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Arrêté - Arrêté n°2022 191 portant permission de voirie Chemin des Garrigots
Document publié le Vendredi 5 août 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2022 191 portant permission de voirie Chemin des Garrigots)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de Cuxac d'Aude Arrêté n°2022
- 191
Domaine : urbanisme — actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des
sols.
Objet : Permission de voirie - Chemin des GARRIGOTS.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE Cuxac-d'Aude,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles
L 22122etL 2213.1.2.4.6.
- VU le Code de la voirie routière et en particulier ses articles L 115.1 et suivants,
L141.1 et suivants,
- VU le règlement de voirie municipal,
- VU la demande de Mme Rosals Justine en date du 5 Août 2022, concernant
l'implantation de 9 poteaux et de 35 m de canalisations
sous chaussée.
- VU l'état des lieux,
- Considérant que les travaux sur les voies communales relevant du
pouvoir de police du Maire, tels que les interventions
de toutes natures, nécessitent des restrictions temporaires
de circulation au droit des chantiers.
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation — travaux concernés
La société ORANGE UI Occitanie représentée par Mme Rosals Justine est autorisée à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer
aux prescriptions ci-dessous énoncées.
ARTICLE 2 : Signalisation du chantier
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents
pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Affiché le 10/08/2022 ARTICLE 3 : Délai d'exécution
La présente autorisation est valable du 29/08/2022 au 03/12/2022 (90 jours calendaires).
Elle sera périmée de plein droit si elle n'a pas été utilisée avant l'expiration de ce
délai.
Une prolongation de délai pourra être autorisée à condition que la demande en soit faite
huit jours avant l'expiration du délai initialement prévu.
ARTICLE 4 : Respect du règlement de voirie communal
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre connaissance et se conformer
aux
prescriptions énoncées dans le règlement de voirie communal et son annexe.
En cas de désordre lié à l'exécution des travaux, l'entreprise devra effectuer à sa charge
la remise en état des voies conformément aux règles de l’art et aux prescriptions énoncées dans
le règlement de voirie communal.
ARTICLE 5 : {nfractions
Pour toute infraction aux prescriptions du présent arrêté et de la présente autorisation,
un procès-verbal sera dressé et transmit au tribunal compétent.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Réserve
La présente autorisation n'est accordée que sous réserve du droit des tiers et
des
règlements en vigueur.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et ne dispense
pas des
éventuelles formalités à accomplir au titre du code de l'urbanisme.
ARTICLE 7 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de la Police Municipale,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vinassan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CUXAC D'AUDE, le 05/08/2022
Le Maire