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Déliberation - 5. Cession places stationnement la Mandragore 2
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Cession places stationnement la Mandragore 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
N°[21,03/05|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
4 mars 2021
Date du
Conseil Municipal
10 MARS 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-— 30
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le dix mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au Centre des Congrès — Hall des paris Conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 1° juin 2021, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d'un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
À l'exception de :
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ CESSION DE 6 PLACES DE STATIONNEMENT AERIENNES - RESIDENCE LA MANDRAGORE -— AVENUE DE PRIEUX — SECTION AY N°690 — CESSION DU LOT N°46 A MONSIEUR ET MADAME BOUCHER — CESSION DU LOT N°44 A MADAME LOHYAC — CESSION DU LOT N°59 A MONSIEUR MOAL - CESSION DES LOTS N°57 ET N°58 A LA SCI MAISON BLANCHE — CESSION DU LOT __N°45_A MONSIEUR LESCAUDRON — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES NOTARIES
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet est propriétaire de six places de stationnement aériennes situées dans la résidence « La Mandragore », sise avenue de Prieux. Celles-ci ont été estimées par le service des Domaines à 60 000 € (valeur unitaire 10 000 €).
Un accord amiable au prix de 10 000 € nets vendeur la place est intervenu entre la Commune et les acquéreurs suivants :
- Monsieur et Madame BOUCHER Philippe et Anne, résidents de la Mandragore, pour la cession d’une place de stationnement {lot n°46). - Madame LOHYAC Ghislaine, résidente de la Mandragore, pour la cession d'une place de stationnement {lot n°44).
- Monsieur MOAL Mathieu, résident de la Mandragore, pour la cession d’une place de stationnement flot n°59).
- La Société SCI Maison Blanche représentée par Madame BARDOUIL Marie- Pierre pour la cession de deux places de stationnement (lots n°57 et n°58) affectées aux deux nouveaux logements créés par changement de destination au sein de la résidence voisine située 17 bis avenue de Prieux. [N°121103 105]
2/2
- Monsieur LESCAUDRON Héric pour la cession d'une place de stationnement (lot n°45) affectée à sa résidence principale située 28 avenue de Becquerels.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession des six places de stationnement et leurs modalités. Les frais d'acte notarié seront à la charge des acquéreurs.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1, œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3221-1,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation du service des Domaine en matière d'opération immobilières, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux cessions immobilières d'immeuble ou de droit réels immobiliers, quelle qu’en soit leur forme,
œVU l'avis des services des domaines n°201944132V0896 en date du 11 avril 2019 fixant la valeur vénale des 6 emplacements de parking aériens à 60 000 € (valeur unitaire 10 000 €),
© Vu les projets d'acte notarié,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 2 mers 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour, 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Madame FRAUX) et 1 contre (Monsieur BELLIOT),
- _Approuve la cession d'une place de stationnement {lot n°46} à Monsieur et Madame BOUCHER Philippe et Anne, d'une place de stationnement (lot n°44) à Madame LOHYAC Ghislaine, d'une place de stationnement {lot n°59) à Monsieur MOAL Mathieu, de deux places de stationnement {lots n°57 et n°58) à la Société SCI Maison Blanche représentée par Madame BARDOUIL Marie-Pierre et d'une place de stationnement (lot n°45) à Monsieur LESCAUDRON Héric, au prix de 10 O0G € nets vendeur la place, frais d'acte notarié à la charge des acquéreurs.
- _Approuve les projets d'acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer les actes notariés et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recobrs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois 4 compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours..