Procès Verbal - PV CC 12 12 2022

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Procès Verbal - PV CC 12 12 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Paul-le-Gaultier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 12 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Environnement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022 A 20H00

Le lundi douze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fyé légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

M. Nicolas LATACZ est désigné secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DENIEUL Frédéric, DROUIN Jean-Louis, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRIMONT Jean-Pierre, GESLIN Bruno, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline, TRONCHET Sébastien.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

CALLUAUD Nicole, absente, n’est pas supplée, ni représentée,

CASTEL Claude, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DUBOIS-SCHMITT Agnès, excusée, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, FRILEUX Anthony, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à Mme DUVAL Lea, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,

PAVARD Georges, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Michel,

RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

06 décembre 2022

Envoi le 06 décembre 2022

Affichage le 06 décembre 2022

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 19 décembre 2022

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 40 Absents : 16

dont suppléés : 1

dont représentés : 6

Adoption du procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 21 novembre 2022 : Reporté à la prochaine séance.2

Adoption de l’ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES

Installation d’un nouveau conseiller communautaire suppléant pour la commune de Saint Aubin de

Locquenay

Demandes de subvention DETR 2023

MOBILITE

Plan de Mobilité Simplifié

PERSONNEL

Rapport social unique 2021 (information)

Affectation des charges de personnel 2022 sur chaque budget annexe

Mise en place d’un système d’astreinte pour les bâtiments communautaires

ECONOMIE

Achat du bâtiment de l’Imprimerie Fresnoise

FINANCES

Ouverture du quart des crédits en investissement avant l’adoption des budgets

Clôture du Budget ZA Pitoisière 1

Décision modificative n° 2 – Budget Déchets

DECHETS

Convention avec Ecosystem pour la prise en charge des Déchets d’Equipements Electriques et

Electroniques ménagers (DEEE)

Avenants aux Contrats Types de reprise des matériaux

ENVIRONNEMENT

Tarifs 2023 pour les diagnostics des installations d’assainissement non collectif

EMDT

Convention 2022 – 2025 avec le Département de la Sarthe

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.3

______________________________

AFFAIRES GENERALES

OBJET : INSTALLATION MME MAGALI FARDAO CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE DELIBERATION N°2022-12-12/161

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Mme Evelyne MAILLARD a démissionné de ses fonctions de 1ère adjointe de la commune de Saint Aubin de Locquenay et, par conséquence, de conseiller communautaire suppléant. Elle reste membre du conseil municipal.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller est désigné selon l’ordre du tableau. Le nouvel 1er adjoint doit donc devenir conseiller communautaire suppléant.

Par conséquent, Mme Magali FARDAO, 1ère adjointe de la commune, doit occuper ce poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Installe Mme Magali FARDAO dans ses fonctions de délégué communautaire suppléant de la commune de Saint Aubin de Locquenay,

- Confirme Mme Evelyne MAILLARD membre de la commission « Santé, Centres sociaux » - Confirme Mme Magali FARDAO membre de la commission « Culture, Communication, Sport », - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

Arrivée de M. Bruno GESLIN.

OBJET : DEMANDES DETR / DSIL 2023

M. le Président apporte quelques précisions. Concernant le gymnase de Fresnay-sur-Sarthe, il explique que des réparations provisoires ont déjà été effectuées au niveau de la couverture qui est très endommagée. Il convient aujourd’hui de la remplacer.

Un 1er devis nous est parvenu ; du fait de la présence de fibres d’amiante, il est nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée ; le coût de cette intervention se porte à 115 637,50 € HT. S’y ajoutent, les travaux de dépose des éléments électriques en place, les frais liés à la sécurité et la pose de la nouvelle couverture portant le coût total à 270 317,42€ HT.

Il précise que ces travaux nécessiteront la fermeture du gymnase. Les différents utilisateurs seront concertés le moment venu.

M. le Président présente le 2nd dossier lié à l’installation de systèmes de vidéoprotection sur plusieurs sites (centre administratif de Fresnay-sur-Sarthe, France services, Ecole de Musique Danse Théâtre, locaux des services techniques, Domaine du Gasseau, Maison de santé de Fyé). Le chiffrage pour la fourniture et l’installation de l’ensemble des équipements est de 30 068,58€ HT. D’autres subventions s’ajouteront probablement, pour un financement global espéré de 70 à 80%.

M. CANTILLON demande si ces deux dossiers sont bien de compétence communautaire. M. le Président indique que le gymnase et les différents bâtiments cités sont bien gérés par la Communauté de communes.

