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Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 28. Convention ecoles privees et OGEC 2)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
[N° [21 [09728|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 septembre 2021
Date du
Conseil Municipal
22 SEPTEMBRE 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-deux septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
28/ CONTRIBUTION FORFAITAIRE AUX ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION — AIDE AU FONCTIONNEMENT ET A LA RESTAURATION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 —- CONVENTION AVEC LES ECOLES PRIVEES _ SOUS CONTRAT_ D'ASSOCIATION _ET AVEC LES OGEC - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet participe aux frais de fonctionnement des écoles privées maternelles et élémentaires pornichétines sous contrat d'association pour les élèves pornichétins.
Conformément à la loi, il convient de fixer le montant du forfait par référence au coût moyen d’un élève dans l'enseignement public sur la Commune en opérant une distinction entre le niveau maternelle et le niveau élémentaire.
ll est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la participation à : o 1555,55 € par élève pornichétin scolarisé en école maternelle, fournitures scolaires comprises, pour l’année scolaire 2021/2022.
o 300,48 € par élève pornichétin scolarisé en école élémentaire, fournitures scolaires comprises, pour l’année scolaire 2021/2022.
Ces montants correspondent aux coûts de l'élève dans les écoles publiques, déduction faite des prestations effectuées en nature (intervenants municipaux notamment) au sein des écoles publiques et privées. 2/3
Le coût total de l'élève est de 1 588,48 € pour les maternelles et 400,56 € pour les élémentaires.
De plus, il est proposé de procéder à un rattrapage pour l'aide à la restauration scolaire qui n’a pas été réévaluée depuis 2009 en la portant à 2,74 € par repas pour les élèves pornichétins pour l’année scolaire 2021/2022, ce qui correspond à l'inflation sur la période. Il est demandé aux écoles privées, en contrepartie de
s'engager sur l'amélioration de la part de Bio/local dans les menus proposés aux élèves et de s'engager dans une démarche de valorisation des déchets de la restauration.
Il est également proposé que les forfaits de 1 555,55 € par élève de maternelle et de 300,48 € par élève d’élémentaire soient versés pour les enfants inscrits dans une école privée située hors Commune, lorsque l'enfant fréquente une classe spécialisée ULIS (Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire), sur orientation de la Maison Départementale du Handicap, ainsi que le forfait d'aide à la restauration scolaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention avec les écoles privées sous contrat d'association et avec les OGEC pour l’année scolaire 2021/2022.
DELIBERATION :
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le projet de convention avec les écoles privées sous contrat d'association et avec les OGEC ci-annexé,
Considérant que les écoles privées situées sur la Commune de Pornichet ont signé un contrat d'association avec l'Etat,
VU l'avis de la Commission famille et solidarités en date du 14 septembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe à:
© 1 555,55 € par élève pornichétin scolarisé en école maternelle. o 300,48 € par élève pornichétin scolarisé en école élémentaire. la contribution forfaitaire accordée aux écoles privées sous contrat d'association au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles, fournitures scolaires comprises, pour l'année scolaire 2021/2022. - Fixe à 2,74 € par repas la subvention accordée au titre de l’aide à la restauration scolaire pour l'année scolaire 2021/2022.
-__ Précise que les forfaits de 1 555,55 € par élève de maternelle et de 300,48 €
par élève d’élémentaire seront également versés pour les enfants inscrits dans une école privée située hors Commune, lorsque l'enfant fréquente une classe spécialisée ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), sur orientation de la Maison Départementale du Handicap, ainsi que le forfait d'aide à la restauration scolaire.
- _ Approuve la convention avec les écoles privées sous contrat d'association et avec les représentants des OGEC des écoles privées Saint Jean et Sainte Germaine. N°/21/09/28|
313
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à la signer et à en
assurer l'exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets correspondants sous réserve de leurs adoptions au budget 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, 7
D Le Maire,
77 Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.