicter sur les zones, définies ci-après, des mesures visant à :
+ limiter l'aggravation du risque incendie de forêt par la maîtrise de l'occupation des
sols,
+ réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités tant existants que futurs,
+ faciliter l'organisation des secours et informer la population sur le risque encouru.
Cela se traduit par :
+ des mesures d'interdiction ou des prescriptions vis-à-vis des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations qui pourraient s'y développer. Ces prescriptions concernent aussi bien les conditions de réalisation que d'utilisation ou
d'exploitation,
+ des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les collectivités et les particuliers dans le cadre de leurs compétences.
Le PPR traduit l'exposition aux risques de la commune dans l'état actuel et est susceptible d'être modifié à la suite de travaux de prévention de grande envergure.
Il a pour objectif une meilleure protection des biens et des personnes, et une limitation du coût pour la collectivité de l'indemnisation systématique des dégâts engendrés par les
phénomènes.
Il détermine les principes réglementaires et prescriptifs à mettre en œuvre contre le risque feu de forêt, seul risque prévisible pris en compte dans ce document.
La nature et les conditions d'exécution des principes réglementaires, et prescriptifs, ainsi
que les mesures de protection, prévention et sauvegarde, pris pour l'application du présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés. Le maître d'ouvrage a également une obligation d'entretien des mesures
exécutées.
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2.4.2. Définition des zones
Le territoire sur lequel s'applique le P.P.R. est divisé en 4 zones définies ci-après :
Zone de danger d'aléa fort inconstructible : cette zone correspond aux secteurs dans lesquels l’aléa est fort et les enjeux non identifiés ou peu défendables ; dans cette zone le
développement de l'habitat et des activités est donc exclu pour éviter leur mise en danger future ; les incendies peuvent en effet y atteindre une grande ampleur et les contraintes
de lutte s'avérer très importantes ; de ce fait le principe de l'inconstructibilité y est la règle
générale ; cette zone est identifiée dans le plan de prévention par la couleur rouge,
Zone de danger d'aléa moyen : Le niveau de l'aléa reste important et/ou la défendabilité
est insuffisante. Le risque peut être réduit par des parades réalisées de manière collective ou individuelle. Une certaine constructibilité est admise sous réserve du respect de certaines prescriptions. Cette zone est identifiée dans le plan par la couleur orange.
Zone de danger d’aléa faible ou d'aléa moyen avec une bonne défendabilité : les
niveaux d’aléa sont acceptables ; ils sont cependant réels de sorte que des incendies peuvent directement menacer les personnes et les biens déjà implantés ; ceux-ci, les extensions éventuelles ainsi que toute nouvelle implantation sont donc subordonnés à des prescriptions particulières visant à en améliorer le niveau de protection ; cette zone qui est tout naturellement appelée à se développer et à se densifier, est identifiée par la couleur bleue.
Zone libre de toute prescription particulière au titre du présent plan de prévention ; en effet il n'a pas été répertorié dans cette zone un niveau d'aléa représentant une
menace particulière sur des secteurs déjà fortement urbanisés et protégés ou à vocation agricole ; cette zone se situe donc hors du champ d'application du plan de prévention ;
elle n'est donc pas identifiée par une couleur particulière et reste en blanc.
2.4.3. Principes de zonage
Classiquement, le zonage est obtenu par le rapprochement entre l'aléa, les enjeux et leur vulnérabilité.
2.4.3.1. Prise en compte de l’aléa
En application des règles nationales établies dans ce domaine par le Ministère de
l'Écologie et du Développement Durable, les trois niveaux d'aléa calculés en se basant sur l'intensité et l'occurrence du phénomène (cf. partie 2.2) sont utilisés comme donnée d'entrée de construction du zonage : les secteurs d’aléa fort et moyen se traduisent en majorité par des zones rouges et orange, les secteurs d’aléa faible par des zones bleues et orange, les secteurs d’aléa nul par des zones blanches.
La forêt girondine étant une forêt cultivée, ces règles de base, valables en zone naturelle, ne peuvent pas être appliquées de manière aussi automatique : le niveau d'aléa dépend fortement de l'action de l’homme (reboisement ou déboisement), de même que le niveau de risque (absence ou présence d'équipements de protection).
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2.4.3.2, Prise en compte des enjeux
Les enjeux ont été pris en compte en fonction de leur vulnérabilité et différentes classes de vulnérabilité ont été distinguées; elles se traduisent par des réglementations spécifiques dans le règlement, notamment au niveau du débroussaillement. A titre d'exemple, les enjeux suivants ont été considérés avec des vulnérabilités croissantes :
+ _ l'habitat groupé : la densité de construction étant généralement plus dense, la part de matière combustible est plus faible que dans les cas suivant (il y a plus de
constructions réalisées avec des matériaux peu où pas combustibles) ;
+ _ l'habitat individuel : il induit généralement une densité de construction plus faible que dans le cas précédent, augmentant de fait la part de matière potentiellement
combustible dans le secteur ;
+ le camping / caravaning ; la vulnérabilité de ces types d'enjeux tient aux matériaux
utilisés pour la construction, moins voire pas résistants au feu. Dans ce cas, les
personnes et les biens exposés au feu en subiront beaucoup plus les effets.
Les secteurs à enjeux ont été mis en évidence à travers une analyse croisée des
documents d'urbanisme en vigueur, du cadastre, de la photo aérienne disponible, des
données de l'IGN et des informations détenues par les communes.
Deux types d'enjeux ont classiquement été distingués : les enjeux existants (personnes et biens existants) et les enjeux futurs (personnes et biens susceptibles de s'installer).
À la demande des communes, la possibilité de sécuriser plusieurs secteurs d'enjeux futurs, actuellement situés en zone naturelle et non intégrés dans le document d'urbanisme en vigueur a été examinée. L'étude de ces enjeux a été faite au cas par cas, en suivant les principes généraux de zonage et en prenant en compte les besoins en
équipements futurs.
2.4.3.3. Prise en compte du contexte permettant l'intervention des secours
Dans le contexte permettant l'intervention des secours, plusieurs cas de figure ont été
considérés en prenant en compte :
+ la surface du secteur ; trois situations sont possibles : surface proche du seuil de 3 ha, surface entre 1 et 3 ha, surface inférieure à 1 ha environ.
+ la continuité avec l'existant ou l'isolement des secteurs; trois situations sont également possibles : un contact avec des secteurs urbanisés, une proximité ou un isolement total.
+ la proximité à une voie communale ou départementale ; trois situations sont enfin possibles en fonction de la distance à ces voies : à moins de 100 mètres, entre 100 et
500 mètres et à plus de 500 mètres.
Ces éléments de contexte ont permis d'affiner l'analyse du risque.
2.4.3.4. Croisement aléa / enjeux / équipements de défense
Après analyse des trois composantes précédentes, des principes de croisement ont été suivis pour aboutir au zonage. Ces principes de croisement se résument à travers les
éléments suivants :
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT - NOVEMBRE 2008 - COMMUNE DE SAINT-LAURENT-MÉDOC 22/34 DDAF DE LA GIRONDE - RAPPORT DE PRÉSENTATION
En l'absence d’enjeux d’urbanisme dans les secteurs naturels très combustibles mais également peu combustibles actuellement (traduit par des aléas faibles à forts). Le principe recherché est l'inconstructibilité, à travers la zone rouge (R). Si le document d'urbanisme évolue et ouvre de nouvelles zones constructibles, il sera alors nécessaire d'analyser le risque incendie avec des données à jour: combustible, équipements présents, type d'enjeux prévus, contexte,.…
En l'absence d’enjeux d’urbanisme mais dans des secteurs agricoles (vignes ou grandes cultures). Ces espaces présentent plus de garanties de rester peu concernés par le risque incendie, sous réserve qu'ils soient toutefois de taille suffisante. Un zonage blanc a alors été adopté
Compte tenu de la précision de la cartographie de l’aléa, les enclaves agricoles ou certaines airials ressortent en aléa faible car ils sont dépourvus de combustible. Cependant, en deçà d’un seuil de surface notamment, ces enclaves ne peuvent pas être considérées comme non concernés par le risque; les enjeux humains et matériels s'y trouvant sont soumis au risque incendie de forêt. Toutefois, certains secteurs pouvant présenter un contexte plus favorable (cf 2.4.3.3), ces enjeux sont moins sensibles.
Ainsi, sous réserve de posséder une surface peu où pas combustible d'une surface supérieure à environ 3 ha et de présenter des critères de défense satisfaisants (cf 2.4.3.3), les enclaves agricoles et les airials ont été classées en zone bleue.
En cas d’enjeux d'urbanisme identifiés mais non encore inscrits dans un document d'urbanisme. || s’agit de secteurs situés à proximités des zones urbanisées existantes ou des secteurs sur lesquels des réflexions d'urbanisme sont en cours. Le zonage de ces secteurs sera orange s'ils se trouvent dans l’une des deux situations :
— enjeux bien identifiés malgré un aléa fort ;
— enjeux moins bien « cernés » soumis à des aléas faibles ou moyens.
En cas d’enjeux identifiés inscrits dans les documents d'urbanisme, le zonage dépendra du contexte (cf 2.4.3.3) et de la vulnérabilité des enjeux :
Contexte TRES ROUGE
défavorable
Contexte ORANGE
défavorable
Contexte
favorable Eu
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L'identification et la caractérisation des enjeux ont donc été la deuxième clef d'entrée permettant d'aboutir au zonage. Dans le cadre de la concertation qui a été réalisée tout au long de l'étude, des tournées de terrains réalisées conjointement avec le SIDS, la DDAF, les communes concernées et le bureau d'étude, ont permis :
+ d'examiner sur une base objective la vulnérabilité des enjeux actuels et futurs ;
+ de traiter des cas particuliers et d'adapter les règles générales aux spécificités des communes, tout en gardant une cohérence entre les différentes communes (principe de l'égalité de traitement).
L'ensemble des principes a été présenté et discuté à l’occasion des différents comités de pilotage qui ont ponctués l'élaboration du dossier PPRIF.
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT - NOVEMBRE 2008 - COMMUNE DE SAINT-LAURENT-MÉDOC 24134 DDAF DE LA GIRONDE - RAPPORT DE PRÉSENTATION
3. Annexes
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3.1. Documents relatifs à la politique
départementale
Le site de la préfecture de Gironde
(http://www.gironde.pref.gouv.fr) permet le téléchargement
et la consultation de documents relatifs au risque incendie, à
savoir :
+ le règlement départemental de protection de la forêt
contre l'incendie (arrêté préfectoral du 11 juillet 2005) :
http://www. gironde. pref.gouv.fr/frameset_actu.asp?URLpag
e=pages/actu/actu_dossiers.asp&URLMenu=interface/subm
enu_actu_doss.asp&TypeFSet=actu
Le débroussaillement
ngn seulement vu
http:/www.gironde.pref.gouv.fr/pages/actu/actu_dossiers/ Re actu_2005/Debrousaillement/debroussaillement_102005.p une obligation df jen
+ une plaquette d'information sur le débroussaillement :
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3.2. Termes techniques
Accès Zone faisant le lien entre la route et la forêt et devant permettre le passage des véhicules incendie. Cet accès devra être constitué d'une bande de roulement de 4m de large et des accotements de part et d'autre de 1 m de et un ponceau de 7 mi sera mis en place si nécessaire en cas de fossé.
Aléa Phénomène naturel d'occurrence et d'intensité donné. L'aléa doit ainsi être hiérarchisé et cartographié en plusieurs niveaux, en croisant l'intensité des phénomènes avec leur probabilité d'occurrence.
ASA DFCI Association syndicale de défense des forêts contre l'incendie : établissement publique régi par la loi de 1865 complétée par la circulaire du 1” juillet 2004 qui concoure à mener des actions de prévention des incendies de forêts.
Biomasse Masse totale de matière vivante, en général exprimée en poids de matière sèche par unité de surface
Cartographie Opération qui consiste à transcrire sous la forme d’une carte une information. Cette opération permet donc de représenter la répartition spatiale d'un phénomène, ou d'une variable, ou d’attacher une information à un lieu donné.
Catastrophe Phénomène naturel ou conjonction de phénomènes naturels, dont naturelle les effets sont particulièrement dommageables.
Centre urbain Zone qui se caractérise notamment par son histoire, une occupation du sol importante, une continuité du bâti et une mixité des usages.
Combustion Réaction chimique de combinaison rapide de l'oxygène avec une substance combustible. Ce processus s'accompagne d'une émission d'énergie.
Combustibilité La combustibilité caractérise la puissance du feu qu'une formation végétale donnée peut alimenter. Elle dépend de la structure, des espèces dominantes de cette formation et de leur état phénologique (teneur en eau)
Classification des La réaction au feu classe et définit les matériaux de construction en matériaux fonction de leur combustibilité. Ainsi :
MO : matériaux incombustibles
M1 : matériaux non inflammables
M2 : matériaux difficilement inflammables
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Débroussaillement
Défendabilité
Enjeux
Incendie de forêt
Inflammabilité
Point d'eau
normalisé
Prévention
Prévision
Risque majeur
M3 : matériaux moyennement inflammables
M4 : matériaux facilement inflammables
Non classé: matériaux qui ne peuvent être classé comme M4 et dont les caractéristiques sont au-delà de cette catégorie.
Conformément à l'article L. 321-5-3 du code forestier, le débroussaillement consiste à diminuer l'intensité et à limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, d’une part, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et, d'autre part, en procédant à l'élagage des sujets maintenus ainsi qu'à l'élimination des rémanents de coupes.
Niveau de protection des secteurs exposés à l'aléa feu de forêt.
Elle est déterminée par l'accessibilité (temps d'accès des secours)
et la disponibilité en eau
Personnes, biens, activités, moyens, patrimoine, etc, susceptibles d'être affectés par un phénomène naturel. Les enjeux s'apprécient aussi bien pour le présent que pour le futur. Les biens et les activités peuvent être évalués monétairement, les personnes exposées dénombrées, sans préjuger toutefois de leur capacité à résister à la manifestation du phénomène pour l’aléa retenu.
Feu qui atteint des forêts, landes, garrigues où maquis d'une superficie d'au moins 1 hectare d'un seul tenant.
Propriété à s'enflammer que possède un végétal dès qu'une source
de chaleur entre en contact avec lui.
Poteau d'incendie relié à un réseau normalisé (débit : 60 m3/h sous une pression de 1 bar) ou un réservoir public normalisé (réservoir public d'au moins 120 m3 en 2 heures doté d'une prise d'eau normalisée, accessible aux véhicules de lutte contre l'incendie et capable de fournir un volume de 60 m3 pendant deux heures).
Ensemble des dispositions visant à réduire les impacts d'un phénomène naturel : connaissance des aléas, réglementation de l'occupation des sols, mesures actives et passives de protection, information préventive, prévisions, alertes, plan de secours, etc.
Estimation de la date de survenance et des caractéristiques (intensité, localisation) d'un phénomène naturel.
Risque lié à un aléa d'origine naturelle ou anthropique, dont les effets prévisibles mettent en jeu un grand nombre de personnes, des dommages importants et dépassent les capacités de réaction des instances directement concernées.
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Risque naturel
Risque naturel
prévisible
Vulnérabilité
Zone de danger
Zone de
précaution
Zone de protection
Pertes probables en vies humaines, en biens et en activités
consécutives à la survenance d’un aléa naturel.
Risque susceptible de survenir à l'échelle humaine.
Exprime le niveau de conséquences prévisibles d'un phénomène
naturel sur les enjeux.
Elle est déterminée par la défendabilité des enjeux , c'est à dire leur
niveau de protection
Cette zone correspond aux secteurs dans lesquels l’aléa est fort et
les enjeux non existants ou peu identifiés ; dans cette zone le
développement de l'habitat et des activités est donc exclu pour
éviter leur mise en danger future ; les incendies peuvent en effet y
atteindre une grande ampleur et les contraintes de lutte s'avérer
très importantes ; de ce fait le principe de l'inconstructibilité y est la
règle générale ; cette zone est identifiée dans le plan de prévention
par la couleur rouge
Zone où le niveau de l'aléa reste important et les enjeux peu
étendus ; ceux-ci doivent donc être limités en leur état actuel de
développement dans l'attente d'une sécurisation du secteur ou des
parcelles ; le principe de l'inconstructibilité demeure la règle
générale jusqu'au constat d'entière et conforme réalisation de
travaux et aménagements de protection et de lutte contre les
incendies; cette zone qui pourra donc être ultérieurement
construite est identifiée dans le plan par la couleur orange.
Zone où les niveaux d'aléa sont acceptables parce que faibles ou
moyens ; ils sont cependant réels de sorte que des incendies
peuvent directement menacer les personnes et les biens déjà
implantés ; ceux-ci, les extensions éventuelles ainsi que toute
nouvelle implantation sont donc subordonnés à des prescriptions
particulières d'urbanisme, de construction et de gestion visant à en
améliorer le niveau de protection; cette zone qui est tout
naturellement appelée à se développer et à se densifier, est
identifiée par la couleur bleue.
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3.3. Carte de l’intensité
PPRIF
Communes de Grayan-et-l'Hôpital,
Naujac-sur-Mer, Saint-Laurent-Médoc,
Vendays-Montalivet, Vensac
Carte d'intensité
LI contour de commune
Niveaux d'intensité
L ET
DR moyen
EM sie
nul Q 2 4
mm À DDAF 55
Kilomètres Agence MTDA
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3.4. Carte de l'occurrence
PPRIF
Communes de Grayan-et-l'Hôpital,
Naujac-sur-Mer, Saint-Laurent-Médoc,
Vendays-Montalivet, Vensac
Carte d'occurrence
CI contour de commune
Niveaux d'occurrence
LES DR moyen
rt En Liber» Lt Part jo, Mraeeraeant
DDAF 33 Agence MTDA
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3.5. Carte de l’aléa
PPRIF
Communes de Grayan-et-l'Hôpital
Naujac-sur-Mer, Saint-Laurent-Médoc,
Vendays-Montalivet, Vensac
Carte d'aléa
EL] contour de commune
Niveaux d'alèa
M ce
moyen
ER be
nul o 2 4
nt DDAF 33
Kilomètres Agence MTDA
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3.6. Carte des enjeux existants et des enjeux
sensibles
PPRIF
Communes de Grayan-et-l'Hôpital,
Naujac-sur-Mer, Saint-Laurent-Médoc,
Vendays-Montalivet, Vensac
Carte des enjeux
existants et des enjeux sensibles
& Camping. Parc Résidentiel de Loisir,
Aire Naturelle de Camping
Enjeux existants bäti-boisé
Enjeux existants
Contour de commune EE =
et ant ou 3 4 RÉrURLQUE PACA
res DDAF 33 Kilomëtres Agence MTDA
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3.7. Carte des équipements de défense
PPRIF
Communes de Grayan-et-l'Hôpital,
Naujac-sur-Mer, Saint-Laurent-Médoc,
Vendays-Montalivet, Vensac
Carte des équipements de défense
e Hydrants : poteau et bouches incendie, réservoirs, points d'eau, chateaux d'eau
/M Route nationale
NM Route départementale
Autres voies. pistes forestières.
chemins d'exploitation
De ES E = 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ms DDAF 33
Agence MTDA
Sources : données de l'ARDFCI
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT - NOVEMBRE 2008 - COMMUNE DE SAINT-LAURENT-MÉDOC eo
OC
cc
34134 DDAF DE LA GIRONDE - RAPPORT DE PRÉSENTATION
3.8. Carte de zonage
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE DE FORÊT - NOVEMBRE 2008 - COMMUNE DE SAINT-LAURENT-MÉDOC Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D'INCENDIES DE
FORÊT
COMMUNE DE SAINT LAURENT MÉDOC
RÈGLEMENT
Prescrit par arrêté préfectoral du Aer octobre 2004
Arrêté préfectoral d'enquête publique du 43 décembre 2007
Enquête publique ouverte du 07/04/08 au 07/02/08
Approuvé par arrêté préfectoral du
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SOMMAIRE
1. PORTÉE DU PPR, DISPOSITIONS GÉNÉRALES...
1.1. CHAMP D'APPLICATION...
1.1.1... Délimitation du territoire couvert par le PPR.
1.1.2. Justification des risques pris en compte
1.1.3. Les principes directeurs…
1.1.4. Zonage — Définition des zone:
12; EFFETS DU PPR …...
12.1... Le PPR approuvé est une servitude d'utilité publique
12.2. Le PPR est opposable awx tie:
13: RAPPEL DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS VIGUI
13.1. Le PPR s'applique sans préjudice des autr
1.3.2. Les conséquences en matière d'assurance
2. RÉGLEMENTATION DES PROJETS.
R
législations et réglementations en vigueur
B
à
4
0
UD
D
RER
RE
2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES ROUGE. émet 4 2.1.1. Les projefs ROUVEAUX
2.1.2. Les projets sur les biens et activités existant:
2.2. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ORAN
2.2.1. Les projets nouveaux
2.2.2. Les projets sur les bier
2.3. DISPOSITIONS APPLICABLI
23.1. Les projets nouveaux
23.2. Les projets sur les bien
3. MESURES DE PROTECTION, DE PRÉVENTION ET DE SAUVEGARDE...
3.1. MESURES DE PRÉVENTION
3.2. MESURES DE PROTECTION …
3.2.1. Elaboration de cahiers de pre.
3,22, ClOfUreS.s
3.3. MESURES DE SAUVEGARD
4. MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS
el activités existant:
scriptions de sécurité « incendie »
MESURES INCOMBANT AUX PROPRIÉTAIRES EXPLOITANTS OÙ UTILISATEURS DE CITERNES OU R ÉFIÉS, DANS LA LIMITE DE 10 % DE LA VA
4.2.1. Points d'eau normalisé.
4.2.2. Mesures concernant la voirie.
5. RECOMMANDATIONS
1 AFIN DE RÉDUIRE LA VUIL
52. AFIN D'AMÉLIORER LA DÉ
6. LE CARACTÈRE RÉVISABLE DU P.P.R. ....
7. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES ZONES DE LA COMMUNE
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Glossaire
Annexe 2 — Prescriptions liées à la résistance au feu des matériaux utilisés pour la construction
des nouveaux projets en zone rouge
Annexe 3 : Tableau des équivalences de classification des matériaux vis-à-vis du feu
Annexe 4 : Extrait du Règlement départemental de protection de la forêt contre les incendies
Annexe 5 : Voies utilisables par les engins de secours et de lutte contre l'incendie
Annexe 6 : Les ressources en eau mobilisables pour la défense incendie
Annexe 7: Cartographie des points d'eau normalisés à créer par la commune
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PRÉAMBULE
En application des dispositions de la Loi du 2 février 1995, le Plan de Prévention des Risques (PPR) est un document réalisé par l'Etat, qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Il a pour objet de rassembler la connaissance des risques sur un territoire donné, d'en déduire une délimitation des zones exposées et de définir des conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes dans les zones à risque.
Il définit aussi des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Cet outil permet également de réduire la vulnérabilité des biens existants.
Afin de permettre une lecture aisée du document, les éléments de langage spécifiques en relation avec l'urbanisme ou la protection et la lutte contre le feu de forêt sont explicité en annexe 1 dans le glossaire.
