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Arrêté - cms Abattement TFPB Avenant LEMAN HABITAT
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - cms Abattement TFPB Avenant LEMAN HABITAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
AR. CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_55-DE. en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_ 55
CG/ASBD
DGS
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2022
CM20221219-55
FINANCES
Approbation de l'avenant avec LEMAN HABITAT à la convention d'utilisation de. l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le Quartier
Politique de la ville de Collonges-Sainte Hélène
Madame MOULIN, Conseillère Municipale déléguée, expose :
VU Ja Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
VU larrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0013 du 06 mars 2020 approuvant la
modification des statuts de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
VU a délibération du Conseil Municipal de Thonon-les-Bains du 24 juin 2015 approuvant le
Contrat de Ville pour le quattier prioritaire de Collonges-Sainte Hélène,
VU la signature du Contrat de Ville par l’ensemble des partenaires le 7 octobre 2015,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2020 approuvant le projet
d’avenant au Contrat de Ville pour le quartier prioritaire de Collonges-Sainte Hélène, VU la signature de l’avenant par l’ensemble des partenaires le 4 février 2020,
Le Contrat de Ville de Thonon-les-Bains a été signé le 24 juin 2015 pour la période 2015-
2020 et prorogé par un protocole d'engagements renforcés et réciproques jusqu'en 2022. Il
porte sur le quartier prioritaire de Collonges-Sainte Hélène.
Depuis 2017, les bailleurs sociaux bénéficient de l'abattement de la Taxe l'oncière sur Les
Propriétés Bâties (TFPB) pour le quartier prioritaire de Collonges-Sainte Hélène, Cela s'est traduit par la signature d'une convention entre l'Etat, la ville de Thonon-les-Bains, et les
baïlleurs sociaux, présents au sein du quattier prioritaire.
Cette convention, annexée au contrat de ville, a défini, un programme d'actions articulé autour de 7 axes d'interventions :
- Le renforcement de la présence de personnel de proximité ;
- La formation/soutien des personnels de proximité ;
- Le sur-entretien ;
- La gestion des déchets et encombrants/épaves ;
- La concertation/sensibilisation des locataires :
- L'animation, lien social, vivre ensemble ;
- Les petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartiers NPNRU), Le programme d’actions est établi suite à la réalisation de « diagnostics en marchant » associant les partenaires et les habitants. Le bilan de ces actions est réalisé annuellement.
L'article 68 de la loi de finances pour r 2022 a acté la prorogation d'une année supplémentaire
des contrats de ville en cours et prolonge l'application de l'abattement de TFPB jusqu'en 2023,
Considérant que la politique de la ville-est une compétence préalablement exercée par la ville de Thonon-les-Bains et transférée à l’agglomération dans le cadre de la création de Thonon Agglomération,
Considérant la convention avec LEMAN HABITAT pour l'application de l'abattement de 1a TFPB signée en date du 29 mars 20217 et annexée au contrat de ville jusqu’en décembre 2020 et son premier avenant de prolongation à la convention d'utilisation de l'abattement de
la TFPB portant jusqu’en décembre 2022,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_55-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_55 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 55-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 55
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
PO ue dut mt Da LA A LA JAM AE VS
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L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
convoqué régulièrement les neuf et treize décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l’EÉspace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole
JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, Mme Cassandra WAINHOUSE, Mine Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mime Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCTE, M. Jean- Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Absents : M. Franck DALIBARD, M. Quentin DUVOCELLE
Mme Karine BIRRAUX, M.Jean DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, M. Mustafa
GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à Mme Emily GROPPI
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINION
M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Katia BACON
M. Mustafa GOKTEKIN à Mine Sylvie COVAC
M. Michel ELLENA à M. Jean-Claude TERRIER
M. René GARCIN à * M. Jean-Pierre FAVRAF
Mme Deborah VERDIER à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à … Mme Carine DE LA IGLESIA
. Mme Sophie PARRA D’ANDERT à M. Jean-Baptiste BAUD
M. Marc-Antoine GRANDO à M. Thomas BARNET
M. Mickaël BEAUJARD . À M. Serge DELSANTE
Mme Emmanuelle VUATTOUX à "M. Gérard BASTIAN
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Patrick TESSUT.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six décembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_55-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_55 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 55-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 55
Considérant qu’il est proposé de signer un deuxième avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB afin de prolonger son application conformément à la prorogation du
contrat de ville jusqu’en décembre 2023,
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER les termes de l'avenant avec LEMAN HABITAT de prolongation de la
convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB jusqu’en 2023 ci-joint.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité (les membres de Léman Habitat ne prenant part ni au débat, ni au vote: Monsieur le Maire, Monsieur
TERRIER, Monsieur BASTIAN, Madame PLACE-MARCOZ, Monsieur TISSUT), les
propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON. Patrick TISSUT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_55-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_55