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Document publié le Lundi 18 mars 2013 par la commune de Saint-Laurent-Médoc.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Département de la Gironde
SAINT-LAURENT-MEDOC
REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
7- RESULTAT DE LA CONSULTATION DES SERVICES ET
DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Mise en élaboration Arrêté le
05 novembre 2003 03 juillet 2012
Vu pour être annexé le …{..8.MAR£.2013
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24-26 rue de Marlacca
33620 CAVIGNAC ; °
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Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer Bordeaux, le 10 octobre 2012 de la Gironde
— os
Service Urbanisme Aménagement Transport Aà
sue Monsieur le Maire Nr 4 rue du Général de Gaulle TR 33112 Saint Laurent Médoc
karine.barreau@gironde.gouv.fr
Tél. 05.56.24,88.60 > de St Laurent Médoc COURRIER ARRIVÉE
le 12 GCT, 2012
n°
Bordereau d'envoi
Objet : Avis de la CDCEA sur le projet de PLU
Désignation des pièces : nombre : date :
Avis de la CDCEA 1 3 octobre 2012
Le Secrétariat de la CDCEA
DDTM33 - SUAT / CDCEA
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Gironde
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONSOMMATION
DES ESPACES AGRICOLES DE GIRONDE
REUNION DU 3 OCTOBRE 2012
Plan Local d'Urbanisme
Commune de SAINT LAURENT DE MEDOC
La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles s'est réunie le 3 octobre 2012 à La Cité Administrative de Bordeaux, sous la présidence de Monsieur Michel DUVETTE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, représentant Monsieur le Préfet de Gironde.
Étaient présents :
Monsieur GILLON Joël, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde Madame SAINTOUT Michèle, représentant les maires de Gironde
Monsieur GANDRE Alain, représentant les maires de Gironde
Monsieur DUCOUT Pierre, président de la CDC de Cestas-Canéjan, établissement public mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme
Monsieur MASSE Francis, représentant le président de la chambre d'agriculture de Gironde Madame LAULAN Annie, représentant des propriétaires agricoles siégeant à la CDOA Monsieur SOLANS Thomas, représentant des jeunes agriculteurs de Gironde
Monsieur NICOLAS Dominique, président d'Aquitaine Alternatives, représentant les associalions agréées pour. la protection de l'environnement
Monsieur BOUCHON Bernard, représentant le président de la Coordination Rurale
Étaient excusés :
À
Monsieur VASSEUR Patrick, représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (pouvoir donné à Monsieur MASSE Francis)
Monsieur DELESTRE Daniel, association SEPANSO, représentant les associations agréées pour la protection de l'environnement (pouvoir donné à Monsieur NICOLAS Dominique)
ient égale réunion :
Madame DUBOURNAIS Sabrina , représentant la Chambre d'agriculture de Gironde, invitée à titre d'expert Madame DUBOIS Emmanuelle, représentant l'A.M.G. invitée à titre d'expert
Madame FOUERE Marie-Armellle, représentant l'.N.A.O. invité à titre d'expert
Monsieur VIVIERE Jean Louis, représentant la F.G.V.B. invité à titre d'expert
Monsieur OLIVIER Hervé, représentant la SAFER, invité à titre d'expert
Quorum : le quorum est atteint.
Nombre de votants (2 pouvoirs compris) : 12
DDTM 33 - Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES CONSTATE QUE :
La commune de Saint-Laurent-Médoc d'une superficie de 13655 ha, compte 4054 habitants en 2009.
La commune se projette en 2022 pour définir ces besoins en terme de logements et de terrains . Les projections calculées (RP p.142 et 143) prennent en compte un taux de rétention de 10% ainsi qu'une taille de ménage de 2,3. L'objectif de la commune est d'atteindre une population de 4500 habitants, ce qui équivaut à un taux de croissance de 0,9% (actuellement ce taux est de 1,9%). 341 logements seront construits, soit un rythme de construction de 24 logements nouveaux par an.
Les espaces à urbaniser (1AU,2AU, Nh, Ah...) s'implantent sur 15ha d'espaces agricoles.
Afin d'équilibrer le développement de l'urbanisme la commune a décidé de réduire la superficie moyenne des espaces à bâtir, qui passerait de 1668m° (moyenne entre 2001 et 2011, VRD non inclus) à 935m°? (VRD inclus), ce qui correspond à une économie de 44%. La densité serait ainsi de 10 logements/ha.
La densité envisagée dans les zonages 2AU n'est pas précisée.
Les densités affichées dans le PLU sont toutefois à éclaircir. Le calcul global des surfaces projetées envisage des terrains de 935m°? soit 10logts/ha pour un besoin foncier induit de 38,3ha. Plusieurs données permettant de trouver cette surface sont difficiles à appréhender : + taille des ménages variable, l'état actuel est de 2,5, el les calculs prennent en compte une taille de ménage en baisse mais parfois de 2,3 et d'autres fois de 2,45 pour un calcul commun + le renouvellement urbain est pris en compte dans le besoin foncier induit alors qu'il se rapporte à des surfaces déjà urbanisées
* l'analyse du nombre de logements nécessaires est peu claire dans son calcul et semble surévaluer besoin en habitat
* le besoin foncier induit semble erroné : 935m° (taille envisagée pour les logements) x 341 (nombre de logements prévus) = 318 835m? soit 31,8ha (et non 38,3ha)
Dans les orientations d'aménagements et de programmation, le projet met en avant des densités minimales de 50 logements/ha dans les secteurs du Champ de Foire, Route de Pauillac, Loustalot et Lorthe. La surface de ces secteurs (10,13ha) et la densité minimale envisagée (50logts/ha), permettent de construire à minima 500 logements.
Il est donc nécessaire au projet de PLU de préciser qu'elles sont les orientations d'aménagements définitives envisagées, notamment a propos du nombre de logements envisagés par hectare : soit 935m° pour l'urbanisation nouvelle (soit 10logts/ha), soit une densité minima de 50logts/ha sur certains secteurs (ce qui suffirait largement aux besoins en logements projetés) et donc de réduire de façon significative le besoin foncier du PLU. Les espaces urbanisables réservés aux zones d'activité,d'accueil, de loisir, d'équipements collectifs représentent 100ha. Une justification fine des besoins en équipements est donc importante.
AVIS DE SYNTHÈSE
Compte-tenu des éléments ci-dessus, la CDCEA émet un avis FAVORABLE au projet de PLU tel que présenté considérant que la commune affiche une réelle volonté de maitrise de la consommation d'espaces liée à l'urbanisation.
Il est toutefois jugé nécessaire de revoir la cohérence des modalités de calcul (desserrement des ménages, prise en compte renouvellement urbain, …).
Sans remettre en cause le besoin, la commission recommande une meilleure justification de l'importance des surfaces dévolues à l'activité industrielle et son impact sur la zone AOC.
Résultats du vote : (1 membre directement concerné par le dossier ne prend pas part au vote) 11 voix pour l'avis favorable assorti de recommandations
0 voix contre
0 abstention
Pour le Préfet, résident de la CDCEA
Le Directeur D: des Territoires et
DDTM 33 - Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX PRÉFET DE GIRONDE
Direction Régionale de l'Environnement Bordeaux, le 2 2 OCT. 2012 de l'Aménagement et du Logement
Mission Connaissance et Évaluation LE PREFET DE LA REGION Affaire suivie par AQUITAINE, Karine MAUBERT-SBILE PREFET DE LA GIRONDE
à
Monsieur le Maire de
Saint Laurent de Médoc
sic de Madame la Sous-Préfète
| de Lesparre
Objet : Avis de l'Autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement (article R121.15 du code de l'urbanisme) sur projet de PLU arrêté
Monsieur le Maire,
Vous m'avez adressé, par courrier reçu le 19 juillet 2012, le projet de plan local d'urbanisme (PLU) arrêté de Saint Laurent Médoc pour avis au titre de l'autorité environnementale.
Vous trouverez ci-après mes remarques sur ce dossier, celles-ci portant sur la qualité du rapport de présentation et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de PLU.
. Qualité du rapport de présentation et caractère approprié des informations qu'il contient
Le rapport de présentation traite de l'ensemble des dimensions environnementales (milieux naturels, risques, ressources, pollutions, patrimoine et cadre de vie), notamment dans les parties relatives à l'analyse de l'état initial de l'environnement et le diagnostic, qui représentent un recueil important de données.
L'autorité environnementale constate un écart important entre le volume de données fournies, relatives aux différentes dimensions environnementales, au sein de l'analyse de l'état initial de
l'environnement et du diagnostic territorial, et les productions proposées au sein de l'analyse des incidences prévisibles du PLU sur l'environnement.
L'une des annexes au rapport de présentation, une carte intitulée « Contraintes », superpose un grand nombre de ces données et à ce titre constitue un instrument de travail intéressant dans l'élaboration d'un projet de PLU. De même, la carte « sensibilité et enjeux », en page 170 du rapport de présentation est à considérer comme outil de référence dans la construction du projet municipal.
Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65 Découvrez l'organisation de l'État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr s '
Néanmoins, ce travail d'analyse et de synthèse aurait pu faire l'objet d'un suivi dans les autres: parties du rapport de présentation, et notamment l'explication des choix et l'analyse des incidences, prévisibles du plan sur l'environnement. "
L'autorité environnementale recommande ainsi que le rapport de présentation soit complété d'une analyse des incidences du plan sur l'environnement qui s'appuie sur ces éléments de synthèse et qui traite, à l'échelle du territoire, de l'ensemble des dimensions environnementales.
Ainsi certains sujets méritent d'être étayés dans le rapport de présentation.
Par exemple, pour ce qui concerne les incidences sur les milieux naturels, et notamment sur le site Natura 2000 « Marais du Haut Médoc », le dossier met en évidence que l'un des risques d'incidences indirectes négatives est le rejet d'eaux chargées en polluants. Au regard de la proximité de certaines zones urbanisées et à urbaniser avec le réseau de zones humides et plus particulièrement le site Natura 2000, la question de ces rejets se pose pour les eaux pluviales et pour les eaux usées traitées issues des systèmes d'assainissement autonome.
L'autorité environnementale estime que la gestion des eaux pluviales aurait mérité de faire l'objet d'un traitement plus complet dans le rapport de présentation. La question de la nécessité de maîtriser de ces rejets, pourtant mise en avant dans l'analyse de l'état initial de l'environnement ne trouve pas de réponse dans les dispositions règlementaires du PLU. Ainsi, le règlement écrit qui s'applique indifféremment sur l'ensemble des zones urbaines stipule que « les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent une infiltration sur le site des eaux de pluies provenant des surfaces imperméabilisées ». L'autorité environnementale s'interroge sur la portée d'une telle disposition, ainsi que sur sa faisabilité. En effet, des secteurs urbanisables, comme par exemple la zone 1AUY située au lieu dit « Champs de Saussac Nord », semblent se trouver sur des secteurs identifiés comme « zone de nappe proche » :
Apltude des Sols
Zone de nappe proche
7777 Zone d'alios possible
Zone dargle pm
Que
Extrait de k na « Contraintes » annexée au Do de Désentafiof
Dès lors, se pose la question de la gestion des eaux pluviales à l'échelle de la commune et des incidences du développement de l'imperméabilisation sur les milieux naturels. L'autorité environnementale recommande que le dossier soit complété sur ce thème.
Le traitement dans le rapport de présentation des effets induits par les rejets des systèmes d'assainissement non collectif dans le réseau hydrographique d'eaux aurait également mérité d'être plus étayé, notamment au regard des données fournies dans le diagnostic (55 % des installations non conformes et de nombreux systèmes, même si ils sont conformes, qui ne fonctionnent pas bien, en particulier pour des problèmes de mauvaises infiltrations ou des problèmes de remontée de la nappe).
Pour ce qui concerne la question de la consommation des sols, l'autorité environnementale relève que les zones urbaines qui ne sont pas à proximité immédiate du centre bourg ont été assez strictement circonscrites, permettant de faire passer les surfaces constructibles dans ces espaces de 70 hectares (actuellement ouverts dans le plan d'occupation des sols opposable) à 10 hectares environ. Cette disposition, clairement retranscrite dans le rapport de présentation, aurait cependant pu être évaluée du *
*. point de vue des déplacement induits par les constructions susceptibles de s'implanter dans ces hameaux.
J En revanche, pour ce qui concerne les projets d'urbanisation à proximité du centre bourg,
l'application d'un coefficient d'occupation du sol de 0,5 dans les zones à urbaniser (1AU) aurait mérité d'être expliquée dans le détail.
Par ailleurs, les critères de dimensionnement des zones vouées à l'accueil d'activités économiques aurait également mérité d'être détaillés, notamment par la qualification des équilibres territoriaux aux
échelles communale et intercommunale.
Pour ce qui concerne la question du paysage, le rapport de présentation aborde principalement, dans l'analyse de l'état initial de l'environnement, les paysages ruraux, le paysage urbain étant partiellement traité quartier par quartier, dans la partie diagnostic. L'analyse du paysage aurait mérité d'être conduite sur toutes ses dimensions, au sein de l'analyse de l'état initial de l'environnement, ainsi que sur les interrelations entre les différentes composantes paysagères et les risques qui pèsent sur les paysages de qualité.
L'autorité environnementale constate que le règlement des zones 1AU conduira à créer de nouveaux quartiers pavillonnaires, sans que le rapport de présentation ne mette en avant les qualités de ce type de développement, et qu'au contraire il décrit la forme du bâti traditionnel comme garant d'un cadre de
vie agréable. Outre le fait qu'il est de nature à ne pas optimiser la consommation des sols, les incidences de
ce type de développement sur le cadre de vie des populations actuelles et futures aurait pu être traité dans le rapport de présentation.
. Prise en compte de l'environnement dans le projet de PLU
L'élaboration du PLU a été pour vous l'occasion de recentrer le développement sur le bourg de la
commune, ce qui constitue une avancée considérable dans la maîtrise du mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Néanmoins votre dossier laisse apparaître un certain nombre d'incertitudes que je vous recommande de lever notamment sur :
& la gestion des rejets dans le réseau hydrographiques (gestion des eaux pluviales et des systèmes d'assainissement non collectifs)
la forme du développement urbain et ses impacts sur le paysage et le cadre de vie
Je vous rappelle enfin que vous devrez, lors de l'approbation de votre document, préciser la manière dont il a été tenu compte du présent avis.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Préfet,
Philippe BRUGNOT LA QUALITE
Monsieur le Maire
Mairie de SAINT-LAURENT-MEDOC
4, rue du Général de Gaulle
Mairie de St Laurent Médoc
COURRIER ARRIVÉE
le 14 SEP. 207 33 112 SAINT-LAURENT-MEDOC
N°
Bègles, le 12 septembre 2012
Dossier suivi par : Marie-Armelle Fouéré
Téléphone : 05 56 01 73 51
Courriel : ma.fouere@inao.qouv.fr
Objet : PLU SAINT-LAURENT-MEDOC
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 13 juillet 2012, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, un dossier contenant le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. Préalablement cette commune disposait d'un Plan d'Occupation des Sols.