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1. PORTÉE DU PPR, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. CHAMP D'APPLICATION
1.1.1. DÉLIMITATION DU TERRITOIRE COUVERT PAR LE PPR
Le présent règlement s'applique au massif forestier girondin, et plus particulièrement aux parties de territoire de la commune de Saint Laurent Médoc délimitées par les couleurs rouge, orange ou bleu dans le plan de zonage. Les zones blanches ne sont pas soumises à ce règlement.
Son objectif est d'éviter l'aggravation des risques et autant que possible de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés.
1.1.2. JUSTIFICATION DES RISQUES PRIS EN COMPTE
Le massif forestier girondin est soumis à un risque d’incendies de forêt, dont l'intensité et la probabilité atteignent des niveaux pouvant compromettre la sécurité des biens et des personnes.
En outre la commune est inscrite au Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et couverte par un atlas des zones à risque incendies de forêt.
1.1.3. LES PRINCIPES DIRECTEURS
La cartographie des éléments historiques connus à ce jour, des aléas, ainsi que la connaissance des enjeux et la défendabilité du territoire concerné ont permis de délimiter les zones exposées au risque incendies de forêt.
Le volet réglementaire de ce Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêt a pour objectif d'édicter sur les zones, définies ci-après, des mesures visant à
e limiter l'aggravation du risque incendie de forêt par la maîtrise de l'occupation des sols,
* réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des activités tant existants que futurs,
* _ faciliter l'organisation des secours et informer la population sur le risque encouru.
Cela se traduit par :
+ Des mesures d'interdiction ou des prescriptions vis-à-vis des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations qui pourraient s'y développer. Ces prescriptions concernent aussi bien les conditions de réalisation que d'utilisation ou d'exploitation,
e Des mesures relatives à l'aménagement, l’utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
+ _ Des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les collectivités et les particuliers dans le cadre de leurs compétences.
Le PPR traduit l'exposition aux risques de la commune dans l'état actuel et est susceptible d'être modifié à la suite de travaux de prévention de grande envergure ou d'évolution de l'aléa.
- PAGE 1 NOVEMBRE 2008 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
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Le PPRIF a pour objectif une meilleure protection des biens et des personnes, et une limitation du coût pour la collectivité de l'indemnisation systématique des dégâts engendrés par les phénomènes.
Il détermine les principes réglementaires et prescriptifs à mettre en œuvre contre le risque feu de forêt, seul risque prévisible pris en compte dans ce document
La nature et les conditions d'exécution des principes réglementaires, et prescriptifs, ainsi que les mesures de protection, prévention et sauvegarde, pris pour l'application du présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés. Le maître d'ouvrage a également une obligation d'entretien des mesures exécutées.
1.1.4. ZONAGE - DÉFINITION DES ZONES
Le zonage réglementaire repose d'une part sur l'application des directives du Ministère chargé de l'Environnement, en matière de maîtrise de l'occupation des sols en zones soumises à un risque d'incendies de forêt et, d'autre part, sur la prise en compte du contexte local.
Le territoire sur lequel s'applique le P.P.R. est divisé en 4 zones définies ci-après :
+ Zone de danger d’aléa fort inconstructible : cette zone correspond aux secteurs dans lesquels l’aléa est fort et les enjeux non identifiés ou peu défendables ; dans cette zone le développement de l'habitat et des activités est donc exclu pour éviter leur mise en danger future; les incendies peuvent en effet y atteindre une grande ampleur et les contraintes de lutte s'avérer très importantes ; de ce fait le principe de l'inconstructibilité y est la règle générale; cette zone est identifiée dans le plan de prévention par la couleur rouge,
+ Zone de danger d’aléa moyen: Le niveau de l'aléa reste important et/ou la
défendabilité est insuffisante.
Le risque peut être réduit par des parades réalisées de manière collective ou individuelle.
Une certaine constructibilité est admise sous réserve du respect de certaines prescriptions.
Cette zone est identifiée dans le plan par la couleur orange.
+ Zone de danger d’aléa faible ou d’aléa moyen avec une bonne défendabilité : les niveaux d'aléa sont acceptables ; ils sont cependant réels de sorte que des incendies peuvent directement menacer les personnes et les biens déjà implantés; ceux-ci, les extensions éventuelles ainsi que toute nouvelle implantation sont donc subordonnés à des prescriptions particulières visant à en améliorer le niveau de protection ; cette zone qui est tout naturellement appelée à se développer et à se densifier, est identifiée par la couleur bleue.
+ Zone libre de toute prescription particulière au titre du présent plan de prévention ; en effet il n'a pas été répertorié dans cette zone un niveau d'aléa représentant une menace particulière sur des secteurs déjà fortement urbanisés et protégés où à vocation agricole ; cette zone se situe donc hors du champ d'application du plan de prévention ; elle n'est donc pas identifiée par une couleur particulière et reste en blanc.
- PAGE 2 NOVEMBRE 2008 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
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1.2. EFFETS DU PPR
Ta LE PPR APPROUVÉ EST UNE SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Conformément aux dispositions de l'article R.126-1 du Code de l'Urbanisme, le PPR doit, être annexé aux documents d'urbanisme (POS, PLU, plans d'aménagement de zone).
Le Préfet est tenu de mettre le Maire en demeure d'annexer au document d'urbanisme la nouvelle servitude. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le Préfet y procède d'office.
L'annexion du PPR au document d'urbanisme s'effectue par une mise à jour : la liste et le plan des servitudes d'utilité publique sont modifiés. Un arrêté du Maire constate qu'il a été procédé à la mise à jour du plan.
Il y a lieu de noter que le PPR n'efface pas les autres servitudes.
Les documents d'urbanisme en cours de révision doivent être mis en cohérence avec cette nouvelle servitude. Le rapport de présentation doit justifier que les dispositions du document d'urbanisme respectent cette nouvelle servitude.
Toute autorité administrative qui délivre une autorisation doit tenir compte des règles définies par le PPR.
122 LE PPR EST OPPOSABLE AUX TIERS
Il s'applique directement lors de l'instruction des certificats d'urbanisme et demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol : permis de construire, déclarations de travaux, lotissements, stationnement de caravanes, camping, installations et travaux divers, clôtures.
Les règles du PPR, s'imposent au maître d'ouvrage qui s'engage notamment à respecter les prescriptions lors du dépôt de permis de construire.
Les règles du PPR s'imposent également aux biens et activités existants.
Le non-respect des prescriptions du PPR est puni des peines prévues à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.
1.3. RAPPEL DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR
13.1. LE PPR S'APPLIQUE SANS PRÉJUDICE DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR
En cas de différences entre les règles d'une quelconque législation (POS, PLU, PAZ, plan de sauvegarde, règlement départemental de protection de la forêt...) et celles du PPR, la plus contraignante des deux s'appliquent.
Il arrive que les règles d'un document d'urbanisme soient plus contraignantes que celles du PPR.
En effet, la zone soumise à l’aléa incendie de forêt peut aussi être un espace à préserver de toute construction, en raison de la qualité de ses paysages, de l'intérêt de ses milieux naturels, de
nuisances particulières (odeurs, bruit), ou parce que d'autres servitudes d'utilité publique interdisent la construction.
=PacE 3 NOVEMBRE 2008 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D'INCENDIES DE FORÊT
COMMUNE DE SAINT LAURENT MÉDOC
1.3.2. LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE D'ASSURANCE
Lorsqu'un plan de prévention des risques existe, le Code des assurances précise que l'obligation de garantie est maintenue pour les "biens et activités existant antérieurement à la publication de ce plan", sauf pour ceux dont la mise en conformité avec des mesures rendues obligatoires par ce plan n'a pas été effectuée par le propriétaire, l'exploitant ou l'utilisateur
Par ailleurs, les assureurs ne sont pas tenus d'assurer les biens immobiliers construits et les activités exercées en violation des règles du PPR en vigueur lors de leur mise en place. Cette possibilité offerte aux assureurs est encadrée par le Code des assurances et ne peut intervenir qu'à la date normale de renouvellement d'un contrat où la signature d'un nouveau contrat. En cas de différend avec l'assureur, l'assuré peut recourir à l'intervention du bureau central de tarification (BCT), compétent en matière de catastrophes naturelles.
2. RÉGLEMENTATION DES PROJETS
2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES ROUGE
2.1.1. LES PROJETS NOUVEAUX
AU: CONDITIONS DE RÉALISATIONS
2.1.1.1.1. RÈGLES D'URBANISME
A. _ interdictions
Tous travaux, ouvrages, aménagements où constructions de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux mentionnés au 2.1.1.1.1 B.
B. Autorisés avec prescriptions
Les occupations ou utilisations du sol énumérées ci-dessous sont autorisées sous réserve de l'être également par les documents d'urbanisme en vigueur sur la commune concernée. Celles-ci devront en outre respecter les prescriptions définies au chapitre 2.1.3
> Aménagements, travaux et ouvrages destinés à protéger la forêt ou les constructions implantées antérieurement à l'approbation du présent plan ;
> Locaux techniques permettant d'assurer la gestion des équipements de prévention et de lutte contre les risques d'incendie de forêts ;
> Les travaux et équipements de défense des forêts contre l'incendie,
> Les travaux et équipements nécessaires à l'organisation des moyens de lutte contre l'incendie,
> Les travaux d'infrastructure de nature à améliorer l'accessibilité des secours (amélioration du réseau, résorption des culs de sacs
> Locaux nécessaires à l'exploitation existante agricole ou forestière excepté les bâtiments destinés à l'habitat temporaire ou permanent, et à condition :
de les positionner à plus de 10 m d'un espace boisé,
— les bâtiments abritant des animaux ne pourront être construit qu'à proximité d'une
habitation déjà existante
> Les équipements publics sans occupation d'hébergement permanente ou temporaire, à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets,
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> Les pistes cyclables à condition que :
— l'emprise de l'ouvrage ait une largeur minimale de 4 m
— Qu'un accès à la forêt permettant le passage des véhicules de lutte contre l'incendie de 26 tonnes soit mis en place tous les 500 m
Les infrastructures touristiques sans occupation permanente : parking aménagé sous couvert forestier, aires de pique-nique sous couvert forestier, sous réserves : v
— d'une desserte par un point d'eau normalisé,
— de mettre en place une piste d'évacuation et de Défense de la Forêt Contre l'incendie (DFCI) , distincte de la voie publique et non accessible au public. Cette piste permettra un accès par tous temps des services d'incendie et de secours (véhicules de lutte de 26 tonnes). Elle aura une largeur minimale de 5 m hors fossés.
> Les dessertes publiques à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets :
Lignes téléphoniques
— Lignes électriques :
e tensions inférieures à 63 KV: sous réserve de passage en souterrain ou en conducteurs isolés.
+ _ hautes tensions ( > 63 KV)
— Voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique autres que les pistes cyclables, à condition de conserver une bande de 20 m de part et d'autre débroussaillée.
— Voies ferrées à condition que des prescriptions de prévention figurent dans le cahier des charges : pare-feu latéraux,
— Réseaux de transport ou de distribution dont les canalisations sont enterrées.
> Les dessertes privées liées à l'exploitation agricole ou forestière (non ouvert à la circulation publique)
> Les parcs de production d'électricité alternative.
2.1.1.1.2. RÈGLES DE CONSTRUCTIONS
A._ interdictions
Toute réalisation ne respectant pas les prescriptions spécifiées au 2.1.1.1.2 B
B. Autorisés avec prescriptions
> Sous réserve des dispositions contenues dans les documents d'urbanisme et de tout autre réglementation en vigueur dans les communes concernées, les constructions nouvelles listées au 2.1.1.1.1 B doivent respecter les prescriptions concernant la résistance au feu des matériaux utilisés, précisés en annexe 2 et 3.
> Les nouvelles réserves d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés devront impérativement être enfouies. Les conduites d'alimentation depuis ces citernes jusqu'aux constructions seront également enfouies à une profondeur réglementaire; aucun passage à l'air libre ne sera maintenu.
> Les haies, clôtures ou constructions ne seront pas réalisées à partir de végétaux secs d'un diamètre inférieur à 10 mm, de type « brande » (bruyère arbustive) ou genêt.
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21.12. CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'UTILISATION
2.1.1.2.1. DÉBROUSSAILLEMENT
e Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, définis au sens de l'article L322-3 du Code Forestier, la distance de débroussaillement obligatoire est portée à 100 m
e Une bande périmétrale de 100 m de large sera maintenue débroussaillée autour des installations d'accueil touristique; cette largeur s’apprécie à partir de la limite de chaque terrain,. Les accès à ce type d'installation sont aussi soumis à la même obligation sur une profondeur de 10 m de part et d'autre de la voie.
e Aux abords des pistes cyclables une bande de 2 m de large de part et d'autre de la voie à
partir du bord extérieur du revêtement sera maintenue débroussaillée.
e Débroussaillement le long des voies communales ouvertes à la circulation publique
Le débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique est rendu obligatoire par l'article L.322-7 du code forestier ;
Le Règlement Départemental de Protection de la Forêt contre les Incendies a identifié des voies communales ouvertes à la circulation publique soumises à une obligation de débroussaillement sur une profondeur de 20 mètres.
2.1.1.2.2. AUTRES MESURES D'EXPLOITATION
> Les espaces boisés seront entretenus de telle sorte que les premiers feuillages soient maintenus à une distance horizontale minimale de 10 m de tout point des constructions.
> Le stockage des réserves de bois se fera à plus de 10 m de tout point des constructions ou à
défaut, sur la limite de propriété la plus éloignée du bâtiment
2.1.2. LES PROJETS SUR LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS
2121. CONDITIONS DE RÉALISATION
2.1.2.1.1. RÈGLES D'URBANISME
Interdictions
Tous travaux autres que ceux mentionnés au 2.1.2.1.1 B
Autorisés avec prescriptions
> Travaux d'aménagement et réhabilitation sans changement de destination, des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du présent plan, à condition de ne pas aggraver les risques, et de n'augmenter ni le nombre de logement exposées au risque ni l'emprise au sol.
> Réparation ou reconstruction de bâtiments endommagés ou détruits par un sinistre, à condition de ne pas aggraver les risques, de ne pas augmenter le nombre de logements ni
l'emprise au sol et dans la limite de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB)et de la surface Hors Oeuvre Net (SHON) initiale.
> Les extensions limitées, cette mesure ne s'appliquant qu'une fois aux conditions suivantes :
— pour les bâtiments à usage d'habitation, extension de surface maximum de SHOB de
20 m? par unité foncière, à condition d'en limiter la vulnérabilité,
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— pour les activités économiques, cette extension pourra être d'une augmentation maximale de 20 % de la SHOB, à condition d'en limiter la vulnérabilité.
> Changement de destination, dans le volume actuel, d’un bâtiment implanté antérieurement à l'approbation du présent plan, à condition de ne pas aggraver les risques, ne pas augmenter
l'emprise au sol, et de ne pas créer de logements nouveaux ;
> Annexes des bâtiments d'habitation implantés antérieurement à l'approbation du présent plan (garage, abri de jardin, piscine, bassin), à condition de ne pas aggraver les risques et qu’elles ne fassent pas l'objet d'une occupation d'hébergement permanente ou temporaire ;
2.1.2.1.2. RÈGLES DE CONSTRUCTION
A. _ interdictions
Toute réalisation ne respectant pas les prescriptions spécifiées au 2.1.2.1.2 B
B. Autorisés avec prescriptions
> Sous réserve des dispositions contenues dans les documents d'urbanisme et de toute autre réglementation en vigueur dans les communes concernées, les constructions nouvelles listées au 2.1.1.1.1 B doivent respecter les prescriptions concernant la résistance au feu des matériaux utilisés, précisés en annexe 2 et 3
> Les nouvelles réserves d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés devront impérativement être enfouies. Les conduites d'alimentation depuis ces citernes jusqu'aux constructions seront également enfouies à une profondeur réglementaire; aucun passage à l'air libre ne sera maintenu.
> Les haies, clôtures ou constructions ne seront pas réalisées à partir de végétaux secs d'un diamètre inférieur à 10 mm, de type « brande » (bruyère arbustive) ou genêt.
222 CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'UTILISATION
2.1.2.2.1. DÉBROUSSAILLEMENT
e Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, définis au sens de l'article L322-3 du Code Forestier, la distance de débroussaillement obligatoire est portée à 100 m
Une bande périmétrale de 100 m de large sera maintenue débroussaillée autour des installations d'accueil touristique tels que les terrains de camping, de caravanage, les parcs résidentiels de loisir, d'habitations légères de loisirs, les camps et centres de vacances, de villages et gîtes, de résidences de tourisme organisées en unités pavillonnaires; cette largeur s'apprécie à partir de la limite de chaque terrain,. Les accès à ce type d'installation sont aussi soumis à la même obligation sur une profondeur de 10 m de part et d'autre de la voie.
e Aux abords des pistes cyclables une bande de 2 m de large de part et d'autre de la voie à partir du bord extérieur du revêtement sera maintenue débroussaillée.
e Débroussaillement le long des voies communales ouvertes à la circulation publique
Le débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique est rendu obligatoire par l'article L.322-7 du code forestier
Le Règlement Départemental de Protection de la Forêt contre les Incendies a identifié des voies communales ouvertes à la circulation publique soumises à une obligation de débroussaillement sur
une profondeur de 20 mètres.
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2.1.2.2.2. AUTRES MESURES D'EXPLOITATION
> Les espaces boisés seront entretenus de telle sorte que les premiers feuillages soient maintenus à une distance horizontale minimale de 10 m de tout point des constructions.
> Le stockage des réserves de bois se fera à plus de 10 m de tout point des constructions ou à défaut, sur la limite de propriété la plus éloignée du bâtiment
DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE ORANGE
Le
Le
Un
niveau de l'aléa reste important et /ou la défendabilité est insuffisante.
risque peut être réduit par des parades réalisées de manière collective ou individuelle.
e certaine constructibilité est admise sous réserve du respect de certaines prescriptions.
Cette zone est identifiée dans le plan par la couleur orange.
Compte-tenu du niveau de risque la constructibilité y est restreinte et conditionnée par le respect de prescriptions destinées à minimiser la vulnérabilité des personnes et des biens.
2.2.1. LES PROJETS NOUVEAUX
221.1. CONDITIONS DE RÉALISATION
2.2.1.1.1. RÈGLES D'URBANISME
Interdiction
Tous les travaux, ouvrages, aménagements ou construction autres que ceux mentionnés au 22111B
Autorisé avec prescriptions
> Les projets autorisés en zone rouge
> Les projets s'inscrivant dans les démarches suivantes :
Les opérations d'urbanisme groupé d'habitat ou d'activité (ZAC, lotissement, permis de construire groupés,.…) sous réserve que l'opération totale présente une superficie d'au moins 1 hectare et une densité minimale de 5 logements ou lots à l'hectare et qu'un accès aux zones naturelles à partir des voiries internes soit conservé tous les 200 m avec au moins un accès normalisé par opération groupée.
Les opérations d'urbanisme non groupé (tous les cas non visés à l'alinéa précédent) qui contribuent à la diminution du niveau de risque global sur les enjeux existants tels que l'amélioration de la forme urbaine (résorption de “dents creuses”) et la densification de l'habitat. Ces opérations devront être en continuité avec les zones actuellement urbanisées et conserver un accès normalisé aux zones naturelles tous les 200 m à partir des voiries, s’il n'existe pas de piste périphérique telle que définie dans les projets groupés.
— En application de l'article L322-4-1 et R322-6-4 du Code Forestier, toute opération nouvelle d'aménagement comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible de 50 m, à maintenir en état débroussaillé, isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, bois, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboisement.
Pour les opérations groupées, sur la totalité du périmètre de l'opération au contact de ces espaces naturels non agricoles (forêts, bois, landes, friches), est rendu obligatoire la création
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d'une piste périphérique permettant un accès par tous temps des services d'incendie et de secours (véhicules de lutte de 26 tonnes). Cette piste aura une largeur minimale de 5 m hors fossés. Un accès normalisé à la forêt sera aménagé tous les 200 m.
Les issues de la piste d'accès doivent être raccordées aux voiries ouvertes à la circulation où aux pistes de DFCI existantes. Cette piste ne doit pas présenter de « cul-de-sac ».
L'entretien de la piste devra être assuré par une structure pérenne sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée (association de propriétaires.)
Cette piste pourra faire partie de la zone non aedificandi, ou bien être réalisée sur la parcelle adjacente avec l'accord écrit du propriétaire.
Ces aménagements sont obligatoires tant que l'opération est au contact d'espaces naturels non agricoles (forêts, bois, landes, friches). Si un nouveau projet vient s'installer à la place des espaces naturels, la zone non aedïficandi et la piste périmétrale initiales peuvent être réaménagées, et éventuellement cédées au nouveau projet.
e Les équipements publics de lutte contre l'incendie seront réalisés par la puissance publique ou par l'aménageur avec lequel une convention de rétrocession sera conclue pour garantir la gestion ultérieure de ces équipements. Ces travaux devront être vérifiés et leur efficacité validée par un organisme agrée.
2.2.1.1.2. RÈGLE DE CONSTRUCTIONS
néant
22.12. CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'UTILISATION
2.2.1.2.1. DÉBROUSSAILLEMENT
< Les obligations légales découlent du Code Forestier et du Règlement Départemental de Protection de la Forêt contre les Incendies(arrêté préfectoral en vigueur). (voir annexe 4)
e Aux abords des pistes cyclables une bande de 2 m de large de part et d'autre de la voie à partir du bord extérieur du revêtement sera maintenue débroussaillée.
2.2.1.2.2. AUTRES MESURES D'EXPLOITATION
> Les espaces boisés seront entretenus de telle sorte que les premiers feuillages soient maintenus à une distance horizontale minimale de 10 m de tout point des constructions.
> Le stockage des réserves de bois se fera à plus de 10 m de tout point des constructions ou à défaut, sur la limite de propriété la plus éloignée du bâtiment
2.2.2. LES PROJETS SUR LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS
222.1. CONDITIONS DE RÉALISATION
néant
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2222: CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'UTILISATION
2.2.2.2.1. DÉBROUSSAILLEMENT
e Les obligations légales découlent du Code Forestier et du Règlement Départemental de Protection de la Forêt contre les Incendies(arrêté préfectoral en vigueur). (voir annexe 4)
e Aux abords des pistes cyclables une bande de 2 m de large de part et d'autre de la voie à partir du bord extérieur du revêtement sera maintenue débroussaillée.
2.2.2.2.2. AUTRES MESURES D'EXPLOITATION
> Les espaces boisés seront entretenus de telle sorte que les premiers feuillages soient maintenus à une distance horizontale minimale de 10 m de tout point des constructions.
> Le stockage des réserves de bois se fera à plus de 10 m de tout point des constructions ou à défaut, sur la limite de propriété la plus éloignée du bâtiment
2.3. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE BLEUE
Cette zone correspond aux secteurs où les niveaux d’aléa sont acceptables parce que faibles, où moyens avec une bonne défendabilité ; ils sont cependant réels de sorte que des incendies peuvent directement menacer les personnes et les biens déjà implantés ; ceux-ci, les extensions éventuelles ainsi que toute nouvelle implantation sont donc subordonnés à des prescriptions particulières visant à en améliorer le niveau de protection ; cette zone est identifiée par la couleur bleue.
