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Document publié le Samedi 30 décembre 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2026 029 Reglement assainissement collectif 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2026_029 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Mise à jour du règlement d’assainissement collectif de la Communauté de communes du Clermontois 2026.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 portant sur l’obligation de l’établissement d’un règlement des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025_08_08 du 11 décembre 2025 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Vu la délibération n°2025_08_14 du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 relative à la modification des durées de validité des contrôles d’assainissement collectif ; Vu la délibération n°2025_08_15 du Conseil communautaire du 11 décembre 2025 relative à la création d’un tarif pour la réalisation d’un branchement au réseau d’eaux pluviales ; Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement d’assainissement collectif et par conséquent, d’abroger la décision n°DEC2025_043 du 1er juillet 2025 ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 La mise à jour du règlement d’assainissement collectif, annexé à la présente décision, à compter du 1er mars 2026. Celui-ci sera mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 2 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 18 février 2026 Sous-préfecture le : 18 février 2026
de la publication sur le site internet le : 18 février 2026
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont