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Déliberation - DCM 2026 007 Annexe M2 evolutions dossier APPRO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plogonnec.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 007 Annexe M2 evolutions dossier APPRO)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation
Modification n°2 du PLU
de PLOGONNEC
Prise en compte des avis des Personnes Publiques
Associées (PPA), du rapport, conclusions et avis de la
Commissaire Enquêtrice
Sommaire
1. Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) 2
Chambre d’Agriculture (CA) du Finistère 2
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Finistère 4
Quimper Bretagne Occidentale 4
SYMESCOTO 4
Préfet du Finistère 5
Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Bretagne 8
2. Rapport conclusions et avis de la Commissaire Enquêtrice 9 Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 2
1. Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)
Observations (extraits) Eléments de réponse apportés par la collectivité Evolutions effectives du dossier pour approbation
Chambre d’Agriculture (CA) du Finistère
1. Etat initial
Occupation du sol :
Les références cadastrales ne sont pas à jour : en effet il
ne s’agit pas de la parcelle AB n°45 mais AB n°154.
La collectivité a pris acte de l’erreur de numérotation
cadastrale figurant dans le dossier (AB 45 au lieu de AB 154).
Le cadastre mis à jour (décembre 2025) est intégré aux pièces
du dossier. Cette rectification est purement matérielle et sans
incidence sur le périmètre ni sur le contenu du projet.
- Correction de la référence cadastrale dans
l’ensemble des pièces du dossier (notice,
plan de zonage, OAP sectorielle) : la
parcelle AB 154 se substitue à la référence
AB 45.
1. Etat initial [suite]
Franges urbaines et rurales :
Vous indiquez que « Les éléments naturels bordant le
secteur ne bénéficient d’aucune protection au titre de
l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, notamment,
dans le document d’urbanisme en vigueur ». Cette
description nous semble erronée à la lecture du PLU
actuel car le linéaire bocager situé à l’Est de la Zone et
la séparant de la RD est protégé à ce titre.
La collectivité reconnaît l’erreur matérielle relevée. Le
linéaire bocager situé à l’Est du secteur bénéficie bien d’une
protection au titre de l’article L.151-23 du Code de
l’urbanisme. L’état initial présenté dans la notice explicative
sera corrigé afin d’assurer sa conformité avec le règlement
graphique en vigueur.
- Correction de l’état initial : mention de la
protection du linéaire bocager Est au titre
de l’article L.151-23 du Code de
l’urbanisme.
2. Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUh
(Kerinou 3)
Impact sur l’activité agricole :
L’emprise actuelle correspond une parcelle agricole
toujours exploitée ; c’est d’ailleurs la seule restante dans
l’îlot formé par la RD63 et la rue de la Presqu’Île, le
secteur « Kerinou 2 » situé au Nord étant en cours
d’aménagement. Cette surface agricole se retrouve donc
enclavée et peu stratégique pour une exploitation
(forme de la parcelle, épandage, Zone de Non
Traitement…). Pour pallier à cela, vous indiquez que
lors de l’élaboration du PLU en 2017, la commune a
acquis du foncier destiné à compenser les exploitations
agricoles situées à proximité du bourg ; l’exploitant de
/ / Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 3
Observations (extraits) Eléments de réponse apportés par la collectivité Evolutions effectives du dossier pour approbation
l’époque avait ainsi bénéficié d’une compensation pour
la parcelle concernée par le projet et l’avait acceptée.
2. Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUh
(Kerinou 3) [suite]
Impact sur le paysage et l’environnement :
Le projet se situe en continuité immédiate de
l’urbanisation du bourg et vient compléter le secteur «
Kerinou 2 » situé au Nord. Les 2 secteurs sont séparés
par une Zone Naturelle comprenant une Trame Verte et
Bleue ; vous prévoyez de les relier par un ouvrage cadre
qui permettra de préserver cette zone.
Le projet est également encadré par un linéaire bocager
et le talus le séparant de la RD63 est protégé au titre de
l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ; ces éléments
seront conservés.
/ /
2. Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUh
(Kerinou 3) [suite]
Densification de l’urbanisation :
Le projet d’aménagement global est cohérent dans son
ensemble. Il répond à un besoin de logements sur la
commune et vient en continuité immédiate de
l’urbanisation du bourg.
Nous notons que la densité de « Kerinou 3 » est de 12.6
log/ha et celle de « Kerinou 2 » de 14.6 log/ha. Ceci est
conforme au SCoT de l’Odet qui impose une densité
minimale de 13 log/ha pour les pôles de proximités dont
Plogonnec fait partie. Cependant, au vu des objectifs de
la loi ZAN, il aurait peut-être été opportun de faire un
effort supplémentaire sur la densité pour atteindre le
seuil minimal fixé par le SCoT pour les communes de la
couronne urbaine quimpéroise (16-17 log/ha).
Surtout que la révision du SCoT, en cours d’instruction,
impose des densités brutes minimales moyennes à
La collectivité prend acte de cette observation. Elle confirme
son intention de porter la densité du secteur de Kérinou 3 à
20 logements par hectare, en cohérence avec les orientations
du SCoT de l’Odet révisé (révision approuvée le 24 février
2026) et avec les objectifs de sobriété foncière.
Cette évolution est rendue possible par la localisation du
secteur en continuité immédiate du bourg, sa desserte par
l’assainissement collectif et la volonté communale de limiter
la consommation d’espaces.
- Modification de l’OAP du secteur Kérinou
3 afin d’intégrer un objectif de densité
porté à 20 logements par hectare et
ajustement des dispositions graphiques et
écrites en conséquence. Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 4
Observations (extraits) Eléments de réponse apportés par la collectivité Evolutions effectives du dossier pour approbation
respecter en extension urbaine de 20 log/ha pour la
période 2026-2031 pour les pôles de proximité.
En conclusion, nous donnons un avis favorable au classement de la Zone 2AUh correspondant à la parcelle AB 154 (et non AB 45) en Zone 1AUh.
3. Modifications apportées aux pièces constitutives du PLU
- Modification de la zone humide située au Nord du Secteur
- Modification du dossier d’OAP pour la création d’une OAP sectorielle couvrant la nouvelle zone 1Auh
Ces deux modifications n’appellent aucune remarque de notre part, par conséquent nous émettons un avis favorable à celles-ci.
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Finistère
Après avoir étudié le dossier présenté, la Chambre de commerce et d’industrie Finistère émet un avis favorable.
Quimper Bretagne Occidentale
En raison de la procédure de révision en cours du
Programme Local de l’Habitat, l’attention de la
commune de Plogonnec est attirée sur les objectifs
chiffrés de densité en extension urbaine.
Il est fixé à 20 logements/hectare pour Plogonnec, tandis
que le projet de PLU modifié évoque une densité de
l’ordre de 13 logements/hectare sur la zone de Kérinou
3. Aussi, cet objectif pourrait être revu à la hausse,
compte-tenu du rapport de compatibilité entre le PLU et
le PLH révisé.
La collectivité prend acte de cette observation. Elle confirme
son intention de porter la densité du secteur de Kérinou 3 à
20 logements par hectare, en cohérence avec les orientations
du SCoT de l’Odet révisé (révision approuvée le 24 février
2026) et avec les objectifs de sobriété foncière.
Cette évolution est rendue possible par la localisation du
secteur en continuité immédiate du bourg, sa desserte par
l’assainissement collectif et la volonté communale de limiter
la consommation d’espaces.
- Modification de l’OAP du secteur Kérinou
3 afin d’intégrer un objectif de densité
porté à 20 logements par hectare et
ajustement des dispositions graphiques et
écrites en conséquence.
Après avoir délibéré (1 abstention et 54 voix pour), le conseil communautaire décide d’émettre un avis favorable au projet de modification n°2 du PLU de Plogonnec.
SYMESCOTO
L’OAP prévoit une densité minimale de 13 logements à
l’hectare, équivalent à un minimum à réaliser de 14
logements sur le site. Le SCoT toujours en vigueur
requiert une densité minimale de 13 logements à
l’hectare. Le dossier relève bien que le SCoT de l’Odet est
en cours de révision afin d’intégrer les enjeux de la loi
Climat et Résilience. Le projet de SCoT, arrêté le 1er
juillet, prévoira une densité minimale moyenne de 20
logements à l’hectare pour les pôles de proximité. En
terme de formes urbaines, le projet s’inscrit dans la
La collectivité prend acte de cette observation. Elle confirme
son intention de porter la densité du secteur de Kérinou 3 à
20 logements par hectare, en cohérence avec les orientations
du SCoT de l’Odet révisé (révision approuvée le 24 février
2026) et avec les objectifs de sobriété foncière.
Cette évolution est rendue possible par la localisation du
secteur en continuité immédiate du bourg, sa desserte par
l’assainissement collectif et la volonté communale de limiter
la consommation d’espaces.
- Modification de l’OAP du secteur Kérinou
3 afin d’intégrer un objectif de densité
porté à 20 logements par hectare et
ajustement des dispositions graphiques et
écrites en conséquence. Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 5
Observations (extraits) Eléments de réponse apportés par la collectivité Evolutions effectives du dossier pour approbation
continuité du projet Kérinou 2, plus au nord et intégré à
un tissu urbain peu dense. Le secteur de Kérinou 3, à
proximité immédiate du bourg et de la densité des
anciennes maisons en bande, pourrait gagner à
rechercher une qualité urbaine plus proche d’un
aménagement en îlot de centre bourg.
Après avoir délibéré, le bureau syndical du SYMESCOTO décide, à la majorité (1 abstention, 6 voix pour) des suffrages exprimés, d’émettre un avis favorable au projet de
modification n°2 du PLU de Plogonnec.
Préfet du Finistère
La notice de présentation comporte une synthèse des
capacités d’urbanisation encore inexploitées qui
montre un potentiel de 244 logements, respectivement
de 133 logements dans les zones déjà urbanisées et de
111 dans les zones 1Auh et ce, sur la base d’une faible
densité de logements en extension (de dix à quinze
logements à l’hectare). Cette surcapacité contraste avec
le bilan détaillé de la production de logements depuis
l’approbation du PLU en 2017 qui conclut à une
production de 100 logements en sept ans, soit 14
logements par an. L’utilité de l’ouverture de la zone
2Auh de Kérinou 3 n’est donc pas véritablement
démontrée au regard des capacités d’urbanisation
encore inexploitées.
La collectivité rappelle que l’ouverture de la zone 2AUh «
Kérinou 3 » est justifiée au titre de l’article L.153-38 du Code
de l'urbanisme, principalement au regard de la faisabilité
opérationnelle du projet.
Le secteur Kérinou 3 est indissociable de Kérinou 2 pour
assurer sa desserte (absence d’accès direct possible depuis la
RD 63) et permettre la réalisation d’un ouvrage de
franchissement hors zone humide. À défaut d’ouverture
simultanée, le secteur resterait enclavé, compromettant la
cohérence urbaine et la sécurisation des accès.