La commune de Saint-Laurent-Médoc est située dans l'aire géographique des AOC « Haut- Médoc », « Médoc» et « Bordeaux », et « Saint-Julien » pour quelques parcelles. Cette commune de 13 655 hectares est délimitée en AOC sur 863 hectares dont 607 hectares étaient plantés en vignes en 2010. Ce chiffre est d’ailleurs en légère augmentation ces dix dernières années (600 hectares en 2000) montrant le dynamisme de l’activité viticole de cette commune malgré la crise viticole récente.
Dans le cadre de la révision du Plan d'Occupation des Sols et de l'élaboration du présent Plan Local d'Urbanisme, la commune de Saint-Laurent-Médoc s'est fixé des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain. Les orientations d'urbanisme et d'aménagement inscrivent en priorité vouloir « préserver les espaces agricoles, et notamment ceux à forte valeur agronomique (AOC) de toute urbanisation, limiter les conflits d'usage par une ouverture à l'urbanisation prenant en compte les activités agricoles préexistantes et en respectant une distance minimum par rapport à celles-ci permettre la diversification des exploitations agricoles (agrotourisme, hébergement touristique, vente direcie à la ferme, ….j, ce qui ne peut que satisfaire l'Institut.
C'est ainsi que le zonage agricole A est retenu sur la quasi-totalité de l'espace viticole et de ses chais, le préservant ainsi de l'urbanisation. Les seules parcelles plantées en vignes incluses dans des zones futures à urbaniser sont enclavées dans l'urbanisation, condamnant à terme leur exploitation. La volonté de développement du bourg exclusivement et la fixation de limites aux hameaux existants soulignent la « lutte » engagée contre l'étalement urbain. Le projet communal évolue dans le sens d'une meilleure gestion de l'espace en diminuant de manière notable les superficies constructibles du P.O.S. (-155 ha environ).
INAO - Unité Territoriale Sud-Ouest
SFTE DIE BORDEAUX Portes de Béyles,
timent À, ème étage
5 7344 TELECOPIE : 05 56 01 05 74 av ina gouv.fr Néanmoins, une remarque s'impose concernant le développement de la zone d'activité économique existante située à l'Est du territoire communal à proximité de la RD 1215. Lors de l'élaboration du POS, la zone UY, d'une superficie totale de 36,15 hectares a été localisée dans un secteur accueillant déjà des entreprises. De nouvelles entreprises s'y sont installées mais il reste encore des espaces vacants pour une superficie de 6,53 hectares.
Le bilan de l'espace consommé entre 2001 et 2011 pour la construction à usage d'activité indique que 18 constructions ont été réalisées consommant un total de 8,8 hectares environ. L'extension prévue en zone 1 AUY au sud de la zone d'activité représente 17,1 hectares. Cette superficie semble très importante au regard du rythme de développement des activités ces dix dernières années. En outre, cette zone d'activité (1AUY) empiète sur 2,5 hectares délimité en AOC « Haut- Médoc ».
La zone 2AUY lui fait suite vers le sud, inscrivant 6,53 hectares de parcelles délimitées en AOC « Haut-Médoc » en zone future d'activité.
Cette consommation d'espaces agricoles reconnus au titre de leur aptitude à produire des vins d'AOC « Haut-Médoc » nécessite une meilleure justification, de même que le choix d'extension de la zone d'activité vers le sud.
En conclusion, les services de l'Institut regrettent l'extension de la zone d'activité du Treytin sur des espaces délimités en AOC, mais néanmoins ce projet de PLU constitue une avancée notable en termes de préservations des espaces agricoles. Par conséquent, nous ne nous opposerons pas à votre projet de PLU.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes sentiments distingués.
Pour le Directeur et par délégation,
Le Délégué Territorial Sud-Ouest,
Laurent FIDELE
INAO - Unité Territoriale Sud-Ouest
SITE DE BORDEAUX
Portes de Bèyles,
1 quai Wilson Bâtiment À, 3ème étage
33130 BEGLES
TEL. :0$ $6 01 73 44 / TELECOPIE : 05 56 O1 OS 74
ant inao.gouv fr {
primés
agi à ue de fr
Gironde CONSEIL GENERAL
glronde.fr
Direction Générale Adjointe chargée du Développement
Direction du Développement Térritoral
Pôle Urbanisme, Habitat et Logement Social
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
4, rue du Général de Gaulle
33112 SAINT-LAURENT-MEDOC
Référence à rappeler :
DGAD / DDT / SAPULS
Affaire suivie par Françoise LECLERC
& 05.56.99.33.33 - Poste 51.59
Bordeaux, le > { 1lOV. 2
Objet: Avis sur projet arrêté du PLU.
VIRéf. : Lettre du 13/07/2012. 241)
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre courrier reçu le 17/07/2012 nous communiquant pour avis le projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Après examen par mes services, ce projet arrêté du PLU appelle les observations suivantes :
En vue d'optimiser le fonctionnement de la voirie départementale et de limiter les nuisances et risques d'accident, le Conseil Général a prescrit par sa délibération du 18 décembre 1991 des marges de recul de part et d'autre des axes de la voirie départementale pour l'implantation de nouvelles constructions selon les normes ci-dessous :
% Marges de recul sur routes départementales hors agglomération
Routes départementales de 1°° catégorie, la RD 206 :
— Habitation : 35 mètres de l'axe
- Autres : 25 mètres de l'axe
Routes départementales de 2°" catégorie, les RD 104 et 1°8 :
— Habitation : 25 mètres de l'axe
- Autres : 20 mètres de l'axe
Routes départementales de 3%"° catégorie, les RD 110 et 101°8 :
- Habitation : 15 mètres de l'axe
- Autres: 10 mètres de l'axe
Routes départementales de 4°" catégorie, les RD 257, 1019 et 101°11:
- Habitation : 10 mètres de l'axe
- Autres : 8 mètres de l'axe
Le classement des routes départementales devra être reporté dans le rapport de présentation (page 20 liste) et les marges de recul qui s'y appliquent dans le règlement d'urbanisme, articles Ugv6 (RD 206), 2AUE6 (RD 1*8), A6 et N6. Sur la carte (page 21RP), il y a lieu de modifier la RD 10158 en RD
158 et d'ajouter la RD 10158.
Esplanade Charles-de-Gaulle 33074 Bordeaux Cedex - Tél. o5 56 99 33 33 - Fax: 05 56 99 67 76 - dironde.fr & Accès sur routes départementales hors agglomération
Les nouveaux accès sur les routes départementales de 1ère et 2°" catégorie sont interdits.
Les nouveaux accès sur les routes départementales de 3è7e et 4" catégorie pourront être refusés si les conditions de sécurité et de visibilité l'exigent.
Le Centre Routier Départemental devra être systématiquement consulté pour avis pour tout permis de construire ou autorisation d'urbanisme entraînant la création ou l'aménagement d’un accès sur route départementale.
Cet accès pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales, s'il présente un risque pour la sécurité des usagers de la route départementale ou pour celle des personnes l'utilisant. Cette sécurité est appréciée, notamment au regard de sa position, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic, tant sur la route départementale que sur l'accès, conformément à l'article 21 du règlement départemental de voirie (cf PJ).
Les prescriptions relatives à la création ou à l'aménagement d'accès sur routes départementales sont à intégrer par la commune au sein du règlement.
De manière générale, il convient de ne pas étendre l'urbanisation hors agglomération le long des routes départementales.
&Servitudes d'alignement et emplacements réservés
De manière générale, les servitudes d'alignement qui peuvent exister en agglomération, le long des routes départementales ne correspondent plus à des projets du Conseil Général. La commune peut, si elle le désire, les remplacer par des emplacements réservés à son bénéfice. Dans le cas contraire, le Conseil Général n'en demande pas le maintien.
& Espaces boisés classés (EBC)
Les EBC doivent être délimités le long des routes départementales de façon à préserver la sécurité et le bon entretien de ces routes.
La sécurité impose en effet que les arbres ne soient pas trop près de la chaussée, pour limiter les risques en cas d'accident de la circulation ou en cas d'incendie. De plus, l'entretien de la voie peut nécessiter le passage d'engins ou des travaux de recalibrage qui ne peuvent pas s'effectuer sur l'emprise d'un EBC. Or, toute modification d'un EBC impose une révision du PLU.
% Zones urbanisées et agglomération
ILest souhaitable pour des raisons de cohérence que l'ensemble des zones urbaines du PLU et des zones à urbaniser, au fur et à mesure de leur occupation, soient classées en agglomération.
Le cas échéant, le déplacement des panneaux d'agglomération est réalisé par les services du Conseil Général à la demande du maire suite à un arrêté municipal.
$ Nuisances sonores
Il convient de reporter sur les plans de zonage la bande de 75 mètres dans laquelle les constructions sont interdites le long de la RD 1215, conformément à l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme. À titre d’information, il serait souhaitable de mentionner dans le rapport de présentation (p.189) les zones affectées par le bruit ou du moins de faire un renvoi vers les annexes concernant la
règlementation applicable en matière de nuisances sonores et d'isolement acoustique.
Du point de vue des intérêts du Conseil Général, ce projet arrêté de PLU ne pose pas de problème. J'émets donc un avis favorable.
Cependant, je vous demande de bien vouloir prendre en compte les Cesu ci-dessus.
Le Président du Conseil Général,
Pour le Président et/pär délégation,
Le Directeur Général des Serkices Départementaux,
\
Gérard MARTY RIVERAINS
Chapitre 7 - Accès
Article 21 - Autorisation d'accès - Restriction
L'accès est un droit de riveraineté mais il est soumis à autorisation. Dans le cas de
routes à statut de route express ou de déviations de routes à grande circulation, les accès
directs sont interdits.
Que ce soit en agglomération ou hors agglomération le Département doit être
consulté et doit formuler un avis.
_ Hors agglomération, la création d'accès nouveau sur route départementale de 1°
et de 2%" catégories hors agglomération est interdite. Dans les zones déjà bâties ou classées
en zone urbaine au PLU de la commune une étude spécifique sera engagée afin d'examiner
dans quelles conditions l’accès peut éventuellement être autorisé, sous réserve que cela ne
conduise pas à étendre l’urbanisation linéaire existante. La création ou l'aménagement d'accès sur route départementale de 3° et de 4e catégories hors agglomération pourra être refusée
si les conditions de sécurité ou de visibilité l’exigent,
En agglomération, même si le pouvoir de police du Maire s'applique, la demande
de création d'accès est soumise à l'autorisation du Département en lant que gestionnaire de la
voirie après avis du Maire, au regard notamment des critères de sécurité et d’écoulement du
trafic sur la route départementale. Cette autorisation est à assortir de prescriptions, si un
aménagement particulier est à réaliser.
Aucun accès direct n'est autorisé sur les pistes cyclables départementales.
La permission donnée pour la création d'un accès sur un terrain nu, (dit: « accès
agricole »), n’emporte pas pour autant autorisation d'accès dans le cadre d’une demande de
permis de construire.
Article 22 - Aménagement des accès
Les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à établir la communication
entre la route et les propriétés riveraines sont fixées par arrêté d'autorisation. Ces ouvrages
doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la route, à ne pas
gêner l'écoulement des eaux et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers.
La construction et l'entretien des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation, sauf si le Département a pris l'initiative de modifier les caractéristiques
géométriques de la route, auquel cas il doit rétablir les accès existant au moment de la
modification.
Article 23 - Entretien des ouvrages d'accès
Les propriétaires des terrains riverains sont tenus d'entretenir les ouvrages ayant
fait l'objet d'autorisation à leur profit (sauf stipulations contraires dans l'acte d'autorisation). Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde
Groupement Opération Prévision GOP/SPRAP/RMU/PHE/A.
69351/2012 - 75927 Vos réf : VITransmission en date du 17 juillet 2012
Affaire suivie par capitaine SMAIL
Objet : Plan Local d'Urbanisme
Commune de SAINT LAURENT de MEDOC
PJ. : - caractéristiques d'une réserve incendie
- caractéristiques des voies engins
Le Directeur Départemental
Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme, Aménagement,
Transports
SUAT/unité planification
Cité Administrative
Rue Jules Ferry - B.P. 90
33090 BORDEAUX CEDEX
à l'attention de Madame G, MANCIET
Bordeaux, le 03 SEP. 2012
Mairie de St Laurent Médoc
COURRIER ARRIVÉE
le 05 SEP, 2012
who 74
Par courrier cité en référence, vous sollicitez l'avis du Service Départemental
d'incendie et de Secours sur l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de SAINT LAURENT de MEDOC, au titre de l'arrêté.
Après examen des zonages proposés dans le projet, veuillez trouver mes
observations venant en complément de celles formulées précédemment.
1. Rappels généraux sur les besoins en défense incendie et accessibilité
I convient d'implanter des points d'eau incendie de façon à ce que toute
construction puisse bénéficier d’une défense incendie à moins de 200 m. Ces
points d'eau doivent permettre aux sapeurs-pompiers de disposer de 120 m° en 2 heures.
La circulaire du 10 décembre 1951 définit les besoins et les moyens pour y
parvenir. La lettre préfectorale du 10 mai 2004 relative à la prise en compte de
la défense incendie dans les actes d'urbanisme adressée aux maires, précise
un certain nombre d'ajustements en ce qui concerne le risque faible.
Les zones ouvertes à l'habitat doivent être desservies par des voies répondant
aux caractéristiques énoncées dans la fiche annexée.
Toute correspondance doil être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours de la Gironde:
22, Boulevard Pierre 1* - 33 081 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 01 84 40 - Télécopie 05 56 79 26 18 2.
Les voies en cul-de-sac de plus de 60 m doivent permettre le retournement et
le croisement des engins de secours. Toutefois pour les voies privées
desservant un seul logement, il est admis que la bande de roulement ne fasse
que 3 m de large lorsque le retournement est rendu possible sur la parcelle.
Les voies sous porche où pont doivent permettre le passage des engins de
Secours, le gabarit étant de 3 m en largeur et 3,5 m en hauteur.
Lorsque l'accès à des groupements de logements comporte un dispositif de
fermeture, ce dernier doit permettre le passage des secours. Son ouverture doit être compatible avec les clefs ou outils en possession des sapeurs-pompiers.
Etude des secteurs à ouvrir à l'urbanisation Etuae des secteurs à ouvrir à l'urbanisation
- Zone 1 AU: Les zones situées aux lieux-its Le Pateau et Loustalot sont
défendues aujourd'hui par des hydrants présentant des caractéristiques
insuffisantes ou sont trop éloignés du risque à défendre.
La zone située à Lorthe est dépourvue de défense incendie.
Il conviendra d'aménager la défense incendie de ces secteurs pour
permettre aux sapeurs pompiers de disposer de 60m3/h pendant 2 heures à
moins de 200 mètres de toute construction.
- Zone 2AU: La zone située aux lieux-dits Le Couynieu et La Route de
Pauillac est dépourvue de défense incendie
Il conviendra d'aménager la défense incendie de ce secteur pour permettre
aux sapeurs pompiers de disposer de 60m3/h pendant 2 heures à moins de
200 mètres de toute construction.
- Zone 2AUE: La zone située au lieu dit Le Pateau est dépourvue de
défense incendie.
ll conviendra d'aménager la défense incendie de ce secteur pour permettre
aux Sapeurs pompiers de disposer de 60m3/h pendant 2 heures à moins de
200 mètres de toute construction.
- Zone AUY: La défense incendie de la zone d'activité au lieu dit Champ de
Saussac Nord devra permettre aux Sapeurs-pompiers de disposer de 120
m°h pendant 2 heures à moins de 200 m de toute construction.
Si cette zone a une vocation industrielle, la défense incendie devra
permettre aux sapeurs-pompiers de disposer de 240 m°h pendant 2
heures. Toute parcelle devra disposer d'un point d'eau à moins de 100
mètres. Un minimum de 50% des besoins devra être implanté à moins de
200 m, la totalité à moins de 400 m par les voies utilisables par les engins
de secours.
Selon la nature des risques présentés Par cerlaines entreprises (superficie,
potentiel calorifique, ….), le service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) pourra adapter les mesures complémentaires jugées nécessaires (poteaux d'incendie, réserves, ..) afin d'assurer la défense incendie. - Zone 2AUY: La défense incendie de la zone d'activité au lieu dit Champ
de Saussac Nord devra permettre aux Sapeurs-pompiers
de disposer de 120 m°/h pendant 2 heures
à moins de 200 m de toute construction.
Si cette zone a une vocation industrielle, la, défense incendie devra
permettre aux sapeurs-pompiers de disposer de 240 m°/h pendant 2
heures. Toute parcelle devra disposer d'un point d'eau à moins de 100
mètres. Un minimum de 50% des besoins devra être implanté à moins de
200 m, la totalité à moins de 400 m par les voies utilisables par les engins
de secours.
Selon la nature des risques présentés par certaines entreprises (superficie,
potentiel calorifique, ..), le service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) pourra adapter les mesures complémentaires jugées nécessaires (poteaux d'incendie, réserves, ..) afin d'assurer la défense incendie.
Risques majeurs
La commune étant classée dans le Dossier Départemental des Risques
Majeurs comme étant exposée au risque inondation, il convient d’annexer
au PLU les Plans de Prévention des Risques
majeurs Naturels ou Technologiques approuvés
par l'autorité préfectorale.
La commune, en raison de sa surface boisée et du nombre de départs de
feux enregistrés, est classée dans le Dossier
Départemental des Risques Majeurs comme étant
exposée au risque feu de forêt.
Il convient de favoriser, en concertation avec les sapeurs-pompiers et les
ASA de DFCI, les mesures de prévention ci-après
en application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet
2005 portant règlement sur la protection de la forêt
contre l'incendie dans le département de la Gironde :
- création d'accès de secours entre la forêt et les constructions ;
- création de « zones tampon » permettant aux secours la mise en place
de dispositifs de lutte suffisamment en amont des constructions ;
- refus de l'habitat isolé au sein du massif forestier.
Enfin, les règles de débroussaillement doivent être incluses dans
le règlement du plan d'urbanisation (article L.
322.3 du code forestier).
De plus, les propriétaires ou leurs ayanis droit qui réaliseront des
travaux d'assainissement importants,
tels que l'ouverture de fossés profonds et de
grande longueur, de nature à s'opposer au passage des engins de lutte
contre l'incendie ou à rendre ce passage
très difficile ou périlleux, sont tenus de prévoir
ou de réaliser simultanément des dispositifs de franchissement
suffisants, tels que, selon le cas : gués ou passages sur buses armées pour
les fossés ou collecteurs. Ces dispositifs
doivent être distants les uns des autres de 500
mètres maximum et d'une largeur minimale de 7 mètres. Ils doivent être
signalés de façon assez visible pour être aisément repérables par les
Sauveteurs (Règlement départemental de protection de la forêt contre les
incendies, art. 14-2), Conformément à l'art. 14-3 de ce même règlement, un espace libre permettant
le passage des engins de lutte contre les feux de forêts entre des propriétés
clôturées, doit être également imposé tous les 500 mètres maximum. I] doit en
être de même à l'extrémité de toute route en cul-de-sac ou de tout lotissement
‘en raquette”.
S'agissant des obligations liées à des exploitations ou installations particulières, l'implantation de bâtiments industriels est interdite à moins de 20 m des
peuplements résineux. Cette distance est portée à 30 m pour des installations
classées, soumises à déclaration ou à autorisation, représentant des risques particuliers d'incendie ou d'explosion (Article 2-3-3).
Afin d'approfondir la prise en compte de ce risque, vis-à-vis de l'urbanisation
existante où à venir, il convient de Signaler les zones d'habitat, ci-après, au
contact immédiat de la forêt et donc soumises à l’aléa majeur feu de forêt :
Berron, Benon, Bernada, Biscarosse, Les Crabeyrins, Courbiac, Devidas,
Garric, Fourton, la Grave, Lamongeau, Larousse, Le Junca, Lucbeil, le Comte,
le Peyrat, Les quatre moulins, Marcilan, Mourlan, Lacaneau, Le moulin de Messadis, Mouralet, Planquepeyre, Peyramont, Picard, Quirac, Rionet, Romefort, Saussac, Sénajou, Villeneuve.
4. Modification du Plan
Tout projet de modification doit faire l'objet d'une consultation du Service
Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde. ‘
Le Directeur Départemental, à
AI Colonel Jean-Paul DECELLIERES
Copies pour information à : = Groupement Nord Ouest
= CIS St Laurent -_ Mairie de St Laurent de Médoc Mairie de St Laurent Médoc
COURRIER ARRIVÉE
le D9 OCT. 200
Réseau de transport d'électricité
VOS REF.
nos rer.: LE/GIMRTESO/URBA/20120016C Mairie de SAINT LAURENT DE MEDOC
mrercocureur: M. Stéphane RAYNAUD
re: 05.61.31.49.90
sax: 06.61.31.44.91
owrr: Projet de PLU arrêté : Commune de SAINT LAURENT DE MEDOC
PIECE(S) JOINTE(S) :
Toulouse, le 3 octobre 2012
Monsieur le Maire,
Vous nous avez informés que la commune de SAINT LAURENT DE MEDOC a arrêté son projet de plan local d'urbanisme.
Après consultation de votre dossier, nous n'avons aucune observation à formuler.
Nous attirons aussi votre attention sur le fait que nous ne sommes pas habilités à donner des informations pour les ouvrages d'une tension inférieure à 50.000 Volts.
En vertu de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme, relatif au report obligatoire des servitudes en annexe des documents d'urbanisme, nous vous saurions gré de bien vouloir continuer à nous consulter pour chacune des différentes phases de réalisation ou d'évolution du PLU de cette commune.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de notre considération distinguée.
TRANSPORT ELECTRICITÉ SUD-OUEST
Groupe Ingénierie Maintenance Réseau RTE EDF Transport, 4, Avenue Henri Batbusse - BP 52630 société anonyme à directoire ét conseil de surveillance
31026 TOULOUSE CEDEX 3 au caphal de 2 132 285 690 euros TÉL : 05 61 31 47 0D - FAX : 05 61 31 44 61 R.CSllanterre 444 619 258 mserte-france.com HOURTN,IE28E pet Laurent Médoc MAIRIE ÉLARER CDN ÉE
Place de l’Eglise — BP 26 COURRIER ARRIVÉE 33990 HOURTIN
& 05.56.73.28.43 le 05 OCT, 2012
ASE Monsieur le Maire | ;,.
4 rue du Général de Gaulle
33112 SAINT-LAURENT-MEDOC
Réf. N° CB/SB/2012/09/62
Nom du Service : urbanisme
OBJET : Dossier arrêt du PLU Saint-Laurent-Médoc
Monsieur le Maire,
Par la présente, j’ai l'honneur de vous informer que le dossier précité n’appelle aucune observation de ma part.
Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes salutations distingué
Le Maire, Département de la Gironde N _ VILLE de SAINTE-HÉLÈNE (33480)
Le 18 juillet 2012
Canton de Castelnau-de-Médoc
Monsieur FERON Jean-Marie
Maire de SAINT LAURENT de MEDOC
Hôtel de Ville
1 Rue Pierre Castéra
33112 — SAINT LAURENT de MEDOC
OBJET : Projet du Plan Local d'Urbanisme
V/Réf. : DO11
Nos Réf. : 2 Gwp/ac
Affaire suivie par Mme PEDRAJAS
Mairie de St Laurent Médoc
COURRIER ARRIVÉE
le 23 JUL 2012
N°
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 13 juillet 2012, vous m’avez adressé, pour avis, le projet du
Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT LAURENT de MEDOC, dont je vous remercie.
J'ai l'honneur de vous informer que ce document n’appelle aucune observation de ma
part.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de mes sentiments les
meilleurs.
Allain CAMEDESCASSE
Téléphone : 05 56 58 58 22
Télécopie : 05 56 58 51 04
E ke-helene @i:oeane com
wrww.ville-sainte-helene.fr ENQUETE PUBLIQUE
REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
COMMUNE DE SAINT LAURENT MEDOC
Du 29 octobre au 30 novembre 2012
Prorogation d'enquête jusqu’au 08 décembre 2012 inclus
Rapport d'enquête publique
Analyse, conclusions et avis motivé
Réf, TA : E12000121/33 Françoise DURAND
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012 Commissaire Enquêteur 08 janvier 2013 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
SOMMAIRE
1- GENERALITES..
1.1- HISTORIQUE : DU POS AU PLU...
12- LE PROJET DE PLU (EXTRAITS DU RAPPORT DE PRESENTATION D'URBAM/GEREA).…
1.3- LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE …
14- COMPARAISON PLAN D'OCCUPATION DES SOLS/PLAN LOCAL D'URBANISME ET LES
DIFFERENCES DE CLASSEMENT DE ZONES …
1.5- TABLEAU DE COMPARAISON DES SURFACES ENTRE LE POS ET LE PLU...
1.6- CADRE JURIDIQUE …
1. COMPOSITION DU DOSSIER
1.8- AVIS SUR LE DOSSIER MIS À ENQUETE PUBLIQUE …
2- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE..
24- DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR …
2.2- MODALITES DE L'ENQUETE....
2.3- INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC …
24- CLOTURE DE L'ENQUETE ET MODALITES DE TRANSFERT DES DOSSIERS ET REGISTRES... 22
2.5- RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS
3- ANALYSE DES OBSERVATIONS ET REPONSES ….
4- LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES...
41- DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT... 24
4.2- LE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
43- RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
44- VILLES D'HOURTIN ET DE SAINTE HELENE
4.5- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER EN GIRONDE …
46- INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE (INAO)
47- LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GIRONDE . .25
5- REPONSES AUX DIFFERENTS THEMES ABORDES LORS DE L'ENQUETE
PUBLIQUE …
5.1- THEME RELATIF AUX DEMANDES DE MODIFICATION DE ZONAGE .… 26
52- DEMANDE DE MODIFICATION DE ZONAGE POUR L'IMPLANTATION D'UNE SURFACE COMMERCIALE
27
5.3- DEMANDE CONCERNANT LA FUTURE ZONE D'ACTIVITES DE « CHAMP DE SAUSSAC-NORD ».. 28
54- DEMANDE CONCERNANT LE PROJET PHOTOVOLTAÏQUE PROCHE DE L'AERODROME.… 29
5.5- DEMANDE CONCERNANT LE PPRI 30
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
5.6- DEMANDE CONCERNANT DES CONSIDERATIONS GENERALES
5.6.1 -S'agissant des stipulations relatives aux aménagements... 31.
5.6.2 -De la dynamique générale du zonage.
5.6.3 -Du traitement des hameaux.
5.6.4 -De la règlementation applicable en secteur naturel, s'agissant des
rénovations et des agrandissements........................................... 32
6- CONCLUSION CONCERNANT LE PROJET DE PLU DE LA COMMUNE DE SAINT
LAURENT MEDOC 33
Réf. TA : E12000121/33
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Commune de Saint Laurent Médoc (33)
Rapport d'enquête publique et conclusion
RE RE PR RE SSP RE UNE EE AN EP CEE SA
1- GENERALITES
1.1 - Historique : du POS au PLU
Le commissaire enquêteur souhaite dans cette partie faire un préambule explicatif
du projet de PLU soumis à enquête publique, procédure habituellement ponctuée
d'une ou de deux réunions publiques permettant d'expliquer les règles de passage
d'un POS à un PLU suivant les règlementations des codes de l'Urbanisme, de
l'Environnement, du Patrimoine, etc., et afin que chacun comprenne les enjeux et
les règles conduisant au projet de PLU tel qu'il est présenté aujourd'hui.
Dans le cadre de l'élaboration du PLU de Saint Laurent Médoc, aucune réunion
publique n'a été tenue pendant l'élaboration de celui-ci. En 2008, l'équipe municipale a repris un projet de PLU prescrit le 5 novembre 2003 et porté par la précédente équipe municipale. Dans les modalités de concertation prévues pour l'élaboration du projet de PLU de Saint Laurent Médoc, et énoncées dans la
délibération du conseil municipal de 2003, aucune réunion publique n'était prévue, raison pour laquelle il n‘y en a pas eu.
L'article L.300-2 du code de l'Urbanisme, intégré dans la loi du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, prévoit l'obligation d'une
concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées avant toute élaboration ou révision d'un PLU : la délibération du conseil municipal doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable. La concertation prévue dans la délibération de 2003 (et qui a été
respectée) prévoyait :
9 Une information par le biais des journaux locaux et le bulletin municipal ;
Une permanence d'élus et de techniciens ;
f La mise à disposition du public d'un registre de remarques ;
Une réunion d'une commission d'urbanisme élargie.
Aussi, il est nécessaire d'expliquer aux habitants de Saint Laurent Médoc les
modalités de passage d'un POS à un PLU afin de comprendre la logique
d'élaboration de ce projet de PLU et ainsi comprendre et mieux accepter le zonage
affecté à leur parcelle.
Réf, TA : E12000121/33
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08 janvier 2013 L Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
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Les PLU sont structurés autour de trois principes novateurs :
9
9
0
Principe d'équilibre entre le développement urbain et le développement rural ;
Principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;
Principe d'une utilisation économe et équilibrée des sols.
Les principaux points communs entre le PLU et le POS sont :
0
q
9
Délimitation de zones urbaines(U), de zones à urbaniser (AU), de zones agricoles (A) et de zones naturelles (N) ;
Définition des possibilités de construction ;
Elaboration d'un règlement et de documents graphiques.
Les principales différences entre le PLU et le POS sont :
0
0
Le PLU est un véritable outil de l'expression du projet urbain de la commune ;
La création d'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) à partir d'un diagnostic d'ensemble ;
La définition cohérente des actions d'aménagement et de développement de la commune ;
L'évolution facile en fonction du développement de la commune ;
La prise en compte des risques naturels, technologiques, inondations, feu de forêt, etc.
Les différentes zones du PLU sont les suivantes :
9 Les zones urbaines (zones U) correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements publics existent ou sont en cours de réalisation avec une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R. 123-5). Comparaison avec les POS : les zones U des POS s'apparentent aux zones U des PLU : elles restent donc inchangées ;
Les zones à urbaniser (zones AU) correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation (article R. 123-6). Le PLU fixe les modalités d'urbanisation de ces zones quand les capacités des équipements de desserte sont suffisantes aux abords de la zone. Comparaison avec les POS : les zones NA des POS (zones destinées à devenir des zones urbaines lorsqu'elles seront équipées donc inconstructibles (protégées) sans équipement) s'apparentent aux zones AU des PLU ;
Les zones agricoles (zones A) correspondent aux secteurs de la commune équipés où non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (article R. 123-7). Comparaison avec les POS : les zones NC des POS (zone protégées en raison de leurs richesses naturelles comme l'agriculture, les gisements miniers, etc. Les constructions liées à l'exploitation agricole y sont
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autorisées) s'apparentent aux zones A des PLU ce qui signifie qu'elles sont constructibles dans le PLU uniquement dans le cadre d'activités agricoles ;
O Les zones naturelles et forestières (zones N) correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (article R. 123-8). A l'intérieur de cette zone, les possibilités d'urbanisation sont presque nulles. Comparaison avec les POS : les zones ND (zones protégées en raison des qualités des sites et des paysages où en raison des nuisances et des risques donc inconstructibles) et NB (zones naturelles ordinaires où peuvent être admises des constructions individuelles) des POS s'apparentent aux zones N des PLU. Les zones NB qui permettraient une urbanisation partielle de secteurs naturels sont définitivement supprimées. Elles disparaissent donc progressivement dans le PLU.
La loi Grenelle 2 (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010) a fixé de nouvelles règles environnementales et de performance énergétique dans divers domaines tels que le bâtiment, l'urbanisme, les transports, l'eau, la mer, l'énergie, le climat, la
biodiversité, etc.
Le PLU est renforcé autour de 4 axes :
f Une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable ;
D Une réorganisation des dispositions du PLU en y articulant politique d'urbanisme, d'habitat et de transport ;
© La promotion des PLU intercommunaux ;
O Le contrôle accru du Préfet dans l'élaboration et le suivi du document.
Les documents d'urbanisme doivent désormais expressément prendre en compte la
réduction des gaz à effet de serre, la protection de la biodiversité, la restauration
des continuités écologiques, l'amélioration des performances énergétiques et la
diminution des obligations de déplacement.
Les objectifs sont les suivants :
O Assurer une gestion économe de l’espace
# Une analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, renforcée par la loi n°2010-874 de la modernisation de l'agriculture et de la pêche introduisant un avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ;
A Une modération de la consommation de l'espace : fixe les objectifs de consommation et de lutte contre l'étalement urbain ;
#_ Une densité minimale de construction : lutte contre l'étalement urbain et la densification dans les zones les mieux desservies en
infrastructures de transports. Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquelles des constructions peuvent être autorisées à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la
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préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages ;
© Articuler le développement de l'urbanisation avec les enjeux de la mobilité
#
4
Condition de desserte par les voies et les réseaux : le règlement fixe les conditions de desserte par les voies, les réseaux et
l'assainissement des terrains susceptibles de recevoir des
constructions ;
Aire de stationnement : le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser dans les zones desservies par les transports publics réguliers ;
Préserver et valoriser l’environnement
A
Prise
a
Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers : définition des orientations générales en matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et préservation/remise en état des continuités écologiques ;
Performances énergétiques et environnementales : respect éventuel de performances énergétiques et environnementales dans certains secteurs ;
Climat/air/énergie : prise en compte du schéma régional du climat, de l'air et de l’énergie dans le PLU ;
Trame verte/trame bleue : intégration dans le PLU du schéma régional de cohérence écologique au travers des espaces naturels et des milieux humides ;
Evaluation environnementale : réalisation d’une étude pour les PLU qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte-tenu de l'importance des travaux et aménagement et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;
Natura 2000 : évaluation des incidences du PLU sur les sites Natura 2000 ;
en compte des risques et limiter les nuisances
Schéma de distribution de l’eau potable : réalisation d'un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable avant fin 2013 ;
Assainissement : nécessité d'établir un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transports des eaux usées avant fin 2013 ;
Assainissement non collectif : la commune doit effectuer un contrôle des installations d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012 ;
Pollution des sols : les informations sur les risques de pollution des sols sont prise en compte dans le PLU ;
Prise en compte des risques inondations ;
© Promouvoir une économie soutenable : respect d'infrastructures et réseaux de communication électroniques renforcés et prévision d'aménagement commercial.
Réf. TA : E12000121/33
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Commune de Saint Laurent Médoc (33)
1.2 - Le projet de PLU (extraits du rapport de présentation d'Urbam/Géréa)
La commune de Saint Laurent Médoc compte 3 914 habitants (chiffre INSEE 2008 ;
en 2011 : 4 286 habitants) sur une superficie très importante de 13 655 ha (la
superficie moyenne des communes françaises est de 1 500 ha). Le diagnostic
territorial de la commune a permis de faire émerger des atouts et des contraintes
permettant de définir les enjeux du devenir de la commune dans le cadre de la
définition d’un projet de territoire.
THEMES ATOUTS CONTRAINTES à = Une tendance à la linéarité de l'urbanisation Un pôle urbain bien desservi : le bourg et :
n'as ns” Un patnmoine bä riche et des quartiers DEVELOPPEMENT bâti souvent réhabilité hameaux URBAIN prEervés au Des quartiers ou villages soumis aux Des équipements collectifs au sein du bourg spécificités ou contraintes du territoire : One pro ds pps Qu ME vignes, zones humides et massif boisé, axes AE de communication
Une progression démographique régulière et
régulière liée aux soldes naturel et
DEVELOPPEMENT | migratoire Une pression difficile à maîtriser, liée à la DEMOGRAPHIQUE | Une population assez jeune, dont la proximité de l'agglomération bordelaise composition comprend une assez forte
proportion des 35-49 ans
Un nombre de logements locatifs à
développer
Un parc de logements assez diversifié entre RER pen TES in HABITAT accession et locatif pariois mal intégré au mieu FERPEr
Un risque de glissement vers une commune
très résidentielle
Une augmentation des logements vacants
Une diversification des activités artisanales,
de commerces et de services S. à ACTIVITES Une activité viticole pérenne DE nnerTes Eos ps
Une zone d'activités bien intégrée PE
Une nécessaire adaptation future à la
EQUIPEMENTS Une offre en équipements correspondant | progression démographique : équipements aux besoins de la population scolaires, de loisirs, touristiques
Les enjeux suivants peuvent donc se dégager :
— Enÿeu de préservation de la qualité architecturale et patrimoniale de la commune rurale,
— Eñÿeu de limitation de l'étalement urbain et de structuration de l'urbanisation nouvelle,
— Feu de gestion des déplacements au sein de la commune,
— Enjeu de développement des équipements en fonction du développement démographique,
— Enjeu de renforcement d'un pole de vie aux fonctions diversifiées, offrant une altemative l'image de commune « dortoir ».
Réf. TA: E12000121/33 Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 5 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
A Saint Laurent Médoc, il s'agit :
O Dans un premier temps, de stopper l'extension linéaire de l’urbanisation contemporaine dans les hameaux et au niveau des entrées de bourg ;
f Dans un second temps, de limiter l'urbanisation de mitage des espaces naturels et agricoles afin d'améliorer la lisibilité des zones bâties et de favoriser une organisation de la structure urbaine de la commune autour des équipements et des services.
Ainsi, la politique communale en matière d'aménagement de l'espace est de
confirmer le bourg comme centre incontournable de la commune et de lisser les
identités des quartiers et villages anciens.
L'objectif démographique retenu par la commune est d'atteindre une population
d'environ 4 500 habitants à l'horizon 2022 soit environ 586 habitants de plus
qu'en 2008. 341 logements seront construits soit un rythme de 24 logements
nouveaux/an. Cet objectif se justifie par une volonté de dynamiser le centre-
ville de la commune en proposant une offre en logements proches des lieux de
vie existants.
En matière de développement économique, le PLU est l'occasion de développer
un site mixte d'accueil de nouvelles activités économiques, pourvoyeuses
d'emplois, notamment à destination des nouveaux arrivants au lieu-dit « Champ de
Saussac ».
1.3 - Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Par délibération du 15 décembre 2011, le conseil municipal de Saint Laurent Médoc
a acté le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Il définit la
politique générale du PLU, c'est pourquoi il parait utile d'en rappeler ici les grandes
lignes. Il s'articule autour de 4 thèmes :
O Programmer un développement démographique maîtrisé :
à Planifier une urbanisation cohérente confortant le bourg et affirmant son rôle central par rapport aux hameaux ;
#._ Programmer un développement démographique maîtrisé permettant l'accueil de nouvelles populations en veillant au maintien de la mixité sociale ;
A Adapter l'offre en équipements, en services et en réseaux à l'arrivée de ces nouvelles populations.
O Soutenir et développer l'économie communale en assurant notamment un équilibre des fonctions économiques entre le centre bourg, la zone d'activités et le secteur agricole et forestier ;
O Préserver et valoriser le patrimoine naturel, paysager et bâti de la commune, améliorer les liaisons et les déplacements dans une logique de développement durable ;
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 6 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
© Prendre en compte et minimiser les risques (PPRIF, PPRI), les nuisances et les populations.
Le PADD « fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain ». Pour cela, la Commune a :
O Déterminé son objectif de développement urbain d'ici à 2022 sur la base du développement observé sur la période 1999-2006, au regard des équipements qu’elle est en mesure de mettre à disposition de ses habitants et en considération des dessertes en réseaux disponibles. Cet objectif est fixé à 4 500 habitants en 2022. Cela suppose d'ouvrir une surface d'environ 38 ha à la construction (espace à consommer) et donc de réduire les zones constructibles du P.O.S. initial de manière drastique (-155 ha) ;
f Choisi de définir des zones urbaines et à urbaniser, cohérentes avec l'évaluation de l'espace à consommer évoqué ci-dessus, en proposant de densifier le centre-bourg (suppression du C.O.S. en zone urbaine UA et à urbaniser AU) en mettant en place une politique de réappropriation du centre-bourg, de « remplir les dents creuses » dans les hameaux et en extension du centre-bourg, et de ne pas poursuivre l'étalement urbain le long des voies de desserte ;
f Choisi de proposer une réglementation locale d'urbanisme proposant un jeu de règles relatives à la forme urbaine (emprise, hauteur, gabarit et prospect) permettant diverses formes urbaines avec des densités variables selon les secteurs ;
O Choisi de mettre en œuvre un règlement qui encourage la réhabilitation, le changement de destination et la remise en état du bâti existant lorsque la desserte en réseaux le permet (création de secteurs spécifiques en zones naturelle N et agricole A).
Par ailleurs, la fixation de limites à la « tâche urbaine » existante sur SAINT-
LAURENT-MEDOC, et la volonté de développement du bourg exclusivement,
soulignent la « lutte » engagée contre l’étalement urbain et va également
dans le sens d'une modération de la consommation d'espace.
1.4 - Comparaison Plan d'Occupation des Sols/Plan Local d'Urbanisme et les différences de classement de zones
L'analyse du POS, effectuée au diagnostic, a permis de faire une comparaison fine
du devenir de chaque zone au sein du Plan Local d'Urbanisme défini par la
municipalité.
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 7 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
Les zones NC (zone agricole) et ND (zone naturelle), respectivement vouées à
l'agriculture et aux espaces naturels à protéger, sont reclassées en zone A (zone
agricole repérée plus précisément qu’au POS) et zone N (zone naturelle) voire Np
(secteur à protéger à vocation naturelle), NI (secteur à vocation de loisirs), Npv
(secteur à protéger destiné à la production d'énergie d'origine solaire) et Nh (secteur naturel de taille et de capacité d'accueil de constructions limitées) selon
l'évolution de l‘occupation du sol :
© Un secteur de la zone NC de Gabarret/ La Mothe passe en zone UC1 du fait de la densité du bâti existant ;
O Un secteur de la zone NC de Communal de Picat passe en zone UE, zone à vocation d'équipement d'intérêt collectif ;
f Un secteur de la zone NC de Benon passe en zone UL, zone à vocation
sportive, de loisirs et de plein air ;
O Un secteur de la zone NC du nord-est de la commune passe en zone Ugv,
zone réservée à l'accueil des gens du voyage.
La zone UA du POS a été reconduite dans le PLU (centre bourg) et redéfinie selon
la densité du bâti. Ainsi, certains secteurs du bourg passent en zone UB1 : Champ
de Foire, Loustaneuf.
Les zones UB du POS qui correspondaient à l'extension directe du cœur de bourg
et des hameaux principaux ont été agrandies du fait de l'importante urbanisation que la commune a connue. Elles sont essentiellement passées en zones UB1, UE
(Le lotissement) et N (Champ de Foire).
Les zones UBa de Loustalot/Lorthe et de Le Pateau ont été reclassées dans le PLU en zones UB1, 1AU (secteurs qui n'ont pas encore connu d'urbanisation) et N (Nord
du Pateau).
La zone UBb de Labat passe en zone UB1.
Les zones UC localisées en majorité sur les hameaux ont connu une urbanisation
assez importante. Certains hameaux sont aujourd'hui reliés au bourg du fait de
cette urbanisation. Les zones sont reconduites en majorité en zones UC1 et UC2.
Les secteurs au bâti dense (« cœur » du hameau ancien) passent en zone UA2
(Saussac, Rionet, Benon et Bernos) où en zone UB1, secteur de La Planque au
regard de sa position à proximité du bourg. Le contour des zones est redéfini afin
de préserver des zones de contact entre les bâtis et les milieux agricoles ou
naturels autours. De ce fait, certaines surfaces relativement infimes passent en
zones À ou N voire Nh.
La zone UD (secteur de l'aérodrome) passe en zone Uae, Aae et Ah sur le secteur
bâti.
La zone UF, le long de la voie ferrée est intégrée aux zones À, N et Np.
La zone UY du POS est reconduite en zone UY1 au PLU.
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 8 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
La zone UYa localisée à La Rose Perganson, passe en zones UY2 et N.
Les quinze zones NB du POS, qui correspondaient à des espaces où un habitat
diffus s'était développé en milieu naturel, sans lien avec du bâti existant, ont évolué en dehors du secteur de Le Bouscat/Sieujan, Larousse, Le Ferron, Cartujac, Bernada, Picard, Pudos, Devidas et Au Brana. Les zones qui n'ont donc pas évolué, ont été reportées dans un zonage A et N (Bernada, Picard et Pudos) et dans un zonage Nh ou Ah (Sieujan, Larousse, Le Ferron, Cartujac, Devidas, Au Branat) au
PLU avec une délimitation des zones au plus près des bâtis.
Les secteurs qui ont connu une poussée urbaine sont les hameaux de Le Puy,
Champ de Foire, Sémignan, Villeneuve, Bernos et Corconnac. Ces secteurs passent
donc en zone UC2 de zone moyennement dense à vocation principalement
résidentielle et non relié à un réseau d'assainissement collectif. NB: une erreur s'est glissée dans cette énumération : Sémignan est classée en zone Nh et non en
zone UC2.
Enfin, les zones 1NA, NAy et 2NA du POS ont été reclassées au PLU ou
totalement reconfigurées:
O La zone 1NA du Lorthe passe en zone 1AU ;
D La zone 1NA de Peybaron passe en zone UB1 ;
f La zone 1NA de La Garenne passe en zones UB1, 2AU et pour partie en zone
Np;
La zone 1NA de Communal de La Molle passe en zone UB1 ;
La zone 1NA de Baron passe en zone N (aucune évolution constatée) ;
La zone 2NA Le Pateau passe en zones UE ;
0
0
00
La zone NAy de Le Treytin, Marais de Lorthe passe en zone A.
1.5 - Tableau de comparaison des surfaces entre le POS et le PLU
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 9 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
SUPERFICIES EN HECTARES
P.0.5. modifié de 1998 PLU. de 2012
Valeur en ha % Valeur en ha %
Zones urbaines denses du bourg et de certains hameaux
à usage d'habitat, de commerces et de services (UA1, 21,26 0,16% 17,84 0,13% UAZ et l'ancienne zone UA)
Zones d'extension du bourg et de certains hameaux à
usage d'habitat, de commerces et de services (UB1 et les 65,63 048% 112,73 083% anciennes zones UB, UBa, UBb)
Zones urbaines moyennement denses à vocation
principalement d'habitat (UC1 et UC2 et les anciennes | 155,03 1,22% 108,90 0,80%
zones UC, UCa et UCb)
Zone à vocation principale de loisirs (UCI) EEE 046 0.00% Zone dévolue aux installations de l'aérodrome (Uae et 133,13 097% 130.16 095% Aae et ancienne zone UD}
Zones à vocation d'équipements d'intérêt collectif (UE) [ET NT 2009 015% Zones urbaines ferroviaire (ancienne zone UF) 13,13 010% (EEE Zone réservée à l'accueil des gens du voyage (Ugv) 195 0,01% Zone à vocation sportive, de loisirs et de plein air (UL) d 3.26 0,02% Zones urbaines à vocations d'activités économiques (UY1 et UY2 et ancienne zone UY) 36,15 026% 51,88 0,38%
Zone d'une ancienne carrière (UYa) 15,23 ons PÉEE Zones à urbaniser ouvertes denses à vocation d'habitat, (1AU et ancienne zone NA) 49,32 0,03% 9,82 007%
Zones à urbaniser ouvertes denses à vocation d'activités (IAUY et ancienne zone NAY} 4,34 0.03% 17.72 0.13%
Zones à urbaniser fermées (2AU et ancienne zone 2NA) 5,28 0,04% 8,73 0.06% Zones à urbaniser à vocation d'activités (2AUY et 2AUE) [TT 9,51 0.07%
Zones urbaines en milieu naturel (anciennes zones NB) 94.09 F É Zones agricoles (A, A1 et Ah et anciennes zones NC,
NCa, NCc et NCh)
Zones naturelles et forestières (N, Nn, Np, Npv et NL et
anciennes zones ND, NDa, NDh et NDk)
Superficie Totale 13318 97,27% 13655 100,00%
1195978 | 87,58% 3386,50 24.81%
764,93 5,60% 9775,45 71,59%
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 10 DÉC 1
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Commune de Saint Laurent Médoc (33)
1.6-
Q
1.7 -
Cadre juridique
Le code de l‘'Urbanisme et notamment les articles R.123 et R.123.34 ;
Le code de l'Environnement ;
Les décrets n°85-448 à 85-450, 85-452 et 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
L'arrêté préfectoral du 05 janvier 1981 approuvant le plan d'occupation des sols ;
L'article L.123-13 du code de l'Urbanisme, modifié par la loi n°2009-179 du 17 février 2009, article 2 ;
La délibération n°2009/033 du Conseil Municipal en date du 05 novembre 2003 n°2003/068 portant prescription d'élaboration du PLU ;
La délibération du 03 juillet 2012 n°2012/029 portant bilan de la
concertation et arrêt du projet de PLU ;
L'arrêté préfectoral du 05 janvier 2011 établissant la liste des journaux, autres que le Journal Officiel, habilités à recevoir l'insertion des annonces exigées par les lois et règlements pour la validité et la publicité des procédures ;
La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur des personnes retenues par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 ;
L'arrêté du Tribunal Administratif en date du 23 mai 2012, désignant Madame Durand Françoise, demeurant 120, rue Mathieu - 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire enquêteur ;
L'arrêté municipal en date du 11 octobre 2012 confirmant la désignation du commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif et définissant les modalités de déroulement de l'enquête ;
L'arrêté municipal en date du 20 novembre 2012 confirmant la prorogation de l'enquête publique jusqu'au 08 décembre 2012 inclus.
Composition du dossier
Le dossier d'enquête publique se compose de plusieurs documents contenant les
pièces requises :
5
9
9
Le rapport de présentation intégrant une étude environnementale ;
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Les orientations d'aménagement et de programmation aux lieux-dits :
# Champ de Foire ;
# Saussac-Nord ;
4 Route de Pauillac ;
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 13 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
Loustalot ;
Lorthe ;
Le Pateau ;
3
3
>
>
Le Couynieu/Lartigue
O Le règlement : pièces graphiques :
A 2 plans de zonage Bourg Nord et Bourg Sud à l'échelle 1/5 000" ;
A 3 plans de zonage Nord, parties Sud-est et Sud-ouest à l'échelle 1/10 000,
f Le règlement : pièce écrite ;
f Les annexes :
A Droit de préemption urbain ;
Classement sonore des infrastructures routières ;
Risque d'exposition au plomb ;
Liste des servitudes d'utilité publique ;
Réseau d'adduction d'eau potable ;
Assainissement ;
Elimination des déchets ;
D
3
3
>
3
3
à
Lutte contre les termites ;
A# Plan de prévention des risques naturels majeurs.
f Les pièces officielles :
# La délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU en date du 05 novembre 2003 ;
# Le procès-verbal en date du 22 juin 2005 présentant le PADD et le soumettant au vote des élus (ajournement du projet à l'unanimité) ;
# La délibération du conseil municipal présentant le nouveau PADD en date du 15 décembre 2011 (PADD acté) ;
O Bilan de la consultation des services.
1.8 - Avis sur le dossier mis à enquête publique
Le dossier est réputé complet au regard du contenu du projet et des chapitres
présentés. Les documents graphiques essentiels, à savoir les pièces 4.1 à 4.5, sont
de bonne qualité et à des échelles adaptées. Le bâti des dernières années (sauf cas
exceptionnel) a été reporté et la présentation d'un focus sur le bourg rend aisée
l'utilisation de ces documents. Seul le numérotage des parcelles est difficile à
distinguer ce qui parfois rend presque impossible le repérage parcellaire mais la
présence permanente de la personne responsable du Service Urbanisme a permis
de pallier ce problème.
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 14 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
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Les plans présentés dans le rapport de présentation et intitulés « Contraintes » sont
très utiles mais contiennent trop de données et deviennent très souvent difficiles à
lire en ce qui concerne certaines informations. Ces plans sont des documents
fondamentaux pour la construction du projet de PLU et mériteraient d'être clarifiés
soit par l’utilisation de trames différentes notamment pour les hachures, soit en
scindant les données. Par exemple, il est impossible de distinguer les zones d'argile
des zones Natura 2000.
Le contenu du diagnostic territorial est exhaustif et les données bien
renseignées sauf dans la partie concernant les réseaux gaz et électricité (p105-
106). Il faut actualiser ces deux paragraphes (données de 2004-2005 !) et clarifier
la partie « Analyse et enjeux », notamment le texte relatif à l'assainissement : mise
en relation entre le schéma d'eau potable et la station d'épuration (p106), il est
difficile de comprendre la relation de cause à effet. Il est nécessaire d'expliquer
comment on passe de m‘/j à Eq.hab. La partie « Eaux usées » manque de précision
quant à la capacité restante et d'acceptation des rejets supplémentaires liés à l'arrivée de nouveaux habitants et surtout quels sont les actions menées sur la
station d'épuration existante pour pallier les phénomènes de by-pass d'effluents non traités dans le milieu naturel qui vont être aggravés avec l'augmentation de population.
Le rapport de présentation est clair et bien organisé avec des illustrations de
bonne qualité et très utiles notamment la carte « Enjeux et sensibilité ». Le
diagnostic de la commune assez complet respecte l'esprit de la loi SRU et met
l'accent sur les aspects de « solidarité » et surtout de « développement durable » voulus par la loi. Le bilan du diagnostic dégage bien les enjeux pour la commune, lesquels confrontés aux choix de la municipalité et aux possibilités financières de la mairie, permet de déboucher sur les choix de développement qui vont constituer
l'ossature du PADD.
Le rapport de présentation contient des fautes de toponymie qui doivent être
corrigées, notamment « Le Vivier » à la place de « Le Vivey », « La Chatollette » à
la place de «La Chatoulette », etc. Cet inventaire n'est bien évidemment pas
exhaustif et une relecture générale doit être menée ;
Si le règlement traduit, pour l'essentiel, dans le zonage adopté et dans les
différents articles rédigés, les orientations générales du PADD, il conviendrait cependant de corriger les quelques erreurs où incohérences signalées.
Le calcul des surfaces doit être corrigé car il n’est pas tout à fait juste : même
si les différences sont négligeables, il est quand même nécessaire d'être rigoureux.
Ainsi :
f La surface disponible à vocation d'habitat libérée (sans zone 2AU) est de 37,8 ha et non de 37,4 ha ;
f La surface disponible à vocation d'habitat libérée (avec zone 2AU) est de 45,7 ha et non de 45,3 ha.
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
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Commune de Saint Laurent Médoc (33)
Le hameau de Sémignan n’a pas le même zonage sur la carte « Partie Sud-
ouest » et sur la carte « Partie Nord ». Il est nécessaire d'harmoniser les deux
cartes présentées et de choisir le zonage Nh qui semble mieux correspondre suivant
les règles de définition des différents zonages plutôt que le zonage UC2. Cette
erreur se répercute dans le règlement de la zone Nh où il n'est pas cité (p82). Il en est de même dans le rapport de présentation où des références à ce hameau sont indiquées à mauvais escient. Il est nécessaire de vérifier également les passages où
il devrait être cité et pour lesquels il ne l'est pas.
Il semble que le hameau en Nh de « La Cabanne » soit appelé « Le Drap »
dans le règlement. Il est nécessaire de changer pour « La Cabanne » comme
identifié dans la carte de zonage « Partie Sud-est ». Vérifier les références à ce
hameau dans le rapport de présentation.
Les zones Nh ont été définies suivant les principes :
Secteur naturel de taille et de capacité d'accueil de constructions limitées :
A# Article 9 : l'emprise au sol est limitée à 25% de la surface totale de l'unité foncière ;
# Article 10 : la hauteur maximale à l'égout est fixée à 7 m pour les bâtiments d'habitation et à 10 m pour les autres bâtiments ce qui
signifie des bâtiments en R+1.
f La limite de ces zones est calée sur le bâti existant, libérant ou non quelques terrains à bâtir.
Dans certaines zones Nh, suivant les articles 9 et 10, il semblerait que les
surfaces à bâtir soient conséquentes, de l'ordre de 1 200 à 1400 m° environ
(Cartujac et Sémignan). Les étages étant autorisés, les bâtiments susceptibles de
s'implanter sont d'une importance incompatible avec la définition des zones Nh et la
gestion de l'existant comme imposé dans la loi Grenelle 2. Le commissaire
enquêteur demande donc aux élus de vérifier les capacités à construire au-delà du nombre de terrains disponibles c'est-à-dire de prendre également en compte la surface constructible et de restreindre la surface de ces cas particuliers.
Le commissaire enquêteur demande par ailleurs l'inscription de certaines zones en
Nh, à savoir :
[D Sénajou, de part et d'autre de la jalle : il est fait référence à ce hameau dans le règlement écrit de la zone Nh p82 mais il n'apparait pas sur la carte de zonage ;
O Vignoble de Rionet ;
Q Le Comte ;
LaHille.
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Les limites de ces nouvelles zones Nh doivent se caler sur les limites du bâti et
n'ouvrir aucun terrain supplémentaire à bâtir de façon à gérer l'existant sans
modifier l'économie générale du PLU. Ces hameaux, qui correspondent à des
secteurs de taille limitée au sein de la zone N, comportent quelques habitations
groupées que le PLU doit accompagner dans leur gestion. Ils doivent admettre des
évolutions des habitations et des activités existantes compatibles avec cet habitat,
à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et
forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les
constructions admises devront s'insérer au mieux dans l'environnement naturel et dans le respect des données urbaines, architecturales et paysagères existantes.
La partie « Analyse des incidences » dans le rapport de présentation montre des
lacunes :
© D'illustration par des cartographies ;
© Des projets photovoltaïques et/ou de radar météorologique.
Comme précisé précédemment, ce projet de PLU comporte de très bonnes
cartographies, notamment les cartes de « Contraintes » (même si celles-ci sont à
parfaire), la carte « Enjeux et sensibilités », etc. Mais, les impacts manquent
d'illustration, de mise en relation entre les différentes parties urbanisées de la commune et les contraintes identifiées, ce qui aurait permis au public, par exemple,
de comprendre pourquoi dans certaines zones il est impossible de continuer à
urbaniser. Par ailleurs, les projets photovoltaïques et/ou de radar météorologique
ne sont pas mentionnés dans le rapport de présentation. Certes, l'implantation de
telles projet fait l'objet de procédures particulières à part (étude d'impact, évaluation environnementale, dossier loi sur l'eau) mais les projets sont suffisamment avancés pour qu'ils soient mentionnés et décrits et que les impacts soient pris en compte dans l'évaluation environnementale.
La réalisation du résumé non technique demandé par la réglementation présente un grand intérêt. En effet, toutes les personnes intéressées par ce projet de PLU ne sont pas des spécialistes de l'environnement et n’ont pas forcément le temps ou l'envie de lire la totalité du rapport de présentation. Mais, pour qu'il
remplisse pleinement sa fonction, le résume non technique doit être un document à
part et non à la fin du rapport de présentation qui peut rebuter le public par sa
densité et sa complexité. Il est exhaustif mais mériterait d'être illustré dans un but
pédagogique. Les tableaux, même s'ils sont très utiles, ne remplaceront jamais les
cartographies. Comme dans la partie « Analyse des incidences » dans le rapport de
présentation, les cartographies auraient permis de prendre la mesure des
incidences et de comprendre d'une part, les impacts de l'urbanisation sur la
commune et d'autre part, les décisions de réduire les possibilités d'urbanisation
dans certaines parties de la commune.