M. PALMAS interroge sur les modalités d’enregistrement des images pour la vidéoprotection. M. le Président explique que les stockeurs seront installés dans des lieux sécurisés et que le nombre de personnes habilitées à y avoir accès sera très limité. La consultation des images n’est possible que dans l’hypothèse où il y aurait eu un problème, le stockage est limité à 28 jours, les images étant écrasées et remplacées au fur et à mesure.4

M. DENIEUL se dit favorable à la réalisation des travaux du gymnase, il a vu des vidéos montrant l’ampleur des fuites par temps de pluie. Il se demande cependant comment les associations poursuivront leur activité durant les travaux. Des locaux temporaires seront ils proposés ?

M. le Président explique qu’il ne sera pas possible financièrement de louer des modules temporaires. L’idéal serait que les travaux puissent avoir lieu en période estivale mais nous sommes contraints par les délais d’étude des dossiers de subventions. Les Présidents d’associations seront entendus mais les travaux sont indispensables et conditionnés à l’obtention des subventions.

M. FRIMONT rappelle qu’il est important de déposer des dossier DETR tous les ans, une fois attribuées les subventions restent valables 2 ans. Les collectivités ont besoin de ces aides, même si cela décale certains projets.

M. GERARD ajoute, qu’en plus des associations, le collège et l’école utilisent le gymnase. Les travaux doivent avoir lieu au plus tard en septembre afin de les impacter le moins possible, quitte à les décaler d’un an.

M. le Président souligne que si les travaux ne peuvent être fait à l’été 2023, ce serait prendre un très gros risque que de laisser passer encore un hiver et de décaler à l’été 2024.

Mme DUVAL préfère s’abstenir, n’étant pas favorable à la vidéoprotection.

DELIBERATION N°2022-12-12/162

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2023, les projets susceptibles d’être éligibles sont :

1 – Réfection de la toiture du gymnase de Fresnay sur Sarthe

2 – Vidéoprotection dans certains bâtiments communautaires

3 – Réfection d’un ouvrage d’art à Douillet le Joly

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Adopte les projets précités, décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement, conformément à l’annexe jointe,

- Autorise Monsieur le Président à déposer les demandes au titre de la DETR et/ou DSIL pour l’année 2023,

- Atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux,

- Confère toutes délégations utiles au Président pour la réalisation de ces dossiers, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 45

dont contre : 0

dont abstention : 2

MOBILITE

OBJET : PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE

M. le Président présente Valentine FAUVARQUE, recrutée depuis le 1er novembre 2022, en tant que Volontaire Territoriale en Administration pour travailler sur les mobilités.

Mme MET-PEROI rappelle que la CCHSAM est devenue Autorité Organisatrice des Mobilités suite à sa prise de compétence le 22 mars 2021 et détaille les différentes mises en œuvre qui peuvent en découler. Il s’agit d’une compétence complémentaire à celle de la Région qui conserve celles qui lui sont propres (TER, transports scolaires …). Un comité des partenaires a déjà été créé. La CCHSAM fait partie du Bassin de Mobilité Sarthe Nord, avec la Communauté Urbaine d’Alençon et la Cdc du Maine Saosnois.5

Valentine FAUVARQUE détaille les étapes d’élaboration d’un Plan de Mobilité Simplifié : diagnostic, définition de la stratégie et mise en place du plan d’actions. La validation finale, prévue pour début 2024, reviendra au Conseil communautaire après consultation des différents partenaires et de la population.

Pour ce qui est de la 1ère phase, le diagnostic, il sera élaboré en collaboration avec la Région, le Département et les communes. Ce diagnostic s’appuiera sur les réponses à l’enquête mobilité auprès des habitants, sur les éléments obtenus lors des rencontres avec les communes et les membres du comité des partenaires et sur les conclusions du groupe de travail.

Le planning des rencontres avec les communes est présenté, un mail sera envoyé aux communes dès demain ce sujet.

Mme DUVAL demande comment sera diffusé le questionnaire auprès des habitants. Il sera inséré dans le journal communautaire, et devra être retourné directement à la CCHSAM ou par l’intermédiaire des communes. Il sera aussi possible de répondre directement en ligne, via le site internet.

M. CANTILLON demande si ce diagnostic concerne seulement l’existant ou aussi les projets. Il recensera uniquement l’existant.

DELIBERATION N°2022-12-12/163

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération n° 060 du 22 mars 2021 portant création de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité,

Vu la délibération n° 137 du 30 août 2021 créant un groupe de travail, ouvert aux conseillers municipaux de chaque commune.

Vu la délibération n° 067 du 11 avril 2022, validant les axes et organisation de la réflexion, la création d’un comité des partenaires, les appuis techniques pour la mise en œuvre de la démarche mobilité.

Le recrutement de Mme FAUVARQUE Valentine, sur le poste de Volontaire Territorial en Administration en tant que chargée de mission Mobilité, est effectif depuis le 01 novembre 2022 pour une durée de 12 mois et permet la mise en œuvre du plan de planification mobilité de la Communauté de communes : - Réalisation d’un diagnostic des usages, ressources et pratiques,

- Définition des enjeux et élaboration d’une stratégie avec priorisation des objectifs, - Formalisation du plan d’actions à mettre en œuvre avec estimation des coûts et financements mobilisables.

- Rédaction du document de planification à soumettre à la validation de la Communauté de communes et aux avis des entités partenaires.

Mme FAUVARQUE présente la démarche globale et détaille la concertation proposée avec les communes, les habitants, le comité des partenaires mobilité et les groupes de travail réunissant les acteurs institutionnels et les partenaires locaux. Elle présente également le calendrier de réalisation.

Il est proposé de formaliser la politique mobilité de la CCHSAM par un Plan de Mobilité Simplifié (PMS), défini par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et le Code des Transports.

La loi LOM donne la possibilité de formaliser un plan de mobilité simplifié pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) volontaires hors des grandes agglomérations.

Ce plan est souple dans son élaboration et sa mise en œuvre, il :

- cherche à rendre effectif le droit à la mobilité pour tous, dans le respect d’un développement équilibré et durable,

- intègre les spécificités du territoire,

- couvre l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes et s’articule avec les territoires voisins,

- fait l’état des lieux des actions existantes et définit les mesures et actions prioritaires à mettre en place en faveur d’une mobilité plus durable et solidaire,

- considère les autres plans et autres mesures plus transversales, telles que l’urbanisme, la qualité de l’air ...

Le Plan de Mobilité Simplifié n’a ni effet juridique, ni caractère d’opposabilité. C’est par la concertation qu’il peut exercer ses effets sur d’autres mesures ou autres politiques. Il doit intégrer une procédure de participation du public et être soumis pour avis, aux conseils municipaux, départemental, régional, aux AOM limitrophes avant validation de la Communauté de communes. Il peut être soumis à leur demande6

aux chambres consulaires, représentants des professions et des usagers de transport, et autres organisations habilitées à en faire la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide la démarche méthodologique présentée,

- Autorise la formalisation d’un Plan de Mobilité Simplifié tel que défini, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

PERSONNEL

Information : Présentation du Rapport Social Unique 2021.

M. le Président présente brièvement le Rapport Social Unique 2021. Ce document a été transmis par voie

dématérialisée avec les convocations.

Les membres du Conseil communautaire présents prennent acte, à l’unanimité, du RSU 2021.

OBJET : AFFECTATION CHARGES PERSONNEL 2022 AUX BUDGETS ANNEXES OU RATTACHES

DELIBERATION N°2022-12-12/164

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

En fin d’exercice, les charges de personnel des agents dont l’activité relève des budgets annexes ou rattachés sont remboursées au budget général par un mandat du budget annexe et un titre du budget général.

Il convient d’en fixer les montants pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Fixe les montants des reversements des charges de personnel de la façon suivante :

• Budget Centre de santé : 398 994.31 € se décomposant :

- Alpes Mancelles - Fresnay/Sougé : 217 952.65 €

- Fyé : 181 041.66 €

• Budget BICA : 116 708.07 € (Gasseau)

• Budget Déchets : 214 416.44 €

• Budget Spanc : 4 625,47 €

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 1

OBJET : MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE POUR LES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES

Il est précisé que 3 agents seront concernés par les astreintes. Un téléphone portable unique permettra de les contacter, le numéro sera communiqué aux Présidents et vice-Présidents des associations utilisatrices des bâtiments et aux maires pour les situations urgentes.

Mme COURTOIS interroge sur le système en place actuellement.

M. le Président explique qu’il convient de se mettre en conformité avec la légalité et d’indemniser correctement les agents.

DELIBERATION N°2022-12-12/1657

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2002-060 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes,

VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, VU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l’arrêté du même jour, relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères charges du développement durable et du logement, Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 26 octobre 2022,

Monsieur le Président propose de mettre en place un système d’astreinte pour les bâtiments communautaires, dans les conditions suivantes :

I. LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.

Pour les agents de la filière technique

Il existe différentes catégories d’astreinte :

- Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,

- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Les astreintes seront mises en place pour :

 Prendre les mesures d’urgence qui s’imposent dès lors qu’un incident a été signalé ou constaté sur le territoire de la CCHSAM (bâtiment communautaire, etc.) et qui pourrait mettre en cause la sécurité sur le domaine public et privé de la CCHSAM

 La surveillance des équipements (piscines, gymnases, …)

 Procéder à des travaux d’urgence (confortement, comblement, etc…)  Faire appel à une entreprise d’astreinte si nécessaire

 Alerter le maire de la commune en cas de risque spécifique

Les grades et emplois concernés sont :

 adjoint technique,

 agent de maîtrise,8

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur.

II. MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D’ASTREINTE

Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.

Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte.

Il faut préciser qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.

III. LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION

Les obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.

Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l’astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

a. L’indemnité d’astreinte

FILIERE TECHNIQUE

ASTREINTE

PERIODE CONCERNEE

MONTANT DE L’INDEMNITÉ

Astreinte

d’exploitation

Astreinte

de

décision

Astreinte de

sécurité

par semaine complète 159,20€ 121€ 149,48€

de week-end, du vendredi soir

au lundi matin 116,20€ 76€ 109,28€

de nuit entre le lundi et le

samedi ou la nuit suivant

un jour de récupération

10,75€ 10€ 10,05€

le samedi 37,40€ 25€ 34,85€

le dimanche ou un jour férié 46,55€ 34,85€ 43,38€

dans le cas d'une astreinte de

nuit fractionnée inférieure

à 10 heures

8,60€ 8,08

b. L’intervention durant une astreinte.

Pour les agents de la filière technique :

Pour les agents éligibles à l’IHTS, l’intervention est rémunérée par le paiement d’heures supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide de mettre en place les astreintes d’exploitation, par semaine complète au bénéfice des agents titulaires et contractuels, selon les modalités t compensations exposées ci-dessus, - Fixe la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus,

- Charge M. le Président, ou ses représentants, de la mise en œuvre de la présente décision,9

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

ECONOMIE

M. RALLU fait un rappel de la situation suite à la liquidation de l’Imprimerie Fresnoise. 132 365€ sont dus à la CCHSAM, ils correspondent aux dettes échues (impayés) et aux dettes à échoir (loyers et taxes foncières restants à payer à la date de la liquidation).

A ce jour, la CCHSAM n’est plus propriétaire du bâtiment, du fait du crédit-bail existant. L’unique propriétaire est le mandataire. Ce dernier a établi une estimation du bâtiment afin que la CCHSAM puisse, si elle le souhaite, procéder à son rachat (option A). L’autre hypothèse consiste à laisser au mandataire le soin de le vendre à un tiers de son choix (option B).

Une visite du bâtiment a eu lieu, il est en très bon état, seuls de menus travaux sont nécessaires. L’estimation se situe entre 280 000€ et 300 000€. L’avocat sollicité par la collectivité a mis en avant certains arguments en faveur d’une baisse du prix du bâtiment : entretien extérieur à réaliser, pose de clôture, travaux électriques, évacuation des éléments restants sur place. Des photos sont présentées. Si l’option du rachat par la CCHSAM est retenue, une offre sera faite à 250 000€.

M. le Président précise que pour régler cette somme la CCHSAM aurait recours à un emprunt sur 15 ans ; à un taux estimé de 3,5%, les mensualités se porteraient à 1 787€.

Le loyer versé par l’Imprimerie Fresnoise était de 2 400€ HT, il serait nécessaire de le revoir à la baisse afin de trouver un nouveau locataire.

Il ajoute que sur le budget BICA, il n’y aura plus d’emprunt en cours à compter de début 2024. L’emprunt pour le camion de la déchetterie arrive à terme fin 2022.

M. GERARD maintient l’avis formulé en bureau, à savoir l’option B. Il considère que si le crédit-bail avait été à son terme, la CCHSAM aurait été déchargée du bâtiment mi 2023. Il ne souhaite pas que la Cdc s’endette de nouveau alors que le budget pour la construction de la gendarmerie va exploser.

M. CHAUDEMANCHE souligne que si la CCHSAM achète, c’est pour un projet inconnu à ce jour. Il préfère laisser une entreprise acheter directement, quel que soit le prix.

M. RALLU rappelle que les gérants de l’Imprimerie Fresnoise ont tout perdu, leur entreprise mais également les fonds qu’ils ont versé depuis le début de cette opération immobilière. Il ajoute que le mandataire ne se posera pas de question, le bâtiment se situe en entrée de zone, c’est une vitrine et notre intérêt est de choisir l’activité qui s’y implantera.

M. Michel MARTIN se demande quel intérêt aurait la Communauté de communes à acheter ce bâtiment, hormis celui d’avoir le choix du locataire.