L’ouverture demeure calibrée (1,08 ha) et n’infléchit pas la
hiérarchie d’intervention définie par la commune, qui
maintient la priorité au renouvellement urbain (dents
creuses, lots disponibles, divisions parcellaires).
Par ailleurs, le projet s’inscrit dans une trajectoire de
sobriété foncière, avec un renforcement de la densité prévue
(20 log/ha) et l’intégration de mesures d’évitement, de
réduction et de compensation.
Enfin, la commune souligne la forte tension sur le logement,
notamment social (plus de 390 demandes recensées
mentionnant Plogonnec), justifiant la nécessité de mobiliser
des secteurs stratégiquement situés en continuité immédiate
du bourg.
- Renforcement de la densité du secteur
Kérinou 3 dans l’OAP (objectif porté à 20
logements/ha).
- Précision du phasage opérationnel
Kérinou 2 puis Kérinou 3 dans l’OAP afin
de garantir la cohérence de desserte et
d’aménagement.
- Complément apporté à la notice pour
expliciter la justification au regard de
l’article L.153-38 du Code de l'urbanisme
(faisabilité technique, cohérence urbaine
et tension sur le logement). Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 6
Observations (extraits) Eléments de réponse apportés par la collectivité Evolutions effectives du dossier pour approbation
Vous motivez l’ouverture de cette zone 2AUh au regard
de l’interdépendance entre ce secteur et celui de
Kérinou 2 situé au nord et classé en zone 1AUh et le
risque de créer une enclave non constructible entre
l’urbanisation future et le bourg. En ce sens, le dossier
comporte une nouvelle orientation d’aménagement et
de programmation (OAP) sectorielle définissant les
principes d’aménagement de la zone dont un accès
routier à la jonction entre les deux secteurs Kérinou 2 et
3. Toutefois, le projet ne justifie pas la complémentarité
entre cette OAP et les autres pièces du PLU dont le
règlement.
De fait, l’accès principal prévu par l’OAP implique la
réalisation d’une voie d’accès sur plus de 30 mètres en
zone N – zone naturelle alors même que le règlement de
la zone interdit sur les zones humides, « toute
occupation et utilisation des sols, ainsi que tout
aménagement relevant du domaine de l’urbanisation
susceptible de compromettre l’existence, la qualité,
l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides
(remblaiements, déblaiements, exhaussements,
affouillements, excavations, dépôts divers, etc.) ».
Il est d’ailleurs précisé dans le dossier que l’accès prévu
n’est pas réalisable à ce stade, car il nécessiterait de
traverser un cours d’eau et une zone humide sans que
les solutions techniques de faisabilité soient arrêtées.
La collectivité précise que l’accès au secteur Kérinou 3 a fait
l’objet d’une analyse comparative des différentes possibilités
de desserte :
– absence d’accès autorisable depuis la RD 63 (position du
Département) ;
– impossibilité d’élargissement de l’accès au Sud
(emplacement réservé n°5), incompatible avec les usages
existants ;
– impossibilité d’accès par la rue de la Presqu’île compte tenu
des opérations en cours (construction de logements sociaux).
Le franchissement par le Nord via le secteur Kérinou 2
constitue ainsi l’unique solution techniquement et
fonctionnellement viable. Cet accès est d’ailleurs déjà
emprunté par les engins agricoles pour desservir la parcelle.
La desserte entre les secteurs Kérinou 2 et Kérinou 3
nécessitera la réalisation d’un ouvrage de franchissement
dont la conception devra privilégier l’évitement des zones
humides et limiter strictement toute emprise dans le vallon.
La solution technique retenue sera définie au stade
opérationnel, sur la base d’études détaillées, et devra
respecter les dispositions du règlement de la zone N ainsi que
les prescriptions applicables au titre de la législation sur
l’eau, notamment dans le cadre de la séquence Éviter –
Réduire – Compenser.
Les études environnementales réalisées entre 2022 et 2024
confirment que les enjeux écologiques se concentrent au
droit du vallon humide et du ruisseau, tandis que le reste du
site présente des sensibilités faibles à modérées. Il est précisé
que le vallon a déjà fait l’objet d’aménagements antérieurs
(cours d’eau busé en partie, présence d’une canalisation
d’eaux usées), ce qui traduit une modification ancienne du
site sans remettre en cause son caractère de zone humide. La
commune réaffirme que le principe prioritaire demeure
- Ajout d’éléments de justification relatifs à
l’accès au secteur de Kérinou 3 au sein de
la notice.
- Modification de l’OAP afin de préciser que
tout aménagement de franchissement
devra privilégier l’évitement des zones
humides et respecter strictement la
séquence Éviter – Réduire – Compenser,
conformément au Code de
l’environnement et aux prescriptions de
l’autorité compétente.
- Précision que toute atteinte résiduelle
éventuelle devra faire l’objet de mesures
compensatoires adaptées, définies au
stade opérationnel et autorisées au titre de
la législation sur l’eau.
- Inscription de bandes tampons
végétalisées le long du cours d’eau.
- Intégration de prescriptions relatives au
maintien et au renforcement des haies
bocagères (notamment en limite Est).
- Intégration d’une orientation visant
l’amélioration écologique du corridor
Nord, incluant l’étude de solutions de
renaturation (remise en aérien du
ruisseau le cas échéant).
