Procès Verbal - PV CC 09 12 24 v2

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Procès Verbal - PV CC 09 12 24 v2 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Paul-le-Gaultier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 09 12 24 v2)Thèmes du document : Logement, Budget, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 09 DECEMBRE 2024

Le lundi neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

______________________________

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

Mme CALLUAUD Nicole est désignée secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal (après l’adoption de l’ordre du jour), CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky (après l’adoption de l’ordre du jour), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LATOUCHE Jean-Louis, LE COCGUEN Sébastien, LEPINETTE Francis, LOINARD David, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, SANGLEBOEUF Maryline.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

ASSIER Denis, excusé, a donné pouvoir à Mme SANGLEBOEUF Maryline, BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

CHAUDEMANCHE Guy, excusé, est suppléé par Mme LEBON Magali, COURNE Alain, excusé, a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,

COURTOIS Géraldine, excusée, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, DENIEUL Frédéric, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

OLIVIER Sandrine, excusée, a donné pouvoir à Mme MENON Claudine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

RUEL Christian, absent, n’est pas représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

29 novembre 2024

Envoi le 29 novembre 2024

Affichage le 29 novembre 2024

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 12 novembre 2024

Nombre de membres

en exercice : 562

Présents : 34 Absents : 22

dont suppléés : 3

dont représentés : 7

Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 18 novembre 2024 :

Reporté à la prochaine séance.

Adoption de l’ordre du jour :

Ajout d’un point - Décision modificative n° 1 budget annexe SPANC

AFFAIRES GENERALES

Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un complexe sportif à Maresché

Demandes de subvention DETR / DSIL 2025

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Vente du bâtiment communautaire sur la ZA de la Pitoisière 2 (ex AS Discount)

TOURISME

Modification des statuts pour la compétence Développement touristique – retrait de la Maison des randonneurs à Fresnay sur Sarthe

Convention de partenariat pour la grande exposition 2025 au Domaine du Gasseau

FINANCES

Demandes de fonds de concours exceptionnels

Décision modificative n° 1 budget annexe Centres de santé

Décision modificative n° 1 budget annexe ZA de la Promenade

Décision modificative n° 3 Budget Principal

Décision modificative n° 1 budget annexe SPANC

Attributions de compensation définitives 2024

Attributions de compensation provisoires 2025

Ouverture du quart des crédits en investissement avant l’adoption des budgets

PERSONNEL

Affectation des charges de personnel 2024 sur les budgets annexe

HABITAT

Non renouvellement du bail emphytéotique pour le logement de Saint Germain sur Sarthe

ENVIRONNEMENT

Tarifs 2025 pour les diagnostics des installations d’assainissement non collectif

VOIRIE

Prestation des techniciens communautaires pour l’assistance aux communes3

SOCIAL

Bilan financier des conventions d’objectifs et de financements 2023 avec les centres sociaux pour les actions petite enfance, enfance, jeunesse et l’animation de la vie sociale

SANTE

Tarifs de vacation de certains médecins

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour modifié est adopté à l’unanimité.

______________________________

AFFAIRES GENERALES

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE SPORTIF A MARESCHE

Arrivée de M. CHESNEAU Pascal et de M. GALLOU Jacky.

M. le Président expose le déroulé du concours de maitrise d’œuvre organisé pour la construction d‘un complexe sportif à Maresché.

Il indique aux élus que les plans de ce projet sont affichés dans le fond de la salle.

M. LEPINETTE rappelle que le projet initial consistait uniquement en la construction d’une salle dédiée au tennis de table puisque les locaux mis à disposition de l’association EP138 sont inadaptés à cette utilisation.

Il constate que le projet présenté nécessite une enveloppe de plus de 3 millions d’euros et s’interroge sur la capacité de la Communauté de communes à financer ce projet. Il évoque l’hypothèse d’une évolution défavorable de la situation politique du pays et d’une baisse des subventions attendues.

M. LEPINETTE indique ne pas être défavorable au projet mais se dit inquiet au regard des nombreux investissements liés au sport réalisés sur le territoire. Il ajoute, que lors de l’élaboration de ce projet, les comptes publics étaient en bien meilleure santé. A l’heure actuelle il convient de faire des économies.

M. COSSON interroge sur le nombre d’associations utilisatrices du futur complexe.

Il demande aussi des précisions sur les 38 500€ de missions complémentaires de maitrise d’œuvre.

M. VIBERT-ROULET explique qu’il s’agit de la réalisation du permis de construire, des missions de suivi de travaux et de sécurité incendie.

M. RAMOND regrette que les associations du territoire n’aient pas été davantage consultées pour la réalisation de ce projet.

Il explique que la création d‘un dojo n’est pas le souhait du club de judo de Beaumont-sur-Sarthe qui va se voir contraint de délocaliser ses activités à Maresché.

De même, selon lui, un club de tennis requiert la présente de 2 courts couverts, alors que le projet présenté n’en comporte qu’un seul. Un terrain extérieur existe à Beaumont-sur-Sarthe mais cela ne permettra pas au club de fonctionner correctement, en particulier pour l’organisation de compétitions.

M. RAMOND regrette de ne jamais avoir été invité à participer à l’élaboration de ce projet et souligne qu’il ne correspond pas aux besoins des habitants du territoire belmontais.4

Concernant les inquiétudes formulées sur le coût de ce projet, M. le Président assure être rigoureux vis-à-vis des dépenses engagées. Il souligne aussi, que la politique de réduction des dépenses concerne celles liées au fonctionnement et non à l’investissement.

M. le Président revient ensuite sur les différents projets réalisés sur le territoire dans le domaine sportif : • La réfection de la toiture du complexe de tennis de Saint-Aubin-de-Locquenay a été sans incidence financière puisque à la charge de l’entreprise tenue de réparer des malfaçons. • Les travaux de couverture du gymnase de Fresnay-sur-Sarthe étaient indispensables à la poursuite de l’utilisation de l’équipement. Il a été fait le choix, dans un souci de sécurité, de retirer par la même occasion l’amiante présente dans la toiture.

• La construction des vestiaires et sanitaires du gymnase de Beaumont-sur-Sarthe était aussi indispensable car les anciens équipements étaient obsolètes et non conformes aux normes en vigueur. Cette opération avait été initiée avant la fusion.

Au sujet de l’envergure du projet de complexe sportif, M. le Président confirme que la réflexion initiale portait bien sur la construction d’une unique salle de tennis de table. Il ajoute, qu’après avoir reçu les présidents des différentes associations et maires des communes concernées, différents constats sont apparus : • Le gymnase de Beaumont sur Sarthe est suroccupé et non doté d’un court de tennis spécifique, • Le dojo actuel, situé au-dessus des halles, n’est pas adapté et la commune de Beaumont-sur-Sarthe était demandeuse de cette relocalisation,

• Nécessité d’intégrer des gradins pour la tenue des compétitions,

• Proposition de la commune de Maresché de fournir gratuitement le terrain et d’assurer toutes les modifications de réseaux nécessaires.

M. le Président explique que la subvention régionale d’1,2 million d’euros est inscrite dans le contrat régional et qu’elle ne peut pas être remise en question.

Il poursuit en indiquant que 500 000€ vont être sollicités au titre de la DETR, il s’agit de la somme maximale pouvant être octroyée. Les derniers échanges à ce sujet avec M. le Sous-Préfet sont très positifs.

En complément, une demande sera déposée dans le cadre de l’enveloppe DSIL. Là encore, M. le Président estime qu’une somme conséquente peut être attendue.

Il met l’accent sur le fait que ce projet est un projet destiné à la partie sud du territoire, il insiste sur la nécessité d’adopter un esprit communautaire. M. le Président indique enfin qu’il s’agit du dernier gros projet du mandat.

M. RAMOND estime que ce projet comporte un certain nombre de failles, notamment sur l’aspect mobilité. Il lui parait en effet compliqué pour les collégiens et élèves de Beaumont-sur-Sarthe de se rendre à Maresché pour une activité sportive. Il regrette de ne pas avoir été sollicité pour l’élaboration de ce projet malgré ses demandes.

M. le Président indique que M. RAMOND a été invité à participer aux réunions mais qu’il n’y a pas assisté.

M. LEPINETTE fait à nouveau état des perspectives budgétaires compliquées.

M. le Président assure être tout à fait conscient de cet état de fait mais juge important de donner la priorité à l’investissement, notamment en direction des jeunes.

DELIBERATION N°2024-12-09/154

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les délibérations n° 2024-04-15/059 du 15 avril 2024 et n° 2024-07-01/102 du 1er juillet 2024 portant création d’un jury de concours pour la construction d’un complexe sportif à Maresché, Vu le jury de concours du 05 septembre 2024 arrêtant le choix des concurrents admis à concourir, Vu le jury de concours du 05 novembre 2024 analysant et classant les 3 projets, Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,

OBJET DE LA CONSULTATION

Concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un complexe sportif (tennis de table, tennis, judo) à Maresché.

MODE DE CONSULTATION RETENU5

Concours restreint de maîtrise d’œuvre en application des articles L2172-1 et R2162-15 à 22, 2162-24, R2172- 1 à 4, R2172-6 du Code de la Commande Publique.

EXAMEN DES OFFRES REÇUES

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 02 juillet 2024 au BOAMP, au JOUE et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation AWS le même jour.

La date limite de réception des dossiers était fixée au 12 août 2024 à 12 heures.

Jugement des candidatures

Les renseignements administratifs concernant la procédure ont été ouverts par les services de la CCHSAM le 12 août 2024 à 14h.

Le jury de concours s’est réuni le 05 septembre 2024 à 09h pour analyser les 36 candidatures reçues et retenir 3 candidats qui seront admis à déposer une offre.

Il s’agit des groupements Bourgueil & Rouleau Architectes ; Lemoal & Lemoal Architectes ; Déesse 23 Architecture.

Le groupement Atelier 2A a été désigné comme suppléant au cas où l’un des trois candidats sélectionnés se désiste au stade de l’offre.

Le 10 septembre 2024, les trois groupements ont été informés que leur candidature avait été retenue et ont reçu le dossier de consultation. La date limite de dépôt des offres était le 24 octobre 2024 à 12h.

Les 3 candidats ont confirmé leur intention de soumissionner ainsi que leur présence à la visite obligatoire du site organisée le 17 septembre 2024 à 14h.

ANALYSE DES OFFRES

Les trois offres sont arrivées de manière anonyme dans les délais puis ouvertes par les services de la CCHSAM le 25 octobre 2024 à 9h pour vérifier leur complétude administrative. La deuxième enveloppe concernant les pièces de l’offre et permettant d’identifier les candidats n’a pas été ouverte.

La commission technique réunie le 31 octobre 2024 à 9 heures, a permis de relever que globalement, les projets répondent au programme malgré quelques remarques.

L’ensemble de ces éléments a été communiqué au jury de concours qui s’est réuni le 05 novembre 2024 à 9 heures afin de retenir le meilleur projet en fonction des critères de jugement des offres suivants :

- Qualités architecturales et environnementales du projet : 20 %,

- Qualités fonctionnelles, techniques et d’usage : 20%,

- Optimisation du foncier consommé : 10%,

- Qualités, cohérences et compatibilité avec les objectifs de la maîtrise d’ouvrage en termes d’enveloppe financière : 50%.

Le jury de concours a décidé de retenir les trois projets qui étaient conformes au programme.

Après analyse approfondie, le jury a classé les deux offres restantes comme suit :

N°

du

pli

Groupement

ou

entreprise

Qualités

architecturales et

environnementales

sur 20

Qualités

fonctionnelles

sur 20

Optimisation de

foncier consommé

sur 10

Qualités,

cohérences et

compatibilité

sur 50

Total

sur 100 Rang

1 EQUIPE 1 13,27

11,82 9,09 41,42 75,60

2

2 EQUIPE 2 13,45

11,91 8,64 31,87 65,87

3

3 EQUIPE 3 14,09

16,18 8,82 45,48 84,57

1

Puis proposé d’attribuer une prime de 8 000 € HT à chacune des trois équipes.6

La levée de l’anonymat a permis d’identifier les projets comme suit :

- EQUIPE 1 : groupement LEMOAL & LEMOAL,

- EQUIPE 2 : groupement Déesse 23 Architecture,

- EQUIPE 3 : groupement BOURGUEIL & ROULEAU.

Le groupement Bourgueil & Rouleau a remis son offre négociée ainsi que les attestations demandées le 05 décembre 2024 à 17h20.

Le pli a été téléchargé le 06 décembre 2024 matin. Le forfait prévisionnel de rémunération est de 365 002 € HT, pour les missions de base (326 502 € HT) et complémentaires (38 500 € HT).

CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS

Au vu de l’analyse, il est proposé de retenir la proposition négociée déposée par le groupement BOURGUEIL & ROULEAU qui estime la construction d’un complexe sportif à Maresché à 3 298 000 € HT, soit 3 957 600 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Attribue le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un complexe sportif à Maresché au groupement Selarl BOURGUEIL & ROULEAU – SIGMA INGENIERIE Sas – Sarl BET BELLEC – Sasu ITAC – Sarl INEVIA – Sas CMB,

- Autorise M. le Président à signer le marché (acte d’engagement, avenant éventuel, acceptation d’éventuel sous-traitant) et tous documents s’y rapportant,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 43

dont contre : 1

dont abstention : 0

OBJET : DEMANDES DETR / DSIL 2025

M. le Président détaille les deux projets concernés par ces demandes de financement.

Il précise que la quasi-totalité des travaux de réfection de la cour du Gasseau avait déjà été inscrite au budget 2024. Il s’agira donc de restes à réaliser.

M. COSSON se demande si ce projet ne devrait pas être considéré comme une dépense de fonctionnement. Il estime que cela ne devrait pas être une priorité.

M. le Président souligne la relative urgence de ces travaux, l’eau ravine en cas de forte pluie, détériorant un peu plus la cour.

M. LEPINETTE affirme qu’un seul dossier sera accepté au titre de la DETR.

DELIBERATION N°2024-12-09/155

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2025, les projets susceptibles d’être éligibles sont :

1 – Construction d’un complexe sportif à Maresché

2 – Réfection de la cour du Domaine du Gasseau

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Adopte les projets précités, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement, conformément à l’annexe jointe,

- Autorise Monsieur le Président à déposer les demandes au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’année 2025, - Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux,

- Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ces dossiers,7

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A SANTE AU TRAVAIL 72 – BATIMENT COMMUNAUTAIRE SUR PARTIE DE LA PARCELLE ZS 145 – ZA DE LA PITOISIERE 2

M. CHESNEAU interroge sur l’impact en termes de création d’emplois.

M. le Président indique qu’une dizaine d’emplois sont attendus et que Santé au Travail a pour ambition de créer un pôle Nord Sarthe.

M. GERARD demande si les locaux loués à Fyé seront restitués.

M. le Président répond par l’affirmative.

M. RALLU souligne que l’entreprise ASD a laissé un bâtiment en excellent état dont la vente devrait permettre de fixer une structure importante sur le territoire et de créer des emplois. Il estime qu’il s’agit d’une très bonne opération.

M. CANTILLON demande quelle est la superficie du bâtiment et si son agencement permettra d’y installer des bureaux.

M. RALLU indique qu’elle est de 560 m 2.

M. le Président décrit les locaux actuels et les travaux envisagés par l’acquéreur.

M. RALLU indique que la CCHSAM conservera une partie de la parcelle, ce qui permettra une vente de terrain pour un autre projet.

M. CLEMENT interroge sur les conditions de vente de la parcelle nue.

M. le Président répond que le prix de vente sera le même que pour les autres terrains communautaires : 9€ HT/m2. Il ajoute que cette parcelle peut être considérée comme viabilisée puisque les réseaux sont disponibles sur la voirie. Il précise que la clôture sera réalisée par Santé au Travail.

DELIBERATION N°2024-12-09/156

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,

Vu l’estimation de France Domaine en date du 1er août 2024,

Considérant l’intérêt de ce projet pour le territoire,

Afin d’y installer son activité située actuellement sur zone d’activités intercommunale de la commune de Fyé, l’association Santé au travail 72, demeurant 9 rue Arnold DOLMETSH 72021 Le Mans, représentée par Monsieur TANDE Stéphane, son directeur général, a sollicité la Communauté de Communes, par courrier du 21 novembre 2024, pour l’acquisition du bâtiment communautaire situé sur la parcelle ZS 145 - ZA de la Pitoisière 2 à Maresché, avec une surface foncière d’environ 3 670 m².

Il est proposé de formaliser une promesse de vente puis un acte de vente, pour la vente du bâtiment sur une parcelle d’environ 3 670 m² au prix de 280 000€ HT, soit 336 000 € TTC (confer plan joint en annexe).

Les frais de bornage seront à la charge de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes mancelles pour la division de la parcelle ZS 145.8

Les frais, d’actes, droits et émoluments ainsi que la réalisation de la clôture seront à la charge de l’acquéreur.

La signature de la promesse de vente est souhaitée avant le mois de décembre 2024 et sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature.

Il est proposé de valider cette vente au regard des éléments suivants : - Maintien et création d’emplois et d’activités sur le territoire,

- Reprise d’une partie de l’emprise foncière pour créer une nouvelle parcelle commercialisable sur cette zone d’activités,

- Coût des travaux d’aménagement intérieur à la charge de l’acquéreur et prise en charge de la clôture par celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la promesse de vente, puis l’acte de vente avec l’association SANTE AU TRAVAIL 72 aux conditions énoncées ci-dessus,

- Confie la réalisation de ces actes à la SELARL RELANGE-TESSIER-BOITTIN-BOITTIN, à Beaumont sur Sarthe,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

ANNEXE A LA DELIBERATION N°2024-12-09/156

PLAN PROJET DIVISION PARCELLE ZS 145 POUR PROMESSE DE VENTE SANTE AU TRAVAIL

TOURISME

OBJET : MODIFICATION DE LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE – RETRAIT DE LA MAISON DES RANDONNEURS A FRESNAY-SUR-SARTHE

M. CLEMENT demande si la commune de Fresnay-sur-Sarthe devra prendre une délibération concordante.

M. le Président répond négativement et ajoute que cette modification est faite d’un commun accord.9

M. GOYER-THIERRY rappelle avoir été en charge du tourisme lors de la réalisation de ce projet par l’ancienne CCAM. Il ajoute qu’il s’agit, après les lavoirs et les croix, du dernier équipement touristique à restituer à une commune. Il confirme l’accord de la commune de Fresnay-sur-Sarthe sur cette restitution.

M. DELPIERRE, en tant que Président de l’Office de Tourisme, explique que la maison des randonneurs n’a jamais reçu un seul locataire mais a occasionné des frais pour la Communauté de communes. Par ailleurs, certains hébergeurs l’ont assimilé à une concurrence déloyale.

DELIBERATION N°2024-12-09/157

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,

Compte tenu de la définition de sa compétence développement touristique actuelle et par délibération de la communauté de communes n° 2017-05-10/149, la maison des randonneurs à Fresnay-Sur Sarthe est de compétence communautaire.

La CCHSAM a confié la gestion à l’Office de Tourisme des Alpes Mancelles, via un logiciel de réservation,

Il est constaté la quasi inexistence de réservation de nuitées depuis plusieurs années.

Les coûts de fonctionnement engendrés annuellement sont compris entre 2 500 € et 3 000 € suivant les années.

Constatant que cette offre ne rencontre pas la demande touristique et prenant en compte la rigueur de gestion financière, il est proposé de retirer de la compétence facultative développement touristique la maison des randonneurs à Fresnay-sur-Sarthe, avec effet immédiat.

Ce retrait rendrait caduque la convention de mise à disposition des locaux situés au n°12 rue du Docteur Horeau à Fresnay-sur-Sarthe, signée entre la communauté de communes et la commune de Fresnay-sur-Sarthe, propriétaire du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la modification de la compétence tourisme de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, dans les termes définis,

- Supprime cet équipement de la liste des actions d’intérêt communautaire de la compétence Développement touristique, dans les statuts de la CCHSAM,

- Précise que la délibération sera notifiée à l’ensemble des maires des communes membres de la Communauté de Communes,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES 2025 AVEC MONSIEUR BIGOT PIERRICK POUR L’ORGANISATION DE L’EXPOSITION DE LA GRANDE SALLE AU DOMAINE DU GASSEAU

M. RALLU rappelle les décisions prises lors du précèdent Conseil communautaire et ajoute qu’il s’agit du dernier point à solutionner suite au départ de Mme MOTTIN-CHEVALIER.

Il ajoute que l’enveloppe globale consacrée à la programmation culturelle reste la même, les dépenses sont uniquement réparties de manière différente.

M. CHESNEAU interroge sur le statut de Mme MOTTIN-CHEVALIER.

M.RALLU indique, qu’après avoir été salariée de la collectivité durant de nombreuses années, elle a fait valoir ses droits à la retraite. A la demande de la CCHSAM, Mme MOTTIN-CHEVALIER a poursuivi la gestion de la programmation culturelle, durant 3 années, en tant que micro-entrepreneur. Elle souhaite désormais prendre définitivement sa retraite, il convient donc de trouver des solutions pour pallier ce départ.10

DELIBERATION N°2024-12-09/158

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,

A la demande de Mme Dominique MOTTIN-CHEVALIER, le contrat de prestation de services pour la programmation culturelle du Domaine du Gasseau n’est pas reconduit à partir de l’année 2025.

La Communauté de communes doit réorganiser les différentes missions qui lui étaient confiées.

L’exposition qui se déroule dans la grande salle du Domaine du Gasseau garde le même objectif de mise en valeur des œuvres d’un artiste et / ou de valoriser un patrimoine culturel.

Pour la programmation 2025, il est proposé de confier la préparation et la mise en œuvre de cette exposition artistique à Monsieur Pierrick BIGOT sous le statut d’auto entrepreneur par la signature d’un contrat de prestation de services, moyennant la somme forfaitaire de 2 100 € TTC.

Le contrat de prestation de services détaille les différentes missions assurées par Monsieur BIGOT, fixe le calendrier de réalisation et engagements respectifs.

Le choix de l’artiste ou les artistes exposés reste sous l’autorité de la Communauté de communes.

Le contrat de prestation est réalisé pour une période d’une année à compter du 1 er décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’organisation de l’exposition de la grande salle du Domaine du Gasseau aux conditions énoncées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer le contrat de prestation avec M. BIGOT Pierrick, sous statut d’auto entrepreneur,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

FINANCES

OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNELS

M. COSSON regrette qu’il ne soit pas réalisé d’achats groupés pour les communes lors de l’achat de matériels.

M. CLEMENT partage ce point de vue. Mais il rappelle avoir essayé de mettre en place, sans succès, un groupement de commandes pour les besoins en papier et pour les extincteurs, chaque commune disant trouver mieux ailleurs.

DELIBERATION N°2024-12-09/159

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Par la délibération n° 2023-09-18/111, la CCHSAM a créé un dispositif de fonds de concours exceptionnel pour les communes.

Dans ce cadre, il est proposé de valider la demande de fonds de concours, avec le plan de financement prévisionnel suivant :

 Commune de Saint Marceau

Dépense HT Montant Recette Montant

Fonds de concours CCHSAM 1 200.00 €11

Armoire forte coupe feu 3 955.00 €

pour l'état civil Commune 2 755.00 €

Total 3 955.00 € Total 3 955.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Attribue un fonds de concours de 1 200 € à la commune de Saint Marceau pour l’achat d’une armoire coupe-feu,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE CENTRES DE SANTE

DELIBERATION N°2024-12-09/160

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2024 pour le budget annexe Centres de santé,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour des licences Hellodoc sur plusieurs années (absence de dépôt sur Chorus).

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ANNEXE ZA DE LA PROMENADE

DELIBERATION N°2024-12-09/161

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2024 pour le budget annexe ZA de la Promenade et la décision modificative n° 1, Lors de l’élaboration du budget primitif, il avait été prévu des ventes sur la ZA de la Promenade. Ces ventes étant décalées et ne se faisant pas cette année, il convient de modifier le budget pour régulariser le stock à commercialiser.

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :

Section Fonctionnement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O11 6182 Documentation générale et technique 20 000.00 € Besoin de crédits (Hellodoc)

O12 6211 Personnel affecté par la collectivité -20 000.00 € Baisse de crédit

Total 0.00 € 0.00 €12

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET PRINCIPAL

DELIBERATION N°2024-12-09/162

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2024 pour le budget Principal et les décisions modificatives n° 1 et 2,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour l’avance au budget annexe ZA de la Promenade dans le cadre de l’achat de terrains ainsi que des remboursements d’avance qui ne se feront pas en raison d’un décalage dans les ventes de terrains initialement prévues sur cette même zone d’activités. Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE SPANC

Section Fonctionnement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O11 6015 Achat de terrains -85.00 € Baisse de crédits (achat terrain)

O42 71355 Variation de stocks de terrains 198 345.00 € Hausse de crédits (stock final)

70 7015 Ventes de terrains -198 270.00 € Baisse de crédits (pas de vente de terrains)

75 75822 Prise en charge du déficit par le BP -160.00 € Baisse de crédit (ajustement subvention)

Total -85.00 € -85.00 €

Section Investissement

N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O40 3555 Terrains aménagés 198 345.00 € Hausse de crédit (stock terrains à vendre)

16 168751 Autres dettes groupement rattacheme -138 270.00 € Baisse de crédit (remboursement avance BP)

16 168751 Autres dettes groupement rattachement 60 075.00 € Hausse de crédit (avance budget principal)

Total 60 075.00 € 60 075.00 €

Section Fonctionnement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O23 O23 Virement section Investissement 198 345.00 € Virement à la section Investissement

65 65888 Autres charges de gestion courante -198 345.00 € Baisse de crédits (ZA Promenade)

Total 0.00 € 0.00 €

Section Investissement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O21 Virement section Fonctionnement 198 345.00 € Virement de la section Fonctionnement

27 27638 Créances sur autres établissement 60 075.00 € Avance ZA Promenade achat terrains

27 27638 Créances sur autres établissement -138 270.00 € Absence vente terrains ZA Promenade

Total 60 075.00 € 60 075.00 €13

DELIBERATION N°2024-12-09/163

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2024 pour le budget annexe SPANC,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour le paiement de la refacturation des frais de personnel 2021 par le budget général afin de régulariser des erreurs de calcul dans ces frais.

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2024 de la façon suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2024

Mme LEBON indique que la commune de Moitron-sur-Sarthe n’est pas en accord avec les modifications de longueur de voirie et que le Conseil municipal se réunira samedi 14 décembre 2024 pour délibérer à nouveau sur la question.

M. le Président rappelle que les incidences financières liées aux modifications des métrées de voirie ne prendront effet que pour les attributions 2025.

M. CLEMENT estime qu’il y a des inexactitudes.

M. FRIMONT explique que la délibération en question concerne l’année 2024 et qu’il n’y a pour celle-ci aucun changement. Il précise que les points faisant débat impacteront les attributions de compensation 2025.

Il rappelle les différentes décisions à prendre et leurs incidences.

DELIBERATION N°2024-12-09/164

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Il convient de définir les attributions de compensation définitives pour l’année 2024.

Une actualisation des attributions de compensation 2024 est en cours suite au contrôle des linéaires de voirie communautaire.

La réunion de la CLECT a eu lieu le 02 décembre dernier et le rapport de cette commission doit dorénavant être validé par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée. Par conséquent, l’impact (positif ou négatif) se fera sur l’année 2025.

Section Fonctionnement

N° chapitre N° compte Intitulé compte Dépenses Recettes Commentaires

O11 611 Sous-traitance générale -2 000.00 € Baisse de crédits

O11 6261 Frais d'affranchissement -275.00 € Baisse de crédits

O12 6215 Personnel affecté par la collectivité 3 275.00 € Hausse de crédits (régul personnel 2021)

65 6541 Créances admises en non valeur -1 000.00 €

Total 0.00 € 0.00 €14

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C V du code général des impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le montant des attributions de compensation pour chaque commune pour l’année 2021 fixées par délibération n°2021-02-01/10 du 1 er février 2021,

Vu le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2024 fixées par délibération n°2023- 12-11/169 du 11 décembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe de la manière suivante les attributions de compensation définitives 2024 – le rattrapage de l’actualisation du linéaire voirie se faisant en 2025 :

- Précise que les attributions de compensation seront versées par douzième et arrondies à l’entier inférieur ou supérieur, les éventuelles régularisations se faisant sur décembre, - Rappelle le seuil minimum de versement par douzième à 48 000 €,

- Rappelle que les attributions en dessous de ce seuil seront mandatées ou titrées en une seule fois ; les attributions de compensation négatives seront titrées en fin d’année, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

COMMUNES AC 2020

DEFINITIVES

AC 2021

DEFINITIVES

AC 2022

DEFINITIVES

AC 2023

DEFINITIVES

AC 2024

DEFINITIVES

Ancinnes -2 742 -1 574 -1 574 -1 574 -1 574

Assé le Boisne -11 046 -6 342 -6 342 -6 342 -6 342

Assé le Riboul 6 946 6 946 6 946 6 946 6 946

Beaumont sur Sarthe 192 448 189 916 189 916 189 916 189 916

Bérus -7 396 -4 247 -4 247 -4 247 -4 247

Béthon 26 537 26 537 26 537 26 537 26 537

Bourg le Roi 3 955 3 903 3 903 3 903 3 903

Chérancé 41 789 41 789 41 789 41 789 41 789

Cherisay 13 462 13 462 13 462 13 462 13 462

Doucelles 3 009 2 969 2 969 2 969 2 969

Douillet le Joly -15 855 -9 104 -9 104 -9 104 -9 104

Fresnay sur Sarthe (commune nouvelle) 381 472 381 472 381 472 381 472 381 472

Fyé 95 718 94 459 94 459 94 459 94 459

Gesnes le Gandelin -3 103 -1 782 -1 782 -1 782 -1 782

Grandchamp -557 -320 -320 -320 -320

Juillé 43 219 42 650 42 650 42 650 42 650

Le Tronchet 3 050 3 010 3 010 3 010 3 010

Livet en Saosnois 1 259 1 242 1 242 1 242 1 242

Maresché 199 007 196 389 196 389 196 389 196 389

Moitron sur Sarthe -6 774 -3 890 -3 890 -3 890 -3 890

Montreuil le Chetif -6 398 -3 674 -3 674 -3 674 -3 674

Moulins le Carbonnel -15 569 -8 939 -8 939 -8 939 -8 939

Oisseau le Petit 35 246 34 782 34 782 34 782 34 782

Piacé 97 289 96 009 96 009 96 009 96 009

Rouessé Fontaine 17 390 17 390 17 390 17 390 17 390

Saint Aubin de Locquenay 2 680 2 645 2 645 2 645 2 645

Saint Christophe du Jambet 627 619 619 619 619

Saint Georges le Gaultier -12 389 -7 114 -7 114 -7 114 -7 114

Saint Leonard des Bois 24 538 24 215 24 215 24 215 24 215

Saint Marceau 7 141 7 047 7 047 7 047 7 047

Saint Ouen de Mimbré 17 079 16 854 16 854 16 854 16 854

Saint Paul le Gaultier -9 485 -5 446 -5 446 -5 446 -5 446

Saint Victeur 17 000 16 776 16 776 16 776 16 776

Ségrie 62 104 61 287 61 287 61 287 61 287

Sougé le Ganelon 218 643 215 767 215 767 215 767 215 767

Thoiré sous Contensor 1 861 1 837 1 837 1 837 1 837

Vernie 27 358 27 358 27 358 27 358 27 358

Vivoin 194 549 191 990 191 990 191 990 191 990

TOTAL 1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888

AC positives 1 735 376 1 719 320 1 719 320 1 719 320 1 719 320

Ac négatives -91 314 -52 432 -52 432 -52 432 -52 432

1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 88815

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2025

M. EVETTE indique que les communes n’ont pas reçu les éléments liés à la dernière réunion de la CLECT.

M. le Président rappelle que la réunion a eu lieu il y a tout juste une semaine et ajoute que les documents seront transmis sous peu.

M. FRIMONT souligne qu’il s’agit des attributions de compensation provisoires et qu’elles ne comportent aucun changement.

M. LEPINETTE indique que le technicien de son secteur à fourni les éléments à l’ensemble des communes dont il a la charge.

M. CLEMENT estime que la dernière réunion de la CLECT relevait plutôt d’une commission voirie. Selon lui, la révision des mesures aurait dû être vue en commission voirie. La CLECT a uniquement vocation à étudier l’impact financier.

Il indique aussi souhaiter voire apparaître dans le tableau présentant les longueurs de voirie les mesures initiales, datant de 2017, et les nouveaux relevés, applicables au 1er janvier 2025. Sans cela, les modifications ne peuvent être actées.

De plus, M. CLEMENT demande à pouvoir prendre connaissance des délibérations prises par certaines communes pour le classement ou le déclassement de certaines voies. Les archives de 2017 étant perdues, il affirme avoir obtenu les chiffres par la Préfecture. Il est fondamental pour lui que les décisions des communes soient respectées.

M. le Président reprend certains propos. Il indique que les archives de 2017 ne sont pas perdues, mais qu’il est compliqué d’y retrouver des éléments vu leur ancienneté.

Par ailleurs, en dépit des remarques sur la présentation du tableau présentant les longueurs de voirie, M. le Président assure que les modifications ont bien été actées lors de la CLECT. En effet, un vote a eu lieu se soldant par un avis favorable.

M. CLEMENT dit ne pas avoir pu voter en connaissance de cause, il n’a en effet pas bien compris le tableau qui ne comporte aucune date de référence.

M. VIBERT-ROULET projette le document présenté lors de la CLECT.

Concernant la remarque formulée par Mme LEBON, M. le Président indique que le technicien s’est rendu plusieurs fois sur place à ce sujet. Si le rapport de la CLECT est validé selon les modalités requises, les modifications prendront bien effet au 1 er janvier 2025.

Il ajoute que si certaines communes ont commis une erreur de classement, une demande pourra être formulée pour modifier les mesures.

M. CLEMENT se dit favorable à cela dans l’hypothèse où aucun travaux n’auraient été réalisés.

M. le Président confirme que la voirie considérée n’a pas fait l’objet de travaux, à l’exception du fauchage/débroussaillage.

M. COSSON constate que les tableaux fournis tous les ans à la Préfecture sur la voirie communale comprend toute la voirie, y compris celle en agglomération.

M. FRIMONT indique que la présente délibération sur les attributions de compensation provisoires 2025 n’est pas concernée par ce débat puisque les chiffres modifiés n’y apparaissent pas.

Il ajoute que la modification n’apparaitra que sur la délibération définitive 2025, si le rapport de CLECT est approuvé par les communes à la majorité qualifiée.16

M. FRIMONT explique que si la délibération n’est pas adoptée, aucune somme ne pourra être versée aux communes.

DELIBERATION N°2024-12-09/165

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Il convient de définir les attributions de compensation provisoires pour l’année 2025, qui pourront éventuellement évoluer en cas de transferts de compétences.

La réunion de la CLECT a eu lieu le 02 décembre 2024 et le rapport de cette commission doit dorénavant être validé par les conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée. Par conséquent, l’impact (positif ou négatif) se fera sur l’année 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C V du code général des impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu le montant des attributions de compensation pour chaque commune pour l’année 2021 fixées par délibération n°2021-02-01/10 du 1er février 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Fixe de la manière suivante les attributions de compensation provisoires 2025 :

