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Déliberation - Deliberations du Conseil du 28 11 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil du 28 11 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
2022DAD100 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le | Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la Nombre de membres en exercice : 33° Salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 28 présidence de Véronique NEGRET, Maire.
Procurations : 5 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Date de convocation et affichage : Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- 18/11/2022 DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia
RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M.
Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme OBJETS Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier COMMUNALE GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Gérard MORENO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia . , = MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. Acte rendu exécutoire 8PTÉS à Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier Dépôt en préfecture 1d.6..1EC..2022 NoGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
Et publication le0.6.0EC..2022 ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
Devant les difficultés d'accès aux soins rencontrées par certains administrés, la municipalité souhaite proposer une complémentaire santé de qualité, à un tarif raisonnable et préférentiel. Il est ainsi envisagé de mettre en
place une mutuelle communale négociée en partenariat avec un organisme compétent.
Une mise en place effective de la mutuelle communale est souhaitée pour le 1° janvier 2023.
Un appel à projet a été lancé auprès de différents groupes.
C'est l'association ACTIOM « Actions de mutualisation pour l'amélioration du pouvoir d'achat » qui a été
retenue. C'est une association d’assurés loi 1901, totalement indépendante.
Son rôle est de représenter et de défendre les intérêts de tous ses adhérents face aux assureurs et mutuelles, afin de négocier et d'obtenir les meilleures conditions : garanties options, tarifs, services et avantages,
partenaires.
Née de la volonté d'élus locaux de favoriser l'accès aux soins de santé pour leurs administrés, « Ma Commune
Ma Santé » est la réponse la mieux adaptée pour des centaines de communes partout en France.
La Commune, dans cette démarche d'action sociale, propose les services de l'association Actiom afin que les administrés puissent bénéficier de « Ma Commune Ma Santé », une solution santé mutualisée, adaptée aux
besoins et aux budgets de chacun.
Les objectifs prioritaires de ce dispositif, porté par l'association ACTIOM, sont : - De pallier les inégalités sociales de santé des personnes qui, par manque de moyens, font l'économie
d'une mutuelle ;
- De permettre de revenir à une couverture de soins minimale en bénéficiant de coûts réduits, contribuant
ainsi à un retour aux soins de santé ;
- De proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d'achat à prestation équivalente.
Afin de contractualiser le partenariat, une convention sera signée entre les deux parties. Dans cette démarche, la ville joue un rôle d'intermédiaire et n'intervient pas dans les contrats signés entre les mutuelles et les adhérents. Le partenariat reposera avant tout sur une démarche sociale et solidaire et
n'impactera la Commune d'aucun frais.
Des locaux seront mis à disposition gratuitement à l'association pour ses permanences au CCAS. La ville s'engage à informer les administrés de l'existence de ce partenariat par le biais d’une réunion publique
ainsi que par la diffusion sur ses supports de communication habituels. : Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la mise en place de la mutuelle communale avec l'association ACTIOM, dans les conditions précisées ci-avant et d'autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente décision.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 abstention : Mme Cregut),
APPROUVE la mise en place de la mutuelle communale avec l'association ACTIOM comme précisé ci- dessus,
AUTORISE Madame ie Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Léo BEC Véronique NEGRET
rès Acte rendu exécutoire ap
Dépôt en préfecture le .9-6-BEL.
2022
Et publication lep.6--DEC.-2022
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. AT terlocuteur de l'Association ACTIOM
Prénom, NOM Vann T0 KATELAN
Mail Âmems cul Com
Téléphone 094256 78 26
UNE
En accord avec l’article L123-4 du code de l’action
sociale et
Des familles, modifié par la LOI N°2015-991 du 7 aout 2015
-art 79.
« CONVENTION DE PARTENARIAT ASSOCIATIVE »
Entre les soussignés :
La Commune..Villeneuve-les-Maguelone … représentée par son Maire, |"... Ve | NEGRET.... agissant au nom et pour le compte de la commune domiciliée _RP'AS.- Place. Pete. Suint-Éunent
34 50 Villeneuve-les-Maguelone
D'une part,
Et :
L'Association ACTIOM, association d’assurés loi 1901, déclarée à la Préfecture de Bordeaux,
publiée au Journal Officiel du 24 Mai 2014, sous le numéro 635, représentée par son
Président, Thierry CHAMARET, dont le siège social est situé à Villenave D'Ornon (33140),
8 avenue Roger Lapébie,
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .ÿ-6-DE. 202?
Et publication le 0°8-DEC:-2022
Page 1 sur 8 rticle 1 : Objectifs de la politique sociale de la Commune.
Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d’accès à une couverture
de frais de santé, la Commune de Villeneuve:les-Maguelone reel. ,
accompagne l'accès au dispositif « MA COMMUNE MA SANTE » à destination de tous les
habitants de la Commune.
Ce dispositif s'adresse aux jeunes sans emploi, étudiants, séniors actifs ou retraités,
agriculteurs, professions libérales, artisans, commerçants, chômeurs en fin de portabilité,
intérimaires, certains salariés en Contrat à Durée Déterminée, certains salariés avec multi-
employeurs et plus généralement toute personne n’entrant pas dans le cadre des obligations
de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 portant généralisation de la
couverture complémentaire des frais de santé (transposée à l’article L.911-7 du Code de la
sécurité sociale) et souhaitant améliorer sa couverture maladie complémentaire.
L'objectif prioritaire du dispositif MA COMMUNE MA SANTE, porté par l’Association
ACTIOM, est :
Ÿ De pallier les inégalités sociales de santé des personnes qui, par manque de
moyens, font l’économie d’une mutuelle ;
Ÿ De permettre de revenir à une couverture de soins minimale en bénéficiant de
coût réduit, contribuant ainsi à un retour aux soins de santé ;
De proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d’achat à
prestations équivalentes ;
De diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d’aide
(CSS), déceler et accompagner les administrés pouvant en être bénéficiaires.
Dans cet objectif, l'Association ACTIOM a souscrit auprès de Compagnies d'assurances des
contrats collectifs mutualisés à adhésion facultative. Ces contrats sont présentés aux
administrés par des partenaires diffuseurs de proximité, courtiers dûment habilités,
conformément à la législation en vigueur relative à la distribution d'assurances et aux termes
de conventions de distribution signées avec les organismes assureurs et de conventions de
Co-courtage.
Article 2 : Objectifs de l’Association.
L'Association a pour objet, conformément à ses statuts, de:
e Conclure en faveur de ses adhérents tous contrats d'assurance auprès des Compagnies
ou Mutuelles d'assurances autorisées et toutes conventions utiles auprès des
organismes de prévoyance, de retraite ou d'assurances de personnes et d'assurance
de biens, d’adapter à leur profit ces contrats et conventions, et de permettre aux
Acte rendu exécutoire après ! Ê L
Dépôt en préfecture le 0.6.DEC, 2022 age
2sur8
Et publication le0.6..DEC..2022 membres de participer à la gestion des risques qui les concernent conformément à la
législation en vigueur ;
De les informer sur toutes les questions concernant la protection sociale,
l'assurance de personne et de biens, à titre individuel et collectif, et d'engager à ces
effets toute action d’information, de formation et de communication avec ses
membres, et en dehors d’eux pour accueillir de nouveaux membres ;
De conclure toute convention ou partenariat avec des organismes, notamment des
sociétés, associations, fondations proposant un produit ou service présentant un
intérêt direct au bénéfice de ses membres ;
De développer entre ses membres un esprit de solidarité conforme à la tradition
mutualiste ;
De prendre toutes participations et toutes initiatives présentant une utilité directe,
indirecte ou complémentaire pour son activité ;
L'Association est force de propositions concernant les produits et services susceptibles
d’être distribués par les assureurs avec lesquels elle a conclu des conventions.
L'Association s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de l'opération «& MA COMMUNE
MA SANTE » à:
Mettre en place des permanences au sein de la Commune notamment au moment du
démarrage de l’action et sur demande. La fréquence des permanences sera définie
en accord avec la Commune, avec un minimum de O8... permanences au
démarrage de l’action, puis AO... permanences annuelle ou selon les besoins de la
Commune afin qu’une mission de conseil soit assurée par les partenaires diffuseurs de
proximité auprès des administrés ;
Permettre l’adhésion des habitants aux contrats d'assurance collectifs Frais de santé
qu’elle a souscrit auprès des organismes assureurs, selon les conditions et modalités
fixées, et à tout autre contrat d'assurance qui pourrait être négocié par l'Association.
Veiller à ce qu’un service et des prestations de qualité soient assurés par le centre
d’accueil téléphonique « Ma Commune Ma Santé », confié à un partenaire distributeur
habilité à diffuser les contrats d’assurance qu'elle a souscrit, dans le respect de la
législation en vigueur relative au code des Assurances et de la Mutualité ; En outre, en
cas de dispositifs gouvernementaux face à une situation exceptionnelle, l'Association
s'engage à mettre en place tout dispositif pouvant répondre aux demandes de
renseignements, de conseils et de souscriptions des administrés.
: ire après te rendu exécutoire
pr en préfecture le 0.6.DEC.
2022
Et publication le 0.6.DEC..2072
ue Plus généralement, veiller à ce que les partenaires diffuseurs de proximité s'engagent à
respecter la législation en vigueur relative à la distribution d'assurances et, à ce titre,
s'engagent notamment à :
e Exercer une mission de conseil auprès des habitants ;
e Fournir toutes les informations les concernant, requises par la législation en vigueur ;
° Remettre tous documents précontractuels et contractuels relatifs aux contrats
d'assurance souscrits par l'association, conformément à la législation en vigueur ;
e Informer et orienter les personnes éligibles à la CMUC ou au CSS vers les organismes
agréés pour bénéficier de l’ensemble des droits associés ;
e Informer la Commune de toutes modifications tarifaires ou prestataires proposées,
dès qu’elle en a connaissance ;
L'association ACTIOM prend les mêmes engagements s'agissant des contrats collectifs à
adhésion facultative afférents à des assurances de personnes, notamment des contrats
assurant des garanties de prévoyance et des garanties obsèques, qu’elle a souscrit auprès
d'organismes assureurs et qui pourront être présentés aux habitants de la commune par les
partenaires diffuseurs de proximité aux termes de conventions de distribution signées avec
les organismes assureurs et de conventions de Co-courtage.
Article 3 : Engagement général de l’association
L'association s'engage à fournir à la Commune les renseignements relatifs à cette action et
notamment le nombre de personnes ayant adhéré à un contrat d'assurance collectif à
adhésion facultative (contrat frais de santé et contrat d'assurances de personnes).
L'association s'engage en outre à respecter toutes les règlementations auxquelles elle peut
être soumise par la loi de 1901 et en tant que membre affilié à une fédération.
Article 4 : Engagement de la Commune.
Villeneuve- les- Maguelone
Dans le cadre de son activité, l'Association sollicite la Commune de . sense eeeness . afin
de disposer d’un local pour y organiser les activités des permanences, dans le respect des
horaires d'ouvertures habituels de la Commune.
L'Association est autorisée à utiliser le local déterminé.
La municipalité met gratuitement à disposition son local, et révocable à tout moment pour
des motifs d’intérêt général.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.6..DEC. 2022
Et publication le f G6.LES...2022
Page 4 sur 8 Ma présente autorisation est délivrée et acceptée à compter de la date de signature de la
P présente convention, soit le44/41/22, et pour la durée de la convention.
Désignation des locaux mis à disposition : .CCAS..de Villeneuve-les-Maguelone OA Soyecud des Eckes
3yt5oVilléneuve-les-Maguelone
Article 5 : Conditions d’utilisation et obligations de l’utilisateur.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'Association (le référent) s'engage :
e A contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ; aucun
duplicata de clés n’est autorisé,
e A faire respecter les consignes de sécurité par les participants,
e Arespecter les horaires définis,
e Aremettre les locaux dans leur état initial,
e A vérifier la fermeture des locaux et à éteindre les lumières,
° A réparer où à indemniser la Commune de , pour les dégâts matériels commis, illeneuve-les-Maguelone
e Ane pas céder l’utilisation des salles mises à disposition à l’égard d’un tiers,
e Ane pas accueillir un public supérieur au nombre autorisé pour chaque salle,
e Ane pas exercer d'activité d'ordre lucratif ou qui engendrerait directement ou
indirectement une opération tarifée,
e A respecter le Règlement intérieur.
Le non-respect de ces consignes mettra fin à la présente convention.
Article 6 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à partir de la date de signature,
et renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
Article 7 : Dénonciation.
La présente convention peut être dénoncée de plein droit, à l'initiative de l’une ou l’autre des
parties, sous réserve d’un préavis de 2 mois notifié à l’autre par lettre recommandée avec AR.
L'association prend acte que tout non-respect de sa part de ses engagements, notamment
ceux figurant à l’article 2, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention de
partenariat sans qu'aucune contrepartie puisse être réclamée à la commune.
Article 8 : Règlement des litiges. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le(.6.DEG.. 2022
Et publication 1@ .6.D££...2922
Page 5 sur 8 En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente conve 7 parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétent seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc. kssoc #5 : F re ét Der Viet
Le.Ÿ.3..MNevemmne. 022
En 3 exemplaires originaux, dont annexe 1
Pour la Commune :
Pour ACTIOM,
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.6..DEC. 2022
Et publication le 0.6.DEC...2022
ANNEXE 1 : Désignation des locaux mis à disposition
Page 6 sur 8 ACTIOM |
UNE ASSOCIAT
dur CERUVLLE Ale rss
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le D.8.DEL. 202
Et publication le .E.8..#£ C..20
ANNEXE 2 : Coordonnées des contacts de la commune
(Nom, Prénoms, mail et téléphone)
Page 7 sur 8 UNE ASSQ
ta
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.6..DEC. 2022
Et publication le 0.6.DEC..2022
Page 8 sur 8 2022DAD101 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le | Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la Nombre de membres en exercice : 33° salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 28 présidence de Véronique NEGRET, Maire.
Procurations : 5 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M.
Date de convocation et affichage : Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- 18/11/2022 DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia
RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme OBJET : Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile CONVENTIONS DE PARTENARIAT GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier FÊTE DE NOEL GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Gérard MORENCO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia | k MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M.
Acte rendu exécutoire apres Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier LA Afa eln.r.nEc.… NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
Dépôt en pee 6 ane sen
Et publication leg-G-DEC:-ZUÉE SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
La Ville de Villeneuve-lès-Maguelone organise sa Fête de Noël au grand Jardin et au Centre culturel Bérenger
de Frédol les 9, 10 et 11 décembre 2022.
Durant tout le week-end, un programme festif a été concocté par la Ville, pour divertir les familles villeneuvoises
et habitants des environs.
Afin d'accroître l'attractivité de l'évènement, la Ville travaille main dans la main avec les associations « le Comité des Fêtes » et « Village de Cœur », les enseignes « Géant des Beaux-Arts » et « King jouet » et l'EHPAD, par son association « les amis de Mathilde Laurent » afin de renforcer l'offre d'animations proposées aux visiteurs.
En échange de ces animations, la Commune offre le droit à ces entités de s'installer gratuitement sur la Fête de
Noël, pendant toute la durée de l'événement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les partenariats dans les conditions fixées par les conventions
jointes à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE les conventions de partenariat jointes en annexe de la présente décision ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant ;
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Léo BEC Véronique NEGRET
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.6..D£ ?le Q.6..DET,
Et publication le 0.6-DÉC. 7r Entre
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone,
Organisateur de l'évènement,
Sise Hôtel de Ville,
Place Porte Saint-Laurent — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Représentée par son Maire en exercice, Madame Véronique NEGRET, dûment habilitée par délibération du conseil municipal N°2022DAD101 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2022,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
L'enseigne « King Jouet »
Partenaire de l'évènement
6 Rue des Genêts, 34980 SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
Représentée par son responsable en exercice, Monsieur Romuald CONTE,
Ci-après dénommée « l’Enseigne »
Exposé des motifs
La Ville de Villeneuve-lès-Maguelone organise sa Fête de Noël au grand Jardin et Centre culturel « Bérenger de
Frédol les 9, 10 et 11 décembre 2022. Durant tout le week-end, un programme festif a été concocté par la Ville,
pour divertir les familles villeneuvoises et habitants des environs.
Afin d’accroître l'attractivité de l'évènement, la Ville travaille main dans la main avec l’Enseigne « King jouet », à renforcer l'offre d'animations proposées aux visiteurs.
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la convention consiste à définir le cadre du partenariat établi entre la commune de Villeneuve-lès- Maguelone et l’Enseigne « King jouet » dans le cadre de la manifestation « Fête de Noël».
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour l'évènement « Fête de Noël» qui se déroulera du vendredi 9 décembre à partir
de 18h, au dimanche 11 décembre 20h ; par conséquent, elle entre en application à compter de sa signature par
les deux parties qui interviennent en amont de l'événement, afin de permettre l’organisation de « la Fête de Noël et après ce dernier, pour finaliser sa clôture le lundi 12 décembre 2022. ARTICLE 3 : CONTRIBUTIONS DE L’ENSEIGNE
L’Enseigne offre les lots suivants, dans le cadre du stand « lettre au père-Noël :
-__ Environ 300 pièces accessoires d'écriture type « feutres, crayons, pastels. »
- 500 feuilles A4 sous forme de ramette
- Plusieurs pièces de gommettes | | |
Acte rendu exécutoire apres - Duscotch PRE
- 2 paires de ciseaux enfants multiforme Dépôt en préfecture le 0.6.DEL.. 2022 - Des lots divers pour les enfants Et publication le .0.6.2EC..2022
L'Enseigne se charge de sélectionner ces éléments avec précision en fonction des disponibilités, les préparera et les
remettra à la Ville, dans les locaux de l’Enseigne 6 Rue des Genêts, 34980 Saint-Clément de Rivière, à une date
encore à définir, qui conviendra aux 2 entités.
ARTICLE 4 : CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNE
1° Récupération physique des lots
La Commune s'engage à récupérer les lots, dans les locaux de l’Enseigne 6 Rue des Genêts, 34980 Saint-Clément de
Rivière à une date encore à définir, qui conviendra aux 2 entités.
2° Communication
La Commune s'engage à promouvoir la participation de l’Enseigne à l'évènement comme suit :
> Mention du logo de l’Enseigne sur l'affiche de l'évènement
> Promotion de l’Enseigne sur les outils de communication de la Ville
ARTICLE 5 : FIN DE LA CONVENTION
Par principe, conformément à l’article 2, la présente convention s'achève au 12 décembre 2022.
Par exception, la convention peut s'achever prématurément.
Fin à l'initiative de la Commune pour tout motif ou cas de force majeure : La Commune se réserve le droit de résilier
la convention, pour motif d'intérêt général ou en cas de force majeure, à tout moment, sans que l’Enseigne ne
puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Notification de la décision de la Commune sera faite à
l’Enseigne, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation à l'initiative de la Commune pour inexécution des contributions de l’Enseigne : La Commune pourra
résilier la présente convention, de façon immédiate, dans tous les cas où l’Enseigne ne respecterait pas les
contributions édictées à l’article 3 de la présente convention. L’Enseigne ne pourra pas prétendre à une
indemnisation.
Résiliation pour tout motif à l'initiative de l'Enseigne : l'Enseigne peut résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois semaines. Suite à une renonciation de sa
part, l’Enseigne ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties sont informées qu’elles doivent
préalablement à tout contentieux porté devant une juridiction, entamer une démarche de règlement de litige par
voie amiable. En cas d'échec de résolution par cette voie, tout contentieux portant sur l'exécution de cette
convention devra être porté devant les juridictions compétentes.
Fait à Villeneuve-lès-Maguelone, le 29 novembre 2022
En deux exemplaires originaux.
L'Enseigne
« King Jouet »
La Commune de
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Représentée par Madame le Maire Représentée par
Véronique NEGRET Romuald CONTE VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 06.JEL, 2922
Entre Et publication le 0.6 DEC. 2022
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone,
Organisateur de l'évènement,
Sise Hôtel de Ville,
Place Porte Saint-Laurent — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Représentée par son Maire en exercice, Madame Véronique NEGRET, dûment habilitée par délibération du conseil
municipal N°2022DAD101 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2022,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
L'enseigne « Géant des Beaux-arts »
Partenaire de l'évènement
1464, avenue de l’Europe 34170 Castelnau-le-Lez
Représentée par son responsable en exercice, Monsieur DENIZ INCE,
Ci-après dénommée « l’Enseigne »
Exposé des motifs
La Ville de Villeneuve-lès-Maguelone organise sa Fête de Noël au grand Jardin et Centre culturel « Bérenger de
Frédol les 9, 10 et 11 décembre 2022. Durant tout le week-end, un programme festif a été concocté par la Ville,
pour divertir les familles villeneuvoises et habitants des environs.
Afin d'accroître l’attractivité de l'évènement, la Ville travaille main dans la main avec l'enseigne « Géant des Beaux-
arts », à renforcer l’offre d'animations proposées aux visiteurs.
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la convention consiste à définir le cadre du partenariat établi entre la commune de Villeneuve-lès-
Maguelone et l’Enseigne « Géant des Beaux-arts » dans le cadre de la manifestation « Fête de Noël».
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour l'évènement « Fête de Noël» qui se déroulera du vendredi 9 décembre à partir
de 18h, au dimanche 11 décembre 20h ; par conséquent, elle entre en application à compter de sa signature par
les deux parties qui interviennent en amont de l'événement, afin de permettre l’organisation de « la Fête de Noël et après ce dernier, pour finaliser sa clôture le lundi 12 décembre 2022. ARTICLE 3 : CONTRIBUTIONS DE L’ENSEIGNE
L’Enseigne offre les lots suivants, dans le cadre du concours de décorations de Noël :
- 2 lots de 100 euros chacun, pour la catégorie « portes, balcons, fenêtres »,
- 2 lots de 150 euros chacun, pour la catégorie « maisons, jardins ».
Ces lots seront composés de matériel créatif (peinture, pinceaux...) tout public. L'Enseigne se charge de sélectionner
les éléments qui composeront ces lots en fonction des disponibilités, les préparera et les remettra à la Ville dans le
packaging de son choix, pendant la semaine 47 dans les locaux de l’Enseigne 1464, avenue de l’Europe 34170
Castelnau-le-Lez, à une date encore à définir, qui conviendra aux 2 entités.
ARTICLE 4 : CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNE
1° Récupération physique des lots
La Commune s'engage à récupérer les lots pendant la semaine 47, dans les locaux de l’Enseigne 1464, avenue de
l’Europe 34170 Castelnau-le-Lez à une date encore à définir, qui conviendra aux 2 entités.
2° Communication
La Commune s'engage à promouvoir la participation de l’Enseigne à l'évènement comme suit :
> Mention du logo de l’Enseigne sur l’affiche de l'évènement,
> Promotion de l’Enseigne sur les outils de communication de la Ville,
> Promotion de l’Enseigne sur l'évènement lui-même avec ses propres supports de communication.
ARTICLE 5 : FIN DE LA CONVENTION
Par principe, conformément à l’article 2, la présente convention s'achève au 12 décembre 2022.
Par exception, la convention peut s'achever prématurément.
Fin à l'initiative de la Commune pour tout motif ou cas de force majeure : La Commune se réserve le droit de résilier
la convention, pour.motif d'intérêt général ou en cas de force majeure, à tout moment, sans que l’Enseigne ne
puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Notification de la décision de la Commune sera faite à
l’Enseigne, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation à l'initiative de la Commune pour inexécution des contributions de l’Enseigne: La Commune pourra
résilier la présente convention, de façon immédiate, dans tous les cas où l'Enseigne ne respecterait pas les
contributions édictées à l’article 3 de la présente convention. L’Enseigne ne pourra pas prétendre à une
indemnisation.
Résiliation pour tout motif à l'initiative de l’Enseigne : l'Enseigne peut résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois semaines. Suite à une renonciation de sa
part, l’Enseigne ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties sont informées qu’elles doivent
préalablement à tout contentieux porté devant une juridiction, entamer une démarche de règlement de litige par
voie amiable. En cas d'échec de résolution par cette voie, tout contentieux portant sur l'exécution de cette
convention devra être porté devant les juridictions compétentes.
»
Acte rendu exécutoire apr _
Dépôt en préfecture le Û & DEC. 2922 Fait à Villeneuve-lès-Maguelone, le 29 novembre 2022 épo pré D'S DEC 2029 DLL: L En deux exemplaires originaux. Et publication ER AE
L’Enseigne
« Géant des Beaux-arts »
La Commune de
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Représentée par
Ince DENIZ
Représentée par Madame le Maire
Véronique NEGRET VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le0.6. DEC. 2922 Entre
Et publication le ..Q.6..NEC..292?
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone,
Organisateur de l'évènement,
Sise Hôtel de Ville,
Place Porte Saint-Laurent — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Représentée par son Maire en exercice, Madame Véronique NEGRET, dûment habilitée par délibération du Conseil
municipal N°2022DAD101 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2022,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
L'association « les Amis de Matilde Laurent »
Partenaire de l'évènement
541 avenue de Mireval - 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Représenté par Valette Nathalie, Trésorière
Cl-après dénommée L'Association.
Exposé des motifs
La Ville de Villeneuve-lès-Maguelone organise sa Fête de Noël au grand Jardin et Centre culturel « Bérenger de
Frédol les 9, 10 et 11 décembre 2022. Durant tout le week-end, un programme festif a été concocté par la Ville,
pour divertir les familles villeneuvoises et habitants des environs.
Afin d'accroître l'attractivité de l'évènement, la Ville travaille main dans la main avec l’« EHPAD Mathilde Laurent »
représenté par l’Association « Les Amis de Mathilde Laurent », à renforcer l'offre d'animations proposées aux visi- teurs, principalement les aînés.
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la convention consiste à définir le cadre du partenariat établi entre la commune de Villeneuve-lès-
Maguelone et l’Association « Les Amis de Mathilde Laurent », dans le cadre de la manifestation « Fête de Noël».
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour l'évènement « Fête de Noël » qui se déroulera du vendredi 9 décembre à partir
de 18h, au dimanche 11 décembre 20h ; par conséquent, elle entre en application à compter de sa signature par
les deux parties qui interviennent en amont de l'événement, afin de permettre l’organisation de « la Fête de Noël »
et après ce dernier, pour finaliser sa clôture le lundi 12 décembre 2022. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
1° Communication
L'Association s'engage à communiquer sur l'évènement « Fête de Noël » auprès de ses résidents et de leurs familles
Diffusion du programme de l'évènement à l’accueil de la structure et au sein des espaces communs,
Par voie d'affichage dans l’enceinte de F'EHPAD,
Par mail auprès de ses résidents et de leurs familles,
Via les réseaux sociaux de l'EHPAD. VNYNYY
2° Propreté / Environnement
L'Association fait respecter la propreté de la zone utilisée durant l'événement et veille à l'évacuation complète des
déchets en respectant le tri de ceux-ci. Elle utilise les conteneurs mis à sa disposition et prévient les services
techniques de la ville en cas de besoins supplémentaires. Le manque de conteneurs ne peut pas justifier une non-
évacuation des déchets.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le (] 6. DEC. 2022
Et publication le 0.6.DEL..2922
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
1° Mise à disposition d’un créneau
Pour permettre aux résidents de pouvoir profiter de la Fête de Noël sans subir les contraintes de la foule, la
Commune organise une préouverture d’une à deux heures avant l'ouverture officielle du vendredi 9 décembre 18h,
en fonction des besoins et possibilités de l'EHPAD pour se rendre au lieu de l'évènement. Quelques résidents
pourront ainsi faire leurs achats de Noël et prendre le goûter au grand jardin, dans le décor de la fête de Noël.
2° Mise à disposition d'espaces
La Commune met à disposition gratuitement un barnum (3m*3m) de 10h à 21h samedi 10 décembre 2022 pour
que l’Association puisse :
> Promouvoir les actions menées auprès des résidents de l'EHPAD,
> Vendre des articles divers concoctés par les résidents et des calendriers.
3° Sécurisation / technique
Par ailleurs, la Commune s'engage :
> à renforcer la sécurité de la manifestation par la présence de la Police Municipale et d'agents de sécurité ;
ÿ à assurer la sonorisation et l'animation musicale au Grand Jardin durant toute la durée de l'évènement.
4° Communication
La Commune s'engage à promouvoir la participation de L’'EHPAD à l'évènement comme suit :
> Mention du logo de l'Association « Les Amis de Mathilde Laurent » sur l'affiche de l'évènement;
> Promotion sur les outils de communication de la Ville.
5° Propreté
La Commune met à disposition de l'Association des conteneurs pour le tri des déchets. Acte rendu exécutoire après
ARTICLE 5 : ASSURANCES Dépôt en préfecture le Q.6.DE£, 2922
Et publication le .{.6.D££...29272 1° L'Association
L'Association souscrira aux polices d’assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent,
pour tous les risques que ses préposés (bénévoles, salariés ou toute personne liée à L'EHPAD) prendraient, qu'ils
soient victimes de dommages ou qu’ils en soient à l’origine, ainsi que pour tous les biens dont l'Association a la
garde.
2° La Commune
La Commune assure l’ensemble de ses agents municipaux pour tous les risques liés à leur service, qu'ils soient
victimes de dommages ou qu’ils en soient à l’origine, ainsi que par tout bien dont elle a la garde. De façon générale,
la Commune est garante du maintien de l’ordre public, à savoir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Par conséquent, elle s’assure pour ces responsabilités, inhérentes à sa qualité de personne publique morale et liées aux pouvoirs de police du maire.
ARTICLE 6 : FIN DE LA CONVENTION
Par principe, conformément à l’article 2, la présente convention s'achève au 12 décembre 2022.
Par exception, la convention peut s'achever prématurément.
Fin à l'initiative de la Commune pour tout motif ou cas de force majeure : La Commune se réserve le droit de résilier
la convention, pour motif d'intérêt général ou en cas de force majeure, à tout moment, sans que L'EHPAD ne puisse
prétendre à une quelconque indemnisation. Notification de la décision de la Commune sera faite à L'EHPAD, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation à l'initiative de la Commune pour inexécution des obligations de l’Association: La Commune pourra
résilier la présente convention, de façon immédiate, dans tous les cas où l'Association ne respecterait pas les
obligations édictées à l’article 3 de la présente convention. L'Association ne pourra pas prétendre à une
indemnisation.
Résiliation pour tout motif à l'initiative de L'Association : l'Association peut résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois semaines. Suite à une renonciation de sa part, l'Association ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Résiliation pour problème météorologique : Dans ce cadre, si la manifestation est annulée sur décision conjointe
de la Commune et de l’Association, la convention sera résiliée dans tous ses termes et aucun report de l'événement
ne pourra être envisagé. L'Association ne pourra se prévaloir d'aucune indemnisation.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties sont informées qu’elles doivent
préalablement à tout contentieux porté devant une juridiction, entamer une démarche de règlement de litige par
voie amiable.
En cas d'échec de résolution par cette voie, tout contentieux portant sur l'exécution de cette convention devra être porté devant les juridictions compétentes.
Fait à Villeneuve-lès-Maguelone, le 29 novembre 2022
En deux exemplaires originaux.
La Commune de L'ASSOCIATION
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE « Les Amis de Mathilde Laurent »
Représenté par
Nathalie VALETTE (trésorière)
Représentée par Madame le Maire
Véronique NEGRET VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le g.6.BF£. 2922
Et publication le .g.6.p££.-202?
Entre
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone,
Organisateur de l'évènement,
Sise Hôtel de Ville,
Place Porte Saint-Laurent — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Représentée par son Maire en exercice, Madame Véronique NEGRET, dûment habilitée par délibération du conseil
municipal N°2022DAD101 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2022,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
L'association « Comité des Fêtes »
Partenaire de l'évènement
47 rue des Mouettes - 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
Représentée par sa présidente en exercice, Madame Edith DORAND, sa secrétaire Monique AVINENS et sa
trésorière Agnès GARCIA
Ci-après dénommée « l’Association »
Exposé des motifs
La Ville de Villeneuve-lès-Maguelone organise sa Fête de Noël au grand Jardin et Centre culturel « Bérenger de
Frédol les 9, 10 et 11 décembre 2022. Durant tout le week-end, un programme festif a été concocté par la Ville,
pour divertir les familles villeneuvoises et habitants des environs.
Afin d'accroître l’attractivité de l'évènement, la Ville travaille main dans la main avec l'association « le Comité des
Fêtes », à renforcer l'offre d'animations proposées aux visiteurs.
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la convention consiste à définir le cadre du partenariat établi entre la commune de Villeneuve-lès-
Maguelone et l'association « Comité des Fêtes » dans le cadre de la manifestation « Fête de Noël».
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie pour l'évènement « Fête de Noël» qui se déroulera du vendredi 9 décembre à partir
de 18h, au dimanche 11 décembre 20h ; par conséquent, elle entre en application à compter de sa signature par
les deux parties qui interviennent en amont de l'événement, afin de permettre l’organisation de « la Fête de Noël
et après ce dernier, pour finaliser sa clôture le lundi 12 décembre 2022. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
1° Organisation
L'Association mettra à disposition des usagers une structure gonflable d’une valeur de 800 € TTC, dans la thématique de noël, samedi 10 et dimanche 11 décembre au grand jardin.
Par conséquent, elle se charge de sélectionner le prestataire et de contractualiser avec ce dernier.
L'Association est responsable de la logistique liée à cette structure gonflable ; elle se charge de gérer l’ensemble de
démarches administratives et demandes techniques nécessaires à son installation et sa désinstallation.
2° Sécurisation / technique
L'Association s'engage à prévoir un animateur afin d'assurer une surveillance de la structure gonflable, en
complément de la surveillance obligatoire des enfants usagers par leurs parents, rappelée par voie d'affichage, sans que la Commune ne soit sollicitée en termes de moyens humains.
Elle informe la Ville des besoins techniques et en termes de communication, nécessaires à la sécurisation de cette
structure gonflable.
L'association a conscience que cette animation pourra être annulée au dernier moment par la Commune si celle-ci
estime que le dispositif de sécurité n’est pas respecté. Si une telle annulation devait se produire, l'Association ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
Elle communique avec l’équipe municipale référente concernant d'éventuelles difficultés rencontrées dans l’organisation de cette animation.
L'Association fournit à la Ville les besoins électriques, une photo et une fiche technique de la structure gonflable choisie avant le 10 novembre 2022.
3° Propreté / Environnement
L'Association fait respecter la propreté de la zone utilisée durant l'événement, et veille à l'évacuation complète des
déchets et en respectant le tri de ceux-ci. Elle utilise les conteneurs mis à sa disposition et prévient les services
techniques de la ville en cas de besoins supplémentaires. Le manque de conteneurs ne peut pas justifier une non-
évacuation des déchets.
4° Débit de boissons
Dans le cadre de cet évènement, en cas de vente d’alcool, l'Association s'engage à solliciter une ouverture
temporaire de débit de boissons auprès de la Commune au moins un mois avant la date de l'événement.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
1° Mise à disposition d’espaces
En contrepartie de l’animation proposée par l'Association, la Commune met à disposition gratuitement :
> Un espace au grand jardin pour positionner la structure gonflable les 10 et 11 décembre 2022 > l’espace buvette du Grand jardin les 9, 10 et 11 décembre 2022
2° Sécurisation / technique Acte rendu exécutoire a 102 ne
Dépôt en préfecture |e Pitessensess
Par ailleurs, la Commune s'engage : Et publication le ..#. 9. #54. > à renforcer la sécurité de la manifestation par la présence de la Police Municipale et d’agents de sécurité ;
> à assurer la sonorisation et l’animation musicale au Grand Jardin durant toute la durée de l'évènement;
3° Communication
La Commune s'engage à promouvoir la participation de l’association à l'évènement comme suit :
> Mention du logo de l'association sur l'affiche de l’évènement ;
> Promotion sur les outils de communication de la Ville
4° Propreté
La Commune met à disposition de l’Association des conteneurs pour le tri des déchets.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Acte rendu exÉQUIOIE epres
Dépôt en préfecture le 0.6.DEL.. 2022
1 1e prestataires engagé Et publication
le 0.6.0EC..2922
Afin de couvrir les risques liés à son animation, l'Association s’assurera que le prestataire engagé pour son compte,
ait bien souscrit aux polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent pour
tous les risques liés à ces activités, qu'il soit victime de dommages ou qu'il en soit à l’origine, causés par lui ou toute
personne employée par lui ou dont il a la charge, ainsi que par tout bien dont il a la garde.
2° L'Association
L'Association souscrira aux polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent,
pour tous les risques que ses préposés (bénévoles, salariés ou toute personne liée à l'Association) prendraient,
qu'ils soient victimes de dommages ou qu'ils en soient à l’origine, ainsi que pour tous les biens dont l’Association a
là garde.
3° La Commune
La Commune assure l’ensemble de ses agents municipaux pour tous les risques liés à leur service, qu’ils soient
victimes de dommages ou qu’ils en soient à l’origine, ainsi que par tout bien dont elle a la garde. De façon générale,
la Commune est garante du maintien de l’ordre public, à savoir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Par conséquent, elle s’assure pour ces responsabilités, inhérentes à sa qualité de personne publique morale et liées
aux pouvoirs de police du maire.
ARTICLE 6 : FIN DE LA CONVENTION
Par principe, conformément à l'article 2, la présente convention s'achève au 12 décembre 2022.
Par exception, la convention peut s'achever prématurément.
Fin à l'initiative de la Commune pour tout motif ou cas de force majeure : La Commune se réserve le droit de résilier
la convention, pour motif d'intérêt général ou en cas de force majeure, à tout moment, sans que l'Association ne
puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Notification de la décision de la Commune sera faite à
l'Association, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation à l'initiative de la Commune pour inexécution des obligations de l'Association : La Commune pourra
résilier la présente convention, de façon immédiate, dans tous les cas où l'Association ne respecterait pas les
obligations édictées à l’article 3 de la présente convention. L'Association ne pourra pas prétendre à une
indemnisation.
Résiliation pour tout motifà l'initiative de l'Association : L'Association peut résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois semaines. Suite à une renonciation de sa
part, l'Association ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Résiliation pour problème météorologique : Dans ce cadre, si la manifestation est annulée sur décision conjointe
de la Commune et de l'Association, la convention sera résiliée dans tous ses termes et aucun report de l'événement
ne pourra être envisagé. L'Association ne pourra se prévaloir d'aucune indemnisation.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente convention, les parties sont informées qu’elles doivent
préalablement à tout contentieux porté devant une juridiction, entamer une démarche de règlement de litige par
voie amiable.
En cas d’échec de résolution par cette voie, tout contentieux portant sur l'exécution de cette convention devra être
porté devant les juridictions compétentes.
Fait à Villeneuve-lès-Maguelone, le 29 Novembre 2022
En deux exemplaires originaux.
La Commune de L'association Villeneuvoise
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE « Comité des Fêtes »
Représentée par Madame le Maire Représentée par
Véronique NEGRET Edith DORAND sa présidente en exercice, sa secrétaire Monique AVINENS
et sa trésorière Agnès GARCIA
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.6..DEC. 2022
Et publication le .0.6.DEC..2022 2022DAD102
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/11/2022
OBJET :
CONVENTION D'ADHESION A LA
MISSION D’APPUI ET DE SOUTIEN
À LA PREVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS DU CDG 34
endu exécutoire apres c'e
nEt..2022 EPL solication le Ù 6.0 “ne sn pit 18 6.DEC..2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Gérard MORENO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.452-1 à L.452-48,
VU le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2-1, 4 et 5,
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603
du 10 juin 1985 modifié,
VU l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 12 octobre 2022,
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale impose aux collectivités territoriales et
établissements publics les éléments suivants :
“ Article 2-1 : veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ;
“Article 4 : désigner des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention
(AP-CP).
ll peut être satisfait à cette obligation de deux façons :
o en désignant un agent en interne ;
o en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
“ Article 5: désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI).
Il peut être satisfait à cette obligation de deux façons :
o en désignant un agent en interne,
o en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) propose une mission permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .Q.6.GEL, 292?
Et publication le f.6.8£€..2927
Les prestations du CDG 34 peuvent consister, notamment en :
“ un accompagnement à l'évaluation des risques professionnels en vue de l'élaboration du document
unique ;
“ un accompagnement à l'évaluation des risques psycho sociaux en vue de l'intégration dans le
document unique ;
“ un accompagnement dans la mise à jour du document unique et le suivi de la mise en œuvre du plan
d'action ;
“ un accompagnement à tout projet administratif ou technique relatif à la prévention des risques
professionnels ;
“ une assistance sur les domaines de la santé sécurité avec la mise à disposition d'outils, de documents et procédures adaptés à la collectivité et l'appui d'une personne qualifiée sur des thématiques
particulières telles que :
e risques psychosociaux (RPS) ;
° ergonomie ;
° métrologie d'ambiance physique (bruit, ventilation, vibration...) ;
o prévention du risque chimique ;
e médiation pour la résolution à l'amiable des conflits interpersonnels ;
“ une information, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents sur des thématiques
préventions ;
=“ la mise à disposition par le CDG34 d'un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) ;
“” |a mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement
moral ou sexuel, ou d'agissements sexistes.
La convention propose d'une part des prestations « socles » annuelles, dont la tarification est établie sur la base d'un forfait annuel dépendant du nombre d'agents que comporte la collectivité et d'autre part, sur diverses prestations complémentaires, dont la tarification sera établie sur devis, en fonction de la nature et
de la durée de la mission sollicitée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l'adhésion à la mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34),
DECIDE qu'à compter du 1° janvier 2023, le CDG 34 assurera la mission permettant de soutenir la collectivité
« Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone » dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'appui et de soutien à la prévention des risques
professionnels proposée par le CDG 34, telle que jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Léo BEC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ( . CONVENTION D’ADHEÉSION A LA MAIRIE DE
34 MISSION D’APPUI ET DE
CENTRE DE GESTION SOUTIEN À LA PRÉVENTION DES VILLENEUVE-LES- DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE RISQUES PROFESSIONNELS MAGUELONE DE L'HÉRAULT
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, ci-après dénommé
«le CDG 34 » - 254, rue Michel Teule - 34184 Montpellier CEDEX 4, représenté par son
Président, monsieur Philippe Vidal, dûment habilité par délibération du conseil
d'administration du 2 novembre 2020.
ET
La mairie de Villeneuve-lès-Maguelone, ci-après dénommée « l’entité adhérente » — Place
Porte St Laurent — 34 750 Villeneuve-lès-Maguelone -— représentée par Véronique NEGRET,
Maire, dûment habilitée par délibération N° 2022DAD102 du 28/11/2022,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° : OBJET DE LA CONVENTION
L’entité adhérente demande au CDG 34 de lui apporter l’appui et le soutien du pôle hygiène
et sécurité dans le cadre de la prévention des risques professionnels en application de
l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION
Le CDG 34 s'engage à soutenir l’entité adhérente dans la mise en œuvre de sa démarche de
prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions
de travail des agents.
La présente convention permet de bénéficier d’un socle annuel de prestations pour
conseiller la collectivité/établissement en matière de santé et sécurité de travail.
Elle permet la mise à disposition d’un Agent du CDG 34, Chargé d'assurer une Fonction
d'inspection (ACFI) conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n ° 85-603 du 10
juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la fonction publique territoriale.
Acte rendu exécutoire a rès
Dépôt en préfecture le Q.6.DE£.. 2022 ati 0 6 DEC..2922
Et publication le .#.8.£E (092 Page 1/10 Pour les entités adhérentes de moins de 20 agents, elle permet la mise à disposition d’un
agent du CDG 34, chargé d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité
conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité.
De plus, la présente convention donne l'accès à des prestations complémentaires pour
renforcer la prévention des risques professionnels et répondre à des problématiques plus
spécifiques en santé au travail.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS SOCLE
Dans le cadre de cette convention, l’entité adhérente pourra bénéficier en fonction de ses
besoins et à sa demande d’une ou des prestations socle énumérées ci-dessous. Les
conditions d'exercice des prestations sont précisées à l’article 5 de la présente convention.
Article 3.1 : Conseil sur les obligations réglementaires
Le pôle hygiène et sécurité répond directement par téléphone ou courriel aux questions
posées par l’entité adhérente en lien avec la santé et la sécurité au travail en s'appuyant sur
la réglementation en vigueur. Il adresse, si besoin, de la documentation en santé au travail.
Le pôle hygiène et sécurité réalise une veille règlementaire et informe « le référent
prévention » par courriel des évolutions réglementaires.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, les référents
réalisent la phase d’information préalable des agents victimes ou témoins.
Article 3.2 : Sensibilisation collective à la prévention
L'entité adhérente pourra participer au réseau des acteurs de la prévention destiné aux
assistants et aux conseillers de prévention et à tout acteur ou agent en charge de la
prévention.
Article 3.3 : Pré-étude des documents avant passage en Comité d'Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail (CHSCT)
Le pôle hygiène et sécurité pourra réaliser une pré-étude des documents relatifs à la santé et
la sécurité au travail avant passage en CHSCT et proposer des améliorations si nécessaire.
Article 3.4 : Participation à trois réunions du CHSCT
Le pôle hygiène et sécurité ou l’ACFI désigné pourra participer aux trois séances du CHSCT
programmées annuellement. Le planning des séances sera à transmettre en début d'année
afin de programmer les interventions.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 9.6..DEC.
2022
Et publication le .0.6..0EC..2077
Page 2/10 Article 3.5 : Pré diagnostic en vue d’un accompagnement sur des situations particulières
La collectivité/établissement peut solliciter l'appui du pôle hygiène et sécurité sur des
situations particulières relative à la prévention des risques professionnels.
Le pôle hygiène et sécurité réalise une analyse de la demande et conseille sur les actions à
mettre en œuvre pour répondre aux besoins et/ou résoudre la problématique. Il orientera la
collectivité/établissement vers la prestation complémentaire la plus adaptée, en s'appuyant,
si nécessaire, sur les autres services du Centre de Gestion.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les prestations complémentaires proposées permettent un accompagnement « à la carte » à
définir en fonction des besoins de l'entité adhérente et/ou un suivi personnalisé par un ou
plusieurs acteurs de l’équipe pluridisciplinaire du pôle hygiène et sécurité (préventeur,
ergonome, médiateur, psychologue du travail). Une analyse de la demande sera
préalablement réalisée dans le cadre de la prestation socle.
La liste des missions proposées par le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 n'est pas
exhaustive. Elle peut être enrichie en fonction des demandes de la collectivité/établissement
dans la limite des compétences du pôle hygiène et sécurité.
À la demande de la collectivité /l’établissement et en fonction d’un plan annuel
d'intervention, les prestations complémentaires suivantes peuvent être, par exemple,
réalisées.
Article 4-1 : La rédaction et mise à jour du Document Unique
Cette intervention peut comprendre l'animation des comités de pilotages, la visite des
locaux, les entretiens avec les agents, l’évaluation des risques, la rédaction du document et
la proposition d’un plan d’actions de prévention.
Lorsque cette mission a été réalisée par le CDG34, le pole hygiène et sécurité proposera et
planifiera chaque année une mise à jour du document unique.
Cette prestation nécessite la validation d’un devis estimatif détaillant les étapes de la
réalisation du document unique et/ou sa mise à jour.
Article 4-2 L'évaluation des risques psycho sociaux en vue de l'intégration dans le
document unique
Cette intervention peut comprendre l'animation des comités de pilotages, les entretiens
collectifs/individuels avec les agents, l'évaluation des risques, la rédaction du document et la
proposition d’un plan d’actions de prévention.
Cette prestation nécessite la validation d'un devis estimatif et la signature d’un protocole
RPS encadrant les modalités d'intervention.
Acte rendu exécutoire après Page 3/10
Dépôt en préfecture le Q.6.DEC. 2022
Et publication le D 6 DEC..2022 Article 4-3: Pour les collectivités/les établissements de moins de 20 agents : la mise à
disposition d’un agent du CDG34 pour assurer la fonction d'assistant de prévention afin
de conseiller et d'accompagner l'entité adhérente dans la mise en œuvre des actions de
prévention
Pour bénéficier de cette prestation, l'entité adhérente doit disposer d’un document unique
d'évaluation des risques professionnels réalisé par le CDG 34 ou en cours de réalisation par
le CDG 34.
Cette prestation nécessite la signature d’une lettre de cadrage qui définira les moyens mis à
disposition de l'agent du CDG 34 notamment le temps imparti pour l'exercice de ses
missions dans la limite de 3 jours par an. En fonction du plan annuel d'intervention de
l'assistant de prévention, un devis estimatif sera établi.
Article 4-4 : Réalisation de métrologie d'ambiance physique f{bruit, éclairage, vibration...)
Cette prestation nécessite la validation d’un devis estimatif détaillant les étapes de
l'intervention.
Article 4-5: L'animation de réunions de sensibilisation, d'information auprès des élus,
responsables ou agents sur des thématiques variées de prévention (risque lié au bruit,
risque chimique, gestion du risque alcool, sensibilisation aux risques psychosociaux,
aux troubles musculo-squelettiques...)
Cette prestation nécessite la validation d’un devis estimatif détaillant les étapes de la
réalisation des interventions de sensibilisation/information.
Article 4-6: L'analyse d’une activité, d’une situation, d’un poste de travail, soutien
auprès d’un agent et/ou de la collectivité, etc.
Cette prestation se déroulera selon le devis estimatif détaillé établi selon les besoins de
l'entité adhérente.
Article 4-7 : La médiation pour la résolution à l'amiable des conflits interpersonnels
La médiation permet un accompagnement de l'entité adhérente dans la gestion des conflits
interpersonnels. Processus amiable de résolution des conflits, il prévoit l'intervention d’un
tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d’une
solution en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi
leurs différends.
Cette prestation nécessite la signature d’un devis estimatif et d’une charte encadrant le
dispositif de médiation.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.6. DEC. 2022
Et publication le …(.6.DEL...2922
Page 4/10 Article 4-8 : La mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)
Les missions principales de l’ACFI sont :
La visite d'inspection. Elle consiste à contrôler, sur site, les écarts de la collectivité par
rapport à la réglementation. Par la restitution d’un rapport, l'ACFI préconise et
conseille à l’autorité territoriale des mesures visant à corriger les manquements
constatés.
L'avis spécifique. L’'ACFI donne un avis sur les règlements et les consignes que
l'autorité envisage d'adopter en matière d'hygiène et sécurité ou sur les projets
susceptibles de modifier les conditions de travail des agents.
L’ACFI, acteur du CHSCT. Il participe aux séances et travaux du CHSCT, il apporte une
expertise et peut accompagner les délégations de visite ou d'enquête. Il intervient
notamment en cas de divergence sur des procédures de danger grave et imminent ou
de recours à expertise agréée.
Cette prestation nécessite la signature d’une lettre de mission qui définira les moyens mis à
disposition de l’ACFI, notamment le temps imparti pour l'exercice de ses missions. En
fonction du plan annuel d'intervention de l’ACFI, un devis estimatif sera établi.
Article 4-9: La mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
Cette mission consiste à : r
informer les agents victimes ou témoins du cadre règlementaire et des modalités et
procédures relatives à la mise œuvre du dispositif;
recueillir les signalements des témoins ou des présumées victimes ;
accompagner à la définition des procédures d'orientation internes à la
collectivité/établissement ;
informer l'autorité territoriale des signalements, rappeler les obligations qui lui
incombent et mentionner la procédure à suivre;
assurer le suivi du traitement de chaque signalement; et des suites données au
signalement, par l'autorité territoriale ;
réaliser, de manière statistique, un bilan annuel des signalements reçus dans le cadre
du dispositif et des suites qui y sont données à destination du CHSCT.
Les enquêtes administratives ne seront pas réalisées par le CDG 34 dans le cadre de la mise
en œuvre du dispositif de signalement.
Ce dispositif est ouvert aux agents s’estimant victimes ou témoins parmi : À l’ensemble des personnels de l’entité adhérente (stagiaire, titulaire, contractuel,
apprenti, bénévole, etc.) ;
les élèves ou étudiants en stage ;
les personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de l'entité adhérente ;
les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois ;
les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois
maximum ; | | .
! Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.6.DEC, 2022
Et publication le 0.6.DEC..2622 Page 5/10 Afin de permettre au CDG 34 d’assurer la mise en œuvre de cette prestation, l’entité
adhérente s'engage à mettre en place les procédures prévues à l'article 3 du décret du 13
mars 2020 et à signer la charte encadrant le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.
Pour exercer cette mission, le CDG 34 désigne, par arrêté, un collège de référents
signalement dont le positionnement, le champ de compétence, les modalités et les
conditions d'exercice sont définies par une lettre de mission.
Les informations personnelles recueillies par les référents signalement sont conservées
pendant 6 ans. Pour la sécurité et la confidentialité des données personnelles voir le
document « Charte de fonctionnement du dispositif de signalement ». Conformément à la
loin° 78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement
européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, les personnes
bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression des données.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXERCICE DES PRESTATIONS
Afin de faciliter la communication entre le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 et l'entité
adhérente, celle-ci désigne au sein de ses effectifs « un référent prévention ».
Article 5.1 : Prestations socle
À la demande de l’entité adhérente, le pôle hygiène et sécurité effectue ses prestations dans une limite de durée selon la taille de l'entité adhérente.
TAILLE DE LA STRUCTURE DURÉE
Collectivité/Établissement de 1 à 20 agents : | une demi-journée maximum par an.
Collectivité/Établissement de 21 à 50 agents : | une journée maximum par an.
Collectivité/Établissement de 51 à 100 agents : | une journée et demie maximum par an.
Collectivité/Établissement de 101 à 350 agents : | trois journées maximum par an.
Collectivité/Établissement de + de 350 agents : | quatre journées maximum par an.
Le nombre d'agents retenus est le nombre d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et de droit privé au 31 décembre de l’année N-1.
La première année, si la signature de la convention intervient après le 30 juin, il ne sera
réalisé que 50 % maximum du forfait journée.
En cas de dépassement, les interventions supplémentaires seront facturées selon le tarif fixé à l’article 7 de la présente convention.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.6.NJEL.. 2022
Et publication le 0.6..REC..2022 Page 6/10 Article 5.2 : Prestations complémentaires
Pour les prestations complémentaires 4.1 à 4.8, après analyse de la demande, le pôle
hygiène et sécurité réalisera un devis détaillé comprenant les étapes de l'intervention, le
nombre de jours estimé et le montant qui sera signé par la collectivité/établissement avant
toute intervention.
Toute intervention réalisée hors devis fera l’objet d’un accord préalable de la collectivité et
d’une facturation supplémentaire, dont le tarif journalier est fixé à l’article 7 de la présente
convention.
La prestation 4.9 relative à la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes sera
facturée, sans accord préalable de la collectivité, pour chaque signalement selon le temps de
travail passé par les référents.
Avant le démarrage de la mission, les documents spécifiques demandés (protocole RPS,
lettre de cadrage de l’assistant de prévention, charte de médiation, charte du dispositif de
signalement, lettre de mission de l’ACFI) devront obligatoirement être retournés signés au
pôle hygiène et sécurité.
Article 5.3 : Conditions communes
Afin de lui permettre d’accomplir sa mission, la collectivité ou l'établissement s’engage à :
fournir au pôle hygiène et sécurité toutes les informations et les documents jugés
nécessaires à la réalisation de sa mission (document unique, organigramme, fiche de
poste, registres...) ;
faciliter l’accès pour les intervenants à tous les établissements, locaux et lieux de
travail nécessaire au bon déroulement de la mission de prévention des risques ;
faire accompagner le pôle hygiène et sécurité par un représentant de la collectivité ou
de l'établissement (assistant et/ou conseiller de prévention, référent, responsable...)
lors des visites sur site et si l’agent du CDG 34 le juge nécessaire ;
fournir au pôle hygiène et sécurité des conditions matérielles et organisationnelles
adaptées à la réalisation de ses interventions notamment lors de l’organisation de
réunions de sensibilisation.
Le pôle hygiène et sécurité s'engage, quant à lui, à respecter les obligations de neutralité,
discrétion et moralité.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.6 DEC, 202?
Et publication le 0.6.0EC..2922
Page 7/10 ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Conduisant une mission d’aide, de conseil et d'assistance, la responsabilité du CDG 34 ne
peut, en aucune manière, être engagée de par les conséquences des mesures retenues et les
décisions prises par l’autorité territoriale ou en leurs absences.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations et le suivi des avis ou
suggestions formulés incombe à l'autorité territoriale.
Les prestations réalisées n’ont pas pour objet, ni pour effet, d’exonérer l'autorité territoriale
de ses obligations relatives :
* aux dispositions législatives et règlementaires,
aux recommandations et règles de l’art dans le domaine de la prévention des risques
professionnels,
aux contrôles périodiques règlementaires relatifs à la conformité des bâtiments, du
matériel et installations, de la commission de sécurité, etc.
aux avis des autres acteurs règlementaires de la prévention.
À
L’entité adhérente reste, dans le cadre de ses prérogatives légales, totalement responsable
des décisions concernant le fonctionnement de ses services ou la situation administrative de
ses personnels.
De par le caractère temporaire et aléatoire des interventions, les préconisations et
observations sont limitées. Dans cette optique, le CDG 34 ne peut être tenu pour
responsable des accidents qui pourraient survenir dans la collectivité / l'établissement suite
à son passage.
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Les prestations fournies par le CDG 34, dans le cadre de cette convention, sont facturées
suivant le temps de travail passé par l'agent du CDG 34.
Le tarif des prestations socles et complémentaires est fixé chaque année par délibération du
conseil d’administration du CDG 34. L’entité adhérente ne peut pas s'opposer à sa
réactualisation.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.6.DEC, 2022
Et publication le 0.6.0EC..2022
Page 8/10 Article 7.1 : Prestations socle
L’entité adhérente versera une participation forfaitaire annuelle dont le montant a été défini
en fonction de la taille de la collectivité.
TAILLE DE LA STRUCTURE FORFAIT
Collectivité/Établissement de 1 à 20 agents : | forfait d’une demi-journée.
Collectivité/Établissement de 21 à 50 agents : | forfait d’une journée.
Collectivité/Établissement de 51 à 100 agents : | forfait d’une journée et demie.
Collectivité/Établissement de 101 à 350 agents : | forfait de trois journées.
Collectivité/Établissement de + de 350 agents : | forfait de quatre journées.
Le nombre d'agents retenus est le nombre d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de
droit public et de droit privé au 31 décembre de l’année N-1.
La première année, si la signature de la convention intervient après le 30 juin, il ne sera
facturé que 50 % du montant dû de la participation forfaitaire annuelle.
La participation forfaitaire est réclamée par le CDG 34 au moyen d'un titre de recettes émis
au premier trimestre de l’année. Pour les entités adhérentes conventionnant en cours
d’année, la participation est réclamée au cours du trimestre suivant la signature.
Article 7.2 : Prestations complémentaires et interventions supplémentaires :
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 34 selon l’état d'avancement
de la prestation.
ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes successives de trois ans chacune.
Elle prend effet à compter de sa signature par les parties.
La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.6..0EC. 2922
Et publication le 0.6.DE6..2022
Page 9/10 ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable, conformément aux règlementations qui les
régissent, toute contestation relative à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la
présente convention.
En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal
Administratif de Montpellier.
Fait en deux exemplaires :
À VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, le À Montpellier, le
28/11/2022. Beneonf vesnsneus/ an resrnucr es
Pour l'entité adhérente, Pour le CDG 34,
Madame Véronique NEGRET
Maire de Villeneuve-lès-Maguelone Le Président du CDG 34,
Philippe VIDAL,
Maire de Cazouls-lès-Béziers
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture leQ-6-DEE..2929
Et publication le -0-6-DEL:-292?
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COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/11/2022
OBJET :
ADHESION AU CONTRAT
D'ASSURANCE DES RISQUES
STATUTAIRES ET A LA MISSION
DE SUIVI ET D'ASSISTANCE AU
CONTRAT DU CDG 34
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol,
sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER,
M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC,
Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M.
Gérard MORENCO.
ABSENT(S) PROC : M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES),
M. Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.452-1 à L.452-48,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux ;
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le CDG 34 a communiqué à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone les résultats de la consultation.
Ilest proposé au Conseil municipal d'accepter la proposition suivante et de décider qu’à compter du 1°" janvier 2023, le CDG 34 assurera la mission permettant de suivre et soutenir la collectivité « Mairie de Villeneuve-lès-
Maguelone » dans la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) :
Courtier/Assureur : SIACI SAINT HONORE/ALLIANZ
Durée du contrat : à compter du 1°" janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de six mois.
Il est proposé au Conseil municipal d'adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la
CNRACL, selon les critères suivants :
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le ..Q.&.BEC. 2922
Et publication le -0 5 DEC: 29272 1 Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le).6.565..297?
Et publication le{.6..BE6.-2529
Les risques assurés sont :
Désignation des risques Formule de franchise Taux Choix
Décès Sans franchise 0,28 Oui
10 jours
Maladie ordinaire 15 jours 2,13 Oui
20 jours
30 jours
Sans franchise 1,37 Oui
Longue maladie et maladie longue 30 jours
durée 90 jours
180 jours
Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux
Sans franchise
Accident et maladie imputable au 10 jours
service 15 jours
20 jours
30 jours 2,27 Oui
60 jours
Sans franchise 0,58 Oui
Maternité, paternité et accueil de l’enfant 20 jours
30 jours
Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :
o Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
o Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
BASE D’ASSURANCE CHOIX Nouvelle bonification indiciaire OUI Supplément familial de traitement OUI Indemnité de résidence NON Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) NON
Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus NON les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de
remboursement de frais)
ll est proposé au Conseil municipal d’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :
Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec franchise de 15 jours consécutifs
Taux : 1,30 %
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :
o Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
o Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
BASE D’ASSURANCE CHOIX Nouvelle bonification indiciaire OUI
Supplément familial de traitement OUI Indemnité de résidence NON Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) NON Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus NON les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)
Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l'URSSAF. 2 Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.
ll est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer les conventions résultant de cette adhésion et tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ACCEPTE la proposition présentée ci-avant, dans les détails et selon les critères définis dans la présente décision,
ADHERE au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACE, suivant les modalités exposées ci-dessus,
ADHERE au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public, suivant les modalités exposées ci-dessus,
APPROUVE l'adhésion à la convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34),
DECIDE qu'à compter du 1° janvier 2023, le CDG 34 assurera la mission permettant de suivre et soutenir la
collectivité « Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone » dans la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34),
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance
des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34), telle que jointe en annexe à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,
Léo BEC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire a rès
Dépôt en préfecture le 0 6. DEC. 2922 ro 6 DEC.
Et publication leb.2.#£&..6 920
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. CENTRE DE GESTION
34
DE LA FONCTIOH PUBLIQUE TERRITORIALE
DE L'HÉRAULT
MISSION DE SUIVI ET D’ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS D’ASSURANCE
GARANTISSANT LA COLLECTIVITÉ CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES
CONVENTION D’ADHÉSION
- du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 —
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34),
Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d'administration n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022, ci-après dénommé le CDG 34,
Et
à ' * an
Représenté(e) par M-eu Mme .£e- MALRE ” Mexoni.que.NEGRET..., habilité(e) par la délibération du...?.8./AA.f.2n.22 ci-après désigné(e) la collectivité ou l'établissement,
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.6..DEC. 2022
Et publication le ..0.6..DEC..2922
CDG 34/Direction du Conseil Statutaire et de l'Accompagnement des Collectivités assurance Page 1/5 Vu les articles L. 452-30 et L 452 -40 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’article 27, du décret n°85-643 :
Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 34 n° 2022-D-055 du 25 octobre 2022,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La mission du CDG 34 ne s’arrête pas à la mise en place du nouveau marché mais s'inscrit dans une démarche globale de suivi de la sinistralité des structures employeur du département. Le CDG 34 assiste les collectivités dans la prise en compte et l'analyse des données absentéisme ainsi qu’à l'amélioration des conditions de travail.
Article | - Objet et champ d'application de la convention :
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent, entre la collectivité
ou l'établissement et le CDG 34, les relations relatives à la gestion des contrats d'assurance garantissant contre
les risques statutaires concernant son personnel.
La présente convention couvre les domaines suivants :
Passation et exécution du marché public (cf. articles V et VI)
* Mission de conseil et d'assistance technique et statutaire (cf. articles VII, VIII et IX).
Article 1! - Modalités d'exécution de la mission :
Le CDG 34 définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. l| bénéficie des
moyens qui sont mis à sa disposition par l'assureur, notamment dans l’accès aux outils de gestion de la
sinistralité des collectivités ou établissements adhérents.
Article Il - Modification dans l'exécution du contrat :
Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte
législatif, réglementaire ou contractuel ou du fait de l’assureur.
DISPOSITIFS PRATIQUES
Article IV - Gestion des populations assurées :
La collectivité ou l'établissement s'engage à tenir à jour, sur l'outil mis à sa disposition par l'assureur, la liste
des personnels couverts par les contrats.
Afin de permettre le suivi exhaustif de la sinistralité en vue d’un accompagnement et de la réalisation de
rapports statistiques complets, les collectivités ou établissements sont invités à renseigner la totalité de leurs
arrêts (en franchise ou non) et clôturer les évènements dès reprise des agents, sur l'outil mis à disposition
par l'assureur.
MISSIONS PROPOSÉES Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le DG.PEL. 2322
1. PASSATION ET EXÉCUTION DU MARCHE Et publication le 0 6.2E£..2022
Article V - Passation du marché :
Le CDG 34 assure, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel d'offres, les missions
suivantes :
- organisation et mise en place de la procédure (communication auprès des collectivités, recueil des
mandats et statistiques) :
CDG 34/Direction du Conseil Statutaire et de l’Accompagnement des Collectivités assurance Page 2/5 - élaboration du cahier des charges ;
- analyse des offres et auditions des candidats;
- _ élection et attribution au(x) candidat{s) ayant fait la meilleure offre au vu des critères déterminés.
Article VI - Exécution du marché :
Le CDG 34 assure, avec l’appui de l’assistance à la maitrise d'ouvrage, les missions suivantes :
- vérification des contrats ; Act G , | |
- suivi annuel du rapport sinistre/prime ; cie rendu exécutoire après
- rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs ; Dépôt en préfecture le ..{.G6..BEC. 2222 - négociations avec les courtiers / assureurs. Et publication le …À.6..HEC..2922
IL MISSION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET STATUTAIRE
Article VII - Accompagnement et assistance technique en matière d’assurance statutaire :
Le CDG 34 propose un accompagnement sur le choix du niveau des garanties et franchise proposé par
l'assureur.
L'activation des services proposés par l'assureur s'effectue conformément aux instructions prévues dans les
contrats et les conventions de prestations annexes établis par l’assureur. L’activation de ces services incombe
à la collectivité ou à l'établissement co-contractant ; elle ne relève pas de la mission du CDG 34.
Toutefois, à la demande de la collectivité ou de l'établissement, le CDG 34 assure le lien avec l'assureur
concernant la mise en place de services annexés au contrat d'assurance signé :
l'édition des statistiques de sinistralité ;
- la tenue des contrôles médicaux ;
- Ja mise en œuvre de programme de suivi ou soutien psychologique.
Par ailleurs le CDG 34 intervient auprès de l’assureur en cas de difficultés d'indemnisation ou sur toute situation individuelle relevant du contrat.
Article VIII — Comités de pilotage (COPIL) de suivi et d'analyse des statistiques :
Le CDG 34, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel d'offres, propose à la collectivité ou l'établissement dont l'effectif et supérieur ou égal à 30 agents CNRACL, la mise en place d’une mission d'assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail. Ainsi, des COPIL de suivi et d'analyse des statistiques seront proposés.
Le COPIL aura pour mission de prendre en compte et d'améliorer les conditions de travail des agents dans le but d’agir sur l’absentéisme dit « compressible ». Selon le diagnostic réalisé sur la nature de la sinistralité et des situations individuelles nécessitant une attention particulière, le référent de la mission assurance des risques statutaires fera le lien avec les différents services concernés par la problématique identifiée :
- prévention des risques professionnels ;
maintien dans l'emploi des agents en situation d’inaptitude ;
handicap ;
diagnostic organisationnel.
La collectivité ou l'établissement peut convier toute personne concernée par cette problématique afin de
participer au bilan et à la mise en place d’actions (responsable ressources humaines, conseiller de prévention,
référent handicap, direction générale, autorité territoriale...)
La fréquence de ces réunions sera déterminée par le CDG 34 en fonction de l’évolution de la sinistralité. Le les suivi régulier de la sinistralité permettra d'accompagner la collectivité ou l'établissement dans la renégociation de ses contrats d'assurance pour obtenir les couvertures les plus adaptées aux tarifs les plus compétitifs.
En vue de la préparation du COPIL, les données statistiques seront travaillées avec la collectivité ou
l'établissement en amont, Le référent de la mission
CDG 34/Direction du Conseil Statutaire et de l’Accompagnement des Collectivités assurance Page 3/5 Article IX — Lien vers les instances et différents pôles et mission du CDG 34 :
La collectivité ou l’établissement fait appel au référent de la mission assurance des risques statutaires en cas
de questionnement ou de difficulté sur les situations individuelles d’indisponibilité physique nécessitant un
examen par le Conseil médical ou les instances paritaires (CAP ou CCP).
Le cas échéant le lien sera établi avec le référent protection sociale complémentaire.
En outre, le référent de la mission assurance des risques statutaires mettra en lien la collectivité ou
l'établissement avec les différents pôles ou mission du CDG 34 compétents sur les questions de :
- prévention des risques professionnels ;
- maintien dans l'emploi des agents en situation d’inaptitude ;
- handicap; Acte rendu exécutoire après - diagnostic organisationnel. Dépôt en préfecture le 0.6..BEC. 292?
Et publication le ..{.6.-BE..292?
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article X — Financement des frais de mise à disposition du personnel chargé des missions prévues
à la convention :
Le coût supporté par la collectivité comprendra :
- la prime due à l’assureur;
- la cotisation versée annuellement au CDG 34 dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de
suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires, soit une somme
égale à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’'URSSAF.
Article XI- Prise d'effet et durée de la convention :
La présente convention prend effet le 01/01/2023 et cesse au 31/12/2025.
