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Déliberation - deliberations CM3 du 24 06 2024 n°35 a 60
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM3 du 24 06 2024 n°35 a 60)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
2024DAD035 COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE DEPARTEMENT DE L'HERAULT Nombre de membres en exercice : 31 Présents : 24 Procurations : 7 Absents : 0 Date de convocation et affichage : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge z : à DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- Acte rendu exécutoire (202 DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Dépôt en préfecture 18 9.JUiL..2 Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe blication le .f.Q.4ur... DEROUCH). als 3 Jüit: 2024 ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC OBJET : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-4, L2121-21, L2121-29 et L2121-33 ; Vu le Code électoral et notamment son article L270 ; Vu la délibération n°2020DAD032 du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant installation du conseil municipal et l'élection de Madame Marie-Rose NAVIO sur la liste « Choisir et agir ensemble pour Villeneuve» ; Considérant la démission de Madame Marie-Rose NAVIO en date du 26 mars 2024, acceptée par Madame le Maire le 26 mars 2024 et acceptée par Monsieur le Préfet le 23 avril 2024 ; Considérant que Madame Stéphanie VIALETTE est la suivante sur la liste « Choisir et agir ensemble pour Villeneuve» ; Considérant que Madame Stéphanie VIALETTE a été invité par courrier en date du 18 avril 2024 à siéger au Conseil municipal ; Considérant que Madame Stéphanie VIALETTE a, par un courrier en date du 02 mai 2024, signifier son refus à siéger au Conseil municipal ; Considérant que Monsieur Frédéric NICOLAS est le suivant sur la liste « Choisir et agir ensemble pour Villeneuve» ; Considérant que Monsieur Frédéric NICOLAS a été invité par courrier en date du 14 mai 2024 à siéger au Conseil municipal et a été convoqué le 14 juin 2024 pour la présente séance de l'assemblée ; Considérant que Monsieur Frédéric NICOLAS a, par un courrier en date du 06 juin 2024, accepter de siéger au Conseil municipal ; Par courrier reçu en mairie le 26 mars 2024, Madame Marie-Rose NAVIO a indiqué à Madame le Maire sa démission du Conseil municipal. Aux termes de l’article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département. » | Aux termes de l’article L270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Conformément à ses dispositions, il s'avère que c'est Monsieur Frédéric NICOLAS qui est amené à siéger au Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'installation de Monsieur Frédéric NICOLAS comme conseiller municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, de modifier l'ordre du tableau du Conseil municipal en ce sens et de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l'installation de Monsieur Frédéric NICOLAS comme conseiller municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone ; MODIFIE l’ordre du tableau du Conseil municipal en conséquence ; DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le S.9.JUL, 2024 Et publication le .0.9.JUL..2924 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la C et Îse à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application infor ique « Télé s citoy » ible par le site internet www.telerecours.fr. 2 2024DAD036 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nombre de membres en exercice : 32 Présents : 25 Procurations : 7 ne vo cation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne . . , BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge Acte rendu exécutoire apres ESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- Dépôt en préfecture le]... JUIL..252DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. ati ! Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe Et publication le @.9..UIL..2024 DER UCI ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Vu la délibération n°2020DAD046 du Conseil municipal en date du 28 juillet 2020 mettant en place les commissions municipales ; MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS Vu la délibération n°2022DAD014 du Conseil municipal en date du 14 février 2022 portant création de la commission de délégation des services publics et désignation de ses membres ; Vu la délibération n°2022DAD016 du Conseil municipal en date du 14 février 2022 portant désignation des membres de la commission consultative des services publics locaux ; Vu la délibération n°2023DAD062 du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 modifiant la composition des commissions municipales ; Considérant la démission de Madame Marie-Rose NAVIO comme conseillère municipale en date du 26 mars 2024 ; Considérant le remplacement de l’élue démissionnaire par Monsieur Frédéric NICOLAS en Conseil municipal du 24 juin 2024 ; Considérant la nécessité de remplacer l'élue démissionnaire en commissions ; ll est proposé au Conseil municipal : e De modifier la commission municipale «Vie sociale » comme suit : Commission Vie sociale : Véronique NEGRET (présidente), Marie ZECH, Frédéric NICOLAS, Dylan COUDERC, Marie-Anne BEAUMONT, Laëtitia MEDDAS, Abdelhak HARRAGA, Jean-Michel FLORES, Philippe HUGUET et Annie CREGUT ; e De modifier la Commission de délégation des services publics comme suit : Membres titulaires Membres suppléants Monsieur Serge DESSEIGNE Monsieur Thierry BEC Madame Corinne POUJOL Monsieur Frédéric NICOLAS Monsieur Léo BEC Monsieur Thierry TANGUY Madame Cécile GUERIN Monsieur Olivier GACHES Monsieur Olivier NOGUES Monsieur Jérémy ALIAGA e De voter la désignation des membres de ces commissions précitées à main levée. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE que la désignation des membres des commissions précitées se fait à main levée ; FIXE la composition des commissions précitées telles que proposées ci-dessus. CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérauit. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le D O.IUIL, 2024 Et publication le 0.9. JUIL..2074 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application inf ique « Télér itoy » ible par le site inte www.telerecours.fr. 2 2024DAD037 COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE DEPARTEMENT DE L'HERAULT Nombre de membres en exercice : 32 Présents : 25 Procurations : 7 Absents : 0 Date de convocation et affichage : 14/06/2024 OBJET : REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 A 18H00 L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marie-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Marie-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCHI). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.123-6 et R.123-11 ; Vu les délibérations du Conseil municipal n°2020DAD036 et n°2020DAD037 du 10 juillet 2020 fixant la composition du Conseil d'Administration du CCAS ; Considérant la démission de Madame Marie-Rose NAVIO de sa fonction de conseillère municipale en date du 26 mars 2024 ; Considérant que Madame Marie-Rose NAVIO était membre élue du Conseil d'Administration du CCAS ; Considérant la nécessité de remplacer l’élue démissionnaire et l'obligation de parité entre les membres élus et les membres nommés au Conseil d'Administration du CCAS ; Il est signifié au Conseil municipal qu'une prochaine délibération proposera la modification de la composition du Conseil d'Administration du CCAS afin de prendre en compte la démission de Monsieur Noël SEGURA. Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Jean-Michel FLORES comme nouveau membre du Conseil d'Administration du CCAS, en remplacement de Madame Marie-Rose NAVIO et de voter cette désignation de ce membre à main levée. Il est proposé au Conseil municipal de voter la désignation de ce membre précité à main levée et de modifier la composition du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale comme suit : TITULAIRES M. Serge DESSEIGNE M. Jean-Michel FLORES M. Abdelhak HARRAGA Mme Marie-Anne BEAUMONT M. Arnaud FLEURY Mme Laëtitia MEDDAS M. Noël SEGURA Mme Virginie MARTOS-FERRARA 1 Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfaciure e 0.9. JUL, 2024 Et publication le .3. JUIL. Ho Le Conseil Municipal à l’unanimité, DESIGNE Monsieur Jean-Michel FLORES en tant que titulaire du Conseil d'Administration du CCAS ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le . 0.9. JUIL, 2024 Et publication le 0e LA de 2 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0.9. Je 2024 Et publication le0.9..JUIL..28 2024DAD038 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle . Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Nombre de membres en exercice : 32 résidence de Véronique NEGRET, Maire. Présents : 25 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Procurations : 7 Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Absents : 0 | | Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Date de convocation et affichage : Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe 14/06/2024 DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie OBJET : CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ENGAGEMENT PARTENARIAL ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ENTRE LA COMMUNE DE ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), CONSEILLER AUX DECIDEURS Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne LOCAUX, LE SERVICE DE GESTION BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge COMPTABLE DE METROPOLE ET DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. DES FINANCES PUBLIQUES DE Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe L'HERAULT DEROUCH). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l'amélioration de la qualité des comptes, le Service de Gestion Comptable de la Métropole de Montpellier nous a proposé de contractualiser un partenariat entre la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, le Conseiller aux décideurs locaux de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et le Service de Gestion Comptable de la Métropole. Cette démarche volontariste vise à accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers, le service rendu aux usagers et à renforcer notre coopération. Ce partenariat sera organisé autour de quatre axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale : + Organiser des échanges d'information et synergies entre l'ordonnateur, le comptable et le conseiller aux décideurs locaux ; e Améliorer l'efficacité du recouvrement ; Renforcer la qualité comptable et la démarche de contrôle interne afin d'offrir une information financière plus fiable ; ° Développer l'expertise budgétaire, fiscale et financière et optimiser les bases locales d'imposition. Un bilan annuel sera réalisé pour permettre d'évaluer la progression de chaque action, d’expertiser les mesures mises en œuvre et réorienter les démarches entreprises. Cette convention sera signée pour une période de 3 ans allant du 1° juillet 2024 au 30 juin 2027. Le Conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer l'engagement partenarial entre la Commune de Villeneuve-lès- Maguelone, la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, le Conseiller aux décideurs locaux de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et Le Service de Gestion Comptable de Métropole annexé à la présente délibération ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Véronique NEGRET résente délibération sera publiée sur le site i de la C ettr ise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois | à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'appli que « Télér y » par le site internet www.telerecours.fr. VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE + FINANCES PUBLIQUES Engagement partenarial entre La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone k Conseiller aux décideurs locaux de la commune de Villeneuve-lès- Maguelone le Service de Gestion Comptable de Métropole h Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le OSUL 2024 Et publication le 8.9..JIL..2924 La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone représentée par son Maire, Mme Véronique NEGRET Et, La direction départementale des Finances publiques de l'Hérault, représentée par le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, M. Laurent GUILLON ; Le Conseiller aux décideurs locaux de commune de Villeneuve les Maguelone, Mme Bernadette CLAPPIER ; Le Service de gestion comptable de Métropole représenté par le comptable public, M. Stéphane ROQUART ; Conviennent de ce qui suit : Préambule Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l'amélioration de la qualité des comptes, les partenaires souhaitent s'engager dans une démarche volontariste visant à accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération. Un état des lieux réalisé par les partenaires et une réflexion sur l’amélioration de la qualité d'exécution des missions communes ont permis d'identifier les besoins et les attentes mutuels et de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser. Les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent une série d'objectifs organisés autour de quatre axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale : e Organisation des échanges d’information et synergies entre l’ordonnateur, le comptable et le conseilleur aux décideurs locaux ; e Améliorer l'efficacité du recouvrement; e Renforcer la qualité comptable et la démarche de contrôle interne afin d'offrir une information financière plus fiable ; e Développer l'expertise budgétaire, fiscale et financière et optimiser les bases locales d'imposition. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0.8. JUL 7784 Et publication le 0.9.JuL..Zh LISTE DES ACTIONS RETENUES Chaque action menée pour atteindre ces objectifs est détaillée dans une des fiches annexées à la présente convention, à savoir : Axe 1 : Organisation des échanges d'information et synergies entre l’ordonnateur, le comptable et ke conseilleur aux décideurs locaux Action 1 : Rapprochement des services Action 2: Organisation de formations communes Axe 2 : Améliorer l'efficacité du recouvrement Action 3 : Optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes Axe 3 : Renforcer la qualité comptable et la démarche de contrôk interne afin d'offrir une information financière plus fiable ; Action 4 : Pilotage conjoint de la qualité des comptes Action 5 : Présentation de la synthèse de la qualité des comptes Action 6 : Maîtrise des risques Axe 4 : Dévebpper l'expertise budgétaire, fiscale et financière Action 7 : Information et alerte en matière de TVA Action 8 : Réalisation d'une analyse financière Action 9 : Fiabilisation des bases fiscales. Modalités de suivi des actions Un bilan annuel réalisé par les partenaires permettra d'évaluer la progression de chaque action et d'expertiser les mesures mises en œuvre; le cas échéant, il permettra de réorienter les démarches entreprises. Acte rendu exécutoire après Dépôt en réoir e {. St. Ja 207 Et publication le Ê RAT m e nseille x décideurs locaux Action 1 : Rapprochement des services Descriptif de l'action La qualité d'exécution de leurs missions communes passe par le développement des contacts entre le CDL, les personnels de la collectivité et ceux du poste comptable. La concertation régulière permet de prévenir toute difficulté et, ke cas échéant, d'en accélérer la résolution. Objectifs e Permettre au CDL, à la collectivité et au comptable d'identifier rapidement leurs correspondants ; e Optimiser la circulation de l'information ; Connaître le contenu des missions et les contraintes de chaque service ; e Anticiper les mesures à prendre pour sécuriser la gestion de la collectivité ; Engagements de la collectivité e Transmettre l’organigramme des services ; e Communiquer les coordonnées des correspondants en relation avec le SGC (téléphone, adresse de messagerie) ; e Mettre en place un circuit d'accueil et de présentation des nouveaux arrivants ; e Informer le CDL et le comptable des compétences des membres de l'assemblée délibérante et de tout changement d'attribution ; Engagements du CDL et du comptable e Transmettre l’organigramme du SGC Métropole tous les ans au mois de septembre après les mouvements de personnels ; e Communiquer les coordonnées des correspondants en relation avec la collectivité (téléphone, adresse de messagerie) ; e Mettre en place un circuit d'accueil et de présentation des nouveaux arrivants ; e Organiser une réunion selon une périodicité semestriel pour évoquer l'état d'avancement des dossiers en cours ou en projets. Pilotage de l'action e Transmission des organigrammes et annuaires respectifs ; e Nombre d’accueils et présentations organisées / nombre de personnes nouvellement installées ; e Mise à jour effective des organigrammes et annuaires respectifs selon une périodicité annuelle ; e Respect du calendrier de rencontres : ces rencontres se feront 2 fois par an. Acte rendu exécutoire après Dépôt en repeure, le - (9. à 2024 Et publication le .Q.9.{U!L.. 207 Responsables de l'action Service ordonnateur : Laurent BUORD, DGS, laurent.buord@villeneuvelesmaguelone.fr, 06 86 55 18 06 et Christine GAUDEFROIX, directrice du département Finances Pole famille, christine.gaudefroix@villeneuvelesmaguelone.fr, 04 67 69 75 88 CDL : Bernadette CLAPPIER, bernadette.clappier@dgfp.finances.gouv.fr, 06 11 35 42 48 Comptable : Stéphane ROQUART, stephane.roquart@dgfip.finances.gouv.fr, 06 17 67 5664 Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 9.9. JUL. 2024 Et bubieton le 0.9.JUIL..2028 mptable et k conseilleur aux décideurs locaux Action 2 : Organisation de formations communes Descriptif de l'action Les règles applicables à la gestion des collectivités sont multiples, complexes et évolutives. La maîtrise partagée de la réglementation est essentielle pour garantir la sécurité des opérations exécutées. Objectifs e Recenser les thèmes susceptibles de faire l’objet d'informations ou de formations ; e Permettre l'appropriation des évolutions réglementaires ; e Favoriser une synergie entre les services par la mise en commun des ressources documentaires et intellectuelles (expérience). Engagements de la collectivité e Participer à l'élaboration de formations (en fonction des hesains et de l'actualité) par exemple des formations pour les régisseurs ou avant passage au CFU. Participer à l’animation de sessions de formations ; Solliciter le comptable ou le CDL en tant que de besoin. Engagements du CDL et du comptable e En relation avec le CNFPT : Elaborer des formations (en fonction des besoins et de l'actualité) ; Animer des sessions de formations communes. Responsables de l'action e Service ordonnateur : Laurent BUORD, DGS, laurent.buord@villeneuvelesmaguelone.fr, 06 86 55 18 06 et Christine GAUDEFROIX, directrice du département Finances Pole famille, christine.gaudefroix@villeneuvelesmaguelone.fr, 04 67 69 75 88 e CDL : Bernadette CLAPPIER, bernadette.clappier@dgfp.finances.gouv.fr, 06 11 35 42 48 Comptable : Stéphane ROQUART, stephane.roquart@dgfip.finances.gouv.fr, 06 17 67 56 64 Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0 4.JUL, 2024 Et publication le ..f-a..#yl.2074 Axe 2 : Améliorer l'efficacité du recouvrement Action 3 : Optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes Descriptif de l'action Elle concerne toutes créances pour lesquelles un paiement spontané n'est pas intervenu. L'optimisation de la chaîne des recettes suppose de raisonner sur l'ensemble du processus administratif associant étroitement l’ordonnateur, le CDL et le comptable de la collectivité. Ellk est subordonnée à la qualité des titres émis, à la fiabilisation des tiers, ainsi qu'à la prévisibilité et à la régularité de leur émission puis à la mise en œuvre rapide d'actions de recouvrement. L'implication de l’ensemble des acteurs permet la mise en place d'une politique concertée, propre à assurer un traitement adapté aux enjeux et aux situations spécifiques. Objectifs e Permettre à la collectivité : d'optimiser la gestion budgétaire ; de réduire les réclamations sur les titres de recettes ; de réduire les risques d’impayés ; de bénéficier d'un recouvrement plus rapide. e Permettre au comptabk : d'augmenter le taux de recouvrement ; de sécuriser juridiquement les opérations de recouvrement ; d'effectuer au plus vite les diligences en vue du recouvrement ; d'adapter le recouvrement contentieux aux enjeux. Acte rendu exécutoire apres ol Dépôt en préfecture le Q.9..4UIL, 02 “t n Et publication le 0.9..jiL.-2024 Engagements de la collectivité La qualité des titres émis est un élément incontournable pour améliorer le recouvrement et doit être organisé avec méthode afin de cibler les restes les plus importants à recouvrer. L'émission des titres de recettes : Émettre les titres de recettes : au plus près du fait générateur, . régulièrement tout au long de l'exercice ; Ne pas émettre les créances de h collectivité en dessous du seuil de 15 euros fixé par le CGCT Régulariser au plus vite les recettes perçues avant émission de titre ; Veiller à l'identification exacte : des bénéficiaires de la prestation (civilité, nom, prénom, date de naissance...) des débiteurs (civilité, nom, prénom, éventuellement lien avec lc bénéficiaire de la prestation, numéro SIRET pour les entreprises...) ; Indiquer l’adresse précise et complète des débiteurs (surveiller la mise à jour du fichier adresse) ; Produire le détail de la liquidation et si nécessaire les pièces justificatives ; Adresser sans délai toutes les délibérations de portée générale (tarifs des prestations, ....) ; Instaurer un suivi particulier des débiteurs publics ; La recherche et les échanges d’information: l'efficacité et la sécurité juridique du recouvrement des produits locaux nécessitent la collecte et la transmission par les services ordonnateur de données fiables et exhaustives concernant les usagers débiteurs. Dans ce but, il est préconisé de: Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer au comptable toutes les informations propres à faciliter le recouvrement (comptes bancaires, employeurs, ...) ; Rédiger les informations des tiers en respectant les règles de saisie (vigilance sur les majuscules/minuscules, espaces...) ; Procéder à une correcte complétude des informations (nature juridique, catégorie, nom...) ; Fournir rapidement au comptable les nouveaux renseignements collectés, utiles au recouvrement, en essayant de les collecter dès la délivrance de la prestation. L'autorisation de poursuivre et le contentieux : Informer rapidement le comptable des contestations sur les titres ; Associer les services de la collectivité et du comptable pour le traitement des dossiers complexes ; Traiter les demandes d’admissions en non-valeur selon une périodicité annuelle. La collectivité budgétisera et mandatera chaque année des provisions pour créances douteuses. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le L.4.JUIL. 2024 Et publication le ..0.9..J{IL..2974 Engagements du CDL et du comptabl e Les échanges d'informations : Fiabiliser les renseignements détenus et communiquer à la collectivité tous les éléments nouveaux en sa possession (changement d'adresse, ....) ; Examiner avec les services de la collectivité les dossiers complexes ainsi que les plis non distribués ; Mettre en œuvre rapidement toute action appropriée. Le CDL présentera en temps utile deux applications à partir desquelles la collectivité peut en toute autonomie retrouver des informations fiscales et des données personnelles relatives à ses usagers: API Impôt Particulier et API R2P (voir www.api.gouv.fr) e Les restitutions à la collectivité : Suivre régulièrement les délais d’encaissement et les taux de recouvrement ; Tenir la collectivité régulièrement informée des montants encaissés avant émission de titres, des prises en charge, des restes à recouvrer. Ceux-ci sont également accessibles à la collectivité via Hélios. e Le recouvrement: Poursuivre la réflexion avec les responsables de la collectivité sur l'organisation des régies en vue de l'amélioration du recouvrement ; Informer régulièrement la collectivité sur les dossiers dont le recouvrement semble compromis : des échanges auront lieu sur ces dossiers en tant que de besoin. Une réunion annuelle pourra être faite afin de faire le point sur les ANV et la qualité du fichier tiers. e L'irrécouvrabilité : Rechercher et convenir de critères communs d'admission en non-valeur notamment pour les plus petits reliquats inférieurs au seuil retenu pour l'envoi d’une lettre de relance ; Adresser selon une périodicité a minima annuelle les demandes d'admission en non- valeur. Responsables de l'action e Service ordonnateur : Laurent BUORD, DGS, laurent.buord@villeneuvelesmaguelone.fr, 06 86 55 18 06 et Christine GAUDEFROIX, directrice du département Finances Pole famille, christine.gaudefroix@villeneuvelesmaguelone.fr, 04 67 69 75 88 e CDL : Bernadette CLAPPIER, bernadette.clappier@dgfip.finances.gouv.fr, 06 11 35 42 48 e Comptable: Stéphane ROQUART, stephane.roquart@dgfip.finances.gouv.fr, 06 17 67 56 64 Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le Q. gout Pt Et publication le ...#.2.. JuiL...2024 Axe 3 : Renforcer lité co émarche de ôk inter fin d'offrir ne information financière plus fi Action 4 : Pilotage conjoint de la qualité des comptes. Descriptif de l'action La qualité des comptes locaux est un indicateur figurant au projet annuel de performance du programme 156 inclus dans la loi de Finances, ce qui positionne à un niveau élevé les enjeux présentés par le respect des objectifs fixés en la matière : son renforcement est un objectif permanent de la DGFiP, en particulier dans le contexte de la certification des comptes locaux. L'article 47-2 de la constitution fixe une exigence de qualité comptable à l'ensemble des comptes des administrations publiques en prescrivant que « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. » En application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est pour sa part chargé de la tenue de la comptabilité dans le respect de ces principes. Objectifs La qualité comptable permet à la comptabilité de remplir sa fonction essentielle : informer les décideurs locaux et les citoyens. Démarche méthodologique Pour animer la qualité comptable, la DGFiP a développé plusieurs outils, mis à la disposition du comptable public, et notamment : e l'indicateur de pilotage comptable (IPC) permet de détecter, à partir des balances comptables de la collectivité, les mouvements sur ls comptes et la conformité de ces mouvements avec la réglementation. Il s’agit notamment du contrôle de la régularité des schémas comptables pratiqués, du délai d'apurement de certains comptes transitoires ou de passation de certaines écritures, de l'ouverture et de l'utilisation des comptes prévus par la réglementation. Il donne un éclairage sur la comptabilité de chaque collectivité ou budget, en mettant en évidence un certain nombre de points forts et de points faibles, pour identifier les marges de progression et suivre les améliorations apportées. Techniquement, il repose sur les contrôles comptables automatisés d'HELIOS (CCA). ° les contrôles comptables automatisés d'HELIOS (CCA): les contrôles intégrés dans HELIOS analysent les opérations et la cohérence des schémas comptables. Ils permettent un signalement d'opérations présentant une anomalie potentielle au regard de la réglementation. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0.9..JUIL, 2024 Et publication le 0.8..Jui....2024 Engagement de la collectivité L'ordonnateur s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux observations périodiques que le comptable public pourrait être conduit à formuler et à prendre sans délai les mesures correctrices nécessaires. Engagements du CDL et du comptable Le CDL et le comptable s'engagent : à communiquer régulièrement à l'ordonnateur les résultats de l'IPC en soulignant les marges de progrès identifiés ; à mener plusieurs campagnes par an d'exploitation des CCA et à en communiquer les conclusions à l’ordonnateur en mettant en évidence ls mesures correctrices à engager dans les meilleurs délais dans le cadre de la synthèse de qualité des comptes. Responsables de l'action Service ordonnateur : Laurent BUORD, DGS, laurent.buord@villeneuvelesmaguelone.fr, 06 86 55 18 06 et Christine GAUDEFROIX, directrice du département Finances Pole famille, christine.gaudefroix@villeneuvelesmaguelone.fr, 04 67 69 75 88 CDL : Bernadette CLAPPIER, bernadette.clappier@dgfip.finances.gouv.fr, 06 11 35 42 48 Comptable : Stéphane ROQUART, stephane.roquart@dpgfip.finances.gouvfr, 06 17 67 56 64 Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le Ô.9.JLH.. 2024 Et publication le À.9..4l1..2924 4 : nfor ualité et marche contrôk intern in d'offrir ne informati ncière plus fiab Action 5: Inscription de la collectivité dans le dispositif de présentation de la synthèse de la qualité des comptes devant la commission des finances Descriptif de l'action Formule alternative à la certification des comptes, la synthèse sur la qualité des comptes consiste en une présentation orale devant l’assemblée délibérante (ou la commission des finances) dans le cadre de l'approbation du compte financier unique. Elle porte exclusivement sur la qualité comptable des comptes de l’exercice clos de la collectivité locale ; les travaux menés sont strictement limités à l'examen de la qualité comptable de thèmes présélectionnés et à leur conformité à l'instruction budgétaire et comptable en vigueur. Elle met en exergue, de façon objective, aussi bien les principaux points positifs que négatifs et valorise les travaux de fiabilisation comptable entrepris par là collectivité locale ainsi que les résultats obtenus ; le comptable public et le CDL s’attachent à expliciter les enjeux et, dans la mesure du possible, à proposer une démarche de progrès pour les thèmes dont la qualité comptable demeure perfectible. La synthèse a vocation à s'appuyer sur un modèle normalisé examinant différentes thématiques centrées sur la qualité comptable et réalisé avec des outils dédiés du comptable. Le choix d’un exercice normé permet de sécuriser les ordonnateurs comme les comptables et garantit que chaque collectivité soit traitée de façon identique. Objectifs La synthèse ne porte que sur la qualité comptable : elle n’aborde ni la gestion, ni l'analyse financière. Cette synthèse s'inscrit pleinement, par la publicité qui est donnée à la qualité comptable, dans la démarche d'amélioration de la fiabilité des comptes locaux et le renforcement du partenariat ordonnateur / comptable. Démarche méthodologique La présentation de la synthèse est effectuée par le CDL et/ou le comptable devant l'assemblée délibérante ou la commission des finances de la collectivité. La présentation concerne exclusivement la qualité comptable de l'exercice clos et est limitée aux principales thématiques contribuant à la qualité comptable. Elle comporte une appréciation synthétique du niveau de qualité atteint et des progrès restant à réaliser. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0 S.JUIL, 2624 Et publication le .D.S..JUIL,.2924 Engagements de la collectivité: ° prendre une part active à l'élaboration de la synthèse de la qualité des comptes et suivre ke plan d'action Engagements du CDL et du comptable : Recourir aux outils disponibles ; Respecter le cadre normalisé ; Présenter préalablement la synthèse à l’ordonnateur ; Assurer la présentation de la synthèse au choix de l'ordonnateur devant la Commission des Finances ou le Conseil municipal Responsables de l'action ° Service ordonnateur : Laurent BUORD, DGS, laurent.buord@villeneuvelesmaguelone.fr, 06 86 55 18 06 et Christine GAUDEFROIX, directrice du département Finances Pole famille, christine.gaudefroix@villeneuvelesmaguelone.fr, 04 67 69 75 88 ° CDL : Bernadette CLAPPIER, bernadette.clappier@dgfip.finances.gouv.fr, 06 11 35 42 48 e Comptabk: Stéphane ROQUART, stephane.roquart@dgfip.finances.gouvifr, 06 17 67 56 64 Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le D S.JUL. 2074 Et publication le (.9../{{L...2024 : Renforcer lité comptable émar de contrôle i ne afin d'offri une information fin ière i Action 6 : Maîtrise des risques Descriptif de l'action Le contrôle interne désigne l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents choisis par l'encadrement et mis en œuvre par les responsables de tous niveaux pour maîtriser les risques de non-atteinte de l'objectif de qualité comptable. Le contrôle interne est avant tout un ensemble de mesures de « bon sens » destinées à sécuriser ls procédures mises en œuvre au sein d'une entité. Ces mesures ont vocation à renforcer les trois leviers du contrôle interne que sont: - l'organisation (attribuer les tâches de manière claire et pertinente, supprimer les tâches redondantes, éliminer les incompatibilités de tâches, insérer des points de contrôle au sein des procédures, etc.) ; - la documentation (mettre à la disposition des agents opérationnels et des encadrants une documentation complète, actualisée et facilement accessible sur l'organisation des différents services de l'entité, les procédures et les risques qui leur sont attachés, former les acteurs, etc.) ; - la traçabilité (archiver les documents et leurs pièces justificatives, conserver ls justifications des corrections et des opérations à fort enjeu, etc.). Objectifs Le contrôke interne vise à maîtriser les risques liés à la réalisation de l'objectif de qualité des comptes, c'est-à-dire de leur fidélité à la réalité économique, patrimoniale et financière. La démarche de contrôle interne, destinée à fournir une assurance raisonnable sur la qualité des comptes, est organisée par processus en associant tous les acteurs de la fonction comptable et financière, qu’ils relèvent de la sphère de l’ordonnateur ou de la sphère du comptable. Il s'agit, pour les services ordonnateurs et comptable, de recenser et hiérarchiser les risques dans une cartographie, afin de définir conjointement le plan d'actions visant à renforcer le contrôle interne comptable. Engagement de la collectivité - Présence d’un organigramme fonctionnel mis à jour régulièrement (attribution et séparation des tâches, suppléances et supervisions...) ; - Documentation présente et mise à jour ; - Traçabilité des acteurs et des opérations ; Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture. le 0.9. 2024 Et publication le Ÿ.9. JUIL..2024 Engagement du CDL et du comptable - Détermination du/des processus à fiabiliser en priorité - Identification des risques sur l'ensemble d'un processus déterminé (côtés ordonnateur et comptable) - Mise en œuvre d’un plan d'action commun ordonnateur/comptable. Responsables de l'action e Service ordonnateur : Laurent BUORD, DGS, laurent.buord@villeneuvelesmaguelone.fr, 06 86 55 18 06 et Christine GAUDEFROIX, directrice du département Finances Pole famille, christine.gaudefroix@villeneuvelesmaguelone.fr, 04 67 69 75 88 e CDL : Bernadette CLAPPIER, bernadette.clappier@dgfip.finances.gouv.fr, 06 11 35 42 48 Comptable : Stéphane ROQUART, stephane.roquart@dgfip.finances.gouv.fr, 06 17 67 56 64 Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0. 8.JLHL.. 7024 Et publication leQ.S..4ft..2024 4 : Développer l’experti udsétair c t financière Action 7 : Information et alerte en matière de TVA Descriptif de l'action La diversification croissante des activités des collectivités locales dans le domaine concurrentiel et commercial implique qu’elles soient directement concernées par un possible assujettissement la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Le CDL et le comptable assurent des fonctions d’information et d'alerte dans le domaine de la TVA. Au-delà de leur rôle de contrôle, ils sont les interlocuteurs de proximité des collectivités pour une sécurité juridique des opérations souvent complexes et dont l’enjeu financier est important. Objectifs Apporter à la collectivité une aide à la gestion des obligations fiscales : e Sécuriser la gestion de la TVA grâce à la diffusion d’une information régulière sur la Éégishtion fiscale et ses évolutions ; e Alerter la collectivité sur toute difficulté constatée ou potentielle. Engagements de la collectivité e Informer le plus en amont possible le CDL de tout projet ayant un potentiel impact de fiscalité ; e Solliciter le CDL, en tant que de besoin, afin de sécuriser la situation de la collectivité sur le plan fiscal ; e Établir les déclarations d'existence, de cessation, d'option pour l’assujettissement à la TVA conformément à la réglementation et en tenir le comptable informé rapidement ; ° Transmettre simultanément au comptable copie de la déclaration de TVA adressée mensuellement ou trimestriellement aux services gestionnaires. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 9. JUIL, 2024 Et publication le Q.9..j{iL..2024 Engagements du CDL et du comptable Apporter son concours concernant l'information et le respect des règles d’assujettissement et des obligations des redevables, la détermination des bases d'imposition et des droits à déduction ; Prendre en charge toutes les questions relatives à la fiscalité des activités commerciales, si besoin les analyser avec l’appui du responsable du Service Impôts des Entreprises (SIE), et dans la mesure où la situation ke justifie, promouvoir le recours au rescrit fiscal ; Appeler l’attention de l’ordonnateur sur les obligations qui lui incombent ; S'assurer de la régularité des dépenses au regard des dispositions du CGI; Contrôler l'exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation (y compris du taux appliqué) ; Comptabiliser les opérations d'ordre ; S'assurer de la concordance de la liquidation effectuée par l’ordonnateur lors de l'établissement de la déclaration de TVA avec ses écritures ; Effectuer le paiement de la TVA selon la périodicité prévue ; Veiller à l'établissement en temps utile des demandes de remboursement de crédit de TVA. Responsables de l'action Service ordonnateur: Laurent BUORD, DGS, laurent.buord@villeneuvelesmaguelone.fr, 06 86 55 18 06 et Christine GAUDEFROIX, directrice du département Finances Pole famille, christine.gaudefroix@villeneuvelesmaguelone.fr, 04 67 69 75 88 CDL : Bernadette CLAPPIER, bernadette.clappier@dgfip.finances.gouv.fr, 06 11 35 42 48 Comptable : Stéphane ROQUART, stephane.roquart@dgfip.finances.gouv.fr, 06 17 67 5664 Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le Q.9.JUL. 2024 Et publication le .B.Q.JUIL...2074 Axe 4 : Développer l'expertise budgétaire, fiscale et financière Action 8 : Réalisation d'une analyse financière Descriptif de l'action : La DGFiP propose une offre d'analyse financière lisible et adaptée aux enjeux des collectivités. Deux types d'analyses sont proposés : 1. Les analyses financières rétrospectives se développent à trois niveaux : « l'analyse financière rétrospective simplifiée : elle est réalisée selon la même trame que le document de valorisation financière et fiscale. Il s'agit de fournir une information simple d'accès, concentrée sur les principaux équilibres financiers. Ce format est aussi préconisé pour fournir une information aux commanditaires à la recherche d’un diagnostic financier synthétique. ° l'analyse financière rétrospective développée : le volet fiscal de l'analyse financière au vu des besoins croissants exprimés par les partenaires de la DGFIP en matière d'information et de conseil sur la fiscalité directe locale, a été enrichi. L'approche patrimoniale développée dans ce document revêt également une importance particulière au regard de là certification des comptes des collectivités. * e l'analyse financière rétrospective consolidée : les budgets annexes représentent, notamment pour les groupements à fiscalité propre, des masses financières significatives. Par conséquent, une analyse dédiée est proposée, s’attachant à démontrer l'influence de ces budgets sur la situation financière de l'ensemble. 2. S'agissant ensuite des analyses financières prospectives, deux modulations sont possibles, en fonction du besoin : ° pour répondre à un besoin de l’ordonnateur lors de la préparation budgétaire, afin de disposer des éléments de visibilité financière et fiscale à moyen et long terme, ° sur la base d’un cahier des charges défini conjointement avec le commanditaire, pour, sur la base de différents scénarios, analyser la capacité de la structure à couvrir le besoin de financement créé par un projet d'investissement et identifier ses marges de manœuvre. Ces prestations sont proposées aux ordonnateurs en fonction des enjeux financiers pour l'entité étudiée et des attentes exprimées. Objectifs Apporter à la collectivité une expertise en matière d'analyse financière. Engagements de la collectivité e Informer le CDL des projets d'investissement en cas de réalisation d'une analyse financière prospective. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0 S.JUL 2924 Et publication le 0.9..JuIL..2024 Engagements du CDL et du comptable e réaliser une analyse financière rétrospective (et prospective si la collectivité en exprime l besoin) une fois au cours de la durée du présent engagement. Responsables de l'action ° Service ordonnateur : Laurent BUORD, DGS, laurent.buord@villeneuvelesmaguelone.fr, 06 86 55 18 06 et Christine GAUDEFROIX, directrice du département Finances Pole famille, christine.gaudefroix@villeneuvelesmaguelone.fr, 04 67 69 75 88 e CDL : Bernadette CLAPPIER, bernadette.cappier@dgfip.finances.gouv.fr, 06 11 35 42 48 e Comptabk: Stéphane ROQUART, stephane.roquart@dfgfip.finances.gouvifr, 06 17 67 56 64 Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0.9... Et publication le 9 Ju 2e Axe 4 : Dévelo r l'expertise budgétaire, fiscale et financière Action 9 : Fiabilisation des bases fiscales. Etat des lieux : L'optimisation des recettes fiscales est une préoccupation constante des collectivités locales. Elle repose sur la qualité et l'exhaustivité des bases d'imposition. En matière de fiscalité directe locale, la DGFiP assure le recensement, la mise à jour et l'actualisation des bases d'imposition. Cette mission est en effet de la compétence exclusive de l'administration fiscale. La valeur locative cadastrale est un élément déterminant de la fiscalité directe locale. En effet, elle sert à calculer l'assiette des taxes foncières et des taxes annexes, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des taxes d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises. La mise à jour des valeurs locatives apparaît donc comme une nécessité pour l'optimisation des bases fiscales des collectivités locales. Elle répond par ailleurs à une obligation d'équité fiscale. Dans ce cadre, les partenaires : - La direction départementale des finances publiques de l'Hérault (DDFiP 34) - et la commune de Villeneuve-lès-Maguelone souhaitent s'engager dans une démarche volontariste visant à renforcer leur collaboration afin de fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et optimiser les bases fiscales communales. Un état des lieux a permis d'identifier les besoins et les attentes mutuelles et de définir conjointement les actions à engager. La présente action précise les modalités d'échanges réciproques d'information entre l'administration fiscale et la collectivité en matière de fiscalité directe locale et formalise les opérations de vérifications sélectives des locaux définies conjointement. Ces opérations sont complémentaires du recensement et de l'exploitation annuelle des changements affectant les propriétés bâties opérés par les services de la DGFiP. En effet, les changements affectant les propriétés bâties doivent être déclarés par ks propriétaires (constructions nouvelles, changement de consistance et d’affectation) conformément à l’article 1406 du code général des impôts Au regard des locaux de calégorie 7 et 8 (maisons, appartements et dépendances), la situation de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone est la suivante : Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0.9.1. 2024 Et publication le .0.9..J1IL..2174 Nombre de Bases Nombre de Code Nombre PEV (partie | . Taux foncier locaux ; ; Commune CANNES d'hebitants | d'évaluation | "MPOSÉéES | bati2023 [catégorie 7 et| Catégorie 7 | Catégorie 8 en 2023) 2025 8 337 Villeneuve-lés-Maguelone 10 582 631 03018 518% 201 363 Descriptif : Le volet « Vérification sélective des locaux» précise les modalités d'échange réciproque d’information entre l'administration fiscale et la collectivité en matière de fiscalité directe locale. Il s’agit de formaliser les opérations de vérifications sélectives des locaux définies conjointement. Ces opérations sont complémentaires du recensement de l'exploitation annuelle des changements affectant les propriétés bâties qui doivent être déclarés par les propriétaires (constructions nouvelles, changement de consistance et d'affectation) conformément à l’article 1406 du code général des impôts. Objectif : Il s’agit de mettre en œuvre une démarche partenariale de vérification sélective des locaux. Démarche méthodologique : Le contrôle des situations fiscales reste de la compétence exclusive de l’administration fiscale. Seule la DGFiP peut procéder à la demande de déclarations ou à de quelconques démarches auprès des propriétaires pour obtenir des déclarations, dans le cadre d'opérations de vérification sélective de locaux, opérations visant à établir ou corriger les bases d'imposition locales. La commune peut relever et communiquer aux services fiscaux des éléments factuels qui peuvent être constatés sans démarche particulière à partir de la voie publique ou des informations portées à leur connaissance dans le cadre de leurs compétences (constructions nouvelles, démolitions, changements d'affectation, bâtiments publics ayant changé de statut qui ne doivent plus bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière, arrivée et départ de contribuables ....). La communication des informations s'effectue dans le cadre des dispositions de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0.9. JUIL. 2024 Et publication le 0.9..J1L..2024 1. Les engagements réciproques 1.1. - Engagements de la collectivité Transmission d'informations relatives aux opérations importantes de réhabilitation et de rénovation urbaine et de tous les renseignements qui pourraient avoir un impact sur les bases fiscales en termes d'évaluation. Choix des zones et des critères de sélection en concertation avec la DDFiP 34 pour l'opération de vérification sélective de locaux. Organisation des réunions de CCID (compétence de la commune). Transmission à la DGFIP des arrêtés de création de rue au fil de l'eau. L'attention est attirée sur la date butoir fin novembre N pour prise en compte en N+1 dans les applications DGFIP. 1.2 - Engagements de l'administration fiscale Etablissement, en collaboration avec la collectivité, de listes de locaux dont la fiabilité de la valeur locative doit être vérifiée (dans le cadre d'opérations de vérification sélective des locaux). Envoi de demandes de déclarations pour les situations d'évaluation pouvant être détectées comme potentiellement erronées. Suivi du retour des déclarations et relance des propriétaires défaillants. Exploitation des déclarations reçues afin de déterminer une nouvelle valeur locative en cohérence avec la consistance des locaux. Suivi des opérations et organisation de restitutions et de points d'étapes sur les actions engagées. La DDFIP 34 transmettra une fois par an aux communes la Liste 41 qui recense toutes les mises à jour des locaux et terrains pour lesquels un changement a été pris en compte par la DDFIP 34. Avis de la CCID sur ces changements récapitulés sur les « listes 41 » remises en vue de la réunion annuelle de ces commissions. Participation aux réunions de la CCID sur demande de la collectivité. Mise à jour des procès-verbaux d'évaluation, en collaboration avec la CCID. Etablissement d’impositions supplémentaires si nécessaire. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0 9.JUIL. 2024 Et publication le 09 .juL. 2074 2. Périmètre des VSL et critère élection retenus La DDFIP 34 propose de travailler sur les locaux d'habitation en catégories 7 et 8 identifiés pas là commune comme étant en bon état. L'action représente un volume de 120 locaux par an par intégration de deux fichiers de 60 locaux chacun dans le logiciel de surveillance-relance de la DGFIP pour demande de souscription de déclaration auprès de l'usager propriétaire. 3. Pilotage et suivi e La DDFIP 34 traitera ainsi 2 fichiers de 60 locaux sur l’ensemble de la commune à compter de 2024. e Bilan annuel: organisation éventuelle de points d'étape et restitution lors de la réunion annuelle de la CCID. R le l’acti e Au sein de la division des particuliers (DDFIP34) : Mail de la division : ddfip34.pgf.particuliers@dgfip.finances.gouv.fr Olivier CARITG responsable, 04 67 13 95 82 olivier.carit fip.finances.gouv.fr Serge CAYRAC, adjoint, 04 67 13 95 75 serge.cayr. fip.finances.gouv.fr Marie-Laure Roussillon, 04 67 13 95 84 marie-laure.roussillon@defip.finances.gouv.fr Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le ...0G.JU4, 2024 Et publication le P.9.Ju1.,.2074 Cette convention est signée pour une période de 3 ans allant du 1 juillet 2024 au 30 juin 2027. Fait en trois exemplaires, A Villneuve-lès-Maguelone, le 25 juin 2024 Le Maire de Villeneuve-lès-Maguelone Véronique NEGRET Le conseiller aux décideurs locaux Bernadette CLAPPIER Le directeur départemental des Finances publiques Laurent GUILLON Le comptable du SGC de Métropole Stéphane ROQUART Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0.9.JUIL. 2024 Et publication le 0.9.JUiL..2024 2024DAD039 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Nombre de membres en exercice : 32 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 25 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 0 Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Date de convocation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie APPROBATION DE LA CONVENTION CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy DE FINANCEMENT DES ETUDES DE ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. FAISABILITE ET DE DEFINITION DU ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan PROJET DE POLE D'ECHANGES COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), MULTIMODAL « PEM » Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge , , ; DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- Acte rendu exécutaire TN 202 ELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Dépôt en préfecture | 8..JUIL..CUé érémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe Et publication leQ.9..JUIL../924 DEROUCH). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU Le Code des transports ; VU le Plan de Déplacements Urbains de Montpellier Métropole Méditerranée approuvé le 16 décembre 2016 ; VU l'étude de définition urbaine réalisée par le groupement « La Strada » en 2022, identifiant le secteur de « la gare » comme secteur à développer ; VU la délibération communale n°2023DAD073 du 5 juin 2023 approuvant la convention de financement des études préliminaires pour la réalisation d’une passerelle et de la mise en conformité des quais de la gare de Villeneuve-lès-Maguelone ; CONSIDERANT la volonté politique municipale et métropolitaine de favoriser les mobilités douces et les transports en commun ; CONSIDERANT la volonté de l’équipe municipale en place d'impulser les aménagements nécessaires à la création d’une gare plus pratique et adaptée à ses usagers ; CONSIDERANT que la transformation de la halte existante en PEM répond aux besoins de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone comme le démontre une première étude d'opportunité réalisée par Montpellier Méditerranée Métropole ; CONSIDERANT que le plan guide de l'étude de définition urbaine démontre la nécessité de créer un lien entre l'agglomération existante et le secteur de la gare ; ll est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de financement des études de faisabilité et de définition du projet de PEM, dans les conditions présentées ci-après. 1 - OBJET DE LA CONVENTION : La convention annexée à la présente délibération a pour objet de préciser les modalités de financement des études de faisabilité et de définition du projet du PEM par les partenaires qui accordent une contribution financière au bénéficiaire du maître d'ouvrage (Montpellier Méditerranée Métropole), elle définit : - Les études et prestations qui seront réalisées ; - Les modalités d'exécution et de suivi ; - Les modalités de financement. En annexe de la convention : - Annexe 1 : périmètre d'études 2 - MAITRISE D'OUVRAGE ET IDENTIFICATION DES ACTEURS : La maîtrise d'ouvrage des études dont le financement fait l'objet de la convention est assurée par Montpellier Méditerranée Métropole. La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, l'Etat, et la région Occitanie sont co-financeurs des études et représentés dans les organes de pilotage et de suivi (COPIL et du COTECH). 3 - DESCRIPTION DES ETUDES : Les prestations et études dont le financement est prévu par la convention sont : - Etudes de faisabilité et définition du projet du futur PEM : ° L'actualisation et la finalisation des études préalables du projet en définissant le programme de l'opération, une esquisse et un périmètre définitif du projet ; + La faisabilité technique, juridique et foncière du projet, en intégrant notamment les exigences liées à l'exploitation ferroviaire ; ° Les diverses procédures réglementaires induites par le projet en vue de l'obtention des diverses autorisations ; ° L'établissement d'une évaluation des travaux et du budget global de l'opération estimé ainsi que les phases de réalisation. -_ Etudes et prestations connexes : ° || pourra être réalisé des études et prestations connexes, indispensables à la réalisation du projet ; + Ces études feront l'objet d’un suivi par les partenaires dans le cadre des comités techniques. 4 - PRINCIPE DE FINANCEMENT : Le besoin de financement est évalué à 100 000 € HT. Les cocontractants s'engagent à participer au financement des études de faisabilité selon la clé de répartition suivante : Partenaires Clé de répartition % Montant € HT Etat 50% 50 000 € Région Occitanie 20% 20 000 € Montpellier Métropole 20% 20 000 € Ville de Villeneuve-lès-Maguelone 10% 10 000 € TOTAL 100% 100 000 € 5 - DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION L'opération a démarré à la date d’accusé de réception de la Région en date du 24/02/2022 suite à la saisine par la commune en date du 05/11/2021. Elle prend fin dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention. Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mme Maria-Alice PELÉ ne prenant pas part au vote), APPROUVE la convention de financement des études de faisabilité et de définition du projet de PEM de Villeneuve lès-Maguelone, ci-joint annexée ; AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le V9 JUL 2024 Et publication le 0.9. JUIL... 2024 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à pter de la date d” pli, t des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2 VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE Liberté » Égalité + Fraternité = Occitanie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET ECOLE ES éi 9 montpellier méditerranée métropole Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le US {IL 2024 Et publication le Q.S..j{il..2024 POLE D'ECHANGE MULTIMODAL (PEM) DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE CONVENTION DE FINANCEMENT ÉTUDE DE FAISABILITÉ SOUS MAITRISE D'OUVRAGE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE PEM - convention de financement pour l'étude de faisabilité de définition du projet du PEM de Villeneuve-lès-Maguelone SOMMAIRE ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION ET CADRE CONTRACTUEL ss 6 ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE..nnnnnneinenrnrenernnnenennsnesssenesnenenineen ennemies 6 ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES ETUDES sise 6 ARTICLE 4 - GOUVERNANCE ET COORDINATION DU PROJET uns 6 4.1 - Comité de pilotage... 7 4.2 - Comité technique.................s..ssssssssssssssssssnesnersneneeneninenneneneenneeneneenenmenneneneennenss 7 4.3 - Coordination générale du projet... ss 8 ARTICLE 5 — ESTIMATION FINANCIERE nsc 8 5.1 - Montant prévisionnel des études een 8 5.2 - Répartition du financement... 8 ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES ss isinnrniesninneenimnnennnnns 8 6.1 - Caractéristiques du versement sens 8 6.2 - Gestion des ÉCartS ren sssnernres anse seneeenmeenensenmennereeenennenesesseenesnesne nee esensneneemneeneeeeeseeeennnenneseeennnenes 9 6.3 - Rythmes de versement ss sssiisscnnnnenesennsnnrnnnnnnnnennnenenenennennennne 9 6.4 - Pièces justificalives à produire... sn 9 6.5 - Facturation et recouvrement... rsreseenrennnnnnnnneneeneeneneseneeeeteenenesesnnnesensnneneeeenneneenenene 10 ARTICLE 7 = DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION. ns 10 ARTICLE 8 = ENGAGEMENTS DU BENEFICAIRE ss 11 Article 8.1 : Information des Partenaires... 11 Article 8.2 : Contrôle de l’utilisation de la contribution financière... 11 Article 8.3 : Information sur la participation des Partenaires ss 11 Article 8.4 : Autres engagements... siennes 12 ARTICLE 9 — NON VERSEMENT / REVERSEMENT ET SUSPENSION... 12 9.1 : SUSPENSION nent 12 9.2 : Non-versement et reversement............. ses 12 9.3 : Procédure de reversement... sisi inrrneninerennnnnenennnnneeeneeneneenenneeneeneennenee 12 ARTICLE 10 - CADUCITE - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION... 13 ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ, DIFFUSION DES ÉTUDES seins 13 ARTICLE 12 — LITIGES.sssnnnnsesrssrseeniesnrernesrrninesnenniensnessessnesnsseesneesesneenensneeneeeenneneeenesenennnes 14 ARTICLE 13 — PRISE D'EFFET ET NOMBRE D'EXEMPLAIRES ss 14 SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE CO-FINANCEMENT seen 15 us en Acte rendu eX à Dépôt en préfecture je M û MP Ta EL publication ERA AULANE Vu : le Code Général des Collectivités Territoriales le Règlement budgétaire et financier en vigueur le Règlement de Gestion des Financements Régionaux en vigueur dans sa version modifiée par la délibération du Conseil Régional Occitanie n° 2018/AP- DEC/12 du 20 décembre 2018. la délibération du Conseil Régional Occitanie n°2021AP-JUILL/02 en assemblée Plénière du 02 juillet 2021 portant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente la délibération du Conseil Régional Occitanie n° CP/2017-OCT/10.01 en date du 13 octobre 2017 approuvant le dispositif régional d'intervention en faveur de la création des pôles d'échanges multimodaux ferroviaires la délibération du Conseil Régional Occitanie n° CP/2021-AVR/10.09 en date du 18 avril 2021 approuvant l’actualisation du dispositif d'intervention en faveur de la création des pôles d'échanges multimodaux ferroviaires la délibération du Conseil Régional Occitanie n°2017-JUILL/10.01 du 7 juillet 2017approuvant la convention type du dispositif dérogatoire au Règlement de Gestion des Financements Régionaux en faveur de la sauvegarde et développement des infrastructures et gares ferroviaires. l'accusé de réception de la Région en date du 24/02/2022 suite à la saisine par la Ville de Villeneuve Les Maguelone en date du 5/11/2021 pour bénéficier du dispositif régional « Pôles d'Echanges Multimodaux » le courrier de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 22/03/2023 informant la Région du portage et de la maitrise d'ouvrage du projet par 3M, l'arrêté préfectoral n°2023-12-DRCL-0599 du 05 décembre 2023 - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - BOP 380 - Année 2023, la délibération n°........................... de la Commission Permanente de la Région, en date du aesceneeeeesereneeer eee , approuvant la présente convention la délibération n°........................ du Conseil Métropolitain de Montpellier Méditerranée Métropole, en date du ................ , approuvant la présente convention, la délibération n°... du Conseil Municipal de la Ville de Villeneuve-lès-Maguelone, en date du ............................ , approuvant la présente convention, Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecturg le 1.9. JUIL. 2024 Et publication le U.3..JUIL..2024 ENTRE L'Etat, (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire), dont le siège est situé au 1 Place Saint- Etienne - 31038 Toulouse, représenté par Monsieur Pierre-André DURAND, Préfet de Région, dûment habilité à cet effet. Ci-après désigné « l'Etat » La Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, dont le siège est situé au 22 Avenue du Maréchal Juin - 31406 Toulouse, représenté par Madame Carole DELGA, Présidente du Conseil Régional en exercice, dûment habilitée à cet effet, Ci-après désigné « /a Région » Montpellier Méditerranée Métropole, dont le siège est situé au 50, place Zeus CS 39556, 34961 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Monsieur Michaël DELAFOSSE, Président de Montpellier Méditerranée Métropole en exercice, dûment habilité à cet effet, par délibération en date du ; Ci-après désignée « Ja Métropole » ou « 3M » ou « le bénéficiaire » La Commune de Villeneuve-Lès-Maguelone, dont l'hôtel de ville est situé Place Porte Saint-Laurent BP 1534751 Villeneuve-lès-Maguelone, représentée par Madame Véronique NEGRET, Maire de la Ville de Villeneuve-Lès-Maguelone, dûment habilité à cet effet, par délibération en date du Ci-après désignée « la Commune » Les signataires sont dénommés séparément par « le Partenaires » ou « la Partie » et ensemble par «les Partenaires » ou « les Parties ». Ilest convenu ce qui suit : Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfeciure le ..*.%. JUIL, 2024 Et publication le .0.9../{IL..2024 PREAMBULE Dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2015-2020, et de la mise en service du Contournement ferroviaire de Nîmes-Montpellier (CNM) et de ses gares nouvelles en « doublet de ligne » avec la ligne classique, l'État, la Région Occitanie, le Département du Gard, Montpellier Méditerranée Métropole, Nimes Métropole et SNCF Réseau se sont associés pour que soient menées des études visant à l'amélioration du fonctionnement du doublet de ligne entre les nœuds de Nîmes et Montpellier. Du 4ème volet de ces études est né le schéma directeur de l'étoile multimodale montpelliéraine. Ce schéma directeur pointe l'intérêt de la création d’un véritable pôle d'échange multimodal (PEM) au niveau de la halte ferroviaire de Villeneuve-lès-Maguelone afin de faciliter l'accès au train et de permettre une alternative à l'autosolisme pour les déplacements des pendulaires vers le cœur de métropole. Son comité de pilotage en date du 10 juin 2022 a validé la stratégie et les axes de travail du schéma directeur. En outre, suite à la loi 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), la volonté nationale de créer des réseaux performants en transport en commun au niveau des agglomérations est confirmée. L'aménagement d'un véritable PEM devra permettre plus aisément l'intermodalité vélo-train, bus-train et voiture-train pour les déplacements du quotidien. Faciliter l'accès au train contribue fortement au report modal de la voiture individuelle, mode encore trop prépondérant dans notre territoire pour les déplacements tous motifs. Ce besoin est d'autant plus important que Montpellier Méditerranée Métropole a mis en place une ZFE-m depuis juillet 2022 au niveau de 11 communes centrales. À partir de juillet 2026, ce périmètre devra être étendu à l'ensemble des 31 communes de la Métropole. Le PEM de Villeneuve-lès-Maguelone s'inscrit également dans une des actions fléchées par le Plan de Mobilité 2032 (en cours d'élaboration). Une première étude d'opportunité réalisée par Montpellier Méditerranée Métropole a démontré l'opportunité de transformer la halte en réel pôle d'échanges multimodal (PEM). Elle a fait objet d'échanges entre la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, SNCF Gares et Connexions, la DREAL, la Région Occitanie et 3M En raison des contraintes foncières et de la proximité de la halte ferroviaire à la RM185, il est envisagé une ouverture à l'ouest de façon à permettre un accès plus aisé tous modes. Cette ouverture, et toute augmentation de fréquentation, implique le besoin de création d’une passerelle remplaçant l'actuelle traversée des voies piétonnes (TVP). De ce fait, une étude spécifique passerelle est pilotée par SNCF Gares et Connexions et se déroule en parallèle de la présente étude du PEM. Les études devront être réalisées en lien étroit afin de garantir un projet d'ensemble cohérent. Compte tenu de cet avancement, les Partenaires conviennent de la nécessité d'approfondir les études et de définir un projet phasé. La présente convention de co-financement porte sur le financement des études de faisabilité du projet de Pôle d'Echange Multimodal à Villeneuve-lès-Maguelone, sous maitrise d'ouvrage de Montpellier Méditerranée Métropole. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture £ gl 2024 IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : Et publication le ...£.4.. JNL..2924 Ceci exposé, ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION ET CADRE CONTRACTUEL La présente convention (ci-après «la Convention ») a pour objet de préciser les modalités de financement des études de faisabilité et de définition du projet du Pôle d'Echanges Multimodal (ci- après « PEM ») par les Partenaires précités qui accordent une contribution financière au bénéficiaire, maître d'ouvrage. Elle définit : - Les études et prestations qui seront réalisées - Les modalités d'exécution et de suivi, - Les modalités de financement. Annexes jointes à la présente convention : Annexe 1 : périmètre d’études Annexe 2 : demande de paiement d'une subvention (modèle Région) A cet effet, sont définies ci-après les caractéristiques générales des études à réaliser, ainsi que les obligations respectives des Partenaires relatives au financement de l'opération. ARTICLE 2 — MAITRISE D’OUVRAGE Montpellier Méditerranée Métropole assure la maîtrise d'ouvrage des prestations décrites par la présente convention. ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES ETUDES Les prestations et études dont le financement est prévu par la convention sont : - Etudes de faisabilité et définition du projet du futur PEM Ces études, dont le périmètre est présenté en annexe 1 permettront d'aboutir à la mise en œuvre pré-opérationnelle du projet. Les études porteront plus précisément sur : o L'actualisation et la finalisation des études préalables du projet en définissant le programme de l'opération, une esquisse d'aménagement et un périmètre définitif du projet ; o la faisabilité technique, juridique, foncière du projet, en intégrant notamment les exigences sécuritaires liées à l'exploitation ferroviaire ; o les diverses procédures réglementaires induites par le projet en vue de l'obtention des diverses autorisations ; o l'établissement d'une évaluation des travaux et du budget global de l'opération estimé ainsi que les phases de réalisation ; -_ Etudes et prestations connexes Plus globalement, il pourra être réalisé l'ensemble des études et prestations connexes, indispensables à la réalisation du projet. Elles feront l'objet d’un suivi par les partenaires dans le cadre des comités techniques. ARTICLE 4 —- GOUVERNANCE ET COORDINATION DU PROJET Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture a EU 72 Et publication le ....: 7. 0h. Le pilotage du projet de PEM de Villeneuve-lès-Maguelone est assuré par un Comité de Pilotage (COPIL) assisté d'un Comité Technique (COTECH) regroupant les signataires de la Convention. 3M, porteur de projet, sera l'interlocuteur privilégié des différents partenaires notamment des sociétés du groupe SNCF. 4.1 - Comité de pilotage Le comité de pilotage constitue l'instance de pilotage du projet global, réunissant l'ensemble des partenaires. il est constitué du : — Préfet de Région, — Présidente de la Région Occitanie, — Président de Montpellier Méditerranée Métropole, — Maire de la Ville de Villeneuve-lès-Maguelone, — Directrice de la direction territoriale des Gares Grand Sud, SNCF Gares & Connexions, — Directrice Territoriale SNCF Réseau, — Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Grand Sud, SNCF Immobilier. Etant entendu que chacun de ces organes pourra se faire représenter par une personne dûment habilitée. Le comité de pilotage est présidé par le Président de la Métropole, ou son représentant. Il se concertera et se réunira autant que de besoin notamment en fonction du rendu des études, et sera précédé d'un comité technique. Le comité de pilotage oriente, arbitre et valide le programme des études nécessaires à la réalisation du PEM, les éléments de programme de chacune des opérations, ainsi que le calendrier de réalisation. Chacun des membres du comité de pilotage a la charge et la responsabilité d'informer son exécutif de l'état d'avancement des études et de lui soumettre pour validation, les orientations prises par le comité de pilotage. Les membres du comité technique peuvent assister, en tant qu'observateurs ou rapporteurs aux séances du COPIL, en fonction de l'ordre du jour. Le secrétariat du comité de pilotage (invitations, ordre du jour, compte-rendu, etc.) est assuré par 3M 4.2 - Comité technique Le COPIL est assisté d'un COTECH chargé de préparer les réunions du COPIL, d'assurer le suivi et la mise en œuvre des orientations du COPIL. Le COTECH a pour fonctions : — de proposer au COPIL des décisions à prendre notamment suite aux études réalisées ; — d'organiser la coordination de tous les acteurs et de rechercher les consensus opérationnels en vue de la mise en œuvre des décisions du COPIL ; — de s'assurer de la bonne coordination et de l'avancement des différentes étapes du projet ; — de réaliser la synthèse des études et de rassembler les coûts estimés afin d'établir les budgets de l'opération. Le comité technique est constitué d'un ou plusieurs représentants des services techniques des partenaires. Les membres du COTECH peuvent se faire accompagner de leurs collaborateurs dont la présence est rendue nécessaire par le contenu de l'ordre du jour. Le secrétariat du comité technique (invitations, ordre du jour, compte-rendu, etc.) est assuré par 3M. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le ..0.9.j11, 2024 ñ Et publication le ..f.9../UIL..25? 4.3 - Coordination générale du projet La coordination générale du projet et son animation seront assurées par 3M. Elle aura donc la charge d'assurer l'organisation des différents échanges entre les partenaires. ARTICLE 5 — ESTIMATION FINANCIERE 5.1 —- Montant prévisionnel des études L'estimation du coût des prestations de la présente convention s'élève à 100 000 € HT. 5.2 - Répartition du financement Les Partenaires s'engagent à participer au financement de l'étude selon la clé de répartition suivante : Partenaire Montant € HT % Etat* 50 000 50 Région Occitanie 20 000 20 Montpellier Méditerranée Métropole 20 000 20 Villeneuve-lès-Maguelone 10 000 10 TOTAL 100 000 100 La clé de répartition précitée est uniquement valable pour les prestations couvertes par la Convention. Elle n'engage pas les Parties sur une éventuelle participation financière aux autres études et travaux nécessaires à la réalisation du Projet. * Je financement de l'État est obtenu dans le cadre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires au titre de la mise en œuvre de la Zone à Faible Émission de l’aire Métropolitaine de Montpellier. ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES 6.1 - Caractéristiques du versement La contribution financière est versée exclusivement au bénéficiaire. Elle est incessible hors cession de créances intervenant dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier. À ce titre, le bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de la présente contribution financière à un tiers. I s'agit d'une contribution financière à versement proportionnel ; c'est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l'opération subventionnée. Le financement des études pourra être réévalué par voie d’avenant à la Convention, si le montant prévisionnel des études dépasse le montant prévisionnel de l'opération précisé dans l'article 5. Les appels de fonds auprès de l'État au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires seront présentés au rythme défini l'article 5 de l'arrêté préfectoral 2023 — 12 - DRCL - 0599 : une avance de 30 % au démarrage de la mission, puis suivant l'avancement jusqu'à atteindre le seuil maximal de 80 %, la demande de solde Acte rendu exécutoire après Û Dépôt en préfecture le ...®. 4. JUIL. 2024 Et publication le ....À.. 9. JUIL..2924 6.2 - Gestion des écarts Les instances chargées du pilotage et du suivi de la mise en œuvre des études et de l'application de la Convention, seront régulièrement tenues informées de l’évolution du projet et de son suivi financier. En cas de risque de dépassement en euros, des délais ou de risque de non-respect des objectifs des études fixés à la Convention, les Partenaires sont informés dès que possible et il sera débattu de la suite à donner. La Métropole, en qualité de maître d'ouvrage, informera les partenaires, fournira tout élément justificatif et proposera, le cas échéant, des alternatives. Cette démarche sera également conduite dans le cas où la Métropole, en qualité de maître d'ouvrage, devrait déclarer des appels d'offres infructueux. Les Partenaires conviendront alors, ensemble et à bref délai, de la réponse à apporter, soit par : *_ modification du niveau des prestations, * mobilisation d'autres financements ou révision des financements consentis par les différents Partenaires, *__ évolution du programme et/ou du calendrier de réalisation, *__ abandon du projet. Les modifications devront être décidées dans un délai de deux (2) mois à compter de la diffusion de l'information en convoquant si nécessaire une réunion d'urgence du Comité de Pilotage. Les modifications décidées dans ce cadre feront l’objet de délibérations (si nécessaire) ou d'avenants à la Convention. En cas d'économies, celles-ci seront partagées au prorata des participations financières des Partenaires financeurs de la Convention. En cas de non-réalisation de tout ou partie des opérations, un relevé final des dépenses acquittées sera établi par le maître d'ouvrage, qui procèdera alors à la présentation d'un appel de fonds pour règlement du solde ou au versement du trop-perçu auprès des Partenaires. 6.3 - Rythmes de versement La subvention donne lieu au versement : - d’un ou plusieurs acomptes dont la somme ne peut excéder 80% de la subvention attribuée ; - Dusolde. 6.4 - Pièces justificatives à produire La contribution financière est versée, selon le rythme de paiement défini à l'article précédent, au vu d'une demande de paiement adressée aux représentants des partenaires financeurs, dûment complétée et signée par le bénéficiaire ou son représentant selon les modèles figurant en annexe, ainsi que des pièces justificatives suivantes, accompagnées d’un RIB complet : Pour le ou les acomptes : - Une copie de la Convention signée - Un état récapitulatif des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire certifiées par le comptable public. Pour le solde: - Une copie des livrables finaux en format numérique. - Un état récapitulatif des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire certifiées par le comptable public ; Les pièces justificatives supplémentaires sont attendues pour les paiements appelés dans le cadre du financement au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires sont, conformément à l’article 5 de l'arrêté préfectoral 2023 — 12 — DRCL — 0599 : Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture 6 à ur 2024 Et publication le din, AU? - un certificat de démarrage de la mission pour le versement de l'avance de 30 % de la dotation globale - un état définitif des dépenses, une déclaration d'achèvement de l'opération, la liste des aides perçues, pour le paiement du solde. En l'absence de réception de ces documents dans un délai de 12 mois après la date prévisionnelle des travaux, aucun paiement ne pourra intervenir. 6.5 - Facturation et recouvrement Les sommes dues à 3M au titre de la présente convention sont mandatées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception des appels de fonds, sur le RIB suivant : RIB : 30001 00572 E3400000000 10 IBAN : FR44 3000 1005 72E3 4000 0000 010 BIC : BDFEFRPPCCT À défaut de paiement dans un délai de 30 jours, les montants seront majorés de plein droit, sans aucune mise en demeure préalable et quelle que soit la cause du retard, du paiement des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts auront commencé à courir, majoré de deux points. Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont : Service administratif responsable Adresse de facturation du suivi des factures Nom du service Préfecture de l'Hérault L Préfecture de l'Hérault 2 Place des Martyrs de la Résistance _... . ÉTAT 34 062 Montpellier Cedex 2 Direction des Relations avec les Collectivités Locales Région Occitanie Direction des mobilités, infrastructures et Service Achats Finances RÉGION développement Exécution 22, boulevard du Maréchal Juin 31406 Toulouse cedex 9 Commune de Place Porte Saint-Laurent Villeneuve-lès- BP 15 Maguelone 34751 Villeneuve-lès-Maguelone cedex Toute modification de domiciliation devra faire l'objet, dans les meilleurs délais, d’un courrier d’information en recommandé avec accusé de réception aux cosignataires. ARTICLE 7 - DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION Le délai de réalisation de l'opération, correspondant à la période de réalisation effective de l'opération ainsi qu'aux dates de prise en compte des dépenses, est fixé comme suit : l'opération subventionnée démarre à la date d’accusé de réception de la Région en date du 24/02/2022 suite à la saisine par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone en date du 5/11/2021, pour bénéficier du dispositif régianal « Pôles d'Echanges Multimodaux », et prend fin dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention. En cas de survenance d’un évènement de nature à compromettre ce planning prévisionnel, le maître d'ouvrage informera les Partenaires dans les meilleurs délais. Ce délai prévisionnel pourrait alors être prorogé par voie d'avenant après accords des partenaires. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le À. 9.4. 024 Et publication le 09 ji AD ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DU BENEFICAIRE Le bénéficiaire s'engage à utiliser la contribution financière de chacun des partenaires financeurs conformément à l'objet pour lequel elle a été attribuée, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'opération financée et à respecter les engagements suivants. Article 8.1 : Information des Partenaires Le bénéficiaire s'engage à tenir informés les partenaires signataires, dans un délai d’un mois, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l’opération financée. Le bénéficiaire s'engage également à informer les partenaires financeurs, réunis dans le cadre de comités techniques et de comités de pilotage, de toute modification dans le déroulement de l'opération financée, notamment toute modification des données financières et techniques. Les modifications devront être décidées dans un délai de deux mois à compter de la diffusion de l'information en convoquant si nécessaire une réunion d'urgence du Comité de suivi. Les modifications décidées dans ce cadre feront l’objet de délibérations (si nécessaire) ou d'avenants à la convention. Article 8.2 : Contrôle de l’utilisation de la contribution financière Le bénéficiaire s'engage à accepter le contrôle technique et financier portant sur l’utilisation de la contribution financière attribuée. Ce contrôle, sur pièces et/ou sur place, pourra être exercé, pendant la durée de réalisation de l'opération et dans un délai de trois (3) ans suivant le paiement du solde et en tout état de cause jusqu’à l'extinction des engagements du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par chaque partenaire financeur. A ce titre, le bénéficiaire s'engage, d’une part à remettre sur simple demande d’un partenaire financeur tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle de l'emploi des fonds. Article 8.3 : Information sur la participation des Partenaires Le bénéficiaire s'engage à faire état de la participation des partenaires financeurs selon les modalités suivantes : Les supports de communication : Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation financière de chacun des Partenaires financeurs sur tout support de communication mentionnant les études financées, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition des logos ou bloc-marque et ce, de manière parfaitement visible et identifiable. Les Partenaires mettront à disposition leur logo sur simple demande. La notion de support de communication mentionnée à l'alinéa précédent comprend notamment : - Tous les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d'invitation relatifs à l'opération financée ; - Toutes les parutions dans la presse relatives à l'opération financée ; Toutes les annonces média notamment les annonces radio relatives à l'opération financée : - La page éventuelle du site Internet du bénéficiaire faisant mention du projet. Le cas échéant, le bénéficiaire devra convier les partenaires financeurs à toute conférence de presse qui serait organisée dans le cadre de l'opération financée / à l'inauguration de l'équipement / ou de tout autre type de manifestations objet du financement. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le ..0.9..JUIL, 2024 Et publication le .0.9.JUlL..2924 Les éléments de communication apposés par les partenaires : Le bénéficiaire s'engage à permettre aux partenaires de faire apposer sur les lieux de réalisation concernés par les études ou au siège du bénéficiaire des supports de communication (non définis à ce jour) en cohérence avec ceux du maître d'ouvrage. Article 8.4 : Autres engagements Le bénéficiaire s'engage au travers de cette étude à : - mener une réelle valorisation patrimoniale en accompagnement des actions engagées par la Commune et la Métropole ; - atteindre une performance énergétique élevée en recourant, autant que faire se peut, aux énergies renouvelables et en installant des équipements et dispositifs éco-durables ; - maîtriser la consommation en eau et de l’ensemble des flux, dans le process de construction et l'exploitation future des bâtiments et installations considérés ; - utiliser des matériaux de construction, des produits et procédés présentant un bilan environnemental satisfaisant ; limiter les nuisances environnementales des chantiers et projets. ARTICLE 9 — NON VERSEMENT / REVERSEMENT ET SUSPENSION 9.1 : Suspension Chaque partenaire financeur se réserve le droit de suspendre le paiement dans le cadre d'un contrôle sur pièces et/ou sur place. 9.2 : Non-versement et reversement Chaque partenaire financeur peut exiger le reversement de tout ou partie de la contribution financière allouée (soit dans son intégralité, soit à due proportion, correspondant à la part non réalisée ou non conforme à l'objet de la contribution financière), ajuster le montant versé ou décider de ne pas verser s’il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la Convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet présenté ; - que les études n'ont pas été réalisées ou ont été partiellement réalisées ; - que la contribution financière a fait l'objet d'un trop perçu ; - que les engagements auxquels est tenu le bénéficiaire n'ont pas été respectés, notamment ceux relatifs à l'information sur la participation financière de chacun. En complément, en application de l’article 8 de l'arrêté préfectoral 2023 — 12 — DRCL - 0599, dans le cadre du financement au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, il pourra être mis fin à l’aide et le reversement total ou partiel des sommes versées sera exigé - en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 - si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu à l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2003 — 12 — DRCL — 0599 éventuellement prorogé - si le bénéficiaire n’a pas fourni dans les douze mois qui suivent la fin de l'opération le décompte final, la déclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif. 9,3 : Procédure de reversement Le reversement est demandé par simple émission d'un titre de recettes. Préalablement à l'émission du titre, le partenaire financeur concerné notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l’utilisation de la contribution financière avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement. Acte rendu exécutoire Re 2924 Dépôt en préfectures, Î. à JL Et publication le ......*.# Vis, AV Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par l'autorité compétente du partenaire financeur concerné si aucun document n'est présenté par le bénéficiaire à l'expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. ARTICLE 10 — CADUCITE - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION La validité des dispositions de cette convention prend fin : - soit à la signature de conventions se substituant au présent accord ; - soit à la fin de la réalisation des études et après que chaque signataire ait satisfait à l’ensemble de ses obligations ; - soit par l'accord unanime des partenaires. Toute modification à la Convention, notamment de la consistance des prestations ou du coût (due ou non à une modification de programme) pourra donner lieu à l’établissement d'un avenant, après accord des différents partenaires. En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La période de trois (3) mois devra être mise à profit par les parties pour trouver une solution par conciliation à l'amiable. Dans tous les cas, les Partenaires s'engagent à rembourser (au prorata de leurs participations) à la Métropole (en sa qualité de maître d'ouvrage unique) les dépenses engagées jusqu'à la date de résiliation sur la base d’un relevé de dépenses final, ainsi que les dépenses d'études nécessaires à l'établissement d’une situation à caractère définitif. Sur cette base, le maitre d'ouvrage procède à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès de Partenaires. En cas d'abandon total ou partiel de l'opération, les Parties tirent les conséquences quant à la suite à donner aux conventions signées ultérieurement. A défaut de quoi, ils peuvent faire part de leur désengagement du présent accord. Délais de caducité : Les engagements financiers des financeurs deviendront caducs à l'expiration de l'un des deux délais suivants : - Un délai de douze (12) mois, à compter de la date de signature de la Convention, au terme duquel le maître d'ouvrage doit avoir transmis les pièces justificatives permettant de justifier soit d’un début de réalisation de l'opération, soit d’une justification de son report. - Un délai de vingt-quatre (24) mois, à compter de la date d'achèvement de l'étude, au terme duquel le maître d'ouvrage doit avoir transmis les pièces justificatives permettant le règlement du solde. - Si le bénéficiaire a fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l'opération subventionnée. Les financeurs ne sont pas tenus d’avertir le Maître d'Ouvrage de la perspective d'expiration de ces délais de caducité. Sur demande circonstanciée du bénéficiaire, en cas de nécessité justifiée avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité de l'opération ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, un report éventuel du délai de caducité ou du délai de réalisation, peut être exceptionnellement accordé, à condition que l'opération ne soit pas dénaturée. La décision en ce sens sera traduite par la passation d’un avenant à la présente convention. ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ, DIFFUSION DES ÉTUDES Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 8 AU, 024 Et publication le ..8.8..1ViL..6i Les études menées dans le cadre de la Convention restent la propriété de 3M Les résultats des études et de tous les documents et supports spécifiques à la poursuite du projet seront communiqués aux Partenaires signataires sous forme dématérialisée (PDF). Toute autre diffusion de quelque nature que ce soit est subordonnée à l'accord préalable de la Métropole. Les Partenaires s'engagent à faire mention dans toute publication ou communication des études du financement des Partenaires à la présente comme exposé à l’article 7.3. ARTICLE 12 — LITIGES En cas de litige entre les Partenaires auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la Convention, ceux-ci engagent tous leurs efforts afin de résoudre ce litige à l'amiable des Comités techniques et / ou de pilotage. À défaut de règlement amiable du litige, une requête pourra être introduite par un ou plusieurs partenaires devant le Tribunal Administratif compétent. ARTICLE 13 — PRISE D’EFFET ET NOMBRE D'EXEMPLAIRES La Convention prend effet à la date de signature du dernier signataire. Elle est établie en quatre (4) exemplaires, un à destination de chaque signataire. 4H ” Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture Je Qo y} Et publicat: J'JUIL, 202% publication le 5.2 JUIL. 4078 usure nus Fait, en quatre exemplaires originaux, à Leneuse. éaunee le 6 ua od4 Pour l'Etat, Signaiure Pierre-André DURAND, Préfet de Région. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le ..0.9..Jy Et publication le GA in, 2 qu Pour le Conseil Régional Occitanie, Signature Carole DELGA, Présidente du Conseil Régional. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le (9... 2024 Et publication le .....(.9..Jti1..?0274 Pour Montpellier Méditerranée Métropole, Signature Michaël DELAFOSSE Président de la Métropole Acte rendu EurIrE après Dépôt en préfecture {e 09: Jul EU Et publication le S'IL, [d nn ns nnseonnn Pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, Signature Véronique NEGRET Maire Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le .f.9.. Et publication le .Q.9..JUIL. Ta Annexe 1 - Périmètre d’étude du projet du PEM dessous Les études objet de la présente convention de financement seront engagées sur le périmètre ci- Le périmètre de réalisation du PEM sera précisé au fur et à mesure de l'avancement des études et sera acté par l'ensemble des partenaires —...—— CLT Dee 4e — He Périmètre élargi / . 5” \ Y 4 À \W A A) Ê T1 À / : Se Ps £ 1 \ / ere Ge . È / \ + 1 AE OR \ 1 \ ë ; Périmètrg PEM à L et à CT 1 Ês % d Ps 4. t Re. 5 PS 1. 4 c 1 ; \ ; Os SU ÿ : nx 4 V} : v 1 A ï #\ é a CS $ D NE % f. Li <, 1 Ten € 1 es E 185 + : W : 1! RE 1 < “- 1 SAS S S 4 SS j CNE ÿ & 54 2 AR A An _ 45 » ER 4 . D / ay 5 LS LS | # N Ÿ Us ‘+ 23 FR SR #f Du... ‘À US Dep NS #° "= —_— mm : Smet " : Acte rendu exécutoire f rès Dépôt en préfecture le .....#. JL. L. 2024 Et publication le . 0.9. He 2074 2024DAD040 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil | Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Nombre de membres en exercice : 32 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 25 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 0 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Date de convocation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CONVENTION DE PARTENARIAT CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy POUR L'ORGANISATION DES ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. LUNDIS DE LA CAPOU 2024 ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge . DESSEIGNE), M. MHamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- Acte rendu exécutoire après DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Dépôt en préfectur leD 9. JUIL. 2024 Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe Et publication le JS JUIL..202% AGENT. SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone souhaite cette année encore apporter une attention particulière à la qualité de ses manifestations. Pour cela, elle renouvelle la tenue des « Lundis de la Capou ». Le principe : offrir la possibilité aux habitants et touristes de trouver une offre de restauration le lundi, le tout accompagné d'une programmation musicale. La Commune fait appel à l'Association Vive la Musique afin que cette dernière organise l'évènement en contrepartie d'une subvention de 3 000€. ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver le partenariat dans les conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération. Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Ms. Olivier GACHES et Frédéric NICOLAS ne prenant pas part au vote), APPROUVE la convention « Lundis de la Capou 2024 » ; AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s'y rapportant ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE 2e À ) CONVENTION DE PARTENARIAT LUNDIS DE LA CAPOU 2024 L Entre La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, Sise Hôtel de Ville, Place Porte Saint-Laurent — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE Représentée par son Maire en exercice, Madame Véronique NEGRET, dûment habilitée par délibération du conseil municipal N°2024DAD040 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2024, Ci-après dénommée « la Commune », Et L'association Vive la Musique Sise 5 rue des Tamaris 34750 Villeneuve-lès-Maguelone Représenté par Monsieur Jean-Charles BAUD Ci-après dénommée « l'Association coorganisatrice » Exposé des motifs La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone souhaite cette année encore apporter une attention particulière à la qualité de ses manifestations. Pour cela, elle renouvelle la tenue des « Lundis de la Capou ». Le principe : offrir la possibilité aux habitants et touristes de trouver une offre de restauration le lundi, le tout accompagné d’une programmation musicale. Les Lundis de la Capou se déroulent cette année tous les lundis de l'été du 22 juillet au 19 août 2024, soit 5 dates, avec le 26 août 2024 en option. Le public est accueilli de 18h30 à 22h30 sur une partie du site des « Anciens ateliers municipaux », espace permettant d'installer maximum 3 stands de restauration et une buvette ainsi qu'une scène. La Commune fait appel à l'Association Vive la Musique afin que cette dernière organise l'évènement. Ilest convenu ce qui suit. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La convention de partenariat détermine les conditions d'intervention de chaque partie dans l’organisation de l'événement les « Lundis de la Capou » pour la saison 2024. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle arrivera à son terme le 27 août 2024, date de clôture des « Lundis de la Capou 2024 ». ARTICLE 3 : PLANNING DE PRESENCE L'Association coorganisatrice doit exercer son activité aux jours et selon les horaires qui lui sont impartis. Elle doit être présente pour accueillir le public de 18h30 à 22h30, les lundis : 22 juillet ; 29 juillet ; 05 août ; 12 août ; 19 août ; en option : 26 août 2024 Pour lui permettre d'installer ses stands et autres mobiliers et de procéder à leur fermeture à l'issue de chaque soirée, la Commune l’autorise à occuper une partie du site « Anciens ateliers municipaux » les jours précités de 15h à 00h. ARTICLE 4 : REGIME JURIDIQUE ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION Pour la mise en œuvre de cet événement, la Commune autorise l'occupation par l'Association coorganisatrice d’une partie du site dénommé « Anciens ateliers municipaux», telle que défini par le plan annexé à la présente convention. Cette autorisation est soumise aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) aux articles L2122-1 et suivants. La présente occupation temporaire du domaine public fait suite à une sélection préalable telle que le prévoit l'article L2122-1-1, lorsque l'occupation fait l'objet d'une activité économique. Les «Lundis de la Capou » sont considérés comme une activité d'ordre économique, justifiant ainsi l'application de cet article à la présente occupation. L'autorisation d'occupation présente un caractère précaire et révocable, comme en dispose l'article L2122-3. L'occupation ne confère à l'Association coorganisatrice aucun droit réel. La présente autorisation revêt un caractère strictement personnel. L'Association coorganisatrice est tenue d'occuper elle-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité l'espace mis à disposition. En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation ne confère à l'Association coorganisatrice aucun droit de maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus aux locataires et propriétaires d'immeubles à usage commercial, industriel, artisanal où agricole. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION COORGANISATRICE Gestion du site 1° Un état des lieux « d'entrée » et « de sortie » est effectué lors de la mise à disposition du site. L'Association coorganisatrice accepte de prendre le site dans l’état dans lequel il se trouve lors de l'état des lieux d'entrée, sans demander d'aménagements, ni de travaux préalables à son utilisation. Elle prend conscience des avantages et inconvénients du lieu, ainsi que de tous les risques liés à l’utilisation du site. 2° L'Association coorganisatrice prend à sa charge les frais d'entretien de l'espace mis à sa disposition pour l’organisation de son évènement, sans solliciter la Commune. 3° L'Association coorganisatrice doit, à la suite de chacune de ses venues hebdomadaires sur le lieu, s'assurer de la propreté du site mis à disposition et le conserver dans un état constant de propreté. 4° L'Association coorganisatrice s'engage à mettre en place la gestion des déchets suivante : vw Pour un tri efficace, l'Association coorganisatricc signalera, de façon visible, le type de déchets à placer dans chaque conteneur, demandé à la Métropole par la Ville. o Utilisation de couverts recyclables ou réutilisables : conformément à la loi, le plastique est proscrit. o Mise à disposition de cendriers collectifs sur le site et sur les tables. o Rassemblement des déchets à l'issue de chaque manifestation et versement dans les conteneurs dédiés. o Sortie des conteneurs pour la collecte (lieu précis précisé par la Commune) 5° L'Association coorganisatrice utilise personnellement le site mis à sa disposition. Elle n'est pas autorisée à le sous-louer. Gestion de l'événement 6° L'Association coorganisatrice privilégie les commerces locaux. Elle assure la proposition de produits de qualité et veille à ce que les professionnels engagés s'acquittent de leur droit de place auprès de la mairie. 7° L'Association coorganisatrice propose une animation musicale chaque soirée prévue, de façon variée et qualitative. Le paiement des droits de la SACEM et autres organismes de droits d'auteur et de propriété intellectuelle est à sa charge comme la réalisation de l'intégralité des démarches administratives afférentes. 8° L'Association coorganisatrice veille à ce que les exposants qu'elle choisit respectent la législation et la réglementation locale, nationale et supra-nationale, notamment celles relatives au droit du commerce et des sociétés. Les exposants doivent être en capacité de justifier, à tout moment, la légalité de leur activité. 9° L'Association coorganisatrice assure l'ouverture et la fermeture des stands des exposants selon le planning de l’article 3 de la présente convention. En cas d’impossibilité à assurer l'ouverture, l'absence devra être justifiée auprès de la Commune au minimum sept jours à l'avance et dans les meilleurs délais en cas d'urgence. Au terme d'une absence non justifiée, la Commune pourra retirer l'autorisation d'occupation dans les conditions précisées à l’article 9. 10° L'Association coorganisatrice installe, désinstalle et range le matériel mis à disposition par la Commune tous les soirs de l'événement. 11° L'Association coorganisatrice est chargée de faire respecter la jauge. 12° L'Association coorganisatrice assure la fermeture du site chaque soir d'évènement. Gestion de l'ordre public : obligations en matière de tranquillité, de sécurité et de salubrité 12° L'Association coorganisatrice veille au respect de la tranquillité du voisinage et des lieux environnants. Elle respecte notamment la vie de la faune et de la flore existantes sur le site. Elle n'étend pas l'événement au-delà des limites du site mis à sa disposition. Elle respecte les obligations en matière de salubrité publique. 13° L'Association coorganisatrice est soumise aux obligations sanitaires et sécuritaires en vigueur au moment des manifestations hebdomadaires. Elle s'y conforme, même si elles sont évolutives d'une manifestation à l'autre. L'Association coorganisatrice et les exposants qu’elle engage sont responsables de la mise en œuvre de tout protocole sanitaire alors en vigueur. Ils veillent à son strict respect, à la fois par les exposants et par le public. 14° L'Association coorganisatrice veille à la sécurité lors de son évènement. Elle fait le lien avec la Police municipale et la Gendarmerie de Villeneuve-lès-Maguelone, coordonne son équipe pour sécuriser ses soirées et porter assistance aux personnes en difficulté. 15° L'Association coorganisatrice est responsable de l’activité de ses exposants et des règles de bonnes conduites que ceux-ci sont tenus de respecter. Un exposant qui manquerait à ces règles envers le personnel communal et / ou envers le public pourrait être exclu immédiatement de la manifestation en cours. 16° L'Association coorganisatrice s'assure de détenir toutes les assurances et les autorisations nécessaires en matière d'accueil du public, d'hygiène, d'alimentation et d’alcool. Elle doit être en capacité de présenter tous les justificatifs nécessaires à tout moment à la demande d'une personne habilitée à contrôler ces autorisations. Les exposants débitants de boissons doivent, soit disposer d’une licence permanente, pour laquelle ils obtiennent les autorisations administratives afin de la déplacer sur le site des « Anciens ateliers municipaux » ; soit disposer d'une autorisation temporaire d'ouverture d’un débit de boissons, obtenue auprès de la Police municipale, au moins un mois avant ladite ouverture. 17° L'Association coorganisatrice est assurée contre tous les risques de son activité, conformément à l’article 7 de la présente convention. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE 1° La Commune met à la disposition de l'Association coorganisatrice une partie du site des « Anciens ateliers municipaux », tel que défini sur le plan annexé à la présente convention. 2° La Commune met à la disposition de l'Association coorganisatrice l'électricité avec une arrivée électrique de 9 ampères pour l'éclairage extérieur, le départ des prises pour les exposants et les groupes de musique. 3° La Commune met à la disposition de l’organisation des tables et bancs en nombre suffisant pour accueillir 160 personnes, des sacs poubelles de grande capacité, 5 toulousaines, 20 à 30 mètres de guirlande lumineuse et d'un touret électrique de forte puissance, d'une longueur au moins de 20 mètres. 8 | » , 4 La Commune s'engage à faire patrouiller à proximité du site sa police municipale, qui participera à l'évacuation du site, conformément aux horaires habituels de la saison des agents, et en fonction de leurs urgences. 5° Les services techniques de la commune donnent à l'Association coorganisatrice, accès au garage le plus proche, où est stocké le matériel dévolu à la manifestation, ainsi qu'au coffret électrique et au site. 6° La Commune apporte un soutien financier à l'organisation de l'évènement sous forme de subvention, dans la limite de 3000 € TTC. 7° La Commune prend à sa charge la production complète et la diffusion de la communication de l'événement. 8° La Commune assure l'entretien des sanitaires après l'évènement. ARTICLE 7 : ASSURANCES / DEPENSES / TAXES 1° L'Association coorganisatrice fera son affaire personnelle tous les risques et litiges, de quelque nature qu'ils soient. Elle sera seule responsable, tant envers la Commune qu'à l'égard des tiers de tous accidents, dégâts ou dommages qui auraient lieu du fait de l’organisation de l'événement. Afin de couvrir les risques liés à cet événement, l'Association coorganisatrice devra souscrire les polices d'assurance correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent pour tous les risques liés à l'événement, qu'elle soit victime de dommages ou qu'elle en soit à l’origine, causés par elle ou toute personne employée par elle ou dont elle a la charge, ainsi que par tout bien dont elle a la garde. Ces contrats devront notamment garantir sa responsabilité civile, les risques d'incendie, les dégâts des eaux, d’explosion, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au site visé par la présente convention. La Commune, ne garantissant pas l'Association coorganisatrice, décline ainsi toute responsabilité sur ces dommages. L'Association coorganisatrice doit faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés, y compris dans tous les cas fortuits ou de force majeure. Les polices souscrites doivent garantir la Commune contre les recours des tiers, pour quelque motif que ce soit, tirés de cette utilisation. Les compagnies d'assurance ont communication des termes de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication est faite dans chaque contrat d'assurance. L'Association coorganisatrice communique à la Commune, les copies des contrats d'assurance et leurs avenants au plus tard quinze jours avant la première manifestation. La Commune peut en outre, à tout moment, exiger de l'Association coorganisatrice la justification du paiement régulier des primes d'assurance. Cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l’occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant des assurances s'avéreraient insuffisants. 2° L'Association coorganisatrice fait son affaire de l'ensemble des dépenses relatives à l'organisation et à la geslion de l'événement. 3° L'Association coorganisatrice supporte seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférents à l’organisation et à la gestion de l'événement. ARTICLE 9 : FIN DE LA CONVENTION Par principe, conformément à l'article 2, la présente convention s'achève au 27 août 2024. Par exception, la convention peut s'achever prématurément. Fin à l'initiative de la Commune pour tout motif Du fait de son caractère précaire et révocable, la Commune se réserve le droit de mettre un terme à l'occupation du site par l'Association coorganisatrice, à tout moment, sans que celle-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Notification de la décision de la Commune sera faite à l'Association coorganisatrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Association coorganisatrice ne sera plus soumise à la redevance à compter de la date de retrait et la convention de partenariat prend fin. » Résiliation à l'initiative de la Commune pour _inexécution des obligations de l'Association coorganisatrice La Commune peut résilier la présente convention dans le cas où l'Association coorganisatrice aurait manqué à ses obligations, quinze jours après mise en demeure infructueuse de se mettre en conformité vis-à-vis des dispositions de la présente convention, faite par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Association coorganisatrice ne peut pas prétendre à indemnisation, même si cette dernière vise les frais ou investissements engagés pour la réalisation du projet. Résiliation pour tout motif à l'initiative de l'Association coorganisatrice L'Association coorganisatrice peut résilier la présente convention, en la résiliant par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois semaines. Suite à une renonciation de sa part, l'Association coorganisatrice ne pourra prétendre à aucune indemnité. ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties sont informées qu'elles doivent préalablement à tout contentieux porté devant une juridiction, entamer une démarche de règlement de litige par voie amiable. En cas d'échec de résolution par cette voie, tout contentieux portant sur l'exécution de cette convention devra être porté devant les juridictions compétentes. Fait à Villeneuve-lès-Maguelone, le 03 juillet 2024 En deux exemplaires originaux. La Commune de L'Association coorganisatrice, VILLENEUVE-LES-MAGUELONE L'association Vive la Musique Représentée par Madame le Maire Représenté par Véronique NEGRET Jean-Charles BAUD SE LE HT 2024DAD041 COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE DEPARTEMENT DE L'HERAULT Nombre de membres en exercice : 32 Présents : 25 Procurations : 7 Absents : 0 Date de convocation et affichage : 14/06/2024 OBJET : PROGRAMMATION CULTURELLE 2024-2025 - THÉÂTRE JÉRÔME SAVARY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 A 18H00 L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCH). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la programmation de la saison culturelle 2024/2025 et de définir le cadre des différents contrats à venir, dans la limite de son budget de fonctionnement. Sont d'ores et déjà proposés au Conseil municipal, les engagements ci-dessous : 1) Contrat de co-accueil avec : Avis de chantier - 152 Avenue des Tellines 34750 Villeneuve-Lès-Maguelone. “THE BAMBAMBAL” aux ateliers d'Avis de Chantier Dans le cadre de la présentation de saison Montant global de cession : 600€ TTC 2) Contrat de cession avec : Association OPUS 31 - 33 rue Proudhon - BP 35505 - 34071 MONTPELLIER cedex «LAZARE MINOUNGOU» au théâtre Jérôme Savary 2 représentations scolaires (Cycle 2 et 3) Montant global de cession : 2 400€ TTC 3) Contrat de cession avec : MA compagnie - 226 Boulevard Albert 1er - 33800 BORDEAUX «LA SERPILLÈRE DE MONSIEUR MUTT» au théâtre Jérôme Savary 4 représentations scolaires (Cycle 1) et 1 représentation tout public Montant global de cession : 4 100€ TTC 4) Contrat de cession avec : Compagnie Y - 21, rue René Leynaud - 69001 Lyon « FAUT-IL SÉPARER L'HOMME... » au théâtre Jérôme Savary 1 représentation Montant global de cession : 3 700€ TTC 5) Contrat de cession avec : L'association Grognon Frères 120 RUE ADRIEN PROBY 34090 MONTPELLIER « FAISONS LE PARI D'ÊTRE HEUREUX » Pour une résidence et des sorties de résidence qui se dérouleront hors les murs dans les bars et à l'EHPAD Montant global de cession : 1 500€ TTC 6) Contrat de cession avec : Collectif Koa — 80, Impasse Fouch — 34070 Montpellier « KOA » au théâtre Jérôme Savary 1 représentation : : = Montant global de cession : 600€ TTC Acte rendu exécutoire après Montant global de l’action culturelle : 1000€ TTC Dépôt en préfecture © É 9 S 9. ni Me 2024 Et publication le ..*.4. 7) Achat de droits pour diffusions cinématographiques pour les cycles 1, 2 et 3 Montant total des droits : 600€ TTC Montant global de l’action culturelle : 600€ 8) Contrat de co-accueil avec : Association Les Nuit du Chat —28, rue de La Rochelle - 34000 Montpellier CONCERT 1 représentation Montant global de cession : 2 500€ TTC 9) Contrat de cession avec : SNLR - Rue de la Coquille - 34000 Montpellier «L'OMBRE» au théâtre Jérôme Savary 1 représentation en partenariat avec l'association TSV Montant global de cession : 2 500€ TTC 10) Contrat de cession avec: Compagnie Les Nuits Claires — 263, Chemin de la Mort aux Anes — 34750 Villeneuve-lès-Maguelone « BIENVENUE AILLEURS » au Théâtre Jérôme Savary 1 représentations Montant global de cession : 4 000€ TTC Montant global de l’action culturelle : 600€ TTC 11) Contrat de cession avec : Compagnie Bla Bla production — 120, Rue Adrien Proby — 34000 Montpellier « LES PETITS TOUTS » (cycle 1 et 2 ou 2 et 3) au théâtre Jérôme Savary 3 représentations scolaires et une représentation tout public Montant global de cession : 3 250€ TTC 12) Contrat de cession avec : Compagnie Chagall sans M - 120 rue Adrien Proby - 34 090 Montpellier « CECI EST MON CORPS » spectacle qui se déroulera hors les murs 1 représentation Montant global de cession : 1500€ TTC 13) Contrat de cession avec : Nord Est Théâtre - NEST - Centre Dramatique National transfrontalier de Thionville-Grand Est - 15 route de Manom 57100 Thionville - « ABYSSES » au théâtre Jérôme Savary Acte rendu exécutoire après 1 représentation | Dépôt en préfecture le D D JUIL, 2024 Montant global de cession : 3 300€ TTC Et publication le Q 9 JUIL 9024 Montant global de l'action culturelle : 300€ TTC 14) Contrat de cession avec : Compagnie L'Enelle - Cité des Associations - 93, la Canebière Boite 369 - 13001 Marseille « FRANCé » au théâtre Jérôme Savary 1 représentation ainsi qu'une rencontre avec Pénélope Dechaufour, Maïtresse de conférence en études théâtrales ou un autre intervenant dans le cas ou celui-ci serait indisponible Montant global de cession : 3 200€ TTC Montant global de l'action culturelle : 400€ 15) Contrat de cession avec : Compagnie God Bless Cie — 14 rue Dom Vaissette - 34 000 Montpellier « TETE A TETE AVEC LES BÊTES SAUVAGES » au théâtre Jérôme Savary Pour une résidence et des spectacles qui se dérouleront hors les murs, dans les bars et à l'EHPAD Montant global de cession : 2 000€ TTC 16) Contrat de cession avec : L'association l’Oreille électrique « FEUILLE DE ROUTE » spectacle qui se déroulera au théâtre Jérôme Savary 4 représentations scolaires cycle 2 et 3 Montant global de cession : 4 900€ TTC Montant global de l’action culturelle : 1000€ TTC 17) Contrat de cession avec : Association Libre Cours — 157, Rue de la Marquerose — 34070 Montpellier « CAFE MORTEL » Pour une résidence et des actions culturelles qui se dérouleront hors les murs, dans les bars Montant global de l’action culturelle : 1 000€ TTC 18) Contrat de cession avec : l'association Créatures créatrices «L'AMOUR N'A PAS D'ÉCAILLES » spectacle qui se déroulera au théâtre Jérôme Savary 1 représentation et une rencontre dans un bar Montant global de cession : 2 200€ TTC Montant global de l’action culturelle : 500€ TTC 19) Contrat de cession avec : L'ANNEXE - 29 rue Renière - 33000 Bordeaux « GRANDE SURFACE » hors les murs 1 représentation Montant global de cession : 950€ TTC 20) Contrat de cession avec : Association Les Hauts Parleurs - 22 Grande Rue - 78290 Croissy-sur-Seine « RIEN NE VA PLUS - RABELAIS » spectacle qui se déroulera au théâtre Jérôme Savary Pour une représentation et des spectacles qui se dérouleront hors les murs, dans les bars Montant global de cession : 3 200€ TTC 21) Contrat de cession avec : En transition Compagnie — ARDEC -— 120, Rue Adrien Proby — 34090 Montpellier « GREENWALK » spectacle qui se déroulera hors les murs 1 représentation Montant global de cession : 2 500€ TTC Montant global de l’action culturelle : 3-258€ TTC 22) Contrat de cession avec : Compagnie Raoui - Chez Le PALC - Furies - 7, rue de la Charrière - 51000 Chälons-en-Champagne « NENNA » spectacle qui se déroulera hors les murs 1 représentation Montant global de cession : 1 300€ TTC 23) Contrat de cession avec : Compagnie Traversant 3 - 5 rue Bazille Balard - 34000 Montpellier « SALE BÊTE » spectacle qui se déroulera hors les murs 4 représentations scolaires cycle 3 et collège et 1 représentation tout public Montant global de cession : 5 700€ TTC (complété par Pass culture) Montant global de l’action culturelle : 500€ TTC 24) Contrat de co-accueil avec : L'Atelline- PI. de la Lavande, 34990 Juvignac « VOUAR » spectacle qui se déroulera au théâtre Jérôme Savary Acte rendu exécutoire après « OCÉANS INFINIS » spectacle qui se déroulera hors les murs Dépôt en préfecture leÿ.&.uy 9094 3 représentations en co-accueil avec l'Atelline Et publication le Q ÿ JÜIL L Montant global de cession : 4000€ TTC P “9-JUIt:--2624 Montant global de l’action culturelle : 300€ TTC 25) Contrat de cession avec : Association Les enfants taureaux - APARTEMENT 24 19 ALLEE ROBERT DOISNEAU 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT « Playback FM» spectacle qui se déroulera hors les murs 1 représentation et une intervention hors les murs Montant global de cession : 3 000€ TTC 26) Contrat de cession avec : Association Ox'Ivent FRICHE MIMI - 4 Rue du Gua - 34880 Lavérune “BARRUT" pour une soirée musicale au Prahda en partenariat avec l'association TSV et une représentation qui se déroulera aux anciens ateliers Montant global de cession : 3 500€ TTC Montant global de l’action culturelle : 500€ TTC 27) Prestation d'action culturelle avec la Compagnie Exit — 120, Rue Adrien Proby — 34090 Montpellier « 5 SECONDES », avec le SPIP Montant global de l’action culturelle : 1 000€ TTC (complété par financement ‘Culture et justice” directement à la compagnie) 28) Prestation de l'association Agence Nationale de Psychanalyse Urbaine dans le cadre du projet « PLOUF » Projel d'action culturelle Montant global de cession : 6 000€ TTC (sous réserve de financement Montpellier 2028) 29) Contrat de cession d’Agathe Charnet pour le spectacle « CECI EST MON CORPS » Montant global de cession : 3 500€ TTC Se rajouteront les coûts de transport, d'hébergement et de restauration ainsi que d'éventuels coûts techniques, de personnel et de médiation culturelle, dans la limite respectant l'enveloppe budgétaire. Toujours dans la limite respectant l'enveloppe budgétaire, la municipalité se réserve, si nécessaire et sur décision, la possibilité d'ajouter des spectacles, des représentations. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE tous les contrats, achats et conventions tels que décrits dans la présente délibération, AUTORISE Madame le Maire à ajouter des spectacles et des représentations, dans le respect des crédits correspondants inscrits au budget, AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de cette délibération, CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le ..f-g-. JUIL, 2024 Et publication le ...09-JU4.-2024 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérauit. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux moïs à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application infor « Télér ftoy » ible par le site il www.telerecours.fr. 4 2024DAD042 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DESARIEMENNOECHIERSUC L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Nombre de membres en exercice : 32 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Aee eE PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 0 ‘ Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Date de convocation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCH). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC PROGRAMMATION CULTURELLE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CROUS DE MONTPELLIER DANS LE CADRE DU DISPOSITIF YOOT POUR L’ANNEE 2024-2025 Dans le cadre de la programmation culturelle de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention avec le Crous de Montpellier, jointe en annexe, dans le cadre du dispositif Yoot (anciennement Pass'Culture) pour l’année 2024-2025. Les clauses de cette convention restent inchangées par rapport à l'année précédente. YOOT est une initiative du CROUS de Montpellier-Occitanie pour remplacer le dispositif Pass’Culture afin de l'adapter au mieux aux réalités et pratiques actuelles des étudiants. YOOT regroupe plus d’une quarantaine de partenaires culturels (salles, festivals, cinéma, musée, producteurs.) sur le territoire. Le dispositif repose sur trois points clés : l'adhésion au dispositif, une médiation et une billetterie à tarifs privilégiés via une plateforme de services web accessible 24h/24. Les objectifs sont les suivants : - favoriser la fréquentation des structures culturelles par un public étudiant, dernier maillon de la chaîne éducative avant l'entrée dans la vie active ; - sensibiliser aux arts ces mêmes étudiants par des actions spécifiques en faveur de ce public (visites des lieux culturels, rencontres, lectures / démonstrations...). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le renouvellement de cette convention jointe à la présente délibération, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l'application de cette délibération, CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION. Madame le Maire, Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture ®le ..*. 0 9. JUL, 2024 Et publication le ...9..jUiL..2024 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune ettransmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à de la date d’ des de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'appli « Télé S y » le par le site internet www. telerecours.fr. Le Secrétaire de Séance, M. Léo BEC RÉPUBLIQUE CINE FRANÇAISE @oot CT UN] Ziberis Occitonle Ken Convention de Partenariat YOOT Montpellier 2024 | 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES, Le CROUS de Montpellier Occitanie 2, rue Monteil 34033 Montpellier cedex 1 Représenté par Madame Sandrine CLOAREC, Directrice Générale du CROUS de Montpellier-Occitanie, ci- après dénommé "Le CROUS" Et, Théâtre Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - Théâtre Jérôme Savary 235 boulevard des Moures. BP 27 34751 Villeneuve-lès-Maguelone Représenté par Madame Véronique Négret, Le Maire, ci-après dénommé THEATRE JEROME SAVARY Le dispositif YOOT Le dispositif mis en place par le CROUS de Montpellier Occitanie repose sur trois points clés : l'adhésion au dispositif, une médiation et une billetterie à tarifs privilégiés via une plateforme de services web accessible 24h/24. Objectifs : - favoriser la fréquentation des structures culturelles par un public étudiant, dernier maillon de la chaîne éducative avant l'entrée dans la vie active. - sensibiliser aux arts ces mêmes étudiants par des actions spécifiques en faveur de ce public (visites des lieux culturels, rencontres, lectures / démonstrations.) Il est accessible à tous les étudiants des formations et établissements post-bac agréés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche . ll leur permet d'accéder à tous les spectacles et manifestations culturelles programmés par les structures partenaires à des tarifs préférentiels. Les adhérents peuvent bénéficier d'une médiation adaptée et de propositions culturelles uniques et originales. Celles-ci sont co-organisées et co-construites par le Crous de Montpellier Occitanie et les partenaires culturels. La plateforme de services dématérialisés « YOOT, ta billetterie étudiante » propose un accès à un agenda éditorialisé, des chroniques, reportages et une billetterie 24h/24 et 7j/7. Coût de l'adhésion 2024/2025 pour les étudiants (valable du 01/09/2024 au 31/08/2025) : 9 euros Le kiosque : Cet espace est un point de vente de contremarques de places de spectacles, de concerts, de cinéma et d'expositions. I! favorise la transmission de l'information et la médiation culturelle. Il assure un service de proximité et une permanence hebdomadaire régulière (hors vacances universitaires) : > Ce kiosque est situé au sein du service culturel du CROUS 2 rue Monteil à Montpellier (Tram 1 - arrêt Boutonnet) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h La billetterie dématérialisée : La plateforme de services web « YOOT » permet aux étudiants d'adhérer au dispositif et d'acheter des contremarques à tarifs privilégiés en ligne. Les contremarques vendues sont sécurisées. Elles sont nominatives et la présence d'un QR CODE garantit son caractère unique. ll est demandé aux structures d'effectuer le contrôle de ces contremarques et de l'identité de la personne utilisatrice de cette même contremarque. Le CROUS proposera au cocontractant la procédure et/ou matériel nécessaire le plus adapté pour effectuer ce contrôle en bonne et due forme. Paramétrage et mise en vente : Chaque partenaire du dispositif renseigne et paramètre les informations suivantes : nom de la structure organisatrice, dénomination de l'événement. lieu, date et heure de l'événement, quota de places mises en vente, tarif. Toutes ces informations sont renseignées uniquement via l'interface partenaire dédiée à chaque structure culturelle : https://partenaire.crous-montpellier.eve.logick.co FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - ORGANISATION : Le dispositif et le kiosque YOOT sont placés : 1) pour Théâtre La Vista - La Chapelle , sous la direction de Madame Véronique Négret, Le Maire 2) pour le CROUS de Montpellier-Occitanie, sous la responsabilité de Monsieur Franck BERGER, Délégué Culturel. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU CROUS : » Réserver au minimum une page informative sur le partenaire sur la plateforme web du dispositif YOOT fr > Proposer à la vente des contremarques de places de spectacles des structures culturelles partenaires en fonction des quotas mis à disposition par ces dernières au sein du dispositif YOOT à des tarifs préférentiels : de 3€ à 15€ euros la contremarque. > Il-ne peut être vendu au sein du kiosque-et du-site de billetterie en ligne qu'une contremarque par représentation et par adhérent. Cette contremarque est nominative et incessible. > Les contremarques au tarif YOOT sont en vente exclusivement au sein du kiosque YOOT et sur le site de billetterie en ligne YOOT. > L'état des préventes est arrêté selon les modalités horaires définies entre la structure organisatrice et le service culturel. La structure organisatrice pourra alors se connecter via une interface dédiée et consulter à tout moment l'évolution des ventes de contremarques YOOT pour les spectacles qu'elles organisent. > Les contremarques sont mises en vente dès la réception des quotas, dans un délai de 3 jours ouvrés. En cas d'épuisement du quota mis à disposition, le service culturel peut négocier auprès de la structure organisatrice une demande de quota supplémentaire selon les possibilités de jauge. > Le CROUS se réserve le droit de ne pas mettre à la vente toutes les représentations d'une série d'un même spectacle. Le CROUS en informera le partenaire afin que les quotas non mis en vente aux adhérents YOOT soient libérés. > Une contremarque servira à la vente des places YOOT. À chaque achat d'une place, il sera imprimé sur ladite contremarque les données indispensables pour le spectacle choisi, à savoir : la structure culturelle programmatrice, le titre du spectacle, le lieu de représentation, la date, l'heure, le nom de l'acheteur et les commentaires spécifiques si besoin. > Le Crous fournira un login personnel (identifiant + mot de passe) au « partenaire » afin qu'il puisse se connecter sur l'interface dédiée et ainsi : - paramétrer ses évènements - suivre l'évolution des ventes - contrôler les billets ARTICLE 3 - OBLIGATIONS THEATRE JEROME SAVARY RO 7 —————— > THEATRE JEROME SAVARY s'engage lors de la parution de ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, programmes, affiches, flyers ou tous autres documents à destination du grand public) à mentionner de façon explicite le partenariat avec le dispositif YOOT et la tarification YOOT pour chaque représentation bénéficiant du partenariat. > THEATRE JEROME SAVARY s'engage à fournir les éléments nécessaires à la communication de sa programmation (programmes de saison, affiches, dossiers pédagogiques, revue de presse,...). > THEATRE JEROME SAVARY s'engage à faciliter l'accès de la salle aux médiateurs culturels (répétitions, rencontres...) en assurant la mise à disposition d'une invitation par représentation. Ces médiateurs s'engagent quant à eux à être des relais efficaces, en relation permanente avec THEATRE JEROME SAVARY (conseils et informations auprès des étudiants, sur les réseaux sociaux,....). D THEATRE JEROME SAVARY s'engage à transmettre au service culturel du Crous (florence.ailles@crous-montpellier.fr) les ordres de mises en vente de chaque spectacle proposé au tarif YOOT via l'interface dédiée aux partenaires. L’organisateur pourra alors paramétrer directement les mises en vente via son interface. Les événements doivent être enregistrés au plus tard 30 jours avant la date de la première représentation, afin de laisser le temps nécessaire à la mise en ligne et à la promotion. Il actera avec le service culturel les modalités (heures de fin de vente en ligne). Une fois l'ordre de vente transmis (via l'interface) et après validation et mise en ligne, seul le service culturel de CROUS pourra modifier évènement (horaires, quotas...) D THEATRE JEROME SAVARY s'engage à vérifier systématiquement les contremarques. Seule la présentation d’une pièce d'identité (ou de la carte d'étudiant) ainsi que la détention d’une contremarque valable permettent à l'étudiant l'accès à la représentation. Les contremarques YOOT sont à échanger à la billetterie du partenaire avant chaque représentation. ARTICLE 4 - DISPOSITIONS COMMUNES : > Les tarifs préférentiels du dispositif YOOT ne s'appliquent exclusivement qu’au sein du kiosque YOOT et sur le site de billetterie en ligne YOOT. ARTICLE 5 — FINANCEMENT : > Compensation financière pour les structures culturelles par contremarque vendue : Grille tarifaire - YOOT— 2024-2025 Votre tarif prévente publie étudiant TTC (tarif réduit, Montant unitaire reversé au adhérent, abonnement...) producteur TTC de 3€50 à 5.99€ de 3€50 à 5.99€ de 6€ à 10,50€ de 6 € à 9,5 €** de 10,51 € à 13,50€ 9,50 € de 13,51 € à 15,50€ 10€ de 15,51 à 16,50€ 11€ de 16,51 € à 18,50€ 12€ de 18,51 à 19,50€ 13€ de 19,51 à 20,50€ 14€ de 20,51€ à 21,50€ 15€ de 21,51 à 22,50€ 16€ de 22,51€ à 23,50€ 17€ de 23,51€ à 24,50€ 18€ de 24,51€ à 24,99€ 19€ de 25€ et plus 20 € “tarif de refacturation indexé sur le tarif réduit Etudiant en prévente (exemple : prévente tarif réduit à 7€TTC / tarif YOOT à 5€ / refacturation ARTICLE 6 — PAIEMENT : A l'issue de la représentation, une facture sera à adresser au service culturel du CROUS via la plateforme CHORUS PRO par Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - Théâtre Jérôme Savary et fera état des places vendues au tarif YOOT selon le tableau de compensation ci-dessus. Accès CHORUS PRO : : https://portail.chorus-pro.qouv.fr Le CROUS de Montpellier, tout site confondu, est identifié sur le portail CHORUS par le SIRET n° 183 400 084 00012. Le numéro de service pour le service culturel à renseigner sur CHORUS PRO est : 1026 Le paiement s'effectuera par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la facture. Aucune facture reçue par un autre biais ne pourra être acceptée et mise en paiement. ARTICLE 7 —- DUREE DE LA CONVENTION : La présente convention est établie pour l'année universitaire 2024/2025 ARTICLE 8 - COMPETENCES JURIDIQUES : En cas de litige, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Montpellier, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc......). Fait à Montpellier, en deux exemplaires originaux, le 03 juillet 2024, Pour le CROUS de Montpelller-Occitanie Pour Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - Théâtre Jérôme Savary La Directrice Générale Le Maire Madame Sandrine CLOAREC Madame Véronique Négret 2024DAD043 COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE DEPARTEMENT DE L'HERAULT Nombre de membres en exercice : 32 Présents : 25 Procurations : 7 Absents : 0 Date de convocation et affichage : 14/06/2024 OBJET : PROGRAMMATION CULTURELLE SAISON 2024 / 2025 THEATRE JEROME SAVARY TARIFS BILLETTERIE Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture f G-JHH. 2024 Et publication eg g-yL; 2074 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCHI). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC En vue de faciliter l'accès à la culture et de proposer des tarifs attractifs, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la tarification du théâtre pour la saison culturelle 2024 / 2028 telle que suit : Tarifs Catégories spectacles Tarif abonnement à à l'unité | partir de 3 spectacles (TTC) Tous publics Plein tarif 17 € 42 € (soit 14 Espectacle) Tarif réduit * : villeneuvois, séniors (+ de 65 ans) 14€ 33 € (soit 11 E/spectacle aout très réduit ": demandeurs d'emploi, bénéficiaires 11€ 27 € (soit 9€ /spectacie) es minimas sociaux, étudiants Tarif ultra réduit * : moins de 18 ans, associations villeneuvoises sur conventionnement, résidents de | l'EHPAD municipal ou organismes accueillant des Be 15 € (soit 5€ /spectacle) personnes en situation de handicap Spectacles famille Plein tarif 11€ 27 € (soit 9 €/spectacle) Tarif réduit * : villeneuvois, séniors (+ de 65 ans) 10 € 24 € (soit 8 €/spectacle) Tarif très réduit *: demandeurs d'emploi, bénéficiaires des 8€ 21 € (soit 7 Espectacie) minimas sociaux, étudiants Tarif ultra réduit *: moins de 18 ans, associations villeneuvoises sur conventionnement, résidents de . l'EHPAD municipal ou organismes accucillant des RE 15 € (soit S£/spectacie) personnes en situation de handicap Scolaires Spectacles scolaires (écoles de Villeneuve-lès- | 2 € par enfant auquel se rajoute un Maguelone) forfait de 20 € par classe Hors les murs / spectacles amateurs-professionnels, en cours de création Spectacle Hors les murs / spectacles amateurs- 6€ professionnels, en cours de création YOOT Étudiant adhérent au dispositif Yoot | 5€ | * Sur présentation d’un justificatif. Les recettes seront encaissées sur la régie d'avance et de recettes « culture ». Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE les tarifs des billets d'entrée aux spectacles tels que fixés dans le tableau ci-dessus : DIT que les recettes seront encaissées sur la régie d'avance et de recettes « culture ». CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le .0.9.JUIL. 2024 Et publication le ...0.9..1UIL..2074 La présente délibération sera publiée sur le site i de la C et ise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à pfer de la date d'. fi, des de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application info ique « Télér itoy » ible par le site il www.telerecours.fr. 2 2024DAD044 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Nombre de membres en exercice : 32 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Présents : 25 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Procurations : 7 Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Absents : 0 Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Date de convocation et affichage : Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe 14/06/2024 DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie OBJET : CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy CONVENTION DE PARTENARIAT ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. POUR L'ORGANISATION DES ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan ESTIVALES 2024 COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge Acte rendu exécutoire après DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- A sfecture 1.9 ul 2074 PELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Dépôt en prélecture 0.) 2" EVE Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe Et publication le0.9..HL..2524 DeroucH). ABSENT(S): SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Pour sa huitième édition, la ville de Villeneuve-lès Maguelone souhaite organiser des « Estivales », évènement festif, culinaire et assurant la promotion des viticulteurs locaux, qui rassemblera à nouveau les villeneuvois et la population environnante dans un cadre unique, entre mer et étangs. Ainsi tous les mercredis de l'été, du 26 juin 2024 au 28 août 2024 (à l'exception du mercredi 10 juillet 2024), il sera possible de retrouver au programme : de la musique, une ambiance conviviale, des produits du terroir, des vins primés mais aussi la découverte du Parking du Pilou aménagé dans un esprit guinguette, site sur lequel se déroulera cet événement. Pour cela, la commune a lancé un appel à projet afin de sélectionner le candidat qui sera chargé d'organiser et d'animer ces mercredis estivaux, chaleureux, festifs et gourmands, privilégiant des intervenants locaux et des animations musicales de qualité. C’est le syndicat AOC Languedoc qui a été retenu. Ce partenariat sera soumis à un remboursement des charges d’une valeur de 600 euros par jour d'exploitation. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le partenariat dans les conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE la convention « Estivales 2024 » ; AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant ; CHARGE Madarne le Maire de transmeltre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Madame le Maire, Véronique NEGRET Le Secrétaire de Séance, M. Léo BEC La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE CONVENTION DE PARTENARIAT -— LES ESTIVALES 2024 Entre La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, Sise Hôtel de Ville, Place Porte Saint-Laurent — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE Représentée par son Maire en exercice, Madame Véronique NEGRET, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du Conseil Municipal du 24 juin 2024, Ci-après dénommée « la Commune », Et Le Syndicat AOC Languedoc Sis Mas de Saporta — 34973 Lattes Représenté par Monsieur Jean-Philippe GRANIER Ci-après dénommé « l’organisateur » Exposé des motifs La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone souhaite cette année encore apporter une attention particulière à sa vie festive. Pour cela, comme chaque année depuis 2017, la Commune permet sur son territoire la tenue des Estivales. Le principe : découvrir les vins et produits du terroir dans une ambiance festive et apéritive, avec des amis ou en famille. Ainsi, des stands de dégustations prendront place à ciel ouvert pour le plaisir de tous dans un cadre unique, entre plage et étangs, tout proche de la cathédrale de Maguelone. Les Estivales se déroulent tous les mercredis de l'été du 26 juin 2024 au 28 août 2024 (à l'exception du mercredi 10 juillet 2024). Le public est accueilli de 19h à 23h. Ces Estivales se déroulent au Parking du Pilou, espace permettant d'installer une quinzaine de commerçants ainsi qu'une scène. Paur organiser cette manifestation, la Commune a lancé un appel à projet afin de trouver l’organisateur qui saura faire des mercredis estivaux un rendez-vous à ne pas manquer. A l'issue de cette procédure, la Commune contractualise sous la forme d'une convention de partenariat avec le Syndicat AOC Languedoc, candidat retenu, afin d'organiser cet événement. Le candidat retenu doit se rapprocher de l'établissement public à caractère administratif Voies Navigables de France (VNF), propriétaire du terrain, pour prévoir l'occupation du site « Parking du Pilou ». Ilest convenu ce qui suit. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La convention de partenariat détermine les conditions d'intervention de chaque partie dans l'organisation de l'événement « Les Estivales » pour la saison 2024. ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle arrivera à son terme le 29 août 2024, date de clôture des Estivales 2024. ARTICLE 3 : PLANNING DE PRESENCE L'organisateur doit exercer son activité aux jours et selon les horaires qui lui sont impartis. Il doit être présent les mercredis : - 26 juin ; - 07 août ; - 3 juillet ; - 14 août ; - 17 juillet; -21 août; - 24 juillet; -28 août ; - 31 juillet ; Sur ces dates, l'organisateur doit être présent de 19 h à 23h. Pour toutes questions relatives à l'occupation du domaine public et ses modalités, l'organisateur conventionne avec VNF. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR Gestion du site 1° L'organisateur s'engage à se rapprocher de VNF, propriétaire du site, afin de prévoir l'occupation et ses modalités. 2° L'organisateur prend à sa charge les frais d'entretien du site, sans solliciter la Commune. 3° L'organisateur doit, à la suite de chacune de ses venues hebdomadaires sur le lieu et de l'organisation de l'événement, s'assurer de la propreté du site mis à disposition et le conserver dans un état constant de propreté. 4° L'organisateur s'engage à mettre en place la gestion des déchets suivante : o Mise à disposition de plusieurs points de collecte des déchets, composés chacun de trois bacs : verre, autres produits recyclables et déchets résiduels. Pour un tri efficace, l'organisateur signalera, de façon visible, le type de déchets à placer dans chaque conteneur. o Utilisation de couverts recyclables ou réutilisables : conformément à la loi, le plastique est proscrit. o Mise à disposition de cendriers collectifs sur le site et sur les tables. o Nettoyage du site mis à disposition et rassemblement des déchets à l'issue de chaque manifestation. En plus de ce que la Commune lui met à disposition, l'organisateur est chargé de prévoir des cendriers, ainsi que des bacs poubelles supplémentaires s’ils sont nécessaires. Gestion de l'événement 6° L'organisateur privilégie les commerces de bouche et les vignerons locaux. Il assure la proposition de produits de qualité. 7° L'organisateur propose une animation musicale chaque soirée prévue, de façon variée et qualitative. Le paiement des droits de la SACEM et autres organismes de droits d'auteur et de propriété intellectuelle est à la charge de l’organisateur. 8° L'organisateur veille à ce que les exposants qu'il choisit respectent la législation et la réglementation locale, nationale et supra-nationale, notamment celles relatives au droit du commerce et des sociétés. Les exposants doivent être en capacité de justifier, à tout moment, la légalité de leur activité. 9° L'organisateur assure l'ouverture et la fermeture des stands de tous les exposants selon le planning de l’article 3 de la présente convention. En cas d'impossibilité à assurer l'ouverture, l'absence devra être justifiée auprès de la Commune au minimum sept jours à l'avance et dans les meilleurs délais en cas d'urgence. Au terme d'une absence non justifiée, la Commune pourra retirer l’autorisation d'occupation dans les conditions précisées à l’article 9. 10° L’organisateur installe le matériel à récupérer dans le conteneur sur place. 11° L'organisateur est chargé de la caisse dont il est le détenteur, de la réalisation des tickets d'entrée et de l'apport des verres adaptés à la consommation du vin. Gestion de l’ordre public : obligations en matière de tranquillité, de sécurité et de salubrité 12° L'organisateur veille au respect de la tranquillité du voisinage et des lieux environnants. II respecte notamment la vie de la faune et de la flore existantes sur le site. Il n'étend pas l'événement au-delà des limites du site mis à sa disposition. Il respecte les obligations en matière de salubrité publique. 13° L'organisateur est soumis aux obligations sanitaires et sécuritaires en vigueur au moment des manifestations hebdomadaires. ll s'y conforme, même si elles sont évolutives d’une manifestation à l’autre. L'organisateur est seul responsable de la mise en œuvre de tout protocole sanitaire alors en vigueur. L'organisateur veille à son strict respect, à la fois par les exposants et par le public. La Commune ne se substitue pas aux manquements de l’organisateur. 14° L'organisateur prévoit pour chacune des manifestations la sécurité. Deux agents de sécurité, a minima, doivent être présents. L'organisateur sécurise les lieux, notamment relativement à la proximité avec le canal du Rhône à Sète. Lorsque le parking des voitures est complet, l’un des agents de sécurité est tenu d'installer une signalétique visible au début du chemin du Pilou : a minima, une barrière avec l'écriteau « parking complet » dessus. 45° L'organisateur est responsable de l’activité de ses exposants et des règles de bonnes conduites que ceux-ci sont tenus de respecter. Un exposant qui manquerait à ces règles envers le personnel communal et / ou envers le public pourrait être exclu immédiatement de la manifestation en Cours. 16° L'organisateur s'assure de détenir toutes les assurances et les autorisations nécessaires en matière d'accueil du public, d'hygiène, d'alimentation et d'alcool. Il doit être en capacité de présenter tous les justificatifs nécessaires à tout moment à la demande d’une personne habilitée à contrôler ces autorisations. Les exposants débitants de boissons doivent soit disposer d'une licence permanente, pour laquelle ils obtiennent les autorisations administratives afin de la déplacer sur le site du parking du Pilou ; soit disposer d’une autorisation temporaire d'ouverture d'un débit de boissons, obtenue auprès de la mairie, au moins un mois avant ladite ouverture. 17° L'organisateur est assuré contre tous les risques de son activité, conformément à l’article 7 de la présente convention. 18° S'il souhaite faire appel aux services d’une société de transports afin de bénéficier d'un transport en commun pour les soirs de l'événement, l'organisateur prend lesdits services à sa charge financière. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUN 1° La Commune met à la disposition de l'organisateur l'électricité avec une arrivée électrique de 63 ampères pour l'éclairage extérieur et le départ des prises pour les exposants et les groupes de musique. 2° La Commune met à la disposition de l’organisation des mange-debouts, des tables, des chaises, des bancs en nombre suffisant pour accueillir 560 personnes, ainsi que deux WC, cinq conteneurs poubelles et une scène. 3° La Commune s'engage à faire patrouiller à proximité du site sa police municipale, conformément aux horaires habituels de la saison des agents. 4° La Commune loue un conteneur afin de stocker une partie du matériel nécessaire à l'événement sur le site. La location comprend le transport, la pose et l'enlèvement du conteneur. 5° La Commune prend à sa charge la production et la diffusion de la communication de l'événement comme suit : - Mise à disposition de 3 faces du dispositif d'affichage urbain 120 x 176, du 11 juin au 27 août 2024; - Création et diffusion d'affiches A3 ; - Guide des festivités estivales -__ Diffusion sur le site internet, VLM l’appli et la page facebook de la Commune ; - Mise en place de 6 panneaux directionnels (3 « droite » et 3 « gauche ») pour indiquer l'événement dans la ville ; - Panneau « parking complet ». ARTICLE 6 : ASSURANCES L'organisateur fera son affaire personnelle tous les risques et litiges, de quelque nature qu'ils soient. Il sera seul responsable, tant envers la Commune qu'à l'égard des tiers de tous accidents, dégâts ou dommages qui auraient lieu du fait de l'organisation de l'événement. Afin de couvrir les risques liés à cet événement, l'organisateur devra souscrire les polices d'assurance correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent pour tous les risques liés à l'événement, qu'il soit victime de dommages ou qu'il en soit à l'origine, causés par lui ou toute personne employée par lui ou dont il a la charge, ainsi que par tout bien dont il a la garde. Ces contrats devront notamment garantir sa responsabilité civile, les risques d'incendie, les dégâts des eaux, d'explosion, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au site visé par la présente convention. La Commune, ne garantissant pas l'organisateur, décline ainsi toute responsabilité sur ces dommages. L'organisateur doit faire son affaire personnelle des divers préjudices qui lui seraient causés, y compris dans tous les cas fortuits ou de force majeure. Les polices souscrites doivent garantir la Commune contre les recours des tiers, pour quelque motif que ce soit, tirés de cette utilisation. Les compagnies d'assurance ont communication des termes de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication est faite dans chaque contrat d'assurance. L'organisateur communique à la Commune, les copies des contrats d'assurance et leurs avenants au plus tard quinze jours avant la première manifestation. La Commune peut en outre, à tout moment, exiger de l'organisateur la justification du paiement régulier des primes d'assurance. Cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l'occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant des assurances s’avéreraient insuffisants. ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES Paiement de l'organisateur L'organisateur se rémunère sur les verres vendus à l'entrée dont le prix ne peut pas excéder : - Six euros pour une entrée avec deux tickets permettant la dégustation de deux verres de vin ; - trois euros pour une entrée simple sans dégustation. Remboursement des charges financières L'organisateur s'engage à procéder au remboursement des charges financières engagées par la Commune pour l'organisation de l'évènement. Ces charges comprennent notamment la mise à disposition de deux WC, la location d’un conteneur de stockage de matériel, la mise à disposition d'une scène, la production et la diffusion de la communication relative à l'évènement. Ce remboursement est fixé à 600 € (six-cent euros) par jour d'exploitation. En cas de bouleversement de l'économie générale du contrat, les modalités financières de la convention pourront être revues par les deux parties. Cette disposition constitue une possibilité et non une obligation. Le remboursement sera payé par virement sur le compte du service de gestion comptable de Montpellier Métropole. Il est réglé selon les modalités et dans les délais que l'organisateur souhaite, dans la limite du 14 septembre 2024. En effet, au 14 septembre 2024, l’ensemble des journées d'exploitation doivent avoir été réglées. En cas d'annulation d’une soirée décidée par la Commune ou conjointement par la Commune et l'organisateur, l'organisateur ne sera pas redevable du paiement des charges engagées par la Commune pour le jour d'exploitation annulé. Dépenses de fonctionnement et d'investissement L'organisateur fait son affaire de l’ensemble des dépenses relatives à l'organisation et à la gestion de l'événement. impôts, taxes et contributions L'organisateur supporte seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute natures afférents à l'organisation et à la gestion de l'événement. ARTICLE 8 : FIN DE LA CONVENTION Par principe, conformément à l’article 2, la présente convention s'achève au 29 août 2024. Par exception, la convention peut s'achever prématurément. Fin à l'initiative de la Commune pour tout motif La Commune se réserve le droit de mettre un terme à l'exécution de la présente convention, à tout moment, sans que le celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Notification de la décision de la Commune sera faite à l'organisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'organisateur ne sera plus soumis au remboursement des charges à compter de la date de retrait et la convention de partenariat prend fin. Résiliation à l'initiative de la Commune pour inexécution des obligations de l'organisateur La Commune peut résilier la présente convention dans le cas où l'organisateur aurait manqué à ses obligations, quinze jours après mise en demeure infructueuse de se mettre en conformité vis- à-vis des dispositions de la présente convention, faite par lettre recommandée avec accusé de réception. L'organisateur ne peut pas prétendre à indemnisation, même si cette dernière vise les frais ou investissements engagés pour la réalisation du projet. Résiliation pour tout motif à l'initiative de l'organisateur L'organisateur peut résilier la présente convention, en la résiliant par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois semaines. Suite à une renonciation de sa part, l'organisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties sont informées qu'elles doivent préalablement à tout contentieux porté devant une juridiction, entamer une démarche de règlement de litige par voie amiable. En cas d'échec de résolution par cette voie, tout contentieux portant sur l'exécution de cette convention devra être porté devant les juridictions compétentes. Fait à Villeneuve-lès-Maguelone, le 25 juin 2024 En deux exemplaires originaux. La Commune de L'organisateur, VILLENEUVE-LES-MAGUELONE Le Syndicat AOC Languedoc Représentée par Madame le Maire REA iett Véronique NEGRET Je fippe GRANIER 2024DAD045 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nombre de membres en exercice : 32 Présents : 25 Procurations : 7 Absents : 0 é . | . Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, ee étanenage: Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne . . . BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge Acte rendu exécutoire après DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- Dépôt en préfecture leQ.9..tit...2024 DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. icati us on Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe Et publication le D.9.JHH..2924 DEROUCH). ABSENT(S): SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SOS MEDITERRANEE VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L.1115-1 prévoyant la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir toute action internationale à caractère humanitaire ; VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 portant application de l'article 10 de la loi n°2000321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU la délibération n°2023DAD021 en date du 27 mars 2023 accordant une subvention exceptionnelle et l'adhésion à la plateforme de solidarité des collectivités territoriales à SOS Méditerranée ; L'organisation non-gouvernementale SOS-Méditerranée assure le secours des personnes en détresse en mer, la protection des rescapés et alerte l'opinion publique sur le drame humain qui se joue en méditerranée. La Commune de Villeneuve-Lès-Maguelone, étant la seule ville littorale de la métropole de Montpellier, est particulièrement attentive à ces problématiques. La Commune souhaite conclure une convention de subvention avec SOS Méditerranée afin de prévoir que la subvention sera utilisée pour financer l'action internationale humanitaire de secours en mer entrepris par l'organisation. Ilest proposé au Conseil Municipal de réaffirmer le soutien de la Commune à l’action humanitaire conduite par SOS Méditerranée, d'attribuer une subvention exceptionnelle à hauteur de 500 € à SOS Méditerranée pour 2024, d'approuver la convention de subvention avec SOS Méditerranée, de charger Madame le Maire à signer cette convention. Le Conseil Municipal, à la majorité (6 contre : M. Derouch, M. Nogues, M. Aliaga, M. Vallier, Mme Martos- Ferrara, Mme Creguit), REAFFIRME le soutien de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone à l'action humanitaire conduite par SOS Méditerranée ; ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € en faveur de SOS Méditerranée ; APPROUVE la convention de subvention annexée à la présente délibération ; AUTORISE Madame le Maire de signer la convention et tout document s'y rapportant ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire apres Q.9.JuiL, 2074 spÊ é le Dépôt en préfeciure JU Et publication le _0.9.1iL..202 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application infor il « Télé itoy » ible par le site internet www.telerecours.fr. 2 VILLENEUVE LES-MAGUELONE AZ G\} GS CONVENTION DE SUBVENTION Entre Raison sociale ou dénomination : Commune de Villeneuve-lès-Maguelone Représentée par : Véronique NEGRET, Maire, habilitée par délibération n°2024DAD045 du 24 juin 2024. Adresse : Place Porte Saint Laurent 34751 Villeneuve-lès-Maguelone Téléphone : 04 67 69 75 75 N° licence : 1-L-R-21-3725 / 2-L-R-21-1310 / 3-L-R-21-1195 N° Siret : 21340337100015 APE : 84112 Ci-après dénommé « la Commune » d’une part, Et Raison sociale ou dénomination : SOS Méditerranée France Adresse : CS 20585, 13294 Cedex Marseille 06 Mail : contact@sosmediterranee.org Représentée par : Ci-après dénommé, « le Bénéficiaire », d'autre part, ILest convenu et établi ce qui suit : Préambule La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone a par une délibération n° 2023DAD021 en date du 27 mars 2023 affirmé son soutien à l'association SOS Méditerranée, adhéré à la plateforme des collectivités territoriales solidaires avec SOS Méditerranée et accordé une subvention à SOS Méditerranée. La volonté de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone de soutenir l'Organisation Non- Gouvernementale (ONG) SOS Méditerranée n’a pas été altérée. Cependant la Commune, soucieuse de respecter les engagements internationaux et les relations internationales de la France et ne suuhailant pas prendre parti dans un conflit politique avec l’ État, entend conditionner l'octroi de subvention à l'ONG. Pour ce faire, la présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des deux parties. Article 1 : Objet de la Convention La présente convention est destinée à régir, de la manière la plus exhaustive possible, les conditions d'octroi d’une subvention au Bénéficiaire. Elle précise les obligations de la Commune et du Bénéficiaire, ainsi que les sanctions en cas d’inexécution de ces obligations. Article 2 : Conditions de versement de la subvention La Commune entend accorder au Bénéficiaire la somme de 500 € en guise de subvention afin de soutenir l’action internationale humanitaire de secours en mer des personnes en détresse conduite par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’engage à n’utiliser cette somme qu’à des fins de financement des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire en accord avec les principes du droit maritime international. Article 3 : Obligations de la Commune La Commune s'engage à verser la somme de 500 € de subvention à l’organisation SOS Méditerranée France. Elle s’oblige a procédé à un mandat administratif afin de faire parvenir la somme à l’organisation SOS Méditerranée. Article 4 : Obligations du Bénéficiaire Le Bénéficiaire s'engage à utiliser la somme versée par la Commune afin de financer ses activités de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire en accord avec les principes du droit maritime international. Il s'oblige à fournir à la Commune, dans un délai de deux mois à compter de la demande par lettre recommandée émanant de celle-ci, toutes factures ou tout autres documents permettant d’attester que l’utilisation de la somme versée respecte la présente convention. Article 5 : Sanctions À défaut de communication de document prouvant l’utilisation de la somme versée ou à défaut d'une utilisation respectant la présente convention, le Bénéficiaire sera tenu de procéder au remboursement de l'intégralité de la somme accordée par la présente convention. Le remboursement doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande émise par la Commune par la voie d’une lettre recommandée. Fait en deux exemplaires A Villeneuve-lès-Maguelone, le 03 juillet 2024 L'organisateur Le Bénéflclaire Véronique NEGRET, Maire 2024DAD046 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 A 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil | Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Nombre de membres en exercice : 32 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 25 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 0 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Date de convocation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CONVENTION AVEC LA FONDATION CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy 30 MILLIONS D’AMIS — | ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. STERILISATION DES CHATS ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan ERRANTS COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne / . | BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge Acte rendu exécutoire après DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- Dépôt en préfecture 18 S.JUIL..2024 DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. icati ut 20 Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe Et publication leQ.9../{}...2024 ri Bar ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2 ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.211-11 à L.211-28 et R.211-11 à R.211- 12 ; Vu la loi n°99-5 du 5 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Les textes disposent en effet que « Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d'une commune, ne peuvent être capturés qu'à la demande du Maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l’article L.21 1-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre ». L'article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 3 de l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 énonce que le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.212-10. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L.211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent. Depuis 2019, à travers une convention avec la commune, la fondation 30 millions d'amis propose de financer à hauteur de 50% les stérilisations de chats selon les modalités suivantes : _ chat castré et tatoué = 40 € pour la commune et une participation de la fondation de 40 € soit un total de 80€ par animal pour le vétérinaire. __ chatte stérilisée et tatouée = 50 € pour la commune et une participation de la fondation de 50 € soit un total de 100€ par animal pour le vétérinaire. _ Etexceptionnellement chatte stérilisée et tatouée pour une ovariohystérectomie = 60 € pour la commune et une participation de la fondation de 60 € soit un total de 120€ par animal pour le vétérinaire. 1 Pour les modalités de fonctionnement, la fondation demande de lui verser la somme correspondant à notre prévision de chats à stériliser sur une année. Il sera possible en cours d'année de verser un surplus en cas de dépassement du quota de stérilisations. Passé cette date, la participation de la municipalité ne pourra ni être remboursée, ni être reportée l'année suivante. À ce jour il convient de renouveler cette convention pour un montant de 720 € pour l'année 2024. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le projet de convention et le financement proposé, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la Fondation Trente millions d'amis, CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 1.3. JUL, 2024 Et publication le 0.9. uL..2028 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut Faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application inf ique « Télér ftoy » ible par le site intemet www.telerecours.fr. 2 FOnNDGATION Convention 2024 de stérilisation et d'identification MILLIONS des chats libres sauvages D'AMiIS reconnue d'utilité publique Entre: La commune de Villeneuve-lès-Maguelone Place de la Porte Saint Laurent Police Municipale 34750 Villeneuve-lès-Maguelone Représentée par son Maire, Madame Véronique NEGRET D'UNE PART, ET La Fondation 30 Millions d'Amis 40 cours Albert 1er 75402 Paris Cedex 08 Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn Ci-après définies "les parties" D'AUTRE PART. ILEST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT: TITRE 1 - EXPOSÉ La commune de Villeneuve-lès-Maguelone s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres. La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans. Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et enparticulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995 75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 O4 44 30millionsdamis.fr Page: 1/5 concitoyens devant la vie des animaux de compagnie. D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d'autres. TITRE 11 - CONVENTION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION : 1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée. La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être sociabilisés. 1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Villeneuve- lès-Maguelone. 1.3 - Cette convention détermine : e L'expression des besoins de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone conformément au questionnaire 2024 annexé à la présente convention ; e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d'Amis et la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT: 2.11 - Le budget global estétabli en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire annexé àla présente convention. Lacommune et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants : + 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille) e 100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille) e Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille) 2.1.2 - La commune de Villeneuve-lès-Maguelone s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa Page: 2/5 participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2024-00650. Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, tient lieu de justificatif. 2.1.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, s'engage à participer à hauteur du même montant. 2.1.4 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) Hbrement choisi(s) par la commune. Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre : e Le code postal et le nom de la commune ; e Ladate et la nature de l'acte pratiqué; e Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal. Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées. Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis. La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la présente convention. (cf. Titre III} 2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée Imperttenent au plus tard le 31 decembre 2024. Passé cette edate, ja participation d e le commune 2.2- igations de la m illeneuve-lès-M n 2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture. 2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre. 2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone s'oblige en première intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire. Page: 3/5 2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit. 2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et qui n'ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de trappage. 2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la commune de Vilieneuve-lès-Maguelone. 2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi. igati Fondati Milli ‘Amis. 2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Ammis - 40 cours Albert 1°" - 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029. 2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et la Fondation 30 Millions d'Amis. Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent obligatoirement et cumulativement : e Être des frais d'urgence e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis e Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’'Amis. Ces chats doivent être amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi. Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chatconcerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au préalable par ses services. ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC 3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à l'article L211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de Villeneuve-lès-Maguclonc. Page:4/5 3.2 - La commune de Villeneuve-lès-Maguelone s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 3 0 Millions d'Amis. 3.3 - La commune de Villeneuve-lès-Maguelone s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux. 3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées. | TITRE NI: VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION Article 1: La présente convention doit être retournée signée par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, à la Fondation 30 Millions d'Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création. La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2024). Article 2 : La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année civile suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone à la Fondation 30 Millions d'Amis. FaitàParis,le 2 S Lite LT Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de Villeneuve-lès-Maguelone Régis Bohn, Délégué Général Madame Véronique NEGRET, Maire FONDGTION 30 MILLIONS D’AMIS reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995 75402 Paris Cedex 08 - tél: 01 56 59 04 44 30millionsdamis.fr Page: 5/5 2024DAD047 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil | Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Nombre de membres en exercice : 32 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 25 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 0 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Date de convocation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marie-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie PROJET EDUCATIF DE CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy TERRITOIRE 2024-2027 ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. CONVENTION RELATIVE A LA ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan MISE EN PLACE DU NOUVEAU COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), PROJET EDUCATIF DE Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Marie-Anne TERRITOIRE - AUTORISATION BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- é : x DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Acte rendu exécutoire NL 2024Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe Dépôt en préfecture | SN DEROUCH). Et publication le 0.9.4UL..202h ABSENT(S): SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC La Ville souhaite réaffirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d'un nouveau Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) pour les trois prochaines années, en lien avec les services académiques de l'Education Nationale, les services de la Préfecture, et la Caisse d'Allocations Familiales. Ce P.E.D.T. fixe les grandes orientations en matière éducative et donne lieu à la signature d'une convention matérialisant la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de l'ensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l'enfant. Afin de respecter les engagements signés et pour prendre le temps de la réflexion, ayant le souci premier de l'intérêt des enfants, la Ville a souhaité organiser une large concertation en associant les familles et l'ensemble des acteurs de la communauté éducative. Le P.E.D.T. 2024-2027 s'organise sur 4 jours avec le mercredi libéré à titre dérogatoire, dans un souci de cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R .551-13 du Code de l'Education. || s'engagera à respecter la charte qualité selon les quatre axes définis dans le cadre du Plan Mercredi : l'articulation des activités périscolaires avec les enseignements, l'accessibilité et l'inclusion de tous les enfants, l’ancrage du projet dans le territoire et la qualité des activités. Le cadre juridique du P.E.D.T. fixé aux articles L.551-1 et R.551-13 du Code de l'Education demeure inchangé : « Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ». La Ville a fait le choix de continuer à offrir des accueils périscolaires de qualité et accessible pour tous. Cependant, ce 5ème P.E.D.T. souhaite aller au-delà de la nécessaire organisation de la coordination entre temps scolaire et temps périscolaire en élargissant la réflexion aux différents temps de l'enfant, en intégrant la petite enfance et les temps de vacances. Les différentes directions impliquées dans la construction de l'offre éducative, ainsi que les partenaires extérieurs sont associés et sollicités tant dans la réflexion que dans la phase opérationnelle, tout en ayant la volonté de s'inscrire davantage dans le contexte un diagnostic large suivi de la définition d'enjeux, grandes orientations et engagements de la Ville... A ce titre, le P.E.D.T. poursuit la logique initiée qui vise à proposer des réponses éducatives adaptées aux diagnostics partagés, en adéquation avec les ressources mobilisables d'un territoire en adaptant nos réponses aux besoins des enfants. À Enfin, dans la méthode, le P.E.D.T. se décline autour de cinq grands axes : 1. Contribuer au mieux-être de l’enfant et à son intégration dans la collectivité 2. Favoriser le développement de la créativité par l’accès aux pratiques culturelles 3. Contribuer à l'apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble 4. Développer l’action et l’expression corporelle par la découverte d’activités sportives 5. Se saisir des enjeux du développement durable Le P.E.D.T dans sa version complète est annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE ce projet éducatif de territoire, dans les conditions définies par la présente délibération, ainsi que sa version complète annexée, AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision, CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture ee JUL, 2024 Et publication le V9. JUL. £Ue La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir di t le Tribunal inistratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2 VILLENEUVE LES-MAGUELONE PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE Les objectifs éducatifs du PEDT 2024/2027 L'objectif de PEDT est de mobiliser toutes les ressources du territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets d’écoles et les différentes activités proposées sur le territoire, sur le temps scolaire et hors temps scolaire. L'accompagnement de l’enfant tout au long de sa journée dans des lieux et des moments différents fonde en effet la nécessité d'organiser les interventions des différents acteurs pour qu’elles se complètent et s’enrichissent. Pour permettre la meilleure articulation possible entre ces trois temps, le rythme de l'enfant doit être au cœur du projet. Il paraissait également important d'accepter qu'il y ait des moments où l’enfant ne fasse rien, fasse seul ou différemment et en dehors de toute offre structurée, sous la surveillance d’un animateur. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 0 9.JUIL, 2024 Et publication le 0.9. Juil..2024 — Deux axes pour garantir la continuité éducative et favoriser la réussite scolaire pour tous Le projet éducatif de la ville vise, avant tout, à garantir la continuité éducative et favoriser la réussite scolaire pour tous. Pour cela, il est nécessaire d'assurer la complémentarité et la cohérence des différents temps éducatifs, à travers une coopération nourrie entre les différents acteurs et de renforcer la communication avec les parents. Axe 1: Assurer la continuité, la complémentarité et la cohérence des différents temps éducatifs, à travers une coopération renforcée entre les acteurs Comment ? Si l'enfant se construit sur différents lieux (à la maison, à l'école, dans les structures périscolaires et extrascolaires, dans les associations, dans la ville...), sur différents temps (pendant le temps de la classe, avant et après l’école ou sur son temps libre...), avec différents partenaires (les parents, les enseignants, les agents municipaux, les associations, ..), il se construit aussi par les échanges et la confrontation avec les camarades de son âge. Les actlons développées dans le cadre du projet recherchent ainsi la cohérence et la meilleure articulation possible entre les différents temps de l'enfant (scolaire, périscolaire, familial et temps libre) et entre les différents acteurs (scolaires, périscolaires et extrascolaires). L'offre éducative développée sur les temps périscolaire et extrascolaire est en ce sens définie en articulation avec les projets d’école. La complémentarité entre les acteurs de l'éducation est recherchée pour que chaque enfant puisse disposer d’une offre adaptée à ses besoins (travail sur des thèmes similaires mais selon des approches différentes). Cette coopération entre acteurs est organisée dans le cadre des structures de gouvernance mises en place pour le suivi du PEDT, structures qui seront également des lieux de travail favorisant la coopération entre les acteurs et la bonne articulation entre les actions éducatives. Axe 2 : Renforcer la communication avec les parents et favoriser les échanges avec les autres acteurs de l'éducation Comment ? Par la mise en place d’une communication de qualité avec les familles, au sein des différentes structures qui accueillent les enfants. Les différents lieux de l’espace éducatif, ainsi que les actions qui s'y déroulent, doivent leur être rendus lisibles et visibles. Cela peut se faire notamment en proposant, de manière régulière, des temps d’information et des espaces de rencontres, dans les différentes structures éducatives scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance (tels que les cafés des parents mentionnés dans l’action 7 de l’axe 2 de la Convention Territoriale Globale signée entre la Ville et la CAF). La valorisation, devant les parents, des productions des enfants, réalisées dans le cadre de leurs différentes activités, sous la forme d'expositions, de spectacles, de manifestations... est un moyen de communication privilégié pour atteindre cet objectif. Elle sera particulièrement recherchée dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Ces moments permettent, en effet, la rencontre et les échanges entre parents et les professionnels éducatifs. 2 Acte rendu exécutoire après » a jé û q LL (24 Dépôt en préfecture le G . À «t 1 L fl. LU Et publication le .......#.. 65h L'intégration des représentants de parents dans la gouvernance des différentes structures éducatives et dans le pilotage du projet permet également d'atteindre l'objectif. I! convient dans ce cadre de veiller à ce qu’ils puissent y trouver leur place, en leur permettant d’être initiateurs de projets, et leur donner les moyens d'améliorer le lien avec l’ensemble des parents qu'ils représentent. > Cinq objectifs éducatifs communs et partagés Dans le cadre de la mise en œuvre du projet éducatif, l'ensemble des acteurs intervenant sur les temps scolaires, périscolaire et extrascolaire partagent des objectifs éducatifs communs regroupés selon les cinq orientations suivantes. 1. Contribuer au mieux-être de l’enfant et à son intégration dans la collectivité L'offre éducative sera également de qualité, permettant le développement et l'épanouissement de l’enfant si elle respecte ses rythmes. Il s’agit d’un objectif poursuivi par la commune et ses partenaires. Le temps de l’enfant est souvent découpé entre les moments qu'il passe en famille, à l’école et dans la structure de loisirs. Il s’agit donc d'adapter les différentes formes de l'offre éducative par un travail de concertation dans un souci constant de respect du rythme de l’enfant. Des efforts importants ont déjà été menés dans ce sens pour qualifier le temps de pause méridienne et en faire un véritable temps de ressourcement, bien articulé avec le temps scolaire. Le temps de midi est en effet un moment important de la journée de l'enfant et doit donc être adapté à ses besoins. a) Poursuivre la pratique d’activités éducatives permettant le développement de nouvelles compétences et la responsabilisation des enfants Les efforts entrepris seront ainsi poursuivis : le temps de la pause méridienne doit permettre aux enfants, selon leurs besoins et leurs envies, et toujours dans le respect de leur rythme, de se ressourcer. La réflexion a permis de mettre en évidence une amélioration possible dans l’organisation de la pause méridienne. La question de la sieste pour les plus petits est une préoccupation importante dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Ainsi les meilleures conditions possibles sont recherchées dans l’école maternelle pour permettre aux enfants des petites et moyennes sections, en fonction de leurs besoins, de se reposer. Pour les enfants de maternelle déjeunant au restaurant scolaire, un accueil à l’école pour la sieste, dès 13 h avant même la reprise de la classe, sera ainsi organisé. En effet, imposer à ces enfants d'attendre jusque 14 h pour commencer la sieste irait à l'encontre du respect du rythme de l'enfant. Les activités éducatives ont pour objet de développer chez les enfants de nouvelles compétences, au- delà des connaissances scolaires qu’ils pourraient apprendre à l’école. Il s’agit en effet par la diversité des actions proposées de développer leurs connaissances mais également leurs savoir-faire et leurs savoir-être. L'épanouissement de l'enfant et la stimulation de sa curiosité sont ainsi des objectifs particulièrement recherchés dans le cadre des actions éducatives mises en place. Ils se traduisent par la mise en place d'actions d’expression, de création, de raisonnement et de logique, par des activités ludiques et des actions liées à l’esprit critique. rès Acte rendu exécutoire 4P QU AU è Dépôt en préfecture le 14H Et publication 1e 7.2 / Vila, 49e 2024 ë Il importe en effet dans le cadre des actions éducatives menées, de donner aux enfants la capacité de faire leur propre choix, de les responsabiliser, de les positionner en tant qu’acteur de leur parcours éducatif. La production des enfants sera autant que possible valorisée dans le cadre d'organisation de spectacles, d'expositions ou de manifestations. Il est en effet important que les enfants puissent présenter l'aboutissement de leur travail dans le cadre d’un moment particulier, en présence des parents et des acteurs éducatifs. Ces moments seront particulièrement recherchés pour mettre en situation les enfants, les faire s'exprimer et les responsabiliser. b) Promouvoir la santé et le bien-être des enfants dans toutes les actions éducatives L'avenir de toutes les sociétés repose sur les enfants, dont il faut absolument assurer la santé, la bonne croissance et le développement. L'éducation à la santé vise, à long terme, au maintien du capital santé de chaque individu. Elle permet de les préparer à exercer leur citoyenneté avec responsabilité dans une société où les questions de santé constituent une préoccupation majeure (donner des bonnes habitudes de vie, le goût de la pratique sportive..). Elle a pour but de donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et davantage de moyens de 1 ‘améliorer. Pour parvenir à un état de complet bien-être physique, mental et social, l'individu, ou le groupe, doit pouvoir identifier et réaliser ses ambitions, satisfaire ses besoins et évoluer avec son milieu ou de s'y adapter. L'éducation à la santé ne relève pas seulement du secteur de la santé : elle ne se borne pas seulement à préconiser l'adoption de modes de vie qui favorisent la bonne santé ; son ambition est le bien-être complet de l'individu. Les actions éducatives doivent également rechercher la promotion de la santé et du bien-être des enfants, en veillant particulièrement à la prévention des violences. La mise en place d'actions de promotion et de prévention dans le domaine de la santé et de la nutrition, par l'intermédiaire d'ateliers spécifiques, doit aussi permettre aux enfants d’être sensibilisés à la nécessité d’une alimentation saine et équilibrée. L'introduction de produits issus de l’agriculture biologique dans la préparation des repas du restaurant scolaire et les actions de communication envers les enfants consacrées à cette thématique permettent d'atteindre l'objectif. Les animateurs et les ATSEM qui encadrent les enfants pendant ce temps de midi ont également pour rôle de garantir la bonne hygiène corporelle et alimentaire des enfants. Objectifs opérationnels e Augmenter l’activité physique et lutter contre la sédentarité chez les enfants ; e Améliorer les pratiques alimentaires et les apports nutritionnels ; e Prévenir la violence ; e Autoriser l’activité choisie et le « rien faire » ; o Veiller aux rythmes de veille et de sommeil ; Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le B9 JUL, 2024 sert n°9 Et publication le .0.9. JUIL. 222 2. Favoriser le développement de la créativité par l’accès aux pratiques culturelles La Culture représente l’ensemble des connaissances acquises, l'instruction, le savoir d’un être humain. En ce sens, la culture permet une ouverture sur soi, sur les autres et sur le monde qui nous entoure et s'impose donc comme fondement de notre identité. Elle recèle une valeur symbolique inestimable car c’est elle qui nourrit notre fierté, notre sentiment d'appartenance envers le lieu où nous vivons et la société qui nous entoure. Pour toutes ces raisons, la Culture est un puissant vecteur d’épanouissement individuel et d'intégration sociale ; elle est une ressource indéniable en matière éducative et en ce sens un véritable investissement pour l'avenir. L'objectif des acteurs dans le cadre de ce projet éducatif est de favoriser l'accès à l’offre éducative, aux temps libres, aux loisirs, à la culture, à tous les enfants. La mise en place des ateliers découvertes dans le cadre du périscolaire permet également aux enfants de s'initier à des activités qu’ils n’auraient peut-être pas pu découvrir par ailleurs, pour des raisons économiques. L'organisation sur la commune de manifestations culturelles importantes, associant tous les enfants de l’école est également un moyen de poursuivre l'objectif d’épanouissement des enfants. Les journées de la petite enfance, le concert des enfants, les spectacles au théâtre municipal Jérôme SAVARY, les journées de prévention..., sont autant de manifestations annuelles qui connaissent un succès important sur le territoire. Elles permettent de créer des passerelles entre le monde scolaire, périscolaire et le temps libre passé en famille. Ces différentes manifestations et actions seront reconduites dans le cadre de la mise en œuvre du projet éducatif, en recherchant leur cohérence avec l’ensemble des actions éducatives proposées par les différents partenaires. Objectifs opérationnels e Favoriser la découverte culturelle et artistique ; o Valoriser les savoir être et savoir faire des enfants et des jeunes ; e Renforcer l'estime de soi ; 3. Contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre ensemble a) Développer l’apprentissage à la vie citoyenne La commune, comme lieu de vie sociale, a une responsabilité importante pour faciliter la création et le développement de liens humains, construire un sentiment d’identité territoriale et d'appartenance collective et ainsi, développer un « mieux-vivre ensemble ». Dans le cadre de sa « politique de la ville », la solidarité et la cohésion sariale se déclinent en une grande orientation : le vivre ensemble - donner aux enfants de la commune la possibilité et le goût de vivre ensemble. L'école, les lieux collectifs de vie sont pour l'enfant, les premiers lieux de socialisation ; il va apprendre à vivre avec les autres. L'enfant va faire l'apprentissage de règles de vie en société et parfois être confronté aux préjugés et aux discriminations, notamment la discrimination filles-garçons. Le respect de l’autre est Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture| D S.JUIL. 2024 Et publication le ...8.9..JUIL..2924 une condition fondamentale à l'épanouissement personnel, il est le fondement du vivre ensemble. il est générateur d’un réel sentiment de sécurité. Les actions éducatives mises en place doivent également permettre à l'enfant d'acquérir le sens de l'intérêt public et de la responsabilité personnelle et collective afin qu’il puisse s'intégrer pleinement dans la société dans laquelle il vit. 1} importe de préparer chaque enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité... La poursuite d'actions est un moyen pour les amener à se questionner sur ces valeurs ainsi que sur les grands problèmes de société : la faim dans le monde, la pauvreté ou encore le handicap. La participation à la vie locale, aux manifestations organisées par la commune ou les différentes associations contribue également à l'atteinte de cet objectif. Les actions éducatives recherchent l'ouverture des enfants à une meilleure connaissance de leur ville et de son patrimoine. L'ouverture au monde et à la société est une condition indispensable pour permettre à l'enfant de s'intégrer pleinement dans la société dans laquelle il vit. Les actions éducatives mises en place recherchent ainsi le brassage interculturel et intergénérationnel. La mise en place des ateliers découverte, avec la participation d'adultes impliqués dans la vie associative locale, sur des thématiques variées (sports, peinture, musique, théâtre...) est de nature à favoriser le lien intergénérationnel. Les enfants identifient d’autres adultes référents au sein de la commune en dehors des habituels acteurs scolaires et périscolaires. Ces échanges sont importants pour conforter le lien social existant sur la commune et faire des enfants des acteurs de la vie locale de demain. Ces activités de découverte doivent également pouvoir créer des passerelles pour les enfants, avec où au travers les actions proposées sur le temps extrascolaire par ces différentes associations. Objectifs opérationnels ° Réaffirmer les valeurs républicaines et consolider le lien social ; e Favoriser la prise en compte de la parole de l’enfant ; e Encourager la découverte et le respect de l’autre, la solidarité humaine, le sens de l’autre ; e Favoriser la mixité intergénérationnelle ; e. Promouvoir l'égalité ; e Accompagner les enfants dans la prise de conscience de leurs droits ; o Lutter contre le harcèlement et la violence des réseaux sociaux ; b) Une politique inclusive pour faire du vivre ensemble le pilier de notre Ville Œuvrer pour le bien vivre ensemble, c'est parvenir à faire de la différence un atout, et ce pour tous les membres d’une communauté. Aussi, en cohérence avec l’axe 2 de sa Convention Territoriale Globale (CTG) et plus précisément sa 6° action, Villeneuve-lès-Maguelone a mis le handicap et l'inclusion au cœur de ses préoccupations. Les services publics ont plus que jamais pour mission de favoriser l'inclusion ct ce, dès le plus jeune âge. En effet, la prise en charge de l’enfant porteur de handicap doit se faire le plus tôt possible afin de faciliter son intégration dans la société et que les familles soient au plus vite en contact avec les institutions qui les accompagneront durant le parcours de leur enfant. Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le .Q.9.JiIL. 2024 Et publication le ..Q.9.JL..2074 Ainsi, les Etablissements d'Accueil du jeune Enfant de la Ville sont aujourd’hui en mesure de prendre en charge des enfants porteurs de handicap ou de maladie (à partir de l’âge de 2 mois). La Commune a également souhaité accueillir au sein de l’une des écoles un dispositif ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire) afin que chaque enfant, même s’il est porteur de troubles ou d’handicap, puisse suivre une formation adaptée et acquérir ainsi des compétences sociales et scolaires. Villeneuve-lès-Maguelone porte une politique handi-accueillante dans ses structures d'accueil et organise des événements en ce sens, tel la SOP (Semaine Olympique et Paralympique) ; elle sensibilise également au handicap et à l'inclusion auprès de tous les publics. Objectifs opérationnels : e Lutter contre les discriminations ; ° Faciliter l'inclusion des enfants et jeunes en situation d’handicap ; e Œuvrer en faveur du répit parental pour les parents d'enfants porteurs de handicap, conformément à la 8° action du 2° axe de la CTG 2023-2027 e Former les collaborateurs de la Ville, principaux interlocuteurs des familles, au handicap et son impact 4. Développer l’action et l’expression corporelle par la découverte d'activités sportives L'activité physique et sportive s'intéresse à l'individu dans sa globalité (qu'il s'agisse de son corps ou de son esprit). Elle lui apprend à résoudre des problèmes de la vie quotidienne et à adopter des comportements de responsabilités, de solidarité et de citoyenneté indispensables à la vie sociale. La pratique d'activités physiques développe des capacités, des habilités et favorise un transfert de connaissances entre différentes activités. Cette pratique peut aussi conduire à réduire certaines inégalités de départ et peut aider aux raccrochages de certains enfants en difficulté. Elle propose aussi différents rôles sociaux et crée les conditions d'apprentissage pour un comportement citoyen. Par ailleurs, l’activité physique permet de renforcer l’estime de soi. Celle-ci jalonne le parcours de l'enfant et peut lui servir de capital, de réserve, de ressources. Les enfants naissent avec un bagage génétique et une personnalité, leurs expériences forment et alimentent leur potentiel. L'enjeu est de permettre à l’enfant d’avoir une réserve suffisamment solide, afin qu'il puisse puiser l'énergie nécessaire au cours de son développement. Les bases de l’estime de soi s'appuient sur quatre points importants : le sentiment de confiance {la sécurité physique, l'attention à l’autre, se sentir exister, la considération), la connaissance de soi (le langage artistique, les supports d'expressions corporelles), le sentiment d'appartenance (l'apprentissage des règles, des normes, se sentir « attendu ») et le sentiment de réussite (et non pas performance |). Objectifs opérationnels Développer les capacités nécessaires aux conduites motrices, prise d’information et de décision ; e Encourager la découverte et le respect de l’autre, la solidarité humaine, le sens de l'autre ; e Favoriser la mixité sociale ; 5 Travailler à la transformation des attitudes et l'acceptation des différences ; Î Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le .0...4it, 2924 Et publication le 0-9..jHit. 289 L e Mettre les enfants et les jeunes en situation de réussite ; e Canaliser l'agressivité, l’hyperactivité, (re)connaître ses émotions ; e Etayer le parcours de petite victoire, créer un cercle « vertueux » plutôt que vicieux ; e Renforcer l'identité collective ; e Savoir se situer par rapport à l’autre et tester les bénéfices du groupe ; 5 Eduquer à la sécurité par l'estimation des risques et la connaissance de ses capacités. 