COMMUNES AC 2020

DEFINITIVES

AC 2021

DEFINITIVES

AC 2022

DEFINITIVES

AC 2023

DEFINITIVES

AC 2024

PROVISOIRES

AC 2025

PROVISOIRES

Ancinnes -2 742 -1 574 -1 574 -1 574 -1 574 -1 574

Assé le Boisne -11 046 -6 342 -6 342 -6 342 -6 342 -6 342

Assé le Riboul 6 946 6 946 6 946 6 946 6 946 6 946

Beaumont sur Sarthe 192 448 189 916 189 916 189 916 189 916 189 916

Bérus -7 396 -4 247 -4 247 -4 247 -4 247 -4 247

Béthon 26 537 26 537 26 537 26 537 26 537 26 537

Bourg le Roi 3 955 3 903 3 903 3 903 3 903 3 903

Chérancé 41 789 41 789 41 789 41 789 41 789 41 789

Cherisay 13 462 13 462 13 462 13 462 13 462 13 462

Doucelles 3 009 2 969 2 969 2 969 2 969 2 969

Douillet le Joly -15 855 -9 104 -9 104 -9 104 -9 104 -9 104

Fresnay sur Sarthe 381 472 381 472 381 472 381 472 381 472 381 472

Fyé 95 718 94 459 94 459 94 459 94 459 94 459

Gesnes le Gandelin -3 103 -1 782 -1 782 -1 782 -1 782 -1 782

Grandchamp -557 -320 -320 -320 -320 -320

Juillé 43 219 42 650 42 650 42 650 42 650 42 650

Le Tronchet 3 050 3 010 3 010 3 010 3 010 3 010

Livet en Saosnois 1 259 1 242 1 242 1 242 1 242 1 242

Maresché 199 007 196 389 196 389 196 389 196 389 196 389

Moitron sur Sarthe -6 774 -3 890 -3 890 -3 890 -3 890 -3 890

Montreuil le Chetif -6 398 -3 674 -3 674 -3 674 -3 674 -3 674

Moulins le Carbonnel -15 569 -8 939 -8 939 -8 939 -8 939 -8 939

Oisseau le Petit 35 246 34 782 34 782 34 782 34 782 34 782

Piacé 97 289 96 009 96 009 96 009 96 009 96 009

Rouessé Fontaine 17 390 17 390 17 390 17 390 17 390 17 390

Saint Aubin de Locquenay 2 680 2 645 2 645 2 645 2 645 2 645

Saint Christophe du Jambet 627 619 619 619 619 619

Saint Georges le Gaultier -12 389 -7 114 -7 114 -7 114 -7 114 -7 114

Saint Leonard des Bois 24 538 24 215 24 215 24 215 24 215 24 215

Saint Marceau 7 141 7 047 7 047 7 047 7 047 7 04717

Saint Ouen de Mimbré 17 079 16 854 16 854 16 854 16 854 16 854

Saint Paul le Gaultier -9 485 -5 446 -5 446 -5 446 -5 446 -5 446

Saint Victeur 17 000 16 776 16 776 16 776 16 776 16 776

Ségrie 62 104 61 287 61 287 61 287 61 287 61 287

Sougé le Ganelon 218 643 215 767 215 767 215 767 215 767 215 767

Thoiré sous Contensor 1 861 1 837 1 837 1 837 1 837 1 837

Vernie 27 358 27 358 27 358 27 358 27 358 27 358

Vivoin 194 549 191 990 191 990 191 990 191 990 191 990

TOTAL 1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888

AC positives 1 735 376 1 719 320 1 719 320 1 719 320 1 719 320 1 719 320

Ac négatives -91 314 -52 432 -52 432 -52 432 -52 432 -52 432

1 644 062 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888 1 666 888

- Précise que les attributions de compensation seront versées par douzième et arrondies à l’entier inférieur ou supérieur,

- Fixe le seuil minimum de versement par douzième à 48 000 €,

- Précise que les attributions positives en dessous de ce seuil seront mandatées exceptionnellement en deux fois (moitié en mars et solde lors de l’approbation des attributions de compensation définitives) ; les attributions de compensation négatives seront titrées en fin d’année en une seule fois, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 43

dont contre : 1

dont abstention : 0

M. PAVARD, assure aux élus qu’il est impératif d’être en accord avec le tableau de mesure de voiries. En effet, il n’est pas possible de continuer à travailler avec un tableau erroné.

M. CLEMENT souhaite lui aussi partir avec un tableau à jour mais il exige que soient prises en compte les délibérations datant de 2020.

M. COSSON confirme que l’ensemble de la voirie a été mesurée par le technicien au changement de mandat. Il s’interroge sur la date de prise en compte des mesures.

Il est rappelé la nécessité de transmettre les délibérations prises par les communes aux services de la Communauté de communes, et non uniquement à la Préfecture, afin qu’ils aient connaissance des modifications.

OBJET : OUVERTURE QUART CREDITS EN INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DES BUDGETS 2025

DELIBERATION N°2024-12-09/166

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L 1612-1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Dans l’attente du vote du budget et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d’autoriser l’exécutif à pouvoir engager, liquider et mandater les crédits d’investissement dans la limite d’un quart de l’exercice précédent.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.18

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets généraux et annexes de l'exercice précédent, dans les limites suivantes :

Budget général

N°

compte

Crédits ouverts

2024

Dans la limite de

25 %

202 200 000.00 € 50 000.00 €

2051 20 400.00 € 5 100.00 €

204114 50 000.00 € 12 500.00 €

2041412 59 200.00 € 14 800.00 €

2041583 20 000.00 € 5 000.00 €

2111 50 000.00 € 12 500.00 €

2128 21 725.00 € 7 610.00 €

21351 798 550.00 € 134 645.00 €

21352 1 805.00 € 451.25 €

21568 5 000.00 € 1 250.00 €

2158 13 348.00 € 3 337.00 €

21838 40 000.00 € 10 000.00 €

21848 10 000.00 € 2 500.00 €

2185 5 195.00 € 1 298.75 €

2188 27 570.00 € 6 892.50 €

2313 5 394 086.00 € 1 470 650.00 €

2315 711 501.43 € 177 875.36 €

Budget annexe Déchets

N°

compte

Crédits ouverts

2024

Dans la limite de

25 %

2158 45 000.00 € 11 250.00 €

2183 1 500.00 € 375.00 €

2188 129 336.39 € 32 334.10 €

Budget annexe ZA Fyé

N°

compte

Crédits ouverts

2024

Dans la limite de

25 %

21351 5 000.00 € 1 250.00 €

21352 8 710.00 € 2 177.50 €

2313 90 000.00 € 22 500.00 €

2315 62 000.00 € 15 500.00 €

Budget annexe BICA

N°

compte

Crédits ouverts

2024

Dans la limite de

25 %

21351 32 500.00 € 8 125.00 €

21352 32 845.00 € 8 211.25 €

21568 1 500.00 € 375.00 €

2158 4 408.00 € 1 102.00 €

21838 3 000.00 € 750.00 €

2188 5 000.00 € 1 250.00 €19

2315 80 000.00 € 20 000.00 €

Budget annexe Centres de santé

N°

compte

Crédits ouverts

2024

Dans la limite de

25 %

2051 3 000.00 € 750.00 €

21838 7 000.00 € 1 750.00 €

21848 2 000.00 € 500.00 €

2185 500.00 € 125.00 €

2188 583.58 € 204.50 €

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

PERSONNEL

OBJET : AFFECTATION CHARGES PERSONNEL 2024 AUX BUDGETS ANNEXES OU RATTACHES

DELIBERATION N°2024-12-09/167

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

En fin d’exercice, les charges de personnel des agents dont l’activité relève des budgets annexes ou rattachés sont remboursées au budget général par un mandat du budget annexe et un titre du budget général. Il convient d’en fixer les montants pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les montants des reversements des charges de personnel de la façon suivante : • Budget Centre de santé : 429 770,55 € se décomposant :

- Alpes Mancelles - Fresnay/Sougé : 332 264,13 €

- Fyé : 97 506,42 € (rappel : fermeture au 30/06/2024)

• Budget BICA : 124 860,77 € (Gasseau)

• Budget Déchets : 299 633,11 €

• Budget Spanc : 2 771 €

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

HABITAT

OBJET : NON RENOUVELLEMENT DU BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR LE LOGEMENT DE SAINT GERMAIN SUR SARTHE

M. GOYER-THIERRY indique que la commune nouvelle de Fresnay-sur-Sarthe est favorable à ce non renouvellement de bail. Il ajoute que le devenir du logement sera discuté en conseil municipal.

Mme BOUQUET précise que des difficultés ont été rencontrées pour trouver un locataire.

Mme SANGLEBOEUF demande si des travaux sont nécessaires.20

Mme BOUQUET indique que des travaux de rafraîchissement avaient été réalisés au départ du dernier locataire.

Mme BELLESSORT interroge sur les éventuels frais liés à cette restitution.

Mme BOUQUET explique qu’il s’agit de la fin du bail emphytéotique et, par conséquent, de la fin de la gestion confiée à l’époque à la Communauté de communes. Le contrat prend donc fin, sans frais.

M. CLEMENT souligne que le logement est en meilleur état qu’il l’était à la signature du bail.

Mme BOUQUET ajoute que le logement de Saint-Georges-le-Gaultier relève du même type de bail. Il a cependant été conclu pour une durée de 99 ans.

DELIBERATION N°2024-12-09/168

Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET

Vu le bail emphytéotique entre la Commune de Saint Germain sur Sarthe et la Communauté de Communes des Alpes Mancelles en date du 30 juin 1999

Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,

Par le bail emphytéotique, la Commune de Saint Germain sur Sarthe avait confié à la Communauté de Communes des Alpes Mancelles une maison d’habitation située dans le bourg de Saint Germain sur Sarthe (parcelles ZC 126 et ZC 128), pour en faire un logement géré par la communauté de communes.

Le bail était conclu pour une durée de 25 ans, du 1er janvier 1999 : il s’achève donc au 31 décembre 2024.

Il est proposé de ne pas solliciter le renouvellement de ce bail, la commune retrouvera alors la pleine jouissance du bien. Ce logement devra aussi être retiré de l’intérêt communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de ne pas solliciter le renouvellement du bail emphytéotique pour le logement situé à Saint Germain sur Sarthe,

- Supprime ce logement de la liste des actions d’intérêt communautaire de la compétence Politique du logement et du cadre de vie, dans les statuts de la CCHSAM, au 1er janvier 2025, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

ENVIRONNEMENT

OBJET : TARIFS 2025 DES CONTROLES DU SPANC

M. LEPINETTE souligne que les tarifs pratiqués sur le territoire sont parmi les plus bas.

M. le Président précise que l’augmentation de 6% se justifie par 2% d’augmentation des frais de personnel et par 4% d’avance de trésorerie à rembourser au budget général.

DELIBERATION N°2024-12-09/169

Rapporteur : M. Francis LEPINETTE

Vu la délibération n° 2021-12-15/198 du 15 décembre 2021 portant attribution du marché pour les contrôles des installations d’assainissement non collectif et fixant les tarifs des contrôles pour 2022,

Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,

Suite à l’attribution du marché, les contrôles réalisés par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sont réalisés par un prestataire.21

Il est proposé de revaloriser les tarifs d’environ 6 % afin de tenir compte de la révision du marché pour 2025 et conforter la trésorerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les tarifs pour les contrôles du SPANC comme joint en annexe, pour tous les contrôles réalisés à partir du 1er janvier 2025,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

VOIRIE

OBJET : PRESTATIONS TECHNICIENS COMMUNAUTAIRES ASSISTANCE AUX COMMUNES

M. GERARD demande si le seuil maximal de 90 000 € était déjà prévu précedement.

M. PAVARD répond par l’affirmative.

M. le Président rappelle que les tarifs n’avaient pas été revus depuis 2020, cela explique l’augmentation de 60€ proposée.

M. CHESNEAU fait remarquer que le coût des travaux ne cesse d’augmenter, il serait par conséquent logique de relever le plafond des 90 000 €.

M. le Président précise qu’il est impératif de tenir compte des seuils de la commande publique.

M. VIBERT-ROULET détaille les prestations réalisées par les techniciens : • Maitrise d’œuvre, en cas de suivi du dossier du début à la fin : dans la limite d’un coût estimatif inférieur à 90 000 € HT. Il s’agit du seuil au-delà duquel une annonce légale est obligatoire. • Assistance à maitrise d’ouvrage : aide pour relations avec le bureau d’études … Possible quel que soit le budget estimatif de travaux.

DELIBERATION N°2024-12-09/170

Rapporteur : M. Georges PAVARD

Vu l’article L 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la conclusion de convention confiant la gestion de certains équipements ou services,

Vu la délibération n°2020-12-14/144 relative à la prestation des techniciens communautaires pour l’assistance aux communes,

Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,

Il est proposé d’augmenter et de fixer à 350 € la journée le coût de la prestation de service des techniciens communautaires pour les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre en direction des communes membres, afin de tenir compte de l’évolution des coûts.

Concernant les dossiers de maîtrise d’œuvre, la Communauté de communes pourra accompagner les communes dans leurs projets de travaux dans la limite d’un coût estimatif inférieur à 90 000 € HT ; au-delà de ce montant, les procédures administratives étant plus complexes et le temps à y consacrer plus important.

L’étude et le chiffrage de tout dossier de demande de prestation sera facturée 100 € y compris si la Commune ne donne pas suite à la commande.

Les objectifs et contenu des éléments de missions ainsi que le calcul du coût seront repris dans des documents signés du Président et du Maire de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :22

- Approuve les tarifs de prestations ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer les conventions de prestations avec les communes, - Précise que ces tarifs s’appliquent à toute nouvelle convention signée à compter de ce jour, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

SOCIAL

OBJET : BILAN FINANCIER DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENTS 2023 AVEC LES CENTRES SOCIAUX ET LES ASSOCIATIONS FAMILLES RURALES POUR LES ACTIONS PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE ET ANIMATION DE LA VIE SOCIALE (AVS)

M. GERARD présente le bilan des différentes activités.

Pour ce qui est de l’accueil de loisir des mercredis, M. GERARD souligne que le nombre d’enfants accueillis a considérablement augmenté, posant des problèmes de recrutements et d’organisation.

Il ajoute que l’augmentation est moins significative au niveau des vacances.

M. GERARD rappelle les différents financements de la CCHSAM sur des postes pour les services petite enfance et jeunesse ainsi que sur certaines activités.

M. GERARD présente le bilan financier pour l’ensemble des activités et l’ajustement qui en découle pour chaque structure.

M. GERARD informe que ce mode de calcul a pris fin au 31 décembre 2023. A compter de l’année 2024, le mode de calcul sera globalisé entre AVS et activités.

DELIBERATION N°2024-12-09/171

Rapporteur : M. Yves GERARD

M. Patrick GOYER en tant que Président du centre social de la Haute Sarthe et M. Sébastien LE COCGUEN en tant Vice-Président du centre social Georges Rouault ne prennent pas part au débat ni au vote.

Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,

Suite à la tenue le 18 novembre dernier du comité de pilotage financier de la Convention Territoriale Globale et de l’AVS validant les bilans financiers des structures pour l’année 2023, M. GERARD présente le bilan financier et d’activité porté en annexe.

En lien avec les produits réellement perçus par chaque opérateur, il est constaté un écart entre les versements prévisionnels CCHSAM contractuels et les financements réels de la CCHSAM. Un certain nombre de mouvements financiers doivent être réalisés entre les opérateurs et la CCHSAM.

Au titre des conventions d’objectifs et de financements 2023 pour les actions Petite Enfance, Enfance et Jeunesse :

- Le centre social de la Haute Sarthe doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 12 249,66 € ; - Le centre social ESCALE doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 4 523,54 € ; - Le centre social Georges Rouault doit restituer à la CCHSAM la somme trop perçue de 2 705.54 € ; - La CCHSAM doit verser à l’association Familles rurales de Beaumont sur Sarthe la somme de 95.57 € au titre du financement réel ;

- Il n’y a pas de versement à faire ni de trop perçu pour l’association Familles Rurales de Ségrie du fait du versement du montant du bonus territoire de la Caf ;

- Il n’y a pas de versement à faire ni de trop perçu pour l’animation de la vie sociale.

Il est proposé de valider ces bilans.23

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise l’émission des titres et des mandats correspondant aux différentes situations présentées ci-dessus, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 42

dont pour : 42

dont contre : 0

dont abstention : 0

SANTE

OBJET : TARIFS DE VACATION DE CERTAINS MEDECINS

M. GERARD explique que cette revalorisation est consécutive au passage des consultations de 26,50€ à 30€. Il ajoute que cette revalorisation est indispensable pour rester attractif auprès des praticiens.

M. GERARD informe les élus qu’un médecin rhumatologue devrait prochainement être recruté pour intervenir une journée par mois.

DELIBERATION N°2024-12-09/172

Rapporteur : M. Yves GERARD

Vu le Bureau Communautaire du 27 novembre 2024,

Monsieur le Vice-Président rappelle que face à la situation déficitaire en matière de recrutement de médecins généralistes, il peut y avoir recours à des médecins vacataires (médecins non thésés ou thésés) pour les centres de santé communautaires.

Par délibérations n° 2020-02-17/046, 2021-12-15/183, 2023-05-02/066, n° 2023-09-18/119 et n° 2023-12- 11/177, la CCHSAM a défini le montant des vacations.

Au regard de la revalorisation des tarifs des consultations, il est proposé de modifier les montants comme suit : - Médecins non thésés ou thésés ayant moins d’un an d’expérience : 37,50 € bruts de l’heure ; - Médecins non thésés ou thésés ayant plus d’un an d’expérience : 40 € bruts de l’heure ; - Médecins généralistes ayant plus de 30 ans d’expérience : 44 € bruts de l’heure ; - Médecins ayant une spécialité Pédiatre avec plus de 20 ans d’expérience à 50 € bruts de l’heure ; - Médecins ayant une spécialité Rhumatologue avec plus de 20 ans d’expérience à 70 € bruts de l’heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve les taux de vacation suivants, à compter du 1 er janvier 2025 : • Médecins non thésés ou thésés ayant moins d’un an d’expérience : 37,50 € bruts de l’heure ; • Médecins non thésés ou thésés ayant plus d’un an d’expérience : 40 € bruts de l’heure ; • Médecins généralistes ayant plus de 30 ans d’expérience : 44 € bruts de l’heure ; • Médecins ayant une spécialité Pédiatre avec plus de 20 ans d’expérience à 50 € bruts de l’heure ; • Médecins ayant une spécialité Rhumatologue avec plus de 20 ans d’expérience à 70 € bruts de l’heure.

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL24

DELIBERATION N°2024-12-09/173

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,  la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 44

dont pour : 44

dont contre : 0

dont abstention : 0

____________________________

M. le Président indique que la prochaine réunion du bureau se tiendra le mercredi 15 janvier 2025, un Conseil communautaire suivra le lundi 27 janvier 2025.

Clôture de séance à 22h30.

____________________________

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

18/11/2024 BOUBET 95 € TTC TRANSPORT AR ST OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTHE LE 16/12/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS

18/11/2024 BOUBET 95 € TTC TRANSPORT AR ST OUEN DE MIMBRE / FRESNAY SUR SARTHE LE 26/11/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS

18/11/2024 BOUBET 112 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY SUR SARTHE LE 16/12/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS

18/11/2024 BOUBET 104 € TTC TRANSPORT AR FYE / FRESNAY SUR SARTHE LE 26/11/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS

18/11/2024 BOUBET 228 € TTC TRANSPORT AR OISSEAU LE PETIT / FRESNAY SUR SARTHE LE 25/11/2024 - ECOLE ET CINEMA (2 CARS)TRANSPORTS

18/11/2024 HALL MUSIC 364,73 € BEC CLARINETTE + LIGATURE + FLUTE TRAVERSIERE EMDT

18/11/2024 CITEOS 5 600,60 € INTERVENTION SYSTÈME D ECLAIRAGE DU PARKING GASSEAU

20/11/2024 I.E.S. 642,42 € ACHAT NOUVELLE SONO PORTABLE CCHSAM

21/11/2024 AUFFRET PLESSIX IMPRIMERIE 130,00 € AFFICHES FORUM METIERS ET FORMATIONS FORUM METIERS ET FORMATIONS

21/11/2024 BOUBET 114 € TTC TRANSPORT AR ST GEORGES LE GAULTIER / FRESNAY SUR SARTHE LE 16/12/2024 - ECOLE ET CINEMA TRANSPORTS

25/11/2024 BOUCHERIE DURAND 56,87 € COMMANDE PETITS FOURS SOIREE INFO CHAMBRE DES METIERS DEVELOPPEMENT ECO

25/11/2024 MAISON DELAROCHE 106,64 € COMMANDE VIENNOISERIES FORUM METIERS ET FORMATIONS FORUM METIERS ET FORMATIONS

25/11/2024 AUFFRET PLESSIX IMPRIMERIE 3 010,00 € IMPRESSION 11 400 EXP JOURNAL COMMUNAUTAIRE DECEMBRE JOURNAL COMMUNAUTAIRE

25/11/2024 LA POSTE 3 289,49 € DISTRIBUTION JOURNAL COMMUNAUTAIRE DE DECEMBRE JOURNAL COMMUNAUTAIRE

26/11/2024 SEP VALORISATION 82,50 € CARACTERISATION BENNES ENCOMBRANTS 2024 DECHETTERIES

29/11/2024 ETIS ENERGIE 1 883,75 € TRAVAUX SUITE CONTRÔLE ELECTRIQUE GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE

29/11/2024 SETIN 67,90 € RUBAN ADHESIF DOUBLE FACE + SONNETTE OT BEAUMONT SERVICES TECHNIQUES

29/11/2024 MARTIN CHARPENTE 1 756,22 € ENTRETIEN DES GOUTTIERES ET REPARATION FUITES GYMNASE BEAUMONT SUR SARTHE

03/12/2024 MC COMM 2 900,00 € REDACTION DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE DE DECEMBRE JOURNAL COMMUNAUTAIRE

03/12/2024 HASTONE 1 450,00 € MISE EN PAGE JOURNAL COMMUNAUTAIRE DECEMBRE JOURNAL COMMUNAUTAIRE

03/12/2024 FIDUCIAL 1 588,80 € ACHAT PAPIER A4 BLANC DIVERS SERVICES CCHSAM

03/12/2024 LYRECO 211,31 € ACHAT PAPIER A4 COULEUR + A3 BLANC DIVERS SERVICES CCHSAM

06/12/2024 FOUSSIER 33,40 € REGLETTE DE PORTE MAISON DE SANTE DE FYE

06/12/2024 HALL MUSIC 808,33 € FLUTE EN ETUI EMDT

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/06425

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2024-12-09/154

2024-12-09/155

2024-12-09/156

2024-12-09/157

2024-12-09/158

2024-12-09/159

2024-12-09/160

2024-12-09/161

2024-12-09/162

2024-12-09/163

2024-12-09/164

2024-12-09/165

2024-12-09/166

2024-12-09/167

2024-12-09/168

2024-12-09/169

2024-12-09/170

2024-12-09/171

2024-12-09/172

2024-12-09/173

______________________________

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 07 janvier 2025

Le Président, M. Philippe MARTIN

La secrétaire de séance, Mme CALLUAUD Nicole.