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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 17 01 19 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - PV 17 01 19)Thèmes du document : Logement, Banque, Ruralité, 1

Conseil communautaire du 17 janvier 2019

Aurensan

PROCES VERBAL

Convoqués en date du 11 janvier 2019, les Membres du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes d’Aire sur l’Adour se sont réunis le jeudi 17 janvier 2019 à 20 heures 30 à la salle

communale d’Aurensan, sous la Présidence de Monsieur Robert CABE, Président de la

Communauté de Communes afin de délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour.

Présents : Mrs et Mmes LAGRAVE Xavier, DAUBA Delphine, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, MAURO Régine, CARTEAU Christophe, CABE Robert, GACHIE Florence, MARTI Jérémy, LEBLOND Stéphane, LALANNE Alain, LAMAIGNERE Michel, BOULIN Thierry, GAIOTTI Jacques, DUCONGE Joelle, GREMIAUX J Claude, DOUMENGE Maxime, DARRICAU Hervé, LALANNE Jean-Michel, DESTAILLATS Eric, DUFAU Laurent, LAFENETRE Jean, COURREGES Francine, BRETHES Philippe, DOUSSE René, GIJSBERS Lambert, DUFAU Philippe, FABERES Nadine, TASTET Francoise, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean-Jacques, LAFITTE Frédéric, BARROS Jean Michel, BEZECOURT Alain, MARSAN Jean Charles, MARQUE Michel, TERRAIN Benoît, LABORDE Benoit, BAUDOT Olivier.

Excusés : JOIE Nadine, BRETHES Michel, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN Dominique,

Pouvoirs : GUIVARC’H Sonia donne pouvoir à DAUBA Delphine,

HAVARD Marc donne pouvoir à MAURO Régine,

DARRACQ PARIES Jean Claude donne pouvoir à DAUBA Delphine,

BRETHES Stéphane donne pouvoir à LAGRAVE Xavier,

SAINT GENEZ Daniel donne pouvoir à DOUMENGE Maxime,

BIARNES Thierry donne pouvoir à DARRICAU Hervé,

Nombre de membres en

exercice 49

Présents 39

Pouvoirs 6

Votants 45

Excusés 42

M. Alain Lalanne, Maire, accueille l’assemblée au sein de la salle communale d’Aurensan. Au nom du

Conseil municipal, il souhaite ses meilleurs vœux pour l’année 2019. Il présente rapidement sa

commune de 140 habitants sur 633ha. Cette commune majoritairement viticole compte également des

activités d’élevage (cailles, bovins viande en filière courte). Il informe l’assemblée que le domaine

viticole de Bergalasse a été acheté par le groupement des producteurs de Plaimont, les vignes sont

louées à quatre viticulteurs. En matière de télécommunications, la montée en débit internet a été mise

en œuvre sur la commune et donne entière satisfaction. Les travaux d’enfouissement des réseaux dans

le bourg sont achevés avec un nouvel éclairage public. La mise en œuvre d’un revêtement en enrobés du

bourg est à l’étude avec la communauté des communes. Il salue l’activité des associations sur le village,

notamment les décorateurs qui embellissent la commune pour les fêtes de fin d’année et qui ont

conservé les décorations pour la venue du conseil communautaire. M. le Président remercie M. le Maire

pour son accueil et salue la présence des membres du conseil municipal.

 Communications :

M. le Président informe l’assemblée que :

 l’entreprise Copland loue l’ancien bâtiment de l’entreprise Lanux à Aurensan.

 Mme la sous-préfete de Mirande doit visiter notre territoire. La date est fixée au 27 février. Les dix maires gersois seront conviés.

 Concernant l’élaboration du PLUi , M. le président informe l’assemblée de la tenue d’une réunion de travail le 23 janvier à Eugénie les Bains (présentation du projet aux personnes publiques associées). Par ailleurs, sept réunions publiques sont proposées avant l’arrêt du projet :

A Aire sur l’Adour :

 le mercredi 6 février 2019 à 18 heures 45 au club house de l’aérodrome,  le jeudi 7 février 2019 à 18 heures 45, salle de conférence de la médiathèque,  le mercredi 13 février 2019 à 18 heures 45, salle de réunion au siège de la communauté de communes,

 le jeudi 14 février 2019 à 18 heures 45 à l’école du Mas.