5. Se saisir des enjeux du développement durable D'après le rapport « Notre avenir à tous » de Madame Harlem Brundtland, ancienne directrice générale de l'Organisation Générale de la Santé (OMS), le développement durable se définit comme étant un développement qui permet de répondre aux besoins du présent, sans pour autant compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Ce rapport, publié en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement des Nations Unies, insiste sur la nécessité de protéger la diversité des gènes, des espèces et de l'ensemble des écosystèmes naturels terrestres et aquatiques. C'est notamment possible, par des mesures de protection de la qualité de l'environnement, par la restauration, l'aménagement et le maintien des habitats essentiels aux espèces. Cela implique une gestion durable de l'utilisation des populations animales et végétales exploitées. Le développement durable suppose la réalisation de plusieurs conditions : la conservation de l'équilibre général, le respect de l’environnement et la prévention de l'épuisement des ressources naturelles. La loi de refondation de l'École de 2013 fait entrer cette éducation transversale dans le Code de l'Education. Dans le cadre des actions éducatives, une attention particulière est portée au quotidien à l’environnement, au développement durable et à l’éco-citoyenneté. Aussi, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale contractualisée entre la Ville et la CAF, la Commune soutient la mise en place d’un « jumelage environnemental» avec la collectivité territoriale de Régina, en Guyane. Il s'agira, entre autres, de faire travailler les jeunes des deux localités sur leur biodiversité pour établir un comparatif des espèces, de la biodiversité, des problématiques, des interactions et des pratiques. Objectifs opérationnels e Sensibiliser les nouvelles générations aux enjeux de développement durable ; o Acquérir des connaissances en termes de biodiversité, de nouvelles énergies, de tri des déchets ou encore des enjeux et de fonctionnement d’un compost ; 6 Compréhension du gaspillage alimentaire et pistes de gestion de celui-ci ; . Connaissance de la biodiversité et du fonctionnement des écosystèmes, notamment au travers du poulailler et des hôtels à insectes des ACM (Accueils Collectifs de Loisirs) ; e Sensibilisation au monde maritime et participation aux initiatives océanes ; Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le .0.S..uL, 2924 Et publication le .0.9..1...2974 2024DAD048 COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE DEPARTEMENT DE L'HERAULT Nombre de membres en exercice : 32 Présents : 25 Procurations : 7 Absents : 0 Date de convocation et affichage : 14/06/2024 OBJET : ACQUISITION DE CALCULATRICES POUR REMISE AUX ELEVES DE CLASSE DE CM2 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 A 18H00 L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marie-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Marie-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCHI). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Chaque année, la Commune offre, aux élèves de CM2, une calculatrice. En 2024,114 élèves recevront ce présent pour un coût unitaire de 20.81 € TTC. Cette dépense de 2 372,34 € sera entièrement prise en charge par la Commune. À la demande de la trésorerie, une délibération doit être prise afin d'honorer cette dépense. Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser l'achat de ces calculatrices, d’imputer la dépense au compte 65132 (prix) et d'attribuer ces calculatrices aux élèves des classes de CM2 de la Commune. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE l'achat des calculatrices par la Commune ; DECIDE d'imputer la dépense au compte 65132 (Prix) ; Acte rendu PxÉRENS après Dépôt en préfecture le .U. OS JU IL, 2024 Et publication le 8.9.1} l...2024 ATTRIBUE ces calculatrices aux élèves des classes de CM2 de la Commune ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, M. Léo BEC LT Madame le Maire, Véronique NEGRET ET La présente délibération : sera rmgessràsur le site i de la C à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours tif de À et Ilier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le pour excès de p le Trib Tribunal Administratif peut être saisi par l'application mens « Télérecours citoyens » accessible par le site infernet www.telerecours. Fr. 2024DAD049 COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE DEPARTEMENT DE L'HERAULT Nombre de membres en exercice : 32 Présents : 25 Procurations : 7 Absents : 0 Date de convocation et affichage : 14/06/2024 OBJET : CONVENTION POUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN MATIERE DE TRANSPORTS D'ENFANTS ET D’ADOLESCENTS DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 A 18H00 L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCH). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC La volonté de rationaliser les achats, et surtout de pouvoir réaliser des économies d'échelle enjoignent les collectivités, dans la mesure du possible, à se regrouper dans le cadre de groupement de commandes. Dans cette perspective permanente de recherche de sources d'économie, le Code de la commande publique autorise le regroupement des entités publiques afin d'effectuer des achats groupés sur divers secteurs de l'économie. Le souhait, en l'espèce, des Villes de Montpellier, Fabrègues, Lavérune, Cournonsec, Saint-Drézéry, Prades-Le- Lez, Montferrier-sur-Lez, Restinclières, Saussan, Saint-Brès, Saint-Geniès des Mourgues, Villeneuve-lès- Maguelone, Murviel-Lès-Montpellier, Cournonterral, Montaud, Pignan, Beaulieu, Castelnau-Le-Lez, Clapiers, Juvignac, Le Cres et Sussargues se traduit par la volonté de mettre en place un groupement de commandes dans le cadre de la passation d’un marché pour de prestations de transports d'enfants et d'adolescents, avec chauffeur. La convention a pour objet de créer, dans ce cadre, un groupement de commandes avec les communes précitées, régi par les dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique, au terme d'une procédure de consultation lancée en commun pour le compte des membres du groupement. La convention prend etfet à compter de sa signature par tous les membres du groupement jusqu'à la date d'expiration du marché, périodes de reconductions éventuelles comprises La Ville de Montpellier est désignée coordonnateur du groupement. Chaque collectivité sera en charge de la bonne exécution du marché pour ce qui la concerne. Acte rendu ni: après Dépôt en préfaetins Le V. “a Tu Et publication le .....#.. Le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes entre les Villes de Montpellier, Fabrègues, Lavérune, Cournonsec, Saint-Drézéry, Prades-Le-Lez, Montferrier-sur-Lez, Restinclières, Saussan, Saint-Brès, Saint-Geniès des Mourgues, Villeneuve-lès-Maguelone, Murviel-Lès-Montpellier, Cournonterral, Montaud, Pignan, Beaulieu, Castelnau-Le-Lez, Clapiers, Juvignac, Le Cres et Sussargues ; AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET LE Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le 05 JUL, 2024 Et publication le Q.9.juu1..2n24 La pré délibération sera publiée sur le site i de là C et ise à Monsieur le Préfet de l’Hérautt. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE MONTPELLIER, FABREGUES, LAVERUNE, COURNONSEC, SAINT DREZERY, PRADES LE LEZ, MONTFERRIER-SUR-LEZ, RESTINCLIERES, SAUSSAN, SAINT BRES, SAINT GENIES DES MOURGUES, VILLENEUVE LES MAGUELONES, MURVIEL LES MONTPELLIER, COURNONTERRAL, MONTAUD, PIGNAN, BEAULIEU, CASTELNAU-LE-LEZ, CLAPIERS, JUVIGNAC, LE CRES ET SUSSARGUES. Coordonnateur : LA VILLE DE MONTPELLIER Intitulé du marché : PRESTATIONS DE TRANSPORTS D'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS, AVEC CHAUFFEUR. Entre La Ville DE MONTPELLIER, représenté par Fanny DOMBRE-COSTE, 1° Adjointe déléguée à la Ville éducative, à la Réussite scolaire et à l'Administration générale, agissant en vertu de l'arrêté VAR2020-0027. ET LA VILLE DE FABREGUES, représenté par .............................. (nom et prénom du signataire), ............... (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° ee du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE LAVERUNE, représenté par .............................. (nom et prénom du signataire), ................ (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° ne du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE COURNONSEC, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), .............. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° mere ee du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE SAINT DREZERY, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), ................. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° Denersseesreses du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE PRADES LE LEZ, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), ................ (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° RS. du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE MONTFERRIER-SUR-LEZ, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), ................. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n°... du Conseil municipal en date du ....................... ET LA VILLE DE RESTINCLIERES, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), .................. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° er ... du Conseil municipal en date du ....................... ET LA VILLE DE SAUSSAN, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), .................. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° senereceeeresens du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE SAINT BRES, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), ............. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° DE du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE SAINT GENIES DES MOURGUES, représenté par ............................. (nom et prénom du signataire), ............ (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° ................. du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, représenté par Véronique NEGRET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° 2024DAD049 du Conseil municipal en date du 24 juin 2024, ET LA VILLE DE MURVIEL LES MONTPELLIER, représenté par .............................. (nom et prénom du signataire), .............. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n°... du Conseil municipal en date du ....................... ET LA VILLE DE COURNONTERRAL, représenté par .............................. (nom et prénom du signataire), ............. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° en du Conseil municipal en date du ....................... ET LA VILLE DE MONTAUD, représenté par .............................. (nom et prénom du signataire), .............. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° M PRRR PEER du Conseil municipal en date du ....................... ET LA VILLE DE PIGNAN, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), TL (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n°... du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE BEAULIEU, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), ............. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° TL. du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE CASTELNAU-LE-LEZ, représenté par .............................. (nom et prénom du signataire), .............. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° For du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE CLAPIERS, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), .............. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° Lererseeeeseree du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE JUVIGNAC, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), .............. (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° seseseu ............ du Conseil municipal en date du ..................... ET LA VILLE DE LE CRES, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), derereeseerees (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n°... du Conseil municipal en date du ....................... ET LA VILLE DE SUSSARGUES, représenté par ........................... (nom et prénom du signataire), ............ (fonction du signataire), agissant en vertu de la délibération n° dineee cesse du Conseil municipal en date du ....................... Il est convenu ce qui suit : Préambule Dans un objectif de coordination et de groupement des achats, afin d'aboutir à des économies d'échelle et de rationaliser les achats et la dépense publique, il a été décidé d’avoir recours à la mutualisation des procédures de passation des marchés par le biais de la présente convention constitutive d'un groupement de commandes. Article 1 — Objet de la convention constitutive du groupement La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes, en vue de la passation d’un marché relatif à des prestations de transports d'enfants et d'adolescents, avec chauffeur au terme d'une procédure commune de passation et d'attribution du marché public, lancée pour le compte des membres du groupement. La présente convention organise la définition des modalités de fonctionnement du groupement de commandes ainsi constitué. Article 2 — Définition des besoins et engagement des membres Sous réserve des dispositions de l’article 3.4 de la présente convention, une fois la procédure de passation lancée, chaque membre du groupement s'engage à exécuter avec le candidat retenu, à hauteur de ses besoins propres, le marché résultant du présent groupement. Article 3 —- Fonctionnement du groupement Article3.1 — Désignation et mission du coordonnateur du groupement La Ville de Montpellier est désignée par l'ensemble des membres du groupement en qualité de coordonnateur du groupement. Le coordonnateur sera chargé à ce titre de procéder à l'ensemble de la procédure de mise en concurrence et de désigner l’attributaire du marché. Plus précisément, la Ville de Montpellier, en tant que coordonnateur, est chargée des missions suivantes : ° Choisir la procédure et le mode de la conclusion conformément au Code de la Commande Publique. e Préparer la procédure de passation et élaborer les documents de la consultation et les documents contractuels (élaboration de l'avis d'appel public à la concurrence, règlement de consullalion, acte d'engagement, cahier des clauses administratives et techniques particulières, pièces financières, etc...) ; ° _ Procéder aux formalités de publicité et de procédure (publication de l'avis d'appel public à la concurrence et mise en ligne des documents de la consultation sur le profil acheteur, réception et analyse des candidatures et des offres, demande de compléments, négociations le cas échéant, envoi des lettres de « plaisir » et de 5 « regret », élaboration du rapport de présentation, transmission à la Préfecture, demande des attestations fiscales et sociales au candidat retenu.) conformément aux besoins strictement définis par chacun des membres ; e Organiser, convoquer et gérer la Commission d'Appel d'Offres ; + _ Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation des marchés ; ° Signer le marché, le notifier au nom de l’ensemble du groupement ; e Gérer la mise en œuvre des clauses de variation des prix ; e Solliciter les attestations sociales et fiscales périodiquement ; e Centraliser les informations transmises par les membres du groupement sur le marché (problèmes d'exécution, de litiges, de contentieux...) ; e Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution du marché pour leurs besoins propres. Article 3.2 — Obligations des membres du groupement Les obligations des membres du groupement sont les suivantes : e En amont de la procédure de passation du marché, communiquer au coordonnateur l'évaluation de leurs besoins ; e _ S'engager à signaler au coordonnateur tout problème survenant dans l'exécution des marchés, et à lui communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution des marchés ; ° Exécuter matériellement le contrat (émission de bons de commande le cas échéant, réception, livraison, maintenance...) ; e Exécuter financièrement le contrat en procédant au règlement des factures et autres dépenses à hauteur de leurs propres besoins ; e Réaliser les avenants les concernant ; °e Gérer les reconductions ainsi que la résiliation le cas échéant, pour son compte e Gérer tout litige ou contentieux avec le titulaire du marché pour leurs propres besoins. Article 3.3 — Commission d'appel d'offres du groupement Sur le fondement de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d'appels d'offres de la Ville de Montpellier est reconnue compétente pour procéder au classement des offres et aux choix des titulaires des marchés. Article 3.4 — Adhésion et retrait du groupement Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention, en y étant dûment habilité par délibération de son instance délibérante ou décision. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. Sous réserve du respect des engagements pris et des commandes émises dans le cadre du marché ou accord-cadre en cours, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement avant la publication de l'avis d'appel à la concurrence, par un simple courrier signé par le représentant de ce membre. La Ville de Montpellier, en tant que coordinateur du groupement, sera chargée d'en informer les autres membres du groupement. Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché ou de laccord-cadre, il ne prend effet qu'à la fin de la période d'exécution dudit contrat. Le retrait d’un ou plusieurs membres ne rend pas caduque la présente convention. L'adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes est possible sous réserve d’une délibération/décision de chacun des membres initiaux et un acte (décision/délibération) du nouveau membre en ce sens. Toutefois, au regard de l'obligation de définir précisément la nature et l'étendue des besoins préalablement à la passation du marché ou de l'accord-cadre, l'adhésion d’un nouveau membre ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché par le groupement, et non pour les marchés qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution. En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Article 3.5 — Dispositions financières La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de publicité, de procédure et les autres frais occasionnés pour la gestion de la procédure incomberont au coordonnateur désigné, soit en l'espèce la Ville de Montpellier. Article 4 — Durée de la convention constitutive du groupement La convention prend effet à compter de sa signature par tous les membres du groupement jusqu’à l'expiration du marché, périodes de reconduction comprises. Article 5 —- Modifications de la présente convention Toute modification de la convention, y compris sa résiliation, sera réglée par avenant, approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des parties présentes à la convention. L'avenant ne prend effet qu'à compter de l’accord donné par l'ensemble des parties. Article 6 — Litiges Dans le cas d'une réclamation, d'un différend ou d’une controverse pouvant naître de la présente convention ou d'évènements non prévus, chacune des parties accepte que tout litige soit réglé par voie amiable. Au cas où aucun accord ne pourrait être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Fait à Montpellier Pour LA VILLE DE MONTPELLIER, Fanny DOMBRE-COSTE, 1%* Adjointe déléguée à la Ville éducative, à la Réussite scolaire et à l'Administration générale, agissant en vertu de l'arrêté VAR2020-0027 Fait à Fabrègues, Pour LA VILLE DE FABREGUES (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Lavérune, L@....sieueisseuee vosvesoennemneneue Pour LA VILLE DE LAVERUNE (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Cournonsec, Pour LA VILLE DE COURNONSEC, (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Saint Drézéry, Pour LA VILLE DE SAINT DREZERY, (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Prades-Le-Lez, Pour LA VILLE DE PRADES LE LEZ, (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Montferrier-sur-Lez, Pour LA VILLE DE MONTFERRIER-SUR- LEZ, (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Restinclières, LA VILLE DE RESTINCLIERES, (indiquer fonction et Pour, nom du signataire) Fait à Saussan, Pour LA VILLE DE SAUSSAN, (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Saint-Brès, Pour LA VILLE DE SAINT BRES (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Saint Géniès-des-Mourgues Pour LA VILLE DE SAINT GENIES DES MOURGUES, signataire) (indiquer fonction et nom du Fait à Cournonterral, Pour LA VILLE DE COURNONTERRAL (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Villeneuve-lès-Maguelone, Le 03 juillet 2024 Pour LA VILLE DE VILLENEUVE LES MAGUELONE, Véronique NEGRET, Mai Fait à Montaud, Pour LA VILLE DE MONTAUD, (indiquer fonction et nom du signataire) rérautr RE Fait à Murviel-lès-Montpellier, ” Pour LA VILLE DE MURVIEL LES MONTPELLIER, mises (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Pignan, Pour LA VILLE DE PIGNAN, nee a ER r (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Beaulieu, Pour LA VILLE DE BEAULIEU, Fait à Castelnau-le-Lez, Pour LA VILLE DE CASTELNAU LE LEZ, nom du signataire) nom du signataire) Fait à Clapier, Pour LA VILLE DE CLAPIER, sSsSissnedisonsssss (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Juvignac, Pour LA VILLE DE JUVIGNAC, sssssalas ester (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Le Crès, Pour LA VILLE DE LE CRES, Sirius (indiquer fonction et nom du signataire) Fait à Sussargues, Pour LA VILLE DE SUSSARGUES, EEE ERREUR P (indiquer fonction et nom du signataire) 10 2024DAD050 COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE DEPARTEMENT DE L'HERAULT Nombre de membres en exercice : 32 Présents : 25 Procurations : 7 Absents : 0 Date de convocation et affichage : 14/06/2024 OBJET : CONVENTION CROIX ROUGE FETE LOCALE 2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 A 18H00 L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIÈRE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCH). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Soucieuse de renforcer la sécurité lors de la Fête locale, la Ville a décidé de solliciter la Croix-rouge française comme organisme de dispositif de secours pour les 5 soirs de Fête. La Croix-Rouge française agit pour protéger et relever sans condition les personnes en situation de vulnérabilité et construire, avec elles, leur résilience. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d'éducation et d'actions sociales et sanitaires. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le partenariat dans les conditions fixées par la convention jointes à la présente délibération. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention « relative à la participation de la Croix-Rouge française au dispositif prévisionnel de SeCOUrS » ; AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant : CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Madame le Maire, Véronique NEGRET cte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture B 9. JU-.-2024 Et publication le 89-2024 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application inf il « Télér ftoy » ible par le site i t www.telerecours.fr. Le Secrétaire de Séance, M. Léo BEC VILLENEUVE LES-MAGUELONT CROIX-ROUGE FRANÇAISE Convention relative à la participation de la Croix-Rouge française au dispositif prévisionnel de secours Entre La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d'utilité publique par décret du 7 août 1940 validé par ordonnance du 27 avril 1945, immatriculée au Répertoire national des entreprises et des établissements sous le n° 775 672 272 dont le siège est situé 98 rue Didot — 75014 Paris, Représentée par, M Clément MARRAGOU, président de la délégation territoriale de l'HERAULT, dont les locaux sont situés 9 rue Gaston Planté - 34790 GRABELS, agissant sur délégation de pouvoir du Président National, Philippe DA COSTA, Ci-après dénommée « la Croix-Rouge française » ou « la CRf» ; D'une part, Et La MAIRIE DE VILLENEUVE-LÈS-MAGUELONE , représentée par Madame Véronique NEGRET, en sa qualité de Maire, dûment habilitée à cet effet, dont le siège est situé Place Porte Saint-Laurent — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE Ci-après dénommée « L'organisateur », D'autre part, Ci-après dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ». Délégation Territoriale de l'Hérault - Direction Territoriale de l'Urgence et du Secourlsme dps.ddus34@cro-rougefr cfa CROIX-ROUGE FRANÇAISE IL TD’ TE RAPPELE CE T: Préambule La Croix-Rouge française agit pour protéger et relever sans condition les personnes en situation de vulnérabilité et construire, avec elles, leur résilience. Elle a pour vocation de participer à tous les efforts de protection, de prévention, d'éducation et d'actions sociales et sanitaires. Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le respect de ses principes fondamentaux à savoir : humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité et universalité, Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire national au travers de ses unités locales, délégations territoriales et régionales. La CRf s'est vue délivrer par le ministère de l'intérieur, l'agrément national de sécurité civile lui permettant de participer aux 4 types de missions définis par la loi: + A- opérations de secours, e B- missions de soutien aux populations sinistrées, e C-encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations, e D- dispositifs prévisionnels de secours. Conformément à l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, seules les associations agrées peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes. En conséquence de quoi, les partenaires se sont réunis et sont convenus de ce qui suit. vu ° Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9, R. 725-1 à R. 725-13 e Le code de la santé publique et notamment ses articles R6312-44 à R6312-48 e Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile e _Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements e Le décret n°2016-718 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile ° La circulaire INIEI/19734C du 30 Juin 2017 relative à l'ugrérnent de sécurité civile + L'arrêté du 28 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française e L'arrêté du ministère de l'Intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours ce CROIX-ROUGE FRANÇAISE e L'arrêté INTEI702347A du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » «L'arrêté du 31 mai 2016 relatif aux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile + L'arrêté du 12 décembre 2017 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1: Oblet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRf de l'HERAULT et la maire de VILLENEUVE-LÈS-MAGUELONES organisatrice de la manifestation visée infra, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours. Cette manifestation est organisée par : Mairie de Villeneuve-Lès-Maguelone Place Porte Saint-Laurent — 34750 Villeneuve-Lès-Maguelone Contact sur place : Florence KICHETAMA au 06 35 15 53 48 Florence.kichetama@villeneuvelesmaguelone.fr ep se Nom del'évènement : FETE LOCALE 2024 Elle se déroule à : Grand Jardin, boulevard des Moures à Vilieneuve-Lès-Maguelone Le: 10-11-12-13-14 juillet 2024 de 22h00 à 01h00/02h00 (tableau en page 12) Elle a pour objet : Fête estivale Article 2 : Prestations fournies par la Croix-Rouge française 21- Nature du dispositit AU vu des éléments transmis par l'Organisateur dans la grille d'évaluation des risques / fiche de renseignement jointe en annexe, et en application des dispositions contenues dans le référentiel national relatif aux Nispositifs Prévisionnels de Secours, la CRf s'engage à mettre en œuvre un dispositif de type : cs CROIX-ROUGE FRANÇAISE D Point d’Alerte et de Premiers Secours * & DPS Petite Envergure [1 DPS Moyenne Envergure CI DPS Grande Envergure © Activité aquatique L'emplacement du ou des postes de secours, figure sur le plan annexé à la présente convention. 2.2 - Moyons humains et matériels Conformément aux dispositions du référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours, la CRf s'engage à mettre à disposition les personnels qualifiés et metlre en œuvre les tnutériels requis. Le détail de la composition du dispositif et de la répartition des effectifs est indiqué sur la flche comportant le plan d'implantation visé supra en 21. L'ensemble des interventions (bilan secouriste, premiers soins secouristes, mise en condition et surveillance avant une éventuelle médicalisation, évacuations vers des établissements publics ou privés de santé notamment) est régulé par le centre 15, ce dernier assurant le choix des vecteurs d'intervention ou d'évacuation nécessaires. En cas de transport de victimes, l'évacuation ne peut entraîner une suspension de la prestation de la CRf sur les lieux du dispositif. Une équipe d'évacuation à bord d’un véhicule de premiers secours à personne doit donc être prévue en plus du dispositif. Article 3.: Engagements de l'Organisateur 3.1- Aspects logistiques L'organisateur s'engage à mettre à disposition de la CRf: O1 Un local viabilisé permettant la mise en œuvre du matériel de prerniers secours, l'accueil et la prise en charge d'une victime allongée. Æ Une zone de 6 x 6 m. avec un point d'eau et un accès à l'électricité, et pouvant accueillir une structure démontable abritant Un poste de secours ou un véhicule de premlers secours à personne. L'organisateur : O Dispose d'un dispositif d'alerte dédié aux secours publics (préciser son emplacement et ses conditions de mise en œuvre) O Ne dispose pas d'un dispositif d'alerte dédié aux secours publics ce CROIX-ROUGE FRANÇAISE La signalisation du ou des postes de secours est à la charge de l'Organisateur. Ce ou ces postes de secours doivent être accessibles à des véhicules de premiers secours à personnes. L'Organisateur prend en charge le repas des personnels de la CRf si le dispositif est assuré durant les périodes 12h-14h et/ou 19h-21h. Si l'Organisateur ne peut assurer une prestation en nature, une indemnité forfaitaire est intégrée dans les modalités financières de la présente Convention. 