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Il est nécessaire de définir des indicateurs de suivi du PLU et des fiches indicateurs. La mise en place d'un dispositif de suivi est une étape clé dans la démarche évaluative. En effet, c'est ce suivi qui permettra de conduire le bilan du document d'urbanisme tout au long de sa durée au cours de sa mise en œuvre, tel que le prévoit le code de l’urbanisme au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 ans, et si nécessaire de le faire évoluer. Il ne s'agit pas de construire un tableau de bord exhaustif de l'état de l’environnement. Il faut avant tout cibler les indicateurs reflétant l'impact du document d'urbanisme sur les enjeux environnementaux
identifiés sur le territoire, ce dispositif devant rester proportionné au document
d'urbanisme et aux moyens de la mairie de Saint Laurent Médoc. Mieux vaut
quelques indicateurs bien renseignés qu'une batterie d'indicateurs que la mairie
n'aura pas toujours les moyens (en ressources humaines et financières) de suivre.
La réalisation de fiches indicateurs précisera :
O La justification du choix de l'indicateur ;
Sa définition ;
Sa fréquence de renseignement le territoire concerné ;
og
0
La source de la donnée ;
î La valeur de référence.
Le commissaire enquêteur considère que le projet de PLU de la commune de Saint
Laurent Médoc :
O Tient compte des besoins essentiels et indispensables de la population. Il n'échafaude pas de réalisations pharaoniques ou exagérément dispendieuses mais parait plutôt, au contraire, être d'une ambition mesurée qui tient compte des réalités, notamment financières de la commune ;
f intègre bien de manière globale et équilibrée l’ensemble des objectifs assignés à un PLU ;
O Est dans son ensemble cohérent mis à part les erreurs mineures constatées et/ou les quelques cas particuliers évoqués ou décrits dans le corps de ce
rapport ;
A Parait conforme à la légalité sous réserve de l'examen du juge administratif compétent saisi d'un éventuel recours contentieux ;
Il apparait donc que, sous réserve de la prise en compte des remarques ci-dessus,
les principales obligations de loi SRU ont été respectées lors de l'élaboration de ce
projet de PLU.
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
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Commune de Saint Laurent Médoc (33)
2- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2.1 - Désignation du commissaire enquêteur
La désignation du Commissaire Enquêteur a été effectuée conformément à la décision du Tribunal Administratif du 23 mai 2012 (E12000121/33) à partir de la liste de 2012.
2.2 - Modalités de l'enquête
Le registre d'enquête publique a été ouvert le lundi 29 octobre 2012 pour une durée de
33 jours consécutifs jusqu'au vendredi 30 novembre 2012. Le public a pu consulter le
projet pendant 33 jours consécutifs aux horaires habituels d'ouverture de la mairie de
Saint Laurent Médoc.
Le public a été invité à faire connaître son avis et ses remarques par différents moyens :
9 Enles consignant dans le registre déposé en mairie ;
f En les envoyant par courrier à la mairie ;
O En rencontrant le commissaire enquêteur au cours de ses permanences en mairie :
# Le lundi 29 octobre 2012, de 13h30 à 17h30 ;
# Le mercredi 07 novembre 2012, de 13h30 à 17h30 ;
* Le samedi 17 novembre 2012, de 8h30 à 12h (prolongation de 45) ;
# Le samedi 24 novembre 2012, de 8h30 à 12h (prolongation de 1h).
Une prorogation d'enquête a été demandée par le commissaire enquêteur jusqu'au
samedi 08 décembre 2012 inclus (permanence de 8h30 à 12h, prolongée d'ih) pour
diverses raisons :
f La fréquentation continue du public aux permanences et notamment à celles du samedi qui se sont toutes clôturées environ 1 heure après l'horaire prévu dans l'arrêté préfectoral ;
fi La délibération du conseil municipal en date du 05 novembre 2003 et fixant les règles de la concertation ne prévoyait pas de réunion publique. La concertation a été mise en œuvre au travers de :
A Une information par le biais des journaux locaux et le bulletin municipal ;
#7 Une permanence d'élus et de techniciens ;
4 Mise à disposition du public d'un registre de remarques ;
# Une réunion d’une commission d'urbanisme élargie.
Le commissaire enquêteur a proposé à M. le Maire d'organiser une réunion publique,
puisque aucune réunion publique n'avait été prévue dans les modalités de concertation
du public, afin de transmettre les données et les connaissances à la population de Saint
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Laurent Médoc, ainsi que les règles d'urbanisme présidant au passage d'un POS à un PLU,
préalable indispensable à toute concertation.
Cette réunion publique aurait été le vecteur de développement d'une culture commune. La concertation, qui découle de la réunion publique et d'une connaissance commune et
partagée par tous, est une démarche qui donne la possibilité aux habitants concernés par
le projet de PLU de participer et de contribuer à son élaboration, par l'ouverture d'un
dialogue sans pour autant lui transférer le pouvoir de décision.
Mais, chacun sait que c'est un processus qui doit se situer en amont de la décision et
dans la durée. Ce processus doit faire l'objet d'une large information et se donner les
moyens de recueillir l'expression des participants. Aussi, la tenue d'une réunion publique
a été abandonnée et il a été décidé de prolonger cette enquête publique de 8 jours
supplémentaires avec une permanence le dernier jour.
Un arrêté municipal de prorogation d'enquête publique a donc été signé par M. le Maire et
affiché avant le 30 novembre 2012. Une dernière permanence a donc eu lieu le 08
décembre 2012 dans les locaux de la mairie de 08h30 à 12h. Les raisons de demande de prorogation ont été satisfaites car cette dernière permanence s'est terminée 1 heure
après l'heure de fermeture de la mairie.
En raison de l’afflux permanent du public, les permanences ont été organisées de la façon
suivante afin d'offrir à chacun la possibilité de s'exprimer en toute liberté d'expression et
de confidentialité :
O Une salle de réception du public avec des chaises ;
O Une salle dédiée au commissaire enquêteur pour la réception des personnes, soit de façon individuelle, soit par groupe restreint énonçant une même demande ;
Q En raison du temps d'attente parfois un peu long pour être reçu par le commissaire enquêteur (dû à la fréquentation des permanences par le public), le registre d'enquête publique a été laissé à la disposition du public dans la salle de réception lorsque c'était nécessaire pendant que le dossier d'enquête était dans la salle dédiée.
A l'issue de l'enquête publique, deux réunions techniques se sont déroulées en mairie afin de présenter le procès-verbal des observations en présence d'une partie de l'équipe municipale (M. FERON, Maire ; MM. LACABANNE et PARROT, adjoints au maire), de la responsable du Service Urbanisme (Mme SAGE) et du cabinet URBAM (Mme DURAND- LAVILLE) qui a réalisé ce projet de PLU en collaboration avec la municipalité. Le commissaire enquêteur a rencontré M. MIGUEL, de la DDTM, et s'est également
entretenu par téléphone avec lui.
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2.3 - Information effective du public
Les arrêtés municipaux, de mise à enquête publique, ainsi que de prorogation, ont été
affichés en mairie avant la date d'ouverture de l'enquête (sauf pour la prorogation) et
pendant toute la durée de celle-ci. Des affichages ont également été réalisés au niveau de chaque hameau (environ une trentaine) sur les panneaux d'affichage administratifs. Les affichages ont été imprimés sur papier jaune en format A3.
Toutes les personnes intéressées par le projet ont été informées de la réalisation de cette
enquête publique ainsi qu'en font loi les insertions dans le journal « Sud-Ouest » et dans
« Le Journal du Médoc » dans leurs éditions du 12 et du 19 octobre 2012. La prorogation a été notifiée dans les mêmes journaux en date du 23 et 30 novembre 2012.
Un encart dans la lettre d'information n°17 de septembre 2012 rappelle que le PLU a été
arrêté avant enquête publique. Le dossier mis à enquête publique a été inséré sur le site Internet de la mairie dont la page d'ouverture donnait un accès direct à la tenue de enquête publique concernant le projet de PLU et permettait le téléchargement du dossier
complet.
Malgré une publicité renforcée de l'enquête publique, notamment par voie d'affichage sur
fond jaune et en A3, et sur le site Interne de la mairie, la majorité des personnes
interrogées par le commissaire enquêteur quant au moyen de prise de connaissance de la
tenue de l'enquête publique indique le « bouche à oreille » comme moyen d'information.
Une distribution de flyers par exemple en boîte aux lettres pourrait être envisagée pour
ce type de projet de planification.
Les modalités de l'enquête ont été régulièrement portées à la connaissance de la population intéressée suivant l’article R334-29 ; la procédure légale a été normalement
suivie. Une insertion dans le site Internet de la mairie a été réalisée. Le relais de l'information a également été assuré par voie de presse dans le journal municipal.
Depuis 2003, de nombreuses personnes sont venues se renseigner sur le devenir de leurs biens fonciers dans le cadre du projet de PLU en attestent les fiches de rendez-vous et les
courriers qui ont été fournis sur demande du commissaire enquêteur par la mairie. En
2011, un registre d'enquête publique a été ouvert (11/10/2011) pendant 1 mois comme
prescrit dans la délibération de 2003 concernant les modalités de la concertation (avis d'enquête paru dans les journaux officiels en date du 11/10/2011 pour le « Journal du
Médoc » et en date du 10/10/2011 pour le « Sud-Ouest » édition du Médoc). Cinq
remarques ont été notifiées de la part de personnes qui sont également venues dans le
cadre de la présente enquête publique à l'exception des deux derniers (la teneur des
observations est reportée dans l'analyse des observations de la présente enquête) :
Madame Danièle BACHE-GRAMOND ;
M. et Mme CHOUZENOUX ;
et Mme BERNARD ; M.
M. et Mme CAUBEL ;
M. Roland DURET. 00000
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2.4- Clôture de l'enquête et modalités de transfert des dossiers et registres
L'enquête publique s'est terminée après délai de prorogation le 08 décembre 2012 à l'heure de fermeture de la mairie de Saint Laurent Médoc. Le registre a été clos par le
commissaire enquêteur qui l'a pris afin de le dépouiller. Le certificat d'affichage a ensuite
été envoyé au commissaire enquêteur.
2.5 - Relation comptable des observations
Durant les permanences, le commissaire enquêteur a été saisi d'observations orales
évoquant des considérations générales. La quasi-totalité a été formulée par écrit. Les observations du public sont classées par ordre chronologique des inscriptions au registre d'enquête publique. Trois registres ont été nécessaires dans lesquels 44 contributions ont
été insérées (observations + courrier) émanant en majorité de particuliers (40), d'une surface commerciale (ALDI Marché à Cestas), de l’aéroclub du Médoc (M. Roger RICARD, Président et gestionnaire par délégation du CICECEM), d'un château vinicole (M. Jacques PHILIPPE, Président du Château Devise d'Ardilley) et une pétition émanant des riverains de la future ZA. Une personne (M. Henri Solana) a déposé une contribution contenant des remarques individuelles et générales sur le projet de PLU. Les observations formulées par document séparé ont été intégrées au registre par le commissaire enquêteur suivant leur
ordre d'arrivée.
Le dépouillement des contributions se présente sous la forme d’un tableau A3 contenant
successivement :
Le numéro, l'identité de la personne et le mode de consignation ;
La remarque ou la demande ;
La situation cadastrale/POS/PLU/Photo aérienne ;
Les zonages POS et PLU ;
L'état des réseaux et des voiries ;
Des observations diverses ;
0000000 Réponse du commissaire enquêteur.
Les observations figurant aux registres et dans les documents se rattachent à différents
thèmes. Elles font l’objet d’un commentaire et d'une analyse du commissaire enquêteur.
Les thèmes de regroupement de certaines observations sont relatifs :
O Aux demandes de modification de zonage notamment par référence au POS antérieur ;
f A la demande de modification de zonage pour l'implantation d'une surface commerciale ;
[ Aux demandes par rapport au PPRI ;
OA la future zone d'activités de Champ de Saussac-Nord ;
9 Au projet de ferme photovoltaïque proche de l'aérodrome ;
q A des demandes d'ordre général.
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4- LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Aucune objection majeure n'a été soulevée par les personnes publiques associées.
Quelques recommandations ont été notifiées auxquelles il faudra que la commune
réponde avant l'approbation du PLU.
4.1 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Les remarques portent sur la qualité du rapport de présentation et sur la prise en compte
de l’environnement dans le projet de PLU.
Concernant la qualité, l’autorité environnementale constate un écart important entre le
volume des données fournies relatives aux différentes dimensions environnementales au
sein de l'analyse de l'état initial de l'environnement et du diagnostic territorial, et les
productions proposées au sein de l'analyse des incidences prévisibles du PLU sur
l'environnement. L'autorité environnementale demande que le rapport soit complété d'une analyse des incidences du plan sur l'environnement.
Concernant la prise en compte de l’environnement dans le projet de PLU, l'autorité
environnementale met en exergue que le projet a été l'occasion de recentrer le
développement sur le bourg, constituant une avancée considérable dans la maïtrise du
mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle demande cependant que
quelques imprécisions soient levées en relation avec la gestion des rejets dans le réseau
hydrographiques et la forme du développement urbain et de ses impacts en termes de
paysage et de cadre de vie.
4.2 - Le Conseil Général de la Gironde
Dans sa lettre du 29 novembre 2012, le Conseil Général rappelle que les marges de recul
sont à prendre en compte (prescrites dans la délibération du 18 décembre 1991) ainsi
que le classement sonore des voiries. Ce dernier doit être inclus dans le rapport de
présentation.
Il émet des remarques générales dont il faut tenir compte dans le projet relatives aux
accès sur les routes départementales hors agglomération, les servitudes d'alignement et
les emplacements réservés, les EBC, les zones urbanisées et agglomération et les
nuisances sonores.
Il émet un avis favorable à ce projet de PLU.
4.3 - Réseau de Transport d'Electricité
Aucune observation à formuler.
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4.4 - Villes d’Hourtin et de Sainte Hélène
Aucune observation à formuler.
4,5 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer en Gironde
Cet avis est celui de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) suite à leur réunion du 3 octobre 2012. La CDCEA émet un avis favorable assorti de recommandations considérant que la commune affiche une réelle volonté de maîtrise de la consommation d'espaces liée à l'urbanisation.
Elle demande de revoir la cohérence des modalités de calcul et recommande une meilleure justification de l'importance des surfaces dévolues à l'activité industrielle et son
impact sur la zone AOC.
4.6 - Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO)
Cet organisme remarque la bonne prise en compte des espaces viticoles et des chais dont
la quasi-totalité a été incluse dans la zone A, les préservant ainsi de toute urbanisation.
Les seules parcelles plantées en vigne sont enclavées dans des zones futures à urbaniser,
condamnant à terme leur exploitation. La volonté de développement du bourg
exclusivement et la fixation de limite aux hameaux soulignent la lutte contre l'étalement
urbain.
Il regrette l'extension de la zone d'activités du Treytin sur des espaces délimités en AOC
Il ne s'oppose pas au projet de PLU qui constitue une avancée notable en termes de
préservation des espaces agricoles.
4.7 - Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde
Il rappelle les principes généraux sur les besoins en défense incendie, font un bilan de
l'existant et des préconisations dans les différents secteurs à ouvrir à l'urbanisation.