- Intégration de prescriptions
environnementales :
‒ clôtures perméables à la petite faune ;
‒ éclairage maîtrisé (< 3000 K, extinction
nocturne) ;
De plus, il est simplement indiqué dans la note de
présentation, sans aucune donnée sur l’aptitude des
sols, que conformément au règlement écrit, les eaux
pluviales de la zone Kérinou 3 seront gérées par une
infiltration à la parcelle ; or, le zonage d’assainissement
pluvial du bourg prévoit deux bassins de rétention si les
terrains ne sont pas propices à l’infiltration. Ces deux
bassins, s’ils sont implantés comme spécifié au plan
figurant en annexe du PLU, contraignent Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 7
Observations (extraits) Eléments de réponse apportés par la collectivité Evolutions effectives du dossier pour approbation
significativement le principe de l’accès routier par le
vallon humide.
l’évitement de toute atteinte au vallon et au ruisseau. Dans
une logique d’amélioration environnementale, la collectivité
étudiera, au stade opérationnel, les possibilités de
renaturation partielle du secteur, notamment la remise en
aérien du cours d’eau lorsque cela est techniquement
possible et compatible avec le projet.
Concernant la gestion des eaux pluviales, la collectivité
confirme le maintien du principe d’un ouvrage de rétention
pour la gestion des eaux pluviales du secteur de Kérinou 3,
conformément aux préconisations issues de l’étude de
zonage d’assainissement des eaux pluviales réalisée lors de
l’élaboration du PLU en 2017. Le schéma de principe figurant
dans cette étude n’a toutefois pas vocation à figer
l’implantation définitive de l’ouvrage. Son emplacement
précis sera déterminé au stade du permis d’aménager, sur la
base d’études techniques et topographiques détaillées, en
veillant à sa compatibilité avec l’organisation des voiries et
des accès. La gestion des eaux pluviales pourra combiner,
selon les possibilités techniques, infiltration à la parcelle et
rétention collective. L’ouvrage de rétention, dont le volume
estimatif est d’environ 213 m³, sera implanté hors zone
humide et dans le respect du règlement du PLU. L’OAP fixe
des orientations écrites cohérentes avec ces principes sans
figer graphiquement l’implantation du dispositif.
La commune rappelle qu’à ce stade de la procédure de
modification du PLU, les études techniques détaillées
relèvent de la phase opérationnelle (permis d’aménager),
laquelle fera l’objet des autorisations environnementales
requises.
Afin de répondre aux demandes de l’État, l’OAP sera
renforcée pour garantir la cohérence avec le règlement et la
trame verte et bleue.
‒ adaptation des périodes de travaux hors
périodes de nidification.
- Formalisation d’un phasage opérationnel
Kérinou 2 puis Kérinou 3.
- Précision dans l’OAP du principe de
gestion combinée des eaux pluviales
(infiltration prioritaire lorsque possible +
ouvrage de rétention collective). Mention
explicite de l’implantation hors zone
humide et dans le respect du règlement.
Enfin, le nord de la zone 2AUh est compris dans un
corridor écologique permettant de faire le lien entre les
différents réservoirs de biodiversité situés de part et
d’autre de la RD63. A ce titre, il est intégré à la Trame
Verte et Bleue (TVB) identifiée au PLU. Pour autant,
l’OAP ne prévoit, aucun principe d’aménagement qui
viserait à limiter les impacts de l’urbanisation future
sur les continuités écologiques.
L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh de
Kérinou 3 est fondée sur un schéma d’aménagement
présentant un unique accès routier qui n’est pas
Cf. réponses apportées ci-dessus. Cf. réponses apportées ci-dessus.
- Précision dans la notice de présentation de
l’articulation entre le PLU et les Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 8
Observations (extraits) Eléments de réponse apportés par la collectivité Evolutions effectives du dossier pour approbation
réalisable à ce stade tant sur le plan technique que
règlementaire.
La collectivité ne partage pas l’analyse selon laquelle la
réalisation d’un ouvrage de franchissement nécessiterait
une modification préalable du règlement de la zone N.
Le règlement du PLU pose un principe général de protection
des zones humides, en cohérence avec le Code de
l'environnement, le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE de
l’Odet. Cette protection s’applique sans préjudice des
procédures relevant de la législation sur l’eau.
Il convient de distinguer le niveau du document
d’urbanisme, qui fixe un cadre général, et le niveau
opérationnel du projet, qui fera l’objet, le moment venu,
d’une instruction spécifique au titre de la réglementation
environnementale.
La faisabilité de l’ouvrage de franchissement devra être
appréciée au stade du projet détaillé, au regard de son intérêt
général, de l’absence d’alternative techniquement
satisfaisante et du respect strict de la séquence Éviter –
Réduire – Compenser.
Dans ces conditions, le règlement actuel des zones N ne
constitue pas un obstacle juridique absolu et n’appelle pas de
modification à ce stade de la procédure.
procédures relevant de la législation sur
l’eau.
En conclusion, l’ouverture à l’urbanisation de cette zone par une procédure de modification du PLU apparaît prématurée et pourrait être réétudiée dans le cadre de la
révision du PLU.
Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Bretagne
N° MRAe 2025-012564
La MRAe de Bretagne n’a pas pu étudier, dans le délai de trois mois qui lui était imparti, le dossier mentionné ci-dessus et reçu le 22 juillet 2025. En conséquence elle est
réputée n’avoir aucune observation à formuler. Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 9
2. Rapport conclusions et avis de la Commissaire Enquêtrice
Remarques et recommandations (extraits) Eléments de réponse apportés par la collectivité Evolutions effectives du dossier pour approbation
L’absence de réels besoins actuels de nouveaux terrains
constructibles compte tenu des disponibilités
subsistantes dans les zones U et 1AUh ; dans son avis le
Préfet du Finistère souligne que cette ouverture à
l’urbanisation n’est pas pleinement justifiée au regard
des capacités existantes sur la commune.
La collectivité rappelle que l’ouverture de la zone 2AUh «
Kérinou 3 » est justifiée au titre de l’article L.153-38 du Code
de l'urbanisme, principalement au regard de la faisabilité
opérationnelle du projet.
Le secteur Kérinou 3 est indissociable de Kérinou 2 pour
assurer sa desserte (absence d’accès direct possible depuis la
RD 63) et permettre la réalisation d’un ouvrage de
franchissement hors zone humide. À défaut d’ouverture
simultanée, le secteur resterait enclavé, compromettant la
cohérence urbaine et la sécurisation des accès.
L’ouverture demeure calibrée (1,08 ha) et n’infléchit pas la
hiérarchie d’intervention définie par la commune, qui
maintient la priorité au renouvellement urbain (dents
creuses, lots disponibles, divisions parcellaires).
Par ailleurs, le projet s’inscrit dans une trajectoire de
sobriété foncière, avec un renforcement de la densité prévue
(20 log/ha) et l’intégration de mesures d’évitement, de
réduction et de compensation.
Enfin, la commune souligne la forte tension sur le logement,
notamment social (plus de 390 demandes recensées
mentionnant Plogonnec), justifiant la nécessité de mobiliser
des secteurs stratégiquement situés en continuité immédiate
du bourg.
- Renforcement de la densité du secteur
Kérinou 3 dans l’OAP (objectif porté à 20
logements/ha).
- Précision du phasage opérationnel
Kérinou 2 puis Kérinou 3 dans l’OAP afin
de garantir la cohérence de desserte et
d’aménagement.
- Complément apporté à la notice pour
expliciter la justification au regard de
l’article L.153-38 du Code de l'urbanisme
(faisabilité technique, cohérence urbaine
et tension sur le logement).
La faiblesse des densités retenues dans le cadre de
l’opération par rapport aux exigences du SRADDET et
du SCoT de l’Odet (13 logements/ha prévus contre 20
préconisés) ; l’avis favorable de Quimper Bretagne
Occidentale attire l’attention sur les objectifs de densité
souhaitables en extension urbaine en application du
PLH qui sont de 20 logements/ha ; la Chambre
d’Agriculture souligne l’insuffisance de la densité
retenue au regard des objectifs futurs de consommation
La collectivité prend acte de cette observation. Elle confirme
son intention de porter la densité du secteur de Kérinou 3 à
20 logements par hectare, en cohérence avec les orientations
du SCoT de l’Odet révisé (révision approuvée le 24 février
2026) et avec les objectifs de sobriété foncière.
Cette évolution est rendue possible par la localisation du
secteur en continuité immédiate du bourg, sa desserte par
- Modification de l’OAP du secteur Kérinou
3 afin d’intégrer un objectif de densité
porté à 20 logements par hectare et
ajustement des dispositions graphiques et
écrites en conséquence. Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 10
d’espaces agricoles ; le bureau syndical du SCoT de
l’Odet rappelle à la commune qu’une évolution de son
document d’urbanisme sera nécessaire pour garantir le
respect des objectifs de réduction de consommation
d’espaces.
l’assainissement collectif et la volonté communale de limiter
la consommation d’espaces.
L’exposition forte du secteur au bruit et aux nuisances
de la route départementale RD 63 me semble
insuffisamment traitée. Cette question du bruit et des
nuisances est évoquée dans l’avis de la MRAe de 2023.
Cette voie est classée de catégorie 3 et supporte un trafic
de 7 300 véhicules/jour. On peut imaginer que le trafic
sur cette route reliant Quimper à Locronan est très
dense en période estivale lorsque les habitants
souhaitent profiter de leurs extérieurs. Or, en dehors
des dispositions spécifiques applicables aux nouvelles
constructions en zone bruyante, aucune autre mesure
d’isolement n’est prévue dans l’OAP.
Il me semblerait opportun de prévoir de conforter la
haie bordant la départementale le long des deux zones
Kérinou 2 et 3 pour en faire un réel écran acoustique ce
qui permettra en outre d’isoler les habitations des
poussières et autres nuisances générées par cette voie à
grand trafic. Or, l’OAP n°18 n’envisage que la
préservation de la végétation existante.
Compte tenu de l’exposition du secteur aux nuisances
sonores de la RD 63 (voie classée en catégorie 3), il est apparu
pertinent de renforcer les dispositions prévues dans l’OAP
afin d’améliorer le traitement paysager et acoustique de la
frange Est du projet.
En complément des obligations réglementaires applicables
aux constructions en zone bruyante, la commune prévoit de
conforter et densifier la haie existante en bordure de la RD
63 afin de constituer un écran végétal renforcé, contribuant
à la limitation des nuisances sonores, visuelles et des
poussières.
L’OAP sera modifiée en ce sens afin d’intégrer une
prescription plus exigeante.
- Modification de l’OAP n°18 afin de prévoir
le renforcement et la densification du
linéaire bocager en bordure Est le long de
la RD 63.
- Inscription d’une prescription visant la
constitution d’un écran végétal continu et
renforcé (maintien des talus, plantations
complémentaires d’essences locales).
- Précision des objectifs de traitement
paysager et de réduction des nuisances
sonores dans la partie écrite de l’OAP.
La question des eaux pluviales ; dans l’OAP, leur gestion
est prévue en priorité par infiltration à la parcelle et/ou
par la création de noues dans les espaces verts ou en
bordure de voie alors que la zone concernée est le point
bas d’un grand bassin versant (434 km2) couvrant une
partie du bourg et alors que le zonage d’assainissement
des eaux pluviales réalisé en 2016 préconisait la
réalisation de bassins de rétention pour chacune des
zones Kérinou 2 et Kérinou 3 (pour rappel, les deux
terrains sont en pente orientée vers la zone humide et
le ruisseau).
La collectivité confirme le maintien du principe d’un
ouvrage de rétention pour la gestion des eaux pluviales du
secteur de Kérinou 3, conformément aux préconisations
issues de l’étude de zonage d’assainissement des eaux
pluviales réalisée lors de l’élaboration du PLU en 2017. Le
schéma de principe figurant dans cette étude n’a toutefois
pas vocation à figer l’implantation définitive de l’ouvrage.
Son emplacement précis sera déterminé au stade du permis
d’aménager, sur la base d’études techniques et
topographiques détaillées, en veillant à sa compatibilité avec
l’organisation des voiries et des accès. La gestion des eaux
pluviales pourra combiner, selon les possibilités techniques,
infiltration à la parcelle et rétention collective. L’ouvrage de
- Précision dans l’OAP du principe de
gestion combinée des eaux pluviales
(infiltration prioritaire lorsque possible +
ouvrage de rétention collective). Mention
explicite de l’implantation hors zone
humide et dans le respect du règlement. Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 11
rétention, dont le volume estimatif est d’environ 213 m³, sera
implanté hors zone humide et dans le respect du règlement
du PLU. L’OAP fixe des orientations écrites cohérentes avec
ces principes sans figer graphiquement l’implantation du
dispositif.
La mise en cohérence des fiches OAP n°3 Kérinou 2 et n°
18 Kérinou 3 aurait gagné à être effectuée en particulier
sur les volets :
- « Déplacements » ; la fiche n°3 n’envisage pas la
prolongation de la desserte automobile vers le
secteur Sud Kérinou 3,
- « Gestion des eaux pluviales » ; dans l’OAP n°3
figure la représentation du bassin de rétention
prévu au Sud-Est de la parcelle en limite de la
zone humide et du secteur de Kérinou 3 ; cette
position, certes indicative, correspond en fait
au point bas de la zone à aménager et à
l’emplacement prévu par l’OAP n°18 pour le
franchissement du ruisseau. Sa représentation
sur l’OAP n°3 peut amener des interrogations
ce qui est le cas dans l’avis émis par la
Préfecture.
La collectivité prend acte de cette observation.
Afin d’assurer la cohérence globale du projet, l’OAP n°3
(Kérinou 2) sera modifiée pour intégrer explicitement la
continuité de la desserte vers le secteur Kérinou 3.
La représentation indicative du bassin de rétention figurant
dans l’OAP n°3 sera également ajustée afin d’éviter toute
ambiguïté avec le point de franchissement du ruisseau.
Par ailleurs, un phasage opérationnel sera formalisé entre
les secteurs Kérinou 2 et Kérinou 3, afin de garantir :
– la réalisation préalable des infrastructures structurantes,
– la cohérence de la gestion des eaux pluviales,
– la prise en compte effective des continuités écologiques.
Un plan d’aménagement global à l’échelle des deux secteurs
sera intégré au dossier afin d’assurer la parfaite articulation
entre les OAP.
- Modification de l’OAP n°3 pour intégrer la
desserte vers Kérinou 3.
- Suppression de la représentation
graphique indicative du bassin de
rétention afin d’éviter toute contradiction.
- Élaboration d’un plan d’aménagement
global couvrant Kérinou 2 et Kérinou 3.
- Formalisation d’un phasage opérationnel
Kérinou 2 puis Kérinou 3.
La préservation, le confortement du bocage, la
préservation de la biodiversité et des continuités
écologiques : ces questions relatives à la protection du
bocage et de la biodiversité, auxquelles je souscrits, sont
évoquées dans les avis de la Chambre d’Agriculture, de
la MRAe (2023) et du Préfet du Finistère qui demandent
d’y porter une attention particulière et relèvent
également l’absence de prescriptions sur l’implantation
vis-à-vis des zones humides, du cours d’eau, des haies et
lisières boisées…Le Préfet considère insuffisant le volet
paysager de l’OAP.
La collectivité partage l’attention portée par la commissaire
enquêtrice à la préservation du bocage, de la biodiversité et
des continuités écologiques.
Les études environnementales réalisées entre 2022 et 2024
confirment que les principaux enjeux écologiques se
concentrent au droit du vallon humide et du ruisseau en
limite Nord du site, tandis que le reste du secteur présente
des sensibilités faibles à modérées.
Le vallon, bien que partiellement modifié par des
aménagements anciens (cours d’eau busé en partie, présence
d’une canalisation d’eaux usées), conserve son caractère de
zone humide. La commune réaffirme que le principe
- Modification de l’OAP afin de préciser que
le franchissement sera réalisé en
privilégiant l’évitement de tout remblai et
en limitant strictement les emprises
directes en zone humide, conformément à
la séquence Éviter – Réduire – Compenser.
- Inscription de bandes tampons
végétalisées le long du cours d’eau.
- Intégration de prescriptions relatives au
maintien et au renforcement des haies
bocagères (notamment en limite Est).
- Intégration d’une orientation visant
l’amélioration écologique du corridor Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 12
prioritaire demeure l’évitement de toute atteinte au vallon et
au cours d’eau.
