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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Rapport et avis motivé du commissaire enquêteur
Document publié le Vendredi 14 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Rapport et avis motivé du commissaire enquêteur)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
ENQUÊTE PUBLIQUE
CONJOINTE PREALABLE A
▪ LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
&
▪ LA CESSIBILITE DES PARCELLES POUR LA
CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES
EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU
SECOND HÔPITAL A COMBANI
Enquête publique du 22 avril au 27 mai 2024 inclus
Partie 1 : RAPPORT DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE
Partie 2 : AVIS ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE
Mme Raanfati MIRADJI
Commissaire EnquêtriceTribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 2
PREAMBULE
Le présent rapport relate le travail du Commissaire enquêteur chargé de procéder à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la déclaration de cessibilité des parcelles, en vue de la construction de réserves foncières, pour la construction du second hôpital à Combani, commune de TSINGONI.
Le pétitionnaire
Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) est le maître d’ouvrage
L’autorité organisatrice
La préfecture de Mayotte
ARRÊTE N°2024-SG-268 du 29 mars 2024 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des parcelles, en vue la constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani
Le commissaire enquêteur
Mme Raanfati MIRADJI a été désignée commissaire enquêtrice par décision du tribunal administratif de Mayotte N° E24 000001/97 du 19 janvier 2024
Liste des pièces du dossier
Les pièces jointes en un seul exemplaire, qui ont été fournies à la commissaire enquêtrice, feront partie du dossier et seront adressées avec ce rapport à la seule autorité organisatrice de l’enquête.
1. Dossier DUP
2. Dossier Parcellaire
3. Note de présentation non technique du projet
4. Registre d’enquête publique DUP et déclaration de cessibilité
5. Les pièces administratives
▪ Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête N°2024-SG-268 du 29 mars 2024 ▪ Avis au public N°56-SG-DRCLFP
▪ Certificat d’affichage de l’EPFAM, opérateur foncier du CHM
La Commissaire enquêtrice a eu pour mission d'apprécier l'acceptabilité sociale du projet soumis à l'enquête et son inscription dans le respect des principes du développement durable ; il lui est demandé de peser, de manière objective, le pour et le contre, puis de donner son avis motivé personnel, donc subjectif.
Elle s'est donc efforcée de travailler dans le strict respect des textes fixant sa mission et définissant les limites de ses pouvoirs : Partie 1 du document
Et c'est à partir des éléments du dossier, des observations relevées dans les registres d’enquête, des divers entretiens conduits et des consultations opérées d’une part, et de l’analyse bilancielle des critères qui sous entendent le caractère d’utilité publique ou pas du projet d’autre part, que la commissaire enquêtrice a rendu un avis motivé en toute conscience et en toute indépendance : Partie 2 du documentENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE PREALABLE
A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILTE DES PARCELLES, EN VUE LA CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES POUR LA CONSTRUCTION DU SECOND HOPITAL A COMBANI
COMMUNE DE TSINGONI
Enquête publique du 22 avril au 27 mai 2024 inclus
Partie N°1
RAPPORT DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE
Sada, le 26 juin 2024
Mme Raanfati MIRADJI
Commissaire enquêtriceTribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 2
Sommaire
NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET ........................................................................................... 3
Présentation ........................................................................................................................................ 3
Objet .................................................................................................................................................... 3
Cadre juridique et réglementaire ........................................................................................................ 3
Documents communiqués (composition du dossier).......................................................................... 4
Observations et réclamations du public.............................................................................................. 4
ORGANISATION DE L’ENQUÊTE ............................................................................................................... 5
Modalités d’organisation .................................................................................................................... 5
Désignation de la commissaire ............................................................................................................ 5
Arrêté d’ouverture .............................................................................................................................. 5
Mesures d’information du public : ...................................................................................................... 5
Entretien avec la maîtrise d'ouvrage ................................................................................................... 6
DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE ............................................................................................................... 6
Période et durée d’enquête ................................................................................................................ 6
Registre d’enquête .............................................................................................................................. 6
Permanences de la commissaire et climat de l’enquête..................................................................... 6
Bilan comptable des observations ...................................................................................................... 7
Clôture de l’enquête............................................................................................................................ 7
SYNTHESE DES OBSERVATIONS ............................................................................................................... 7
Procès verbal des observations ........................................................................................................... 7
Détails des observations..................................................................................................................... 7
Remises du rapport, avis et conclusions ............................................................................................. 8Tribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 3
NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET
Présentation
L’explosion démographique sur le territoire mahoraise engendre des besoins non négligeables tels que des carences en offre de soins et des services hospitaliers totalement dépassés, mais également des habitations insalubres qui favorisent la prolifération de pathologies graves et/ou chroniques nécessitant des soins adaptés.