A Ségos, le 11 février 2019 à 18 heures 45, salle communale

A Barcelonne du Gers, le 19 février 2019 à 18 heures 45, foyer municipal

A Eugénie les Bains, le 18 février 2019 à 18 heures 45, salle d’animation

Le compte rendu de la séance du 19 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité.3

1. Présentation du bilan d’activité de Landes Ressourcerie

M. le président donne la parole à M. Alexandre Martin, directeur de la structure, qui vient présenter le bilan 2018 de l’activité de l’association Landes Ressourcerie. Pour rappel, cette association dont la vocation est l’insertion par l’activité économique a bénéficié d’une aide de l’EPCI au démarrage, d’un total de 55 800€.

Cette aide qui a été versée annuellement du 1er septembre 2015 au 1er janvier 2018 a été autorisée par délibération du 1er juin 2015.

M. Alexandre Martin remercie le conseil communautaire pour son soutien moral et financier qui fut déterminant pour le succès du projet de ressourcerie qui consiste à collecter, trier et valoriser essentiellement du mobilier, de l’électroménager et des vêtements avant leur vente à petit prix dans un local commercial à Aire sur l’Adour.

Il dresse un bilan de l’activité sur trois ans.

En termes d’emploi, l’association a recruté 63 salariés en insertion. Sur les 35 sorties du dispositif d’insertion, 20 ont eu une issue positive (emploi durable, CDD ou formation qualifiante). Aujourd’hui, l’association recrute 23 salariés en insertion, 1 emploi avenir et 7 permanents. Ces emplois sont répartis sur trois sites (magasin à Aire sur l’Adour, centre de tri ateliers motoculture et informatique à Saint Loubouer, traitement du mobilier à Bahus Soubiran). En trois ans, 875 tonnes de déchets ont été récupérés (équipement, ameublement, électroménager,

électronique et bazar/textile). Cette récupération passe par la collecte à domicile, au sein des

déchetteries du SICTOM ouest du Gers et du SIECTOM Coteaux Béarn Adour et par l’apport sur site. Ces

déchets sont valorisés dans une proportion de 35% qui a permis un chiffre d’affaires de vente de

667 837€. De nombreux partenariats ont été établis avec les acteurs économiques locaux (grandes

surfaces, commerces d’électroménager, entreprises).

M. Martin décrit les projets d’essaimage de l’activité à Morlaas et avec la communauté de communes de

Condom. Le souci est de pérenniser une activité dans un contexte où les subventions se réduiront tout

en s’inscrivant dans un développement raisonnable.

M. Jean Michel Lalanne rappelle l’origine du projet qui répond à une analyse des besoins sociaux sur le

territoire réalisé par le CIAS et qui mettait en exergue l’absence de projet d’insertion par l’économique.

Il souligne l’originalité et la valeur du projet porté par M. Martin ainsi que les qualités humaines de ce

dernier. Il confirme la nécessité de l’essaimage pour la pérennité de l’activité.

M. Alain Lamaignère rappelle le débat communautaire qui a abouti au financement de l’association.

L’accompagnement de l’EPCI est aujourd’hui justifié par les bons résultats de l’association.

M. le président explique que Landes Ressourcerie est également le partenaire d’une étude de faisabilité

pour la mise en œuvre d’un dispositif de transport social consistant à proposer des solutions aux

personnes âgées et /ou en difficultés sociale, notamment pour se déplacer vers les services de santé. Ce

besoin a notamment été mis en évidence dans le cadre de l’élaboration du pôle de santé territorial.

Il estime que ce fut une bonne décision d’aider au démarrage de Landes Ressourcerie même si le succès

de l’entreprise n’était pas garanti. Il souligne les dimensions environnementales (tri et valorisation des

déchets), humaines (insertion des publics fragiles) et économiques de ce projet exemplaire et fait

honneur à la vision de l’EPCI.4

URBANISME

2. Extension du droit de préemption urbain sur la commune de Ségos

M. le président rappelle que par délibération du 13 avril 2016, le conseil communautaire a instauré un

droit de préemption urbain sur la commune de Ségos pour les parcelles suivantes :

section WB, n°148 pour la réalisation de logements locatifs communaux,

section WB, n°26, 27 et 28(p) pour la réalisation d’une opération publique d’aménagement à vocation d’habitat avec habitat regroupé,

Il est proposé d’étendre ce droit de préemption à la parcelle WC n°88, située en centre bourg et à

proximité des équipements publics pour la réalisation d’un lotissement communal. M. Alain Bézecourt,

maire de Ségos, explique la localisation et l’intérêt du projet.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d’étendre ce droit de préemption à la parcelle WC n° 88, située en centre bourg et à proximité des équipements publics pour la réalisation d’un lotissement communal.

POLE DE SANTE TERRITORIAL

M. le président rappelle que conformément à l’arrêté inter-préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°670 du 28

décembre 2018, la communauté de communes est désormais compétente en matière de « mise en

œuvre d’un pôle territorial de santé sur le territoire communautaire : « élaboration d’études,

construction et gestion du patrimoine immobilier relatif à cette compétence » .

Il convient désormais de lancer les opérations relevant du volet immobilier de pôle de santé territorial:

3) Achat de biens immobiliers à Aire sur l’Adour

Afin de mener à bien la création d’un bâtiment socle du pôle de santé territorial à Aire sur l’Adour, il

convient que la communauté de communes procède à l’acquisition des biens immobiliers suivants :

Un immeuble sis 12 rue Pascal Duprat à Aire sur l’Adour d’une superficie de 38m², cadastré CL n°167 appartenant à M. Jean Robert pour un prix de 30 000€ exempt de TVA.

Les lots de copropriété suivants appartenant à la SCI Lantegui pour la somme de 100 000 € hors taxes :

 Copropriété de l’immeuble sis 21 rue Carnot, cadastré CL n°317,

-lot n°3 : un local de 122 m² situé au premier étage de l’immeuble à usage de bureaux comprenant 4 pièces principales, 1 dégagement, couloir et escalier menant à ce lot à partir du rez de chaussée ;5

-lot n°4 : local de 109 m² à usage d’archives et de bureaux comprenant une pièces sous combles.

 Copropriété de l’immeuble sis 10 rue Pascal Duprat, cadastré CL n°166, -lot n°1 : pièce de 25.6m² située au premier étage en façade sur la rue Victor Lourties.

M. le président demande l’autorisation de signer les documents relatifs à l’acquisition de ces biens

immobiliers.

 Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide :

- de l’acquisition de l’immeuble sis 12 rue Pascal Duprat à Aire sur l’Adour d’une

superficie de 38 m2, cadastré CL n°167 appartenant à M. Jean Robert pour un prix de

30 000€ exempt de TVA.

- de l’acquisition des lots de copropriété suivants appartenant à la SCI Lantegui pour un

montant hors taxes de 100 000€ :

 Copropriété de l’immeuble sis 21 rue Carnot, cadastré CL n°317, lot n°3 : un local de 122 m² situé au premier étage de l’immeuble à usage de bureaux comprenant 4 pièces principales, 1 dégagement, couloir et escalier menant à ce lot à partir du rez de chaussée ;

lot n°4 : local de 109 m² à usage d’archives et de bureaux comprenant une pièces sous combles.

 Copropriété de l’immeuble sis 10 rue Pascal Duprat, cadastré CL n°166, lot n°1 : pièce de 25.6m² située au premier étage en façade sur la rue Victor Lourties.

Et autorise M. le président à signer tous les documents afférents à ces transactions.

4) Conventions de mise à disposition et de gestion de l’immeuble du presbytère à

Eugénie les Bains

M. le président explique que dans le cadre de l’exercice de la compétence « mise en œuvre d’un pôle

territorial de santé sur le territoire communautaire : élaboration d’études, construction et gestion du

patrimoine immobilier relatif à cette compétence », il est proposé que la commune d’Eugénie les Bains

mette à disposition de la communauté de communes l’immeuble de l’ancien presbytère sis 78 route

d’Aire sur l’Adour, cadastré AB n° 102 afin d’y réaliser une antenne qui accueillera des professionnels

de santé intervenant à Eugénie les Bains (hors station thermale).

M. le président informe l’assemblée qu’après consultation, le cabinet Dugarry a été désigné comme

maître d’œuvre de l’opération pour un montant de 38 137.50€ hors taxes (taux de rémunération :

7.5%).

Par ailleurs, il est proposé que la commune d’Eugénie les Bains assure la gestion des locaux qui seront

livrés dans le cadre d’une convention de gestion signée avec l’EPCI. La commune gérerait et percevrait

les loyers auprès des professionnels de santé et rembourserait la charge de l’annuité de l’emprunt

mobilisé par la communauté de communes pour l’opération.6

 Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire autorise M. le président à signer :

 la convention de mise à disposition de l’immeuble précité par la commune d’Eugénie les Bains à la communauté de communes afin de permettre la réalisation d’un site annexe au pôle de santé territorial mis en œuvre par l’EPCI,

 la convention de gestion des locaux avec la commune d’Eugénie les bains telle que présentée.

GEMAPI

5) GEMAPI : vote d’une motion pour alerter les pouvoirs publics sur les difficultés de mise en œuvre du décret n°2015-526 dit décret « digues »

M. le président explique que la réalisation de l’étude d’opportunité de classement des systèmes

d’endiguement sur le territoire communautaire a démontré que le cadre réglementaire n’est pas adapté

aux territoires ruraux tels que les nôtres. Les enjeux à protéger, en général diffus pour ce qui relève des

habitations ou tout simplement non pris en compte comme les activités de maraîchage et

d’arboriculture qui se sont développés derrière des ouvrages reconnus par l’Etat ne peuvent être

classés en systèmes d’endiguement compte tenu du niveau d’exigence élevé du cahier des charges

technique de leur construction face aux capacités financières limitées des EPCI.

C’est pourquoi le président de l’Institution Adour propose de solliciter les services de l’Etat, les

parlementaires du bassin de l’Adour ainsi que le Ministre de la transition écologique et solidaire afin

que puisse être étudiée une meilleure prise en compte réglementaire des enjeux. A cette fin, il propose

aux assemblées délibérantes des EPCI concernés d’adopter la motion qui suit :

« Depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes d’Aire sur l’Adour exerce la compétence

obligatoire gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Par délégation, une partie de cette compétence a été confiée à l’Institution Adour, Etablissement Public

Territorial de Bassin, notamment pour porter une étude d’opportunité de classement des systèmes

d’endiguement au sens du décret n°2015-526.

Cette étude a permis d’apporter les conclusions suivantes :

- Etablissement de la liste des ouvrages ne remplissant pas les conditions de classement au titre du

décret « digues » de 2015

- Chiffrage de différents scénarios (dossier de classement, confortement et exploitations) des

ouvrages remplissant les conditions de classement.

Dans un contexte où les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités,

sont massivement confrontées à des difficultés financières, nous souhaitons alerter les pouvoirs publics sur

les problèmes de mises en œuvre du décret « digues » :

- L’objet administratif « système d’endiguement » comprend une réglementation technique

complexe et prohibitive à mettre en œuvre sur le territoire de la communauté de communes d’Aire

sur l’Adour, pour la protection de vastes espaces occupés par un habitat diffus,

- Qui plus est, certaines activités économiques indispensables à l’attractivité de nos territoires

(maraîchage notamment) se sont développées derrière les digues parfois classées au regard de la

précédente règlementation et ne sont pas prises en compte comme enjeu à protéger par les

systèmes d’endiguement,7

- Le dimensionnement de la taxe GEMAPI n’est absolument pas à la hauteur des enjeux considérant

nos territoires ruraux faiblement peuplés.

Dans ce contexte, le conseil communautaire a souhaité, à l’unanimité,

- Alerter le Préfet sur les exigences techniques du décret n°2015-526 et ses conséquences financières,

- Alerter le Préfet sur l’impact de la compétence GEMAPI vécue comme un transfert de l’Etat sur la

fiscalité locale,

- Alerter le Préfet sur la nécessité de permettre la poursuite de l’accompagnement financier des

Régions, des Départements et de l’Etat au-delà de 2019 dans les dépenses des EPCI-FP relative à la

mise en œuvre de la GEMAPI,

- S’associer à la démarche engagée par l’Institution Adour auprès des Parlementaires du bassin de

l’Adour, des Préfets coordonnateurs de bassin et de sous bassin et du Ministre de la transition

écologique et solidaire pour faire évoluer le décret « digues » avec la création d’un nouvel objet

administratif adapté aux territoires ruraux »

 Après en avoir débattu et à l’unanimité, le conseil communautaire adopte la motion telle présentée afin d’alerter les pouvoirs publics sur les difficultés de mise en œuvre du décret n° 2015-526 dit décret « digues » et soutenir l’action de l’Institution Adour pour sa modification et notamment la création d’un nouvel objet administratif pour les ouvrages de protection contre les inondations.