Afin de répondre aux observations de l’État et de la MRAe
(2023), l’OAP a été renforcée pour intégrer des prescriptions
plus précises relatives :
– à la protection des zones humides et du ruisseau,
– au maintien et au confortement du maillage bocager,
– à la préservation des lisières boisées,
– et à la prise en compte effective des continuités
écologiques.
Dans une logique d’amélioration environnementale, la
collectivité étudiera également, au stade opérationnel, les
possibilités de renaturation partielle du secteur, notamment
la remise en aérien du cours d’eau lorsque cela est
techniquement possible.
Nord, incluant l’étude de solutions de
renaturation (remise en aérien du
ruisseau le cas échéant).
- Intégration de prescriptions
environnementales :
‒ clôtures perméables à la petite faune ;
‒ éclairage maîtrisé (< 3000 K, extinction
nocturne) ;
‒ adaptation des périodes de travaux hors
périodes de nidification.
Remarque spécifique sur la question du règlement écrit
L’ouverture à l’urbanisation de la zone de Kérinou 3
telle que prévue au projet présenté ne pourrait
s’envisager au regard des mesures protectrices des
zones naturelles et humides prescrites par le règlement
écrit du PLU de Plogonnec (articles N.1 et N.2). C’est la
position retenue par le Préfet du Finistère dans son avis
: « la réalisation de travaux d’aménagement en zone
humide n’est pas autorisée par le règlement écrit de la
zone naturelle ».
En outre, le Préfet du Finistère émet des remarques au
sujet des contraintes techniques de ce projet
d’ouverture l’urbanisation de la zone Kérinou 3 :
- concernant son accès via la zone de Kérinou 2 : accès
prévu non réalisable à ce stade, solutions techniques de
faisabilité non arrêtées,
- et concernant la gestion des eaux pluviales : bassins de
rétention prévus par le zonage d’assainissement pluvial
pour les zones Kérinou 2 et 3.
La collectivité ne partage pas l’analyse selon laquelle la
réalisation d’un ouvrage de franchissement nécessiterait
une modification préalable du règlement de la zone N.
Le règlement du PLU pose un principe général de protection
des zones humides, en cohérence avec le Code de
l'environnement, le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE de
l’Odet. Cette protection s’applique sans préjudice des
procédures relevant de la législation sur l’eau.
Il convient de distinguer le niveau du document
d’urbanisme, qui fixe un cadre général, et le niveau
opérationnel du projet, qui fera l’objet, le moment venu,
d’une instruction spécifique au titre de la réglementation
environnementale.
La faisabilité de l’ouvrage de franchissement devra être
appréciée au stade du projet détaillé, au regard de son intérêt
général, de l’absence d’alternative techniquement
satisfaisante et du respect strict de la séquence Éviter –
Réduire – Compenser.
/ Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 13
[…] citation des articles N.1 et N.2 du règlement écrit
La zone humide de Kérinou est identifiée au PLU de la
commune en zone N en tant qu’élément naturel à
protéger, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de
l’article L151-23 du code de l’urbanisme.
Le projet de modification n°2 du PLU en vue de
l’aménagement de la zone de Kérinou 3, envisage la
création d’un pont routier (type pont cadre) permettant
de relier les deux secteurs constructibles non humides
du terrain (Kérinou 2 vers Kérinou 3). Cet ouvrage devra
franchir la zone humide identifiée au document
graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de
l’urbanisme.
Cette solution est présentée et justifiée par la commune
comme étant la seule apte à permettre un accès viaire à
la zone de Kérinou 3.
A l’analyse des articles N.1 et N.2 du règlement du PLU,
il m’apparaît que :
- N.1 : sur les zones humides, sont interdits tous
aménagements susceptibles de compromettre
l’existence, la qualité ou l’équilibre hydraulique et
biologique des milieux ;
- N.1 : les constructions, aménagements et installations
sont interdits en zone N sauf lorsqu’ils sont
expressément autorisés à l’article N.2 ;
- N.2.1 : Sont admis en zone N sous réserve de respecter
par leur localisation et les aménagements qu’ils
nécessitent les préoccupations d’environnement, […]
que leur implantation doit nécessairement se situer en
zone naturelle et soit justifiée : les affouillements et
exhaussements du sol sous conditions qu’ils soient liés
[…] à un équipement d’intérêt public,
- N.2.8. Sur les zones humides identifiées par une trame
en application de l’article L.151-23 du code de
l’Urbanisme, sont admis : les installations et ouvrages
Dans ces conditions, le règlement actuel des zones N ne
constitue pas un obstacle juridique absolu et n’appelle pas de
modification à ce stade de la procédure. Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 14
d'intérêt général […] lorsque leur localisation répond à
une nécessité technique impérative.
Au regard de ces dispositions, et des éléments du projet
tel que présenté, je considère que la création d’un pont
routier (aménagement permanent et non réversible)
permettant l’accès à cette zone de cœur de bourg relève
bien de l’intérêt général et que cet équipement constitue
un ouvrage d’intérêt public ceci en lien en particulier
avec les objectifs du PADD (Orientation 1.2 : Axer
l’urbanisation future en priorité sur le bourg pour
limiter l’étalement urbain – Orientation 1.3 : Produire
une offre de logement adaptée aux besoins exprimés
par les habitants et les nouveaux arrivants – Orientation
1.4 : Œuvrer pour un cadre de vie attractif).
Il m’apparaît également clairement que la localisation
de cet ouvrage répond à une nécessité technique
impérative qui est complètement et parfaitement
justifiée par la commune.