Elle peut être dénoncée chaque année par chacune des parties par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception transmise à l’autre partie au plus tard le 30 juin pour une date d'effet au 1°’ janvier de
l’année suivante.
La résiliation de la présente convention doit s'accompagner de la résiliation de l'adhésion au contrat
d'assurance. La collectivité procède à la résiliation du bulletin d'adhésion auprès de l'assureur où de son
représentant.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.
Le représentant de la collectivité Le président du CDG 34,
Vérone NEGRET
. Maux
Beaute . Ws.Moquelone
Philippe VIDAL
Maire de Cazouls-Lès-Béziers
CDG 34/Direction du Conseil Statutaire et de l’Accompagnement des Collectivités assurance Page 4/5 Acte d'engagement - Adhérent de plus de 29 agents affiliés CNRACL
Cet acte d'engagement sera ajusté par l’attributaire pressenti avant notification
Lot ° (voir Annexe AE « Feuille tarification ») : _ Nom : _ MAIRIE DE VILLENEUVE LES MAGUELONES
58_
Agents CNRACL - garantie optionnelle — choix des garanties et franchises à la notification
Garanties
Désignation des risques Formule de franchise par arrêt* Taux retenues OUL/NON
Décès : Sans objet 0,28 © UV! Sans franchise 3,42 Non
Accident de service et maladie contractée en Franchise (LI) 10 jours consécutifs 2581 NON service Franchise (I) 15 jours consécutifs 2,61 Mo M
Franchise (1J) 20 jours consécutifs 2,44 Now
Franchise (1J) 30 jours consécutifs 2,27 où
Sans franchise* 1,37 oui
Longue maladie, maladie longue durée Franchise 30 jours consécutifs 1,32 NoW Franchise 90 jours consécutifs 1,19 No NM
Franchise 180 jours consécutifs 1,03 NoNM
ae Pen) Sn indie 8 | ou: Franchise 10 jours consécutifs 2,49 Non
Maladie ordinaire et temps partie] thérapeutique Franchise 15 jours consécutifs 2,13 o Vi sans arrêt préalable Franchise 20 jours consécutifs 1,86 Non Franchise 30 jours consécutifs 1,47 LoN
Temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt
préalable, mise en disponibilité d'office pour Inclus dans les taux Non maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité
temporaire
* Autres formules — voir annexe : Accessibles aux seuls adhérents assurés actuellement avec ces formules * Ja franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une regualification en longue maladie ou en maladie longue durée.
Ces taux s'entendent avec l’application de la clause de pérennité tarifaire inscrite dans Le CCTP Annexe notation critère 5 item |.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.6. DEC. 2922
Et publication le
RISK Partenaires — Tous droits réservés Acte d'engagement —- CDG 34
0.6 DEC. 2922
5/8 nn Agents non affiliés CNRACL : garantie optionnelle
Désignation des risques Franchise Taux Option retenue:
15 jours OULNON
consécutifs par
Accident du travail et maladie professionnelle + grave maladie + à | arrêt en maladie ;
maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / TR : U
paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + temps partiel er re Q®1
thérapeutique P thérapeutique sans
arrêt préalable *
# Ja franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave maladie.
Date d’effet du marché : 01/01/2023
Faità Paris en | exemplaire, le 1 1 juin 2022
L'ASSUREUR*, LE SOUSCRIPTEUR, L'ASSURÉ, | Thierry VACHIER. Directeur Général Mr Veéncnique NEGRET
SIACI SAINT HONORE Maine de Viblenauule - Us -
SIACI SAINT HONORE SAS
39 ruo Msÿslav ï
75815 Paris cedax 17
ACS Paris 572 069 539
ORLAS N° 07 000 771
* Sous peine d'irrecevabilité, l'offre déposée par un intermédiaire d’assurance devra être signée soit directement par la compagnie d'assurance soit signée par l'intermédiaire lui-même et devra alors être accompagné d'une attestation de la compagnie Le mandatant expressément pour répondre en sou nom.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.6. HET, 2922
Et publication le 0.6.250..2922
RISK Partenaires — Tous droits réservés Acte d'engagement - CDG 34 6/8 2022DAD104
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Dâate de convocation et affichage :
18/11/2022
OBJET :
GRATUITE PARKING PILOU
SAISON BASSE
Acte rendu exécutoire après
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry FANGUY, Mme
Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M.
Gérard MORENCO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge
DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. atrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier Dépôt en préfecture le.g8.nf5f..799 P | P . Ÿ-6 VE ’ Ldé OGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA). Et publication le .g.6.n££..2922 ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
Par délibération n°2017DAD095 du 19 décembre 2017, le Conseil municipal avait décidé de rendre payant tous les week-ends et jours fériés hors saison le parking du Pilou. Or, après étude, il s'avère que ce service n'est pas rentable pour la période dite « hors saison » compte tenu des frais inhérents (personnel, fluide).
Aussi, il est proposé la gratuité de ce service pendant la période « hors saison » et d'abroger partiellement la délibération n°2017DAD095 en ce qui concerne les tarifs « week-end et jours fériés hors saison » et « week-
end et jours fériés moto hors saison ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la gratuité du parking du Pilou pour la période dite « hors saison »,
ABROGE partiellement la délibération n°2017DAD095 en ce qui concerne les tarifs « week-end et jours fériés
hors saison » et « week-end et jours fériés moto hors saison »,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 26 SEPTEMBRE 2022 POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Léo BEC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2022DAD105
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/11/2022
OBJET :
MODIFICATION DES ARTICLES 31
ET 32 DU REGELEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Gérard MORENO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge
DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier
NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique locale et notamment son article 78,
VU l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicités, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, entrée en vigueur au 1er juillet 2022
VU le règlement intérieur du Conseil municipal modifié, en vigueur depuis le 23 février 2021 suite à la délibération n°2021DAD001 du Conseil municipal,
CONSIDERANT l'intérêt que la sécurité et la lisibilité juridique implique de modifier le règlement intérieur du conseil municipal,
Les articles 31 et 32 du règlement intérieur du Conseil municipal sont actuellement rédigés comme suit :
« Article 31 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès- verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature
est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent sur demande durant les heures d'ouverture du secrétariat du conseil municipal. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est inscrite immédiatement en marge du procès-verbal visé et la demande de rectification enregistrée dans le procès-verbal suivant.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Î.6..QEC. 2922
Et publication le .0.6..REC.. 2922 Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le f.6..BEC. 2922
Article 32 : Comptes rendus Et publication le ..Q.6.8£€..79972
Article L. 2121-25 du CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huïtaine.
Le compte rendu est affiché à la mairie sur le panneau extérieur prévu à cet effet.
Le compte rendu est envoyé aux conseillers municipaux dans un délai de 8 jours. »
L'ordonnance du 7 octobre 2021 susvisée est venue apporter des modifications sur le procès-verbal et le compte-rendu des séances du Conseil municipal.
D'une part, le procès-verbal a été précisé dans sa teneur et dans ses modalités d'approbation. D'autre part, le compte-rendu a été supprimé, laissant la place à une liste des délibérations.
Il convient de prendre en considération ces modifications dans le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications des articles 31 et 32, dans les rédactions suivantes :
« Article 31 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès- verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Article L. 2121-15 du CGCT, alinéas 3, 4, 5 et 6 : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires. I! contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à l'occasion de l'arrêt du procès-verbal pour solliciter une rectification. La rectification éventuelle est inscrite en marge du procès-verbal visé et la demande de rectification enregistrée dans le procès-verbal suivant.
Article 32 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT : Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée en mairie et mise à disposition sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
Le Conseil Municipal, à la majorité (6 contres: Mme Mares, M. Poitevin, M. Segura, M. Nogues, Mme Martos-Ferrara, M. Moreno),
APPROUVE la modification des articles 31 et 32 du règlement intérieur du Conseil municipal, telle que décrite dans la présente décision, pour le mandat en cours,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaire pour l'exécution de la présente décision,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Léo BEC
un
cf ph
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
Règlement intérieur
du
Conseil Municipal
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 1 6.REL. 2922
Et publication le +. 6 DEC. 2922
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone Il Il Il
SOMMAIRE
Chapitre | : Réunions du conseil municipal
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Périodicité des séances
Convocations
Ordre du jour
Accès aux dossiers
Saisine des services municipaux
Questions orales
Questions écrites
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Article 11
Commissions municipales
Fonctionnement des commissions municipales
: Comités consultatifs
: Commissions consultatives des services publics
locaux
Chapitre III : Tenue des séances
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16
Article 17 :
Article 18 :
Article 19 :
Présidence
Quorum
Mandats
Secrétariat de séance
: Accès et tenue du public
Enregistrement des débats
Séance à huis clos
Police de l'assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations 11
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
: Déroulement de la séance
: Débats ordinaires
: Débats d'orientations budgétaires
: Vote du budget
Article 24 : Suspension de séance
Article 25 : Amendements
Article 26 : Référendum local
Article 27 : Consultation des électeurs
Article 28 : Votes
Article 29 : Clôture de toute discussion
Article 30 : Parole au public
7
Acte rendu exécutoire a
Dépôt en préfect
Et publication le
| 2922 mms
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone Chapitre V : Comptes rendus des débats et des Ar 15
décisions
Article 31 : Procès-verbaux
Article 32 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses 15
Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers
municipaux
Article 34 : Bulletin d’information générale
Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes
extérieurs
Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 37 : Modification du règlement
Article 38 : Application du règlement
Annexe sur la prévention des conflits d'intérêts 17
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .Q.6.BE£. 2922
Et publication le 0.6.DE£.. 2929
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone PREAMBULE
Le Conseil municipal élu par le corps électoral est l'assemblée souveraine qui règle, par ses
délibérations, les affaires de la Commune. Le présent règlement intérieur complète et précise les
dispositions du code général des collectivités territoriales afin de permettre le fonctionnement démocratique des institutions territoriales et d'améliorer la démocratie locale. Il ne se substitue pas
aux lois et règlements en vigueur.
CHAPITRE I! : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce
lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de
sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en
est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département
peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise par voie dématérialisée ou si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit, à leur domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation par voie dématérialisée.
Article L. 2121-12 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative
de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Acte rendu exécutoire après
Article 3 : Ordre du jour Dépôt en préfecture le. 6 DEC. 2922
ication ie .D.6. BEC. 2922 Le maire fixe l'ordre du jour. Et publication 1e
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 4 Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses
membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la
commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications
nécessaires.
Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le
projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être
consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement
intérieur.
Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander
communication sur place, avec possibilité de numérisation avec le matériel personnel. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers
uniquement en mairie et aux heures ouvrables, et après contact et prise de rendez-vous avec la
secrétaire du conseil municipal.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de
l'assemblée.
Article 5 : Saisine des services municipaux
Le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sous sa
responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.
Toute question, demande d'informations complémentaires, ou intervention d'un membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire après autorisation écrite
du Maire ou de l'élu municipal délégué. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le Ê 6. DEC. 2922
Article 6 : Questions orales Et publication le 0.6.DEC..2922
Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général, sont traitées à la fin de chaque
séance et ne peuvent comporter d'imputations personnelles. Il ne s’agit nullement de discours à l'assemblée ni de proposition de décision.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents.
L'objet des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal et fait l’objet d'accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint ou le délégué en charge du dossier répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 5 Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la
plus proche.
Si l'objet ou le nombre des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre
pour examen aux commissions permanentes concernées.
Article 7 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale. Les demandes feront
l’objet d’une réponse sous les 30 jours. Le texte des questions écrites adressées au Maire fait
l'objet de sa part d’un accusé de réception.
CHAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs
Article 8 : Commissions municipales
Les commissions municipales, chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, soit à
l'initiative d’un de ses membres, soit par l'Administration, sont au nombre de cinq.
La composition de ces commissions peut être modifiée à tout moment par décision du Conseil
Municipal.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Commission du développement local 9 membres
Urbanisme
Environnement
Grands travaux
Transports
Commerces...
Commission de l’administration générale 9 membres
Finances
Personnel qualité de service
Etat civil
Elections …
Commission vie sociale 9 membres
Solidarités
Affaires scolaires
Jeunesse.
Commission art de vivre 9 membres
Sport
Culture
Festivités
Tourisme
Associations
Sécurité et vivre ensemble
Acte rendu exécutoire aprè$
Dépôt en préfecture le 6 DE 2922
Et publication le 7... DEC. 2022
Les commissions légales sont celles qui sont imposées règlementairement et dont la composition est fixée par les textes.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 6 Ce sont :
- La Commission d'appel d'offres Acte rendu exécutoire après
- La Commission Communale des impôts directs Dépôt en préfeciure le A.6.2EC. 2922
- La Commission administrative du C.C.AS. Et publication le .0.6..0E0..2927
- La Commission accessibilité universelle
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée communale. La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance.
Article 9 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-
président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal dont les responsables administratifs ou techniques responsables du suivi des dossiers.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 5 jours au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée ou si les conseillers
municipaux en font la demande, adressée par écrit 5 jours francs avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents sans qu'aucun quorum de présence ne soit exigé.
Les séances ne sont pas publiques et leurs travaux demeurent confidentiels.
Article 10 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout
problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités
comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations
membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 7 La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est
composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux
Article L. 1413-1 du CGCT (modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013):
Cette commission, présidée par le maire, comprend des membres de l'assemblée délibérante,
désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants
d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la
commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1. Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2. Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services
d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 ;
Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4. Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
5. Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur tout projet de :
a. délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
b. création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie :
c. partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
d. participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
La création de la commission consultative des services publics locaux est obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l'élaboration d’un rapport qui est
transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu'au conseil municipal.
Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0 6.DEC. 2922
Et publication D 6 DEC. 2982
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 8 CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal Article 12 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui
qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit
se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est
présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués
dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient
mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter
le conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal
procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses
membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un
seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé
sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la
parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. 1| met fin s’il y a lieu aux interruptions de
séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats,
prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 13 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.
212110 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à
trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la
séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l'ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du
quorum. , . , Acte rendu exécutoire apr
De DEC, 2922
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 9 Article 14: Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut
donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance avant la séance par
tout moyen ou lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être
établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de
la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait
de se faire représenter.
Article 15 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. ll peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et
celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. ||
contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent
tenus à l'obligation de réserve. Peut également assister au conseil municipal toute personne qualifiée et invitée par le Maire. Elle peut être amenée à prendre la parole sur sollicitation expresse
et est soumise à obligation de réserve.
Article 16 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1° du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne
peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le
silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 17 : Enregistrement et diffusion des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être enregistrées et retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le
maire peut le faire cesser. | | :
Acte rendu exécutaite Spies
à téri LL à Sn ôt réfecture Je VB #EL. 2922 Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès MagudXio en PrEIec 0 6 ner 292? 10
Et publication le VU uEb. Eve Article 18 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire,
le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos. Aucun formalisme n’est exigé.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Les séances pourront être enregistrées et retransmises par les moyens de communication
audiovisuelle.
Article 19 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée.
ll peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter, avec l’aide des forces de police, tout individu qui
trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ..), le maire en dresse procès-verbal
et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Ilappartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la
commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est
demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner
avis, il peut être passé outre. Acte rendu exécutoire après Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Dépôt en préfecture B 6.NEC..2929 Et publication le 9.6.REL,. 292
Article 20 : Déroulement de la séance
Le ou les secrétaires de séance désigné(s), à l'ouverture de la séance, procèdent à l'appel des conseillers. Puis, le Maire constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. II fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
I| peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 11 Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette
présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint
compétent.
Article 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le président aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du
président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande. Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions, des attaques personnelles où propos injurieux, la parole peut lui être retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant, application des
dispositions prévues à l’article 19.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d'une affaire
soumise à délibération.
Article 22 : Débat sur les orientations budgétaires
Article L. 2312-1 du CGCT (modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 93) : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Au préalable, un débat aura lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget. Ce
débat aura-lieu au plus tard deux mois avant la séance d'examen et d'adoption du budget primitif
lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il ne donnera pas lieu à un vote mais sera acté par une délibération spécifique et enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes
et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses
d'investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance. Il est
accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en
vigueur.
Article 23 : Vote du budget
Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil municipal en décide ainsi, par article.
S'agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du Maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles : la discussion et le vote ont lieu pour chacune d'elles, dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, toutefois, un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s'il s’agit
de la section de fonctionnement, de l’article et du programme s'il s’agit de la section
d'investissement. Cet amendement fait l’objet d'un court débat dont l'essentiel est retranscrit au
procès-verbal de séance.
Article 24 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant de 3 membres du conseil municipal présents. ll revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture 18 6. DEC. 2922 Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone ue NE? 0 9 P 9 Et publication le].6_DEC. 298 Article 25 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil
municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal à la majorité des membres présents décide si ces amendements sont mis en
délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 26 : Référendum local
Article L.O. 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre
à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à
l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte
relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte
individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT : Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de
huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la
délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours
d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois,
en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension.
Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.
Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif. Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.G.DE£, 2922
Article 27 : Consultation des électeurs Et publication le 8-6-BEC.-202?
Article L. 1112-15 du CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur
les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires
relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie
du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la
collectivité.
Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les
listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent
demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une
consultation par une même collectivité territoriale.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 13 Article L. 1112-17 alinéa 1° du CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête
le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément
que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les
électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat
(...).
Article 28 : Votes
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Article L. 2121-20 du CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le
secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur
vote.
Il'est voté au scrutin secret :
1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;
2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative;
à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel
de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le
maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 29 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de
séance. , | | Acte rendu exécutoire après
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. Dépôt en préfecture le 0.6 DEC. 232? Et publication le (.G..BEC..292?
Article 30 : Parole au public
Après la clôture du Conseil municipal, un temps de parole est donné au public présent dans la
salle.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 14 CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 31 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du
procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Article L. 2121-15 du CGCT, alinéas 3, 4, 5 et 6 : Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et
le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou support numérique, est
conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les membres du conseil municipal peuvent intervenir à l’occasion de l’arrêt du procès-verbal pour solliciter une rectification. La rectification éventuelle est inscrite en marge du procès-verbal visé et la demande de rectification enregistrée dans le procès-verbal suivant.
Article 32 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT : Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée en mairie et mise à disposition sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses ete me DIR Er A
Et publication le Q.6.DEC.. 2022
Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 du CGCT :
Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la
majorité peuvent à leur demande, disposer d’un local administratif permanent.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers
minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d’accord, le
maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Article 34 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 15 Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à
cette obligation.
La répartition de l’espace d'expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est
fixée par le conseil municipal.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les
sites internet.
Concernant le bulletin d’information générale «Le Portail», l'espace d'expression donné
correspond à 2780 signes représentant l'équivalent d’une demi-page (format paysage ou portrait)
du format du magazine pour chaque parution et pour chaque groupe.
Concernant les autres supports, l'espace d'expression donné correspond à 1/20ème (format paysage ou portrait) du support pour l’ensemble des groupes.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le service communication sur
support papier ou sur support numérique, au plus tard un mois avant la diffusion. Une fois transmis, les textes ne peuvent plus être modifiés dans leurs contenus. Le directeur de la
publication se réserve le droit de modifier ou de ne pas publier un texte qui méconnaitrait les
dispositions de la loi sur la liberté de la presse et en informe les auteurs.
Article 35 : Désignation des déléqués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas
obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur
remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une
nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 36 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier
d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller
municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son
prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 37 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire
ou d'un tiers des membres en exercice du conseil municipal.
Article 38 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable, dès que la délibération décidant son adoption sera devenue
exécutoire.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent
son installation. |
|
Acte rendu exécutoire apres
Dépôt en préfecture le .Q.6..DEC. 2922
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguel&#epublication le 0.6.DEC..292246 Annexe
La prévention des conflits d'intérêts
Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article 2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :[...]
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal,
les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire,
auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la
procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est
à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
- dans le premier cas, la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les
procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et
désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le
président de l'EPCI désignera un adjoint ou un vice-président);
- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses
compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences (exemple : un adjoint ou un vice- président d'EPCI, en situation de conflits d'intérêts, devra en informer le maire ou le président de l'EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
*Rappelons que l’article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au
plus, de traiter avec la commune dans la limite d'un montant annuel de 16 000€, d'acquérir un terrain pour
leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d'acquérir un bien pour la création ou le
développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l'adjoint ou le conseiller
municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion
ou à l'approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.6.DEC. 2922
Et publication le 0.6.DFf..2022
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Villeneuve lès Maguelone 17 2022DAD106
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/11/2022
OBJET :
MODIFICATION CHARTE
INFORMATIQUE
Acte rendu exécutoire après
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 A 18H00
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-
DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M.
Gérard MORENO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M.
fecture | os POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier
dépôt en préfeciuré È ft 543 OGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA). Et publication le #5. Re.sss ABSENT(S) : DÉCRIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD),
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU ie décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la délibération n°2013DAD187 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2013,
VU l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 12 octobre 2022,
Dans le cadre du bon fonctionnement de ses services, la Commune déploie des outils informatiques et de
communication.
Le 17 décembre 2013, le Conseil municipal a délibéré afin de créer une charte informatique, mise en place depuis au sein des services de la collectivité.
Les pratiques (acquisition de nouveaux matériels, nouveaux logiciels, utilisation des réseaux sociaux, application de la RGPD, etc.) et les risques techniques et juridiques liés à l'usage informatique évoluent régulièrement et il est nécessaire de les appréhender. En effet, une mauvaise utilisation de ces outils peut
entraîner diverses conséquences telles que, par exemple, l'entrée de virus dans les circuits internes, le vol de données, les atteintes à la confidentialité, à la disponibilité, à l'intégrité des informations de la collectivité, dont
celle-ci est ensuite tenue responsable.
Par conséquent, il est important de mettre à jour la charte informatique de la Commune. Cette nouvelle version s'applique à l'ensemble des utilisateurs : agents, titulaires, prestataires, partenaires divers ou toute
personne extérieure qui utiliserait les systèmes d'information de la collectivité.
Elle a notamment vocation à faire prendre conscience de la problématique sécuritaire et à responsabiliser chaque utilisateur, individuellement dans le cadre de ses utilisations ; à clarifier les droits et devoirs des
utilisateurs ; et à adopter les bons comportements face aux outils de l'informatique. Il est proposé au Conseil municipal d'abroger la délibération n°2013DAD187 du 17 décembre 2013 et d'approuver la nouvelle charte informatique annexée.