Le Centre Hospitalier de Mayotte est l’unique acteur de l’hospitalisation du territoire et entend toujours répondre au mieux aux besoins de la population notamment par la construction du second hôpital de Mayotte.
La construction ce second hôpital va permettre de venir en renfort au peu qui existe sur le territoire et proposer à cette population galopante un ensemble des ressources humaines, matérielles, logistiques et financières mises à la disposition des populations par l'Etat, en vue de satisfaire la demande de santé.
Le CHM prévoit ainsi pour ce projet un établissement hospitalier qui s’étendra sur une surface totale de 60 000 m² avec une capacité de 450 lits d’accueils, 2 600 soignants et 250 médecins, pour un coût de travaux préprogrammé d’environ 343 millions d’euros à minima.
Objet
L’enquête publique a porté sur :
- La déclaration d’utilité publique la réserve foncière du projet de la construction du second hôpital de Combani.
La DUP « réserve foncière » permet d'exproprier grâce à une procédure simplifiée et de réaliser des réserves correspondant à l’opération souhaité.
- La déclaration de cessibilité du parcellaire nécessaire à la réalisation de cet équipement L’arrêté de cessibilité est destiné à identifier les propriétaires et à déterminer exactement les parcelles de terrain et les droits réels immobiliers à acquérir par le CHM pour le projet du second hôpital.
Cadre juridique et réglementaire
La déclaration d’utilité publique (DUP) est une procédure administrative qui vise à la reconnaissance d’utilité publique d’un projet d’infrastructure, indispensable pour qu’il puisse être procédé à l’acquisition des parcelles nécessaires à sa réalisation
L’article L.1 du Code de l’expropriation énonce : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité ».
Dans la mesure où l’opération envisagée nécessite des expropriations, elle est également concernée par les dispositions des articles L 110-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilitéTribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 4
publique. Et la DUP dite « simplifiée » est régi par l’article R112-5 du même code précité ; il permet en cas de nécessité de procéder à l’acquisition des immeubles avant que projet n’ai pu être établi.
Conformément aux dispositions de l’article L 123-6 du Code de l’environnement, il a été décidé d’organiser une enquête publique unique qui porte donc sur :
- La déclaration d’utilité publique,
- La déclaration de cessibilité (enquête parcellaire)
La procédure d’expropriation (voie exceptionnelle) vise au transfert des propriétés dès lors que si les acquisitions nécessaires ne peuvent pas être effectuées à l’amiable.
Les principaux éléments administratifs du dossier sont les suivants :
• L’avis du Directoire n°2023/14 du 20 juillet 2023 du centre hospitalier de Mayotte, par lequel le directeur du centre hospitalier de Mayotte approuve le projet de constitution de réserves foncières sur le périmètre du projet en vue de la construction du second hôpital à Combani
• L’arrêté préfectoral N°2024-SG-268 du 29 mars 2024 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des parcelles, en vue la constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani
Documents communiqués (composition du dossier)
Dossier DUP simplifié comprend :
- Notice explicative
- Plan de situation
- Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier
- L’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser
Dossier Parcellaire avec :
- Plan parcellaire régulier des immeubles
- Etat parcellaire établi à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre
Note de présentation non technique du projet
Registre d’enquête publique DUP et déclaration de cessibilité
Les pièces administratives
- Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête N°2024-SG-268 du 29 mars 2024
- Avis au public N°56-SG-DRCLFP
- Décision du TA de Mayotte, en date du 19/01/24, désignant la Commissaire enquêtrice
- Les insertions dans la Presse Les Nouvelles de Mayotte et France Mayotte Matin pour des publications le ...