[…]
Conclusions
[…]
Prenant acte de l’intention de la commune de viser la
densité de constructions de 20 logements/hectare au
lieu des 13 initialement prévus pour l’opération Kérinou
3 ceci conformément aux orientations du SCoT arrêté le
1er juillet 2025
La collectivité prend acte de cette observation. Elle confirme
son intention de porter la densité du secteur de Kérinou 3 à
20 logements par hectare, en cohérence avec les orientations
du SCoT de l’Odet révisé (révision approuvée le 24 février
2026) et avec les objectifs de sobriété foncière.
Cette évolution est rendue possible par la localisation du
secteur en continuité immédiate du bourg, sa desserte par
l’assainissement collectif et la volonté communale de limiter
la consommation d’espaces.
- Modification de l’OAP du secteur Kérinou
3 afin d’intégrer un objectif de densité
porté à 20 logements par hectare et
ajustement des dispositions graphiques et
écrites en conséquence.
Donnant acte à la commune (et partageant son
appréciation de terrain) de ses déclarations relatives
aux problématiques d’accès à la zone de Kérinou 3 et à
sa réflexion sur les solutions techniques envisageables
pour ce secteur.
La collectivité précise que l’accès au secteur Kérinou 3 a fait
l’objet d’une analyse comparative des différentes possibilités
de desserte :
– absence d’accès autorisable depuis la RD 63 (position du
Département) ;
- Ajout d’éléments de justification relatifs à
l’accès au secteur de Kérinou 3 au sein de
la notice. Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 15
– impossibilité d’élargissement de l’accès au Sud
(emplacement réservé n°5), incompatible avec les usages
existants ;
– impossibilité d’accès par la rue de la Presqu’île compte tenu
des opérations en cours (construction de logements sociaux).
Le franchissement par le Nord via le secteur Kérinou 2
constitue ainsi l’unique solution techniquement et
fonctionnellement viable. Cet accès est d’ailleurs déjà
emprunté par les engins agricoles pour desservir la parcelle.
La desserte sera réalisée par un ouvrage de franchissement
en privilégiant l’évitement de tout remblai et en limitant
strictement les emprises directes en zone humide,
conformément à la séquence Éviter – Réduire – Compenser,
afin de garantir le respect des dispositions du règlement de
la zone N et la préservation du fonctionnement hydraulique
et écologique.
[…]
Suggérant à la commune de présenter des fiches
mettant plus en cohérence les OAP n°3 et n° 18 couvrant
les deux secteurs Kérinou 2 et 3
La collectivité prend acte de cette observation.
Afin d’assurer la cohérence globale du projet, l’OAP n°3
(Kérinou 2) sera modifiée pour intégrer explicitement la
continuité de la desserte vers le secteur Kérinou 3.
La représentation indicative du bassin de rétention figurant
dans l’OAP n°3 sera également ajustée afin d’éviter toute
ambiguïté avec le point de franchissement du ruisseau.
Par ailleurs, un phasage opérationnel sera formalisé entre
les secteurs Kérinou 2 et Kérinou 3, afin de garantir :
– la réalisation préalable des infrastructures structurantes,
– la cohérence de la gestion des eaux pluviales,
– la prise en compte effective des continuités écologiques.
Un plan d’aménagement global à l’échelle des deux secteurs
sera intégré au dossier afin d’assurer la parfaite articulation
entre les OAP.
- Modification de l’OAP n°3 pour intégrer la
desserte vers Kérinou 3.
- Suppression de la représentation
graphique indicative du bassin de
rétention afin d’éviter toute contradiction.
- Élaboration d’un plan d’aménagement
global couvrant Kérinou 2 et Kérinou 3.
- Formalisation d’un phasage opérationnel
Kérinou 2 puis Kérinou 3.
Recommandant à la commune une meilleure prise en
considération de la question des nuisances sonores
Compte tenu de l’exposition du secteur aux nuisances
sonores de la RD 63 (voie classée en catégorie 3), il est apparu
pertinent de renforcer les dispositions prévues dans l’OAP
- Modification de l’OAP n°18 afin de prévoir
le renforcement et la densification du Commune de PLOGONNEC
PLU - M2 – Evolutions du dossier pour APPROBATION – annexe à la délibération d’approbation 16
réelles résultant de la proximité immédiate d’une route
départementale à fort trafic ;
afin d’améliorer le traitement paysager et acoustique de la
frange Est du projet.
En complément des obligations réglementaires applicables
aux constructions en zone bruyante, la commune prévoit de
conforter et densifier la haie existante en bordure de la RD
63 afin de constituer un écran végétal renforcé, contribuant
à la limitation des nuisances sonores, visuelles et des
poussières.
L’OAP sera modifiée en ce sens afin d’intégrer une
prescription plus exigeante.
linéaire bocager en bordure Est le long de
la RD 63.
- Inscription d’une prescription visant la
constitution d’un écran végétal continu et
renforcé (maintien des talus, plantations
complémentaires d’essences locales).
- Précision des objectifs de traitement
paysager et de réduction des nuisances
sonores dans la partie écrite de l’OAP.
Aussi et pour toutes ces raisons j’émets un avis favorable au passage de la zone de Kérinou 3 de 2AUh en 1AUh, et aux modifications en résultant apportées aux pièces du
PLU :
- Règlement graphique portant la zone en 1AUh et actualisation de l’emprise de la zone humide au Nord du secteur Kérinou 3 ;
- Orientation d’Aménagement et de Programmation n°18, sous réserve de la modification de la densité minimale imposée et avec la recommandation d’une meilleure prise
en compte de la question des nuisances sonores impactant la zone.