6) GEMAPI : établissement de la liste des digues existantes sur le territoire et non retenues pour le classement en système d’endiguement

Par convention en date du 23 janvier 2018, la communauté de communes a délégué à l’Institution Adour une partie de la compétence GEMAPI. Dans ce cadre, l’Institution Adour a porté la réalisation d’une étude d’opportunité de classement des systèmes d’endiguement au regard de l’évaluation des coûts de gestion comparativement au bénéfice de la restauration des champs d’expansion des crues. Le résultat de cette étude a été présenté au conseil communautaire lors de sa séance du 12 septembre 2018.

Il convient que la communauté de communes de prendre une position formelle sur les ouvrages qui ne seront pas retenus comme futurs systèmes d’endiguement.

C’est pourquoi M. le président propose de délibérer afin de ne pas retenir les ouvrages suivants (liste A et B) pour le classement en tant que système d’endiguement :

Liste A : ouvrages ne répondant pas aux critères du décret n°2015-526

nom de l'ouvrage cours d'eau communes

population

protégée

maximale

digues de Cazères-sur-l'Adour, Bordères-et-

Lamensans et Renung Adour Renung 2

digue du hameau de Saubanère Bahus Bahus-Soubiran 0

digues à l'amont de la RD2 Bahus Bahus-Soubiran 0

digue du moulin Bahus Bahus-Soubiran 0

digue de la résidence du golf Bahus Bahus-Soubiran 38

digues à l'aval du golf Bahus Bahus-Soubiran 0

digues à l'amont du camping des sources Bahus Eugénie-les-Bains 0

digue du camping des sources Bahus Eugénie-les-Bains 0

digue du lotissement les Vergnes Bahus Eugénie-les-Bains 9

digue du parc des arènes Bahus Eugénie-les-Bains 0

digue de l'étang Bahus Eugénie-les-Bains 0

digue de l'établissement thermal Bahus Eugénie-les-Bains 0

digue à l'aval des Thermes / moulin de Labat Bahus Eugénie-les-Bains 2

digue du hameau de Nicolas Bahus Eugénie-les-Bains 0

digue du moulin de Bougnères Bahus Eugénie-les-Bains 1

Liste B : ouvrages pouvant répondre aux critères du décret n°2015-526 mais non retenus comme système

d’endiguement :

nom de l'ouvrage cours d'eau commune

population

protégée

maximale

digue de la rue des Thermes Bahus Eugénie les Bains établissement thermal

Cette décision sera portée à la connaissance des maires des communes concernées et du Préfet des

Landes, coordonnateur du sous-bassin de l’Adour, la liste des ouvrages qui ne sont pas retenus comme

système d’endiguement.

 Après en avoir débattu, le conseil communautaire :

 approuve les conclusions de l’étude d’opportunité de classement des systèmes d’endiguement du bassin de l’Adour au regard de l’évaluation des coûts de gestion comparativement au bénéfice de la restauration de champs d’expansion des crues,  décide de ne pas retenir les ouvrages énumérés ci-dessus (liste A et B) pour le classement en tant que système d’endiguement.

7) GEMAPI : poursuite des investigations sur les potentiels systèmes d’endiguement à Aire sur l’Adour : proposition d’un avenant à la convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI à l’Institution Adour

Concernant les digues de la Plaine et de la Saligue à Aire sur l’Adour, M. le président propose de poursuivre les investigations par le biais d’un avenant à la convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI à l’Institution Adour (avenant n°3). La réalisation de la modélisation hydraulique ainsi que l’étude avant projet du scénario retenu est évalué à 51 000€, montant finançable à hauteur de 50% par le Conseil départemental des Landes.9

M. Xavier Lagrave, maire d’Aire sur l’Adour, confirme qu’il convient d’approfondir l’étude des systèmes d’endiguement à Aire sur l’Adour. Il estime par ailleurs que la problématique de la protection contre les inondations doit être prise en compte sur l’ensemble du linéaire de l’Adour. Il ajoute qu’il faut également étudier l’alternative au classement des systèmes d’endiguement consistant à la mise en œuvre d’un système d’alerte perfectionné.

M. le président partage cette analyse.

 Après en avoir débattu et à l’unanimité, le conseil communautaire décide :

 de poursuivre les investigations sur les ouvrages de protection contre les inondations implantés sur la commune d’Aire-sur-l’Adour, soient les digues de la Saligue et de la Plaine protégeant environ 450 habitants ;

 de réaliser afin d’obtenir un chiffrage plus précis des conséquences budgétaires et fiscales d’une décision de classement une modélisation hydraulique du secteur permettant de retenir un scénario quant à la localisation des ouvrages ainsi qu’une étude avant-projet du potentiel système d’endiguement ;

 de confier, par avenant à la convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI intervenant entre la communauté de communes et l’Institution Adour, le portage de ces études à l’Institution Adour dont le coût prévisionnel est estimé à 51 000 € HT hors subventions.

DEMANDES DE FINANCEMENT

8) Demande de financement DETR pour les programmes d’investissement 2019 dans les

différents groupes scolaires communautaires

Monsieur le président informe l’assemblée que des études ont été réalisées afin d’évaluer le programme

2019 de rénovation des groupes scolaires communautaires. Des travaux sont proposés sur les écoles

d’Aire sur l’Adour (écoles Nougaro et Giroud et du Mas) et dans les différentes écoles du territoire.

Monsieur le président demande l’autorisation de solliciter une dotation d’équipement des territoires

ruraux auprès de l’Etat (DETR) et propose un plan de financement prévisionnel des opérations :

Travaux proposés Coût estimé HT

Subvention DETR

demandée

(35% du HT)

Rénovation complète de l'école du Mas et mise aux normes (phonique, thermique, esthétique, vigipirate, accessibilité, etc.) 406 446 € 142 256 €

Rénovation complète du bâtiment des activités scolaires et périscolaires des écoles NOUGARO et GIROUD 197 441 € 69 104 €

Travaux divers dans les écoles du territoire (hors opération) et

équipement divers (toitures, informatique, etc.) 137 436 € 48 103 €

TOTAL 741 323 € 259 463 €10

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- Approuve le plan de financement présenté,

- Autorise le Président à solliciter un financement DETR auprès des services de la

Préfecture des Landes.

9) Financement de l’extension de la Maison de la Petite enfance à Barcelonne du Gers

M. le président propose d’engager en 2019 des travaux d’extension de la maison de la petite enfance à

Barcelonne du Gers afin de permettre d’augmenter les surfaces d’activités.

Le plan de financement des travaux subventionnables au titre de la DETR se présente ainsi :

M. le président demande l’autorisation de solliciter un financement DETR de 102 560€ représentant 40% du montant hors taxes des travaux.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- Approuve le plan de financement présenté ;

- Autorise le Président à solliciter un financement DETR auprès des services de la Préfecture des Landes.

- Accord est également donné au Président de solliciter les aides de la CAF et de Leader.

10) Pôle de santé territorial : financement de la création d’un bâtiment socle à Aire sur

l’Adour et d’une maison de santé annexe à Eugénie les Bains

Monsieur le président rappelle que le volet immobilier du Pôle Territorial de Santé se scinde en deux

parties : l’une à Aire sur l’Adour, en centre ville dans un ensemble immobilier à acheter, contigu au

cabinet médical existant, l’autre à Eugénie les Bains, en centre ville, dans l’ancien presbytère communal.

La construction d’un bâtiment socle à Aire sur l’Adour suppose l’acquisition de biens immobiliers et

leur restructuration. A Eugénie les Bains, la rénovation de l’ancien presbytère permettra l’installation

des professionnels de santé intervenant sur la commune.

Le plan de financement proposé de l’opération se présente comme suit :

Dépenses en euros hors taxes Financement Acquisition Aire sur l’Adour 190 000 FNADT 100 000 Création bâtiment socle Aire sur l’Adour 447 300 DETR 225 000 Rénovation presbytère Eugénie les Bains 565 800 Département Landes 216 975 Divers imprévus 24 718 Nouvelle Aquitaine 200 000 C. de communes 485 843

Total 1 227 818 Total 1 227 818

Dépenses Montant HT Financement

Travaux 256 400€ DETR 40% 102 560€

C de communes 153 840€

total 256 400€ total 256 400€11

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- Approuve le plan de financement présenté,

- Autorise le Président à solliciter des financements DETR et FNADT auprès des services de la Préfecture des Landes ainsi qu’auprès du Département et de la Région Nouvelle Aquitaine.