- Le certificat d’affichage délivré par l’EPFAM
Observations et réclamations du public
Les observations et réclamations pouvaient être recueillies sous 3 formes :Tribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 5
- Par mention sur le registre d’enquête mis à la disposition du public
- Par pièces écrites (courrier et mail) adressée à la commissaire enquêtrice et annexées au registre d’enquête mis à la disposition du public
- Oralement lors des permanences de la commissaire enquêtrice ou sur entretien particulier à la demande du public
Et toute observation ou réclamation consignée sur le registre ou adressée par courrier et/ou mail à la commissaire enquêtrice est mis à la disposition du public durant l’enquête.
ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
Modalités d’organisation
L’enquête publique unique s’est déroulée conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral N°2024-SG-268 du 29 mars 2024. Cette enquête est conjointe, associant la déclaration d’utilité publique et la déclaration de cessibilité du parcellaire pour le projet de constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani, commune de Tsingoni
Désignation de la commissaire
J’ai, Mme Raanfati MIRADJI, été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du TA de Mayotte en date du 19 janvier 2024 et M. Gerard YESELNICK comme commissaire enquêteur suppléant.
Arrêté d’ouverture
L’arrêté préfectoral N°2024-SG-268 du 29 mars 2024 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et la cessibilité des parcelles, en vue la constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani
Mesures d’information du public :
Affichages
L’avis d’enquête et l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique ont été affichés 15 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée d’un mois au siège de l’enquête (la mairie de Tsingoni), au siège de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et sur le site projet.
Publications à la presse
L’avis d’enquête a été publié dans la presse régionale suivante :
Le journal de Mayotte du 05 avril 2024
Les Nouvelles de Mayotte datant du 09 avril 2024
Notifications individuelles
Les courriers de notification individuelle de l’ensemble des propriétaires impactés par le projet ont été envoyés le 02 avril 2024 Pour les courriers non retirés par les propriétaires ont été affichés le 10 mai 2024, au moins 15 jours avant la fin de l’enquête.Tribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 6
Autres, etc
Le public pouvait également consultés le dossier soumis à enquête sur le site de la préfecture de Mayotte durant la période de l’enquête : https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics- et-enquetes-publiques/2024/Projet-de-construction-du-second-hopital-a-Combani
Entretien avec la maîtrise d'ouvrage
Un entretien a eu lieu le lundi 22 avril 2024 dans les locaux de la mairie de Tsingoni avec deux agents de l’EPFAM.
Les points suivants ont été abordés :
▪ Historique du dossier et, en particulier, un retour sur le pourquoi de cette enquête publique par procédure de DUP simplifié.
▪ Mise au point sur le déroulement des permanences à venir : la salle dédiée, le matériel informatique, les besoins de la commissaire enquêtrice, etc.
DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
Période et durée d’enquête
L’enquête publique s’est déroulée pendant 30 jours consécutifs allant du lundi 22 avril au lundi 27 mai 2024 inclus.
Registre d’enquête
Le dossier d’enquête complet, y compris le registre d’enquête, a été mis à la disposition du public pendant la durée de l’enquête au siège de l’enquête, c'est-à-dire à la mairie de Tsingoni.
Le registre d’enquête a été paraphé par Monsieur Le maire de Tsingoni pour l’ouverture de l’enquête et par à la fois la commissaire enquêtrice et Le maire de Tsingoni pour sa clôture à l’issue de l’enquête.