Le Conseil Municipal, à la majorité (2 contres : M. Moreno, M. Poitevin),
ABROGE la délibération n°2013DAD187,
APPROUVE la charte informatique telle qu'annexée à la présente délibération,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Léo BEC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0 6 DEL. 2922 0 6 DEL. 292
Et publication le .5.%.2.88
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délaï de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
Charte des usages numériques et
du système d'information de la commune de
Villeneuve-lès-Maguelone
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
—
Table des matières
RTÉAMbUlE nr... +. tomes --“."’W 2
1.-Obietelchamps (application. memes 3
2. Législation sn 4
3. Modalités d'accès aux ressources informatiques et numériques 6
4, Partage de ressources 8
5. Traçabilité des connexions 9
6. Règles d'utilisation de la messagerie électronique 10
7. Logiciels métier et télé services ss 10
8. Protection des données personnelles 11
9, Droit à la déconnexion isa 11
10. Télétravail issus 12
11. Téléformation nine 12
12. Réseaux SOCIAUX connais 12
13. Règles minimales de courtoisie et respect d'autrui 13
14. Spécificités applicables aux instances représentatives du personnel 14
15. Mesures prises en cas d'infraction / gestion des abus 14
16. Évolution, MONCTON... 15
17. RESPONSabIIITÉS csssuisonmnenenssnmmmenenenmmensamneoNnNmNEnnenmnnnenennen 15
a 18. Dispositions finales ….sssenemaveeRNvseERmasRaRS“RaRNn“NRERnEENnNnEenNmnEnEEEeEnEnnNmennenn 15
Dépôt en préfecture le 0.6. DEC. 2922
Et publication le .0.6..REC.. 2922
Charte informatique Août 2022 - Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-
lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
“u CS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
Préambule
Le développement des réseaux, l'utilisation croissante des technologies de l'information et la
mise en place d'un cadre juridique plus adapté induisent, progressivement, une nouvelle
forme d'organisation et de gestion des relations au sein des administrations et à l'égard des
usagers. Cette nouvelle gestion peut être réalisée au travers d'outils et de fonctionnalités
tels que :
+ la mise en ligne d'informations :
+ la mise en place d'intranets pour une meilleure communication entre les utilisateurs et les
services ;
+ la mise en place d'extranets dans le cadre de partage d'informations avec les usagers.
L'utilisation de tout système d'information suppose de la part des utilisateurs et des adminis-
trateurs le respect d'un certain nombre de règles afin d'assurer la sécurité et les perfor-
mances des traitements, ainsi que la préservation des données confidentielles dans le res-
pect de la réglementation européenne de la protection des données.
C'est pour ces raisons que la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone a défini une charte
numérique qui spécifie les règles que doivent respecter les agents et les élus.
La méconnaissance de la législation, l'ignorance des risques encourus ou une mauvaise ap-
plication de règles parfois simples et de bon sens, mais toujours essentielles, peuvent être
lourdes de conséquences pour la collectivité comme pour chaque agent, dans la mesure où
sa responsabilité individuelle pourrait être également engagée.
Il s'agit bien d'une démarche d'organisation qui implique nécessairement toute la collectivité:
. l'utilisateur qui utilise et qui se trouve de ce fait au centre de la démarche,
* la Direction Générale et l'encadrement qui assurent le management de la collectivité et dé- cident du bien-fondé de la demande d’un agent et également de la bonne utilisation au quo- tidien des moyens mis à sa disposition,
* les services qui participent à la gouvernance de la charte : direction des systèmes d'infor-
mation (DS), service juridique, service communication et service des ressources humaines
(RH),
+ le Délégué à la Protection des Données (DPD).
Cette charte est un guide qui s'impose à tous les utilisateurs, validé par le Conseil Municipal
de la Commune et annexé au règlement intérieur de la collectivité.
Son application au quotidien est l'affaire de tous, dans l'intérêt de chacun.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le ÿ.6.REL. 2922
Et publication le ..f..6.BE£..2022
Charte informatique Août 2022 - Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-
lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE 1. Objet et champs d'application
2 SE Cette charte s'applique à l'ensemble des moyens de communication et des ressources infor-
CG) GS matiques et numériques, quelles que soient les formes sous lesquelles ils sont exploités
(électronique, imprimé, manuscrit, vocal, image, badges…).
Elle a pour objet :
Ps. + de faire prendre conscience de la problématique sécuritaire et de responsabiliser chaque
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER utilisateur, individuellement, dans le cadre de ses utilisations,
+ de mettre en évidence la nécessité, pour la sécurité de tous, de respecter cette charte,
* de clarifier les droits, les devoirs et les responsabilités des utilisateurs (élus, agents, pres-
tataires….),
* d'adopter les comportements de sécurité qui sont nécessaires.
Les principes énoncés ne sont pas exclusifs de l'application des lois, du règlement intérieur
de la collectivité, des devoirs incombant aux agents et des règles minimales de courtoisie et
de respect d'autrui.
Ensemble des ressources
* Application métiers, bureautiques, messagerie, internet, intranet, extranet
+ Données, adresse électronique, comptes réseaux et sociaux
+ PC fixes, PC portables, Tablettes, périphériques notamment imprimantes, clés USB, scan-
ners.…
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.6..REC. 2022
* Badges Et publication le 9-6 BEC. 292?
Il s'agit d'une liste non limitative qui évoluera en fonction des usages.
+ Téléphones fixes, mobiles, Fax, photocopieurs
Ensemble des utilisateurs
+ Agents titulaires et contractuels (de droit privé et de droit public), ainsi que tout agent em-
ployé par la collectivité, même temporairement : stagiaires, apprentis, contrats PEC, etc.
* Élus
Les prestataires, partenaires et tout utilisateur du système d'information externe à la collecti- vité se verront proposer cette charte qui sera annexée au contrat ou à la convention qui les lient à la collectivité.
Patrimoine informationnel
Qu'il s'agisse d'informations administratives, techniques, financières, il constitue l’un des ac-
tifs les plus importants de la Commune sur lequel repose sa capacité à développer de véri-
tables compétences dans le domaine relevant de ses missions de service public.
Charte informatique Août 2022 - Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-
lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
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ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
I recouvre :
* Les services d’information nécessaires au plein exercice de ses métiers.
+ Les informations relatives aux usagers ou aux tiers avec lesquels la Commune est en rela-
tion dont l'altération ou la divulgation pourrait porter atteinte à son image, celle des usagers
ou des tiers concernés.
+ Les informations qu'il incombe à la Commune de conserver en raison d'une obligation ré-
glementaire, de l'intérêt historique ou technique qu'elles peuvent présenter.
+ Les informations relatives à ses agents dont la divulgation constituerait une violation de la vie privée et un manquement au secret professionnel.
2. Législation
Chaque agent est personnellement responsable de son utilisation des moyens infor-
matiques. À ce titre, il peut voir sa responsabilité individuelle engagée du fait d’une
mauvaise utilisation.
Le présent article a pour objectif d'informer les utilisateurs des principaux textes législatifs et
réglementaires définissant les droits et les obligations des personnes utilisant les moyens in-
formatiques. Il ne s’agit en aucun cas d'une liste exhaustive.
+ Le Code Pénal, notamment ses articles 323-1 à 323-7 relatifs à la fraude informatique.
+ Le Code de la propriété intellectuelle qui reconnaît les logiciels comme œuvre de l'esprit et, à ce titre, les protège sans nécessité de dépôt ou d'enregistrement.
+ La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, imposant notamment les obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel des agents publics.
+ La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber-
tés, qui a notamment pour objet de protéger les libertés individuelles susceptibles d'être me-
nacées par l'emploi de l'informatique et d’encadrer l’utilisation des données à caractère per-
sonnel dans les traitements informatiques.
+ La loi n°94-665 du 4 août 1994 modifiée, relative à l'emploi de la langue française.
* Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Rè- glement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.
+ Le décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture es d 5 ee
= Et publication le .7.9.FE&:.
Charte informatique Août 2022 - Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15- 34751 Villeneuve-
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Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .0.6.REC. 2922
Télétravail Et publication le .6.REC..2022
+ Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique.
Réseaux sociaux
+ La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
+ Le code pénal et notamment son article R621-1
+ La loi du 29 juillet 1881 modifiée relative à la liberté de la presse et notamment ses articles 32 et 33
Selon la loi, l'utilisateur DOIT
liste non exhaustive]
e Respecter les règles applicables à la
fonction publique territoriale :
> secret professionnel
> obligation de réserve
> devoir de discrétion
Par exemple, respecter les règles relatives à
la protection des données nominatives, no-
tamment les informations relatives à la ma-
trice cadastrale.
e Répertorier les fichiers de données à ca-
ractère personnel.
e Respecter les règles de protection du
droit d'auteur en ne se rendant pas cou-
pable de contrefaçon :
> à l'occasion d'un téléchargement de don-
nées (marque, son, image, texte .) depuis
un site Internet,
> en faisant une copie d'un logiciel commer-
cial pour quelque usage que ce soit, hormis
une copie de sauvegarde dans les condi-
tions prévues par le code de la propriété in-
tellectuelle,
Selon la loi, l'utilisateur NE DOIT PAS
liste non exhaustive]
+ Chercher à porter atteinte directement
ou indirectement aux droits des per-
sonnes physiques (comme morales) ainsi
qu'à leur vie privée, (protection des libertés
individuelles et des personnes, respect du
secret des correspondances)
e Se rendre coupable directement ou in-
directement quel que soit le moyen (infor-
matique, téléphonique, courrier.….), de délits
dits de presse (diffamation, injure.) ou pro-
céder au stockage de documents proscrits
par la loi (détention d'images ou de textes à
caractère pédophile ou raciste.)
e Utiliser ou détourner à son profit ou ce-
lui d’un tiers tout ou partie d'information au-
quel il a accès, que cela soit ou non dans le
cadre de ses missions.
e Porter atteinte directement ou indirecte-
ment aux systèmes de traitement auto-
matisés des données, aux bases de don-
nées et aux logiciels : intrusion ou utilisation
sans autorisation ; et ce conformément
aux dispositions du code pénal.
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> en photocopiant sans autorisation des do- + Divulguer en dehors des obligations lé-
:| US cuments protégés (articles de presse, livres, gales des informations nominatives sans le
C \ (7 S …) à des fins autres que privées. consentement des personnes.
En cas de doute sur la légalité d'une opération, les utilisateurs peuvent consulter les ser-
vices de documentation qui mettent à leur disposition des ouvrages et textes de lois ou nn consulter la réglementation de la propriété intellectuelle sur le site internet nn www.legifrance.gouv.fr ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER = = =
3. Modalités d'accès aux ressources informatiques et numériques
Tout utilisateur est responsable du bon usage des équipements mis à sa disposition. || a
aussi la charge, à son niveau, de contribuer à la sécurité générale du Système d'Informa- tion. L'utilisation des ressources doit être rationnelle et loyale afin d'éviter leur saturation ou leur détournement à des fins personnelles.
La commune de Villeneuve-lès-Maguelone met à la disposition de ses utilisateurs diffé-
rentes ressources tel que définies au chapitre 1 selon les modalités suivantes :
+ Lorsque l'utilisation d'un code identifiant/mot de passe est requis, son utilisation est stricte-
ment personnelle. Il ne peut en aucune manière être cédé, même temporairement, même à
un tiers (y compris un collègue).
+ Tout utilisateur est responsable de l'usage des ressources du système d'information aux-
quelles il a accès. En tant que contributeur clé à la sécurité générale, il doit utiliser ces res-
sources de façon rationnelle, loyale et conforme aux obligations légales afin d'en éviter la saturation ou le détournement abusif à des fins personnelles.
La protection du patrimoine informationnel de la Commune vise avant tout à assurer sa dis-
ponibilité, son intégrité et sa confidentialité (communication de l'information aux seules per-
sonnes habilitées). Le rôle de chacun est fondamental, dans la mesure où les seules dispo-
sitions organisationnelles et technologiques prises par la Commune ne sont pas suffisantes.
La DSI, responsable de la sécurité des réseaux, est seule habilitée à diffuser toute informa-
tion sur les recommandations en matière de sécurité et notamment les virus informatiques.
Toute une infrastructure invisible pour l'utilisateur est aussi maintenue en état de fonctionne-
ment.
Elle est constituée de :
* Serveurs hébergeant les fichiers et les progiciels « métiäite rendu exécutoire après Ant LE E * Réseaux locaux sur les différents sites. Dépôt en RÉSEAU 8 &. DEC...2022
Et publication le0.6 DEC. 2922 ec + Système d'interconnexion des sites.
+ Dispositifs de contrôle et de lutte contre les menaces internes et externes.
+ Standard téléphonique.
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Acte rendu rot après
sé . Dépôt en préfecture le 0.6. DEC 2922 + Téléphones fixes et mobiles. | Et publication le .0.6.DEC.. 2927
+ Dispositifs de sauvegarde.
En l'absence de cette infrastructure, ce sont les principales activités de la Commune qui se-
raient paralysées, induisant une dégradation du service public et un manquement aux obli-
gations légales.
3.1. Authentification
L'accès aux ressources informatiques repose sur l’utilisation d’un nom de compte (« login » ou identifiant) communiqué à l'utilisateur lors de son arrivée dans la collectivité. Un mot de passe est associé à cet identifiant de connexion.
Les moyens d’authentification sont personnels et confidentiels. Chaque utilisateur est res-
ponsable de l'utilisation qui peut être faite de ses identifiants.
Pour des raisons de sécurité évidentes, la DSI se réserve le droit de modifier à tout instant
les règles de complexité des mots de passe (nombre de caractère minimum, caractères
spéciaux, etc.) et la durée de vie de ces derniers (renouvellement obligatoire tous les 6 mois
par exemple).
3.2. Sécurité des données et du réseau
Tout utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes :
+ Usurpation d'identité : ne pas tenter de masquer sa véritable identité ou d'usurper l'identité
d'une autre personne pour accéder à ses informations.
* Respect des données d'autrui: ne pas tenter de lire, modifier, copier ou détruire des don-
nées autres que les siennes même si celles-ci ne sont pas explicitement protégées, excep-
tion faite des données diffusées dans des dossiers publics ou partagés clairement identifiés.
+ Accès aux postes de travail : ne pas laisser les ressources accessibles à des tiers en cas
d'absence du poste de travail ; verrouiller le poste avant de s’absenter même momentané-
ment. En outre, il convient de rappeler que les visiteurs ne sont pas autorisés à accéder au
Système d'Information de la collectivité sans accord préalable de la DSI. Les intervenants
extérieurs doivent également s'engager à respecter la présente charte.
+ Téléchargement et installation de logiciels : ne pas télécharger, installer, utiliser ou contourner l'utilisation d'un logiciel pour lequel la collectivité n’a pas acquis de licence. Seuls les agents de la DSI sont habilités à installer des logiciels, y compris des logiciels libres.
+ Équipements étrangers : ne pas connecter sans autorisation, à un poste ou au réseau, un
équipement étranger à la collectivité et susceptible de provoquer des dysfonctionnements
ou d'introduire des virus informatiques. Toute connexion d’un nouveau matériel doit se faire
avec l'autorisation de la DSI.
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Ve EU
CG)
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+ Virus : l'utilisateur s'engage à ne pas perturber volontairement le bon fonctionnement des
systèmes informatiques et les réseaux, que ce soit par des manipulations anormales du ma-
tériel ou par l'introduction de logiciels parasites (virus, chevaux de Troie, ransomware, etc.).
Des comportements inhabituels d'un logiciel ou d'un ordinateur tels que l'ouverture intem-
pestive de fenêtres, l’activité inexpliquée du disque dur ou la dégradation importante des
performances peuvent traduire la présence d'un logiciel parasite : il faut alors contacter la
DS].
* Antivirus : la DSI installe sur chaque ordinateur un logiciel destiné à protéger les utilisa-
teurs des programmes malveillants. Il est absolument interdit de désinstaller cet outil ou de
tenter d'en modifier le paramétrage. Le logiciel antivirus avertit les utilisateurs en cas de dé-
tection de virus, qui sont tenus d'en informer la DS immédiatement.
4. Partage de ressources
Les utilisateurs disposent d'espace de stockage sur les réseaux informatiques de la collecti-
vité : bases de données, serveurs de messagerie, serveurs de fichiers, etc. Les documents
traités par les services et les données traitées par les différents progiciels sont stockés sur
des serveurs accessibles via le réseau local ou des réseaux interconnectés.
Concernant les données des services ou des utilisateurs, il est nécessaire de supprimer les
fichiers qui ne sont plus utilisés ou très anciens, sauf pour nécessité absolu de conservation.
Afin de ne pas saturer l'espace de stockage, des quotas peuvent être appliqués sur l'espace
réseau ou la messagerie.
L'accès à ces serveurs est limité par des droits donnés par l'administrateur à un utilisateur
suite à la demande écrite de son responsable de service ou au responsable fonctionnel d'un
progiciel.
Ces autorisations sont liées à un compte utilisateur nominatif ou générique.
Ces ressources étant partagées, l'utilisation abusive par un utilisateur d'espace ou de
connexions pénalise l'ensemble des autres utilisateurs.
La DSI assure la sauvegarde de toutes les informations stockées sur les ressources pré-
vues à cet effet et uniquement celles-ci. Ainsi, la sauvegarde des fichiers stockés sur le
poste de travail de l'utilisateur est de la responsabilité de ce dernier. En outre, il est rappelé
que la sauvegarde de fichiers professionnels sur des supports personnels ou sur des sites
extérieurs à la collectivité est strictement prohibée.
l'est impératif:
+ de ne conserver sur les serveurs mis à votre disposition que les données directement liées
à l'activité professionnelle.
* de ne pas utiliser, même temporairement, l'infrastructure informatique de la Commune
pour copier transférer ou traiter des données personnelles.
Toutes les données identifiées comme privées ou personnelles sur ces espaces sont sus-
ceptibles d'être purement et simplement supprimées Sans PIÉAVIS. exécutoire après
Dépôt en préfecture le 0.Lie
EE Et publication le 0.6. 6. DEC. 2022
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022 VILLENEUVE
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NS
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ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
Si des fichiers personnels devaient être stockés, ils le seront dans le répertoire local « Mes
documents » du poste de travail de l'utilisateur concerné avec la mention « perso » ou « per-
sonnel » figurant explicitement dans le nom du dossier correspondant.
5. Traçabilité des connexions
Des dispositifs de connexion gérés par la DSI conservent des traces des connexions effec-
tuées depuis les postes de travail fixes ou mobiles.
Les informations enregistrées sont les suivantes :
+ Sur les serveurs d’authentification : la trace des connexions effectuées depuis le réseau
interne est enregistrée sur le modèle suivant :
- l'identifiant de l'utilisateur
- l'horodatage de l'ouverture ou de la fermeture de session
- durée de conservation : 2 mois maximum
+ Sur le système de contrôle des connexions vers Internet : la trace des connexions effec- tuées depuis le réseau interne ou les postes mobiles est enregistrée sur le modèle suivant :
- le nom du poste de travail
- l'adresse réseau du poste de travail acte rendu exécutoire après
- l'adresse du serveur de destination Dépôt en préfecture le Q.G.DEC. 2922
Et publication le ..Q.6..BEC..2927 - les pages Web demandées
- l'horodatage
- l'autorisation ou le blocage de l'accès (par exemple sites web relevant des catégo
ries : armes, sexe, drogues, alcools, violence, terrorisme, ..)
- les raisons de l'éventuel blocage
- durée de conservation: 36 mois maximum
+ Sur le système de gestion de temps : le pointage s'effectue sur un ordinateur ou sur un
système de badgeuse. Les agents sont dotés d'un badge. Il est absolument interdit de céder
ou prêter son badge. Les agents reconnaissent être informés que chaque utilisation de leur
badge donne lieu à un enregistrement horodaté dans le respect de la législation en vigueur.
+ L'accès à certains locaux de la collectivité est contrôlé par des automatismes permettant
ainsi de limiter les entrées de personnes étrangères aux services à certaines plages ho-
raires. Les utilisateurs et/ou services nécessitant un accès sont alors dotés de badge per-
mettant l'ouverture des portes en dehors des plages horaires d'ouverture au public. Il est ab-
solument interdit de céder ou prêter son badge ou celui du service à une personne non au-
torisée. En outre, les agents dotés reconnaissent être informés que chaque utilisation de leur badge donne lieu à un enregistrement horodaté dans le respect de la législation en vi- gueur. La traçabilité de l'accès aux locaux est conservée par la DS, à savoir la liste des en- trées des utilisateurs en-dehors des horaires d'ouverture au public.
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LÈS-MAGUELONE Ces informations pourront être communiquées à des tiers :
= + pour se conformer à des obligations légales ou pour obéir à des injonctions judiciaires, NE I ÈS SS
( D * pour protéger et défendre ses droits, “v
+ pour protéger les intérêts des agents et des élus.
Les fichiers constitués dans le cadre de cette traçabilité font l'objet d’une déclaration auprès
Re. du délégué à la protection des données appliquant la Réglementation Générale de la Pro-
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER tection des Données (RGPD) pour validation. La durée maximale de conservation des don- nées collectées est de 36 mois avant la suppression des données.
6. Règles d'utilisation de la messagerie électronique
+ Ne pas ouvrir de pièce jointe d’un courriel, ou cliquer sur un lien contenu dans le message,
dont l'utilisateur n'est pas absolument certain de la provenance et de l'innocuité.
+ L'utilisation à titre professionnel de comptes de messagerie non gérés par la collectivité est
strictement interdite.
+ Les usages privés des listes de destinataires doivent rester exceptionnels.
+ Les envois de mails collectifs doivent être limités, il faut notamment éviter de joindre des pièces jointes.
* En cas d'absence d'un agent, la continuité du service doit être assurée :
- L'agent doit veiller à ce que le service puisse accéder aux documents, logiciels et dossiers indispensables à l’activité (transfert de courriel ou message d'absence,
mise à disposition des documents dans un dossier partagé, etc.) à l'exclusion de toute communication de mots de passe personnels.
- En cas d'absence imprévue, la direction pourra demander à la DS] l'accès à l'es
pace de travail de l'agent ou la transmission d’un message électronique à caractère
exclusivement professionnel et identifié comme tel par son objet et/ou son expédi
teur. L'agent est informé dès que possible de la liste des messages transférés.
- En cas d'absence prolongée d'un agent (longue maladie), la Direction, peut de
mander à la DSI la mise en place d'un message d'absence. L'agent prendra les dis
positions nécessaires pour ne plus recevoir de messages à caractère personnel sur
sa messagerie professionnelle.
- En cas de départ définitif de la collectivité, le successeur récupère les documents
de travail. La DSI pourra mettre en place un message de départ de la collectivité.
Les comptes et les données personnelles de l'utilisateur sont, en tout état de cause,
supprimés dans un délai maximum d'un mois apres Son PA Cutoire après ste rent
- ad UE Désôt en préfecture le 0.5..NEC. 2922
7. Logiciels métier et téléservices Et publication le 0.6.DE£...2922
Sont ici qualifiés de « logiciels métier » les logiciels de gestion accessibles en ligne, à titre
d'exemple Système d'information géographique, Portail famille, Logiciels : SEDIT, Incovar+,
HelpDesk (liste non limitative).
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10 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
LS
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ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
Chaque utilisateur doit être authentifié pour accéder au logiciel métier avec les droits qui lui
ont été attribués par l'administrateur du logiciel métier. L'authentification se fait via un
compte utilisateur nominatif, comportant un identifiant et un mot de passe.
L'utilisateur doit respecter les règles d'usage du logiciel métier pour lequel des droits lui ont
été attribués.
L'utilisateur n'est pas autorisé à utiliser un logiciel métier non validé par son chef de service
pour traiter des données de la collectivité.
Les logiciels et applicatifs dont dispose la collectivité parce qu'elle les a achetés ou en a
acheté le droit d'usage ou parce qu'ils lui sont mis à disposition sont gérés exclusivement
par des agents municipaux. En tant que décideur, l'employeur peut disposer d'un droit de re-
gard et, à titre exceptionnel, d'un droit d'usage, sur les logiciels et applicatifs. En cas d'utili-
sation par un acteur extérieur, qu'il soit administré, prestataire, collaborateur occasionnel du
service public ou autre, il ne peut utiliser les logiciels et applicatifs.
8. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réglementation sur la protection des données personnelles, il revient
aux agents responsables de traitements ou créateurs de fichiers contenant des données
personnelles d'en faire la déclaration auprès du délégué à la protection des données (DPO)
de la collectivité avant toute utilisation : dpd@cdg34.fr . De plus, il faudra remplir le fichier
registre correspondant qui se trouve sur le réseau commun à l'emplacement suivant:
NECHANGE\RGPD\ Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le .Q.G.DEC, 2922
9. Déconnexion Et publication le .0.6..REC.. 2922
La Commune s'engage à contribuer à une articulation optimale entre la vie personnelle et la vie professionnelle de chaque collaborateur pour l'utilisation des technologies actuelles et futures.
Les outils numériques (ordinateurs, téléphones et/ou tout support multimédia rentrant dans
cette catégorie) mis à disposition des agents par la Commune à des fins professionnelles
sont susceptibles d'être utilisés en dehors des horaires de travail. La Commune rappelle à
ses agents qu'il n'existe pas d'obligation liée à l’utilisation des outils hors des horaires indi-
qués dans leurs contrats de travail. Si l’utilisation des outils numériques peut être effectuée hors des horaires de travail afin d'optimiser l'accomplissement de tâches nécessitant une actualisation dans les meilleurs délais, la Commune recommande à l'ensemble de ses agents de veiller à ne pas faire une utilisation qui porterait une atteinte manifeste à l'équi- libre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle.
10. Télétravail
L'Article L430-1 du code de la fonction publique, octroit la possibilité pour les agents publics
(fonctionnaires où non) d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 reprend la définition du télétravail fixée à l’article L.1222-9 du
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11 VILLENEUVE
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EUR
“y à
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Code du travail, qu'il définit comme toute forme d'organisation du travail, dans laquelle les
fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont
réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de
l'information et de la communication.
Afin de faciliter l'accès des agents qui le souhaitent au télétravail, un document spécifique
au télétravail, voté en conseil municipal, définit ses modalités de mise en œuvre, notamment
en ce qui concerne la gestion informatique :
+ les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection
des données,
+ les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
+ les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétra-
vail.
11. Téléformation
Afin de faciliter l'accès à des modules de téléformation dans le cadre du plan de formation
professionnelle des agents, un document spécifique à la téléformation pourrait définir ses
modalités de mise en œuvre :
. L'usage du matériel sur son lieu professionnel ;
+ L'usage sur un tiers lieux ; , | Acte rendu exécutoire après
+ L'usage en télétravail. Dépôt en préfecture leQ.6.DEC,. 292? Et publication le (..6.2D££...2927
12. Réseaux sociaux
Les médias sociaux regroupent les différentes activités qui intègrent l'interaction sociale et la
création de contenu. Ces outils prennent de plus en plus de place dans nos communica-
tions. Les collectivités locales et leurs établissements sont confrontés aux mutations qu'en-
traînent les outils numériques dans nos modes de communication.
Les plateformes sociales sont des véritables espaces publics, visibles et consultables par
tous. Tout le monde peut propager des idées en republiant un contenu écrit, vidéo ou audio
instantanément. Par ailleurs, l'agent est impliqué personnellement sur tout ce que qu'il pu-
blie ou retransmet (partage, « like »,retweet, commentaire, etc..).
La facilité d'accès et l'illusion d'anonymat sur les réseaux sociaux ne doivent pas faire ou- blier aux agents l'exercice de leurs obligations qui continuent à s'appliquer même en dehors du cadre professionnel. Aussi bien sur les réseaux gérés par la Commune que sur ses ré- seaux personnels, chaque agent demeure soumis aux obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel. A ce titre, il leur est demandé notamment de faire preuve de me- sure dans leurs propos afin de ne pas porter atteinte à l’image ou à la considération de la Commune.
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12 VILLENEUVE
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Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.6-DEC: 2907
Et publication le-6-BEc.-2472
L'usage des réseaux sociaux durant le temps de travail doit rester limité à un usage profes-
sionnel.
Pour tous les réseaux sociaux gérés par la Commune, il est notamment interdit de:
* promouvoir des activités illégales sous quelques formes que ce soit, notamment la copie
ou la distribution non autorisées de logiciels, de photos et d'images, le harcèlement, la
fraude, les trafics prohibés.
* tenir des propos à caractère diffamatoire, raciste, homophobe, incitant à la violence, à la
haine ou à la xénophobie.
* promouvoir la pornographie, la pédophilie, le révisionnisme, le négationnisme et le terro-
risme.
+ publier des contenus contrevenant aux droits d’autrui, incitant aux crimes, aux délits et à la
provocation, au suicide.
* publier des contenus injurieux, obscènes ou offensants.
+ détourner l'usage d'une page internet, pour y exercer de la propagande ou du prosélytisme
politique, religieux ou sectaire, ainsi qu'à des fins commerciales.
+ dénigrer une collectivité ou un EPCI, des élus, ou des agents.
* publier une image ou une photo sans mentionner son auteur et sans avoir obtenu son ac-
cord préalable. Il faut également l'accord des personnes qui sont photographiées (sauf
dans le cadre d'une foule où les personnes ne sont pas réellement reconnaissables).
Les informations postées par les utilisateurs sont indexées par les moteurs de recherche.
Elles laissent des traces durables qui peuvent suivre un utilisateur tout au long de sa vie. Il
est donc nécessaire de s'exprimer en toute connaissance des sujets traités.
13. Règles minimales de courtoisie et de respect d'autrui
Il convient de faire preuve de la plus grande courtoisie à l'égard de ses interlocuteurs dans
les échanges électroniques et téléphoniques.
Opinions personnelles et propos illicites : Ne pas émettre d'opinions personnelles étran-
gères à son activité professionnelle et susceptibles de porter préjudice à la collectivité. Sont
notamment interdits la consultation, la rédaction, le téléchargement l'enregistrement, l'envoi et la diffusion de messages, textes, images, vidéos, etc., à caractère injurieux, raciste, dis- criminatoire, insultant, dénigrant, diffamatoire, dégradant, pomographique, faisant l'apologie du crime, incitant à la haine, etc. De même, les propos susceptibles de révéler les opinions politiques, religieuses, philosophiques, les mœurs, la santé des personnes, ou encore de porter atteinte à leur vie privée ou à leur dignité ainsi que les messages portant atteinte à l’image, la réputation ou à la considération de la collectivité sont à proscrire.
Messages non sollicités : Veiller à ce que la diffusion des messages soit limitée aux seuls
destinataires concernés afin d'éviter l'encombrement inutile de la messagerie et une dégra- dation des temps de réponse. Toujours dans l'optique d'éviter une saturation des réseaux, les utilisateurs sont invités à limiter leur consentement préalable à recevoir un message de type commercial, newsletter, abonnement, etc. et de ne s'abonner qu'à un nombre limité de listes de diffusion notamment si elles ne relèvent pas du cadre strictement professionnel.
Charte informatique Août 2022 - Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-
lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr
13 VILLENEUVE Emploi de la langue française : Éviter l'emploi de termes en langue étrangère dans tous LÈS-MAGUELONE types de communication. Lorsque des termes français de même sens existent, leur emploi
est vivement conseillé.
Photographies, droits à l'image : L'image d’une personne ne peut être utilisée sans son
consentement écrit. D'une manière générale, les photos que les agents sont amenés à
prendre dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent pas comporter de personnes, plaques
d'immatriculation, etc. Les photos prises dans le cadre des activités de la collectivité ou
REPUBLIQUE FRANÇAISE dans ses locaux ne peuvent pas être utilisées à des fins personnelles et sont interdites à la
Re le diffusion sans le consentement de la direction. Cette recommandation s'applique aux enre- gistrements sonores et vidéos.
Droits de reproduction : Ne pas copier un logiciel pour l'utiliser sur un autre poste ou en de-
hors de son lieu de travail. Les copies de sauvegarde de logiciels, prévues par le code de la
propriété intellectuelle sont exclusivement réalisées par la DSI. Des droits de reproduction
existent également pour les œuvres littéraires, musicales, photographiques, audiovisuelles
qui ne doivent en aucun cas être téléchargées reproduites ou diffusées sans autorisation de
l’auteur ou du propriétaire des droits d'exploitation.
14. Spécificités applicables aux instances représentatives du personnel
Les instances représentatives du personnel utilisent dans le cadre de leur mandat, les outils
de communication électronique qui leur sont attribués pour l'exercice de leur activité. Ces
outils répondent aux mêmes règles d'usage que tout autre outil générique au sein de la
Commune, garantissant la déontologie et la confidentialité.
En matière d'usage, il n'est pas conseillé d'utiliser les envois de mails en masse avec ou
sans pièce jointe mais plutôt de se servir des panneaux d'affichages mis à leur disposition.
La confidentialité des échanges électroniques entre le personnel et leurs représentants ou
les organisations syndicales est garantie. La Commune s'engage à n'exercer aucun contrôle
sur les listes de diffusion, garantissant ainsi toute impossibilité d'utilisation détournée, no-
tamment sur l'opinion d’un agent à l'égard d'une organisation syndicale voire son apparte-
nance, ou sur le choix opéré, d'accepter ou non de recevoir des messages à caractère syn-
dical. Le Comité technique (CT) sera consulté pour avis préalablement à la décision de mise
en œuvre de la présente charte dans la collectivité.
15. Mesures prises en cas d'infraction / gestion des abus
Une procédure disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, en fonc-
tion de la gravité et/ou des conséquences des faits sur le préjudice subi par l'employeur,
pourra être engagée envers l'utilisateur suite à une utilisation non conforme à cette charte
ou des législations en vigueur. La procédure disciplinaire peut être exercée de façon simul-
co. tanée à une procédure pénale devant les juridictions compétentes.
Suite à une procédure administrative ou judiciaire la Direction se réserve le droit, en cas d'une utilisation contraire à cette charte, d'interdire l’utilisation d'Internet et/ou de la Messa- gerie à titre privé à une personne ou à l'ensemble des utilisateurs.
Charte informatique Août 2022 - Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-
lès-Maguelone CEDEX ; ; e t res tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr Acte rendu exect De fre 2922
Dépôt en préfecture dé tt re # vuL
Et publication le... ÿ PEL. 6ù VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
AA LA
TN T
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
16. Évolution, modification
Les modifications et extensions prévues du système d’information et de communication
électronique qui affectent de manière perceptible l'objet de cette présente charte seront
communiquées aux délégués du personnel et au Délégué à la Protection des Données.
La Charte des usages numériques et du système d’information sera modifiée en consé-
quence et, le cas échéant, après consultation et information aux délégués du personnel, et
sera communiquée au personnel de Villeneuve lès Maguelone.
Toute modification fera l'objet d'un passage par les instances représentatives du personnel
et d'un vote au Conseil Municipal.
17. Responsabilités
En cas du non-respect de la présente charte ou de la législation en vigueur, outre la mise en
œuvre de sanctions disciplinaires à l'encontre des utilisateurs, la collectivité se réserve le
droit d'appeler en garantie la personne pour les dommages et intérêts qu'elle aura dû éven-
tuellement régler à un tiers en raison des agissements de cette dernière.
L'utilisateur est donc informé qu'il peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
18. Dispositions finales
L'accès aux ressources informatiques ne pourra se faire qu'après acceptation des modalités
précisées dans la charte. La DSI met en place toutes les mesures techniques nécessaires à
son application et au contrôle de son exécution.
Cette charte fera l'objet d'une validation en comité technique, puis d'un vote en Conseil Mu-
nicipal et sera annexée au règlement intérieur de la collectivité.
La présente charte est accessible sur l'espace réseau commun ( \ECHANGE\CHARTE IN-
FORMATIQUE\).
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Dépôt en Diéfécturé le CE 0. PEL. ‘
Et publicaion le EE be. . 2922
Charte informatique Août 2022 - Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-
lès-Maguelone CEDEX
tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr
15 2022DAD107
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/11/2022
OBJET :
ACCORD DE LA PROTECTION
FONCTIONNELLE À MONSIEUR
OLIVIER NOGUES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00
L'an deux Mille vingt-deux, te Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Gérard MORENO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge
DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier
NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
Acte rendu exécutoire après
Sépôt en préfecture IŸ.f..RE£..2022
Et publication le 0.6.DEC.. 2322
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-34,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 11, abrogé et codifié dans les mêmes termes aux articles L.134-1 à L.134-12 du Code Général de la Fonction
Publique,
VU ia loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
VU le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais
exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droits,
VU la procédure judiciaire en cours à l'encontre de Monsieur Olivier NOGUES, élu municipal, concernant la
plainte déposée par la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone,
VU le courrier reçu en mairie le 16 septembre 2022, par lequel Monsieur Olivier NOGUES sollicite le bénéfice
de la protection fonctionnelle,
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone a déposé plainte auprès du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montpellier contre Monsieur Olivier NOGUES le 18 mars 2022. La Commune lui reproche les infractions de prise illégale d'intérêt et de recel de prise illégale d'intérêt dans le cadre de la délivrance par Monsieur Olivier NOGUES d'un permis d'aménager à la société GGL AMENAGEMENT en janvier 2020, lorsqu'il était élu délégué aux grands travaux et aux sports de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Dans le cadre de cette plainte, Monsieur Olivier NOGUES sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle.
L'article L.2123-34, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ».
Monsieur Olivier NOGUES est poursuivi à l'occasion de faits qui sont liés à l'exercice de ses fonctions passées. Par conséquent, il est en droit de solliciter le bénéfice de cette protection.
Ce droit à la protection s'applique aux élus dans les mêmes conditions que celles qui définissent l'application de
la protection fonctionnelle aux agents publics. La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de l'instance en cours au titre de la protection
fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de la collectivité. L'élu doit communiquer à la collectivité le nom
de l'avocat qu'il a librement choisi afin que la commune conclue une convention d'honoraires avec celui-ci. La
collectivité règle à l'avocat les frais prévus par la convention dans une certaine limite. En effet, l'article 7 du
décret du 26 janvier 2017 susvisé prévoit que « /a collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie
des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Le
caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil
pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées
par le dossier. » La prise en charge implique les frais de procédures, les dépens et frais irrépétibles, ainsi que
les potentiels dommages-intérêts civils. Cette prise en charge vaut pour l'ensemble de la procédure engagée.
Il est proposé au Conseil municipal d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Olivier NOGUES.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (M. Léo Bec et M. Thierry Bec ne prenant pas part au vote),
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur Olivier NOGUES dans le cadre de la procédure et dans les conditions décrites ci-avant,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente décision,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Léo BEC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en vréfecture le {LG.REL. 2922
Et pubiication EU 8 EE VE
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2022DAD108 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le | Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la Nombre de membres en exercice : 33 salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 28 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Date de convocation et affichage : Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- 18/11/2022 DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme OBJET : Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile
ADOPTION DU RAPPORT DE LA GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier COMMISSION D'EVALUATION DES GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, CHARGES TRANSFEREES (CLECT) Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. DU 14 SEPTEMBRE 2022 Gérard MORENO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge ; ne nr DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia
Acte rendu exécutoire Ter 299MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. Dépôt en préfecture (6. DEL. 202betric POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier Et publication le 0 6 DEC, 2922 NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
Conformément à l’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des
transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d'Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1°" janvier 2015 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 14 septembre 2022. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT est soumis à l'approbation des communes.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 14 septembre 2022, tel qu'annexé à la présente décision,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Léo BEC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. : 2282"737
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NOISSINWOD COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
2022
us ontpellier pere. métropole
1-
Modifications
de
l’AC
voirie
en
investissement
pour
la
commune
de
Castries
Pour
mémoire:
3
options
pour
les
AC
in D.
Option
1
:AC
à
70%
sans
ACI
voirie
(AC
voirie
initiale).
pion
2
:Compléter
l'AC
voirie
initiale,
limitée
en
2015
à
70%
des
charges
effectivement
transférées,
par
une
ACI
représentant
tout
ou
partie
des
30%
restants
avec
bonification
supplémentaire
du
même
montant
sur
fonds
propres
métropolitains.
3)
Option
3
: Transférer
en
AC
d'investissement
100%
des
charges
d’investissement
voirie
évaluées
en
2015
sans
bonification
métropolitaine.
(y
compris
les
PPP)
A
ce
jour,
les
31
communes
de
la
Métropole
on
fait
les
choix
suivants
:
Option
1
Option
2
Option
3
AC
à
70%
Te
ATEN
e A TT
Ce 0
Sans
ACIVoirie.
lavecbonification,
sans
bonification
Acte
rendu
exécutoire
après
Dépôt
en
préfecture
le
(.6.DE£,
2922
Et
publication
le
(.6..BEC..2992
Nombre
de
communes
ayant
fait ce
choix
d'option
4 COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
2022
métropole
1-
Modifications
de
l'AC
voirie
en
investissement
pour
la
commune
de
Castries
La
commune
de
Castries
avait
fait
le
choix
de
«sion
?
:Compléter
l'AC
voirie
initiale,
limitée
en
2015
à
/0%
des
charges
effectivement
transférées,
par
une
ACI
représentant
tout
où
partie
des
30%
restants
avec
bonification
supplémentaire
du
même
montant
sur
fonds
propres
métropolitains»,
sur
la
base
de
25%. Elle
souhaite
faire
évoluer
ce
%
pour
le
porter
au
maximum
:30%
L'ACI
voirie
doit
ainsi
évoluer
de
80
000€
à 97
649
€.
Acte
rendu
exécutoire
après
Dépôt
en
préfecture
le
0 6
DEC,
2922
Et
publication
le
0.6.DEC..
2999 COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSEÉRÉES
2022
mMmédierronée
métropole
2-
Correctifs
sur
les
emprunts
transférés
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
voirie-espace
public
Pour
mémoire
les
emprunts
affectés
à
100%
à
une
compétence
transférée
ont
été
transférés
de
droit
à
la
Métropole,
qui
en
assure
le
remboursement
auprès
des
établissements
bancaires.
L’annuité
de
l'emprunt
transféré
est
déduite
de
l'attribution
de
compensation
jusqu’à
extinction
de
la
dette
pour
garantir
la
à
neutralité
budgétaire.
À
échéance
de
l'emprunt,
il
est
mis
fin
à
cette
déduction
sur
l'attribution
de
compensation. Il est
proposé
de
mettre
à jour
les AC
afin
de
tenir
compte
des
annuités
d'emprunts
pour
2021
et
2022.
Dépôt
en
préfecture
le
6 BEC
2922
6 COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
2022
médieronte
métropole
2-
Correctifs
sur
les
emprunts
transférés
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
voirie-espace
public
Les
montants
des
annuités
actualisées
s’établissent
comme
suit
:
Communes
Cournonsec Cournonterral
TS Plats
Montaud Pignan EST
ES
Saint-Brès Saint-Drézéry Saint
Genies
des
Mourgues
Saint
Jean
de
Védas
Saussan
AC
prévisionnelle
2021
40
161,56
ET 40
082,66
-78,90
AC
définitve
lp
40
082,66
\e
AE
ITS
pp]
41
061,00
Montant
pris
en
AE
(ae
compte
dans
l'AC
13 986,40
13
985,95
-0,45
13
985,95
9 222,30
82
368,73
82
368,73
0,00
82
368,73
81
053,00
17
686,60
17
686,60
0,00
17
686,60
17 686,60
17
037,42
17
037,42
0,00
17
037,42
17
037,42
47
584,52
47
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-740
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-976
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288
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369,25
-698
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-634
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-257
356,21
-714
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-155
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-194
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-175
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-183
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-299
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187,69
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-714
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-152
874,51
-194
839,17
-167
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-183
776,62
-299
787,35
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348,77
-168
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NOISSINWOD 2022DAD109 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le
| Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la Nombre de membres en exercice : 33° lle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
Présents : 28 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Date de convocation et affichage : Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- 18/11/2022 DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M.
Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
OBJET : Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier
2022 DEFINITIVES SUITE A LA GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, CLECT DU 14 SEPTEMBRE 2022 Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Gérard MORENO.
ABSENT(S) PROC : M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1° janvier 2015, par décret n°2014- 1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications
des montants d’attributions de compensations.
La fixation de l'attribution de compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la
capacité à agir de la Métropole
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera pour exercer les compétences
transférées. À cet égard, les méthodes d'évaluations ont été établies dans le cadre d’une concertation
approfondie entre la Métropole et les communes.
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes avant le 15 février 2022.
La Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 14 septembre 2022, a rendu des conclusions sur l'évaluation nouvelle des charges nettes transférées à intégrer tant dans les attributions de compensation de fonctionnement que d'investissement. Ces évaluations ont porté sur une modification d'AC voirie évaluée en 2015 en investissement et des correctifs d'emprunts transférés liés à la voirie-espace public. La CLECT a émis un avis favorable sur ces modifications.
Ainsi et conformément au rapport de CLECT joint au présent rapport pour information, il est proposé d'établir
l'AC fonctionnement définitive 2022 selon le tableau ci-dessous :
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.6.DEC. 2972
Et publication le 0.6. DEL. 2922 1 Attribution de Compensation
fonctionnement définitive 2022
Attribution de Compensation
fonctionnement définitive 2022
Communes
versée par la Commune à la versée par la Métropole à la Métropole Commune
Baillargues -508 134,52
Beaulieu -153 853,50
Castelnau-le-Lez -1 298 375,83
Castries -222 997,40
Clapiers -428 196,93
Cournonsec -84 373,30
Cournonterral -511 761,25
Fabrègues 179 545,81
Grabels -321 969,24
Jacou -740 579,75
Juvignac -976 258,08
Lattes 288 464,96
L'avérune 615 684,98
Le Crès -698 749,13
Montaud -55 210,68
Montferrier-sur-Lez -634 169,82
Montpellier -34 688 940,29
Murviel-lès-Montpellier -112 476,13
Pérols -1 579 188,18
Pignan -257 356,21
Prades-le-Lez -714 289,05
Restinclières -152 874,51
Saint-Brès -194 839,17
Saint-Drézéry -167 777,45
Saint-Geniès-des-Mourgues -183 776,62
Saint-Georges-d'Orques -299 787,35
Saint-Jean-de-Védas -853 348,77
Saussan -168 187,69
Sussargues -164 019,53
Vendargues 1 427 980,58
Villeneuve-lès-Maguelone -427 134,71
TOTAL -46 598 625,09 2 511 676,33
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.6.REC. 2922
Et puotication le 0.6. DE. 2922 ll est également proposé d'établir l'AC investissement définitive 2022 selon le tableau ci-dessous :
Attribution de Compensation Attribution de Compensation investissement définitive 2022 investissement définitive 2022
Communes
versée par la Commune à la versée par la Métropole à la Métropole Commune
Baillargues -94 905,00
Beaulieu -22 780,00
Castelnau-le-Lez -1 091 284,85
Castries -109 702,00
Clapiers -210 778,53
Cournonsec -25 013,00
Cournonterral -60 586,00
Fabrègues -143 443,00
Grabels -500 889,33
Jacou -45 141,00
Juvignac -1 122 379,30
Lattes -1 222 340,80
Lavérune -73 031,00
Le Crès -428 086,17
Montaud -60 583,40
Montferrier-sur-Lez -37 506,00
Montpellier -10 567 865,17
Murviel-lès-Montpellier -74 754,36
Pérols -356 625,00
Pignan -236 604,89
Prades-le-lez -26 269,00
Restinclières -51 637,84
Saint-Brès -2 046,00
Saint-Drézéry -39 378,00
Saint-Geniès-des-Mourgues -24 175,00
Saint-Georges-d'Orques -42 292,00
Saint-Jean-de-Védas -257 051,00
Saussan -26 263,00
Sussargues -76 893,91
Vendargues -12 391,00
Villeneuve-lès-Maguelone -64 961,86
TOTAL -17 107 657,41 0,00
Acte rendu exécutoire après Sfaciure le 0 6 DEC. 2922
Dépôt en vréfaciure le .#.8..i
Et publicalion te 0.6.1E6..2022 Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, « le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées en tenant compte du rapport de CLECT ».