3.2 - Modalités opérationnelles Le responsable du dispositif CRf sur place est le seul interlocuteur de l'Organisateur. Si l'Organisateur prévoit la mise à disposition d'un médecin : e Celui-ci dispose de son propre matériel médical et de ses propres médicaments ; e Les personnels de la CRf lui apportent leur concours sous sa responsabilité ; e En l'absence de prescription médicale, les équipiers de la CRf ne sont pas habilités à délivrer des médicaments. Les actions menées par les personnels de la CRf dans le cadre de la présente Convention sont conformes aux techniques et méthodes fixées dans les programmes de formation d'État mises en œuvre au sein de la CRf. 3.3 - Modalités !Inancières Une note de frais est placée en annexe de la présente convention. Le solde de 1238,00€ (mille deux cent trente-huit euros) est versé par l'organisateur à réception de la note de frais établie à l'issue du ou des dispositifs prévisionnels de secours. Article 4 : Contidentialité Les Parties s'engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations confidentielles communiquées dans le cadre de l'exécution de la présente Convention. Cet engagement des Parties est valable pendant la durée de validité de la Convention, ainsi qu'après son expiration sans limitation de durée. Les personnels de lu CRf participant aux activités définies dane l’article 1 de la présente Convention au projetées sur site sont soumis aux obligations de réserve, de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission. Toutes les informations portées à leur connaissance, ou susceptibles d'être vues, lues, entendues, comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester confidentielles. Les personnels de la CRf ne 5 es CROIX-ROUGE FRANÇAISE feront aucune divulgation ou communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu'en soit le support (documents écrits, photographies...) et le mode de diffusion (presse, internet, blog personnel, compte sur des réseaux sociaux.) Article 5 : Communication Toute communication sur les opérations visées dans la présente Convention, devra être effectuée en concertation entre les Parties. A ce titre, tout usage par l'Organisatour du nom et/ou des initiales et/ou du logo -— c'est-à-dire de l'emblème - de la Croix-Rouge française, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa part. De même, tout usage le cas échéant par la Croix-Rouge française de la marque ou du logo de l'arganisateur, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa part. Anticie 6 : Durée / Résiliation anticipée / Modification La présente Convention prendra effet à compter de sa signature pour une durée n'excédant pas les dates et heures prévues pour la manifestation. En cas de résiliation anticipée de la présente Convention sans motif valable, une indemnité financière pourra être demandée par la partie lésée. Dans l'hypothèse où la manifestation ne correspondrait pas à la description effectuée au préalable par l'Organisateur sur la fiche jointe en annexe, la CRf se réserve le droit d'en informer immédiatement l'autorité de police compétente, et de ne pas mettre en place le dispositif prévu, entraînant une résiliation de plein droit et immédiate de la présente Convention, l'acompte versé restant acquis à la CRf. En tout état de cause, la Convention sera résiliée de plein droit par la CRf en cas d'atteinte à l'un de ses sept principes fondamentaux cités en préambule. Article 7 : Règlement des litiges En cas de difficulté dans l'exécution de la présente Convention, les Parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les tribunaux compétents. = CROIX-ROUGE FRANÇAISE Article 8 : Annexes Font partie intégrante de la présente Convention les documents suivants : ° Annexe: Grille d'évaluation des risques / fiche de renseignement e Annexe 2: Note de frais e Annexe 3 éventuelle : Plan du site / Implantation des secours A GRABELS, Le 23 piller 2024 Pour la Croix-Rouge française de l'HERAULT, Pour la Mairie de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, Clément MARRAGOU Véronique NEGRET Président territorial Maire De s grue 1"\ Temlorale ® Je) de 4 T0 4 w à Ÿ . . "Pour gérer nos relations dans le cadre du présent contrat, nous collectons des données personnelles vous concernant sur le fondement de la base légale de la réalisation d'un contrat et de l'intérêt légitime (art. 6 du RGPD). Ces données sont à usage exclusif de la Croix-Rouge française et de ses personnels en charge de l'exécution du présent contrat et de nos relations commerciales ; le cas échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement informatiques, pour les besoins du traitement. Elles pourront également être utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur la Croix-Rouge, excepté si vous vous y opposez. Vos données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis supprimées. Le responsable de traitement est le Président de la Croix-Rouge française et, par délégation, son Directeur général. Le Délégué à la protection des données personnelles peut être contacté au siège de la Croix-Rouge française au 98, rue Didot — 75014 Paris ou à l'adresse suivante : DPO@croix-rougefr. Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité aux données qui vous concernent, que Vous pouvez exercer en Vous adressant à DPO@crolx-rougefr. En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données personnelles ; Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). ci CROIX-ROUGE FRANÇAISE Annexe 1: grille d'évaluation des risques / fiches de renseignements Raison sociale House de Nemenve.- és: M buse ... Adresse : Pace. Poe. dis Laura. AUX M Brouve. PR le. Haye 1e Téléphone fixe : C4: UR.A4 fa. Téléphone portable: A4,25.46. 53.48. Fax: DT Email: Momnre,Kdelane Gvllememelinune ele Dossier suivi par : Me Florence. KICHETAHA.. Fonction die. du Niue. Événemen, el Représentant légal Max. Vésariaue.. .NÉG RET. Fonction Huy. Muse : 7 Maque slome EE Caractéristiques de Ia manifostation Nom ; Eéke. Lente... 7024 ActiviléiT ypè : Éêle....cohvle. és nf Datos.el horaires ! Due AO ue. il M.ule.de. 224. 3.47 cnrs [Nom du contaet sur place KorerLe. K\CH ETAMATéléphons fire :.D4 U&.A6.GA 12 [Fonction de ce contacl: ché. du. Sirvat.....Téléphone portable :. C£..26. 15 52 UE ] nas ad _— 5 STE MENU ; rase Superficie : DKO0sm Distance maxi entre les 2 points les plus éloignés du ge :. C9. Risques partiguhiers :....,. License AL Nature de ia demande Effeciifs d'acteurs : perse. Ehaqgne soir. Tranche d'âge : 2Q.ane..cr. bG ins Effects publics: ECC.péxsommes ....... Tranche d'âge: &..à . #Qans... Personnes ayant des besoins particuliers : @ Présence d'handicapés CO Présence de VIP Durée de présence du public : 22.du.. Poo. aus axes. den. porden.s. À 3") e __ Nature de La demantie pour les acteurs # Professionnels D Amatours O Mixte Contraintes imposées à l'organisateur * ....,... ,.......,,...., sense Mise en place de.. À... Equipes(s) secouriste(s) réparties (s) ainsi : . Equipe{s) de poste de secours À. Equipes) d'intervention ... Binômes dépendent d'uno équipe LL Nature de ja demande pour les vecteurs d'évacuation Nombre de véhicules de premiers secours à personne : rer: patte O Public debout : cérèmonie culturelle, réunion publique, restauration, exposition, foire © Public debout: spectacle avec public slatique. fête foraine, rendez-vous sportif, & Public debout : spectacle avec public dynamique, danse, féria, fête votive. camaval, spectacle de rue, grande parade, rendez-vous sportif D Evénement se déroulant sur plusieurs jours avac présence Activité du rassemblement - P2 = DO Public assis : spectacle, cérémonie culturelle, réunlon publique 0,25 Salon, comice agricole.... 0,30 Avec prolection du public par rappon à l'évènement 0,35 Sans prolection par rapport à l'évènement 0,40 Hébergement sur site ou à proximité 0,40 —— E& Voies publiques, rues, ... avec accès dégagé & Condiions d'accès algdes Caractéristiques do l'environnement at de l'acceselblité du gite - E1 R Structures permanentes : bâtiment, salle en dur, .... 0,25 Indice total du risque : 1 = P2+ Et + E2 = QjAU+ QUs + 0, 3= 0,85 À Struciuras non permanentes : gradins, Libunes, chapheaux. ... 0,30 Q Espaces naturels : surface <= 2 hectares 0 Brancardage : 150 m < longueur<= 300m CTerrain en pente sur plus de 100 mètres D Espaces naturels : 2ha
5 ha 0,40 © Brancardage : longueur > 600m OTerrain en pante sur plus de 300 mètres D Autres conditions d'accès difficiles : talus, escaliers, voles d'accès non carrossabies © Progression des secours rendue difficile par la présence du public 77 Détaïs d'intervention des secours - E2 ss QG <= 10 minutes 0,25 B > 10 minules et <= 20 minutes 0,30 O > 20 minutes et <= 30 minutes 0,35 Q > 30 minutes 0,40 Calcul de l'indice de risque bi — Niveau de risque Faible Modéré Moyen EUTIS IT 0,25 0,30 0,35 0.40 Indicateur P2 | L _ K Indicateur Et x _ ° Indicateur E2 _K ci CROIX-ROUGE FRANÇAISE de CROIX-ROUGE FRANÇAISE Effectif prévisible déclaré du public p1 .A600.... Si P1 est <= 100 000 personnes, alors P = P1 Si P1 est > 100 000 personnes, alors P = 100 000 + [(P1 - 100 000)/2] =... Calcul du ratio d'intervenants secouristes Ratio d'Intervenant secouristes : RIS = i x (P/1000) = Os? «(Sa Leo Effectifs paire d'intervenants secouristes = À, 425 (ane a Q ) Autres renseignements nécessaires 1,125 < RIS < 12 To RS z ï à 1 wi base del'exé di qu le{ i préc Crdonnheson 4 Rouge j duréeded pi duDPs;eles P' arf à28ons suppl P P à à s: 1 leDPSn'auraitpas! En p Le si Le Président dela Croix-Rouge française et, pardélégatio général.à _. P lespeuté tausiègedeliCro-Rougelrançaiseeu98,rue Didi 75014Parisoudl'adressesuivante:DPO@erok-rouge.fr, Conformé Règ éné 1 desck NestrègiementtEn"2016/6754u 2702016), vousdhposez d'undrolt d'acchs, de rectification, d ion, d'opposition otifhégltime, dk té partabli jonné P exercorenvoussdressanti: Délégation Territoriale de l'Hérault - 9 rue Gaston planté - 34790 GRABELS Encadediicuhé, eDéguéilop desdonné Ju é une ré auprès de laCommission Mationale de l'informatique eides libertés (CNIL). « Nom, Fonction et Visa de l'organisateur : Véronique NEGRET Moine CROIX-ROUGE FRANÇAISE Direction Territoriale de l'Urgence et du Secourisme de l'HERAULT dps.ddus34@crolx-rouge.fr G Lu DPS de petite envergure 10 de CROIX-ROUGE FRANÇAISE Convention CRf/mairie de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, en date du 14/03/2024 Dispositif prévisionnel de secours des 10-11-12-13-14 juillet 2024 (précisions tableau ci-dessous) Agrément départemental n° : en cours 1/- Dispositif : * Ratio d'intervenants secouristes (RIS) : 4 ° Description du dispositif conforme au référentiel national : Véhicule de Premiers Secours à 22h00- Personne 1 01h00 3 73,00 € 10-juil.-24 219,00 € 4 intervenants avec ambulance Véhicule de Premiers Secours à 22h00- Personne 1 01h00 3 73,00 € 11-juil.-24 219,00 € 4 intervenants avec ambulance Véhicule de Premiers Secours à Personne 1 res 3 73,00€ | 12-juil.-24 | 219,00€ 4 intervenants avec ambulance Véhicule de Premiers Secours à 22h00- Personne 1 02h00 4 73,00 € 13-juil.-24 292,00 € 4 intervenants avec ambulance Véhicule de Premiers Secours à 22h00- Personne 1 01h00 3 73,00 € 14-juil.-24 219,00 € 4 intervenants avec ambulance Frais kilométriques 70,00 € (0,6€/Km) 2/-Total général: 1238,00 € Pour Information : Les intervenants secouristes de la Croix-Rouge française sont bénévoles. Les critères de calcul du montant de l'intervention sont fondés sur les coûts de formation et d'équipement des personnels, sur le coût des consommables, l'entretien et l'amortissement des matériels. 11 2024DAD051 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil . Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Nombre de membres en exercice : 32° Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 25 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 0 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Date de convocation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELE, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie RECOMPENSES CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy CONCOURS ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. FERIA DES VENDANGES ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan 2024 COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCHI). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC La Ville de Villeneuve-lès-Maguelone organise sa Féria des Vendanges les 6, 7 et 8 septembre 2024. À l’occasion de cet évènement, un concours d'affiche est organisé. Le projet auquel le jury décerne le premier prix devient l'affiche de l'édition 2024 de la Féria des Vendanges. Celle-ci est déclinée sur l'ensemble des publications imprimées et numériques de la Ville. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant des lots attribués aux 3 meilleurs projets : - 1e prix : 1 lot créatif d'une valeur de 150 € - 2e prix : 1 lot créatif d'une valeur de 100 € - 8e prix : 1 lot créatif d'une valeur de 80 € Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le .Q.9..4u. 2024 Et publication le .0-9-4ut.2924 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE les montants proposés ; AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur fe Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr. 2024DAD052 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil . Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Nombre de membres en exercice : 32° Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 25 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 0 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Date de convocation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marie-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELE, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie SEJOUR POUR LES JEUNES DE CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy 8/14 ANS ORGANISE PAR LE ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. SERVICE JEUNESSE ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Marie-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge . DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- Acte rendu exécutoire après DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. s nn + e x . Dépôt en préfecture IB RO Ue M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe Et publication leÙ.9..Hil.. ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Dans le cadre des activités proposées aux enfants, il a été envisagé que le service jeunesse organise un séjour « Sport et nature » à La Canourgue, en Lozère, du 29 juillet au 02 août 2024, pour 40 enfants âgés de 8 à 14 ans, pour un coût total estimé à 9 704 € (montant qui se décompose comme suit : 7 534 € pour le séjour et 2 170 € de transport en car). Cette prestation comprend l'hébergement en tentes marabouts pouvant accueillir chacune entre 4 et 6 personnes, la restauration à compter du déjeuner du jour d'arrivée jusqu’au déjeuner du dernier jour, les activités sportives et culturelles ainsi que les éventuels déplacements en mini-bus sur place. Ce séjour sera facturé par la commune aux participants selon les revenus de la famille et conformément à la délibération relative aux tarifications des séjours, en fonction du quotient familial. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE l'organisation de ces séjours dans les conditions décrites dans la présente délibération, par le service jeunesse de la collectivité, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment le règlement des acomptes de réservation, CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET La présente délibération sera publiée sur le site interet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'appli infor que « Télér y » ible par le site intemet www.telerecours.fr. 2024DAD053 COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE DEPARTEMENT DE L'HERAULT Nombre de membres en exercice : 32 Présents : 25 Procurations : 7 Absents : 0 Date de convocation et affichage : 14/06/2024 OBJET : VOYAGE DES LAUREATS 2024 DES BACCALAUREATS,CAP ET BEP DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCHI). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Le traditionnel voyage offert aux jeunes diplômés de la Commune aura lieu cette année entre 22 et 25 août 2024 et aura pour cadre un séjour de 4 jours à Calafell (Espagne). Le coût de ce voyage est de 310,33 € par participants, pour 40 jeunes diplômés et 5 encadrants. Le nombre de participants ne pourra excéder 45. Le prix comprend : - Le transport en autocar de grand tourisme Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le Q.9.JulL. 2024 Et publication le 0.9..u..2024 - L'hébergement 3 nuits en hôtel 4*NL -Canada Palace Hotel 4*** - - La taxe de séjour - - La demi-pension à l'hôtel, pour les jours 1 et 3 - La pension complète pour le jour 2 - Les services d’un guide francophone pour la % journée de visite à Tarragone le jour 2 - Les assurances assistance, rapatriement et annulation Le coût global de voyage est estimé au maximum à 13 965 € pour 45 participants. Également, il est prévu, lors de l'inscription, le dépôt d'une somme de 50 € par participant que la Commune conservera en cas d'annulation à l'initiative du participant. Cette somme est précisée sur le courrier et dans le dossier d'inscription que la Commune envoie aux jeunes pour leur inscription au voyage. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l'organisation de ce voyage par le service jeunesse de la Commune, AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’organisation de ce voyage et notamment à régler les acomptes de réservation, ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision, CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Cæ Acte rendu SPeAIES après 0 9. qu, 2024 le ..#.4.. Dépôt en préfecliure | Et publication le ... 0.9.4, 224 La pr délibération sera publiée sur le site i de la C et tr ise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de pee dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'app inf que « Tél S y » par le sife internet www.telerecours.fr. 2 2024DAD054 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil | Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Nombre de membres en exercice : 32° Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 2 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 0 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Date de convocation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : | Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie SUBVENTION A L'ASSOCIATION CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy L’AUDACE DES POSSIBLES ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCH). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC En conformité avec le budget 2024, il est proposé au Conseil municipal le versement aux associations, par la Commune, d'une subvention qui leur permettra de prendre en charge une partie de leurs frais de fonctionnement et/ou le financement de leurs actions. Il est proposé de verser une subvention de 200€ à l’association L’audace des Possibles pour ses frais de fonctionnement. La valorisation des salles pour cette association s'élève à 1 006€ Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ACCORDE la subvention de 200€ à l'association L'audace des Possibles, CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC HE Véronique NEGRET A PR fe Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture 1e.$..JU4.2628 Et publication le .0.9-jux2978 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'appli que «a T! S y » ible par le site intemet www.telerecours.fr. 2024DAD055 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Nombre de membres en exercice : 32 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Présents : 25 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Procurations : 7 Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Absents : 0 Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Date de convocation et affichage : Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe 14/06/2024 DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie OBJET : CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy PRODUITS IRRECOUVRABLES : ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ALLOCATION EN NON VALEUR ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCH). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ; Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution ; Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ; Sur proposition de Madame le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mme Zech ne prenant pas part au vote), PRIS CONNAISSANCE de l'état transmis par les Services de Gestion Comptable de la Métropole de Montpellier, DECIDE de se prononcer pour l'allocation en non-valeur des produits dont le montant s'élève à 2 062,79 € et relative à des impayés irrécouvrables de 2012 à 2023 présentés par le Service de Gestion Comptable de la Métropole de Montpellier dont le détail est joint en annexe soit : - titres de frais de fourrière de véhicule gênant de 812,62 €, - titres de contentieux cantine de 82,33 €, Acte rendu exécutoire après - titres deTLPEde45€ Dépôt en préfecture le (9.1. 2024 - titres de condamnation suite jugement de 720 €, Et publication le 0 QUIL 2024 - titres de remboursement des écocups de 7,00 €, - titres de loyer de 395,84 €. CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024 POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, M. Léo BEC Madame le Maire, Véronique NEGRET La présente délibération sera publiée sur le site interet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application info jque « Télér itoy » ible par le site int www.telerecours.fr. 2024DAD056 COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE DEPARTEMENT DE L'HERAULT Nombre de membres en exercice : 32 Présents : 25 Procurations : 7 Absents : 0 Date de convocation et affichage : 14/06/2024 OBJET : COMPLEMENT DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT : ASSOCIATION FORMATION CAP EMPLOI - FOR.C.E. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 A 18H00 L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCHI). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Pour faire suite à la signature de l'avenant de la convention de partenariat avec l'association FORmation Cap Emploi en date du 29 mars 2024, il convient de compléter la participation de la commune qui a été votée par délibération du 25 mars 2024 pour la réalisation du chantier d'insertion aux anciens ateliers municipaux à hauteur de 2 250 €. Cette dépense sera imputée au compte 65748 (subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE le versement d'un complément de subvention de fonctionnement à hauteur de 2 250 € qui sera versé à l'Association FORmation Cap Emploi ; DECIDE d'imputer la dépense au compte 65748 (subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé) ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Madame le Maire, Véronique NEGRET AT Le Secrétaire de Séance, M. Léo BEC Acte rendu exécutoire apr Dépôt en préfecture le 0.9..quit. 2074 | | n°9? Et publication leÜ.8..{i.... 10284 La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. fr. 2024DAD057 COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE DEPARTEMENT DE L'HERAULT Nombre de membres en exercice : 32 Présents : 25 Procurations : 7 Absents : 0 Date de convocation et affichage : 14/06/2024 OBJET : REMBOURSEMENT FRAIS DE MISSION DE MONSIEUR GABRIEL LUCAS DE LEYSSAC — PROGRAMMATION CULTURELLE 2024-2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire. PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maiïre-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCH). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Monsieur Gabriel LUCAS DE LEYSSAC a été amené dans le cadre de sa mission « chargé de la programmation culturelle 2024-2025 » à se déplacer à Narbonne pour le festival Région en scène qui s’est déroulé du 9 au 12 janvier 2024. Ce festival rassemble sur 3 jours des spectacles de toute la Région Occitanie. Monsieur Gabriel LUCAS DE LEYSSAC a engagé des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement, d'entrées à hauteur de 274,76 € qui se décompose : Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le ..0.9..JLUL, 2024 Et publication le ...0.9..44l...2024 27,54 € frais de transport ; 115,22 € frais d'hébergement ; 97 € frais de repas : 35 € frais d'accréditation (pass 4 jours). Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d'autoriser le remboursement des frais engagés par Monsieur Gabriel LUCAS DE LEYSSAC dans le cadre de sa mission « chargé de la programmation culturelle 2024-2025 ; PREND note que cette dépense sera imputée au compte 6251 (voyages, déplacements et missions) ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Madame le Maire, Véronique NEGRET Le Secrétaire de Séance, M. Léo BEC La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune ef transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2024DAD058 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil | Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Nombre de membres en exercice : 32° Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 25 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 0 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Date de convocation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie PROVISION AU TITRE DU COMPTE CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy EPARGNE TEMPS ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCHI). ABSENT(S): SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC Le provisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans l'instruction budgétaire et comptable M57. Depuis 2012, à la suite de la mise en place du Compte Epargne Temps (CET), certains agents ont fait de choix le provisionner leurs congés. Ces agents pourront, s'ils le souhaitent, prendre ces jours sous forme de congés ou être indemnisés. Madame le Maire propose donc de procéder à la réactualisation de la provision pour 2024 d'un montant de 185 873 € à 233 225 €. Cette provision tient compte de l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 2023 portant sur la revalorisation du montant des jours indemnisés dans le cadre du CET. | . . Acte rendu exécutoire après Le Conseil Municipal, à l'unanimité, Dépôt en préfecture le 0.9. 2024 DECIDE de compléter la provision à hauteur de 47 352 €. Et publication le ...1.9..jt..2004 PREND note que cette provision sera imputée à l’article 6815 (Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant) du budget en cours. CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Te La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérautt. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'appli ique « Télér y » ible par le site internet www.telerecours.fr. 2024DAD059 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil | Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Nombre de membres en exercice : 32 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 25 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 0 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Date de convocation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie PROVISION POUR DEPRECIATION CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy DES CREANCES DOUTEUSES ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCH). ABSENT(S): SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. Ainsi, la réglementation impose la constitution d’une provision pour retard de paiement d’une créance. En effet, ce retard constitue un indicateur de dépréciation, c'est pourquoi il est considéré que les pièces en reste depuis plus deux ans doivent faire l’objet d’une provision pour dépréciation à minima à hauteur de 15% du montant de la créance. Cette provision a été constituée par délibération n°2022DAD061 en date du 2 juin 2022 pour un montant de | 3 277,30 €. Cette provision a été ajustée par délibération n°2023DAD092 en date du 17 juillet 2023 pour un montant de 11 266,22 €, qui se décompose en : c . x utoire aprés e 2 783,55 € (au compte 4911 de la Trésorerie) ; Acie rendu ES 0 p us. 7924 + 8 482,67 € (au compte 4961 de la Trésorerie). Dépôt en préfecture le . “3--JuiL, 15 Et publication le ..0.9..1}}...2924 La Trésorerie vient de nous transmettre un état des créances prises en charge depuis plus de 2 ans non encore recouvrées à ce jour, et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses. Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d'une créance. La Trésorerie nous demande donc de bien vouloir actualiser la provision à hauteur de 2 251,06 € sur l'exercice 2024 au compte 6817 correspondant à 20% du montant des créances non recouvrées au 31 décembre 2023. Ainsi, il convient de reprendre sur la provision un montant global de 9 015,16 € qui se décompose : e 1 007,96 € (au compte 4911 de la Trésorerie) e 8 007,20 € (au compte 4961 de la Trésorerie). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de reprendre sur la provision 2023 la somme de 9 015,16 €. PREND note que cette reprise de provision sera imputée à l’article 7817 (Reprise sur dépréciation des actifs circulants) du budget en cours. CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRESENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire après Dépôt en préfecture le ..Q.9..y 2024 Et publication le 9. j{jil 2994 eee jules La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 2 2024DAD060 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-MAGUELONE SEANCE DU LUNDI 24 JUIN 2024 À 18H00 DEPARTEMENT DE L'HERAULT L'an deux Mille vingt-quatre, le Lundi 24 juin à 18 heures 00, le Conseil . Municipal de Villeneuve-lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Nombre de membres en exercice : 32 Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sous la Présents : 25 présidence de Véronique NEGRET, Maire. Procurations : 7 PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Absents : 0 | | Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Dylan COUDERC, M. Date de convocation et affichage : Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, 14/06/2024 Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Maire-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. OBJET : Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean-Michel FLORES, Mme Annie PROVISION AU TITRE DE LA TVA CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy POUR L'AIRE DE CAMPING CARS ALIAGA, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS. ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS, (procuration à M. Dylan COUDERC), Mme Nadège ENSELLEM (procuration à M. Thierry BEC), Mme Marielle GROLIER (procuration à Mme Maire-Anne BEAUMONT), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. MHamed MEDDAS (procuration à M. Nicolas SICA- DELMAS), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA), M. Steve VALLIER (procuration à M. Christophe DEROUCH). ABSENT(S) : SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC La commune a provisionné au titre de l'assujettissement à la TVA de l'aire de camping-cars depuis 2016. Le montant de la provision au 31 décembre 2023 est de 26 205,42 €. Madame Le Maire propose de réactualiser la provision à hauteur de 16 968,86 € correspondant au montant de la TVA à reverser sur les recettes encaissées depuis 2020. Ainsi, la provision en 2024 doit être reprise à hauteur de 9 236,56 € Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de reprendre sur la provision de 2023 au titre du reversement de TVA sur les recettes encaissées à l'aire de camping-cars à la somme de 9 236,56 € ; PREND note que cette reprise sur provision sera imputée à l’article 7815 (Reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant) du budget en cours ; CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de l'Hérault. FAIT A VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, LE 24 JUIN 2024. POUR COPIE CONFORME LE MAIRE CERTIFIE CONFORME LE CARACTERE EXECUTOIRE DE LA PRÉSENTE DELIBERATION. Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire, M. Léo BEC Véronique NEGRET Acte rendu exécutoire apré Dépôt en préfecture le Ü.9..utt.... Et publication le DSC 707 uz La présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et transmise à Monsieur le Préfet de l'Hérault. La présente délibération peut faire l'objet di un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date d' f des de p Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours. fr.