Permanences de la commissaire et climat de l’enquête
Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral relatif à l’ouverture de l’enquête, les permanences se sont tenues au siège de l’enquête, c'est-à-dire à la mairie de Tsingoni selon le calendrier suivant : ▪ Le 22 avril 2024 de 8h à 11h
▪ Le 26 avril 2024 de 8h à 11h
▪ Le 30 avril 2024 de 8h à 11h
▪ Le 06 mai 2024 de 8h à 11h
▪ Le 10 mai 2024 de 8h à 11h
▪ Le 14 mai 2024 de 8h à 11h
▪ Le 17 mai 2024 de 8h à 11h
▪ Le 21 mai 2024 de 8h à 11h
▪ Le 24 mai 2024 de 8h à 11h
▪ Le 27 mai 2024 de 8h à 11hTribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 7
L’enquête s’est déroulée dans de très bonnes conditions et aucun incident n’est survenu ou signalé durant cette période.
Bilan comptable des observations
OBSERVATIONS QUANTITE
Orales 1
Expresses sur registre d’enquête 362
Pièces annexées au registre 0
Entretien particulier 0
Courrier ou mail 1
Clôture de l’enquête
A la fin de la période d’un mois d’enquête le 27 mai 2024, le registre d’enquête a été signé par le maire de Tsingoni et transmis le 3 juin 2024 à la commissaire enquêtrice qui a clôturé l’enquête.
Toutes les observations ont été répertoriées par la commissaire enquêtrice suivant le bordereau joint au registre.
SYNTHESE DES OBSERVATIONS
Procès verbal des observations
Je n’ai pas jugé opportun de dresser un procès-verbal des observations, toutes donnent un avis favorable ou expriment juste leurs accords au projet de construction du second hôpital à Combani et les conclusions du maire de la commune de Tsingoni étayent ces arguments de manière résumée et avisée.
Aucune observation n’a concerné l’enquête parcellaire ou tout simplement le fait de constituer une réserve foncière sur le site projet.
Détails des observations
Orales
La famille qui s’est présentée et s’est exprimé oralement voulait connaître juste les avancées du projet : ce sont des occupants des parcelles AO 192 et 191 qui ont échangé jadis avec l’EPFAM sur le projet (négociations amiables) mais qui n’ont pas eu de nouvelles depuis.
Ecrites
Plus de 200 observations les opportunités que peut engendrer un tel projet pour le développement économique et social de leur territoire.
Les autres expriment juste leurs adhésions au projet et leurs contentements de pouvoir accueillir un jour un tel équipement à proximité et sur leur territoire.Tribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 8
Mail
Le commentaire exprimé par voie de mail est une question de savoir le terrain du demandeur fait partie ou non de l’emprise du projet.
Mais comme son auteur n’a pas identifié clairement son site (…), l’opérateur foncier, EPFAM doit se rapprocher de ce dernier pour lui apporter une réponse.
Remises du rapport, avis et conclusions
Le mercredi 26 juin 2024, la Commissaire enquêtrice a remis à la Préfecture de Mayotte le rapport original avec ses conclusions motivées, accompagné de l’ensemble des pièces du dossier d’enquête.
Concomitamment, le Commissaire enquêteur a remis au Tribunal Administratif de Mayotte une copie de ce même rapport avec ses conclusions motivées, par voie dématérialisée.ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE PREALABLE
A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILTE DES PARCELLES, EN VUE LA CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES POUR LA CONSTRUCTION DU SECOND HOPITAL A COMBANI
COMMUNE DE TSINGONI
Enquête publique du 22 avril au 27 mai 2024 inclus
Partie N°2
AVIS ET CONCLUSIONS – DUP & DECLARATION DE CESSIBILITE
Sada, le 26 juin 2024
Mme Raanfati MIRADJI
Commissaire enquêtriceTribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 2
Sommaire
RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE ......................................................................................................... 3
AVIS SUR LE DOSSIER SOUMIS A ENQUÊTE ............................................................................................. 3
AVIS SUR LA PROCEDURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE ................................................................................... 3
ANALYSE ET AVIS SUR LES OBSERVATIONS EMISES ................................................................................ 4
Rappel su bilan des observations ........................................................................................................ 4
Avis de la commissaire enquêtrice ...................................................................................................... 4
CONCUSIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE .................................................................................. 5
Sur la forme et la procédure de l’enquête .......................................................................................... 5
Sur le fond de l’enquête ...................................................................................................................... 5
En CONCLUSION et pour toutes les raisons qui précèdent : ............................................................... 6Tribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 3
PARTIE 2
CONCLUSIONS ET AVIS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE
RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE
La présente enquête publique concerne un projet de réalisation du second hôpital de Mayotte à combani.