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le montant de l'attribution de compensation définitive 2022 tant en fonctionnement qu’en investissement, conformément aux tableaux sus
visés.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le montant de l'attribution de compensation définitive 2022 tant en fonctionnement qu'en
investissement, conformément aux tableaux sus visés,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Léo BEC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoir À
Dépôt en préfecture f GEL 2e
Et publication le "21.5
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2022DAD110 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le | Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la
Nombre de membres en exercice : 33 salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédoi, sous la Présents : 28 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absent : | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Date de convocation et affichage : Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- 18/11/2022 DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M.
Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
OBJET : Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier QUALITE DES SERVICES PUBLICS GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, DE L'EXERCICE 2021 Mme Pascale RIVALIÈRE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Gérard MORENCO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-13 et suivants, L.2224-5 et
L.2224-17-1 et suivants,
Considérant les compétences exercées par Montpellier Méditerranée Métropole,
Le Président de Montpellier Méditerranée Métropole a adressé à la commune pour l'exercice 2021, les
rapports visés ci-dessous :
- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l'assainissement, - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable et de l’eau brute, -__ Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets.
Ces rapports, qui sont mis à la disposition du public au siège de la Métropole, doivent être présentés en Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.6.RE£, 2922
PREND ACTE de la présentation des rapports susvisés, Et publication le 0G.BEL. 2972
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Léo BEC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2022DAD111 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 A 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le | Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la
Nombre de membres en exercice : 33 salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous Présents : 28 la présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 5 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Date de convocation et affichage : Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- 18/11/2022 DÉLMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER,
M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, OBJET : Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile CONVENTION DE GROUPEMENT DE GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier
COMMANDES ENTRE LA COMMUNE GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, ET LA VILLE DE MONTPELLIER Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. POUR L'ACHAT DE MATERIELS Gérard MORENO.
ELECTRIQUES ET DE LAMPES ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge
DESSEIGNE), M. MHamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier
NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
Dans un souci d'économies et de rationalisation, il apparait pertinent de conclure un groupement de commandes entre Villeneuve-lès-Maguelone et la Ville de Montpellier pour l'achat de matériels électriques et lampes conformément à la convention annexée à la présente délibération.
Dans le cadre de l'achat de matériels électriques et lampes, la Ville de Montpellier doit lancer une consultation
d'entreprises en groupement de commandes afin de conclure un accord cadre à bons de commande. La procédure de mise en concurrence implique le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la conclusion d'un accord cadre à bons de commandes sans minimum et avec un maximum, pour une période initiale d'exécution d’un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 ans.
La Ville de Montpellier, désignée coordonnateur du groupement est notamment chargée, à ce titre, de l'ensemble de la procédure de passation, y compris signature et notification du ou des marchés à intervenir.
La Commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur. Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne, plus précisément il sera libre de passer ses commandes selon ses propres besoins et devra exécuter financièrement le contrat en procédant au
règlement de ses factures.
Sous réserve du respect des engagements pris et des commandes émises dans le cadre des marchés ou accords-cadres en cours, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement avant la publication de l'Avis d'appel Public à la Concurrence (AAPC), sur un simple courrier signé par le représentant de ce membre. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché ou de l’accord-cadre, il ne prend effet qu’à la fin de la période d'exécution dudit contrat.
Cet accord-cadre est décomposé en 2 lots : matériels électriques et lampes.
ll est proposé au Conseil municipal d'approuver cette proposition de former un groupement de commandes pour l'achat de matériels électriques et de lampes en autorisant Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire sur cette affaire et autoriser le prélèvements des dépenses correspondantes pour l'exécution de ces marchés.
Acte rendu exécutoire après 1
Dépôt en préfeciurq ie Î 8 L, 2122
DEL, 40e Et publication le .“..#,8EL: Edi Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la proposition de former un groupement de commandes pour l'achat de matériels électriques et
de lampes,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes entre Villeneuve-Lès-
Maguelone, la Ville de Montpellier, le CCAS de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, Jacou, Castelnau-Le-Lez, Montferrier-sur-Lez, Grabels, Prades-Le-Lez, pour l'achat de matériels électriques et lampes, convention aux termes de laquelle la Ville de Montpellier est désignée coordonnateur du groupement,
et sa Commission d'Appel d'Offres déclarée compétente pour attribuer ce marché,
AUTORISE le prélèvement des dépenses correspondantes de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone sur les budgets de la Ville, tous chapitres,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Léo BEC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire après
épôt en préfecture le 0 6.DEC l
Et publicat GREC. 299 Publication le Q.6 NES 2322 Cr en 322 Hhla,
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Convention de groupement de commandes publiques entre la
Ville de Montpellier et 3M, le CCAS de Montpellier,
Castelnau-Le-Lez, Montferrier-sur-Lez, Jacou, Prade-le-lez,
Villeneuve-les-Maguelone et Grabels
Ayant pour coordonnateur
La Ville de Montpellier
Achat de Matériels électriques et
lampes
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture 0 G_RES
Et publication le Fo Bet” Un 22 Entre
La Ville de Montpellier, représentée par M. Michel ASLANIAN, adjoint au Maire, agissant en vertu de la Délibération n° du Conseil Municipal en date du
5
Et
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par M. Jean-François AUDRIN, Vice-Président, agissant en vertu de la Décision en date du . ,
Le CCAS de la Ville de Montpellier, représentée par M. Michel CALVO, Vice-Président, agissant en vertu de la Délibération du Conseil d'Administration en date du
5
Et
La Ville de Castelnau-le-Lez, représentée par M. Frédéric LAFFORGUE, Maire, agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en date du
5
Et
La Ville de Montferrier-sur-Lez, représentée par Mme Brigitte DEVOISSELLE, Maire, agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en date du ;
Et
La Ville de Grabels, représentée par M. René REVOL, Maire, agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en date du
;
Et
La Ville de Jacou, représentée par Mr Renaud CALVAT, Maire, agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en date du ;
Et
La Ville de Prades-le-Lez, représentée par Mme Florence BRAU, Maire, agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en date du |
Et
La Ville de Villeneuve-Les-Maguelone, représentée par Mme Véronique NEGRET, Maire, agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en date du
’
Acte rendu FÉUTE a PE 9 922
A NAT 2 Fr.
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Dépôt en nréfecture ES | Hi
R DEL, 20e? Live Et publicauon le .#.%..#581.85 Acte rendu exécutoire après
NnEg Dépôt en vréfecture le Q.G.NEL. 292?
Il est convenu ce qui suit : Et publication le ..0.6.0E£...2922
Préambule
Dans un objectif de coordination et de groupement des achats, afin d’aboutir à des économies d’échelle et de rationaliser les achats et la dépense publique, il a été décidé d’avoir recours à la mutualisation des procédures de passation des marchés par le biais de la présente convention constitutive d’un groupement de commandes.
Article 1 — Objet de la convention constitutive du groupement
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes, en vue de la passation d’un marché relatif à « L’achat de matériels électriques et lampes » au terme d’une procédure commune de passation et d’attribution du marché public, lancée pour le compte des membres du groupement.
La présente convention organise la définition des modalités de fonctionnement du groupement de commandes ainsi constitué.
L’étendue du groupement issu de la présente convention est la suivante : le coordonnateur assurera la passation et l’attribution du marché mais également sa notification et signature pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur transmettra à chacun des membres une copie de l’ensemble des pièces du marché. Chaque membre devra ensuite s’assurer de sa bonne
exécution.
Article 2 — Définition des besoins et engagement des membres
Sous réserve des dispositions de l’article 3.4 de la présente convention, une fois la procédure de passation lancée, chaque membre du groupement s’engage à exécuter avec le candidat retenu, à hauteur de ses besoins propres, le marché résultant du présent groupement.
Article 3 —- Fonctionnement du groupement
Article 3.1 —- Désignation et mission du coordonnateur du groupement
La Ville de Montpellier est désignée par l’ensemble des membres du groupement en qualité de
coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur sera chargé à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence et de désigner l’attributaire du marché.
Plus précisément, la Ville de Montpellier, en tant que coordonnateur, est chargée des missions suivantes :
- Choisir la procédure et le mode de la consultation conformément au droit des Marchés publics.
Lors de la procédure de passation et d’attribution :
- Préparer la procédure de passation et élaborer les documents de la consultation et les documents contractuels (élaboration de l’avis d’appel public à la concurrence, règlement de consultation, acte d’engagement, cahiers des charges administratives et techniques, pièces financières, etc. ...); - Procéder aux formalités de publicité et de procédure (publication de l’avis d’appel public à la concurrence et mise en ligne des documents de la consultation sur le profil acheteur, réception et analyse des candidatures et des offres, demande de compléments, négociations le cas échéant, envoi des lettres de « plaisir » et de « regret », élaboration du rapport de présentation, transmission à la Préfecture, demande des attestations fiscales et sociales au candidat retenu...) conformément aux besoins strictement définis par chacun des membres ; - Organiser, convoquer et gérer la Commission d’appel d’offres.
- Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation des marchés.
Après l'attribution du marché :
- Signer les marchés, les notifier au nom de l’ensemble du groupement.
Au stade de l’exécution du marché :
- Gérer la mise en œuvre des clauses d'ajustement et de révision des prix, - Réaliser les avenants,
- Solliciter les attestations sociales et fiscales annuelles,
- Centraliser les reconductions ainsi que la résiliation le cas échéant,
Au titre de l’information :
- Centraliser les informations transmises par les membres du groupement sur les marchés (problèmes d’exécution, de litiges, de contentieux...) ;
- Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution du marché pour leurs besoins propres.
Article 3.2 — Obligations des membres du groupement
Les obligations des membres du groupement sont les suivantes :
- En amont de la procédure de passation du marché, communiquer au coordonnateur l’évaluation de leurs besoins ;
- S’engager à signaler au coordonnateur tout problème survenant dans l’exécution des marchés, et à lui communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l’exécution des marchés ;
- Exécuter matériellement le contrat (émission des bons de commande le cas échéant,
réception, livraison, maintenance...) ;
- Exécuter financièrement le contrat en procédant au règlement des factures et autres dépenses à hauteur de leurs propres besoins ;
- _ Gérer tout litige ou contentieux avec le titulaire du marché pour leurs propres besoins ;
Article 3.3 - Commission d’appel d’offres du groupement
Sur le fondement de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appel d’offres de la Ville de Montpellier est reconnue compétente pour procéder au classement des offres et au choix des titulaires des marchés.
Article 3.4 - Adhésion et retrait du groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, en y étant dûment habilité par Délibération de son instance délibérante ou décision. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Sous réserve du respect des engagements pris et des commandes émises dans le cadre des marchés ou accords-cadres en cours, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement avant la publication de l’Avis d’appel Public à la Concurrence (AAPC), sur un simple coutrier signé par le représentant de ce membre. La Ville de Montpellier, en tant que coordinateur du groupement, sera chargée d’en informer les autres membres du groupement.
Acte rendu exéctiore RÉ S2g99
Dépôt en préfecture le 22 Ps
Et publication le 0 6 DEC. 2922 Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché ou de l’accord-cadre, il ne prend effet qu’à la fin de la période d’exécution dudit contrat.
L'adhésion d'un nouveau membre au groupement de commandes est possible sous réserve d’une délibération / décision de chacun des membres initiaux et un acte (décision / délibération) du nouveau membre en ce sens. Toutefois, au regard de l'obligation de définir précisément la nature et l'étendue des besoins préalablement à la passation du marché ou de l’accord cadre, l'adhésion d'un nouveau membre ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché par le groupement, et non pour les marchés qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution.
Le retrait d’un ou plusieurs membres ne rend pas caduque la présente convention.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 3.5 — Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les frais de publicité, de procédure et les autres frais occasionnés pour la gestion de la procédure incomberont au coordonnateur désigné, soit en l’espèce à la Ville de Montpellier.
Article 4 — Durée de la convention constitutive du groupement
La convention prend effet à compter de sa signature par tous les membres du groupement jusqu’à la date d'expiration du marché, périodes de reconduction comprises.
Article 5 —- Modifications de la présente convention
Toute modification de la convention, y compris sa résiliation, sera réglée par avenant, approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des parties présentes à la convention. L’avenant ne prend effet qu’à compter de l’accord donné par l’ensemble des parties.
Article 6 — Litiges
Dans le cas d'une réclamation, d'un différend ou d'une controverse pouvant naître de la présente convention ou d'événements non prévus, chacune des parties accepte que tout litige soit réglé par voie amiable. Au cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
rendu exécl utoire ap res
Acte DE DEC. 2922 r | Dépôt en préfecture e “rte
Et publication le ! &. Get. 22 22 Fait à Montpellier,
le
Pour la Ville de Montpellier
Le Maire-adjoint délégué
Fait à Montpellier,
le
Pour la Montpellier
Méditerranée Métropole
Le Vice-Président
Fait à Montpellier,
le
Pour le CCAS de
Montpellier
Le Vice-Président
Michel ASLANIAN Jean-François AUDRIN Michel CALVO
Fait à Montpellier, Fait à Montpellier, Fait à Montpellier,
le le le
Pour la Ville de Castelnau-le- | Pour la Ville de Montferrier- Pour laVille de Grabels
Lez sur-Lez
Le Maire La Maire Le Maire
Fait à Montpellier, Fait à Montpellier, Fait à Montpellier,
D) LA [2 )2 2
Pour la Ville de Villneuve-
le
Pour la Ville de Jacou
le
Pour la Ville de Prades-le-
Les-Maguelone Lez Le Maire La Maire
Véronique NEGRET Renaud CALVAT Florence BRAU
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture e0.6..9E[..2022
Et publication le. 6 DEC. 2922 2022DAD112 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le | Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la Nombre de membres en exercice : 33 $alle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous Présents : 28 la présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 5 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Date de convocation et affichage : Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- 18/11/2022 DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, OBJET : Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile CONVENTION DE GROUPEMENT DE GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier COMMANDES ENTRE LA COMMUNE GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, ET LA VILLE DE MONTPELLIER Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. POUR L'ACHAT DE MATERIELS DE Gérard MORENO.
PLOMBERIE, DE CHAUFFAGE ET ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge D'ARROSAGE DESSEIGNE), M. MHamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES),
M. Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier
NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
Dans un souci d'économies et de rationalisation, il apparait pertinent de conclure un groupement de commandes entre Villeneuve-lès-Maguelone et la Ville de Montpellier pour l'achat de matériels de plomberie,
de chauffage et d'arrosage conformément à la convention annexée à la présente délibération.
Dans le cadre de l'achat de matériels plomberie, de chauffage et d'arrosage, la Ville de Montpellier doit lancer
une consultation d'entreprises en groupement de commandes afin de conclure un accord cadre à bons de commande. La procédure de mise en concurrence implique le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la conclusion d’un accord cadre à bons de commandes sans minimum et avec un maximum, pour une période initiale d'exécution d'un an et pour une durée maximale, toutes reconductions comprises, de 4 ans.
La Ville de Montpellier, désignée coordonnateur du groupement est notamment chargée, à ce titre, de l'ensemble de la procédure de passation, y compris signature et notification du ou des marchés à intervenir. La Commission d'appel d'offres du groupement sera celle du coordonnateur. Chaque membre du groupement
s’assurera de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne, plus précisément il sera libre de passer ses commandes selon ses propres besoins et devra exécuter financièrement le contrat en procédant au
règlement de ses factures.
Sous réserve du respect des engagements pris et des commandes émises dans le cadre des marchés ou
accords-cadres en cours, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement avant la publication de l'Avis d'appel Public à la Concurrence (AAPC), sur un simple courrier signé par le représentant de ce membre. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché ou de l'accord-cadre, il ne prend effet qu’à la fin de la période d'exécution dudit contrat.
Cet accord-cadre est décomposé en plusieurs lots.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette proposition de former un groupement de commandes pour l'achat de matériels de plomberie, de chauffage et d'arrosage, en autorisant Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire sur cette affaire et
autoriser le prélèvements des dépenses correspondantes pour l'exécution de ces marchés.
u exécutoire après Acte rendu 6x2c 6 DEC. 292
Dépôt en préfecture le SES 7 . 2. 0 DEL. ÊVÉL 1
Et publication ie #8 Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la proposition de former un groupement de commandes pour l'achat de matériels de plomberie,
de chauffage et d'arrosage,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes entre Villeneuve-Lès-
Maguelone, la Ville de Montpellier, le CCAS de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, Jacou, Castelnau-Le-Lez, Grabels, pour l'achat de matériels de plomberie, de chauffage et d'arrosage, convention
aux termes de laquelle la Ville de Montpellier est désignée coordonnateur du groupement, et sa Commission d'Appel d'Offres déclarée compétente pour attribuer ce marché ; ainsi que tout document relatif à cette affaire,
AUTORISE le prélèvement des dépenses correspondantes de la Ville de Villeneuve-lès-Maguelone sur les
budgets de la Ville, tous chapitres,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Léo BEC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en oréfecture le Q.6.8EL.. 2ÿe2
Et publication le 0.8.2E€..2182
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Convention de groupement de commandes publiques entre la
Ville de Montpellier et 3M, le CCAS de Montpellier,
Castelnau-Le-Lez, Grabels, Jacou, Villeneuve-Les-Maguelone
et Prades-Le-Lez
Ayant pour coordonnateur
La Ville de Montpellier
Achat de Plomberie, de chauffage et
d’arrosage
Acte rendu exécutoire après
Dépôt ea préfecture lep.g..pcr...2999
Et publication le ps 0e af ° Entre
La Ville de Montpellier, représentée par M. Michel ASLANIAN, adjoint au Maire, agissant en vertu de la Délibération n° du Conseil Municipal en date du ;
Et
Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par M. Jean-François AUDRIN, Vice-Président, agissant en vertu de la Décision en date du
9
Le CCAS de la Ville de Montpellier, représentée par M. Michel CALVO, Vice-Président, agissant en vertu de la Délibération du Conseil d'Administration en
date du 5
Et
La Ville de Castelnau-le-Lez, représentée par M. Frédéric LAFFORGUE, Maire,
agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en
date du :
Et
La Ville de Grabels, représentée par M. René REVOL, Maire, agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Jacou, représentée par M. Renaud CALVAT, Maire, agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Prades-le-Lez, représentée par Mme Florence BRAU, Maire, agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La Ville de Villeneuve-Les-Maguelone, représentée par Mme Véronique NEGRET, Maire, agissant en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en date du ;
Acte rendu exécutoire _après
Dépôt en préfecture le Q.8 R.46. 2922 on"
Et publicat ion le 0.6 DEL. 2922 nn nn nn Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un objectif de coordination et de groupement des achats, afin d’aboutir à des économies d’échelle et de rationaliser les achats et la dépense publique, il a été décidé d’avoir recours à la mutualisation des procédures de passation des marchés par le biais de la présente convention constitutive d’un groupement de commandes.
Article 1 — Objet de la convention constitutive du groupement
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes, en vue de la passation d’un marché relatif à « Achat de plomberie, de chauffage et d’arrosage » au terme d’une procédure commune de passation et d’attribution du marché public, lancée pour le compte des
membres du groupement.
La présente convention organise la définition des modalités de fonctionnement du groupement de
commandes ainsi constitué.
L’étendue du groupement issu de la présente convention est la suivante : le coordonnateur assurera la passation et l’attribution du marché mais également sa notification et signature pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur transmettra à chacun des membres une copie de l’ensemble des pièces du marché. Chaque membre devra ensuite s’assurer de sa bonne
exécution.
Article 2 — Définition des besoins et engagement des membres
Sous réserve des dispositions de l’article 3.4 de la présente convention, une fois la procédure de passation lancée, chaque membre du groupement s’engage à exécuter avec le candidat retenu, à hauteur de ses besoins propres, le marché résultant du présent groupement.
Article 3 — Fonctionnement du groupement
Article 3.1 — Désignation et mission du coordonnateur du groupement
La Ville de Montpellier est désignée par l’ensemble des membres du groupement en qualité de
coordonnateur du groupement.
Le coordonnateur sera chargé à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence et de désigner l’attributaire du marché.
Plus précisément, la Ville de Montpellier, en tant que coordonnateur, est chargée des missions
suivantes :
- Choisir la procédure et le mode de la consultation conformément au droit des Marchés
publics.
Acte rendi: exécutoiri après
Dépôt en préfeciure le .U 6 DEC, 2999 ° nutennnstsnes
Et publication le B.6.REC..299 Lors de la procédure de passation et d’attribution :
Préparer la procédure de passation et élaborer les documents de la consultation et les documents contractuels (élaboration de l’avis d’appel public à la concurrence, règlement de consultation, acte d'engagement, cahiers des charges administratives et techniques, pièces financières, etc. ...) ;
Procéder aux formalités de publicité et de procédure (publication de l’avis d’appel public à la concurrence et mise en ligne des documents de la consultation sur le profil acheteur, réception et analyse des candidatures et des offres, demande de compléments, négociations le cas échéant, envoi des lettres de « plaisir » et de « regret », élaboration du rapport de présentation, transmission à la Préfecture, demande des attestations fiscales et sociales au candidat retenu...) conformément aux besoins strictement définis par chacun des membres ; Organiser, convoquer et gérer la Commission d’appel d’offres.
Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation des
marchés.
Après l'attribution du marché :
Signer les marchés, les notifier au nom de l’ensemble du groupement.
Au stade de l’exécution du marché :
Gérer la mise en œuvre des clauses d'ajustement et de révision des prix,
Réaliser les avenants,
Solliciter les attestations sociales et fiscales annuelles,
Centraliser les reconductions ainsi que la résiliation le cas échéant,
Au titre de l’information :
Centraliser les informations transmises par les membres du groupement sur les marchés (problèmes d’exécution, de litiges, de contentieux...) ;
Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution du marché pour leurs besoins propres.
Article 3.2 — Obligations des membres du groupement
Les obligations des membres du groupement sont les suivantes :
En amont de la procédure de passation du marché, communiquer au coordonnateur
l’évaluation de leurs besoins ;
S’engager à signaler au coordonnateur tout problème survenant dans l’exécution des marchés, et à lui communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux
formés au titre de l’exécution des marchés ;
Exécuter matériellement le contrat (émission des bons de commande le cas échéant,
réception, livraison, maintenance...) ;
Exécuter financièrement le contrat en procédant au règlement des factures et autres dépenses à hauteur de leurs propres besoins ;
Gérer tout litige ou contentieux avec le titulaire du marché pour leurs propres besoins ;
Article 3.3 —- Commission d’appel d’offres du groupement
Sur le fondement de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appel d’offres de la Ville de Montpellier est reconnue compétente pour procéder au classement des offres et au choix des titulaires des marchés.
Article 3.4 - Adhésion et retrait du groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, en y étant dûment habilité par Délibération de son instance délibérante ou décision. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Acte rendu exécutoire après £ e nef ; 4
Dépôt an préfecture le 0.6.UEL. 2922
Et publication le .0.5.DEC..2922 Sous réserve du respect des engagements pris et des commandes émises dans le cadre des marchés ou accords-cadres en cours, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement avant la publication de l’ Avis d’appel Public à la Concurrence (AAPC), sur un simple courrier signé par le représentant de ce membre. La Ville de Montpellier, en tant que coordinateur du groupement, sera chargée d’en informer les autres membres du groupement.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché ou de l’accord-cadre, il ne
prend effet qu’à la fin de la période d’exécution dudit contrat.
