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unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - proces verbal conseil communautaire 3 avril 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - proces verbal conseil communautaire 3 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget,
" Sud Vendée Ne Littoral 107 Avenue du Marechal de Lattre de Tassigny — 85400 Luçon
Tél :02 51 97 64 63 - Email : smunoz@sudvendeelittoral.fr
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Web : www.cc-sudvendeelittoral.fr
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 03 avril à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral s'est réuni, Rond-Point La Delphine- 85580 Saint Michel en l'Herm, sous la présidence de Monsieur Nicolas VANNIER. Délégués en exercice : 72
Membres titulaires présents :
L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE: Monsieur HUGER Laurent et Madame PACTAT-LAFAYE Josiane
BESSAY : Monsieur SOULARD Jean-Marie
LA CAILLERE SAINT HILAIRE : Monsieur PEAUD Christian
CHAILLE LES MARAIS : Monsieur METAIS Antoine et Madame FARDIN Laurence CHAMPAGNE LES MARAIS : Monsieur LANDAIS Bernard
LA CHAPELLE THEMER: Monsieur PELLETIER David
CHASNAIS: Monsieur PRAUD Gérard
CHATEAU GUIBERT : Monsieur BERGER Philippe et Madame MARTIN-BARLIER Marie-Hélène CORPE: Madame ARTAILLOU Nathalie
GRUES : Monsieur WATTIAU Gilles
LE GUE DE VELLUIRE: Monsieur MARQUIS Joseph
L'ILE D'ELLE: Monsieur BLUTEAU Joël et Madame ROBIN Hélène
LA JAUDONNIERE: Monsieur PELLETIER Yann
LAIROUX : Monsieur GUINAUDEAU Cédric
LUÇON: Messieurs BONNIN Dominique, BOUGET Arnaud, CHARPENTIER Arnaud, CHARRIER Jean-Philippe, HEDUIN François, LESAGE Denis et Mesdames PARPAILLON Fabienne et THIBAUD Yveline
LES MAGNILS REIGNIERS : Monsieur VANNIER Nicolas et Madame FOEILLET Michèle MAREUIL SUR LAY DISSAIS : Messieurs JULES Vincent et GENDRONNEAU Patrice MOUTIERS SUR LE LAY: Madame HYBERT Brigitte
PEAULT : Madame MOREAU Lisiane
LA REORTHE: Madame JADAUD Magalie
ROSNAY : Madame AULNEAU Bergerette
SAINT AUBIN LA PLAINE : Monsieur GAUVREAU Dominique
SAINT DENIS DU PAYRE : Madame FLEURY Gaëlle
SAINT ETIENNE DE BRILLOUET : Monsieur MARCHETEAU Jacky
SAINT JEAN D'HERMINE: Monsieur BARRÉ Philippe et Madame POUPET Catherine SAINT JUIRE CHAMPGILLON : Madame BAUDRY Françoise
SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HERMINE : Monsieur ALLETRU Joseph-Marie SAINT MICHEL-EN-L'HERM : Monsieur SAUTREAU Éric
SAINTE GEMME LA PLAINE : Madame THOUZEAU Isabelle
SAINTE PEXINE: Monsieur GANDRIEAU James
SAINTE RADEGONDE DES NOYERS : Monsieur FROMENT René
LA TAILLE : Madame GAY Corinne
THIRE: Madame DENFERD Catherine
LA TRANCHE SUR MER : Messieurs KUBRYK Serge, THIBAUD Gérard et Madame PIERRE Béatrice
TRIAIZE: Monsieur BARBOT Guy
VOUILLE LES MARAIS : Monsieur MOTHAIS Jacky
Procès-verbal - Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Pouvoirs :
L'AIGUILLON LA PRESQU'ILE: Monsieur BOISSEAU Nicolas ayant donné pouvoir à Monsieur HUGER laurent
LA BRETONNIERE LA CLAYE: Monsieur MARCHEGAY David ayant donné pouvoir à Monsieur GENDRONNEAU Patrice
LUÇON: Madame LE GOFF Stéphanie ayant donné pouvoir à Monsieur BONNIN Dominique, Madame SAUSSEAU Martine ayant donné pouvoir à Monsieur BOUGET Arnaud et Madame SORIN Annie ayant donné pouvoir à Monsieur LESAGE Denis
NALEIERS : Madame JOLLY Martine ayant donné pouvoir à Monsieur VANNIER Nicolas SAINT JEAN D'HERMINE: Monsieur GUILBOT Johan ayant donné pouvoir à Monsieur GAUVREAU Dominique et Madame GUINOT Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à Monsieur BARRÉ Philippe
SAINT MICHEL-EN-L'HERM : Madame PEIGNET Laurence ayant donné pouvoir à Monsieur SAUTREAU Éric
SAINTE GEMME LA PLAINE: Monsieur CAREIL Pierre ayant donné pouvoir à Madame THOUZEAU Isabelle
Excusés :
CHAMPAGNE LES MARAIS : Madame GABORIEAU Énilie
LA COUTURE : Monsieur PRIOUZEAU Thierry
LUÇON : Madame BERTRAND Olivia
MAREUIL SUR LAY DISSAIS : Madame BAUD Patricia
MOREILLES : Madame BARRAUD Marie
NALLIERS : Monsieur FABRE Bruno et Madamie LACOLLEY Ninon
LES PINEAUX: Monsieur PAQUEREAU Pascal
PUYRAVAULT : Madame VIGNEUX Charlotte
SAINT MICHEL-EN-L'HERM : Monsieur PELAUD Érick
Date de la convocation : le 21 mars 2025
Nombre de Conseillers présents : 82
Nombre de Conseillers ayant donné POUVOIR : 10
Excusés : 10
Quorum : 37
Nombre de votants : 62
Le quorum étant atteint, Monsieur Nicolas VANNIER ouvre la séance.
Monsieur Le Président souhaîite rajouter une délibération à l'ordre du jour concernant la cession d'un local industriel actuellement occupé par la société TEAM TURBO.
Il soumet cette demande à l'assemblée.
Les membres du Conseil cornmunautaire acceptent à l'unanimité, ce rajout. La délibération sera présentée en dernier point.
Monsieur Joël BLUTEAU est élu pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 27 février 2026 est adopté à l'unanimité par le Conseil communautaire.
Début de la séance à 18h37
Procès-verbal - Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 3 avril 2028 Ordre du jour
FINANCES
Point 01 : BUDGET PRINCIPAL 700 - Compte Financier Unique 2024 - Approbation
Point 02 : BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS — Pépinières d'entreprises 708 - Compte Financier Unique 2024 - Approbation
Point 03 : BUDGET ANNEXE SPIC ASSAINISSEMENT 718 - Compte Financier Unique 2024 Approbation
Point 04 : BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 705 - Compte Financier Unique 2024 - Approbation
Point 05 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS VENDEOPOLE 707 - Compte Financier Unique
2024 - Approbation
Point 06 : BUDGET PRINCIPAL 700 -— Affectation des résultats
Point 07 : BUDGET ANNEXE 718 SPIC ASSAINISSEMENT — Affectation des résultats
Point 08 : BUDGET ANNEXE 703 ATELIERS RELAIS PEPINIERES D'ENTREPRISES — Affectation des résuitals
Point 09 : BUDGET ANNEXE 705 ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES — Affectation des résultats
Point 10 : BUDGET ANNEXE 707 LOTISSEMENT VENDEOPOLE — Affectation des résultats
Point 11 : BUDGET PRIMITIF 2025 - B 700 BUDGET GENERAL - ETAT 12659 EPCI — Vote des taux
Point 12 : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - Voie du taux de TEOM 2025
Point 13 : BUDGET GENERAL 2025 - B 700 — Fixation du produit de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAP1)
Point 14 : BUDGET PRIMITIF 2025 - B 700 BUDGET GENERAL — Taxe sur les surfaces commerciales TASCOM - variation du coefficient multiplicateur
Point 16: BUDGET PRIMITIF 2025 - B 700 BUDGET GENERAL - Approbation du Budget Primnitif 2075
Point 16 : BUDGET PRIMITIF 2025 - B 700 BUDGET GENERAL - vote des autorisations de programme et des crédits de paiement
Point 17 : BUDGET PRIMITIF 2026 - B 703 BUDGET ATELIERS RELAIS ET PEPINIERES D'ENTREPRISES - Approbation du Budget Primitif 2025
Point 18 : BUDGET PRIMITIF 2026 - B 718 BUDGET SPIC ASSAINISSEMENT - Approbation du Budget Primitif 2025
Point 19 : BUDGET PRIMITIF 2026 - B 706 BUDGET ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES - Approbation du Budget Primitif 2025
Point 20 : BUDGET PRIMIHF 2025 - B 707 BUDGET LOTISSEMENT VENDEOPOLE - Approbation du Budget Primitif 2025
Point 21 : BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL 700 — Attribution d'une subvention à la Société Publique Locale Evasion à la Tranche sur mer
Point 22 : BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL. 700 — Attribution d'une subvention à la Mission Locale Sud Vendée
Point 23 : Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSD) de la Vendée
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 68 avril 2025 DOMAINE ET PATRIMOINE
Point 24 : Mise à disposition de biens immeubles et engagements, relatifs à la digue du Génie,
sur la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'îÎle, et plus précisément sur l'ancienne commune de
L'Aiguillon-sur-Mer, biens affectés à l'exercice de la compétence GEMAPI, Procès-verbal
complémentaire — Autorisation de signature
Point 25 : Mise à disposition de biens immeubles et engagements, sur la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'Île, et plus précisément sur l’ancienne commune de La Faute-sur-Mer, biens affectés à l'exercice de la compétence GEMAPI, Procès-verbal complémentaire — Autorisation de signature
Point 26 : Mise à disposition de biens immeubles et engagements, sur la commune de L'Aiguitlon-la-Presqu'Île, et plus précisément sur l'ancienne commune de L'Aiguillon-sur-Mer, biens affectés à l'exercice de la compétence GEMAPI, Procès-verbaux complémentaires — Autorisation de signature
SANTÉ
Point 27 : Programme d'aide à l'installation de médecins et dentistes sur le territoire de la Cornmunauté de communes Sud Vendée Littoral — Attribution d'une aide financière au Dr Guillaume QUINET, chirurgien-dentiste
COMMANDE PUBLIQUE
Point 28 : MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES — Elaboration d'une stratégie de gestion des risques liés aux changements climatiques sur le terriloire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral - Avenant n°0? de transfert- Autorisation de signature
Point 29 : MARCHÉS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - Elaboration d'une stratégie de gestion des risques liés aux changements climatiques — Affermissement de la tranche optionnelle n°2 — Autorisation d'affermir
Point 30 : MARCHÉS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES — Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal — Lot 1 Elaboration du PLUI — Affermissement de la tranche optionnelle n°1 — Autorisation d'affermir
Point 81 : COMMANDE PUBEIQUE -— Constitution et adhésion à un groupement de commande pour le balayage mécanique des voiries- Autorisation de signature
ÉCONOMIE
Point 82 : Attribution d'une subvention d'aide à l'immobilier d'entreprise — SCI ETHEL (société
d'exploitation DEBORDE Julien)
RESSOURCES HUMAINES
Point 33 : Modification du tableau des emplois
DOMAINE ET PATRIMOINE / RAJOUT
Point 34: Cession d'un local industriel actuellement occupé par la société TEAM TURBO MACHINES et dénommé « Bâtiment industriel 1330 » et son emprise foncière, sis 136 avenue des Noyers, sur la commune de Saint Jean d'Hermine, au sein du « Vendéopôle Sud Vendée Littoral », ainsi que des parcelles de terrains adjacentes, le tout au profit de son occupant ou de toute autre personne morale désignée par ce dernier — Retrait de la délibération N°111.2024_30 du 23 mai 2024
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 SYNTHESE DES DELEGATIONS CONSENTIES
PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibérations prises par le Bureau communautaire entre le 04 mars 2025 et le 20 mars 2025
Conformément aux dispositions du CGCT, information est faite aux membres du Conseil
communautaire des délibérations prises par le Bureau communautaire, en application de la
délibération n°97_2020_10 du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire
N° de délibération Date Titre
01-2025_01 04-03-2025
MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET
SERVICES — Marché n°2023 20 F POP Accord cadre
à bons de commande pour la fourniture de denrées
alimentaires pour les activités des services de la
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral -
Lot 08 Pain frais- Secteur TRIAIZE - Avenant n°1-
Autorisation de signature
02.202501 18-03-2025
COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS DE TRAVAUX —
Accord cadre à bons de commande pour des travaux
de voirie et réseaux divers sur le territoire de la
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral —
03_2025_02 18-03-2025
COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉS DE
PRESTATIONS DE SERVICES — Accord cadre à bons
de commande pour l'entretien des espaces verts du
Vendéopôle, de l'aérodrome, de Faire de grands
passages des gens du voyage et des autres zones
artisanales et économiques de la Communauté de
Communes — 4 lots - Attribution — Autorisation de
signature
04_2025_03 18-03-2025
MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET
SERVICES — Location et entretien de vêtements de
travail et d'équipements de protection individuelle
PI) pour les agents de la Communauté de
Communes Sud Vendée Littoral — Avenant n°02-
Autorisation de signature
05_2026.04 18-03-2025
COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE MAITRISE
D'OEUVRE — 2024 34 MOE TEC - Travaux de
construction de la nouvelle maison d'enfance à
Sainte Hermine — Avenant n°1— Autorisation de
signature
06.2026_05 18-03-2025 BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL 700 — ATTRIBUTION D'UNE SURVENTION À
L'ASSOCIATION JOUR DE FETE
07_2025._06 18-03-2025 BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL 700 - ATFRIBUTION D'UNE SUBVENTION À
L'ASSOCIATION LE JEAN BAPTISTE
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 08_2025_07
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL 700 —
18-03-2026 ATTRIBUTION D'UNE SURVENTION À
L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE FAMILLES
RURALES DU PAYS MAREUILLAIS
09.202508 18-03-2025 BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL 700 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A
L'ASSOCIATION FACE VENDEE
10_2025_09 18-03-2025 BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL 700 -— ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A
L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES VENDEE
11-2025_10
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL 700 —
18-03-2025 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À
L'ASSOCIATION SYNERGIE EVENEMENTS
TRIATHEON SUD VENDEE
42_2025_11
BUDGE F PRIMIFIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL 700 —
18-03-2025 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A
L'ASSOCIATION OUTIL EN MAIN SUD VENDEE
LITTORAL
13-2025_12 18-03-2025 BUDGET PRIMIFIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL 700 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À
L'ASSOCIATION OUTIL EN MAIN HERMINOIS
14_2025_13
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL 700 —
18-03-2025 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À
L'ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE
ECONOMIQUE (ADIE)
15_2025_14
BUDGET PRIMITIF 2028 - BUDGET PRINCIPAL 700 —
18-03-2025 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A
L'ASSOCIATION COMITE D'ORGANISATION DES 24
HEURES LA FAUTE SUR MER
16_202515 18-03-2025 BUDGET PRIMNIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL 700 — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A
L'ASSOCIATION SOCIETE PHILARMONIQUE
Décisions prises par le Président entre le 20 février 2025 et le 20 mars 2025
Conformément aux dispositions du CGCT, information est faite aux membres du Conseil communautaire des décisions prises par le Président en application de la délibération n°2092020 07 du 17 décernbre 2020 modifiée par la délibération n°73_2021_02 du 17 juin 2021 et complétée au sujet des délégations en matière foncière et pour la gestion du patrimoine par les délibérations n°144_2020_16 du 17 septembre 2020 et n°172_2020_01 du 19 novembre,
103/2025 20/02/25 Portant convention de mise à disposition du minibus au profit du CIAS
1404/2025 21/02/26
Portant attribution d'une aide à la performance énergétique des
logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat -
SOULARD
1065/2025 25/02/25
Portant attribution d'une aide à la performance énergétique des
logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat-
COGNET
Procès-verbal — Conseil communautaire Sul Vendée Littoral du 03 avril 2025 106/2025 26/02/25
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logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat -
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logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat -
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Portant attribution d'une aide à la performance énergétique des
logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat -
AUBINAIS
109/2025 25/02/25
Portant attribution d'une aide pour la mise en conformité du système
d'Assainissement Non Collectif des logements dans le cadre de Guichet
Unique de l'Habitat - SACLEUX
110/2025 25/02/26 Portant attribution d'une aide afin d'adapter des logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat - RAMBEAULT
1711/2025 25/02/28 Poriant attribution d'une aide afin d'adapter des logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat -PAYNEAU
1412/2025 26/02/26 Portant attribution d'une aide afin d'adapter des logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat -ANNEREAU
4113/2025 25/02/25
Portant convention de mise à disposition à titre gracieux de chaises à
l'entreprise LVGAMEN, locataire du bâtiment dénommé "L'Epinasse"
Vendéopôle Sud Vendée Littoral (6 mars 2025)
114/2025 25/02/25
Portant convention de mise à disposition à titre gracieux de chaises à
Pentreprise LYGAMEN, locataire du bâtiment dénommé "L'Epinasse"
Vendéopôle Sud Vendée Littoral (21mars 2025)
1165/2025 28/02/25 Portant Avenant n°17 à la convention de mise à disposition Locaux sis 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 85400 Luçon
116/2025 03/03/25
Portant attribution d'une aide à la performance énergétique des
logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat-
CHARTIER SUIRE
1717/2025 04/03/25
Portant conclusion avec la société RECORD d'un contrat de maintenance
des portes automatiques des sites : Annexe de Sainte-Hermine, Maison de l'Enfance de Luçon, Centre Aquatique de La Tranche-sur-Mer, ALSH de La Caillère Saint Hilaire et ALSH de Sainte-Gemme-la-Plaine
118/2025 06/03/25
Portant décision d'attribution du marché n°2024 66 FC COM relatif à ta
conception et la maintenance d'un site Intranet pour la Communauté de
Communes Sud Vendée Littoral
1189/2025 06/03/25
Portant attribution d'une aide à la performance énergétique des
logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat -
VINCENT- PELLIGRY
120/2025 06/03/25
Portant attribution d'une aide à la performance énergétique des
logements existants dans le cadre du Guichet Unique de FHabitat -
MONTAGNE
121/2025 06/03/25
Portant attribution d'une aide à la performance énergétique des
logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat - LUBIN Logt1
Proès-verbal - Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 aveil 2026 122/2025 06/03/25
Portant attribution d'une aide à la performance énergétique des
logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat - LUBIN Logt2
1283/2025 06/03/25 Portant attribution d'une aide afin d'adapter des logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat - LEGRET
124/2025 06/03/25 Portant attribution d'une aide afin d'adapter des logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat - ROY
1265/2026 10/03/25 Portant MAD d'un adjoint d'animation de la commune de Puyravault vers CEVSCE
126/2026 10/03/25 Portant MAD d'un enseignant artistique de la commune de Luçon vers CCVSCL
127 /2025 10/03/25 Portant décision de non-préemption des biens référencés au cadastre de la commune de Sainte Gemme la Plaine section ZR n°s 142 et 157
1728/2025 11/03/25 Portant décision de non-préemption du bien référencé au cadastre de la commune de Saint Jean d'Hermine section YW n°193
1429/2025 11/03/25 Portant MAD de Laurence SUREAU, agent CCVSCL. vers ia commune de Luçon
4380/2025
7131/2025
14/03/25 Portant Convention d'occupation du domaine publie Local sis 14 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 85400 Luçon
17/03/25
Portant retrait de la décision n°038/2025 du 13 janvier 2026 et conclusion avec VENDÉE EAU d'un avenant n°3 à la convention pour l'extension du
réseau d'eau potable afin de desservir 8 ilots — Avenue des Merisiers —
85210 SAINT JEAN DE BEUGNE
1832/2025 17/03/25
Poitant conclusion avec la société RECORD d'un contrat de maintenance
des portes automatiques des sites : Annexe de Sainte-Hermine, Maison de l'Enfance de Luçon, Centre Aquatique de La Tranche-sur-Mer, ALSH de La Caillère Saint Hilaire et ALSH de Sainte-Gemme-la-Plaine
133/2025 18/03/25 Portant conclusion avec GRDF d'une convention pour l'alimentation en gaz de la zone d'aménagement ZA Vendéopôle
1384/2025 18/08/25
Portant conclusion avec le SYDEV d'une convention n°2026.ECL.0198
relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'une
opération de rénovation d'éclairage des PL C010-C007 (Luçon — ZA
Ferme Neuve) et C043-C023 (Ste Hermine — RD 948)
1385/2025 18/03/25
Portant conclusion de l'avenant n°01 au marché n°2024 61 PI AMT
relatif à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l'élaboration du schéma de développement touristique de Sud Vendée
Littoral
1386/2025 19/08/25
Portant décision d'affermissement de la tranche optionnelle n°01 relative
à l'accompagnement à la rédaction des règlements du marché n°2024 50 PITEC - Etude pour la mise en œuvre de la redevance incitative — Grille
tarifaire et règlements de collecte et facturation
1387/2025 20/03/26
Portant attribution d'une aide à la performance énergétique des
logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat -
BRICARD
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 68 avril 2025 Portant attribution d'une aide à la performance énergétique des
7838/2025 20/03/25 | logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat - ROUSSIERE
Portant attribution d'une aide à la performance énergétique des
139/2025 20/03/25 | logements existants dans le cadre du Guichet Unique de l'Habitat - FERCHAUD
Re
Délibération 31-2025-01
BUDGET PRINCIPAL 700 - Compte Financier Unique 2024 - Approbation
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2076 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2027 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01% juillet 2022, Vu la délibération n°140_2022_G6 en date du 15 septembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable au 1% janvier 2028 et expérimentation du compte financier unique (CFU) à compter de 2023 ;
Vu l'avis de la commission Finances en date du 18 mars 2025 ;
Considérant la vocation du CFU à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le légistateur en décide ainsi.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur etie compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion;
Considérant la volonté de mettre davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires. Le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales,
Le Conseil Communautaire va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Considérant le retrait de M. Nicolas VANNIER, Président de la Communauté de Communes ; Considérant la désignation de Monsieur BONNIN, premier Vice-Président, pour présider la séance lors de l'adoption du compte financier unique ;
Le CFU pour 2024 est accompagné d'un rapport de présentation, annexé à la délibération.
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y_ D'APPROUVER le compte financier 2024 du budget principal 700 tel que résumé ci-
dessous :
BUDGET PRINCIPAL - 700
SECTION DE FONCTIONNEMENT
ses prévues 47693739,22[Recettes Déficit reporté 0,00 [Excédent
[TOTAL 47693739,22|TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT [Mandats émis 38 673475,67[Titres émis
[Solde d'exécution de l'exercice
SECTION DE FONCTIONNEMENT
(Soide de l'exercice fExcédent
Solde cumulé à la fin de l'exercice
RESULTATS - EXERCICE 2024
SECTION D'INVESTISSEMENT
47509 659, 19455 Recettes 5184079,32[Déficit 1 529 158,37)
47693739,22[TOTAL 20 984 203,35 [TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
44046 871,51 |Mandats émis 10341 659, émis. 5373 [Solde d'exécution de l'exercice
SECTION D'INVESTISSEMENT
5373 395 84|Solde de l'exercice 5184079 32 [Déficit j)
10557 475,16[Solde cumulé à la fin de l'exercice
20984203,
20984203,
SATTO8T -864 578,44]
=B645;
1 529 158,37 -2393736,81
IRestes en 875801
Restes à réaliser en 3123 [Solde des restes à réaliser 2247
Pour mémoire:
ETES 5916 145,35 8700 - Report DOO1 2025 23937368
: Monsieur KUBRYK précise qu'il est satisfait des résultats de l'année 2024 mais souhaite souligner l'impact de La Tranche sur mer sur cet ensemble.
: Il indique qu'au niveau des bases fiscales, taxes d'habitation, sur 32 millions, la commune : représente plus de 18 millions soit plus de 50%. Sur les bases de foncier, c'est 15,3 millions sur =: 68 millions soit pratiquement 20%. Que sur le chiffre d'affaires, il y a plus de 7 millions en = provenance de la Tranche sur mer et sur le résultat puisque la collectivité est à peu près à 5 millions dont 2,4 millions générés par la Tranche
Il intervient également concernant les OM. La Communauté de commune a inscrit 8,8 millions en dépenses et la Tranche sur mer en finance 2,4 millions depuis le changement des taux. C'est-à-dire plus de 25% sur une seule commune.
ok
Délibération 32-2025-02
BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS — Pépinières d'entreprises 703 - Compte Financier Unique 2024 — Approbation
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01° juillet 2022,
Vu la délibération n°140_2022_06 en date du 15 septembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable au 1° janvier 2023 et expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2023 ;
Vu l'avis de la commission Finances en date du 18 mars 2025;
Considérant la vocation du CFU à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant la volonté de mettre davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires. Le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Le Conseil Communautaire va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Considérant le retrait de M. Nicolas VANNIER, Président de la Communauté de Communes ; Considérant la désignation de Monsieur BONNIN, premier Vice-Président, pour présider la séance lors de l'adoption du compte financier unique;
Le CFU pour 2024 est accompagné d'un rapport de présentation, annexé à la délibération.
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y_ D'APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget annexe Ateliers Relais 703
tel que résumé ci-dessous :
CTI
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT [Dépenses prévues T.804418,54]Recettes prévues 1180441854 |Dépenses prévues 1 37228065 [Recettes prévues 1591 499,17)
Déficit reporté (002) 0,00[Excédent reporté 000 |Déficit reporté (001) 219 218,52[Excédent reporté 000 Fe L 1 804418,54[TOTAL TADTATESAÎTOTAL 1.591 499,17 TOTAL 1.59 499,17
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
[Mandats émis [__151334409fTitres émis ]___154918409|Mandats émis T7 120668294|Titres émis 1124243382] 35 840,00[Solde d'exécution de l'exercice
CANTINE {Solde d'exécution de l'exercice. 35 750,88]
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
[Solde de l'exercice 35 840,00 |Solde de l'exercice 3575088]
[Excédent reporté R(002) 0,00|Déficit reporté D(001) 219 218,52] [Solde cumulé à la fin de l'exercice 35 840,00|Solde cumulé à la fin de l'exercice -183 467,64]
Restes à réaliser en recettes 0,00!
Restes à réaliser en dépenses 6000000)
[Solde des restes à r -60 000,00)
Pour mémoi RTE 0 (Report DO01 20 CE
HR
BUDGET ANNEXE SPIC ASSAINISSEMENT 718 - Compte Financier Unique 2024 — Approbation
Rapporteur: Monsieur Dominique BONNIN
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création
de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/8-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les
statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés
préfectoraux n°2018-DRCTAJ/S -283 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en
date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en
date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de
la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création
de fa Commune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01% juillet 2022,
Vu la délibération n°140_2022 06 en date du 15 septembre 2022 portant adoption de la
nomenclature budgétaire et comptable au 1% janvier 2023 et expérimentation du compte
financier unique (CFU) sur les comptes 2023;
Vu l'avis de la commission Finances en date du 18 mars 2025;
Considérant la vocation du CFU à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte
de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet
de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des
comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte
administratif et du compte de gestion ;
Considérant la volonté de mettre davantage en exergue les données comptables à côté des
données budgétaires. Le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut
ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Le Conseil Communautaire va donc délibérer, pour la Tère fois, sur ce nouveau document qui
remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Considérant le retrait de M, Nicolas VANNIER, Président de la Communauté de Communes :
Considérant la désignation de Monsieur BONNIN, premier Vice-Président, pour présider la
séance lors de l'adoption du compte financier unique :
Le CFU pour 2024 est accompagné d'un rapport de présentation, annexé à la délibération.
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
*_ D'APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget annexe SPIC Assainissement
718 tel que résumé ci-dessous :
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 CETTE
SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT
[Dépenses prévues 1.025 823,36 |Recettes prévues 58501000|Dépenses prévues 528 750,36/Recettes prévues 56488829 Déficit reporté (002 000 |Excédent reporté 44081336 [Déficit reporté (001) 36 138,53[Excédent reporté 0,00) [TOTAL 1025 823,36[TOTAL 1 025 823,36 [TOTAL 564 888,89[TOTAL 564 588,80|
SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT.
[Mandats émis I 449724,17|Titres émis T 430 328,24] Mandats émis I 125 429,60|Titres émis T 182.021,48 =19 395,93]
CSN
[Solde d'exécution de l'exercice ÉETEEMENN [Solde d'exécution de l'exercice 56 591,88]
SECTION D'EXPLOITATION SECTION D'INVESTISSEMENT
[Solde de l'exercice -19395,93|Solde de l'exercice 5659188 Excédent reporté R(002) 440 813,36[Déficit reporté D(001) =36138,53 {Solde cumuléà la fin de l'exercice 421 417,43[Soide cumulé à la fin de l'exercice 20 453,35] MONTE Q
restes à réaliser en recettes 0,00)
fRestes à réaliser en dépenses 000] [Solde des restes à réaliser 0,00]
Dee (Total à affecter obligatoirement au compte 1068) Cr
Pour mémoire : RES 421 417,43 Report ROO1 2025 EYES
He
Délibération 34-2025-04
BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 705 - Compte Financier Unique 2024
— Approbation
Rapporteur: Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01“ juillet 2022, Vu la délibération n°140_2022_06 en date du 15 septembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable au 1° janvier 2023 et expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2023 ;
Vu l'avis de la commission Finances en date du 18 mars 2025;
Considérant la vocation du CFU à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion ;
Considérant la volonté de mettre davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires. Le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Le Conseil Communautaire va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Considérant le retrait de M. Nicolas VANNIER, Président de la Communauté de Communes ainsi
que le retrait de Mme Brigitte HYBERT, ex-Présidente ;
Considérant la désignation de Monsieur BONNIN, premier Vice-Président, pour présider la
séance lors de l'adoption du compte financier unique ;
Le CFU pour 2024 est accompagné d'un rapport de présentation, annexé à la délibération.
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y_ D'APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget annexe Zones d'Activités
Economiques 705 tel que résumé ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
ses prévues 6664 Recettes 461341 3815 Recettes 6504705, [Déficit reporté (002) [Excédent 2050 934,29 [Déficit (007 26897 Excédent 0 ITOTAL 6 664 350,29[TOTAL 6664 350,29 TOTAL 6 504 705,36 [TOTAL 6 504705,
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT [Mandats émis 42357399 émis. 3378 251,06 |Mandats émis 2767 276,87|Titres émis 3883756,37| [Solde d'exécution de l'exercice -857 488,85|Solde d'exécution de l'exercice 1116479,50)
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT [Solde de l'exercice -857 5] Solde de l'exercice 111647 [Excédent R 2050 934,29|Déficit té D (001 -2689 705, [Solde cumulé à la fin de l'exercice 1193 445,44|Solde cumulé à la fin de l'exercice 1573225,
Pour mémoire :
EEE 1193 445,44 Report DOO1 2025 LEE
He
Ébéroti 2025-05
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS VENDEOPOLE 707 - Compte Financier Unique 2024 - Approbation
Rapporteur: Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création
de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01® juillet 2022,
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Vu la délibération n°140_2022_06 en date du 15 septembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable au 1% janvier 2023 et expérimentation du compte financier unique (CFU) sur les comptes 2023 ;
Vu l'avis de la commission Finances en date du 18 mars 2025;
Considérant la vocation du CFU à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes
locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte
de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet
de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des
comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte
administratif et du compte de gestion ;
Considérant la volonté de mettre davantage en exergue les données comptables à côté des
données budgétaires. Le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut
ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Le Conseil Communautaire va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui
remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Considérant le retrait de M. Nicolas VANNIER, Président de la Communauté de Communes ainsi
que le retrait de Mme Brigitte HYBERT, ex-Présidente ;
Considérant la désignation de Monsieur BONNIN, premier Vice-Président, pour présider la séance lors de l'adoption du compte financier unique ;
Le CFU pour 2024 est accompagné d'un rapport de présentation, annexé à la délibération
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y_ D'APPROUVER le compte financier unique 2024 du budget annexe Lotissements
Vendéopôle 707 tel que résumé ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
ses 21 956 881.66[Recettes 1721391 18984400 00[Recettes 24045 943,92) [Déficit reporté [Excédent ATAZ9T,66[Déficitre 5061 54392[Excédent ITOTAL 21956881,66[TOTAL 21956 881,66[ TOTAL 24045943,92]TOTAL 24045 943,92]
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
[Mandats émis 1413422824[Titres émis 9265 142,25|Mandats émis 10981 65 res émis 12441 602,12) Solde d'exécution de l'exercice -4 869 085,99 [Solde d'exécution de l'exercice 1459949,
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
[Solde de l'exercice -4869 085,99|Solde de l'exercice 1459 94943] Excédent reporté À (002) 4742971,66|Déficit reporté D (001 =5061 543,92 (Solde cumulé à la fin de l'exercice -126 114,33/Solde cumulé à la fin de l'exercice -3601 594,49]
Pour mémoire :
AR 126 114,33 [Report DO01 2025 3 601 594,49
A
Délibération 36-2025-06
BUDGET PRINCIPAL 700 — Affectation des résultats
Rapporteur: Monsieur Nicolas VANNIER
Vu les articles L2311-5 et R 2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l'affectation des résultats,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01® juillet 2022, Vu l'avis de la commission Finances en date du 18 mars 2026.
Considérant l'approbation du compte financier unique de l'exercice 2024 du budget principal 700;
Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2024;
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y_ D'AFFECTER les résultats de la manière suivante :
Résultat cumulé Résultat cumulé
de fonctionnement CUT ÉEQUEU
700 Principal 1055747516 |- 2 393 736,81
1055747516 - 2 393 736,81
ÉERES CELETE TS J 2 247 593,00
Besoin de financement d 4641 329,81
Affectation au compte 1068 (au minimum couverture du besoin de financement) 4641 329,81
Report en section de fonctionnement (ROO2) ÉCITRE CEE
RÉ NE En A LU) 2393 736,81
RAR
Délibération 37-2025-0
BUDGET ANNEXE 718 SPIC ASSAINISSEMENT — Affectation des résultats
Rapporteur: Monsieur Nicolas VANNIER
Vu les articles L2311-5 et R 2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les
règles de l'affectation des résultats,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01 juillet 2022, Vu l'avis de la commission Finances en date du 18 mars 2025.
Considérant l'approbation du compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe 718 SPIC Assainissement ;
Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2024 ;
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y_ D'AFFECTER les résultats de la manière suivante :
Résultat cumulé Résultat cumulé
RON Sn
[718 SPIC Assainissement 421417,43 20 453,35
TOTAL 421 417,43 20 453,35
Besoin de financement
Affectation au compte 1068 (au minimum couverture du besoin de financement)
LORS CURE QUEUE AQU] 421 417,43
Report en section d'investissement (R0O1) ÉLEÉREE
Hi
Délibération 38-2025-08
BUDGET ANNEXE 703 ATELIERS RELAIS PEPINIERES D'ENTREPRISES — Affectation des résultats
Rapporteur: Monsieur Nicolas VANNIER
Vu les articles L2311-5 et R 2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les
règles de l'affectation des résultats,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01 juillet 2022, Vu l'avis de la commission Finances en date du 18 mars 2026.
Considérant l'approbation du compte financier unique de l'exercice 2024.
Procès-verbal - Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2024;
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y_ D'AFFECTER les résultats de la manière suivante :
Résultat cumulé Résultat cumulé
de fonctionnement d'investissement
703 Ateliers Relais 35 840,00
TOTAL 35840,00 - 183 467,64
ÉTLERS CENIE È COLTUN
Besoin de financement È 243 467,64
Affectation au compte 1068 (au minimum couverture du besoin de financement) 35 840,00 Report en section de fonctionnement (ROO2)
Report en section d'investissement (DO02) È 183 467,64
BUDGET ANNEXE 705 ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES — Affectation des résultats
Rapporteur: Monsieur Nicolas VANNIER
Vu les articles L2311-5 et R 2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les
règles de l'affectation des résultats,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01% juillet 2022, Vu l'avis de la commission Finances en date du 18 mars 2025.
Considérant l'approbation du compte financier unique de l'exercice 2024.
Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2024;
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y_ D'AFFECTER les résultats de la manière suivante :
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Résultat cumulé Résultat cumulé
de fonctionnement d'investissement
705 Zones d'activités économiques 1193445,44 |- 1 573 225,86
1193445,44 |- TEE
Report en section de fonctionnement (R002) 1193 445,44
ssement (D001) TER
ete
Délibération 40-2025-10
BUDGET ANNEXE 707 LOTISSEMENT VENDEOPOLE — Affectation des résultats
Rapporteur: Monsieur Nicolas VANNIER
Vu les articles L2311-5 et R 2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les
règles de l'affectation des résultats,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01“ juillet 2022, Vu l'avis de la commission Finances en date du 18 mars 2025.
Considérant l'approbation du compte financier unique de l'exercice 2024.
Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2024 ;
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y_ D'AFFECTER les résultats de la manière suivante :
CETTE CETTE
de fonctionnement CE ENEUS
(707 Lotissements Vendéopôle - 12611433 |- 3 601 594,49
TOTAL 5 12611433 |- 3 601 594,49
Report en section de fonctionnement (DO02) 126 114,33
Report en section d'investissement (DO01) È ÉCUETTRT)
ai
Délibération 41-2025-11
BUDGET PRIMITIF 2025 - B 700 BUDGET GENERAL - ETAT 1259 EPCI — Vote des taux
Procès-verbal - Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Rapporteur: Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment les articles 1379 0 bis, 1407 et suivants, 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs aux impositions directes locales et à leur vote ; Vu l'Arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 28 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 et n°2022-DCL- BICB-1304 en date du 05 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Considérant l'achèvement de la réforme de la taxe d'habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) qui autorise de nouveau le vote de taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS), les données relatives à la taxe d'habitation sont réintroduites ;
Considérant la suppression de la CVAE attribuée aux collectivités locales à compter de 2023; la CVAE due par les entreprises au titre de 2028 est réduite de moitié et affectée à l'Etat (article 55 de la loi de finances pour 2023). Dès 2023, la CVAE ne constitue plus une ressource fiscale pour les collectivités qui perçoivent dès lors une compensation. Les éléments chiffrés relatifs à cette taxe, supprimés de l'état 1259, seront notifiés ultérieurement par courrier; Considérant les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) tenant compte de la réduction de 50% des valeurs locatives des établissements industriels comme en 2022. Cette perte de ressources est compensée en application des dispositions de l'article 29 de la loi de finances pour 2021 ; Considérant le coefficient de revalorisation appliqué aux valeurs locatives 2025 fixé à 1,017 ; Considérant l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 (état 1259) ;
Monsieur le Président propose de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :
AR)
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 2,00 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 1,93 %
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires 10,07 % (THS)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)+ 25,97 %
+ dont utilisation du taux de CFE mis en réserve au cours des 3 dernières années : ..%
Monsieur le Président propose de mettre en réserve la totalité de la différence positive qui sera constatée entre le taux maximum de droit commun de la CFE 2025 et le taux voté de CFE 2025, soit 0,34 %, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :
cm2 LD 1y2:
Taux maximum de droit commun 26,31 %
Taux voté 25,97 %
Taux mis en réserve 0,34 %
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Monsieur le Président demande à être autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération et à notifier cette décision aux services préfectoraux.
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
* DE MAINTENIR le taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 ;
Y DE METTRE en réserve la totalité de la différence positive qui sera constatée entre le
taux maximum de droit commun de la CFE 2025 et le taux voté de CFE 2025, soit 0,34%.
aie
Délibération 42-2025-12
FINANCES - BUDGET PRINCIPAL — Vote du taux de TEOM 2025
Rapporteur: Monsieur Nicolas VANNIER
Vu les dispositions des articles 1639 A, 1636 B Sexies et 1609 Quater du Code Général des Impôts autorisant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ayant institué la Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents en fonction de zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l'importance du service rendu.
Vu l'Arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération n°177_2021_37 en date du 16 septembre 2021 actant l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 1° janvier 2023 ;
Considérant la délibération instituant la TEOM sur le territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 1% janvier 2023 et la définition d'une zone de perception unique ;
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y_ DE MAINTENIR le taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de le fixer à :
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 14,47 %
HR
Délibération 43-2025-13
BUDGET GENERAL 2025 - B 700 -— Fixation du produit de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)
Rapporteur: Monsieur Nicolas VANNIER
Vu l'article 1530 bis du code général des impôts ;
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 Vu l'Arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2076 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Cornmunauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée [Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral :
Considérant les dispositions de l'article 1530 bis du Code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Considérant le transfert obligatoire au 1% janvier 2018, de la compétence GEMAPI aux communautés et métropoles n'ayant pas pris ladite compétence de manière anticipée ; Considérant que le produit de cette taxe est fixé dans la limite d’un plafond de 40 € par habitant, au sens de l'article L.2334-2 du Code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence ;
Considérant que le produit voté est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques ct de prévention des inondations, telle que définie au | bis de l'article L.211- 7 du Code de l'environnement ;
Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de ta compétence GEMAPI, telle qu'elle est définie au | bis de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;
Considérant que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques et morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente ;
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y DE FIXER le produit de la taxe 2025 pour la gestion des milieux aqualiques et la
prévention des inondations à 1.768 937 €;
Y_ DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux
sekaee
Délibération 44-2025-14
BUDGET PRIMITIF 2025 - B 700 BUDGET GENERAL. — Taxe sur les surfaces commerciales TASCOM - variation du coefficient multiplicateur
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu la loi n°72-667 du 13 juillet 1972 régissant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et, notamment les articles 8 et suivants, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants âgés ;
Procès-verbat — Conseil communautaire Sud Vendée littoral du 08 avril 2025 Vu les dispositions du 5" alinéa du point 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi de finances n°2009- 1673 du 80 décembre 2009 pour 2010, permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue par la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d'appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,96 et 1,05, s'agissant de la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée ;
Vu F'Arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAIJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 28 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCFAJ/394 en date du 25 juin 2821 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Considérant la perception, à compter du 1% janvier 2011, de la TASCOM au profit des communes où des établissements publics de coopération intercommunale {EPCI) à fiscalité propre, sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable ;
Considérant la possibilité, depuis 20712, pour l'organe délibérant de la commune ou l'EPCI affectataire de la TASCOM d'appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux décimales ;
Considérant que ce coefficient ne peut être inférieur à 0,96, ni supérieur à 1,06, au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée et qu'il ne pourra ensuite varier de plus de 0,05 chaque année ;
Considérant le produit attendu de TASCOM pour 2025 s'élevant à 1 147 791,00 € et le coefficient multiplicateur applicable étant de 1,15;
Monsieur Cédrie GUINAUDEAU concerné par cette délibération, ne prend pas part au vote.
Les membres du Conseil communautaire, avec 61 voix POUR, 1 voix CONTRE, 9 ABSTENTION, décident :
Y_ DE FAIRE VARIER le coefficient multiplicateur de plus 0,08 et de le fixer, à
compter du 1 janvier 2026, à 1.20.
He
Délibération 45-2025-15
BUDGET PRIMITIF 2025 - B 700 BUDGET GENERAL - Approbation du Budget Primitif 2025
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2812-1 et suivants;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M67;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DROTAJ-894 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Procès-verbal - Conseit communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2028 Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguiflon-la-Presqu'ile »,
Vu farrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01% juillet 2022, Vu la délibération n°15_2025_01 en date du 27 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2025 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 18 mars 2025 ;
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Ÿ_ DE VOTER le budget principal 2028 par chapitre en section de fonctionnement et par
opération en section d'investissement;
* D'ADOPTER le budget principal 2025 suivant :
Section de fonctionnement 48 782 036,35 €
Section d'investissement 20 029 841,11 €
Monsieur KUBRYK interroge le Président : “compte tenu des investissements que la collectivité : prévoit et qui vont tous être auto-financés, quelle va être la trésorerie si ce financement total s'effectue sur 2025 ?"
A priori, 10 millions vont être pris sur cette trésorerie. Sur les T5, 4 avec la TVA et les subventions, donc 5, I en reste donc 10 à financer.
Monsieur Vannier répond, qu'il s'agit d'écritures comptables
Sur les prévisions de l'an dernier, la moitié des crédits inscrit a été réalisée. Sur des collectivités de notre taille quand on arrive à 40% c'est très bien. À ce jour, la collectivité est à 48%. 1} s'agit d'un budget prirnitif, qui s'équilibre.
Les excédents augmentent d'une année sur l'autre
ES
Délibération 46-2025-16
BUDGET PRIMITIF 2025 - B 700 BUDGET GENERAL - Vote des autorisations de programme et des crédits de paiement
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vues articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) et disposant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel; ces autorisations de programme dérogent au principe de l’annualité budgétaire, Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu la délibération n°xx 202B.xx en date du 27 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2025 :
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 18 mars 2025;
Monsieur VANNIER rappelle aux conseillers que l'autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d'un équipement où d'un programme d'investissement donné.
Procès-verbal — Gonscil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2026 Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipement se rapportant à une irnmobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises où réalisées par la collectivité
Le vote de l'autorisation de programme, étant une décision budgétaire, est de la compétence du conseil communautaire et est accompagné d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre annuel budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Chaque année le projet de budget sera accompagné d'une situation du 1° janvier de l'exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l'état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comportera la situation, arrêtée au 31 décembre de l'année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement.
Monsieur VANNIER propose au conseil communautaire de créer 1 nouvelle autorisation de
programme:
- _P2501 - Signalétique et requalification ZAF
ilest également proposé de supprimer les crédits restants de l'APCP 1805 - Médiathèque Mareuil sur
Lay Dissais pour un montant total de 20 597,01 €.
Au regard de ces différents éléments, le montant des crédits de paiement des autorisations de
programme à inscrire, au titre de 2026, est le suivant :
Pracès-verbal - Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025 SZOZ
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EAN Il convient de préciser que les crédits de paiement présentés pour 2026 ont un caractère prévisionnel et que leur révision éventuelle devra faire l'objet d'une délibération complémentaire. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte financier unique)
Les dépenses seront financées par le FCTVA, lautofinancement, l'emprunt el les subventions d'équipement.
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
*Ÿ DE VALIDER les autorisations de programme et crédits de paiement pour 2025 comme
présentés
true
Délibération 47-2025-17
BUDGET PRIMITHIF 2025 - B 708 BUDGET ATELIERS RELAIS ET PEPINIERES D'ENTREPRISES - Approbation du Budget Primitif 2025
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-847 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018- DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DROTAJ/PILE-244 en date du 23 mai 2019, n°2071-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-378 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01% juillet 2077, Vu la délibération n°15_2025 01 en date du 27 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2025 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 18 mars 2025;
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
* DE VOTER le budget principal 2025 par chapitre en section de fonctionnement et par
chapitre en section d'investissement ;
*_ D'ADOPTER le budget Ateliers relais et pépinières d'entreprises 2025 suivant
Section de fonctionnement 1 326 998,00 €
Section d'investissement 1678 067,64 €
Procès-vorbal - Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2925
27 EC
Délibération 48-2025-18
BUDGET PRIMITIF 2025 - B 718 BUDGET SPIC ASSAINISSEMENT - Approbation du Budget Primitif 2025
Rapporteur ; Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du ?8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018- DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l’Aiguillon-la-Presqu'île »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre el répartition des sièges de consaillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Cornmune nouvelle « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL.-BICB-378 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01% juillet 2027, Vu la délibération n°152025 01 en date du 27 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2025 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 18 mars 2025 ;
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Ÿ_ DEVOTER le budget principal 2028 par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre
en section d'investissement ;
#_ D'ADOPTER le budget SPIC Assainissement 2025 suivant :
Section de fonctionnement 1 006 427,438 €
Section d'investissement 470 516,78 €
Fc
Délibération 49-2025-19
BUDGFT PRIMITIF 2026 - B 705 BUDGET ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES - Approbation du Budget Primitif 2025
Rapporteur; Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2372-1 et suivants ; Vu l'instruction budgétaire et cornptable M67 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral :
Procès-verbal — Conseit communautaire Sud Vendée L'itoral du G3 avril 2025 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018. DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle «l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 01% juillet 2022, Vu la délibération n°15 2025 01 en date du 27 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2025;
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 18 mars 2025;
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
*__ DE VOTER le budget principal 2025 par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre
en section d'investissement ;
*_ D'ADOPTER le budget Zones d'activités économiques 2026 suivant :
Section de fonctionnement 7251 535,00 €
Section d'investissement 6138 225,86 €
HR
Délibération 50-2025-20
BUDGET PRIMITIF 2025 - B 707 BUDGET LOTISSEMENT VENDEOPOLE - Approbation du Budget Primitif 2025
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312:1 et suivants ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M67 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018- DRCTAJ/3 -233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 et n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2071,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-669 en date du 07 décembre 2021 portant création de la Commune nouvelle de « l'Aiguillon-la-Presqu'île »,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-679 en date du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la Commune nouvelle «l'Aiguillon-la-Presqu'ile »,
Vu larrêté préfectoral n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à compter du 07% juillet 2022,
Procès. verbal - Conseil communautaire Sud Vendée Eittoral du 08 avril 2028
29 Vu la délibération n°16.2025.01 en date du 77 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2025 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 18 mars 2028 ;
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
*_ DE VOTER le budget principal 2028 par chapitre en section de fonctionnement et par
chapitre en section d'investissement ;
%°_ D'ADOPTER le budget Lotissement Vendéopôle 2026 suivant :
Section de fonctionnement 7673 014,33 €
Section d'investissement 9 891 608,82 €
HE
Délibération 51-20265-21
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL 700 — Attribution d'une subvention à la Société Publique Locale Evasion à la Tranche sur mer
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code de Commerce,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques imposant l'établissernent d'une convention lorsque le montant annuel de la subvention dépasse 23 000 € et imposant aux associations de produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses à l'objet de la subvention accordée ;
Vu l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'attribution des subventions devant donner lieu à une délibération distincte de celle approuvant le budget primitif; Vu l'article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales permettant à toute collectivité ayant accordé une subvention à une entreprise d'en contrôler l'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTJ/3 -688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Sud Vendée Littoral »,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Considérant que les Communautés de Communes et les Communes, dans le cadre de leurs compétences, peuvent créer des sociétés publiques locales dont elles détiennent la totalité du capital,
Considérant que les sociétés publiques locales revêtent la forme de société anonyme régie par le livre || du Code de Commerce,
Considérant que constitue une subvention la contribution facultative de toutes nature attribuée par une collectivité et devant avoir pour objet d'aider des personnes physiques où morales, publiques ou privées, pour des opérations justifiées par un intérêt général,
Considérant que la contribution qui ne tend qu'à assurer le fonctionnement d'une Société Publique Locale, dans le cadre des compétences déléguées, constituent une subvention non imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),
Considérant la demande de subvention présentée par la Société Publique Locale Tourisme de La Tranche Sur Mer en concordance avec les compétences de la Communauté de Communes telles que définies dans ses statuts ;
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025
30 Considérant que le dossier de demande a été jugé conforme et complet et qu'il a ainsi pu être instruit;
Comme chaque année, l'Office de Tourisme de la Tranche sur Mer envisage d'organiser les Vélos Régalades au mois de juin prochain. Pour la bonne réalisation de ce projet, l'Office de Tourisme, sous l'égide de la Société Publique Locale Evasion à La Tranche sur Mer sollicite Une subvention auprès de la Communauté de Communes.
Messieurs Laurent HUGER, Serge KUBRYK, Gérard THIBAUD et Madame Béatrice PIERRE concernés par cette délibération, ne prennent pas part au vote et quittent la salle.
Les membres du Conseil communautaire, avec 57 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION,
décident :
*_ D'ATTRIBUER à la Société Publique Locale Evasion à La Tranche sur Mer une subvention de
1 960,00 €, pour l'année 2025;
Y_ DE L'AUTORISER à signer tout document relatif à l'octroi de cette subvention:
HR
Délibération 52-2025-22
BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL 700 — Attribution d'une subvention à la Mission Locale Sud Vendée
Rapporteur: Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, particulièrement ses articles L 1611-4 et 2311-
1:
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décrat d'application n°2601-498 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques imposant l'établissement d'une convention lorsque le montant annuel de la subvention dépasse 23 000€ et imposant aux associations de produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses à l'objet de la subvention accordée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTJ/3 -688 en date du 28 décembre 2076 portant création de la Communauté de Communes « Sud Vendée Littoral »,
Considérant l'article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'attribution des subventions devant donner lieu à une délibération distincte de celle approuvant le budget primitif; Considérant l'article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales permettant à toute collectivité ayant accordé une subvention à une association d'en contrôler l'usage ; Considérant la dernande de subvention présentée par la Mission Locale Sud Vendée en concordance avec les compétences de la Communauté de Communes telles que définies dans ses statuts;
Considérant que te dossier de demande a été jugé conforme et complet et qu'il a ainsi pu être instruit;
Considérant la rédaction du projet de convention d'objectifs ;
La Mission Locale Sud Vendée est une structure qui organise la fonction d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes de 16 à 25 ans dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
Afin de mener à bien son projet, l'Association sollicite une subvention correspondant à 1,00 € par habitant (population INSEE totale) composant le territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral soit un montant de 56 646,00 € pour l'année 2026.
Procès-verhal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avsi 2025
31 Mesdames Françoise BAUDRY, Magalie JADAUD, Catherine POUPET, Hélène ROBIN, Yveline THIBAUD et Monsieur Philippe BARRÉ concernés par cette délibération, ne prennent pas part au vote et quittent la salle,
Les membres du Conseil communautaire, avec 55 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION,
décident:
Y_ D'ATTRIBUER à la Mission Locale Sud Vendée une subvention de 56 646,00 €, pour l'année
2026;
Ÿ_ DE L'AUTORISER à signer tout document relatif à l'octroi de cette subvention ;
A
Dél ération 53-2025-23
Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) de la Vendée
Bapporteur.: Monsieur Philippe BARRÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 — 842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCOTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIFL — 244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 80 décembre 2021, n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 et n°2022-DCL-BICB-1304 en date du 5 décembre 2022, n°2024-DCL-BICB-6567 en date du 23 juillet 2024 ;
Vu la compétence intercommunale relative à la politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération n°50.2019.02 en date du 21 mars 2019 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie »;
Monsieur BARRÉ indique que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a transféré au Département la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Ce fonds est destiné aux personnes et familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Il relève de la compétence du Département de la Vendée, qui a délégué la gestion administrative et financière à la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée
Ce fonds concourt à la réalisation des objectifs du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement (PDHH), en lien avec l'ensemble des partenaires concernés.
Les collectivités territoriales et toutes les personnes morales associées au PDHH peuvent, également, contribuer au financement du FSE.
Afin de pérenniser ce dispositif financier, il est proposé, pour l'exercice 2025, de voter une participation volontaire de 5 511,50 €, soit 0,10€ par habitant le territoire de la Communauté de communes (population municipale au 01/01/2024) ;
Cette participation sera versée à la Caisse d'Allocations Farniliales de la Vendée
Procès-verbal - Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025
32 Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Ÿ_ DE PARTICIPER au Fonds de Solidarité pour le Logement de la Vendée à hauteur de 5 511,50
€ au titre de l'exercice 2025 ;
Y_ D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer lout document nécessaire à
l'exécution de cette décision :
Pr
Délibération 54-2025-24
Mise à disposition de biens immeubles et engagements, relatifs à la digue du Génie, sur la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'Île, et plus précisément sur l'ancienne commune de L'Aiguillon-sur-Mer, biens affectés à l'exercice de la compétence GEMAPI, Procès-verbal complémentaire — Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur James GANDRIEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.6211-4-1 et D.5211- 16, ainsi que ses articles L.1321-1 et 1321-2;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 — 842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°201S-DRCTAJ/PIFL — 244 on date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2621, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 80 décembre 2027, n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 et n°2022-DCL-BICB-1304 en date du 6 décembre 2072, n°20724-DCI.-BICB-567 en date du 23 juillet 2024;
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens imrneubles et engagements entre la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral et le Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay, en date du 10 juillet 2018;
Considérant la nécessité de compléter le procès-verbal susvisé afin d'une part de permettre au Syndicat Mixte Bassin du Lay de disposer de l'emprise foncière des parcelles comportant des ouvrages des systèmes d'endiguement et /ou nécessaires à leur accès et d'autre part de maintenir la continuité de gestion et la bonne organisation des services de la Communauté de Communes et du Syndicat Mixte, suite à l'Arrêté préfectoral 22-DDTM86-443 du 29 juin 2022, portant régularisation au titre des articles L.181:1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le système d'endiguernent du Lay Aval sur le territoire du Syndicat Mixte Bassin du Lay et en particulier l'article 8 relatif à la maitrise foncière, Arrêté modifié par l'Arrêté préfectoral 22 -DDTM85-484 du 4 août 2022 concernant la régularisation du système d'endiguement du Lay aval ;
Il'est rappelé à l'assemblée que les règles de mise à disposition consécutives au transfert d'une compétence sont régies par l'article L.1321 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cet article dispose que les mises à disposition sont constatées par des procès-verbaux établis contradictoirement entre les représentants de la Collectivité antérieurement compétente et la Collectivité bénéficiaire. Ces procès-verbaux précisent la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci
Dans le cas présent, les digues et ouvrages hydrauliques traversants de la digue du Génie ont déjà fait l'objet en 2018 d'un procès-verbal entre la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte Bassin du Lay, anciennement dénommé Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay
H convient cependant de compléter ledit procès-verbal par un procès-verbal complémentaire et de prendre ainsi en compte les informations suivantes :
Procès-verbal -: Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025
33 Références Références Statut Propriétaire Adresse cadastrales cadastrales
(ancienne Nouvelle
numérotation) | numérotation en
2024 0
AM 232 AM 232 Mise à Les Caves ZL 42 ZL 50 disposition par Prise Torse ZB 63 ZB 83 PV du 10 juillet Communauté de Prise du Bois
zC 88 zC 188 2018 Communes SUD La Dique ZC 69 ZC 135 VENDEE LITTORAL ©) Division Ouest
ZM 47 ZM 62 Les Grandes Portions
AS 219 AS 354 Les Sablons AS 298 AS 298 Etat @ Route de la grande jetée
AR 156 AB 166 Les Sablons AP5 AP56 Les Sablons
Parcelle à ajouter dans le Superficie (m2) @ Propriétaire cadre du présent Procès-
Verbai
ZM 65 801,47 [799] Communauté de Communes SUD Les Courbejaux VENDEE LITTORAL suite à da dissolution de l'Association Syndicale
de propriétaires pour l'achèvement des
travaux de défense de la côte de
l'Aiguillon et de celle du Syndicat Mixte
pour la réfection de la digue du Génie à
l’Aiguillon sur Mer (#)
(1) Nouvelle nurnérotation suite à la fusion des communes de L'Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur- mer ;
(2) Actes de transfert de propriété destinés au fichier immobilier du Service de Publicité Foncière, en cours de finalisation ;
{3} Une convention comportant concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritirne, au profit du Syndicat Mixte Bassin du Lay est en cours de finalisation: {4) Superficie indiquée sur le SIG [superficie indiquée sur le Cadastre numérisé] (5) Arrêté n°16-DDTM85-592 du 16 décembre 2016 portant dissolution de l'Association Syndicale de propriétaires pour l'achèvement des travaux de défense de la côte de l'Aiguillon et dévolution de l'actif au profit du Syndicat mixte pour la réfection de la digue du Génie à l'Aiguillon sur mer ; Arrêté n°2016-DRCTAJ/3-699 du 28 décembre 2016 portant retrait du Conseil Départemental de la Vendée du Syndicat mixte pour la réfection de la digue du Génie à l'Aiguillon sur Mer et dissolution dudit syndicat, l'intégralité des éléments de l'actif et du passif du syndicat étant directement transféré dans les comptes de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
*_ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le procès-verbal complémentaire de mise à
disposition des biens immeubles et engagements tels que détaillés ci-avant par la
Communauté de Communes, au bénéfice du Syndicat Mixte Bassin du Lay — procès-verbal
annexé à la présente — ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier,
He
Procès-verbal - Conseil communautaire Sud Vendée Littorel du 05 avril 2028
34 Délibération 55-2025-25
Mise à disposition de biens immeubles et engagements, sur la commune de L'Aiguillon-ia- Presqu'Île, et plus précisément sur l‘ancienne commune de La Faute-sur-Mer, biens affectés à l'exercice de la compétence GEMAPI, Procès-verbal complémentaire — Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur James GANDRIEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.6211-4-1 et D.5271- 16, ainsi que ses articles L.1321-1 et 1321-2;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 — 842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-238 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIFL — 244 en date du 23 mai 2018, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, n°2072. DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 et n°2022-DCI.-BICB-1304 en date du & décembre 2022, n°2024-DCL-BICB-567 en date du 23 juillet 2024 ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens immeubles et engagements entre la Commune de La Faute-sur-Mer et la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral en date du 27 février 2018;
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens immeubles et engagements entre la Communauté de Communes Sud Vendée Eittoral et le Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay en date du 83 mars 2018:
Considérant la nécessité de compléter les procès-verbaux susvisés afin d'une part de permettre au Syndicat Mixte Bassin du Lay de disposer de l'emprise foncière des parcelles comportant des ouvrages des systèmes d'endiquement et /ou nécessaires à leur accès et d'autre part de maintenir la continuité de gestion et la bonne organisation des services de la Communauté de Communes et du Syndicat Mixte, suite à l'Arrêté préfectoral 22-DDTM85-443 du 29 juin 2022, portant régularisation au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le système d’endiguement du Lay Aval sur le territoire du Syndicat Mixte Bassin du Lay eten particulier l'article 3 relatif à la maitrise foncière, Arrêté modifié par l'Arrêté préfectoral 22 -DDTM85-484 du 4 août 2022 concernant la régularisation du système d'endiguement du Lay aval ;
Ilest rappelé à l'assemblée que les règles de mise à disposition consécutives au transfert d'une compétence sont régies par l'article L.1321 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cet article dispose que les mises à disposition sont constatées par des procès-verbaux établis contradictoirement entre les représentants de la Collectivité antérieurement compétente et la Collectivité bénéficiaire. Ces procès-verbaux précisent la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci,
Dans le cas présent, les digues et ouvrages hydrauliques situés sur l'ancienne commune de La Faute-sur-Mer ont déjà fait l'objet en 2018, d’un procès-verbal entre la Commune et La Communauté de Communes d'une part, et entre la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay d'autre part. Néanmoins, 1 convient de compléter lesdits procès- verbaux par des procès-verbaux complémentaires et de prendre ainsi en compte les informations suivantes
Procès-verbal - Conseil communautaire Sud Venclée Littoral du 08 avri 2025 Références Propriétaire Adresse Superficie (m2) | Ouvrages
cadastrales Parcelles * #*
307ZB 87 Commune de Chenolette 4517,25{4616]! Digue Est
307AE 414 DR Sur la 1191,04 [1181] | Digue Ouest ‘|
PRESQU'ÎLE Chenolette
307AC 12 Le Relais de la 41 866,14] Digues du
jeune Prise {41 428] Lay aval
Moricq
307AH 1 60 route de La 127005{1320]| Digue Est
Tranche sur
Mer
307AH 2 Aue des 640,50 [620] | “Digue Est Glaïeuls
307AD 255 Les Violettes 123796[1222)| Accès vers
Digue du
Platin
Commune de L'AIGUILLON-LA-PRÉSQU'ÎLE
++ Superficies indiquées sur le SIG [superficies indiquées sur le Cadastre}
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Sur
la
# D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le procès-verbal complémentaire de mise à
disposition des biens immeubles et engagements de la Commune de L'Aiguillon-la
Presqu'île à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, tel que détaillé ci-dessus et
annexé à la présente et toutes pièces relatives à cette mise à disposition ;
#_ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le procès-verbal complémentaire de mise à
disposition de ces mêmes biens par la Communauté de Communes au bénéfice du Syndicat
Mixte Bassin du Lay, tel que détaillé ci-dessus et annexé à la présente et toutes pièces
relatives à cette mise à disposition.
HReeee
Délibération 56-2025-26
Mise à disposition de biens immeubles et engagements, sur la commune de L'Aiguillon-la- Presqu'île, et plus précisément sur l'ancienne commune de L'Aiguillon-sur-Mer, biens affectés à l'exercice de la compétence GEMAPI, Procès-verbaux complémentaires — Autorisation de signature
Rapporteur: Monsieur James GANDRIEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.B211-4-1 et D.5211- 16, ainsi que ses articles L.1321.1 et 1321-2;
Procès-verbal - Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2026
36 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 — 842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3 233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIFL — 244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-894 en date du 25 juin 2027, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 et n°2022-DCL-BICB-1304 en date du & décembre 2022, n°2024-DCL-BICB-567 en date du 23 juillet 2024 ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens immeubles et engagements entre la Commune de L'Aiguillon-sur-Mer et la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral en date du 10 juillet 2018,
Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens immeubles et engagernents entre la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral et le Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay, en date du 10 juillet 2018 ;
Considérant la nécessité de compléter les procès-verbaux susvisés afin d'une part de permettre au Syndicat Mixte Bassin du Lay de disposer de l'emprise foncière des parcelles comportant des ouvrages des systèmes d'endiguement et /ou nécessaires à leur accès et d'autre part de maintenir la continuité de gestion et la bonne organisation des services de la Communauté de Communes et du Syndicat Mixte, suite à l'Arrêté préfectoral 22-DDFM86-443 du 29 juin 2022, portant régularisation au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'Environnement, concernant le système d'endiquement du Lay Aval sur le territoire du Syndicat Mixte Bassin du Lay et en particulier l'article 3 relatif à la maitrise foncière, Arrêté modifié par l'Arrêté préfectoral 22 -DDTM85-484 du 4 août 2022 concernant la régularisation du système d'endiguement du Lay aval;
H est rappelé à l'assemblée que les règles de mise à disposition consécutives au transfert d'une compétence sont régies par l'article L.1321 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cet article dispose que les mises à disposition sont constatées par des procès-verbaux établis contradictoirement entre les représentants de la Collectivité antérieurement compétente et la Collectivité bénéficiaire. Ces procès-verbaux précisent la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Dans le cas présent, les digues et ouvrages hydrauliques situés sur l'ancienne commune de L'Aiguillon-sur-Mer ont déjà fait l'objet en 2018, d'un procès-verbal entre la Commune et La Communauté de Communes d'une part, et entre la Communauté de Communes et le Syndicat Mixte Marais Poitevin Bassin du Lay d'autre part. Néanmoins, Il convient de compléter lesdits procès- verbaux par des procès-verbaux complémentaires et de prendre ainsi en compte les informations suivantes:
Références Adresse Propriétaire Superficie (m2) Ouvrages cadastrales Parcelles * #x
AC 323 Les Vignes de la 136231,92 (136312) | Digue des
_— Côte
AD 469 4 B Amiral : … Courbet Commune de n Pergola
AE 622 8 allée du Banc | L'AIGUILLON-LA-
Cantin PRESQU'ÎL.E
AI 365 Le Communal 42 890,44 (43041) _ AL 718 Le Fort 15 908,42 (16948) AM659 [Les Caves 32.521,86 (82366) |
+ Sur la Commune de L'AIGUILLON-1.A-PRESQU'ÎLE
#* Superficies indiquées sur le SIG [superficies indiquées sur le Cadastre}
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du O3 avril 2025 Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y_ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le procès-verbal complémentaire de mise à
disposition des biens immeubles et engagements de la Commune de L'Aiguillon-ta-
Presqu'île à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, tel que détaillé ci-dessus et
annexé à la présente et toutes pièces relatives à cette mise à disposition ;
Y__ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le procès-verbal complémentaire de mise à
disposition de ces mêmes biens par la Communauté de Communes au bénéfice du Syndicat
Mixte Bassin du Lay, tel que détaillé ci-dessus et annexé à la présente et toutes pièces
relatives à cette mise à disposition.
ee
Délibération 67-2025-27
Programme d'aide à l'installation de médecins et dentistes sur le territoire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral — Attribution d'une aide financière au Dr Guillaume QUINET, chirurgien-dentiste
Rapporteur : Madame Françoise BAUDRY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1511-8 et R1511-44 à 46;
Vu la signature du Contrat Local de Santé 2023-2028 avec l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire en date du 6 juin 2023;
Vu la délibération n°245_2024 36 portant adoption du programme d'aide à l'installation de médecins et dentistes sur le territoire de ta Communauté de communes Sud Vendée Littoral ;
Rappel des Faits
L'aide des collectivités territoriales pour l'installation et le maintien de médecins dans les zones de désertification médicale a été autorisée par la loi n° 2005-1567 du 73 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Cette loi a créé l'article L1511-8 du Code général des collectivités territoriales qui dispose en particulier dans sa version en vigueur que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones « caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ».
Les aides ainsi ouvertes, qui doivent faire l'objet d'une convention, sont définies aux articles R1511- 44 à 46 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005).
Cinq types d'aide sont prévus :
+ La prise en charge de tout ou partie des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à
l'activité de soins ;
+ La mise à disposition de locaux destinés à cette activité:
+ La mise à disposition d'un logement ;
+ _Le versement d'une prime d'installation ;
+ __Le versernent d'une prime d'exercice forfaitaire.
Les possibilités sont donc assez larges, et visent aussi bien l'installation que le maintien
Dans le cadre du déploiement des objectifs de l'axe T du Contrat Local de Santé actuellement en cours, la Communauté de Communes a souhaité renforcer l'offre de soins sur son territoire et favoriser l'installation de nouveaux médecins et de nouveaux dentistes sur son territoire.
Procès-verbal -- Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025
33 Conformément à cet objectif, la Communauté de Communes a créé un programme d'aide à l'installation (6 000,00 € maximum) destiné à tout médecin ou à tout dentiste qui viendrait s'implanter sur le territoire intercommunal
S'inscrivant dans le cadre de ce programme, le Docteur Guillaume QUINET chirurgien-dentiste, sollicite une aide pour son installation le 15/01/2025 dans le cabinet du Marais de la maison médicale du Gué de Velluire.
Le dossier de demande a été transmis au service instructeur de la Communauté de Communes. Le montant prévisionnel du projet se présente ainsi :
DÉPENSES (en € TTC) RECETTES (en €)
|. Typedépenses} Mor Type recettes ____ | Equipements impressions Aide CCSVI.
nurnériques et
thermoformage
Instruments de chirurgie, 2 043.00 | Reste à charge 96.97 écarteurs
Flash annulaire et objectif 1 2356.00
Equipements informatiques 1 779.98
TOTAL 6 096.97 TOTAL 6 096.97
Au regard du dossier déposé, il est proposé d'accorder une aide d'un montant de 6 000 €
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
* D'ATTRIBUER une aide financière de 6 000,00 € au Dr. Guillaume QUINET pour son installation
à la maison médicale du Gué de Velluire ;
* D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Er
Délibération 58-2025-28
MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES — Elaboration d'une stratégie de gestion des risques liés aux changements climatiques sur le territoire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral - Avenant n°02 de transfert Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Laurent HUGER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique :
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services ; Vu l'arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 — 842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIFL — 244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-894 en date du 25 juin 2021, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 et n°2072-DCL-BICR:1304 en date du 5 décembre 2022, n°2024-DCL-BICB-567 en date du 28 juillet 2024;
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2026
39 Vu le marché n°2023 08 PI AMT relatif à l'élaboration d'une stratégie de gestion des risques liés aux changements climatiques sur le territoire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral, attribué par délibération du conseil communautaire n°148_2023_17 en date du 14 septembre 2023 pour un montant en tranche ferme de 152 375,00 € HT, un montant en tranche optionnelle de 56 250,00 € HT et un coût de demi-journée, frais de déplacement inclus de 1 760,00 € HIT pour la tranche optionnelle 2 à bons de commande conclu avec un maximum de 20 demi-journées, et attribué à la SARL NEOSEA, située à LA ROCHELLE (17000) - 1 rue de Trinquette, Bât A4, désignée mandataire du groupement conjoint ;
Vu l'avenant de transfert n°01, en date du 04 juin 2024, transférant ledit marché de la société SARI NEOSEA à la société NEOSEASTEM ;
Considérant qu'un marché public peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire lorsque les modifications ne sont pas substantielles,
Considérant que ledit marché ayant pour objet l'élaboration d'une stratégie de gestion des risques liés aux changements climatiques sur le territoire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral, a fait l'objet précédemment d'un avenant n°01 ;
Considérant le changement de structure d'exercice de Me Johanna | EPLANOIS, avocate désignée comme intervenante au titre de ce marché ;
Considérant qu'afin de régulariser administrativement le marché, il convient de conclure un avenant de transfert;
Considérant que la modification proposée n‘engendre aucune incidence financière ;
Rappel des faits
Monsieur HUGER rappelle que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a conclu un marché relatif à l'élaboration d'une stratégie de gestion des risques liés aux changements climatiques sur le territoire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral Ilest aussi rappelé que ledit marché public, conclu selon une procédure formalisée, a été autorisé pour un montant en tranche ferme de 152 376,00 € HT, un montant en tranche optionnelle de 56 250,00 € HT et un coût de demi-journée, frais de déplacement inclus de 1 760,00 € HT pour la tranche optionnelle 2 à bons de commande conclu avec un maximum de 20 demi-journées, et attribué à la SARL NEOSEA, située à LA ROCHELLE (17000) — 1 rue de Trinquette, Bât A4, désignée mandataire du groupement conjoint.
Par un avenant n°01, ledit marché a été transféré de la société SARL NEOSEA à la société NEOSEASTEM
Monsieur HUGER explique qu'en raison du changement de structure d'exercice de Me Johanna LEPLANOIS, avocate désignée comme intervenante au titre de ce marché, et considérant d'une part, que des compétences et expertises équivalentes ne seront pas mobilisables immédiatement au sein du Cabinet DLGA Société d'Avocats, et d'autre part, que la bonne exécution des prestations dépend essentiellement des personnes nommément désignées dans le marché pour en assurer la conduite. ll est proposé de conclure le présent avenant qui a pour objet de céder partiellement (pour les aspects juridiques des missions) le marché au cabinet FIDAL, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège social est situé 4/6 avenue d'Alsace, enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 525 031 522 (SIRET de l'établissement qui exécutera les prestations : 525 031 522 01091) Cette modification n'a aucune incidence financière sur le marché public initial.
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
# D'APPROUVER l'avenant n°02 de transfert concernant le marché relatif à l'élaboration
d'une stratégie de gestion des risques liés aux changements climatiques sur le territoire de
la Communauté de communes Sud Vendée Littoral, tel que présenté ci-dessus ;
* D'AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral à signer l'avenant de transfert et toutes pièces qui y sont inhérentes.
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littorat du 03 avril 2025
40 Hatare
Délibération 59-2025-29
MARCHÉS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES — Elaboration d'une stratégie de gestion des risques liés aux changements climatiques — Affermissement de la tranche optionnelle n°2 — Autorisation d'affermir.
Rapporteur : Monsieur Laurent HUGER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 — 842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIFL — 244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 20217, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2071, n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 rnars 2022 et n°2022-DCI.-BICB-1304 en date du 5 décembre 2022, n°2024-DC1.-BICB-667 en date du 23 juillet 2024 : Vu le marché n°2023 08 PI AMT relatif à l'élaboration d'une stratégie de gestion des risques liés aux changements climatiques sur le territoire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral, attribué par délibération du conseil communautaire n°148_2023_77 en date du 14 septembre 2024 concernant la tranche ferme et notifié le 19 octobre 2023 au groupement d'entreprises ayant pour mandataire NEOSFA SARL, situé 1, rue de la Trinquette, 17000 LA ROCHELLE, et pour cotraitants CALYXIS à Niort (79), DLGA Avocats associés à Lille (59), NUMERISK à La Rochelle (17) et la SMACL à Niort (79),
Considérant que par avenant n°1, le marché a été transféré de la société NEOSEA SARL à la société NEOSEASTEM,
Considérant que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral au titre de ses compétences obligatoires, exerce la compétence « aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieux et carte communale; zones d'aménagement concertée d'intérêt communautaire ;
Considérant que dans le cadre de cette compétence, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral a souhaité anticiper les effets des changements climatiques sur son territoire et s'est dotée d'une stratégie de gestion des risques notamment les risques d'érosion du trait de côté, de submersion et d'inondations fluviales ;
Considérant qu'en application de l'article R2113-6 du Code de la Commande Publique, l'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision de l'acheteur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché public :
Considérant que l'article 5 de l'acte d'engagement du marché susvisé prévoit un délai d'affermissement de 27 mois à compter de la notification du marché public ; Considérant que ledit marché a été notifié le 19 octobre 2023 par voie électronique ; Considérant qu'il convient d'afferrnir la tranche optionnelle 2 relative à la préparation et l'animation de réunions supplémentaires ;
Rappel des faits :
Monsieur HUGER rappelle que le marché publie d'élaboration d'une stratégie de gestion des risques liés aux changements climatiques, a été lancé en procédure d'appel d'offres ouverte, conformément aux dispositions des articles L. 2124-1,R. 2124-2 3°, R21113-4 à R2113-6, R2162-2 à R2162-4 du Code de la Commande Publique,
Procès-verbal — Conscil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2028
4 Monsieur HUGER poursuit en précisant que ce marché se compose d'une tranche ferme et de deux tranches optionnelles, réparties comme suit
Tranche ferme : élaboration de la stratégie de gestion des risques liés aux changements climatiques
Tranche optionnelle 1 : élaboration du PICS de la CCSVL.
