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Arrêté - Arrêté n°2022 286 portant permission de voirie chemin de la bouriette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2022 286 portant permission de voirie chemin de la bouriette)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VALLE D: D.
: D nee ee 2 2 aie 18 la
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de Cuxac d’Aude Arrêté
n°2022 - 286
Domaine : Urbanisme -— actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation
des sols.
Objet : Permission de voirie — Chemin de La BOURIETTE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE Cuxac-d'Aude,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier
ses articles L 2212.2etL 2213.1.2.4.6
- VU le Code de la voirie routière et en particulier ses articles L 115.1
et suivants, L141.1 et suivants,
- VU le règlement de voirie municipal,
- VU la demande de Mme Céline LEGRET en date du 15 novembre
2022, concernant la mise en place d’une canalisation
sur une longueur totale de 14 m
- VU l'état des lieux,
- Considérant que les travaux sur les voies communales relevant
du pouvoir de police du Maire, tels que les interventions
de toutes natures, nécessitent des restrictions temporaires
de circulation au droit des chantiers.
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation — travaux concernés
C
La société Orange représentée par Mme Céline LEGRET est autorisée
à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour
lui de se conformer aux prescriptions ci- dessous énoncées.
ARTICLE 2: Signalisation du chantier
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire
de son chantier de jour Comme de nuit, et sera responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
Mis en ligne le 16/11/2022 ARTICLE 3 : Délai d'exécution
La présente autorisation est valable du 15/12/2022 au 10/03/2023 (90
jours calendaires).
Elle sera périmée de plein droit si elle n'a pas été utilisée avant l'expiration
de ce délai.
Une prolongation de délai pourra être autorisée à condition que la demande
en soit faite
huit jours avant l'expiration du délai initialement prévu.
ARTICLE 4 : Respect du règlement de voirie communal
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre connaissance et
se conformer aux
prescriptions énoncées dans le règlement de voirie communal et son annexe.
En cas de désordre lié à l'exécution des travaux, l'entreprise devra effectuer à sa charge
la remise en état des voies conformément aux règles de l’art et aux prescriptions
énoncées dans
le règlement de voirie communal.
ARTICLE 5 : /nfractions
Pour toute infraction aux prescriptions du présent arrêté et de la présente
autorisation,
un procès-verbal sera dressé et transmit au tribunal compétent.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Réserve
La présente autorisation n'est accordée que sous réserve du droit des
tiers et des
règlements en vigueur.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et ne dispense
pas des
éventuelles formalités à accomplir au titre du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police
Municipale,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan sont
chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grégory DELFOUR