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Document publié le Mercredi 13 juillet 2016 par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
tar
ourc ommunaute es D byrénées
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TARBES- LOURDES- PYRENEES
Commune d’IBOS (HAUTES- PYRENEES)
PLAN LOCAL D’URBANISME
PIECE 0 - PROCEDURE
P.L.U. approuvé le 13 juillet 2016
Accusé de réception en préfecture
065-200069300-20200227-BC270220_03c-
AU
Date de télétransmission : 03/03/2020
Date de réception préfecture : 03/03/2020 LISTE DES PIECES
1/ Délibération n°…….. du Bureau Communautaire en date du 27 février 2020 - Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’IBOS (Communauté d’Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées)
2/ Délibération n°4 du Bureau Communautaire en date du 17 novembre 2017 - Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’IBOS (prescription – Communauté d’Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées)
3/ Arrêté n°2019- SAEU- 14 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées en date du 30 août 2019 portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’IBOS
4/ Mesures de publicité concernant l’approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’IBOS
5/ Délibération n°4 du Bureau Communautaire en date du 17 mai 2018 – Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’IBOS
6/ Mesures de publicité concernant l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’IBOS 7/ Délibération n°2016/ 034 du 13 juillet 2016 - Approbation du Plan Local d’Urbanisme (Conseil Municipal d’IBOS)
8/ Délibération n°2013/ 064 du 1er octobre 2013 – Arrêt du Plan Local d’Urbanisme (Conseil Municipal d’IBOS)
9/ Délibération n°2013/ 063 du 1er octobre 2013 – Bilan de la concertation du Plan Local d’Urbanisme (Conseil Municipal d’IBOS)
10/ Délibération n°2013/ 058 du 29 juillet 2013 – Validation du Règlement de Publicité (Conseil Municipal d’IBOS)
11/ Délibération n°2013/ 019 du 27 mars 2013 – Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du P.L.U. de la commune (Conseil Municipal d’IBOS) 12/ Délibération n°2009/ 072 du 10 septembre 2009 – Transformation du P.O.S. en P.L.U. (Conseil Municipal d’IBOS)
Accusé de réception en préfecture
065-200069300-20200227-BC270220_03c-
AU
Date de télétransmission : 03/03/2020
Date de réception préfecture : 03/03/2020
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lourc ès. s 6» nn YFÈNÉES
d'agglomération
Bureau Communautaire du jeudi 27 février 2020
Délibération n° 3
Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de
la commune d’lbos
Date de la convocation : 20/02/2020
Nombre de conseillers en exercice : 54
Présents :
M. Gérard TREMEGE, M. Patrick VIGNES, Mme Josette BOURDEU, M. Yannick BOUBEE, M. Fabrice SAYOUS, Mme Fabienne LAYRE CASSOU, M. André BARRET, M. Gérard CLAVE, M. Denis FEGNE, M. Marc BEGORRE, Mme Valérie LANNE, M. Jacques LAHOILLE, M. André LABORDE, M. Jean-Claude PIRON, M. Jean-Christian PEDEBOY, Mme Christiane ARAGNOU, Mme Anne-Marie ARGOUNES, M. Francis BORDENAVE, M. Jean-Marc BOYA, M. Jean BURON, M. Roger-Vincent CALATAYUD, M. Jean-Louis CAZAUBON, M. Jean-Louis CRAMPE, M. Gilles CRASPAY, Mme Ginette CURBET, Mme Andrée DOUBRERE, M. Emmanuel DUBIE, M. Jacques GARROT, Mme Geneviève ISSON, M. Christian LABORDE, Mme Yvette LACAZE, M. David LARRAZABAL, M. Roger LESCOUTE, M. Alain LUQUET, M. Ange MUR, Mme Michèle PHAM-BARANNE, Mme Evelyne RICART, M. François RODRIGUEZ, M. Jean-Michel SEGNERE, M. Philippe SUBERCAZES, M. Alain TALBOT, M. Francis TOUYA, M. Guy VERGES, M.
Christian ZYTYNSKI
Excusés :
M. Jean-Claude BEAUCOUESTE, Mme Myriam MENDES
M. Michel DUBARRY donne pouvoir à Mme Evelyne RICART, M. Serge DUCLOS donne pouvoir à M. Alain LUQUET, M. Jean-Claude LASSARRETTE donne pouvoir à M. Christian ZYTYNSKI, M. Jean-Michel LEHMANN donne pouvoir à M. Yannick BOUBEE
Absents :
M. Michel AUSINA, M. Marc GARROCQ, Mme Evelyne LABORDE, M. Bruno VINUALES
Rapporteur : M. VIGNES
Objet : Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’'Ibos
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L5111-4 et L5216-5,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L153-36 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant modification de l'arrêté n° 65-2016-08- 03-00 du 03 août 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées et précisant les compétences exercées, et plus particulièrement les compétences en matières d'aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale
Accusé de réception en préfecture
065-200069300-20200227-BC270220_03-DE
Date de télétransmission : 03/03/2020
Date de réception préfecture : 03/03/2020 et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération n°14 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées en date du 25 septembre 2019, relative à la délégation de compétences du Conseil Communautaire au Président et au Bureau, et donnant délégation au Bureau Communautaire pour les dossiers de procédures de modification de droit commun, de modification simplifiée et révision « allégée » des documents d'urbanisme des communes membres et des Plans locaux d'Urbanisme Intercommunaux actuellement en cours d'élaboration,
Vu la délibération n°4 en date du 17 novembre 2017 par laquelle le Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées a décidé d'engager la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune d’Ibos, Vu les avis écrits rendus sur le projet de modification n°1 du P.L.U. de la commune d'Ibos par les Personnes Publiques Associées,
Vu la décision n°E19000132/ 64 en date du 3 septembre 2019 par laquelle Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné Madame Elizabeth SALON en qualité de commissaire enquêtrice pour conduire l'enquête publique portant sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune d’Ibos, Vu Farrêté n°2019-SAEU-15 en date du 3 octobre 2019 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune d’Ibos, du 04/11/2019 au 06/12/2019 inclus, Vu le rapport et les conclusions rendus par la commissaire enquêtrice, en date du 4 janvier 2020, rendant un avis favorable sur le projet de modification n°1 du P.L.U. de la commune d'Ibos.
EXPOSE DES MOTIFS :
Considérant que, par délibération n°4 du Bureau Communautaire en date du 17 novembre 2017, la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées a prescrit la modification n°1 du P.L.U. de la commune d’Ibos. L'objectif poursuivi par cette modification était double : d'une part, accompagner la réalisation de projets économiques et, d'autre part, clarifier certaines dispositions du document d'urbanisme.
Plus particulièrement, l’évolution du P.L.U. de la commune d’Ibos concernait les points suivants :
> L'ouverture à l'urbanisation d'un secteur de la zone d'activités Nord
Pour permettre la réhabilitation du site et du bâtiment de l’ancienne entreprise BENOIT, et l'installation de nouvelles activités économiques, un secteur de la zone d'activités Nord, classée en AUO dans le P.L.U., a été ouvert à l’urbanisation et a fait l'objet d’un classement
en zone AUX (parcelles ZC 25 et ZC 122).
Un schéma d'aménagement d'ensemble, sous forme d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.), a été réalisé sur l’ensemble de la zone d'activités Nord en intégrant le secteur nouvellement classé en zone AUX, pour lequel le règlement écrit a également été adapté.
Cette O.A.P. permet ainsi de définir les principales orientations dans différents domaines de l'aménagement, tels que notamment l'aménagement paysager, les surfaces bâties, la volumétrie, les mobilités, les accès et le stationnement.
La Communauté d'Agglomération et la commune d'lbos ont, en conséquence, privilégié la requalification et la valorisation d'un ancien site industriel, et mené ce projet dans un souci de maîtrise de la consommation foncière.
Accusé de réception en préfecture
065-200069300-20200227-BC270220_03-DE
Date de télétransmission : 03/03/2020
Date de réception préfecture : 03/03/2020 > L'ajustement du périmètre de la zone Maye Lane
Lors de la réalisation des travaux sur la modification n°1 du P.L.U., une réflexion a été
menée sur la zone d'activités Maye Lane suite à certaines incohérences relevées par la
commune d'Ibos à propos du périmètre de cette zone, tel que retenu dans le document
d'urbanisme.
La Communauté d'Agglomération et la commune d’Ilbos ont conclu au maintien en l'état du périmètre de la zone d'activités Maye Lane. Seule une démarche de requalification d'ensemble de celle- ci permettrait éventuellement de réajuster ce périmètre.
> La reprise de la rédaction de certaines dispositions du règlement écrit du P.L.U.
Un travail de relecture a permis de clarifier certaines dispositions du règlement écrit du P.L.U., principalement pour les zones urbaines, et dans les domaines relatifs notamment au stationnement, à l'aspect extérieur des constructions, aux hauteurs des constructions.
Considérant que, comme l’a énoncé la délibération n°4 du Bureau Communautaire en date du 17 novembre 2017, l’évolution du P.L.U. de la commune d’Ibos relevait du champ d'application de la procédure de modification de droit commun, conformément aux dispositions des articles L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Ainsi, la présente modification de droit commun du P.L.U. a conduit à :
- réaliser une Orientation d'Aménagement et de Programmation sur l'ensemble de la zone d'activités Nord de la commune d'lbos,
- compléter la composante du P.L.U. «Orientations d'Aménagement et de Programmation »,
- modifier le règlement de zonage en conséquence,
- adapter certaines dispositions du règlement écrit.
Considérant que, suite à l'enquête publique organisée sur le projet de modification n°1 du P.L.U. d'Ibos, la commissaire enquêtrice a rendu un avis favorable.
Que l'examen des avis des personnes publiques associées et des observations écrites du public, rendus sur le dossier, ont notamment permis de le compléter sur les points suivants :
- intégration d’une palette végétale dans le règlement écrit,
- correspondance du traitement végétal défini dans la trame paysagère de la zone d'activités avec celui de l’'O.A.P. d'ensemble réalisée sur cette dernière, - implantation des plantations envisagées en alignement le long de RD 817 au- delà du domaine public routier départemental dans un souci de sécurité, en raison du trafic sur cet axe,
- définition du recul, depuis la RD 817, à 35 mètres,
- définition du recul au nord de la zone AUX à 5 mètres,
- nouvelle rédaction de l’article UC12 pour permettre la reprise et le maintien des activités économiques existantes situées au quartier du Pouey, - corrections de forme apportées au règlement écrit du P.L.U.
Considérant que l'ensemble du dossier de ce projet de modification a été transmis aux Membres du Bureau Communautaire et a été laissé à leur disposition, sous format papier, au service Aménagement de l'Espace et Urbanisme de la Communauté d'Agglomération situé au siège à Juillan.
Considérant que c'est dans ces circonstances que le Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées est appelé à approuver le projet de modification n°1 du P.L.U. de la commune d'Ibos.
x
Accusé de réception en préfecture
065-200069300-20200227-BC270220_03-DE
Date de télétransmission : 03/03/2020
Date de réception préfecture : 03/03/2020 L'exposé du Rapporteur entendu,
Le Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ibos.
Article 2: de transmettre à Monsieur Le Préfet des Hautes- Pyrénées la présente délibération accompagnée du dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ibos.
Article 3 : de procéder aux mesures de publicité qui s'imposent :
+ affichage réglementaire de la présente délibération en mairie d'Ibos et au siège de la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées durant un mois, ° mention de la présente délibération dans un journal diffusé dans le département, publication de la présente délibération et du dossier correspondant sur le portail national de l'urbanisme conformément aux dispositions de l’article R 153- 22 du Code de l'Urbanisme.
Article 4: d'indiquer que la présente modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’lbos deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois, à compter de sa transmission à Monsieur Le Préfet des Hautes- Pyrénées, conformément aux dispositions des articles L153- 24 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article 5 : de préciser que la délibération fera en outre l'objet des formalités suivantes :
° __ transmission au Représentant de l'État dans le département,
° publication au registre des délibérations,
e _insertion au recueil des actes administratifs.
Article 6: d'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1% Vice-Président, à
prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
à l'unanimité.
Le Président,
érard TRÉMÈGE.
Accusé de réception en préfecture
065-200069300-20200227-BC270220_03-DE
Date de télétransmission : 03/03/2020
Date de réception préfecture : 03/03/2020 tarbes
lourdes 6) Vrénées
Bureau Communautaire du vendredi 17 novembre 2017
Délibération n° 4
Modification n°1 du P.L.U. de la commune d’Ibos
Date de la convocation : 10/11/2017
Nombre de conseillers en exercice : 53
Présents :
M. Gérard TREMEGE, M. Patrick VIGNES, Mme Josette BOURDEU, M. Fabrice
SAYOUS, M. Jean-Claude BEAUCOUESTE, Mme Fabienne LAYRE CASSOU, M. André BARRET, M. Gérard CLAVE, M. Denis FEGNE, M. Marc BEGORRE, Mme Valérie LANNE, M. Jacques LAHOILLE, M. André LABORDE, M. Jean-Claude PIRON, M. Jean- Christian PEDEBOY, Mme Christiane ARAGNOU, M. Michel AUSINA, M. Jean-Marc BOYA, M. Jean BURON, M. Jean-Louis CRAMPE, M. Gilles CRASPAY, Mme Ginette CURBET, Mme Andrée DOUBRERE, M. Michel DUBARRY, M. Emmanuel DUBIE, M. Marc GARROCQ, M. Jacques GARROT, Mme Geneviève ISSON, M. Christian LABORDE, Mme Evelyne LABORDE, Mme Yvette LACAZE, M. David LARRAZABAL, M. Jean-Claude LASSARRETTE, M. Roger LESCOUTE, M. Alain LUQUET, M. Ange MUR, Mme Evelyne RICART, M. François RODRIGUEZ, M. Philippe SUBERCAZES, M. Francis TOUYA., M. Bruno VINUALES
Excusés :
Mme Myriam MENDES, M. Alain TALBOT, M. Yannick BOUBEE, Mme Anne-Marie ARGOUNES, Mme Michèle PHAM-BARANNE,
M. Roger-Vincent CALATAYUD donne pouvoir à M. Jean-Claude PIRON, M. Serge DUCLOS donne pouvoir à M. Alain LUQUET,
M. Jean-Michel LEHMANN donne pouvoir à M. Jean-Claude LASSARRETTE, M. Jean-Michel SEGNERE donne pouvoir à M. Patrick VIGNES
Absents :
M. Gérald CAPEL, M. Guy VERGES, Mme Marie-Pierre VIEU
Rapporteur : M. VIGNES
Objet : Modification n°1 du P.L.U. de la commune d’Ibos
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L 5216-5, Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 août 2016 portant création d’une nouvelle Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Grand Tarbes, des Communautés de Communes du Pays de Lourdes, du Canton d'Ossun, de Bigorre- Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric,
Vu la délibération n°1 du Conseil Communautaire du 13 avril 2017, intitulée approbation de modifications, donnant délégation au Bureau en matière d'évolution des documents d'urbanisme,
Bureau Communautaire du vendredi 17 novembre 2019
Que ue wupugusrussion LLLL
Date de réception préfecture : 20/11/2017
Accusé de réception en préfecture
065-200069300-20200227-BC270220_03c-
AU
Date de télétransmission : 03/03/2020
Date de réception préfecture : 03/03/2020 Vu la délibération du Conseil Municipal d'Ibos en date du 13 juillet 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune.
EXPOSE DES MOTIFS :
La commune d'Ibos souhaite faire évoluer son P.L.U. d'une part, pour accompagner la réalisation de projets économiques et, d'autre part, pour clarifier certaines dispositions du document d'urbanisme.
Cette évolution porte sur trois points :
1) Ouvrir à l'urbanisation un secteur de la zone d'activités Nord à ibos
La zone d'activités Nord à lbos, située le long de la RD 817, est classée en AUO dans le P.L.U.
L'objectif de son ouverture à l'urbanisation est de réhabiliter une friche industrielle pour permettre l'installation de nouvelles activités économiques.
Le bâtiment désaffecté de l’ancienne entreprise BENOIT se situe sur l’une des principales entrées du territoire de la Communauté d'Agglomération de Tarbes- Lourdes- Pyrénées et de la commune d’Ibos, le long de l'axe structurant qu'est la RD 817.
Ce bâtiment, situé à l’une des extrémités de la zone d'activités Nord, a été racheté par deux
porteurs de projets dont l’un, conformément au règlement du P.L.U., réhabilite la partie du bâtiment acquise, et l’autre entend démolir sa partie afin de bâtir une construction adaptée à son activité économique.
Cette ouverture à l'urbanisation permettra le déroulement des travaux dans les meilleures conditions pour les porteurs de projets.
Parce que la qualité des entrées de villes participe à la lisibilité et à l'image d'un territoire, la Communauté d'Agglomération soutient la requalification et la valorisation de cet ancien site industriel.
Le P.L.U. d'Ibos entend ainsi favoriser la requalification des anciennes zones d'activités, telle que la zone nord, dont l'ouverture à l'urbanisation impliquera la réalisation d'un schéma d'aménagement d'ensemble en vue de desservir et organiser cette zone dans le respect de l'aménagement foncier agricole, de fluidifier le trafic et de traiter la façade en vitrine de la RD 817.
Par ailleurs, il convient de souligner que dans le cadre d’une maîtrise de l'étalement urbain et du respect des dispositions du P.L.U., l'ouverture à l'urbanisation ne portera que sur le secteur sur lequel est implanté le bâtiment de l’ancienne entreprise BENOIT et les projets des porteurs de projets (le secteur concerné couvre les parcelles ZC25 et ZC122).
Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 153-38 du Code de l'Urbanisme, l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur de la zone AUO se justifie pour les raisons suivantes :
- la zone d'activités Maye Lane, classée en Ui dans le P.L.U., ne comprend pas de terrain disponible susceptible d'accueillir les activités des porteurs de projets,
- la zone du Parc d'activités des Pyrénées, classée en zone Ux dans le P.L.U., ne peut recevoir que des activités industrielles et artisanales d’après le règlement du document d'urbanisme si bien que les activités des porteurs de projet ne peuvent s'implanter dans cette zone au regard de leur vocation actuelle,
A
Bureau Communautaire du vendredi 17 novembre 20 ?