Tranche optionnelle 2 : préparation et animation de réunions supplémentaires
La durée du marché est fixée à 27 mois à compter de sa notification.
Monsieur HUGER rappelle que ledit marché a été attribué par une délibération du conseil communautaire n°148_2023_17 en date du 14 septernbre 2024 au groupement d'entreprises ayant pour mandataire NEOSEA SARL, situé 1, rue de la Trinquette, 17000 LA ROCHELLE, et pour cotraitants CALYXIS à Niort (79), DLGA Avocats associés à Lille (69), NUMERISK à La Rochelle (17) et la SMACL à Niort (79), pour un montant en tranche ferme de 152 375,00 € HT.
Dans le cadre de la réalisation de l'étude, objet du présent marché, il convient d'afferrnir la tranche optionnelle n°2 relative à la préparation et l'animation de réunions supplémentaires
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
*_ D'AFFERMIR la tranche optionnelle 2 relative à la préparation et l'animation de réunions
supplémentaires pour un montant maximum de 35 000,00 € HT ;
# D'AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de communes Sud Vendée
Littoral à signer toutes les pièces inhérentes audit affermissement ;
Y__ D'ATTESTER que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice
concerné.
HR k
Délibération 60-2025-30
MARCHÉS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES — Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal — Lot 1 Elaboration du PLUI — Affermissement de là tranche optionnelle n°1 — Autorisation d'affermir.
Rapporteur: Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 — 842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-7233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIFL — 244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 26 juin 2021, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 et n°2022-DCL-BICB-1304 en date du 5 décembre 2022, n°2024--DCL-BICB-567 en date du 23 juillet 2024; Vue marché n°2022 22 Pi AMT relatif à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral — Lot 1: Flaboration du PLUI attribué par délibération du conseil communautaire n°118_2027_10 en date du 21 juillet 2022 concernant la tranche ferme et notifié le 25 août 2022 au groupement d'entreprises ayant pour mandataire PLANED SCOP SARL ;
Procès-verbal - Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 88 avril 2026
42 Considérant que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral au titre de ses compétences obligatoires, exerce la compétence « aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieux et carte communale ; zones d'aménagement concertée d'intérêt communautaire;
Considérant qu'en application de l'article R2113-6 du Code de la commande publique, l'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision de l'acheteur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché public ;
Considérant que l'article 5 de l'acte d'engagement du marché susvisé prévoit un délai d'affermissement de 48 mois pour la tranche optionnelle 1, à compter de la notification du marché publie ;
Considérant que ledit marché a été notifié le 25 août 2072 par voie électronique ; Considérant qu'il convient d'affermir la tranche optionnelle 1 afin de réaliser des études « loi Barnier » ;
Rappel des faits :
Monsieur BONNIN rappelle que le marché public d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral - Lot 1 : Elaboration du PLUI, a été lancé en procédure d'appel d'offres ouverte, conformément aux dispositions des articles L. 2124-1,R.2124-2 1%, R21113-4à R2113-6, R2162-2 à R2162-4 du Code de la commande publique, Monsieur BONNIN poursuit en précisant que ce marché est alloti en 2 lots et que le lot 1 se compose d'une tranche ferme et de deux tranches optionnelles, réparties comme suit :
- Tranche ferme : réalisation des études du PLUI
- Tranche optionnelle1 : Etudes « Loi Barnier »
- Tranche optionnelle 2 : préparation et animation de réunions supplémentaires
La durée du marché est fixée à 6 ans à compter de sa notification
Monsieur BONNIN rappelle que ledit marché a été attribué par une délibération-du conseil communautaire n°118_2022_10 en date du 21 juillet 2022 concernant la tranche ferme et notifié le 25 août 2022 au groupement d'entreprises ayant pour mandataire PLANED SCOP SARL, pour un montant en tranche ferme de 317 100,00 € HT.
Afin de répondre aux obligations réglementaires en vigueur, il convient d’affermir la tranche optionnelle n°1 du marché, relative à la réalisation d'études « Loi Barnier »
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
Y_ D'AFFERMIR la tranche optionnelle 1 relative à la réalisation d'études « Loi Barnier » pour
un montant maximum de 22 800,00 € HT ;
* D'AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral à signer toutes les pièces inhérentes audit affermissement ;
Y_ D'ATTESTER que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice
concerné
meme
Délibération 61-2025-31
COMMANDE PUBLIQUE — Constitution et adhésion à un groupement de commande pour le balayage mécanique des voiries- Autorisation de signature
Precès-verhal - Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 08 avril 2025
43 Rapporteur: Monsieur Érie SAUTREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique;
Vu l'arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2076 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 — 842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-283 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIFL — 244 en date du 28 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, n°2022-NCIL-BICB-328 en date du 17 mars 207? et n°2022-DCL-BICB-304 en date du 5 décembre 2022, n°2024-DCL-BICB-567 en date du 23 juillet 2024 ;
Considérant que le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont pour vocation de rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats :
Considérant qu'il apparait qu'un groupement de commande pour le balayage mécanique des voies permet de réaliser des économies et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes mernbres du groupement ; Considérant que le marché public précédent trouvera son terme au 80 septembre 2026 et qu'il convient de relancer une procédure de marché public ;
Rappel des faits :
Monsieur Sautreau rappelle que dans le cadre de l'exercice de la compétence optionnelle « création, aménagement, et entretien de la voirie d'intérêt communautaire », le balayage de celle-ci est considéré comme accessoire à cette compétence et revient, de fait à la Communauté de Communes. Pour toutes les autres voies, le balayage est à la charge de chaque commune.
Monsieur Sautreau poursuit en précisant qu'un groupement de commandes pour le balayage des voiries communales et intercommunales a été mis en œuvre précédemment. Cela a permis de mutualiser les procédures, d'optimiser le service et de réaliser des économies. Le marché précédent arrivant à son terrne au 30 septembre 2028. il est proposé aux membres du conseil communautaire la constitution d'un nouveau groupement de commandes.
Monsieur Sautreau indique que ce groupement est constitué à compter de sa date de signature par ensemble des parties jusqu'à l'extinction des obligations contractuelles nées de l'exécution du marché public passé par le groupement de commandes.
Ce groupement à pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marché et/ou accord-cadre en ce qui concerne le balayage des voiries.
À cet effet, une convention constitutive de groupement de commandes définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral comme le coordonnateur du groupement. La Commission d'appel d'offres sera donc celle de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
A ce titre, la Communauté de Communes procédera à l'ensemble des opérations d'élaboration des documents de marchés, à fa sélection d'un où de plusieurs contractants ainsi qu'à {a signature et à la notification du marché. En revanche, chaque membre demeure responsable de l'exécution des marchés conclus pour ses besoins propres
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive de groupement.
Procès-verbal -- Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 08 avril 2026
44 Les membres du Conseil communautaire, à l'Unanimité des votes, décident :
Y D'ADHERER au groupement de commande pour le balayage mécanique des voiries :
Y D'APPROUVER les termes de la convention constitutive de groupement de commande
«balayage mécanique des voiries » ;
Y D'APPROUVER le rôle de coordonnateur du groupement de la Communauté de Communes
Sud Vendée Littoral dans le cadre de cette procédure :
Y D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive de groupement de
commandes et à prendre toute mesure nécessaire à son exécution ;
Y D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les éventuels avenants à cette convention
constitutive ;
* D'AUTORISER Monsieur le Président à lancer la procédure du marché publie concerné.
ee
Délibération 62-2025-32
Attribution d'une subvention d'aide à l'immobilier d'entreprise - SCI ETHEL (société d'exploitation DEBORDE Julien)
Rapporteur: Monsieur Éric SAUTREAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/8 — 842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIFL — 244 en date du 23 mai 2019, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021, n°2027-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, n°2022-DCI.-BICB-328 en date du 17 mars 2022 et n°2072-DCL-BICB-7304 en date du 5 décembre 2022, n°2024-DCL-BICB-567 en date du 23 juillet 2024:
Vu la délibération N°37_2022_18 en date du 24 mars 2022 adoptant un deuxième dispositif d'aide financière à l'immobilier d'entreprise pour accompagner des projets de développement d'entreprises de petites tailles ;
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 04 mars 2025;
Considérant que la compétence développement économique est une compétence obligatoire de la Communauté de Communes ;
Considérant que l'accompagnement des entreprises est un axe fort de développement ei d'attractivité de notre territoire ;
Considérant le dispositif d'aides financières à l'immobilier d'entreprise N°2 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
La SARL DEBORDE Julien est spécialisée dans divers travaux de menuiserie : bois, alu ou PVC, pose de revêtements de sols et muraux, travaux de charpente, cloison sèche, isolation, escalier, cuisine, et tout type d'aménagements intérieurs et extérieurs
Elle est locataire d'un bâtiment artisanal d'une surface de 150 m2 à Saint-Jean-de-Beugné, comprenant un atelier de 120 m2. Son pare de machine est assez réduit du fait du manque d'espace dans l'atelier. Elle souhaiterait disposer d'un atelier plus grand pour permettre le développement de l'activité. Julien DEBORDE (dirigeant et associé majoritaire de la SARL DEBORDE) a constitué la SCI ETHEL avec son épouse pour l'acquisition d'une parcelle de 1 689 m2 dans la zone d'activité de Champereau à Sainte-Gemme-la-Plaine afin d'y construire un bâtiment d'une superficie de 310 m? (dont 220 m? d'atelier) et 45 m? de stockage sous préau.
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du OS avril 2026
45 Le budget global prévisionnel est évalué à environ 280 000€ HT (achat du terrain et travaux de construction). L'ensemble des investissements est porté par la SCI ETHEL. Cet investissement est éligible au dispositif d'aides financières à l'immobilier d'entreprise N°2 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral. Le montant des dépenses éligibles est de 212 180 € {les travaux de menuiserie réalisés par la SARL DEBORDE d'un montant de 34 566 € HT, ont été exclues de l'assiette des dépenses éligibles). La subvention qui pourrait être attribuée à la SCI FTHEL s'élève à 15 000 €.
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
*_ D'ACCORDER une subvention d'un montant de 15 000 euros à la SCI EFHEL, dans le cadre
du dispositif d'aides financières à l'immobilier d'entreprise N°2 de la Communauté de
Communes, au titre du projet présenté ci-dessus
#_ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
He
Délibération 63-2025-33
Modification du tableau des emplois
Rapporteur: Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 — 842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIFL — 244 en date du 23 mai 2078, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 36 décembre 2071, n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2072 et n°2022-DCL-BICB-1304 en date du 5 décembre 2022, n°2024-DCL-BICB-567 en date du 23 juillet 2024;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral afin de prendre en compte les éléments suivants :
1/ Considérant le départ à la retraite d'un agent, il convient de créer l'emploi de responsable du service accueil et moyens généraux sur le grade d'attaché principal à temps complet
Les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des vates, décident :
%_ D'AUTORISER la création proposée ci-dessus ;
Ÿ__ DE MODIFIER le tableau des effectifs actualisé, ci-joint en annexe et arrêté à compter du 1%
mai 2025 ;
*_ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier
Fe
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littaral du 03 avril 2026
46 Délibération 64-2025-34
Cession d'un local industriel actuellement occupé par la société TEAM TURBO MACHINES et dénommé « Bâtiment industriel 1380 » et son emprise foncière, sis 136 avenue des Noyers, sur la commune de Saint Jean d'Hermine, au sein du « Vendéopôle Sud Vendée Littoral », ainsi que des parcelles de terrains adjacentes, le tout au profit de son occupant ou de toute autre personne morale désignée par ce dernier — Retrait de la délibération N°111_2024_30 du 23 mai 2024
Rapporteur: Monsieur Nicolas VANNIER
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 — 842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019-DRCTAJ/PIFL — 244 en date du 23 mai 2018, n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2027, n°2021-DRCTAJ-676 en date du 30 décembre 2021, n°2022-DCL-BICB-328 en date du 17 mars 2022 et n°2022-DCL-BICB-1304 en date du 5 décembre 2022, n°2024-DCL-BICB-567 en date du 28 juiflet 2024; Vu l'acte authentique en la forme administrative du 15 janvier 2019 portant transfert de biens suite à fusion et plus précisément d'un immeuble industriel, sis 136 avenue des Noyers, sur la commune de Saint Jean-de-Beugné, sur les parcelles cadastrées section ZS n°75 (Saint Aubin-la-Plaine) et section ZT n°228 (Saint Jean-de-Beugné), publié au service de la publicité foncière de Fontenay-le- Comte le 28 janvier 2019, volume 8504P02P 2019 n°578 ;
Vu l'avis de France Domaine du 22 mai 2023 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 05 septembre 2023 ;
Vu la délibération N°111.2024_80 du 23 mai 2024 portant sur les cessions d'un local industriel actuellement occupé par la société TEAM TURBO MACHINES et dénommé « Bâtiment industriel 1330 » et son emprise foncière, sis 136 avenue des Noyers, sur l’ancienne commune de Saint Jean de Beugné, au sein du Vendéopôle Sud Vendée Littoral ;
Vu le document d'arpentage n°482W établi le 25 juillet 2023 par la SCLARL Damien Véronneau, Fontenay-le-Comte et portant division de la parcelle cadastrée section ZT n°228, sur la commune de Saint Jean-de-Beugné, en les parcelles cadastrées section ZT, n°s 340 d'une superficie de 8 016m* ct 341 d'une superficie de 3 300m2, document vérifié et numéroté le 06 septembre 2023 par le Pôle de Topographie et Gestion Cadastrale de LA ROCHF-SUR-YON :
Vu le document d'arpentage n°3652B établi le 25 juillet 2023 par la SELARL Damien Véronneau, Fontenay-le-Comte et portant division de la parcelle cadastrée section ZS n°76, sur la commune de Saint Aubin-la-Plaine, en les parcelles cadastrées section ZS, n°s 120 d'une superficie de 20m? et 121 d'une superficie de 475m? vérifié et numéroté le 05 septembre 2023 par le Pôle de Topographie et Gestion Cadastrale de LA ROCHE-SUR-YON :
Vu le bail commercial contracté le 30 janvier 2016 entre le Syndicat Mixte du Parc d'Activités Vendée Aîlantique Vendéopôle Atlantique et la société TEAM TURBO MACHINES et portant sur les locaux, objet des présentes :
Considérant que la société TEAM TURBO MACHINES a fait connaître par courrier en date du 27 novembre 2023 sa volonté de se porter acquéreur de la partie de l'ensemble immobilier qu'elle occupe depuis février 2074 ;
Considérant l'opportunité de la transaction ;
Considérant que France Domaine a estimé ledit bien à hauteur de 544 000,00 € HT, le 22 mai 2023, estimation assortie d'une marge d'appréciation de 10% ;
Considérant que l'avis de France Domaine est un avis simple qui ne lie pas la Collectivité et qu'elle peut procéder à une cession en retenant un prix différent de la valeur vénale déterminée par France Domaine;
Pracès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avril 2025
47 Considérant qu'il appartient à la Communauté de Communes de contribuer à l'implantation définitive d'entreprises sur son territoire notamment par la cession d'immeubles pouvant être préalablement loués aux opérateurs économiques ;
Considérant la nécessité de retirer la délibération N°111_2024 80 du 23 mai 2024, suite à une modification des modalités relatives à la taxe sur la valeur ajoutée impactant la seule vente du bâti, étant précisé que la vente du bâti n'est plus réalisée dans le cadre d'une transmission d'universalité, conformément à l’artiele 257bis du Code Général des Impôts ;
Considérant la nécessité de délibérer de nouveau sur la cession du local industriel dénommé « Bâtiment industriel 1330 » et son emprise foncière ainsi que sur la cession des parcelles de terrain adjacentes, le tout au profit de la société TEAM TURBO MACHINES ;
Monsieur Nicolas VANNIER informe l'assemblée qu'il conviendrait de retirer la délibération N°111_2024_30 du 23 mai 2024 et de délibérer à nouveau sur les modalités de cession du local industriel dénommé « Bâtiment industriel 1330 » et son emprise foncière ainsi que sur la cession
des parcelles de terrain adjacentes en :
Modifiant les modalités de TVA relatives à la vente du seul bâti, étant précisé que :
La Communauté de Communes, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256-A du Code Général des Impôts, déclare opter pour la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l’article 260 5 bis du Code Général des Impôts, et ce sur le prix total, l'immeuble ayant été acquis par le Syndicat Mixte du Parc d'Activités Vendée Atlantique en qualité de terrain à bâtir;
- Les modalités relatives à ja vente des terrains nus cadastrées section ZT n°341, sur l'ancienne commune de Saint Jean de Beugné et section ZS n°121 sur la commune de Saint
Aubin la Plaine, sont quant à elles inchangées
Ainsi, Monsieur Nicolas VANNIER rappelle à l'assemblée que la société TEAM TURBO MACHINES, spécialisée dans la maintenance et la rénovation de groupes turbo-alternateurs et dans les turbines pour les centrales à vapeur souhaite continuer à développer son activité sur le parc d'activités « Vendéopôle Sud Vendée Littoral ». Dans ce cadre, la société TEAM TURBO MACHINES a décidé d'acquérir le bâtiment qu'elle occupe actuellement et de construire sur ce même site, un autre bâtiment à usage professionnel d'une superficie d'environ 2 0752.
Il est rappelé par ailleurs que ledit site fait l'objet d'un bail commercial contracté entre la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, le bailleur et la société TEAM TURBO MACHINES, le preneur. Plus précisément, concernant le bâti objet du bail susvisé, il s'agit d’un bâtiment d'une surface de 1 418m2, situé 136 avenue des Noyers, sur la commune de Saint Jean-de-Beugné et implanté sur un terrain, à l'origine d'une superficie totale de 11 809m?, comprenant les parcelles anciennement cadastrées section ZS n°75 (17 314 m?), commune de Saint Aubin la Plaine et ZT n°278 (495 m?), commune de Saint Jean de Beugné et désormais respectivement cadastrées, après division parcellaire, section ZS n°s 120 (20m?) et 121 (475m?)commune de Saint Aubin la Plaine et section ZT n°s 340 (8 016m°2) et 341 (8 300m2) commune de Saint Jean de Beugné. il se compose d'un rez-de-chaussée comprenant trois bureaux, de locaux sociaux (espace détente), de vestiaires et sanitaires, d’un atelier équipé d'un pont roulant 10T, étant précisé qu'une partie de l'atelier est surélevée et permettrait l'installation d'un pont roulant de 167, d'un étage avec salle de réunion et d'un espace de stationnement d'une surface de 550 m2.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée :
+ DECEDER:
D'une part, le bâti et son emprise foncière - parcelles nouvellement cadastrées section ZT n°340 (8 016m?) sur Saint Jean de Beugné et section ZS n°120 (20m?) sur la commune de Saint Aubin la Plaine tel que définis ci-avant - à la société TEAM TURBO MACHINES pour un montant de 667 000,00€ HT [TVA sur le prix total en sus, la Communauté de communes déclarant opter pour la taxe
sur la valeur ajoutée]
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 03 avrit 2025 48 et
D'autre part, les parcelles de terrains cadastrées section ZT n°341 (3 300m2) sur Saint Jean de Beugné et section ZS n°121 (475m?) sur Saint Aubin la Plaine, pour un montant de 68 000€ H.T, (TVA sur la marge en sus).
* de consentir lesdites cessions suivant les modalités suivantes :
- Concernant la cession du bâti ei de son emprise foncière et celle des parcelles de terrain
telles que désignées ci-avant,
* Signature d'un compromis de vente devant notaire dans un délai maximal de trois mois à compter de la saisine du notaire :
* Ce compromis de vente portera mention des conditions suspensives de droit commun. Il est précisé que ces conditions suspensives devront être réalisées dans un délai maximal de six mois à compter de la signature du compromis de vente ;
* L'acte de vente devant notaire devra intervenir dans un délai maximal d'un mois à compter de la réalisation desdites conditions suspensives :
Ces modalités s'appliqueront sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenues entre les parties
À défaut de réalisation de l'une de ces modalités, l'accord de vente et l'offre de prix seront caducs et les parties ne seront plus engagées au titre des présentes ventes ;
- Concernant les parcelles correspondant aux terrains non bâtis et telles que définies ci-avant,
l'acquéreur s'obligera à exécuter dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
signature de l'acte définitif, les travaux de construction consistant en l'édification d'un
bâtiment à usage professionnel, d'une superficie d'environ 2 075m2, et à en justifier au
vendeur à première demande de celui-ci par fa remise d'une copie de la Déclaration Attestant
l'Achèvement et ia Conformité des Travaux,
L'acquéreur ne pourra se soustraire à son obligation en se prévalant du refus des autorités compétentes de délivrer l'autorisation relative à la construction envisagée, déclarant connaître parfaitement les dispositions d'urbanisme applicables sur le bien objet des présentes. La résolution de l'acte authentique de vente interviendra de plein droit par le seul fait de l'inexécution de l'obligation de faire de l'acquéreur, 12 mois après mise en derneure par le vendeur, par acte extrajudiciaire.
La résolution de l'acte authentique de vente devra être constatée par acte authentique, entraînant la perception par l'Administration fiscale des droits de mutation à titre onéreux. En cas de refus par l'acquéreur de procéder à sa régularisation, le vendeur se réservera le droit de faire valoir l'application de cette clause devant les juridictions compétentes.
La résolution produisant un effet rétroactif, les parties devront savoir:
+ Concernant l'acquéreur: restituer le bien objet des présentes dans son état actuel, avec remise en état éventuelle à sa charge :
- Concernant le vendeur: restituer le prix de vente, les frais occasionnés par les présentes -
étant précisé que la résolution conventionnelle ne peut entraîner la restitution des droits de
mutation - les taxes foncières, et toutes dépenses éventuelles nécessaires à la conservation
du bien.
A défaut de mise en demeure dans le délai de deux mois, à compter de la fin du délai de mise en œuvre de l'obligation de construire, l'action du vendeur sera défaillie de plein droit de sorte à ce que la résolution ne pourra résulter de l'exécution de la présente clause.
Par suite, les parties consentiront et requerront le notaire de procéder à l'inscription au service de publicité foncière d'un droit de résolution de la vente en garantie de l'obligation de construire incombant à l'acquéreur.
Procès-verbal — Conseil communautaire Sud Vendée Litorat du 08 avril 2025
49 Il'est enfin précisé que Monsieur le Président a reçu délégation pour constituer, modifier toute servitude de droit privé d'origine conventionnelle, au bénéfice d'autrui ou de celui de la Communauté de Communes qui serait à créer si nécessaire et qu'il en sera ainsi au titre de la présente vente.
Au vu de la nécessité de retirer la délibération N°111_2024 80 du 23 mai 2024 et au vu de l'opportunité que représentent lesdites cessions du bâti et non bâti, telles que définies ci-avant, les membres du Conseil communautaire, à l'unanimité des votes, décident :
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DE RETIRER la délibération N°111_2024 30 du 23 mai 2024;
DE CEDER le bâtiment industriel autrement dénommé 1380, situé au 136 avenue des Noyers,
commune de Saint Jean-de-Beugné ei ses terrains d'emprise foncière constitués des
parcelles nouvellement cadastrées section ZT n°349 d'une superficie de 8 016m?sur Saint
Jean de Beugné et section ZS n°120 d'une superficie de 20m? sur la commune de Saint
Aubin la Plaine sur le pare d'activités « Vendéopôle Sud Vendée Littoral», à la société TEAM
TURBO MACHINES avec faculté de substituer toute personne morale mandatée par elle, au
prix de 667 000,00€ HT [TVA sur le prix total en sus, la Communauté déclarant opter pour la
taxe sur la valeur ajoutée| étant précisé d'une part que ladite vente est consentie suivant les modalités énoncées ci-avant constituant un élément substantiel et déterminant
l'engagement de vente de la collectivité et d'autre part que les frais notariés relatifs à la vente du bâtiment et de ses terrains d'emprise seront à la charge de l'acquéreur .
DE CEDER les parcelles cadastrées section ZT n°341 de 3 300m? sur Saint Jean de Beugné
et section ZS n°121 de 475m2 sur Saint Aubin la Plaine, sur le pare d'activités « Vendéopôle
Sud Vendée Littoral », à la société TEAM TURBO MACHINES avec faculté de substituer toute
personne morale mandatée par elle, au prix de 68 000€ H.T. (TVA sur la marge en sus), étant précisé d'une part que ladite vente est consentie suivant les modalités énoncées ci-avant
constituant un élément substantiel et déterminant l'engagement de vente de la collectivité
et d'autre part que les frais notariés relatifs à la vente desdits terrains seront à la charge de
l'acquéreur;
D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le ou les actes notariés et tous documents relatifs à ces cessions ;
D'AUTORISER Monsieur le Président à se faire représenter, le cas échant, lors de la signature
du ou desdits actes et de tous documents portant sur les présentes ventes, en donnant
mandat à l'un des vice-Présidents de la Communauté de communes.
Fin de la séance à 19h51
Secrétaire de séance,
ANNIER Joël BLUTEAU
Le/Président,
Pracès-verhat — Conseil communautaire Sud Vendée Littoral du 08 avril 2026
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