Ce projet a été pris en considération par arrêté préfectoral du 29 mars 2024 ; portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à :
- La déclaration d’utilité publique du projet de construction du second hôpital à Combani, - La déclaration de cessibilité du parcellaire destiné à identifier les propriétaires et à déterminer exactement les parcelles de terrain et les droits réels immobiliers à acquérir, nécessaires à la constitution de réserve foncière pour la construction du second hôpital,
L’objectif majeur du présent projet est de garantir une maîtrise foncière du périmètre visé par la construction du second hôpital de Mayotte à Combani, lequel projet, le CHM souhaite créer un hôpital de capacité de 450 lits sur une Surface totale dans l’œuvre (SDO) de 60 000 m²intégrant les locaux techniques et circulations.
AVIS SUR LE DOSSIER SOUMIS A ENQUÊTE
Le dossier d’enquête a été réalisé par l’EPFAM, opérateur foncier de la maîtrise d’ouvrage.
Je note que la composition du dossier soumis à enquête publique est conforme aux dispositions légales et réglementaires du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
AVIS SUR LA PROCEDURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE
J’ai constaté le respect des obligations réglementaires concernant la procédure d’enquête, conformément à l’arrêté préfectoral du 29 mars 2024 d’ouverture de ladite enquête publique : - Les publications de l’avis d’enquête et de l’arrêté préfectoral dédié sont effectuées dans les délais ; dans deux journaux locaux et les affichages sur le site projet, le panneau d’affichage officiel de la mairie de Tsingoni, ainsi que sur le site de l’ARS.
- Le dossier d’enquête complet a été mise à disposition du public pendant toute la période réglementaire (30 jours consécutifs) au siège de l’enquête.
- L’accueil du public lors des permanences a été effectué dans les meilleures conditions en vertu de l’article 5 de l’arrêté préfectoral.
Je considère également que l’enquête parcellaire s’est déroulée dans de bonnes conditions et conformément aux dispositions réglementaires.Tribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 4
La procédure d’information des propriétaires par lettre recommandée AR a été respectées (avec indication des emprises impactées) et des affichages en mairie pour les avis non-réceptionnés ont été effectués dans les délais réglementaires ; au moins 15 jours avant la fin de l’enquête.
ANALYSE ET AVIS SUR LES OBSERVATIONS EMISES
Rappel su bilan des observations
Les observations ont été recueillies sous trois formes :
- Par mention sur le registre d’enquête mis à la disposition du public
- Par pièces écrites (courrier et mail) adressée à la commissaire enquêtrice et annexées au registre d’enquête mis à la disposition du public
- Oralement lors des permanences de la commissaire enquêtrice ou sur entretien particulier à la demande du public
Ainsi, trois cent soixante-quatre observations ont été proférées :
OBSERVATIONS QUANTITE
Orales 1
Expresses sur registre d’enquête 362
Pièces annexées au registre 0
Entretien particulier 0
Courrier ou mail 1
Avis de la commissaire enquêtrice
Plusieurs centaines d’observations ont été transcrites sur le registre en faveur de la Déclaration d’Utilité Publique du projet de construction du second hôpital à Combani, commune de Tsingoni, et aucune observation contre le projet.
Pas d’observation non plus sur le parcellaire défini pour le projet ou sur le fait et les enjeux de constituer une réserve foncière sur le site de prédilection.
La famille que j’ai reçu lors d’une permanence, observation par voie orale, a révélé que les négociations amiables sur la parcelle T80 sont au point mort puisque plusieurs occupants ou exploitants disposent de droits réels sur le terrain et n’arrivent pas à régulariser ou éclaircir leurs situations avec le propriétaire légale reconnu, Monsieur Hafidhou BOINALI.
