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Conseil Municipal - 6 CM 22 10 2018 Rapport du commissaire enquêteur d
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Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (unknown - Avis motive commissaire enqueteur)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE – ENQUETEUR
L’analyse détaillée présentée dans le corps du Rapport, en matière d’appréciation des divers éléments du Dossier soumis à Enquête Publique et du commentaire apporté à l’intervention enregistrée dans le cadre de l’Enquête, ont permis au Commissaire- Enquêteur de se prononcer sur le fond et la forme du Projet de Déclassement de trois Immeubles Communaux relevant de la Commune de NIVILLAC. Mais il convient cependant de résumer et structurer ces Avis partiels pour construire l’Avis Général donné ci-dessous :
considérant que
:
- le Dossier soumis à Enquête est de très bonne qualité et suffisamment étayé pour permettre à chacun de prendre la mesure des Projets de
Déclassement d’Immeubles Communaux
- les Projets, étudiés par la Municipalité de la Commune de NIVILLAC, correspondent à une volonté de répondre positivement aux demandes formulées par des propriétaires en vue de l’acquisition d’un immeuble communal ou de procéder à un échange d’Immeubles
et au VU des appréciations et avis partiels formulés dans le présent Rapport (y compris le commentaire apporté à la demande de renseignements formulée par un intervenant dans le cadre de l’Enquête, qu’il convient de prendre
Page 1 en compte)
Le Commissaire-Enquêteur
émet un Avis global Très Favorable quant aux Projets de
Déclassement des Immeubles Communaux suivants
- Portion de chemin rural N°221 au lieu-dit « La Grée Ruault »
- Au lieu-dit « Le Boizeul »
- Au lieu-dit « Coilly »
Au-delà du principe même de Déclassement des Immeubles Communaux il formule la recommandation suivante: dans le cas du déclassement au lieu-dit « Le Boizeul », il serait souhaitable que le four à pain, situé sur l’immeuble actuel de la Commune et amené à devenir propriété d’un particulier, soit classé comme « petit monument historique » et à ce titre protégé dans le temps.
Le Commissaire-Enquêteur
Alain PLEURDEAU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20131104-2013D98-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/11/2013
Publication : 06/11/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation