Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 58 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 21 d176952
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 15 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 54 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 30 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1733839299279
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1733839299279)
Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Banque,
Creusot}
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0011
DECISION
OBJET : SANVIGNES-LES-MINES - Allée Beau Site - Classement dans le domaine public de la
Communauté Urbaine LE CREUSOT - MONTCEAU de la parcelle cadastrée section AC n°306.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté Urbaine a effectué des travaux de réfection sur un mur de soutènement entre la limite du domaine public et la propriété de Monsieur BABSKI, 9 allée Beau Site, à SANVIGNES- LES-MINES,
Considérant que l’entreprise missionnée pour les travaux a empiété sur la parcelle anciennement cadastrée section AC n°119, appartenant à Monsieur BABSKI et que la régularisation de la situation foncière s’est traduite par l’acquisition par la CUCM d’une portion de cette parcelle,
Considérant le DMPC établi par Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert à MONTCEAU-LES-MINES, en date du 25 mars 2022, sous la référence 220027/RG, et la création d’une nouvelle parcelle cadastrée section AC n°306,
Considérant l’acte d’acquisition au profit de la CUCM, signé le 23 juin 2023 en l’étude de Maître MENTRE, notaire à Montceau-les-Mines, de la parcelle cadastrée section AC n°306 de 4 m²,
Considérant que cette parcelle doit donc être classée dans le domaine public communautaire,
DECIDE ce qui suit :
- de procéder au classement dans le domaine public de la Communauté Urbaine de la parcelle de terrain, sise Allée Beau Site à SANVIGNES, cadastrée section AC n°306 de 4 m² ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 26 janvier 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 février 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
et publié, affiché ou notifié le 1 février 2024