PLU - Procédure - Procédure

Documents similaires

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 8 août 2019 par la commune de Sabalos. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE SABALOS

(HAUTES PYRENEES)

PLAN LOCAL D'URBANISME

PREFECTURE DES

HAUTES-PYRENEES

0 8 AOÛT 2019

ARRIVEE

PIECE N°0 - PROCEDURE

Projet de P.L.U. arrêté le 14/04/2017

Enquête publique du 12/12/2018 au 18/01/2019

P.L.U. approuvé le 03/07/2019Procedure 2

LISTE DES PIECES :

1/ Délibérations et arrêtés :

 Délibération du 03/01/2014 : PRESCRIPTION du PLU

 Conseil Municipal du 06/03/2015 : Débat sur le PADD (convocation, compte-rendu et feuille de présence)

 Décision de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application de l’article R.104-28 du Code de l’Urbanisme, sur l’élaboration du PLU de Sabalos (65)

 Délibération du 14/04/2017 : PLU /Application du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction en vigueur à compter du 01/01/2016

 Délibération du 14/04/2017 : ARRET du PLU

 Arrêté du 06/11/2018 prescrivant l’organisation de l’enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

 Délibération du 03/07/2019 : APPROBATION du PLU

2/ Consultation des Personnes Publiques associées et des services

 Liste des Personnes Publiques consultées

 Réponse de la commune aux avis reçus

 Avis reçus

3/ Rapport du commissaire enquêteur / avis et conclusionRépublique Française

Département des Hautes-Pyrénées

Canton de Pouyastruc

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Délibération n° 2019-09

MAIRIE DE SABALOS

Séance du 03 juillet 2019

L'an deux mil dix-neuf et le trois juillet à 20 heures et trente minutes, Nombre de Membres le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, er = Autos réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

re Exercice pi. séances sous la présidence de Monsieur Didier MASSET, Maire

11 11 10

Présents: Monsieur Didier MASSET, Mesdames Isabelle DULAC,

Date de la convocation Elisabeth ESCRIBANO, Josselyne GUINALDO et Messieurs Jean-

26/06/2019 François CENAC Thierry CAREAC, Jean-Claude FONTAN, Alain

Date d’affichage GIMENO, Laurent PAULHAC et Raphaël YURREBASO.

26/06/2019 |

Absents excusés : Sylvie IDRAC

Secrétaire de Séance Mme Isabelle DULAC

OBJET : Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les étapes de la procédure d'élaboration du Plan

Local d'Urbanisme, fixée au Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire indique que l'enquête publique sur le projet de plan local d'urbanisme étant achevée et le commissaire enquêteur ayant déposé son rapport, il convient, maintenant

d'approuver ce document d'urbanisme pour sa mise en vigueur

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Gode de l'Urbanisme,

VU la délibération n° 2014-01 du Conseil Municipal du 03/01/2014 prescrivant l'élaboration du

PLU,

VU le débat sur la PADD en Conseil Municipal le 06/03/2015,

VU la décision de dispense d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas en

application de l’article R104-28 du Code de l'Urbanisme sur l'élaboration du PLU de SABALOS en

date du 31/05/2017 (n° MRAE 2017DK073),

VU la délibération n° 2017-09 du 14/04/2017 permettant d'appliquer le Code de l'Urbanisme dans

sa rédaction en vigueur à partir du 01/01/2016,

VU la délibération n02017-10 du Conseil Municipal du 14/04/2017 arrêtant le projet de Plan Local

d'Urbanisme,

VU les observations émises par les Personnes Publiques Associées après l'arrêt du projet de

PLU,

VU l'avis de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers).VU l'arrêté municipal n° 2018-002 du 12/12/2018 ordonnant une enquête publique sur le projet de

PLU, enquête publique qui s'est déroulée du 12/12/2018 au 18/01/2019.

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 12/02/2019,

VU le projet de Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme présenté, prenant en compte les remarques des Personnes Publiques Associées selon le tableau ci-annexé ainsi que l'avis du Commissaire enquêteur (favorable sans réserve) est prêt à être approuvé,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

DECIDE

D'approuver tel qu’annexé à la présente délibération, le Plan Local d'Urbanisme.

RESULTAT DU VOTE: POUR: 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DIT QUE

Conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans LA DEPECHE et LA

NOUVELLE REPUBLIQUE.

La présente délibération deviendra exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en Mairie durant une période complète de un mois et l'insertion dans la presse d'un avis d'information).

Le dossier du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de SABALOS aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

La présente délibération accompagnée du dossier de Plan Local d'Urbanisme sera transmise au Préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme,

Sabalos, le 3 juillet 2019République Française

Département des Hautes-Pyrénées

Canton de Pouyastruc

ARRETE

prescrivant l’organisation de l’enquête publique

relative à l'élaboration du projet de

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

MAIRIE DE SABALOS

N° 2018-002

Le Maire

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 à L.153-60 et R.151-1 à R.153-22, Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123- 33,

Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du Public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes,

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et les dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête,

Vu la délibération du 14 avril 2017 arrêtant le projet de PLU,

Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas prise par l'autorité environnementale le ..............

Vu la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Pau en date du 4 septembre 2018, désignant M. Alain TASTET en qualité de commissaire enquêteur,

ARRÊTE

Article 1 : Objet, date d'ouverture et durée de l’enquête publique

Une enquête publique d'une durée de 38 jours, portant sur le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) sera ouverte en mairie de Sabalos à compter du 12 décembre 2018 à 8h00.

Article 2 : Nom et qualité du commissaire enquêteur

M. TASTET Alain, Ingénieur en Chef en retraite, a été désigné par M. le Président du Tribunal Administratif de Pau en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3 : Lieu de l’enquête, jours et heures de consultation du dossier d'enquête publique sur support papier par le Public

Le Public pourra consulter le dossier d'enquête publique sur support papier en mairie de Sabalos, présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet durant la période du : Mercredi 12 décembre 2018 à 8h00 au vendredi 18 janvier 2019 à 19h00 aux jours et heures d'ouverture du secrétariat de la mairie de Sabalos.

Article 4 : Lieu, jours et heures de réception des observations du Public par le commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du Public pour recevoir ses observations, propositions, en mairie de Sabalos, aux dates et heures suivantes :

e le vendredi 21 décembre 2018 de 09h00 à 11h00

e lelundi 7 janvier 2019 de 14h30 à 16h30

+ le vendredi 18 janvier 2019 de 17h00 à 19h00

Place Ader - 65350 SABALOS — ®/æ 05.62. 33. 22. 01 — Mél : mairiedesabalos@orange.fr Secrétariat ouvert le mardi de 14h00 à 17h30

Procedure 16Durant la période d'enquête publique mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les observations, propositions ou contre-propositions du Public pourront également :

+ être adressées par correspondance à M. le commissaire enquêteur au siège de l'enquête publique fixée à l'adresse suivante: Mairie de Sabalos — Place Ader — 65350 SABALOS

+ être adressées par courrier électronique, à l'attention de M. le commissaire enquêteur à l'adresse suivante: plu-sabalos@mail.registre-numerique.fr

+ être déposées sur le registre électronique accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/plu-sabalos

Article 5 : Adresse du site internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté

Le dossier d'enquête publique mentionné à l’article 3 ci-avant, pourra être consulté par le Public durant la période du 12 décembre 2018 à 8h00 au 18 janvier 2019 à 19h00 sur le site internet à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/plu-sabalos

Article 6 : Adresse des points où le dossier peut être consulté sur un poste informatique

Le dossier d'enquête publique pourra être consulté gratuitement par le Public sur un poste informatique en mairie de Sabalos pendant toute la durée de l'enquête aux d'ouverture du secrétariat.

Article 7 : Avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d'environnement

La décision de dispense d'étude d'impact, après examen au cas par cas prise par l'autorité environnementale, pourra être consultée :

+ Sur support papier en mairie de Sabalos selon les modalités indiquées à l'article 3 ci-avant,

+ par voie dématérialisée sur le site internet selon les modalités définies à l’article 5 ci-avant.

Article 8: Modalités de consultation du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront consultables par le Public pendant un an à compter de la date de remise du dit rapport et des conclusions, consécutive à la clôture de l'enquête :

+ à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,

+ à la mairie de Sabalos aux heures d'ouverture du secrétariat.

Article 9 : Autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées

L'Autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la commune de Sabalos.

Article 10 : Publicité de l’enquête

Un avis portant à la connaissance du Public les indications mentionnées aux articles 1 à 9 du présent arrêté sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le Département: La Nouvelle République des Pyrénées et la Dépêche du Midi.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Sabalos et affiché pendant 15 jours au moins à l'emplacement habituel de la mairie.

Procedure 17République Française

Département des Hautes-Pyrénées

Canton de Pouyastruc

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Délibération n° 2017-09

MAIRIE DE SABALOS

Séance du 14 avril 2017

L'an deux mil dix-sept et le quatorze avril à 20 heures 30 minutes, le

Nombre de Membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, réuni Afférents au Conseil

Municipal

: dinine au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances n Exercice | fatal sous la présidence de M. Didier MASSET, Maire,

11 11 08 Présents: M. Didier MASSET, Mmes Isabelle DULAC, Elisabeth

Date de la convocation ESCRIBANO, MM. Thierry CAREAC, Jean-Claude FONTAN, Alain GIMENO, 04 avril 2017 Laurent PAULHAC, Raphaël YURREBASO.

Date d'affichage

04 avril 2017 Excusés : Mmes Josselyne GUINALDO, Sylvie IDRAC, M. Jean-François CENAC

RF

Préfecture

de

Tarbes

Secrétaire de Séance : Mme Isabelle DULAC

OBJET: P.L.U. : APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME DANS SA

REDACTION EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er JANVIER 2016

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R.151-1 et suivants :

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 janvier 2014 prescrivant l'élaboration du PLU :

Considérant que l'article 12-VI° du décret susmentionné précise que :

+ les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux PLU dont la révision ou l'élaboration a été engagée avant le 1” janvier 2016,

+ par délibération expresse, intervenant avant l'arrêt du projet, le conseil municipal peut toutefois

décider d'appliquer les dispositions des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016.

Considérant que l'état d'avancement de l'élaboration du PLU autorise la commune à effectuer l'un ou l'autre de

ces choix, sans que cela ne pénalise, ne complique ou ne retarde, le bon déroulement des études.

Considérant que les nouvelles dispositions réglementaires du code de l'urbanisme, applicables à compter du 1° janvier 2016, assurent une meilleure solidité juridique au PLU, notamment en ce qui concerne le contenu des pièces règlementaires, et facilite, par les outils proposés, la prise en compte des exigences législatives ou des orientations définies dans les documents de rang supérieur (SCOT, SRCE, ….).

Considérant également qu'un PLU, approuvé sur ces bases règlementaires nouvelles, pourra ultérieurement

faire l'objet de procédures d'évolution (modifications, mises en compatibilité.) en s'appuyant sur les dispositions du code de l'urbanisme les plus actualisées et les plus récentes.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

+ d'appliquer, à l'élaboration du PLU actuellement engagée, l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1° janvier 2016.

ente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à Mme la du département des Hautes-Pyrénées. VE Go

17

20€: G9-DE

l'R:

1

et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

conforme, au registre de délibérations par les membres présents.

Contrôle

de

légalité

Date

de

réception

065-216503805-201704

Procedure 11République Française

Département des Hautes-Pyrénées

Canton de Pouyastruc

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Délibération n° 2017-10

MAIRIE DE SABALOS

Séance du 14 avril 2017

L'an deux mil dix-sept et le quatorze avril à 20 heures 30 minutes, le Nombre de Membres Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, réuni Trees ——_—. au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances En Q P . #) 5ù : Mnipel | Exercice | bérut sous la présidence de M. Didier MASSET, Maire,

11 1 a . Li Présents : M. Didier MASSET, Mmes Isabelle DULAC, Elisabeth

Date de la convocation ESCRIBANO, MM. Thierry CAREAC, Jean-Claude FONTAN (propriétaire terrien), 04 avril 2017 Alain GIMENO, Laurent PAULHAC, Raphaël YURREBASO.

Date d’affichage

04 avril 2017 Excusés : Mmes Josselyne GUINALDO, Sylvie IDRAC (propriétaire terrien), avn M. Jean-François CENAC (propriétaire terrien),

Secrétaire de Séance : Mme Isabelle DULAC

OBJET : PLU - Arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L.153-14et R.153-3 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 janvier 2014 ayant prescrit l'élaboration du PLU et précisé les modalités de concertation ;

Vu le projet de PLU ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Monsieur le Maire rappelle :

e les raisons qui ont conduit la commune à engager l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

e le débat qui s’est tenu au sein du Conseil municipal dans sa séance du 14 novembre 2014 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables

(PADD) ;

- les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU ;

e les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu'il convient de tirer de cette concertation.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les modalités de concertation définies dans la délibération prescrivant l'élaboration du PLU, à savoir:

e publication d'articles dans la presse locale ;

&k édition d'un bulletin municipal spécial ou communications dans les bulletins municipaux ;

= ë mise à disposition en mairie des éléments d'étude tout au long de la réflexion engagée

à : à jusqu'à ce que le Conseil Municipal arrête le projet de P.L.U. ;

È 2 % y exposition de panneaux en mairie ;

e F £+k mise à disposition en mairie d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques ;

& 2 8 È ë organisation d'une réunion publique ;

FI£28 B|888

HE 85

| 8

Procedure 12RF

Préfecture

de

Tarbes

Le dispositif de concertation effectivement mis en place par la Commune a comporté :

mise à disposition en mairie d'un cahier de concertation; il a permis de recueillir 2 demandes et observations; la suite donnée à ces demande figure dans le tableau ci- après ;

information par voie d'affichage au tableau d'affichage de la mairie au démarrage de l'étude et avant la réunion publique ;

bulletin d'informations dans les boites aux lettres des habitants en décembre 2014 et février 2016 :

organisation d’une réunion publique de présentation du projet de P.L.U. le 7 février 2017 à la salle des fêtes; cette réunion publique a rassemblé un peu moins de 5 personnes (exceptés les élus) ;

présentation sur 4 panneaux affichés en mairie du projet de PLU (après réunion publique) ;

mise à disposition en mairie des éléments d'études (en particulier PADD intercommunal, PADD communal, éléments du projet de P.L.U.) ;

parutions dans la presse : annonce relative à la prescription du P.L.U. (la Nouvelle République des Pyrénées du 30/01/2014) et annonce relative à la réunion publique (la Nouvelle République des Pyrénées du 02/02/2017 et du 08/03/2017).

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de PLU mis en forme par le groupement de bureaux d'études ASUP/ TADD/ Pyrénées Cartographie qui a, en lien avec les élus de la Commune, analysé et commenté les demandes des habitants et justifié les suites qui leurs ont été données.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

1) d'approuver le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire et est annexé à la présente délibération ;

2) d'arrêter le projet de PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17du code de l'urbanisme, le projet de PLU arrêté, accompagné de la présente délibération, sera transmis pour avis à Madame la Préfète ainsi que :

aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;

à la communauté de communes des Coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay ; lister les autres PPA ;

aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;

à Madame la Préfète au titre de l'autorité environnementale ;

à Madame la Préfète au titre de la dérogation au principe de constructibilité limitée (article

L152-5) ;

à la Présidente de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).

Conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

ns 5 2

E = °° ES

825

852 SËè

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Certifié conforme, au registre de délibérations par les membres présents.

Le Maire

Didier MAS 4 TUE 24 SN

Procedure 13Département des Hautes-Pyrénées

Année 2014 COMMUNE De SABALOS

Nombre de Membres

Er Line pe a é 14: / .

nn Extrait du Registre des Délibérations

11 | 11 | 11 du Conseil Municipal

30/12/2013

Date de l'Affichage

30/12/2013

Hautes- Pyrénées

Séance du 3 Janvier 2014

L'an deux mille quatorze et le trente novembre à dix heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, réilièrement convoqué, réuni au nombre prescri! par la loi dans le lieu habituel de 5?s séances sous la présidence de CENAC Jean-

Préfecture des François, Maire.

Préfents: Mr CENAC Jean-François, Mr MASSET Didier, Mme DULAC Isabelle,

2 0 JAN. 2014 | LAHONTAINE Roger, Mr CAREAC Thierry, Mr FONTAN Jean-Claude, Mme ESCRIBANO Elisdbeth, Mr FONTAN Paul, Mme IDRAC Sylvie, Mr GIMENO Alain, Mr YURREBASO Raphuël,

ARRIVÉE étaire de Séance : Monsieur Didier MASSET

| OBJET : Urbanisme : Elaboration d’un Plan Local d'Urbanisme : PLU .

Conformément à la loi SRU (solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, à ia loi (Urbanisme Habitat) du 2 juillet 2003 et à la loi Grenelle IT du 12 juillet 2010,

Monsieur le Maire expose que l’élaboration d’un PLU est rendue nécessaire pour les raisons suivantes :

> Le PADD réalisé sur le territoire du Riou de Loulès a été validé par toutes les communes :

Boulin, Castéra-Lou, Collonges, Dours, Lizos, Louit, Oléac-Debat, Sabalos, Soréac. Il convient

de décliner pour chacune d'elles les orientations de ce document d'urbanisme soit par une

carte communale, soit par un PLU. Le RNU s’avère en effet insuffisant pour prévoir et

maîtriser le développement du territoire,

Opportunité de poursuivre une démarche collective engagée par les 9 communes sur Riou de

Loulès conduisant à l'élaboration de documents d'urbanisme (8PLU et 1 CC) de façon

conjointe et concertée,

Répondre dans l'intérêt général de la commune et avec pertinence, à la pression foncière qui

s'exerce sur le territoire et aux contraintes qui pèsent sur la gestion de l’espace,

Nécessité de disposer d’un programme cohérent de développement en matière d’urbanisme,

dispositions paysagères, réseaux, infrastructures routières, assainissement, .… pour un

équilibre entre l’urbain et le rural.

Procedure 4Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de prescrire l'élaboration d’un PLU conformément aux dispositions de l’article L.123.13 du Code de

l'Urbanisme.

qu’en application de l’article L.300.2 du Code de l'Urbanisme, la concertation préalable à

l'élaboration d’un PLU sera organisée suivant les modalités suivantes :

U communications da léments d'étude tout ai

qu’il convient de dernander l’association des services de l’Etat conformément à l’article L.123.7. du Code de l’Urbanisme,

de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration d’un PLU ;

de solliciter de l’Etat, pour les dépenses liées à l’élaboration d’un PLU une dotation, conformément à l’article L121.7 du Code de l’Urbanisme ;

dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Conformément aux articles L.123.6 et L.121.4 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération

sera transmise au Préfet, et notifiée :

> aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

> aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’industrie, de la Chambre de Métiers et de la

Chambre d’Agriculture,

Conformément à l'article R.123.25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Préfecture des

Hautes- Pyrénées

2 0 JAN. 2014

ARRIVÉE

Procedure 5