Il rappelle également les risques majeurs sur la commune à savoir les risques inondation
et feu de forêt ainsi que les règles de débroussaillement qui doivent être incluses dans le
règlement du plan d'urbanisation, les règles en matière de travaux d'assainissement
importants, des espaces libres pour le passage des engins de secours, des obligations
liées à des exploitations ou installations particulières.
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5- REPONSES AUX DIFFERENTS THEMES ABORDES LORS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Les réponses du commissaire enquêteur à chaque observation sont données dans le tableau « Analyse des observations et réponse » en partie 3 dans la colonne « Réponse commissaire enquêteur ».
5.1 - Thème relatif aux demandes de modification de zonage
90 % des observations se rapportent à ce thème. La référence de constructibilité sous le POS est fréquemment évoquée pour déplorer un changement de situation invalidant des projets de construction anciens ou plus récents (faisant l'objet du sursis à statuer de la part du service urbanisme) mais également à la suite de promesses données par les équipes municipales précédentes notamment au moment du remembrement foncier de la commune lors de la révision générale du POS (échange de parcelles en totalité ou pour partie) avec promesse de rendre constructible des parcelles qui ne l'étaient pas).
L'analyse de ces observations appelle quatre réponses :
O D'une part, il n‘existe aucun « droit de suite » entre les deux documents
d'urbanisme ni de « droit acquis » du sol et nul ne peut se prévaloir d'une antériorité au PLU qui stériliserait totalement la procédure et les outils mis à disposition de la mairie. Cet argumentaire a été rappelé à chaque fois qu'il était possible ;
f D'autre part, les objectifs affichés dans le PADD, et notamment la maîtrise de l'étalement urbain, la lutte contre le mitage, la volonté de densification conduisent à considérer que, bien que les demandes soient compréhensibles, elles ne peuvent recevoir toute une suite favorable ;
O les zones NC des POS sont des zones protégées en raison de leurs richesses naturelles comme l'agriculture, les gisements miniers, etc. Les constructions liées à l'exploitation agricole y sont autorisées et s'apparentent aux zones A des PLU ce qui signifie qu'elles sont constructibles dans le PLU uniquement dans le cadre d'activités agricoles. Les zones agricoles (zones A) correspondent aux secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (article R. 123-7). Si la parcelle en zone NC n'est pas liée aux activités agricoles, elle devient soit une zone naturelle (zone N), soit une zone constructible si elle est rattachée au centre-bourg et qu'elle participe à sa densification ;
O Enfin, l'équipe municipale en place n'a aucune obligation d’honorer les promesses faites par les équipes municipales précédentes sur des projets pour lesquels ils n'avaient aucune maîtrise. Ainsi, des promesses ont été faites par l'équipe municipale précédente lors des opérations de remembrement foncier en 1996-1997 de « rendre constructible des parcelles en zonage NC » lors de la future révision du POS en échange d’autres parcelles. Même si les élus étaient sincères et désireux d'honorer leurs engagements, il n'en demeure pas moins qu'ils ne sont plus en place et n'ont donc plus la possibilité d'agir. Néanmoins, l'équipe municipale actuelle doit considérer ces demandes avec une attention particulière en examinant les conséquences sur le projet de PLU tel
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qu'il est proposé à l'enquête publique au travers des divers outils techniques du PLU (économie générale, consommation d'espaces, réseaux, sensibilité environnementale, etc.) afin d'avoir une réflexion justifiant la décision finale : si la demande est très peu impactante (ajustements mineurs sans incidence par rapport au PADD), alors un avis favorable doit être rendu. Cette partie ne concerne qu'un seul avis (n°19), celui de Mesdames Raymonde GRAMOND et Danièle BACHE (elles fournissent au courrier une attestation écrite de M. Michel Faure).
5.2 - Demande de modification de zonage pour l'implantation d'une surface commerciale
Une demande a été formulée concernant une modification de zonage afin de favoriser
l'implantation d'une surface commerciale (ALDI Marché) sur la commune de Saint Laurent
Médoc. Cette demande est une demande survenue d'une part, après l'arrêt du projet de
PLU par la commune et d'autre part, après la réalisation d'un rond-point au croisement de
la RD1215 (route de Bordeaux à la Pointe de Grave) et la RD101 (rue Marc Bourguedieu -
route départementale de Soulac-sur-Mer à Beychevelle par Hourtin, rond-point réalisé au 3% trimestre 2012.
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Les trois contraintes les plus fortes concernant ce projet sont :
O Secteur concerné par l'application des dispositions de l'Amendement Dupont (75 m de recul par rapport à l'axe de la RD1215 inconstructible sauf étude loi Barnier) ;
© Zone de lotissement de Loustalot ;
O Zone identifiée comme EBC à créer.
L'amendement Dupont (article L 111-1-4 du Code l'Urbanisme) est un outil préventif : il
constitue une mesure de sauvegarde, destinée à assurer un aménagement de qualité des
espaces non urbanisés situés en bordure de voies importantes. Il interdit les nouvelles
constructions en dehors des zones urbanisées dans une bande de 75m par rapport à l'axe
de la chaussée autour des voies classées à grande circulation.
Le PLU peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent
article lorsqu'il comporte une étude (étude loi Barnier) justifiant, en fonction des
spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des
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nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de
l'urbanisme et des paysages.
La constructibilité de ces espaces est subordonnée aux 3 conditions cumulatives :
O L'existence d'un PLU, opposable aux tiers, fixant les règles d'urbanisme
applicables dans ces espaces ;
f L'existence de règles de nature à assurer la qualité de l'urbanisation au regard d'un certain nombre de critères ;
O La justification et la motivation de ces règles au regard de ces mêmes critères.
L'étude est une pièce spécifique du PLU (article R.123-1 du code de l’urbanisme) qui trouve une traduction dans le règlement graphique et écrit et dans les orientations d'aménagement.
Par ailleurs, la présence du lotissement de Loustalot sur sa façade ouest imposera une
zone tampon de 30 m de large au même titre que dans l'orientation d'aménagement de
la future zone d'activités. Aussi, il ne restera plus que la moitié des deux parcelles :
bande nord-sud de 95 m de large environ. Cette nouvelle donnée est bien évidemment à
prendre en compte par le demandeur sachant que les surfaces commerciales de ce type nécessitent de grandes surface de parking : a-t-il toujours la place de s'installer ?
Enfin, ce projet n’a pas été inscrit dans le projet de PLU car son implantation était au
préalable assujettie à la réalisation du rond-point, rond-point qui n'était pas encore
construit au moment de l'arrêt du projet de PLU. La prise en compte de ce projet tardif risquerait de remettre en cause l'équilibre général du projet de PLU.
Ce projet ne peut être pris en compte dans le cadre du projet de PLU tel qu'il est présenté
à l'enquête publique. Aussi, si les élus souhaitent que cette enseigne s'implante sur la
commune de Saint Laurent Médoc, soit il sera nécessaire de procéder à une modification de PLU lorsqu'il sera approuvé (sous réserve notamment de ne pas changer l'économie
du PLU), soit elle s'implante dans la future zone d'activités économiques artisanales, de
commerces et de bureaux en façade de la RD1215.
5.3 - Demande concernant la future zone d'activités de « Champ
de Saussac-Nord »
Cette observation demande l'augmentation des mesures de protection végétale en
rapport à l'implantation de la future zone d'activités de Champ de Saussac-Nord. Cette
demande est recevable et va dans le sens souhaité par le PLU de protection de la
population contre les nuisances.
Cette zone économique se situe à l'extérieur du bourg et possède un accès direct et
sécurisé sur la RD1215. Cette implantation préserve le centre bourg des nuisances
associées à ce type d'activités. Le seul bémol est le contact de cette zone avec la zone
résidentielle de La Mothe à l'Est. De plus, c'est un secteur en contact, sur ses extrémités nord et est, avec le marais bocager de Beychevelle identifié comme zone humide au titre
du SAGE Estuaire et en site d'intérêt communautaire au titre de la Directive habitats. Il
est également en contact avec la zone inondable sur sa façade nord-est, induisant une
zone de nappe proche notamment sur la partie «Champ de Saussac-Nord ». Les
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sensibilités principales sont: le contact avec la zone inondable et avec les habitats
d'espèces d'intérêt communautaire, la protection de la ressource en eau superficielle, la
proximité de la zone résidentielle de La Mothe. Toutes ces sensibilités devront être prises en compte dans le projet d'aménagement global de ces deux zones et notamment une attention particulière par rapport aux nuisances sonores en relation avec le lotissement.
Le bruit est un problème de santé publique et doit être pris en compte dans les projets
d'urbanisme car il peut affecter gravement l'état de santé des populations exposées
(dégradation importante des conditions de vie et de santé). Il peut être à l'origine :
O De troubles du sommeil à proximité de zones bruyantes au voisinage d'activités économiques ;
© D'une gêne et d'un inconfort qui se traduit par des contraintes importantes apportées à l’usage du logement ou des espaces extérieurs dans les zones d'habitation ;
9 De réactions de stress conduisant à des pathologies parfois graves tant somatiques où nerveuses que psychiques.
Lors de la conception du projet d'aménagement de la future zone d'activités, il sera alors
essentiel d'identifier les points de conflits ou d'incompatibilité entre les zones calmes
existantes à préserver et les sources de bruit futures. Les solutions en vue de limiter
l'exposition des populations à des niveaux de bruit excessifs pourront alors être intégrées
en amont, au moment de l'élaboration du plan de programmation (travailler sur des
formes urbaines qui préservent des façades calmes, mise en place de zone tampon (prise
en compte déjà dans le plan d'urbanisme et dans l'orientation d'aménagement),
positionner les activités les moins bruyantes (bureaux par exemple) dans la zone de
contact avec le lotissement, etc.
Dans le plan d'aménagement de cette future zone d'activités, le droit au soleil, pris en
compte dans les principes de développement durable et de bioclimatisme, devra être une
préoccupation de l’aménageur: se préoccuper de l'impact des nouveaux bâtiments et
notamment sur le droit au soleil du lotissement de La Mothe. Des logiciels de simulation
existent et il est tout à fait possible de connaître les effets de la présence et de la hauteur
des bâtiments sur les habitations environnantes.
La sécurité et les conditions d'accès à la future zone d'activités devront être pensées en amont afin d'optimiser les conditions d'implantation et de fonctionnement optimaux, de valoriser l'image des entreprises auprès des clients et des riverains et d'offrir aux salariés des conditions d'accès sécuritaires à leur travail. Le projet devra être présenté aux
autorités compétentes en matière d'infrastructures (Conseil Général de la Gironde, etc.)
afin de sécuriser les conditions d'accès pour les véhicules légers et les poids lourds.
5.4 - Demande concernant le projet photovoltaïque proche de l'aérodrome
La demande ne concerne pas l'ensemble des zones Npv identifiées sur la commune
(4 zones réservées sur l'ensemble de la commune sur des terrains communaux) mais
celle réservée à cet usage proche de l'aérodrome au lieu-dit « Les Parcs de Haut - Bouzac
Est » d'une superficie de 40 ha.
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Site 2 : Les Parcs de Haut — Bouzac Est (photomontage}
Deux permanences ont été tenues en mairie par M. LE LEUXHE (Chargé de projets de la société CITA (JMB énergie) choisie pour le développement des projets solaires sur la commune) : le vendredi 29 juin 2012 de 16h30 à 20h et le samedi 30 juin 2012 de 9h30 à 12h30 afin de pouvoir informer et répondre aux questions du public sur les 4 projets. Un cahier de recueil de questions sur les projet a été ouvert à ces dates puis mis à disposition du public durant la semaine du 2 au 6 juillet 2012 à l'hôtel de ville. Ce recueil, ainsi que les réponses apportées, ont été mises en ligne sur le site Internet de la mairie, permettant ainsi au public d'y avoir accès. Le manque de questionnement plus conséquent sur ces projets résulte probablement d'une concertation aboutie sur ce sujet. Par ailleurs, une enquête publique a été menée lors de la révision simplifiée du P.0.S. en 2010 afin de mettre en compatibilité ces projets de ferme photovoltaïque avec le
document de planification.
Une large information a donc été réalisée au cours des étapes importantes ponctuant la
faisabilité de réalisation de ces projets. M. Roger RICARD a pu passer au travers de ces
étapes, ce qui semble surprenant en relation avec ses responsabilités de Président et
gestionnaire par délégation du CICECEM (Aéroclub du Médoc). Néanmoins, le
commissaire enquêteur recommande à la mairie de répondre à sa demande en organisant
une réunion spécifique entre JMB énergie (porteur de projet) et les gestionnaires et
utilisateurs de l'aéroclub.
5.5 - Demande concernant le PPRI
Le plan de prévention des risques naturels majeurs prévisibles inondation est un
document qui réglemente l'usage du sol de façon à limiter les effets d'un aléa naturel (ici
l'estuaire de la Gironde) sur les personnes et les biens. Son élaboration et ses objectifs
sont fixés par le code de l'environnement (articles L.562-1 et suivants, et R.562-1 et
suivants). Le PPR délimite les zones exposées à l'aléa, dans lesquelles il interdit les
constructions et aménagements, ou il les soumet à des prescriptions. Il définit en outre
les mesures de prévention et de sauvegarde qui incombent aux collectivités publiques,
aux exploitants ou aux particuliers. L'élaboration du PPR, et son approbation au terme de
la démarche d'instruction, sont décidées par arrêté préfectoral. Le PPR approuvé vaut
servitude d'utilité publique et est annexe au PLU.
Saint Laurent Médoc est concernée par le Plan de prévision des Risques d'Inondation du
Médoc Centre approuvé par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2003. Mais, il semblerait
que de nombreuses incohérences faussent ce document. Les élus souhaitent une révision
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Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 30 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
de ce document qui bloque le développement de certaines zones et notamment la zone
d'activités existante qui pourrait être étendue vers le Nord en restreignant le
développement du territoire communal.
Selon l'article R. 562-10 du code de l'Environnement, la révision d'un P.P.R. s'effectue,
selon le principe du parallélisme des formes et des procédures, dans les mêmes
conditions que celles de son élaboration. Aucune disposition légale où réglementaire ne
distingue donc la procédure d'élaboration d'un P.P.R. de la procédure de révision d’un tel
plan, les deux procédures relevant des mêmes articles R. 562-1 à R. 562-9 du code de l'environnement. Ainsi, en cas de révision du P.P.R., le service instructeur devra solliciter à nouveau, pour avis, les différentes collectivités et organismes dont la consultation est
requise. Par ailleurs, un P.P.R. peut être abrogé par un nouveau P.P.R., même s'il était
également possible de recourir à une révision du plan initial pour parvenir au même
résultat.
En tant que document placé sous l'autorité de l'Etat, le PLU n'a aucun pouvoir sur le PPRI.
Aussi, la seule orientation formulée à l'occasion de cette enquête publique est de saisir le
préfet sur la mise en place de la révision du PPRI de Saint Laurent Médoc.
5.6 - Demande concernant des considérations générales
5.6.1 - S'agissant des stipulations relatives aux aménagements
f Effectivement, il est possible de rajouter « acacia » à la liste non exhaustive
proposée ;
O Les hauteurs et les aspects des clôtures sont règlementés pour des questions de maintien, voire d'amélioration du paysage bâti. Le commissaire enquêteur laisse à l'appréciation des élus de revoir certaines dispositions prises dans la version arrêté du PLU ;
Les hauteurs et les aspects des toitures sont règlementés par l’article N11 et non par l’article 12. Si les élus y sont favorables, il est possible de remplacer le mot « type » par le mot « aspect ». A noter que la rédaction actuelle n'impose en aucun cas l'usage d’un matériau, cela étant de toute façon illégal ;
f Pour des raisons évidentes d'harmonie et de respect des teintes locales, le commissaire enquêteur encourage les élus à maintenir la rédaction actuelle relative aux couleurs de façade. Le POS était beaucoup moins contraignant en ce qui concerne les prescriptions de l'article 11 et donc certaines personnes ont pu utiliser des couleurs vives par le passé sans qu'aucun reproche ne leur soit fait. Les teintes vives n'existent pas ou peu dans le paysage de Saint Laurent Médoc et risquerait de « choquer » dans le paysage ;
O Pour les paraboles et autres installations, ce n’est pas parce que des implantations, parfois discutables dans leur impact paysager, ont été faites par le passé que l’on doit les autoriser pour l'avenir. Profitons de l'expérience pour se faire un avis et procéder différemment. Le POS était beaucoup moins contraignant en ce qui concerne les prescriptions de l’article 11 et donc certaines personnes ont pu poser des paraboles et autres installations sur les façades côté voirie publique sans qu'aucun reproche ne leur soit fait. Ainsi, comme pour la réponse précédente, il convient de considérer le bon sens, l'esthétique (ces équipements ne sont pas conçus par des designers) et la salubrité publique. En effet, pour ce dernier point, et concernant par exemple les climatiseurs, il est demandé de capter l'air neuf en toiture et d’expulser l'air vicié également en toiture, de façon à
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 31 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
9
avoir un air le plus « pur » possible introduit dans les maisons et de ne pas gêner les piétons qui circulent sur les voiries et qui seraient susceptibles de respirer l'air vicié rejeté (préoccupations relatives aux gaz à effet de serre qui se déposent en partie basse de la colonne d'air, aux gaz d'échappement, aux pollutions diverses existantes dans les maisons et expulsées en domaine public). J'encourage les élus à ne pas changer cet article ;
Le choix des essences végétales à mettre en place dans tout aménagement quel que soit le type (habitation ou autre) doit être dicté par les principes de développement durable : essences bien adaptée au climat, non invasives, espèces résistantes au climat, économes en eau, non allergènes, etc. L'article N13 indique « des rideaux de végétation d'essences locales doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou des installations qui ne sont pas à vocation d'habitation ». Le commissaire enquêteur propose de remplacer « locales » par « essences bien adaptée au climat, non invasives, espèces résistantes au climat, économes en eau, non allergènes » ;
5.6.2 - De la dynamique générale du zonage
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9
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Pour la remarque sur le PPRI, voir 5.5 ;
De manière générale, ce n'est pas la demande en terrain à bâtir (pression foncière) qui fait le projet urbain d'une commune ; mais ce sont plutôt ses caractéristiques physiques et naturelles, sa capacité actuelle et future en réseaux et équipements collectifs ainsi que ce que les élus veulent faire de leur territoire qui permettent de construire un projet de territoire ;
Par ailleurs, en application de la loi Grenelle 2, le PLU de Saint-Laurent-Médoc doit assurer une gestion économe de l’espace et limiter l'étalement urbain. Enfin, les erreurs du passé ne doivent pas justifier les erreurs du futur mais les empêcher par les leçons qu'elles représentent.
5.6.3 - Du traitement des hameaux
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Un des objectifs du PLU est de recentrer l'urbanisation autour du bourg et de reconnaître les hameaux dans leur enveloppe urbaine, ceci est inscrit dans le PADD (réponse à de nombreux paragraphes consignés dans le courrier) ;
Pour la cave coopérative dans le hameau de Sémignan, le constat est effectivement que cette zone est réservée à des usages agricoles et qu'elle doit le rester tant qu'il n'y a pas de projet de reconversion ;
Le hameau « Du Communal de La Mothe » est classé en zone UB car raccordé au réseau collectif d'assainissement.
5.6.4- De la règlementation applicable en secteur naturel, s'agissant des
9
rénovations et des agrandissements
La répartition zone A / zone N s'effectue en effet à un instant donné. Quoiqu'il en soit, et comme cela est indiqué dans le courrier, les règlements de ces 2 zones étant « assez proches » cela n’induit pas de conséquences significatives sur l'évolution de ces zones ;
La règlementation actuelle limite le mitage des zones agricoles et naturelles : ce sont des zones dont la vocation principale n'est pas la construction d'où les limitations observées.
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Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 32 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
6- CONCLUSION CONCERNANT LE PROJET DE PLU DE LA COMMUNE DE SAINT
LAURENT MEDOC
CONSIDERANT
CONSIDERANT
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que l'enquête s'est déroulée selon le calendrier prévu et les
modalités prescrites par l'arrêté qui l'a ordonné et les lois et
règlements applicables en la matière ;
que l'enquête a été portée à la connaissance de la population,
en particulier par voie de presse et d'affichage, ainsi que par
une insertion sur la page Internet du site de la mairie et d'avis
sur les panneaux d'affichage de chaque hameau. Le projet a fait
l'objet d'une large information allant au-delà de la publicité
légale et aucune remarque n'a été formulée relative à
l'information ;
qu'un registre d'observations a été tenu à la disposition du
public dans les locaux de la mairie pendant toute la durée de
l'enquête, aux jours et aux heures d'ouverture des bureaux et
que le dossier a été consultable à tout moment pendant toute la
durée de l'enquête ;
que 5 permanences y ont été tenues aux jours et aux heures
annoncés par les deux arrêtés de la municipalité (arrêtés
d'enquête publique et prorogation d'enquête publique). En
raison du nombre de visiteurs, 3 permanences ont été
prorogées d'environ une heure chacune conduisant à une
présence supplémentaire de 3 heures du commissaire
enquêteur ;
que les conditions d'accueil, d'affichage des documents
graphiques, d'accessibilité des pièces du dossier sont appréciées
comme satisfaisantes ;
que le dossier tenu à la disposition du public est conforme quant
à sa teneur aux exigences du code de l'Urbanisme ; que la
consultation des différents documents a pu se faire dans des
conditions permettant une correcte compréhension du dossier ;
que les remarques sur les pièces graphiques et leur lisibilité
(cartes des contraintes), ainsi que les erreurs matérielles
concernant des incompatibilités entre certains documents
(zonage Sémignan, erreur de toponymie, oubli du hameau de
Sénajou, etc.) ne sont pas de nature à remettre en cause la
validité de l'enquête ;
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 33 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
DECIDE
que les documents en cause peuvent être facilement améliorés,
les points obscurs précisés, les divers manquements comblés et
les corrections aisément effectuées ;
les objectifs du PADD, notamment la maîtrise de l'étalement
urbain, la densification et l'absence de mitage, ainsi que la
nécessité de concilier ces différents objectifs et de les appliquer
à la réalité du parcellaire des zones constructibles. Il permet de
visualiser la globalité de la politique qu'entend mener la
municipalité de Saint Laurent Médoc. Il respecte également les
grandes lignes tracées par la loi SRU et répond point par point
aux enjeux dégagés du diagnostic en proposant des orientations
générales déclinées en mesures particulières n'omettant aucun
des aspects imposés par la loi ;
qu'aucune objection majeure n'a été soulevée par les personnes
publiques associées. Quelques recommandations ont été
notifiées auxquelles il faudra que la commune réponde avant
l'approbation du PLU ;
qu'après une lecture attentive et approfondie du dossier suivie
d'un entretien avec M. le Maire afin de mieux appréhender les
enjeux de l'enquête ;
qu'après une visite de la commune opérée en début d'enquête
pour mieux comprendre les objectifs visés par le projet de PLU,
visualiser concrètement la commune dans son environnement
global et pouvoir mieux appréhender la réalité des problèmes ;
qu'après avoir, une fois l'enquête terminée, communiqué à M.
Le Maire de la commune, lors de 2 réunions avec une partie de
ses adjoints, la responsable du service urbanisme et le cabinet
d'étude, les différentes observations recueillies et les courriers
envoyés lors de l'enquête et reçu en retour ses éléments de
réponse ;
l'attitude courageuse de l’équipe municipale et de son PADD
revu par rapport au PADD de l'équipe précédente qui souhaitait
ouvrir à l'urbanisation certains hameaux à proximité des zones
humides et de la zone Natura 2000 où des problèmes
d'assainissement récurrents étaient rencontrés, ainsi que le
retrait de 155 ha de zone constructible ;
d'émettre un avis très favorable avec des
recommandations sur ce projet de PLU de la commune de
Saint Laurent Médoc en recommandant toutefois qu'elle soit
finalisée après un examen attentif des observations de la
population et des propres avis et commentaires figurant dans le
rapport d'enquête publique et dans les 16 recommandations ci-
après.
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 34 Révision du Plan d'Occupation des Sols et Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Commune de Saint Laurent Médoc (33)
RECOMMANDATIONS
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Reprendre les cartes « Contraintes » afin d'en améliorer leur lisibilité et leur compréhension ;
Préciser les actions menées sur la station d'épuration existante pour pallier les phénomènes de by-pass d’effluents non traités dans le milieu naturel qui vont être aggravés par les rejets supplémentaires liés aux nouveaux habitants ;
Actualiser les données concernant les réseaux gaz et électricité ;
Reprendre la conclusion sur les eaux usées et l’expliciter ;
Relire le rapport de présentation afin de remédier aux fautes notamment de toponymie (le Vivey, La Chatoulette, etc.) mais également d'autres erreurs non repérées par le commissaire enquêteur ainsi que le règlement ;
Corriger les surfaces disponibles à vocation d'habitat libérée ;
Il semble que le hameau en Nh « La Cabanne » soit appelé « Le Drap » dans le règlement (p82). Merci de le corriger et de vérifier le rapport de présentation ;
Mettre le hameau de Sémignan en zone Nh sur l'ensemble des cartes de zonage ;
Inscrire en zone Nh les hameaux de Sénajou, La Hille, Le Comte et Vignoble de Rionet suivant les recommandations du 1.8 ;
Vérifier le zonage Nh afin qu'il corresponde au plus juste à sa défini première : « la limite de cette zone est calée sur le bâti existant et ne libère que quelques terrains à bâtir ». Certaines surfaces de terrains à bâtir au sein de ces zones Nh semblent être trop importantes pour correspondre à la définition des zones Nh suivant la loi Grenelle 2 qui instaure leur gestion et non une zone d'urbanisation ;
Nécessité d'illustration par cartographie de la partie « Analyse des incidences » dans le rapport de présentation ;
Prise en compte des incidences des projets photovoltaïques et/ou de radar météorologique dans l'évaluation environnementale ;
Faire du « Résume non technique » un document à part entière et l’illustrer dans sa partie « Analyse des incidences » ;
Définir des indicateurs de suivi du PLU et de fiches indicateurs ;
Considérer les demandes de mettre en zone constructible les parcelles pour lesquelles des promesses ont été faites lors des opérations de remembrement avec une attention particulière en examinant les conséquences sur le projet de PLU tel qu'il est proposé à enquête publique au travers des divers outils techniques du PLU (économie générale, consommation d'espaces, réseaux, sensibilité environnementale, etc.) afin d’avoir une réflexion justifiant la décision finale : si la demande est très peu impactante, alors un avis favorable doit être rendu (observation n°19) ;
Répondre à la demande de M. Roger RICARD en organisant une réunion spécifique entre JMB énergie (porteur de projet de ferme photovoltaïque notamment au lieu-dit « Les Parcs de Haut - Bouzac Est) et les gestionnaires et utilisateurs de l’Aéroclub du Médoc ;
Françoise DURAND, Commissaire Enquêteur
Réf. TA : E12000121/33
Arrêté municipal en date du 11 octobre 2012
08 janvier 2013 35 Reprise de la Révision du Plan Local
d'Urbanisme - Commune de SAINT-
LAURENT-MEDOC
REUNION DE COMITE DE PILOTAGE n°2
Mardi 05 Février 2013 à 09h30
Présents :
M. FERON Jean Marie
M. LACABANNE Max
M. PEYRE Guy
M. DELAGE Gilles
Mme FISCHER Jeany
Mme COOMBS Michèle
Mme LAGUEYT Susy
Mme AUCANT Christiane
Mme CHOUZENOUX Marie Claude
M. PARROT Yves
M. CARRILLON Bruno
M. LAURENT Henri
Mme SAGE Alexandra
Mme GORLIN Sophie
M. CINTRAT Lucien
Mme CADINOT Carole
M. HOSTEINS Michel
M. LEBRETON Patrick
M. CARNEUBLE Nicolas
M. NAUGUET Benoît
Mme DURAND-LAVILLE Hélène
Excusés :
Commune de Pauillac,
Commune de Carcans,
ERDF,
DREAL,
Conseil Régional.
Ordre du jour :
COMPTE-RENDU
Maire
Adjoint
Adjoint
Adjoint
Adjointe
Adjointe
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Conseiller Municipal
Conseiller Municipal
Service Urbanisme
DDTM 33
Communauté de communes du centre Médoc
Regaz
Regaz
Lyonnaise des eaux
Sapeur-Pompier
ONF
Urbaniste - URBAM
Analyse des observations faites lors de l'enquête publique
M. Le Maire ouvre la séance, remercie chacun de sa présence et propose un tour de table pour que chacun se présente.
Ilindique que la consultation des services s'est bien passée.
DETENTE 7 SN A Reprise de la Révision du Plan Local d'Urbanisme - Commune de SAINT-
LAURENT-MEDOC
Mme DURAND-LAVILLE, URBAM, prend la parole et indique que dans le cadre de la Consultation des Services, sept avis ont ainsi été émis :
Le SDIS qui rappelle les contraintes en matière de défense incendie notamment sur les secteurs à ouvrir à l'urbanisation,
L'INAO qui émet un avis favorable, regrettant cependant l'extension de la zone d'activité du Treytin, RTE qui n'a aucune observation à formuler,
La commune d'Hourtin qui n'a aucune observation à formuler,
La commune de Sainte-Hélène qui n'a aucune observation à formuler,
La CDCEA qui émet un avis favorable en demande que soit revue la cohérence des modalités de calcul,
Le Conseil Général qui émet un avis favorable au projet.
D'autre part, elle précise que dans le cadre de l'Enquête Publique 44 observations ont été faites dont 15 ont reçues un avis favorable de la part du Commissaire-Enquêteur.
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Réunion de Comité de Pilotage n° 2
Date : Mardi 05 février 2013 À 09 h 30 Ordre du Jour : Analyse des observations faites lors
de l'enquête publique.
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