L'adhésion d'un nouveau membre au groupement de commandes est possible sous réserve d’une délibération / décision de chacun des membres initiaux et un acte (décision/ délibération) du nouveau membre en ce sens. Toutefois, au regard de l'obligation de définir précisément la nature et l'étendue des besoins préalablement à la passation du marché ou de l’accord cadre, l'adhésion d'un nouveau membre ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché par le groupement, et non pour les marchés qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution.
Le retrait d’un ou plusieurs membres ne rend pas caduque la présente convention.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 3.5 — Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les frais de publicité, de procédure et les autres frais occasionnés pour la gestion de la procédure incomberont au coordonnateur désigné, soit en l’espèce à la Ville de Montpellier.
Article 4 — Durée de la convention constitutive du groupement
La convention prend effet à compter de sa signature par tous les membres du groupement jusqu’à la date d'expiration du marché, périodes de reconduction comprises.
Article 5 - Modifications de la présente convention
Toute modification de la convention, y compris sa résiliation, sera réglée par avenant, approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des parties présentes à la convention. L’avenant ne prend effet qu’à compter de l’accord donné par l’ensemble des parties.
Article 6 — Litiges
Dans le cas d'une réclamation, d'un différend ou d'une controverse pouvant naître de la présente convention ou d'événements non prévus, chacune des parties accepte que tout litige soit réglé par voie amiable. Au cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
nes réndu exécutoire après
1épÜt en créfecture le 0.6..DEC.
2: Et publication
I. 5.DES 2555 _ Fait à Montpellier, Fait à Montpellier, Fait à Montpellier,
le le le
Pour la Ville de Montpellier Pour la Montpellier Pour le CCAS de Méditerranée Métropole Montpellier
Le Maire-adjoint délégué Le Vice-Président Le Vice-Président
Michel ASLANIAN Jean-François AUDRIN Michel CALVO
Fait à Montpellier, Fait à Montpellier, Fait à Montpellier,
le 1e le
Pour la Ville de Castelnau-le- Pour laVille de Grabels Pour la Ville de Prades-le-
Lez Lez
Le Maire Le Maire La Maire
René REVOL
Frédéric LAFFORGUE Florence BRAU
Fait à Montpellier, Fait à Montpellier,
le 1e 29/1 lro2è Acte
rendu exécutoire après
Pour la Ville de Jacou Pour la Ville de Villeneuve- Dépôt en préfecture le Q 6 Êe C, 292 Les-Maguelone Et publication le 0 6 DER" 90% :
Le Maire Le Maire | re ss
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Renaud CALVAT Véronique NEGRET 2022DAD113 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le . Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans Nombre de membres en exercice : 33 |; salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, Présents : 28 sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Absents : | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, Date de convocation et affichage : M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- 18/11/2022 DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER,
M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, OBJET : Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile ACQUISITION DE PARCELLE GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier AM 233 — CTS BIFFE GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Gérard MORENCO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
Dans le cadre de sa politique foncière et afin de valoriser les terrains agricoles et naturels, la Commune a
obtenu de :
- Madame SEPREY Marlène — 237 rue des buis 47200 VIRAZEIL - par courrier signé le 20/07/2022, - Madame JENTREAU Christiane - 12 rue du Servant 34500 BEZIERS - par courrier signé reçu le 01/08/2022,
- Monsieur BIFFE Jean Claude - 16 rue des Chênes 34380 SAINT MARTIN DE LONDRES - par courrier signé reçu le 01/08/2022,
- Monsieur BIFFE Yvon - Résidence le Ventoux — entrée D1 225 rue du Docteur Paccard 84200 CARPENTRAS - par courrier signé le 21/07/2022,
une promesse de vente concernant la parcelle suivante :
# AM 233, lieu-dit « Triolveire », d'une superficie de 1 779 m?.
Conformément à la proposition faite par la Commune par courrier du 18/07/2022 cette acquisition peut se faire au prix de 1,20 euros/m? auquel s'ajoute 200 euros pour les arbres et 150 euros pour le puits soit un montant total de 2 484,80 euros pour l'ensemble de l'indivision. Il est précisé que la Commune prend à sa charge les frais d'actes relatifs à cette acquisition. Acte rendu exécutoire aprés ANA ’ G NEC. 2922 Dépôt en préfecture leQ.$..BEL. 08
Et publication le .Q.6..D££C..2972?
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AM 233 dans les conditions définies dans la présente décision,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention : M. Derouch),
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Léo BEC
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2022DAD114
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/11/2022
OBJET :
FIXATION DU MODE DE GESTION
DES AMORTISSEMENTS DES
IMMOBILISATIONS EN M57
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 A 18H00
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Gérard MORENCO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M.
Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application est défini par l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par le conseil municipal pour chaque catégorie de biens. Ainsi, il vous est proposé d'adopter les durées d'amortissements conformément à l'annexe ci-jointe.
La nomenclature M57 pose également le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette méthode d'amortissement ne sera applicable que pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2023. Il n'y aura pas de retraitement des biens acquis sur les exercices clôturés.
Cette règle peut faire l'objet d'un aménagement pour certaines catégories d'immobilisations et notamment pour les biens de faible valeur. |l est donc proposé de déroger à cette règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 €. Ainsi, ces biens seront amortis en un an et en
annuité pleine au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le 1.6 BEL. Cd? g Le Conseil Municipal, à l’unanimité, 20 Et publication le . 0 9 EE. 2922
ABROGE les délibérations n°97DAD009 du 7 février 1997 et 2006DAD020 du 6 mars 2006 définissant les méthodes d'amortissement pratiquées pour les biens acquis jusqu'au 31 décembre 2022,
RAPPELLE que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine,
ADOPTE les durées d'amortissement applicables à compter du 1° janvier 2023 conformément à l'annexe ci- jointe,
FIXE le seuil des biens dit « de faible valeur » en deçà duquel l'amortissement d'un bien est réalisé en 1 an à 1 000 €, CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis, à l'exception de biens de faible valeur,
AMENAGE la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur en les amortissant en annuité pleine au
cours de l'exercice suivant leur acquisition,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Léo BEC Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire après
Depôt en préfecture le A 6 BEC, 2922 = ’ . rl:
Et publication le ..f.$.3ET,. 2992
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 ANNEXE
DUREES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES ET INCORPORELLES
Ile Durée RES COMêrE d'amortissement Biens de faible valeur inférieurs à 1000 € (seuil en deçà duquel les 1 an immobilisations de peu de valeur s'amortissement sur 1 an)
Immobilisations incorporelles
Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la 202 10 ans numérisation du cadastre
Frais d'études non suivi de réalisation 2031 5 ans
Frais de recherche et de développement 2032 5 ans
Frais d'insertion non suivis de réalisations 2033 5 ans
Subvention d'équipement versée pour le financement de biens a LL : 204xx1 5 ans mobiliers, du matériel et des études
Subvention d équipement versée pour le financement des biens 204xx2 20 ans immobiliers et des installations
Subvention d'équipement versée pour le financement des projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut 204xx3 30 ans débit...)
Attribution de compensation d'investissement 2046 15 ans
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, 205 An - : ae r X 2 ans procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Autres immobilisations incorporelles 208x 5 ans
Immobilisations corporelles propriétés de la collectivité
Plantations d'arbres et arbustes 2121 15 ans
Autres agencements et aménagements 2128 15 ans
Autre matériel et outillage de voirie 215738 20 ans
Autre matériel technique 21578 10 ans
Autres installations, matériel et outillage techniques 2158 10 ans
Biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures 21612 40 ans immobilisées - Constructions
Biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées - installations générales, agencements, aménagements 21612 30 ans des constructions
Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures 21622 10 ans immobilisées
Autres immobilisations corporelles - Installations générales, : . 2181 15 ans
agencements et aménagements divers
Matériel de transport - voitures 21828 10 ans Matériel de transport — camion et véhicules industriels 21828 8 ans Matériel informatique 2183x 5 ans Matériel de bureau et mobilier 2184x 10 ans Matériel de téléphonies (mobiles et accessoires) 2185 2 ans Matériel de téléphonie (autres tels que téléphone fixe, standard...) 2185 5 ans Autres immobilisations corporelles — coffre-fort 2188 20 ans Autres immobilisations corporelles — appareils de levage-ascenseurs 2188 20 ans Autres immobilisations corporelles — appareil de laboratoire 2188 5 ans Autres immobilisations corporelles —- équipement de garage et ateliers 2188 10 ans Autres immobilisations corporelles — équipement de cuisine 2188 10 ans Autres immobilisations corporelles — équipements sportifs 2188 10 ans Autres immobilisations corporelles — installations et appareils de 2188 10 ans chauffage
Autres immobilisations corporelles — matériels classiques 2188 10 ans
Biens immeubles productifs de revenus
. . Sur la durée du Terrains de gisement 2114 contrat d'exploitation
Constructions — immeuble de rapport 2132x 30 ans
Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport , , 2142 SHnIETeUrÉe L bail à Acte rendu exécutoire aprés construction
Cépôt en préfecture le Q.G.BEL. 292?
Et publication le ..Q.6.0:£..297 nan 2? 2022DAD115 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00
DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la
Nombre de membres en exercice : 33 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Présents : 28 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Procurations : 5 Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Absents : Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- Date de convocation et affichage : DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia 18/11/2022 RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile OBJET : GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier BUDGET COMMUNAL GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, EXERCICE 2022 Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M.
DECISION MODIFICATIVE N°2 Gérard MORENO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
Considérant que les crédits prévus au chapitre 012 (rémunérations de personnel) devraient être insuffisants suite au recrutement de personnel contractuel de droit public auquel nous avons dû procéder afin de pallier les restrictions imposées par les services de l'Etat en terme de contrats aidés (enveloppe épuisée) ;
Considérant que nous avons émis des titres de recettes à hauteur de 102 000 £ relatifs à des astreintes
d'urbanisme et à une condamnation suite à une ordonnance du tribunal administratif de Montpellier qui n’ont à ce jour, pas été honorés, et qu’il convient donc par mesure prudentielle de provisionner ;
Aussi, il convient d'ajuster les comptes en constatant un excédent de recettes à hauteur de 132 000 € au chapitre 77 (Produits exceptionnels) et une augmentation des crédits aux chapitres 012 (rémunérations de
personnel), 68 (Dotations aux amortissements et provisions).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative N°2 applicable au budget communal de l'exercice en cours et telle que
détaillée ci-dessous :
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
01264131 [Rémunérations + 30 000,00 € |77 Produits exceptionnels + 132 000,00 €
personnel non titulaire 7788 divers
68 6817 Dotation aux provisions + 102 000,00 €
pour dépréciation des
actifs circulants
TOTAL + 132 000,00 € TOTAL + 132 000,00 €
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Léo BEC
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Péecne à É6 5905
Et publication JE. ess. L De ut: 21%
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2022DAD116
COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Nombre de membres en exercice : 33
Présents: 28
Procurations : 5
Absents :
Date de convocation et affichage :
18/11/2022
OBJET :
PROVISION POUR DEPRECIATION
DES ACTIFS CIRCULANTS
Acte rene ? exécutoire après n£g aan
Dépôt en préfecit e 19 6.DEL...208
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Li
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 A 18H00
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia
RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier
GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Gérard MORENO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge
DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
Le provisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans l'instruction budgétaire et comptable M14.
Les articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu'une provision doit être constituée obligatoirement dans les cas suivants :
- Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune : une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Considérant que des titres de recettes à hauteur de 100 500 £ relatifs à des astreintes d'urbanisme ont été émis à l'encontre de contrevenants suite à des infractions aux règlementations d'urbanisme de la Commune et que ces derniers n'ont à ce jour, pas honoré leurs titres ;
Considérant qu’un titre a été émis à l'encontre des gens du voyage suite à une ordonnance du tribunal administratif de Montpellier condamnant ces derniers à payer la somme de 1 500 € à la Commune et qu’à ce jour ce titre reste impayé ;
ll est proposé au Conseil municipal de provisionner à hauteur du risque encouru d'un montant de 102 000 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de constituer une provision à hauteur du risque encouru d'un montant de 102 000 €,
PREND note que cette provision sera imputée à l'article 6817 (Dotations aux provisions pour dépréciation des
actifs circulants) du budget en cours,
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
éronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Léo BEC
ea Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2022DAD117 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 A 18H00
DEDERNENMENTIOECTIERAUET L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la js salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la ee TTENtEERe snexerciees 35 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Btocuratons 5 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme
Abasnts : ‘ Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Date'de convocation et affichage : Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA- 18/11/2022 DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Gérard MORENC.
ABSENT(S) PROC : M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge
Acte rendu exécutoire après _PESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia Dépôt en préfecture| ef 6. DEL. ?922MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M
Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier Et publication le 9-G-EE£.-#52 NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA). ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
OBJET :
AUTORISATION D'ENGAGEMENTS
ANTICIPES DES DEPENSES 2023
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, et ce jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Concernant les dépenses d'investissement, cette autorisation porte, par délibération de l’organe délibérant, sur
le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Compte tenu des crédits ouverts au titre de l'exercice 2022, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % du total
des dépenses d'investissement 2022.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts » et opération d'ordre) est de 6 835 004,31 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant à hauteur maximale de 1 708 501,07 €, soit 25 % de 6 835 004,31 €. Les dépenses d'investissement concernées sont indiquées dans le tableau joint à la présente proposition.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition d'autorisation d'engagements anticipés des dépenses 2023,
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des
montants indiqués dans le tableau joint à la présente décision correspondant à 25 % du total des dépenses d'investissement 2022.
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Le Secrétaire de Séance,
Léo BEC Le
DO eu
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délaï de deux mois à omater de la date d'accomplissement des mesures de Dubhcité Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. AUTORISATION DEPENSES ANTICIPEES
ANNEE 2023
nses
comprises) anticipées 25%
20
Frais d'études élaboration POS
Frais d'études
Concessions et droits similaires,
TOTAL 20
Bâtiments et installation
Subventions
Attributions de
TOTAL
Terrains nus
Terrains
Terrains bâtis
Cimetières
Plantations d'arbres et d'arbustes
Autres et
Hôtel de ville
Bâtiments scolaires
Autres bâtiments
Autres réseaux
Autres installations. matériel et
Œuvres et d'Art
Constructions sur sol d'autrui -
Matériel de
Matériel de bureau et matériel
Mobilier
Autres
TOTAL
Constructions
matériel et
Avances versés sur commandes
TOTAL 23
442 240,00
75 170,00
517 410,00
300 000,00
40 000,00
65 000,00
405
202 500.00
700 000,00
160 000,00
25 000,00
0,00
0,00
50 500,00
208 000,00
0,00
0,00
5 000.00
0,00
65 400,00
57 620,00
18 824,10
291 490,21
2 484
3 378 260,00
50 000,00
3 428
0,00
110 560,00
18
129 352,50
75 000,00
10 000,00
16 250,00
101
175 000,00
50 625,00
175 000,00
40 000,00
6 250,00
0,00
0,00
12 625,00
52 000,00
0,00
0,00
1 250,00
0,00
16 350,00
14 405,00
4 706,02
72 872,55
621
844 565,00
0,00
12 500,00
857
OTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 6 835 004,31 1 708 751.07
Acte rendu exécutoir près
nrn
Dépôt en préfeciure le .U © DEC, 2959
Et publication le A.6.DE£. 2929 2022DAD118 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE
DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
L'an deux Mille vingt-deux, le Lundi 28 novembre à 18 heures 00, le | Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la Nombre de membres en exercice : 33 Salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 28 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 5 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Laëtitia MEDDAS, M. Date de convocation et affichage : Dylan COUDERC, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-
18/11/2022 DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, Mme Caroline CHARBONNIER, M.
Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme
OBJET : Marielle GROLIER, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile MODIFICATION DU TABLEAU DES GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier
EFFECTIFS GACHES, M. Léo BEC, Mme Danielle MARES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M.
Gérard MORENO.
ABSENT(S) PROC: M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge
DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Laëtitia MEDDAS), M. Noël SEGURA (procuration à Mme Danielle MARES), M. Patrick POITEVIN, (procuration à M. Gérard MORENO), M. Olivier
NOGUES (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENT(S) :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ;
Considérant qu'il devient nécessaire de créer un emploi permanent d'éducateurs jeunes enfants à temps non complet de 26h15mn / semaine dans le service RPE / LAEP ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer cinq emplois suite aux avis favorables prononcés pour l'avancement de grade de plusieurs agents, déterminés comme suit :
- Un attaché principal ;
- Un rédacteur principal de 1è" classe ;
- Un assistant de conservation du patrimoine 2ère classe ;
- Un agent de maîtrise principal ;
- Un adjoint d'animation principal de 1" classe ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer les postes décrits ci-avant et d'approuver la modification du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (7 abstentions: Mme Mares, M. Poitevin, M. Segura, M. Nogues, Mme Martos-Ferrara, M. Moreno, M. Derouch},
DECIDE la création de six postes permanents :
- Un éducateur de jeunes enfants à temps non complet 26h15mn / semaine ; - Un attaché principal ;
- Un rédacteur principal de 1è' classe ;
- Un assistant de conservation du patrimoine 2ère classe ;
- Un agent de maîtrise principal ;
- Un adjoint d'animation principal de 1è'° classe ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours ;
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit: Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le Q.£ 5..BEL. re :
Et publication le Q.6.BE£C..292 Acte rendu exécutoire après EMPLOIS PERMANENTS
Dépôt er préfecture le f.£.NES, 2999
se e PR anse Catégo | Emplois Echelles Emplois Nombre Et publication leQ.$.565..292? es existants indiciaires pourvus | d'emplois
proposé
Directeur Général des Services des communes de 10 000 A 1 I1B 631/996 1 à 20 000 hab.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 2 I1B 593/1015 2 +1
Attaché B 5 IB 444/821 4 Rédacteur principal de 1ére classe B 4 IB 446/707 1 +1 Rédacteur principal de 2°" classe B 11 IB 389/638 8 Rédacteur Territorial C 6 I1B 372/597 2 Adjoint administratif principal de 1° classe C 7 échelle C3 5 Adjoint administratif principal de 2éme classe C 10 échelle C2 5 Adjoint administratif principal de 26me classe (28h/s) C 1 échelle C2 1 Adjoint administratif principal de 2éme classe (24,5h/s) C 1 échelle C2 0 Adjoint administratif C 8 échelle C1 3
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine B 1 IB372/597 | 1
Assistant de conservation du patrimoine 2°" classe B 0 1B401/638 0 +1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 1B 372/597 0
Chef de service de police principal 1°" classe B 3 IB 446/707 2
Chef de service de police principal 2°" classe B 1 IB 389/638 0
Brigadier Chef Principal C 5 IB 390/597 4
Garde champêtre chef Principal C 1 échelle C3 1
Gardien-brigadier de police municipale C 4 échelle C2 2
FILIÈERE MEDICO-SOCIALE
Cadre de Santé de 2°" classe A 1 IB 541/940 0 Puéricultrice hors classe A 1 IB 548/940 1 Puéricultrice de classe supérieure A IB 489/886 0 FILIERE SOCIALE
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 IB 502/761 0 Educateur de jeunes enfants A 4 IB 444/714 2 Educateur de Jeunes Enfants à TNC (21/35ème) A 1 IB 444/714 0 Educateur de Jeunes Enfants à TNC (28/35jième) A 1 IB444/714 1 Educateur de jeunes enfants à TNC (26/25°7e) A 0 IB444/714 1 +1 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 2 IB 433/665 0
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TNC B 1 IB 433/665 0 (28h/s)
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 7 I1B 372/610 4
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal de 1ère classe B 2 1B 446/707 2
Technicien principal de 2ème classe B 3 IB 389/638 2
Technicien B 3 IB 372/597 i
Agent de maîtrise principal C 8 1B 390/597 3 +1
| Agent de maîtrise territorial C 6 I1B 372/562 D
Adjoint technique principal de 1°" classe C 2 échelle C3 1
Adjoint technique principal de 2°" classe C 13 échelle C2 11 Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (32/35ème) C 2 échelle C2 2 Adjoint technique principat de 2°" classe TNC C 1 échelle C2 0 (24.5/35ème)
Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (30/35ère) C 2 échelle C2 2 Adjoint technique principal de 2Ê" classe TNC (28/35ère) C 1 échelle C2 1 Adjoint technique C 21 échelle C1 14 Adjoint technique TNC (30/35°) C 7 échelle C1 4 Adjoint technique TNC (28/35°) C 2 échelle C1 1 Adjoint technique TNC (20/35°) C 2 échelle C1 2 FILIERE ANIMATION
Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles C 3 échelle C3 3 matemelles
Agent spécialisé Principal de 2°" classe des écoles C 7 échelle C2 5
maternelles
Animateur principal de 1ére classe B 2 IB 446/707 2
Adjoint d'animation principal de 1%" classe B 0 I1B 388/558 0 +1
Adjoint d'animation principal de 2°" classe C 2 échelle C2 2
Adjoint d'animation principal de 2°" classe TNC (21/35°7€) C 1 échelle C2 1 Adjoint d'animation C 16 échelle C1 16 FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS principal de 1*'° classe B 1 IB 446/707 | 1 EMPLOIS NON PERMANENTS
Emplois Base de Emplois | Nombre
existants rémunération pourvus | d'emplois
proposés
article 7 du décret n° COLLABORATEUR DE CABINET 1 87-1004 0
Agents contractuels Saisonniers et_renfort de service
DS du service Plage — Grade : Technicien Principal 1 9ème échelon 0
- Responsable adjoint du service Plage — Grade : Technicien 1 6ème échelon 0 - Agents d'entretien et de salubrité TNC — Grade : adjoint 3 1er échelon C1 3 technique
- Adjoint administratif 4 1er échelon C1 4 - Agent de manutention — Grade : Adjoint technique 2 îer échelon C1 2 - Agent de maintenance et de surveillance Grade : Adjoint : : 1 ter échelon C1 0 technique
Adjoint technique 1 1er échelon C1 0 Agents chargés des temps périscolaires 10 1er échelon C1 10 Contrat d'engagement éducatif (CEE) 10 coeffxSMIC 0
Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Décret 2016-670 5 Agents de surveillance de la voie publique 3 1*" échelon C1 1 Assistants Temporaires de Police Municipale 3 1 échelon C1 3 Assistante maternelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxSMIC 9 Educateur de jeunes enfants 1 1® échelon IB 444 0 Opérateur des activités physiques — (sauveteur qualifié) 4 1°" échelon C1 0 Opérateur qualifié des activités physiques et sportives — A : (adjoint au chef de poste) JÉMEChE ONCE Û Opérateur principal des activités physiques et sportives — = z (chef de poste) 3 5ème échelon C3 0
Opérateur principal des activités physiques et sportives — x : TNC (7H/S) (chef de secteur) | Ame eneIomes 0 C.A.E (Contrats d'accompagnement dans l'emploi) / Parcours 30 SMIC 21 Emploi Compétences P.E.C
CONTRATS D'AVENIR 6 SMIC 0
CONTRAT D'APPRENTISSAGE % SMIC/âge
AGENTS RECENSEURS 4 Au forfait
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault.
FAIT À VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 28 NOVEMBRE 2022
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION.
Le Secrétaire de Séance,
Léo BEC
Madame le Maire,
Véronique NEGRET
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en préfecture le . (X
E! publication le
one
6 Lt Éd
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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