Alors que l’observation, n°26 p.6 du registre, pose des questionnements pour savoir si les maîtres d’ouvrage ont bien pris en compte l’ensemble des paramètres pour garantir le bon fonctionnement, l’efficience et le rayonnement de ce futur équipement.
Je pense que la population n’a pas compris que c’est une enquête publique conjointe à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet, qui laisse comprendre par le recours à la procédure de DUP simplifiée que la question foncière n’est pas encore maîtrisée par les maîtres d’ouvrage du projet. Elle s’est donc exprimée sur l’intérêt général indiscutable de la construction du second hôpital à Mayotte, notamment à Combani qui justifie d’une position géographique idéale et favoriserait par cet équipement des services publics de proximité pour l’ensemble de la population de Mayotte.Tribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 5
CONCUSIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE
Après un examen attentif et approfondi des pièces du dossier d’enquête mises à sa disposition, Après l’analyse détaillée et développée dans mon rapport d’enquête,
Sur la forme et la procédure de l’enquête
Je constate le déroulement régulier de l’enquête dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur :
- Le public a été régulièrement informé de la tenue de l’enquête et a pu consulter le dossier dans des conditions normales d’accessibilité,
- La publicité des avis d’enquêtes dans la presse et par affichage a été régulièrement faite, - Les permanences ont été tenues dans des conditions normales,
- Le dossier d’enquête est complet et conforme à la règlementation en vigueur, - La surface nécessaire à acquérir pour réaliser le projet est clairement matérialisé dans le dossier parcellaire,
- L’envoi aux propriétaires identifiés de courriers recommandés avec avis de réception du dépôt de dossier d’enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire en vue de l’ouverture de l’enquête est daté du 2 avril 2024.
Sur le fond de l’enquête
L’EPFAM, opérateur foncier du projet, assure que les négociations amiables sont en bonne voie, n’ont jamais été rompu et la constitution de réserves foncières va permettre de garantir une maîtrise foncière en amont du projet.
Je constate que c’est la procédure de déclaration d’utilité publique engagée pour la construction d’un second hôpital de Mayotte qui a motivée l’ouverture de l’enquête parcellaire pour constituer des réserves foncières pour ce même projet. Et la DUP simplifiée est un moyen de mener l’enquête parcellaire avant même que le projet ne soit entièrement établi.
Et même si l’acquisition des parcelles intégrées dans le périmètre du projet est indispensable à la mise en œuvre du projet, je pense que les négociations amiables doivent se poursuivre et être conduites dans les règles de l’art avant d’envisager la voie exceptionnelle de l’expropriation.
L’intérêt général et l’utilité publique du projet de construction du second hôpital de Mayotte à Combani, ne sont pas à prouver à la population locale, eu égard des nombreuses observations qui expriment leurs adoptions et les bienfaits de type projet dans leur territoire. La commune de Tsingoni, via l’avis du maire exprimé sur la feuille de la conclusion de la mise à disposition, démontre bien sa volonté d’intégrer cet équipement dans sa volonté de politiques publiques : M. ISSILAMOU Hamada, mairie de la commune de TSINGONI, demande à ce qu’il fasse partie intégrante du comité de pilotage du projet.Tribunal Administratif de Mayotte E24 000001 /97
Constitution de réserves foncières pour la construction du second hôpital à Combani 6
En CONCLUSION et pour toutes les raisons qui précèdent :
J’émets un AVIS FAVORABLE à la poursuite des acquisitions à l’amiable ou par voie d’expropriation si nécessaire, des parcelles se trouvant dans le périmètre retenu pour instituer des réserves foncières et à la réalisation du projet de construction du second hôpital à combani.
A l’issue du délai légal qui a suivi la clôture de cette enquête publique, j’ai transmis un exemplaire de ce rapport et ces conclusions à Monsieur le préfet de Mayotte et un second exemplaire à Monsieur le président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Sada, le 26 juin 2024
Mme Raanfati MIRADJI
Commissaire enquêtrice