FINANCES

11) Budget principal : ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget

primitif

Afin de permettre une acquisition rapide des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du bâtiment

socle du pôle de santé territorial (cf points 2 et 3 de l’ordre du jour), je vous propose d’ouvrir 160 000€

de crédits d’investissements (achat des biens plus frais) dans le respect des dispositions de l’article

L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que « jusqu'à l'adoption du budget

ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Par ailleurs, je vous propose d’ouvrir 2000€ de crédits sur le programme de la gare pour la pose de

stores.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise l’ouverture des crédits suivants dans le cadre du budget principal :

article Montant

2132-90-201803 : Maison de Santé à Aire 160 000

2318-020-201703 : Aménagement locaux gare 2 000

total 162 000

12) Budget annexe affaires scolaires : ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif

Il convient d’ouvrir les crédits d’investissement suivants pour des opérations à mener avant le vote du

budget primitif :

Toilettes Ecole Lourties 80 000€

Maître œuvre école du Mas 15 000€

Garage école Ségos 30 000€

Eclairage salle bleue Giroud 5 000€

Immobilisations diverses 5 000€

total 135 000€12

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise l’ouverture des crédits proposés dans le cadre du budget annexe des affaires scolaires.

LOGEMENT

13) Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat : attribution d’une aide

Dans le cadre de l’OPAH, il est proposé d’attribuer une aide aux propriétaires occupants suivants pour des travaux concernant la précarité énergétique:

Propriétaire Adresse Commune Montant travaux subvention Aguer Jean Pierre et

Marie Françoise 1133 rte du Houga

Aire sur

l’Adour 16 226.23€ 500€

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le versement d’une aide de 500.00 € à Monsieur et Madame Jean Pierre AGUER, domiciliés au 1133 route du Houga à Aire sur l’Adour pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique de la personne.

COMMERCES

14) Commerce : attribution d’une aide pour l’élaboration d’agendas d’accessibilité

Le dispositif d’aide mis en place en faveur des commerces qui accomplissent une démarche d’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) a été maintenu en 2018. Il s’agit d’une aide de 300€ forfaitaire pour les entreprises recourant à un professionnel pour la réalisation de leur Ad’Ap. Il conviendra de décider du maintien de ce dispositif en 2019 lors du débat sur les orientations budgétaires.

La Laverie automatique du pont de l’Adour a justifié de la réalisation d’un agenda d’accessibilité programmée avec l’appui du prestataire JPL Aquitaine Conseil (prestation de 400 €) en décembre 2018.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le versement d’une aide forfaitaire de 300€ à la Laverie Automatique du pont de l’Adour, située au 23 rue du 13 juin à Aire sur l’Adour, représentée par Nancy AZIDROU.

15) Questions diverses

 PPRI sur les communes gersoises

M. le président rappelle que les communes gersoises ont reçu pour avis les documents relatifs aux PPRI des bassins versants de l’Adour, de l’Arros, du Lées et du Bouès. Il recommande aux élus concernés de formuler leurs remarques auprès de la DDT et de les transmettre la communauté de communes afin qu’elle les adresse à son tour aux services de l’Etat.13

 Réserve foncière des Arrats

M. Xavier Lagrave rappelle que lors du conseil communautaire du 19 décembre 2018 a été évoqué le souhait de plusieurs entreprises locales de s’installer sur ces terrains économiques ainsi que la question de répondre à leur besoin en créant un lotissement artisanal. Il faudra veiller à ce que ces entreprises ne laissent pas de friches artisanales en se déplaçant.

M Le président propose de l’associer à la réflexion en tant de maire de la commune.

 Activité de l’ASEPT

M. Jean Michel Lalanne informe l’assemblée de l’organisation d’une conférence débat destinée au senior le 15 février salle de l’orangerie par l’ASEPT (Association de Santé, d'Éducation et de Prévention sur les Territoires). Il explique que cette association qui fédère MSA, CARSAT et ancien RSI œuvre à la prévention santé des seniors pour le compte des régimes de retraite. L’ASEPT informe, sensibilise et aide les seniors à adopter des comportements sains au quotidien en faveur d'un vieillissement actif et réussi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 36.

Le Président