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ate de réception préfecture 20/11/2017
Accusé de réception en préfecture
065-200069300-20200227-BC270220_03c-
AU
Date de télétransmission : 03/03/2020
Date de réception préfecture : 03/03/2020 - la zone commerciale du Méridien, classée en Uxa dans le P.LU., a une vocation principalement commerciale, tournée essentiellement vers l'équipement de la maison et à la personne, la culture et la restauration, et n’a pas de disponibilités foncières pour accueillir les porteurs de projets,
- au sein de la partie urbanisée de la zone d'activités nord, classée en Uxb dans le P.L.U., il n'y a pas de disponibilité foncière.
2) Ajuster le périmètre de la zone d'activités Maye Lane
Lors de l'élaboration de son P.L.U., la commune d’ibos n’a pas souhaité étendre le périmètre de la zone Maye Lane, la limitant ainsi à son périmètre initial issu de l’ancien Plan d'Occupation des Sols.
Cependant, la commune d’'Ibos a relevé certaines incohérences dans le périmètre qui a été retenu dans le P.L.U., notamment la présence de parcelles qui ne peuvent y subsister et devraient être déclassées.
3) Reprendre la rédaction de certaines dispositions du règlement écrit du P.L.U.
Pour assurer une harmonisation des règles écrites du P.L.U. et une meilleure instruction des autorisations de construire, il convient de clarifier certaines dispositions du règlement écrit du P.L.U. d'Ibos, en lien notamment avec les hauteurs de bâtiments, de murs bahuts ou l'unification des types de clôtures dans certains secteurs de la commune.
Considérant que l'évolution du P.L.U. d'Ibos :
- ne consiste pas à changer les orientations définies par le P.A. DD. - ne conduit pas à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
-_ _n’entraïîne pas la réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni des graves risques de nuisance,
-__n’ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas fait l'objet d’acquisitions foncières ou n’a pas été ouverte à l'urbanisation, le P.L.U. d’'Ibos ayant été approuvé en juillet 2016.
Considérant que, au regard de ces éléments, la procédure à laquelle recourir pour faire évoluer le P.L.U. d’Ibos est la procédure de modification, conformément aux articles L 153- 36 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Considérant enfin que, dès lors qu'une commune s'engage dans l’évolution de son P.L.U. impliquant le recours à un bureau d'études, elle se verra affecter une charge dont le calcul correspondra au coût de l'étude prévisionnelle sur une durée d'amortissement de 10 ans et ce, conformément au rapport sur l'évaluation des charges liées au transfert de la compétence évolution des documents d'urbanisme approuvé en Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées le 26 septembre 2017.
L’exposé du Rapporteur entendu,
Le Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'engager la modification n°1 du P.L.U. de la commune d’Ibos pour les raisons exposées dans la présente délibération.
Bureau Communautaire du vendredi 17 novembre 20
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Date de réception préfecture : 20/11/2017
Accusé de réception en préfecture
065-200069300-20200227-BC270220_03c-
AU
Date de télétransmission : 03/03/2020
Date de réception préfecture : 03/03/2020 Article 2 : conformément aux dispositions de l’article L153- 40 du Code de l'Urbanisme, de notifier le projet de modification n°1 du P.L.U. de la commune d’'Ibos aux personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 dudit code.
Article 3 : de procéder aux mesures de publicité qui s'imposent :
+ __ affichage réglementaire de la présente délibération en mairie d'Ibos et au siège de la Communauté d'Agglomération Tarbes- Lourdes- Pyrénées durant un mois, + mention de l'affichage de la présente délibération sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 4 : de préciser que la délibération fera en outre l'objet des formalités suivantes :
° transmission au Représentant de l'État (service du contrôle de légalité). e publication au registre des délibérations,
e insertion au recueil des actes administratifs.
Article 5: d'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1° Vice-Président, à
prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
à l'unanimité.
Le Président,
érard TRÉMÈGE.
Ac
Bureau Communautaire du vendredi 17 novembre 20 ne
LHARORVIVENONNNTENTERTEETINER
Date de réception préfeclure : 20/11/2017
Accusé de réception en préfecture
065-200069300-20200227-BC270220_03c-
AU
Date de télétransmission : 03/03/2020
Date de réception préfecture : 03/03/2020 tarbes lourdes 6)
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Communauté ÿ re n Es es
d'agglomération PREFECTURE D
HAÜTES-PYRENLES
0 6 SEP. 2019
Nature de l’acte : 2.1 ARRIVEE N° 2019-SAEU-14
ARRETE PORTANT MISE A JOUR
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
À DE LA COMMUNE D’IBOS
Le Président de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-43, R.151-51 et R.153-18,
Vu les pièces relatives aux servitudes d'utilité publique figurant au Plan Local d'Urbanisme de
la commune d'Ibos approuvé le 13 juillet 2016, modifié le 17/05/2018;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-07-09-005 du 9 juillet 2019 instituant des servitudes d'utilité publique pour le site anciennement exploité par la société BOSTIK sur le territoire de la commune d'Ibos.
Vu les documents joints au présent arrêté transmis par M. le Directeur Départemental des Territoires pour être annexés au Plan Local d'Urbanisme de la commune d’lbos selon la procédure des articles précités du Code de l'Urbanisme,
ARRETE
Article 1*7: Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’ibos est mis à jour à la date du présent arrêté.
La présente mise à jour a pour objet l’actualisation suivante des pièces intéressées du plan :
a) Liste des servitudes d'utilité publique (pièce n° 5.2a)
æ Intégration de la nouvelle servitude
b) Plan des servitudes d'utilité publiques (pièce n° 5.2b)
æ Légende complétée par l'inscription de la nouvelle servitude (PM2) Report du périmètre de protection sur un fond de plan EDR.SCAN25 R IGN (échelle 1/10000") repérant l'ensemble des servitudes d'utilité publique recensées sur le territoire de la commune d'ibos.
Atticle 2 : La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, soit :
- à la mairie d’Ibos,
- au Siège de la communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, à Juillan
- à la Direction Départementale des Territoires.
Communauté d'agglomération tarbes-lourdes-pyrénées
Siège : Zone tertiaire Pyrène Aéro-Pôle - Téléport 1 - Juillan
Adresse postale: 2one tertiaire Pyrène Aéro-Pôle - Téléport 1 - CS 51331 65013 Tarbes cedex 9 Article 3 : le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une période minimale d'un mois
Article 4 : le présent arrêté sera adressé :
- à Monsieür le Préfet,
- à Monsieur le Maire d'Ibos
- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Juillan, te 30 août 2019
Le Président
«e D 1,
S < LOUE
*%
PYRENEES “os 27 77)
/ Gérard TREMEGE | Communauté d'agglomération |
de Tarbes Lourdes Pyrénées
Commune d’IBOS |
Mesures de publicité concernant
l'approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU
Date de la délibération du Bureau Communautaire approuvant la modification 17/05/2018
Date de réception en Préfecture ou Sous-Préfecture... 07/06/2018 et 22/06/2018 pour rapport de présentation et exposé des motifs modifié
Date du début de l'affichage en Mairie et au siège de la communauté d'agglomération. 28/06/2018
28/06/2018 Date de l'insertion dans un journal d'Annonces Légales
Nom du Journal : la Nouvelle République des Hautes-Pyrénées
À Juillan, le 28/06/2018
Le Président de la communauté d'agglomération,
D'AG
SE "76o%
TARBES
LOURDES
PYRENEES ©
/ Gérard TREMEGE
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
Observations dans le premier mois de la réception en préfecture Ou Non Y
Date de régularisation par rapport à ces observations
Commune en périmètre SCOT : DuirŸ Non Y
Date d'opposabiité.……2.8. JUIN. 2018 dnrninenenneneenneineninnnn ennemies SEEN
LT Ge OS Sa LE
NE € Le Technicien Supérieur en Qhef / S/ Ÿ | du Développemenj Durabll
[S| * | à] Tampon et signature g- _ =) L ÿ ent / ä} _ F
k dx / Renaud GAÏSSET
DES
1
DDT65/SUFL/BAPT/ChA* 1jiche-onpesuhilite-modif_ plu version fev_2012 44 fiche-opposubilite- modif plu version fer 2012 tarbes » lourdes
, * yrénées
Bureau Communautaire du jeudi 17 mai 2018
Délibération n° 4
Modification simplifiée n°1 du PLU d’Ibos -bilan de la mise à
disposition du public et approbation
Date de la convocation : 07/05/2018
Nombre de conseillers en exercice : 56
Présents :
M. Gérard TREMEGE, M. Patrick VIGNES, Mme Josette BOURDEU, M. Fabrice SAYOUS, M. Jean-Claude
BEAUCOUESTE, Mme Fabienne LAYRE CASSOU, M. André
Excusés :
M. Michel AUSINA, M. Jean-Claude LASSARRETTE, M. Alain TALBOT, Mme Marie- Pierre VIEU
M. Yannick BOUBEE donne pouvoir à M. Christian ZYTYNSKI, M. Francis BORDENAVE donne pouvoir
à M. Alain LUQUET, M. Gilles CRASPAY donne pouvoir à
Mme Andrée DOUBRERE, Mme Myriam MENDES donne pouvoir
à M. Jean-Claude PIRON
Absents :
M. Gérald CAPEL, M. Francis TOUYA
Rapporteur : M. VIGNES
Objet: Modification simplifiée n°1 du PLU d'Ibos -bilan de
la mise à disposition du public et approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier
l'article L.51 11-4, Vu le Code de l'Urbanisme et
en particulier les articles L.153-45 à L.153-48,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant modification
de l'arrêté n° 65-2016-08- 03-00 du 3 août 2016 portant
création de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées et précisant les compétences exercées, et plus particulièrement
les compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire:
schéma de cohérence territoriale et
u tai i 17 mai Accusé de réception en préfecture
Bureau Communautaire du jeudi 17 mai 2018 065-200069300-201805 17-80 17052018_04-
DE Délibération n° 4 Date de télétransmission :
18/05/2018 Date de
réception préfecture : 18/05/2018 schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale;
Vu la délibération n°1 du Conseil Communautaire du 13 avril 2017 donnant délégation au
Bureau pour les dossiers de procédure de modification de droit commun, modification simplifiée et révision "allégée" des documents d'urbanisme des communes membres et des
Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux actuellement en cours d'élaboration; Vu la délibération n° 14 du Bureau Communautaire du 22 février 2018 engageant la
modification simplifiée n°1 du PLU de la commune d'Ibos et établissant les modalités de
mise à disposition du dossier;
EXPOSE DES MOTIFS :
Par délibération en date du 22 février 2018 le Bureau Communautaire a décidé d'engager
une modification simplifiée du PLU de la commune d'Ibos.
Cette procédure porte sur une modification du règlement écrit de l'article UX-10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS afin de permettre, dans la zone d'activités du Parc des Pyrénées,
une hauteur des bâtiments supérieure à 16 mètres au faîtage, lorsque cela est justifié par le process industriel et sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement urbain.
Considérant que la période de mise à disposition du public s'est achevée le vendredi 20 avril 2018;
Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses
observations selon les modalités suivantes:
mise à disposition d'un dossier et d'un registre d'observations à la mairie d'Ibos et au siège de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
- affichage de l'arrêté prescrivant la modification simplifiée n° 1 à la mairie d'Ibos et au siège de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, sur les lieux
d'affichage habituels;
publication de l'information dans un journal d'annonces légales au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
Considérant que dans le cadre de cette mise à disposition aucune observation n'a été formulée, le projet de modification simplifiée n°1 du PLU d'Ibos peut être approuvé en l'état.
L'exposé du Rapporteur entendu,
Le Bureau Communautaire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: de tirer le bilan de la concertation qui a été menée selon les termes ci-dessus
exposés.
Article 2: d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU d'IBOS telle qu'annexée à la présente délibération et portant sur la modification de l'article UX-10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS.
Article 3: d'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1° Vice-Président, à
prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
Article 4: la présente délibération accompagnée du dossier de la modification simplifiée
sera transmise à madame la préfète des Hautes-Pyrénées.
j 7 mai 2018 Accusé de réception en préfecture
Bureau Gommunautaire:du jeudi 17 mat20 065-200069300-20180517-BC 17052018 _04- Délibération n° 4 DE
Date de télétransmission : 18/05/2018
Date de réception préfecture : 18/05/2018 Article 5 : conformément aux dispositions de l'article R
153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera
l'objet d'un affichage pendant un mois au Siège de la communauté
d'agglomération et à la mairie d'Ibos, d'une publication
au recueil des actes administratifs et d'une mention dans un journal
local diffusé dans le département.
à l'unanimité.
Le Président,
FT
: Gérard TRÉMÈGE.
Accusé de réception en préfecture e j T 1 Bureau Communautaire du jeudi 17 mai 2018
065-200069300-20 1805 17-8C 17052018 _04- DE Délibération n° 4
Date de lélétransmission : 18/05/2018
Date de réception préfecture 18/05/2018 Commune de 12-s<
ARRIVEE
Mesures de publicité concernant 3 !MARS 2017
| P.L.U. l'approbation du P.L.U DDT-Sce Courrier
Date de la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU cu AB). Del CxXXX
Date de réception en Préfecture ou Sous-Préfecture... À Slo8 D1.6..XXX
Date du début de l'affichage en Mairie IS RSI. XXX
Date de l'insertion dans un journal d'Annonces Légales Akle 2,. [ deAUEXX
Nom du Journal : LA DEC nt EN
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION 7 ET
Observations dans le premier mois de la réception en préfecture …. DT Non v
Date de régularisation par rapport à ces observations
Commune en périmètre SCOT : € Non
2.4 MAR 20 Date d'opposabilité Le Technicien
Supérieur en Che
du Développem ft t Durable
Ji Tampon et signature
&\ _ _ 7% 05 AVR 207 Renatd GAÏSSET
IMPORTANT
Afin de préciser la date d'opposabilité du PLU cette fiche est à compléter puis à retourner à: .
Direction Départementale des Territoires
SUFL/BAPT
3 rue Lordat - B.P. 1349
DDT6S/SUFL/BAPT/CRA 1 5.5 fiche-opposabilite-plu version fev _2012.doc Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
es
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'IBOS
2016/034
Séance
du
13
juillet
2016
---------._..
Présents
:
Denis
FEGNE,
Claude
BONNEMAISON,
Serge
ALMENDRO,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Eléna
MORANDIN,
Jean
TRILLE,
Yves
CASSAGNET,
Bernard
JOUCLA,
Dominique
PAPON,
Juliette
SALANNE,
Bruno
CAZERES,
Marie-Line
PETRISSANS,
Isabelle
MICKIEWICZ,
Elisabeth
VILLACAMPA,
Marc
FALLIERO,
Régine
TOSON,
Philippe
SOULE-
PERE
Absents
Gisèle
VINCENT
(procuration
pour
Régine
TOSON)
/ Bernard
LHOSSEIN
(procuration
pour
Denis
FEGNE)
/ Noémie
DEUTSCH
(procuration
pour
Philippe
SOULE-PERE)
/ Jean-Louis
PEYRAMALE
(procuration
pour
Bernard
JOUCLA)
/ Jeanne
PEGHINI
/
Stéphanie
MARQUEZ
Elu
secrétaire
de
séance :
Dominique
PAPON
APPROBATION
DU
PLU
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme;
Vu
le débat
du
conseil
municipal
sur
les orientations
du
PADD
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
arrêtant
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
et
tirant
le bilan
de
la concertation
;
Entendu
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
;
Considérant
que
les résultats
de
ladite
enquête
publique
justifient
quelques
modifications
mineures
du
plan
local
d'urbanisme:
Considérant
que
le plan
local d'urbanisme
tel qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à
l'article
L153-21
du
code
de
l'urbanisme
;
Ainsi
informé
et après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
+
Décide
d'approuver
le plan
local d'urbanisme
tel qu'il
est annexé
à la présente
;
+
Dit que
la présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R 153
-20
et R153-
21
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal.
e
Dit que,
conformément
à l'article L 153-22
du
code
de
l'urbanisme,
le plan
local d'urbanisme
approuvé
est
tenu
à
la disposition
du
public
en
mairie.
PRÉFECTURE
DES
HAUTES-PYRÉNÉES
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme :
= 4
AOÛT
2016
ARRIVÉE
Certifié
exécutoire,
|
_
Le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmissj
/
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en
Préfecture
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À
LÉ
7
de
la
publication
le.D.4.A0UT..2016
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SA à
IBOS, Len. 0.4.A0UT.2016.: Le
Maire, Denis
FEGNE
VE
DF
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“Denis
FEGNE Canton de EXTRAIT 24 UC, 208 Bordères/Echez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS V enmnssee DU CONSEIL MUNICIPAL ARRI Commune d'IBOS
Séance du 4% octobre 2013 ---........... 2013/064
Présents : Denis FEGNE: Claude BONNEMAISON : André GARRAROS: Antoine PARDINA : Serge ALMENDRO: Daniel FROSSARD : Jean-Louis SALLES: Berrard JOUCLA: Philippe SOULE-PERE : d'éanne PEGHINE : Ginette GAVE ; Alexendre ARRIZABALAGA : Jean TRILLE; Yves CASSAGNET
Absents excusés : Danièle CAZENAVE {procuration pour Antaine PARDINA) : Louise BARROTS {procuration pour Alexandre ARRIZABALAGA) ; Jeon-Louis
PEYRAMALE (procuration à Yves C ASSAGNET) : Elisabeth VILLACAMPA ; Marc FALLIERO : Régine TOSON : Gisèle VINCENT
Absents non excusés Jean-Pauf TOUYA
Elu secrétaire de séance : Bernard JOUCLA
ARRET BU PLU
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-0, L 300-2 et R 123-18 :
Vu la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2009 ayont prescrit la révision du POS
valant transformation en PLU,
Vu le bilan de la concertation présenté par M. le Maire,
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
L- de considérer comme favorable le bilan de la concertation présenté,
2 - d'arrêter le projet du plan local d'urbanisme (PLU) tel qu'il est annexé à la présente
délibération ;
3 - de soumettre pour avis le projet de PLU :
* aux personnes publiques associées :
+ au Préfet au titre de l'autorité environnementale:
+ au Président de la CDCEA (commission départementale de consommation des espaces agricoles):
o aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui
ont demandé à être consultés sur ce projet.
La présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis à M, le Préfet des Hautes-Pyrénées ainsi que :
+ aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général :
e aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et
de la Chambre d'Agriculture :
* au Président de l'EPCI chargé du suivi ef de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Tarbaise (aire du SCOT et ses communes limitrophes)
+ Le Grand Tarbes (transports urbains),
Conformément à l'article L300-2 du code de flurbanisme, le dossier définitif du projet d'élaboration, tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.
EE Conformément à l'article RI23-18 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme :
Certifié exécutoire, ARBRES TIRE
Compte tenu de la transmission
Préfecture le... der LA.
de le publication. at OLA. 7
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LARRIVÉE|
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Denis FÉGNÉ FRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÈNÉES
24 OCT. 2013 Canton de EXTRAIT
Bordères/Echez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRIVÉE
nee DU CONSEIL MUNICIPAL — TT
Commune d'IB0S
Séance du 1° octobre 2013 2013/063
Présents: Denis FEGNE: Claude BONNEMAZSON : André GARRABOS: Antoine PARDINA : Serge ALMENDRO: Daniel FROSSARD : Jean-Louis SALES: Bernard JOUCLA: Philippe. SOULE-PERE:
Teamne PEGHINT ;Ginette GAVE ; Alexandre ARRIZABALAGA: Jean TRILLE: Vves CASSAGNET
Absents excusés : Danible CAZENAVE (procuration pour Anteine PARDINA) : Louise BARROTS (procuration paur Alexandre ARRTZABALAGA); Jean-Louis
PEYRAMALE (procurationà Yves € ASSAGNET) ; Efscbeth VILLACAMPA ; Mare FALLTERO ; Régine TOSON: Gisèle VENCENT
Absents non excusés ‘Jean-Paul TOUVA
Elu secrétaire de séance : Bernard JOUCLA
BILAN DE LA CONCERTATION DU PLU
Par délibération du 10 septembre 2009, le Conseil Municipal de la commune dIBOS, a
décidé de prescrire la révision de son Plan d'occupation des sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme.
Conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, la commune a délibéré le 10 septembre 2009, pour fixer les modalités de la concertation.
Celles-ci sont les suivantes :
© Publication d'articles dans la presse locale,
© L'organisation d'une réunion publique avec la population.
La délibération a fait l'objet dun affichage en mairie durant un mois,
Un débat au sein du conseil municipal a eu lieu sur les orientations fixées dans le PADD le 27
mars 2013,
téalisation effective de la cc
+ Mise à disposition du publie d'un registre pour consigner des observations :
Un registre a été mis en place à partir de janvier 2013 (avant l'ensemble des demandes avaient
été transmises par courrier), et maintenu jusqu'à la date d'arrêt du PLU.
La commune a également été destinataire de courriers et d'observations orales en complément des requêtes formulées dans le registre.
Au total, 54 demandes ont été prises en compte dans le cadre de la concertation
+ La tenue d'une réunion publique
Une réunion publique s'est tenue à la salle des fêtes d'IBOS le 21 mai 2013, plusieurs moyens de
communication ont informés la population de leur tenue +
Affichage sur les panneaux d'avis au public de le commune, = Information sur le site internet de la commune,
+ Information par voie de presse,
Celles-ci ont permis d'établir un rappel de la législation en vigueur, de présenter l'ensemble de la
procédure de FLU, le diagnostic territorial et le Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
Cette réunion a rassemblé environ 70 personnes, + Informations du public par les journaux locaux :
L'information dans les journaux a eu lieu lors de la tenue de la réunion publique dans la Dépêche en date du 20 mai 2013 : dans la Nouvelle République en date du 20 mai 2013,
+ Mise à disposition en Mairie des éléments d'étude et des comptes-rendus de réunions :
La population a pu consulter les éléments d'étude à la mairie aux heures ouvrables jusqu'à l'arrêt
du PLU en Conseil Municipal.
+ Présentation aux personnes publiques associées à la révision du POS en PLU : une réunion des Personnes Publiques Assaciées, s'est tenue le 18 juin 2013, pour une
présentation du diagnostic et du PADD, en mairie d'IBOS. Elle a permis d'informer les personnes publiques associées au prajet, et de tenir compte des diverses remarques qui
ont été formulées,
IL- Ropport
Différentes demandes et requêtes ont été formulées dans le cadre de la concertation, Elles ont été énoncées par écrit auprès des services de la Mairie,
Ces demandes sont prises en compte depuis la prescription du PLU. (Voire même en amont:
2007).
Elles concernent en grande majorité, des intérêts particuliers, généralement des demandes de
terrains constructibles.
Leur analyse est exposée ci après (voir le tableau annexé à la délibération), accompagnées de
l'avis de la commission urbanisme de la commune.
Deux types de réponse ont été formulés au regard du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables qui avait été retenu.
Favarable : un avis favarable a pu être émis à la demande, au regard de plusieurs
critères :
conformité avec le PADD,
respect des servitudes ou prise en compte des risques présents,
conformité avec les annexes sanitaires: zonage d'assainissement collectif, prise en
compte par la carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome,
Défavorable : à ce stade de l'étude, une réponse favorable n'a pu être trouvée au
regard des différentes contraintes et des orientations retenues dans le PADD.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus, Extrait certifié conforme
Certifié exécutoire, a ni EFRGTURE DE Compte tenu de la transmission HAUTÉS.PVRENRES
en Préfecture le.…£ly.(A62/e
de la publication le, @4,.
1805, 77 07)
Le
pi 24 007. 208 ——
ton de EXTRAIT
res/Echez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'TBOS
Séance du 29 juillet 2013 2013/058
Présents: Denis FEGNE: Claude BONNEMAISON : André GARRABOS; Antoine PARDINA : Serge ALMENDRO: Daniel FROSSARD ; Jean-Louis SALLES: Berrard JOUCLA: Philippe SOULE-PERE:
Jeanne PEGHINT ; Ginette GAVE : Alexandre ARRIZABALAGA : Jean TRILLE : Wves CASSAGNET .
Absents excusés : Danièle CAZENAVE (procuration pour Artaine PARDINA): Louise BARROLS procuration pour Alexandre ARREZABALAGA); Jean-Louis
PEYRAMALE (procuration à Yves C ASSAGNET) : Elisabeth VILÉACAMPA : Mare FALLIERO ; Régine TOSON ; Gisèle VENCENT ;
‘Absents non excurés “Jean-Paul FOUYA
Elu secrétaire de séance : Bernard JOUCLA
VALIDATION DU REGLEMENT DE PUBLICITE
Monsieur le maire rappelle que dans le cadre de la procédure de transformation de son POS en PLU, les élus ont souhaité aussi revoir tout le règlement de
publicité.
4 zones ont été définies :
- Le Pouey
- Le Méridien et la zone d'acti
- La zone d'activité Maye Lanne
- Le Parc des Pyrénées
En dehors de ces zones, et notamment dans le burg, la publicité est interdite, L'esprit du
nouveau règlement consiste à uniformiser les règles,
Le document sera annexé à la présente délibération mais on peut citer certaines règles principales. Un seul panneau par parcelle pour indiquer un magasin, la mise en place de totem
perpendiculaire à la voie, l'interdiction des panneaux publicitaires sur les façades, interdiction de
faire dépasser les enseignes de plus de 50 cm au dessus de la façade; zone restreinte pour les panneaux publicitaires (4x 3) avec respect d'au minimum 50 mètres entre chacun.
Ainsi informé et après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le
règlement de publicité amexé à la délibération, ce dernier devra faire l'objet d'une enquête publique avant d'entrer en vigueur.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme
Certifié exécutoire,
Compte tenu de la,
en méecnre le ATEU
de la publication le.=.{..A6üT.2013 Canton de EXTRAIT
Bordères/Echez DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
eee DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'IBOS
Séance du 27 mars 2013 ------------.- 2013/019
Présents : Denis FEGNE / Jeon-Lovis PEYRAMALE / Elisabeih VILLACAMPA / Jean TRILLE / Marc FALLIERO / Jean-Louis SALLES / Danièle CAZENAVE / Daniel FROSSARD / Serge ALMENDRO/ André GARRABOS / Ciaude BONNEMAISON / Antoine PARDINA / Régine JOSON / Gisèle VINCENT / Philppe SOULE-PERE / Jeanne PEGHINI / Ginette GAYE / Bernard JOUCLA/ Louise BARROIS / Alexandre ARRIZABALAGA
Absents excusés : Yves CASSAGNET (procuration pour Bernard JOUCLA)
Absents non excusés : Jean-Paul TOUYA
Elu secrétaire de séance : Bernard JOUCLA
DEBAT SUR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLE DU PLU DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire présente le projet de Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui a été travaillé depuis plusieurs mois lors des réunions regroupant une douzaine d'élus et le bureau d'études. Ce document est le moment clé de l'expression du projet politique et de la stratégie pour le territoire. Il exprime donc la volonté des élus locaux de définir un avenir prévisible de leur commune.
Au cours du débat tous les points présents dans le PADD sont abordés et
discutés afin de recueillir les avis de l'ensemble des conseillers présents.
Ainsi informé ef après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, adopte après
le PADD tel que présenté lors de la séance de ce jour.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme :
Certifié exécutoire,
Compte tenu de la transmission
é 1.5.AR..201 en Préfecture le SA UM.
de la publication lef.Q.AUR.2067-
IBOS,
Le 1.9. AUR.. 2017... [TT Prérecturedes |
Le Maire, - | Hautes. Pyrénées
: |! 9 AVR, 2013
ARRIVÉE Denis FÉGNÉ mt
Canton de EXTRAIT
Bordères/Echez DU REGISTRE DES DELIRERATIONS DU out St
corne DU CONSEIL MUNICIPAL Dole Duo
Commune d'IBOS Ur? os
800S/Q7E une 1," 1,3 Déançæ du 1009/4009
Présents : FROSSARD Daniel, Maire, GARRABOS André, PARDINA Antoine, FÉGNE Denis, SOULE-PÉRE ‘Éhilippe, SALLES Jean-Louis, PEBHINI-GAYÉ Jeanne, TOSON Régine, JOUCLA Bernard, FALLIERO Marc, CASSAGNET Yves, VILLACAMPA Elisabeth, BARROIS Louise, DE LISONDES Pierre, ALMENDRO Serge,
TAILLE Jean, BRESCON-CAZENAVES Danielle, GAYÉ Geneviève.
Absents excusés : GAYE Geneviève (procuration pour Gisèle VINCENT), Serge ALMENDRO (procuration paur
Alexandre ARRIZABALAGA), André GARRABOS (Procuration pour Claude BONNEMAISON),
Jean-Louis PEYRAMALE
Absents non excuxés : J-P. TOUYA
Elu secrétaire de séance : Y. CASSAGNET
TRANSFORMATION POS EN PLU
Monsieur le Maire présente les principales dispositions de la lai SRU (solidarité et
Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 qui, à compter du 1% avril 2001, transforment les POS en
PLU (Plan Local d'Urbanisme) et de la loi UH (Urbanisme et Habitat} du 2 juillet 2003.
Monsieur le Maire expose que la révision du POS communal davenu PLU a pour objet de modifier les règles de constructibilité de plusieurs zones sur la commune (en application de l'article L.123.13 du
Code de l'Urbanisme, précision obligatoire des raisons pour lesquelles la commune souhaite réviser son PLU).
Ainsi informé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
{- de prescrire la révision du POS sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux
dispositions de l'article L. 123.13 du Code de l'Urbanisme.
2- qu'en application de l'article L.300.2 du Code de l'Urbanisme, la concertation préalable à la
révision du POS serg organisée suivant les modalités suivantes :
-_ publication d'articles dans la presse locale :
- organisation d'une réunion publique avec la papulation.
3- qu'il convient de demander l'association des Services de l'Etat conformément à l'article
LA23.7 du Code de l'Urbanisme,
4- de demander, conformément à l'article L1217 du code de l'Urbanisme, que les services de la Direction Départementale de l'Equipement soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer le suivi des procédures administratives et la conduite des études menées par un bureau d'études chargé de la révision du POS :
5- de donner autorisation au Maire pour signer taut contrat, avenant ou convention de prestation
ou de service concernant la révisien du PQS :
6- dé solliciter de l'Etat, pour les dépenses liées à la révision de POS, une dotation conformément à l'article L.121.7 du Code du l Urbanisme’:
7- de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus de l'article 111-8, sur les demandes
d'autorisation concernant des constructions, des installations ou apérations qui seraient de
nature compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Conformément aux articles L123.6 et L121,4 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée :
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- au Grand Tarbes, autorise organisatrice des Frensporte seau, ï.
Territoriale de | agglomération tarbaise : ;
“eux communes limitrophes.
Conformément à l'article R 123.25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet
d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mehtian dans un journal diffusé dans le département.
Extrait certifié conforme :
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Lertiflé exécutoire,
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