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Conseil Municipal - cms Avenant a la Convention d utilisation de l abattement de TFPB avec HALPADES Quartier prioritaire de Collonges Ste Helene redaction par TA
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Avenant a la Convention d utilisation de l abattement de TFPB avec HALPADES Quartier prioritaire de Collonges Ste Helene redaction par TA)
Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 19 décembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
FINANCES
AVENANT A LA CONVENTION D’ UTILISATION DE L ’ ABATTEMENT DE TFPB AVEC HALPADES- QUARTIER PRIORITAIRE DE COLLONGES S TE-HELENE
Le Contrat de Ville de Thonon-les-Bains a été signé le 24 juin 2015 pour la période 2015-2020 et prorogé par un protocole d'engagements renforcés et réciproques jusqu'en 2022. Il porte sur le quartier prioritaire de Collonges-Sainte Hélène.
Depuis 2017, les bailleurs sociaux bénéficient de l'abattement de la Taxe Foncière sur Les Propriétés Bâties (TFPB) pour le quartier prioritaire de Collonges-Sainte Hélène. Cela s'est traduit par la signature d'une convention entre l'Etat, la ville de Thonon-les-Bains, et les bailleurs sociaux, présents au sein du quartier prioritaire.
Cette convention, annexée au contrat de ville, a défini, un programme d'actions articulé autour de 7 axes d'interventions :
- Le renforcement de la présence de personnel de proximité ;
- La formation/soutien des personnels de proximité ;
- Le sur-entretien ;
- La gestion des déchets et encombrants/épaves ;
- La concertation/sensibilisation des locataires ;
- L'animation, lien social, vivre ensemble ;
- Les petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartiers NPNRU). Le programme d’actions est établi suite à la réalisation de « diagnostics en marchant » associant les partenaires et les habitants. Le bilan de ces actions est réalisé annuellement.
L’article 68 de la loi de finances pour 2022 a acté la prorogation d'une année supplémentaire des contrats de ville en cours et prolonge l'application de l'abattement de TFPB jusqu'en 2023.
Considérant que la politique de la ville est une compétence préalablement exercée par la ville de Thonon-les-Bains et transférée à l’agglomération dans le cadre de la création de Thonon Agglomération,
Considérant la convention avec HALPADES pour l’application de l'abattement de la TFPB signée en date du 29 mars 20217 et annexée au contrat de ville jusqu’en décembre 2020 et le premier avenant de prolongation à la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB portant jusqu’en décembre 2022,
Considérant qu’il est proposé de signer un deuxième avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB afin de prolonger son application conformément à la prorogation du contrat de ville jusqu’en décembre 2023,
Sur proposition de Madame MOULIN, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’approuver les termes de l'avenant avec HALPADES de prolongation de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB jusqu’en 2023 ci-joint,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Fin du document