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Déliberation - 25. Contribution forfaitaires ecoles privees et OGEC 1
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 25. Contribution forfaitaires ecoles privees et OGEC 1)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
(N°20 09 25
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 septembre 2020
Date du
Conseil Municipal
23 SEPTEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents ----29
Votants --—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Etaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON,. JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
À l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
25/ CONTRIBUTION FORFAITAIRE AUX ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT
D'ASSOCIATION — AIDE AU FONCTIONNEMENT ET A LA RESTAURATION
SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020/2021 - CONVENTION AVEC LES
ECOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ET AVEC LES OGEC -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet participe aux frais de fonctionnement des écoles privées maternelles et élémentaires pornichétines sous contrat d'association pour les élèves pornichétins.
Conformément à la loi, il convient de fixer le montant du forfait par référence au coût moyen d'un élève dans l'enseignèment public sur la Commune en opérant une distinction entre le niveau maternelle et le niveau élémentaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la participation à : ©o 1 631,36 € par élève pornichétin scolarisé en école maternelle, fournitures scolaires comprises, pour l’année scolaire 2020/2021.
o 389,86 € par élève pornichétin scolarisé en école élémentaire, fournitures scolaires comprises, pour l'année scolaire 2020/2021.
Ces montants correspondent aux coûts de l'élève dans les écoles publiques, déduction faite des prestations effectuées en nature (intervenants municipaux notamment) au sein des écoles publiques et privées.
De plus, il est proposé de maintenir l'aide à la restauration scolaire à 2,40 € par repas pour les élèves pornichétins pour l'année scolaire 2020/2021. N°20 09/25.
2/2
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention avec les écoles privées sous contrat d'association et avec les OGEC pour l’année scolaire 2020/2021.
DELIBERATION :
Vu la loi n°2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
œVu le Code de l'éducation,
Vu le projet de convention avec les écoles privées sous contrat d'association et avec les OGEC ci-annexé,
Considérant que les écoles privées situées sur la Commune de Pornichet ont signé un contrat d'association avec l'Etat,
VU lavis de la Commission famille et solidarités en date du 15 septembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Fixe à :
o 1 631,36 € par élève pornichétin scolarisé en école maternelle,
o 389,86 € par élève pornichétin scolarisé en école élémentaire,
la contribution forfaitaire accordée aux écoles privées sous contrat d'association
au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles, fournitures scolaires comprises, pour l'année scolaire 2020/2021.
- Fixe à 2,40 € par repas la subvention accordée au titre de l'aide à la restauration scolaire pour l'année scolaire 2020/2021.
- Approuve la convention avec les écoles privées sous contrat d'association et avec les représentants des OGEC des écoles privées Saint Jean et Sainte. Germaine.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Mädame TESSON, à la signer et à en assurer l'exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets correspondants sous réserve de leurs adoptions au budget 2021.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
vi Le Marre,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal admunistratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.f.