2.3.1. LES PROJETS NOUVEAUX
2311: CONDITIONS DE RÉALISATION
2.3.1.1.1. RÈGLES D'URBANISME
A. interdictions
Tout projet ne respectant pas les prescriptions du 2.3.1.1.1. B
B. Prescriptions
En application de l'article L322-4-1 et R322-6-4 du Code Forestier, toute opération nouvelle d'aménagement comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible de 50 m, à maintenir en état débroussaillé, isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, bois, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboisement.
Cet aménagement est obligatoire tant que l'opération est au contact d'espaces naturels non agricoles (forêts, bois, landes, friches). Si un nouveau projet vient s'installer à la place des espaces naturels, la zone non aedificandi peut être réaménagée, et éventuellement cédée au nouveau projet
2.3.1.1.2. RÈGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ
néant
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23.12. CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'UTILISATION
e Les obligations légales découlent du Code Forestier et du Règlement Départemental de Protection de la Forêt contre les Incendies(arrêté préfectoral en vigueur). (voir annexe 4)
2.3.2. LES PROJETS SUR LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS
23.21. CONDITIONS DE RÉALISATION
néant
23.22. CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'UTILISATION
e Les obligations légales découlent du Code Forestier et du Règlement Départemental de Protection de la Forêt contre les Incendies(arrêté préfectoral en vigueur). (voir annexe 4)
3. MESURES DE PROTECTION, DE PRÉVENTION ET DE SAUVEGARDE
3.1. MESURES DE PRÉVENTION
L'information préventive doit consister à renseigner les populations sur les risques majeur auxquels elles sont exposées tant sur leur lieu de vie, de travail et de vacances.
Cette information devra être rédigée en langue française mais également en anglais, allemand et espagnol afin d'informer les différentes populations touristiques du risque encouru
Conformément à la loi du 30 juillet 2003, il appartient à la municipalité d'informer la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur
les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune,
les mesures de prévention et de sauvegarde possibles,
les dispositions du plan,
les modalités d'alerte,
l'organisation des secours,
les mesures prises par la commune pour gérer le risque,
les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances. erpeovws
De plus, il convient de saisir toute occasion de conserver la mémoire du risque comme la matérialisation et l'entretien de départ de feux.
L'information de la population fera l'objet d'un affichage dans les locaux recevant du public, mentionnant la nature du risque, les modalités d'alerte et la conduite à tenir.
Les communes informeront les propriétaires des obligations nouvelles résultant de l'application du PPR (cf loi du 30/07/2003) en particulier sur le débroussaillement et les règles de construction.
Les propriétaires devront aussi informer, par l'intermédiaire du bail, leurs locataires de ces obligations, conformément aux obligations prévu dans le cadre de l'information acquéreur locataire.
- Pace 11 NOVEMBRE 2008 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
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3.2. MESURES DE PROTECTION
3.2.1. ELABORATION DE CAHIERS DE PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ « INCENDIE »
Est rendue obligatoire l'élaboration d'un cahier de prescriptions de sécurité incendie et d'évacuation dans les campings-caravanings, aires naturelles, terrains de sport et autres ERP du premier groupe obligeant notamment :
> À afficher le risque,
> À informer les occupants sur la conduite à tenir,
> À mettre en place un plan d'évacuation des personnes et des biens mobiles,
> À prendre les dispositions pour alerter, signaler et guider
> Les gestionnaires des terrains de camping et de stationnement de caravanes recensés comme étant dans une zone soumise à un risque naturel doivent établir un cahier des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation. La sous-commission spécialisée est chargée de s'assurer de l'application des mesures prescrites dans ce cahier, notamment le maintien de l'intérieur de l'établissement en état de débroussaillement permanent et à l'intérieur ou à l'extérieur de la clôture, sous leur maîtrise foncière, la présence d’une bande périmétrale à sable blanc de 5 mètres de largeur, pour permettre le passage des engins d'incendie et de secours.
> Les gestionnaires des aires naturelles et des Parcs Résidentiels de loisirs ou des aires d'accueil des gens du voyage doivent établir un cahier des prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation qui stipulera notamment le maintien de l'intérieur de l'établissement en état de débroussaillement permanent et à l'intérieur ou à l'extérieur de la clôture, sous leur maîtrise foncière, la présence d'une bande périmétrale à sable blanc de 5 mètres de largeur, pour permettre le passage des engins d'incendie et de secours.
3.2.2. CLOTURES
Les propriétés closes devront ménager des points de passage, busés si nécessaire, pouvant être enfoncés aisément par les véhicules de lutte contre l'incendie Ces dispositifs devront être distants les uns des autres de cinq cent mètres, ils devront être signalés de façon assez lisible pour être aisément repérables par les services de secours. Les portails seront fermés par un système de chaînes et cadenas à l'exclusion de tout autre dispositif
3.3. MESURES DE SAUVEGARDE
Un plan communal de sauvegarde devra être établi par la municipalité qui pourra solliciter le Services d'Incendie et de Secours et les Services de l'Etat. Il précisera notamment :
> les modalités d'information et d'alerte de la population,
> le protocole de secours et d'évacuation des établissements sensibles (cliniques, maisons de
retraite, établissements scolaires.….),
> un plan de circulation et de déviations provisoires ainsi que d'évacuation des rues.
Ce plan devra être établi dans les 2 ans à compter de l'approbation du plan de prévention, sauf
obligation antérieure. Il devra intégrer tous les risques existant sur la commune.
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4. MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS
MESURES OBLIGATOIRES DANS UN DÉLAI DE 5 ANS , POUVANT BÉNÉFICIER DU FPRNM POUR LES PARTICULIERS
41. MESURES INCOMBANT AUX PROPRIÉTAIRES EXPLOITANTS OU UTILISATEURS DE CITERNES OÙ RÉSERVES AÉRIENNES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUÉFIÉS, DANS LA LIMITE DE 10 % DE LA VALEUR VÉNALE DU BIEN EXISTANT
Les propriétaires, exploitants ou utilisateurs de citernes ou réserves aériennes d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés procéderont à la suppression ou à l'enfouissement de celles-ci ou devront les ceinturer partiellement par un mur de protection en maçonnerie pleine (ou tout autre élément incombustible présentant une résistance mécanique équivalente) construit entre la forêt et la réserve. Une ouverture correspondant au minimum à un quart du linéaire de ce mur sera maintenue conformément à la réglementation.
Ce mur de 0,1 mètre d'épaisseur au moins dépassera au minimum de 0,5 mètre les orifices des soupapes de sécurité
Le périmètre situé autour des ouvrages devra être exempt de tout matériaux où végétaux combustibles sur une distance de 10 mètres mesurée à partir du mur de protection
Ces travaux sont à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs et doivent être réalisés dans les meilleurs délais à compter de la date d'approbation du présent P.P.R., et sans excéder les cinq ans prévus à l'article 5 du décret n°95-1089 du 5 octobre 1995
42. MESURES INCOMBANT À LA COMMUNE
4.2.1. POINTS D'EAU NORMALISÉS
La mise en place de points d'eau normalisés est rendue obligatoire de façon à ce que le territoire communal concerné soit desservi par une défense incendie adaptée, définie en accord avec les services de secours.
La carte se trouvant à l'ANNEXE 7 synthétise les secteurs de la commune devant être équipés de points d'eau normalisés supplémentaires.
4.2.2. MESURES CONCERNANT LA VOIRIE
Dans les zones urbanisées, la voirie en bordure d'espaces naturels devra disposer d'accès normalisés aux espaces naturels au minimum tous les 200 m.
La commune prendra toute disposition de nature à améliorer l'accès et le passage des secours ainsi que l’éventuelle évacuation simultanée des personnes menacées.
Ainsi la résorption ou l'aménagement des culs de sac existants sera systématiquement recherchée (longueur de la voirie supérieure à 60 m et non équipé en bout d’une aire où d'un T de retournement réglementaire définis dans le schéma en annexe 5).
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5. RECOMMANDATIONS
Indépendamment des prescriptions définies dans le règlement du P.P.R. et opposables à tout type d'occupation ou d'utilisation du sol, des mesures, dont la mise en application aurait pour effet de limiter les dommages aux biens et aux personnes, sont recommandées tant pour l'existant que pour les constructions futures. Elles visent d'une part à réduire la vulnérabilité à l'égard des feux de forêts et améliorer la défendabilité, et d'autre part, à faciliter l'organisation des secours.
Elles se présentent comme suit :
51. AFIN DE RÉDUIRE LA VULNÉRABILITÉ
Placer les réserves de combustibles solides et les tas de bois à plus de 10 m des bâtiments.
M
Y
Utiliser des matériaux dont la résistance au feu a été prouvée
v Elargir les voies privées desservant les bâtiments pour permettre en tout point le croisement de 2 véhicules sans ralentissement ni manœuvre.
v Equiper les habitations disposant d'une réserve d'eau (piscine, bassin, réservoir) d'une motopompe actionnée par un moteur thermique et équipé d'un tuyau d'arrosage.
> Curer régulièrement les gouttières des aiguilles et feuillages s'y trouvant pour prévenir les risques de mise à feu des toitures.
> Elaguer et tailler en permanence les arbres de telle sorte que les premiers feuillages soient maintenus à une distance minimale de 3 mètres de tout point des constructions.
> Installer les barbecues fixes au centre d’aires planes et incombustibles d'au moins 4 m, disposant à proximité d’un moyen d'extinction et dépourvues de végétation.
> Limiter l'implantation, naturelle ou artificielle, d'espèces fortement combustibles :
— Strate herbacée : plante de type éricacées (bruyère, callune,.….), fougère, molinie
— Strate arbustive : plantes de type Brande, Genêt,
— Strate arborée : résineux d'une manière générale, chêne vert, mimosa,.…
Dans tous les cas, veiller à ce que les espèces les plus combustibles, si elles sont présentes, ne présentent pas de continuité verticale ou horizontale, tant en direction des bâtiments que des fonds voisins, en particulier boisés d'essences fortement combustibles (pin maritime).
« la liste des espèces est donnée à titre indicatif, celles-ci étant considérées comme représentatives des espèces les plus couramment utilisées. Elle n'est pas exhaustive et il est de la responsabilité du propriétaire de se renseigner auprès d'un professionnel ou d'un spécialiste quand aux critères de combustibilité des espèces qu'il envisage d'introduire »
52. AFIN D'AMÉLIORER LA DÉFENDABILITÉ
Dans les zones orange et rouge il est recommandé l'aménagement de voies de ceinture périphériques entre l'habitat et les espaces naturels, présentant une piste d'une largeur minimale de 5 m, hors fossés.
La pénétration des secours devra être facilitée pour accéder à ces voies et accéder aux espaces naturels. Les aménagements devront être réalisés en concertation avec l ASA de DFCI afin de maintenir un ensemble cohérent.
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6. LE CARACTÈRE RÉVISABLE DU P.P.R.
Le document « Plan de Prévention du Risque d'incendie de Forêt » est fondé sur la connaissance actuelle de l'aléa incendie de forêt et des enjeux d'urbanisme.
Aussi, si au moins un de ces éléments devait évoluer de telle manière que l'économie générale du PPRIF soit modifiée, ce dernier devra être révisé suivant la même procédure que celle qui a présidé à son élaboration.
Ce sera notamment le cas si :
- des évolutions significatives sont apportées à la défense contre les incendies de forêt ;
- une réduction importante de l'aléa est avérée.
7. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES ZONES DE LA COMMUNE
Néant
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ANNEXES
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v
v
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ASA DFCI
Aléa
Accès
Biomasse
Cartographie
Catastrophe naturelle
Centre urbain
Combustion
Combustibilité
Classification des matériaux
ANNEXE 1 - GLOSSAIRE
Association Syndicale Autorisée de Défense des Forêts Contre l'incendie : établissement public régi par la loi de 1865 complétée par la circulaire du 1° juillet 2004 (décret 2006-504 du 3 mai 2006) qui concoure aux actions de prévention des incendies de forêts et à l'aménagement du territoire
Phénomène naturel d'occurrence et d'intensité donné. L’aléa doit ainsi être hiérarchisé et cartographié en plusieurs niveaux, en croisant l'intensité des phénomènes avec leur probabilité d'occurrence.
Zone faisant le lien entre la route et la forêt et devant permettre le passage des véhicules incendie. Cet accès devra être constitué d'une bande de roulement de 4m de large et des accotements de part et d'autre de 1 m de large. Un ponceau de 7 ml équipe d'une buse armée sera mis en place si nécessaire en cas de fossé.
Masse totale de matière vivante, en général exprimée en poids de matière sèche par unité de surface
Opération qui consiste à transcrire sous la forme d'une carte une information. Cette opération permet donc de représenter la répartition spatiale d’un phénomène, ou d’une variable, ou d’attacher une information à un lieu donné.
Phénomène naturel ou conjonction de phénomènes naturels, dont les effets sont particulièrement dommageables.
Zone qui se caractérise notamment par son histoire, une occupation du sol importante, une continuité du bâti et une mixité des usages.
Réaction chimique de combinaison rapide de l'oxygène avec une substance combustible. Ce processus s'accompagne d'une émission d'énergie
Manière dont brûle le végétal une fois qu'il est enflammé
La réaction au feu classe et définit les matériaux de construction en fonction de leur combustibilité. Ainsi :
MO : matériaux incombustibles
M1 : matériaux non inflammables
M2 : matériaux difficilement inflammables
M3 : matériaux moyennement inflammables
M4 : matériaux facilement inflammables
Non classé: matériaux qui ne peuvent être classé comme M4 et dont les caractéristiques sont au-delà de cette catégorie.
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Y
Y
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D'INCENDIES DE FORÊT
Débroussaillement
Défendabilité
Enjeux
Incendies de forêt
Inflammabilité
Point d'eau normalisé
Prévention
Prévision
Risque majeur
Risque naturel
Risque naturel prévisible
Vulnérabilité
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La norme NF EN 15 501-1 définit les équivalences entre la classification française et européenne. La grille des équivalences est donnée en annexe 3
Le débroussaillement consiste à diminuer l'intensité et à limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, d'une part, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et, d'autre part, en procédant à l'élagage des sujets maintenus ainsi qu'à l'élimination des rémanents de coupes (Art. L 321-3 du Code Forestier)
Il s'agit donc de couper les plantes herbacées, les arbustes, élaguer les branches basses et éliminer les végétaux ainsi coupés ( déchetterie, .…)
Aptitude d'un lieu à permettre aux moyens de secours d'en assurer la protection en cas de sinistre
Personnes, biens, activités, moyens, patrimoine, etc, susceptibles d'être affectés par un phénomène naturel. Les enjeux s'apprécient aussi bien pour le présent que pour le futur. Les biens et les activités peuvent être évalués monétairement, les personnes exposées dénombrées, sans préjuger toutefois de leur capacité à résister à la manifestation du phénomène pour l'aléa retenu
Feu qui atteint des forêts, landes, garrigues ou maquis d’une superficie d'au moins 1 hectare d'un seul tenant.
Propriété à s'enflammer que possède un végétal dès qu'une source de chaleur entre en contact avec lui.
Point d'eau utilisable en tout temps par les sapeurs pompiers et qui permet de disposer d’un volume d’eau de 120 m3 en deux heures ( voir l'annexe 5 sur les ressources en eau)
Ensemble des dispositions visant à réduire les impacts d'un phénomène
naturel: connaissance des aléas, réglementation de l'occupation des sols,
mesures actives et passives de protection, information préventive, prévisions,
alertes, plan de secours, etc.
Estimation de la date de survenance et des caractéristiques (intensité, localisation) d'un phénomène naturel
Ensemble des dispositions permettant d'améliorer la lutte contre un sinistre dès sa détection (voie d'accès, défense incendie, etc...)
Risque lié à un aléa d'origine naturelle ou anthropique, dont les effets prévisibles mettent en jeu un grand nombre de personnes, des dommages importants et dépassent les capacités de réaction des instances directement concernées.
Pertes probables en vies humaines, en biens et en activités consécutives à la survenance d'un aléa naturel.
Risque susceptible de survenir à l'échelle humaine.
Exprime le niveau de conséquences prévisibles d'un phénomène naturel sur
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> Zone de danger d'aléa fort
> Zone de danger d'aléa
moyen
» Zone de danger d'aléa faible
ou moyen avec une bonne
défendabilité
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les enjeux.
Cette zone correspond aux secteurs dans lesquels l'aléa est fort et les enjeux
non existants ou peu identifiés: dans cette zone le développement de
l'habitat et des activités est donc exclu pour éviter leur mise en danger
future ; les incendies peuvent en effet y atteindre une grande ampleur et les
contraintes de lutte s'avérer très importantes ; de ce fait le principe de
l'inconstructibilité y est la règle générale ; cette zone est identifiée dans le
plan de prévention par la couleur rouge
Zone où le niveau de l’aléa reste important et ou la défendabilité est
insuffisante
Le risque peut être réduit par des parades réalisées de manière collective ou
individuelle.
Une certaine constructibilité est admise sous réserve du respect de
prescriptions d'urbanisme, de construction et d'exploitation.
Cette zone est identifiée dans le plan par la couleur orange.
Zone où les niveaux d’aléa sont acceptables parce que faibles ou moyens ;
ils sont cependant réels de sorte que des incendies peuvent directement
menacer les personnes et les biens déjà implantés ; ceux-ci, les extensions
éventuelles ainsi que toute nouvelle implantation sont donc subordonnés à
des prescriptions particulières d'urbanisme, de construction et de gestion
visant à en améliorer le niveau de protection; cette zone qui est tout
naturellement appelée à se développer et à se densifier, est identifiée par la
couleur bleue.
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ANNEXE 2 - PRESCRIPTIONS LIEES À LA RESISTANCE AU FEU DES
MATERIAUX UTILISÉS POUR LA CONSTRUCTION DES NOUVEAUX PROJETS EN
ZONE ROUGE
> Les revêtements de façades devront présenter un critère de réaction au feu MO ou M1 (cf arrêté ministériel du 30 juin 1983 et glossaire en annexe 1), parties de façades incluses dans le volume des vérandas et vérandas comprises
> L'ensemble des ouvertures devront être occultables par des dispositifs présentant des matériaux incombustibles de type MO ou ininflammable de type M1, les jointures assurant un maximum d'étanchéité, parties de façades incluses dans le volume des vérandas et vérandas comprises.
> Les revêtements de couvertures devront être classés en catégorie MO, partie de couverture incluse dans le volume des vérandas et vérandas comprises.
> Toutefois, les revêtements de couvertures classés en catégorie M1 peuvent être utilisés s'ils sont établis sur un support continu en matériau incombustible ou en panneaux de bois ou tout autre matériau reconnu équivalent par le Comité Scientifique et Technique du Bâtiment.
> Ilne devra pas y avoir de partie combustible à la jonction entre la toiture et les murs.
Les conduits extérieurs devront être réalisés en matériau MO et munis d'un pare-étincelles en partie supérieure.
v
> Les conduites et canalisations diverses desservant l'habitation et apparentes à l'extérieur seront réalisées en matériaux MO ou M1.
> Les gouttières et descentes d'eau seront réalisées en matériaux MO où M1
> Les avancées de toitures seront réalisées en matériau MO ou M1 et ne traverseront pas les murs d'enveloppe de la construction
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ANNEXE 3 - TABLEAU DES EQUIVALENCES DE CLASSIFICATION DES
MATÉRIAUX VIS-À-VIS DU FEU
Classe selon NF en 13501-1 Exigence
A1 - - Incombustible
A2 s1 d0 MO
A2 si d1
s2 d0
ds s3 di
s1 do M1
B s2 di
s3
si d0
C s2 di M2
s3
si d0 M3
D 2 d1 MA
{non gouttant)
Toutes classes autres que Ed2 et F* M4
Extrait de l'arrêté du 21 novembre 2002
° Aucune performance déterminée
NB : la lecture du tableau doit être effectuée de la manière suivante :
- si l'exigence réglementaire est M1, alors les produits ayant obtenu au minimum le classement Bs3d1 sont acceptés.
- si l'exigence réglementaire est MO, alors les produits ayant obtenu au minimum le classement A2s1d0 sont acceptés.
- si un produit obtient l'Euroclasse D, il peut que satisfaire aux exigences réglementaires M3 ou M4
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ANNEXE 4 - EXTRAIT DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DE
LA FORÊT CONTRE LES INCENDIES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JUILLET 2005
CHAPITRE I ET Il
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L’OBLIGATION DE DEBROUSSAILLEMENT
ARTICLE 1er : Principes de l’obligation de débroussaillement :
Art. 1-1- Définition :
Conformément à l'article L. 321-5-3 du code forestier, le débroussaillement consiste à diminuer l'intensité et à limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, d’une part, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et, d’autre part, en procédant à l'élagage des sujets maintenus ainsi qu'à l'élimination des rémanents de
coupes.
Art. 1-2- Délimitation et localisation :
Conformément à l'article L. 322-3 du code forestier, l'obligation de débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur l'ensemble des communes du département dans les massifs et tous secteurs en matière de bois, forêts, landes, ainsi que dans toute zone située à moins de 200 mètres des secteurs précités et répondant à l'une des situations précisées à
l'article 2 ci-après.
Art. 1-3- Portée :
L'obligation de débroussaillement telle qu'elle découle des articles L. 321-5-3 et L. 322-3 précités, s'applique autour des constructions de toute nature en fonction de l'occupation des sols, en secteur urbanisé ou non urbanisé, en bordure des infrastructures de transport et de distribution ainsi qu'en présence de certaines activités et installations particulières, dans les situations et aux conditions précisées à l’article 2-2 ci-après.
ARTICLE 2 : Application de l’obligation de débroussaillement :
Art. 2-1- Obligations liées à l'occupation des sols :
2-1-1- Obligations autour des constructions :
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Les abords de tous types de constructions et locaux quel qu'en soit l'usage, de dépendances, de chantiers de travaux, établissements et exploitations de toute nature doivent faire l'objet d'un débroussaillement et être maintenus en état de débroussaillement dans un rayon de 50 m. autour de ces constructions ; leurs accès respectifs sont également soumis à la même obligation sur une profondeur de 10 m. de part et d'autre de la voie.
2-1-2- Obligations liées aux hébergements à caractère touristique :
Les prescriptions relatives au débroussaillement prévues ci-dessus autour des constructions s'appliquent également sur une bande périphérique de 50 m. de large autour d'installations d'accueil touristique tels les terrains de camping, de caravanage, de résidences mobiles de loisirs, d'habitations légères de loisirs, de camps et centres de vacances, de villages et gîtes, de résidences de tourisme organisées en unités pavillonnaires ; cette largeur s’apprécie à partir de la limite de chaque terrain. Les accès à ce type d'installation sont aussi soumis à la même obligation sur une profondeur de 10 m. de part et d'autre de la voie.
2-1-3- Obligations en zone urbaine ou d'habitat diffus :
L'obligation de débroussaillement et le maintien en état débroussaillé s'appliquent à tout terrain situé dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les zones d'urbanisation diffuse. Y sont également soumis les terrains servant d’assiette à l'une des zones d'aménagement concertées, des lotissements, des opérations réalisées par les associations foncières urbaines. Ces dispositions s'appliquent à la totalité de la superficie des parcelles et propriétés comprises dans les zones et secteurs ci-dessus visés.
2-1-4- Obligations découlant d’un plan de prévention :
L'obligation de débroussaillement et le maintien en état de débroussaillement sont obligatoires sur toutes parcelles et propriétés comprises dans des secteurs délimités par des plans communaux de prévention des risques contre les feux de forêt, lorsqu'ils existent. Ces prescriptions visent l'intégralité de la surface des parcelles concernées. Les travaux nécessaires sont exécutés aux conditions précisées dans le règlement de ces plans de prévention qui se conjuguent aux dispositions du présent règlement ou les remplacent lorsque celles-ci en diffèrent.
Article 2-2- Obligations liées à des infrastructures de transport et distribution.
2-2-1-: À proximité des voies ouvertes à la circulation publique :
Conformément aux dispositions de l’article L 322-7 du code forestier, l'Etat, les collectivités territoriales, propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur l'emprise de ces voies, c'est à dire la bande de roulement et les bas côtés jusqu'aux limites de fossés, dans la traversée des bois et massifs forestiers et dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, plantations ou reboisements.
Dans les secteurs particulièrement sensibles, cette profondeur ainsi que ses conditions de réalisation sont établies conformément à l'annexe 2 du présent règlement sans toutefois pouvoir excéder une limite maximum de 20 m, à compter du bord de chaussée, de part et d'autre de la voie considérée.
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2-2-2- À proximité des voies ferroviaires
Les propriétaires d’infrastructures ferroviaires ont obligation d'exécuter les opérations de débroussaillement jusqu'à une distance minimale de 6 mètres correspondant à la largeur permettant l'établissement d'une bande de roulement. Dans les secteurs les plus exposés au risque incendie, cette distance de débroussaillement pourra être élargie comme précisé à l'annexe 2 du présent règlement, conformément à l'article L 322-8 du Code Forestier, jusqu’à une distance maximale de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie. Les travaux de débroussaillement sont réalisés dans le respect des dispositions de l’article 1382 du Code civil après information des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils doivent être effectués.
Conformément à l'article L 322-8 du code forestier, ces propriétaires procèdent à l'enlèvement de tout ou partie des produits du débroussaillement dans le mois suivant celui-ci, à charge pour les propriétaires d'infrastructures ferroviaires de faire disparaître le surplus. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude et le règlement des indemnités éventuelles correspondantes sont portées, en dernier ressort, devant le juge chargé du tribunal d'instance.
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions de l’article L 311-1 du code forestier.
2-2-3- A proximité de lignes aériennes de transport et de distribution d'électricité
En application des articles L 321-6 et L 322-5 du Code forestier, l'emprise déboisée des lignes électriques situées sur des terrains composés de bois, forêts, plantations ou reboisement ainsi que de landes ou de friches et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci, doit être maintenue en état de débroussaillement par le transporteur ou le distributeur d'énergie électrique.
Le transporteur et le distributeur d'énergie électrique respecteront les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique fixées par arrêté interministériel du 17 mai 2001.
Concernant les lignes HTB situées dans le périmètre du massif forestier, le Transporteur d'Energie Electrique procédera aux travaux de débroussaillement des emprises des lignes électriques conformément à l’article 6 de la « Charte de bonnes relations entre le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest et RTE Sud-Ouest » intervenue le 7 août 2003, les fédérations et unions d'associations syndicales autorisées de défense de la forêt contre l'incendie étant parties aux présentes.
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Article 2-3- Obligations liées à des exploitations ou installations particulières.
2-3-1- Prescriptions visant les installations apicoles :
L'exploitation des ruchers installés en forêt et les opérations s'y rapportant sont subordonnées à la stricte observation des prescriptions ci-après :
- l'emplacement du rucher et une bande périphérique de 10 m. devront être débroussaillés et maintenus dans un état de parfaite propreté,
- le numéro du rucher et le nom du propriétaire devront être affichés,
- la déclaration que l’apiculteur est tenu d'adresser à la direction des services vétérinaires en vertu de l'arrêté ministériel du 11 août 1980 devra être établie en double exemplaire, le second étant destiné, après enregistrement, à l'information du Service départemental d'incendie et de secours.
2-3-2- Prescriptions visant le stockage de produits inflammables :
L'implantation de dispositifs de stockage de produits inflammables tels que les cuves d'ammoniac, de gaz et de fioul est interdite à moins de 10 m. des peuplements résineux. Dans ce rayon, l'obligation de débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cuves enterrées ou aux réserves mobiles d'un volume maximum de 1000 litres.
2-3-3- Prescriptions visant l'implantation de bâtiments industriels :
L'implantation de bâtiments industriels est interdite à moins de 20 m. des peuplements résineux. Cette distance est portée à 30 m. pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation, représentant des risques particuliers d'incendie ou d'explosion.
2-3-4- Prescriptions visant les dépôts d’ordures ménagères
L'implantation d'un dépôt d'ordures ménagères est subordonnée, outre au respect des dispositions applicables soit aux installations classées pour la protection de l'environnement, soit au régime de déclaration en mairie pour les dépôts de matières fermentescibles (en volume compris entre 50 et 2000 m3), à la réalisation d'une bande périphérique débroussaillée et maintenue en l’état d’une largeur de 50 m. dont 5 à sable blanc. Le gestionnaire de l'installation prend par ailleurs toutes dispositions utiles pour écarter tout risque d'incendie vis à vis des massifs forestiers contigus ou à proximité.
ARTICLE 3 : Responsable du débroussaillement
Art. 3-1- Personnes tenues au débroussaillement.
L'obligation de débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des surfaces situées autour des constructions, terrains et installations, quelle qu'en soit la vocation, visés aux articles 2- 4 et 2-3, incombent aux propriétaires, ou à leurs ayants droit, de ces biens et installations. Les travaux nécessaires sont assurés soit personnellement soit par l'intermédiaire, suivant le cas, d'un syndic, gérant ou d'un dirigeant qui y sont tenus aux lieu et place des propriétaires, copropriétaires ou actionnaires.
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Ces obligations sont à la charge de l'exploitant dans les situations prévues à l’article 2-2.
Les propriétaires et exploitants ci-dessus visés assument à parts égales l'obligation et la charge des travaux des surfaces communes de débroussaillement qui naîtraient des distances de débroussaillement imposées à leurs bâtis et installations respectifs, situés sur des terrains contigus.
Ces travaux de débroussaillement peuvent être confiés à des associations syndicales autorisées.
Art. 3-2- Personnes non tenues au débroussaillement.
Les propriétaires ou occupants du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement en raison de distances préconisées par l'application des articles 2-1, 2-2, 2-3 et 4-1 ci-dessus, ne peuvent s'opposer à leur réalisation par ceux qui en ont la charge. Ils doivent supporter les dits travaux et les laisser effectuer soit par les personnes qui y sont obligées soit par leurs prestataires désignés sauf à les exécuter par eux mêmes ou à leurs frais dans les mêmes conditions.
Toute attitude contraire constitue un manquement aux dispositions ci-dessus édictées et un trouble anormal de voisinage en raison du risque d'incendie qu'elle fait peser au regard duquel l'obligation de débroussaillement constitue une mesure de prévention d'intérêt général applicable à tous.
Art. 3-3- Rappel des moyens de mise en œuvre du débroussaillement.
3-3-1- Rappel des moyens à caractère administratif.
Il est ici rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune est dépositaire des pouvoirs de police notamment en matière de sécurité publique. Par ailleurs et conformément à l'article L.322-2 du code forestier il peut faire réaliser les travaux nécessaires. Enfin, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2005 portant approbation du présent règlement, il a plus précisément en charge l'exécution de l'ensemble des dispositions prévues dans ce dernier. A ces divers titres le maire a compétence pour agir soit vis à vis des personnes tenues à l'obligation de débroussaillement qui sont négligentes et défaillantes, soit vis à vis des personnes qui, simplement tenues de les supporter, y sont hostiles et y font obstacle.
De son propre chef ou saisi par les personnes concernées par l’une ou l'autre des situations précitées ou simplement menacées par un risque d’éclosion et de propagation d'incendies, le maire peut mettre en oeuvre la procédure d'exécution d'office dans les conditions prévues à l’article 4-2 ci-après.
3-3-2- Rappel des moyens judiciaires à caractère civil.
Il est ici rappelé que, conformément à l’article 544 du code de procédure civile, les personnes tenues à l'obligation de débroussaillement par l'article 3-1 ci-dessus, confrontées à l'opposition de personnes tenues de les supporter au titre de l’article 3-2 ci-dessus et s'y refusant, ainsi que les personnes menacées par des risques d'éclosion et de propagation d’'incendies existant sur les propriétés avoisinantes soumises à l'obligation de débroussaillement au titre de l'article 3-1, peuvent, en cas d'échec dans leurs tentatives amiables préalables, saisir le tribunal d'instance en vue de la réalisation des travaux nécessaires sur la base d'un « trouble anormal de voisinage » à cause des risques d’incendies encourus du fait de la partie défaillante.
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3-3-3- Rappel des moyens judiciaires à caractère pénal.
Conformément à l'article 121-1 du code pénal, les personnes tenues à l'obligation de débroussaillement qui se trouvent confrontées à l'opposition de celles tenues de les supporter, ainsi que les personnes menacées par les risques d'éclosion et de propagation d'incendies qui se trouvent confrontées à la défaillance de celles qui sont tenues de les réaliser, peuvent, soit saisir le maire de la commune, officier public, pour constater cette opposition ou défaillance aux fins de poursuites pénales auprès du procureur de la république, soit saisir directement ce dernier aux mêmes fins, pour manquement aux dispositions du code forestier et du présent règlement.
CHAPITRE Il — Dispositions spécifiques applicables à l'autorité municipale
ARTICLE 4 -Compétences particulières de l’autorité municipale
Article. 4-1- Extension du débroussaillement et évacuation des déchets
En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du maire, ce dernier peut, par décision motivée, porter à 100 m la distance de débroussaillement prévue aux articles 2-1-1 et 2-1-2. || peut, en outre, décider qu'après une exploitation forestière, son propriétaire ou ses ayants droit, doivent nettoyer les coupes de
rémanents et branchages.
Art. 4-2- Mise en œuvre de l’obligation de débroussaillement
Les personnes visées aux précédents articles, soit tenues aux travaux de débroussaillement soit tenues de les supporter, et qui n'exécuteraient pas ces obligations, encourent la mise en œuvre de la procédure « d'exécution d'office des travaux » par le maire de la commune. Celui-ci adresse un avis de mise en demeure de réaliser ou de laisser réaliser les travaux aux personnes concernées dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis. À défaut de suites et à l'issue du délai imparti, le maire peut y pourvoir d'office. Les dépenses correspondantes constituent pour la commune des dépenses obligatoires. Le maire émet un titre de perception du montant de cette dépense à l'encontre des personnes intéressées. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune.
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs, le préfet, représentant de l'Etat dans le département, peut s’y substituer. Il lui appartient de procéder aux mises en demeure nécessaires préalablement à la consignation et, si besoin en est, à l'inscription d'office sur le budget communal, des dépenses correspondant au coût des travaux auxquels il fait procéder aux lieu et place de la collectivité. Celle-ci procède ensuite au recouvrement de cette somme.
Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes sont autorisés à contribuer au financement des dépenses laissées à la charge des communes.
Art. 4-3- Surveillance des secteurs sensibles ou sinistrés après incendie.
En application de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire fait assurer la surveillance des zones sinistrées suivant les dispositions de l'Ordre d'Opérations Départemental Feux de Forêts, après le retrait des moyens sapeurs-pompiers.
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ANNEXE 5 - VOIES UTILISABLES PAR LES ENGINS DE SECOURS ET
DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
La voie engin est une voie dont la chaussée répond aux caractéristiques suivantes quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique :
Largeur utilisable : 3 mètres, bandes réservées au stationnement exclues ;
Force portante calculée pour un véhicule de 160 kilo newtons (avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum) ;
Résistance au poinçonnement : 80 N/cm? sur une surface maximale de 0,20 n° ;
Rayon intérieur minimum de braquage : 11 mètres ;
15
Sur largeur : S = --— dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres R
(S etR étant exprimés en mètres) ;
Hauteur libre de passage : 3,50 mètres
Pente inférieure à 15 %
En dehors de toute réglementation particulière (ERP, habitat collectif, installations classées…), les engins de lutte contre l’incendie doivent pouvoir s'approcher à moins de 60 m des constructions.
Lorsque la voie est en cul de sac de plus de 60 m, celle-ci devra permettre le croisement des engins en ayant une largeur utilisable de 5 mètres et permettre leur demi-tour par la mise en place de l’une des trois solutions ci-après :
180 500 150 1.50 500 1.50 10.00
RAQUETTE CIRCULAIRE RAQUETTE ENT RAQUETTE EN Y
Lorsque le cul de sac de plus de 60 m ne dessert qu’un seul logement sa largeur minimale sera de 3 m et le demi tour pourra être aménagé sur la parcelle.
- Pace 28 NOVEMBRE 2008 PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
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ANNEXE 6 - LES RESSOURCES EN EAU MOBILISABLES POUR LA
DEFENSE INCENDIE
La circulaire n° 465 du 10 décembre 1951 et la norme NFS 62.200 relative aux règles d'installation des poteaux et bouches d'incendie stipulent que la défense incendie d'une commune se compose des éléments
suivants :
1. LE CHÂTEAU D'EAU
Outre son rôle habituel de distribution des eaux, le château d'eau doit constituer une réserve d'incendie de
120 m° exploitable en 2 heures.
La source peut être publique ou privée (source d'eau autonome) réservée à l'usage unique de la lutte contre l'incendie voire des besoins industriels.
2. LES CANALISATIONS
Les canalisations qui alimentent les hydrants sont le plus souvent celles du réseau de distribution de l'eau potable. La norme NFS 62.200 précise que les conduites alimentant plusieurs appareils doivent être dimensionnées de manière à assurer le débit correspondant au nombre d'appareils susceptibles d'être utilisés simultanément pour la défense d'un risque.
Dans les secteurs où la population saisonnière (littoral) crée une augmentation sensible des besoins en eau potable, les mesures de débit doivent être effectuées dans les périodes les plus défavorables.
Toutefois, les mesures prises pour la bonne gestion et la préservation des ressources en eau empêchent parfois de tels contrôles.
Les caractéristiques du réseau doivent être assurées pendant une durée de 2 heures
3. LES APPAREILS HYDRAULIQUES
a) Bouches & 100 mm - NFS 61.211 (ou Bouches 9 2 fois 100 mm jumelées) + Conduite d'alimentation 100 mm
+ Pression dynamique minimale : 1 Bar
+ Pression maximale : 16 Bars
e Débit minimum sur un hydrant : 60 m°/heure
e Débit minimum simultané sur 2 hydrants : 120m ‘heure
b) Poteaux d'incendie # 100 mm - NFS 61.213
+ Conduite d'alimentation : 100 mm
+ Pression dynamique minimale : 1 Bar
+ Pression maximale : 16 Bars
+ Débit minimum sur un hydrant : 60 m°/heure
e Débit minimum simultané sur 2 hydrants : 120 m°/heure
c) Poteaux d'incendie à 2 fois 100 mm NFS 61.213
+ Conduite d'alimentation : 150 mm
+ Pression dynamique minimale : 1 Bar
+ Pression maximale : 16 Bars
+ Débit minimum sur un hydrant : 120 m°/heure
e Débit minimum simultané sur 2 hydrants : 240 m°/heure
Les hydrants de 100 mm alimentés par une canalisation de diamètre inférieur à 100 mm doivent être considérés comme des prises accessoires.
4. LES RÉSERVES INCENDIE
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PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D'INCENDIES DE FORÊT
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Elles sont naturelles ou artificielles. Leur remplissage et leur entretien sont à la charge du propriétaire, hors accord avec les sapeurs pompiers pour y participer. Un essai sera systématiquement réalisé par le centre d'incendie et de secours du secteur concerné par l'ouvrage.
Elles doivent répondre aux critères suivants (Cf Annexes) :
+ avoir une capacité utile minimale de 120 m° en toute saison, être accessible en tout temps par les engins des sapeurs-pompiers. Celles utilisables dans le cadre de la lutte des feux de forêts ne seront pas obligatoirement accessibles aux véhicules non tout chemin ;
+ présenter une hauteur d'aspiration qui, dans les conditions les plus défavorables, soit inférieure à 6 mètres ;
+ disposer d'une aire de mise en aspiration de 4 m x 8 m
Des aménagements spécifiques, du type colonne d'aspiration peuvent être demandés. Les réserves artificielles dont l'implantation en zone rurale semble intéressante doivent en complément :
e si elles sont ré alimentées, de préférence par le réseau public, il en résulte que la capacité demandée pourra être diminuée du double du débit horaire de l'appoint., si celui-ci est au moins égal à 15 m3/h (exemple, une citerne alimentée par un débit de 15 m3/h devra avoir une capacité minimale de 90 m3 si l'on souhaite disposer d'un volume utile de 120 m3) ;
+ disposer d'une canalisation (ou lignes) d'aspiration de diamètre 100 mm protégée par une vanne quart de tour. En fonction de la capacité de la réserve, le diamètre de la canalisation pourra être portée à 150 mm. Elle se terminera alors par deux demi-raccords de 100 mm protégés par des vannes quart de tour.
Le ou les raccords se trouveront à une hauteur de 0,80 à 1 m maximum du sol et seront protégés de toute agression mécanique éventuelle ;
e disposer d'une protection et un balisage adéquats de la zone, afin d'éviter toute chute de personnes ;
disposer d'un marquage de la capacité et du niveau y correspondant
Ces citernes peuvent être aériennes (cas des citernes DFCI), semi enterrées ou enterrées
Les piscines privées, quelle que soit leur capacité, ne peuvent constituer des réserves artificielles, en raison de leur caractère privatif, de leur accessibilité souvent très difficile, et du caractère aléatoire de leur permanence en eau. Elles peuvent toutefois être prises en compte pour la défense individuelle de la propriété sur laquelle elles sont implantées (une inscription au registre des hypothèques est souhaitable). Exceptionnellement, après avis du SDIS, une convention pourra être passée avec la commune afin que cette ressource soit également prise en compte dans la défense incendie globale de la commune.
Des aménagements relatifs à l'accessibilité et des dispositifs d'aspiration pourront alors être demandés
De façon générale, tout point d'eau naturel ou artificiel sur une enceinte privée doit faire l'objet d'une servitude d'utilité publique (inscription au registre des hypothèques du département) afin d'assurer la permanence dans le temps
5. LES POINTS D'ASPIRATION
Les berges des cours d'eau, dans la mesure où elles sont accessibles aux engins d'incendie ou aux motopompes, constituent des points d'aspiration utiles pour la défense contre l'incendie
Ils devront être facilement repérable par un panneau de signalisation.
6. LES PUITS FORÉS
Dans le cadre de la défense du massif forestier, les communes et association de DFCI ont implanté des puits forés qui nécessitent l'utilisation d'équipements particuliers
7. AUTRES
Ponctuellement des aménagements spécifiques peuvent être mis en place, notamment dans le milieu agricole.
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AMÉNAGEMENT D'UN POINT D’ASPIRATION
A A+B < 8 mètres
talus
>
Portance pente de 2 cm/m
maximum
40 KN 90 KN
PLATE-FORME D'ASPIRATION B RESISTANCE 130 KN (<6 mètres)
CREPINE D’ASPIRATION
G 100 MM (NF S 61 842)
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AMÉNAGEMENT D'UNE RÉSERVE D'EAU
DE CAPACITE EQUIVALENTE A 120 m°
Colonne d'aspiration de 100 mm
i-raccoi
+ situé de 0,80 à 1 mètre maximum du sol, ATTENTION ! Le tuyau d'alimentation ne devra pas + auto- étanche de type AR (aspiration-refoulement), réaliser de “ Co/ de Cygne" afin de ne pas provoquer de problème d'amorçage pour les pompes
+ équipé de bouchon obturateur,
+ tenons disposés en priorité verticalement et protégés de toute agression mécanique.
GRILLAGE DE
PROTECTION
3mètres PR
drnnncennnnn
| | 90 KN 90 KN $ nee Se Protection contre les
' Portance Totale 160 kN 5 agressions re | ' eniaues Lou | ss ms
CREPINE D'ASPIRATION & de 100 mm
Î NFS 61 842 située à:
} © 0,30 mètre au moins sous la nappe d'eau,
? © 0,50 mètre minimum du fond.
Remarques complémentaires :
+ La réserve d'eau sera signalée, accessible, aménagée et utilisable en tout temps. Sa capacité pourra être
éventuellement diminuée en fonction du débit horaire de l'appoint, si celui-ci est au moins égal à 15
ms/h,
+ _L'aire d'aspiration : - sera de 4 mêtres de large sur une longueur de 8 mètres,
- aura une pente de 2% environ,
- pourra être parallèle ou perpendiculaire à la réserve,
- sera balisée.
- Le volume d'eau nécessaire au service d'incendie devra être assuré en tout temps par le propriétaire. Un
marquage chiffré de la capacité et du niveau correspondant sera effectué.
e Celui-ci devra prendre toute disposition lors des opérations de nettoyage pour répondre aux besoins évalués.
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À CRÉER PAR CARTOGRAPHIE DES POINTS D'EAU NORMALISÉS ANNEXE 7
LA COMMUNE
NOVEMBRE 2008 - PAGE 33
Localisation
des
points
d'eau
normalisés
à créer
Commune
de
Saint
Laurent
Médoc
——
Limite
communale
BE]
Scan 25 IGN
Agence
MTDA
|
| FE = | e, Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Zonage PPRIF
Commune de Saint-Laurent-Médoc
Zonage PPRif
Zone rouge
Zone orange
Zone bleue
EE Cadastre N
! 1 2Km
Se
EEE CS DDAF 33 Echelle 1 : 18 000 Novembre 2008 LEGENDE
PPRIF (Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêts)
# f / Zonerouge
/_J / Loneorange
M F / Zonebleue
(Source : DDAF 33 - Novembre 2008)
PPRI (Plan de Prévention du Risque d'inondation)
NN PPRI-Zone rouge
: PPRI-Zone orange
.. PPRI-Zone jaune
(Source : Préfecture de la Gironde - Approuvé le 16/06/2003)
N
||
ECHELLE 1 / 20 000
Département de la Gironde
Vu pour être annexé le …i..8.MARS..2013
SAINT-LAURENT-MEDOC
REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
6.9 - ANNEXES
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
PRÉVISIBLES
Miss en élaboration Arrêté le Approuvé le
05 novembre 2003 03 juillet 2012
DOSSIER D'APPROBATION
Echelle 1 / 20 000
Dossier : DU10-03 Dale d'impression : Février 2043