M. le Président avance 2 arguments, tout d’abord il pense que si une offre à 250 000€ était acceptée par le mandataire, ce serait une bonne opération financière. Par ailleurs, une promesse de vente est prête à être signée avec Districo, si un concurrent venait à s’installer sur la zone le projet serait abandonné.

M. PALMAS demande ce qu’il adviendra du bâtiment si aucun acquéreur ne se présente. M. le Président pense que les mandataires ont des réseaux et qu’il y a peu de chance que cela arrive.

M. CHAUDEMANCHE suggère que Districo en fasse l’acquisition.

M. le Président explique que les lieux ne correspondent pas à leurs besoins.

M. COSSON pense qu’il est plus judicieux d’acheter.

Mme OLIVIER demande si les 132 000€ de dettes vont être déduits du prix d’achat. M. le Président répond négativement.10

M. RALLU rappelle que précédemment les collectivités construisaient des bâtiments afin de les louer à des porteurs de projets. Cela n’est plus envisageable au vu des coûts de construction. Le montage financier de ce dossier est lui largement soutenable.

M. COSSON pense qu’il est plus aisé de trouver un locataire qu’un acheteur.

Mme DUVAL demande ce qu’il adviendra si la CCHSAM ne trouve pas de locataire.

Mme MENON interroge sur la nécessité d’un emprunt de 250 000€ alors que 132 000€ seront récupérés. M. le Président explique que cette deuxième somme viendra combler des produits de loyers non perçus.

M. TRONCHET interroge sur l’impact de la crise énergétique sur les budgets. M. FRIMONT explique que si la situation se maintient cela ne sera ressenti qu’à partir de 2024 car les marchés de fourniture de gaz et d’électricité sont conclus jusque cette date.

M. DENIEUL pense qu’il n’est pas judicieux pour la CCHSAM d’être propriétaire de bâtiments industriels. Il cite les exemples d’AS Discount et des 3 Colombes.

L’option A, portant sur l’achat du bâtiment, est choisie à la majorité. M. le Président précise qu’il n’y aura pas de négociation, une offre sera faite à 250 000€, elle sera acceptée, ou refusée.

OBJET : ACHAT DU BATIMENT DE L’IMPRIMERIE FRESNOISE - ZA DE LA PROMENADE DELIBERATION N°2022-12-12/166

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Le jugement du tribunal de commerce du Mans le 26 avril 2022 a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL IMPRIMERIE FRESNOISE et nommé la SELARL SLEMJ & ASSOCIES en tant que liquidateur de la procédure judicaire simplifiée.

Le greffe du tribunal du commerce du Mans a émis un avis d’admission de créance de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, sans contestation le 18 octobre 2022 pour un montant de 132 365 € au titre privilégié.

Cette créance correspond aux loyers et taxes impayés (79 932 €), les intérêts de retard (4 410 €) et les loyers et taxes à échoir au titre du crédit-bail prenant fin au mois de juillet 2023 (48 022€) plus la valeur résiduelle de l’immeuble (1€).

Le crédit-bail signé le 13 mars 2009 entre la Communauté de Communes des Alpes Mancelles et la SARL IMPRIMERIE FRESNOISE prévoit la possibilité d’une levée d’option d’achat à partir de la 5ème année suivant la prise d’effet du contrat.

Le mandataire judicaire par courrier du 15 septembre 2022 a informé de sa décision de lever l’option d’achat. Il a fait évaluer, par notaire, la valeur de l’immeuble et fixe cette valeur à 300 000 €. Cette vente est ouverte à tout acheteur.

Compte tenu de cette procédure, il est proposé deux options :

Option A : Se porter acquéreur de l’immeuble au prix de 250 000 € au maximum (valeur retenue par le mandataire moins l’estimation des travaux à faire pour remise en état du bâtiment et des extérieurs). Cette option permet la maîtrise du foncier sur cette zone d’activité où la CCHSAM est en négociation avec plusieurs entreprises d’envergure et nécessite de recourir à l’emprunt pour assurer cet achat. Cet achat permettra de recevoir la créance de 132 365 €.

Option B : Recevoir du mandataire la créance de 132 365 € une fois l’immeuble vendu par ses soins. Cette option permet de recevoir les recettes attendues et est conforme à l’esprit initial de l’opération.

Le bureau réuni le 07 décembre 2022 a émis, à la majorité, un avis favorable pour l’option A.

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur l’option à valider.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- Se prononce pour l’option A par 27 voix – 1 abstention – 19 voix pour l’option B11

- Autorise M. Le Président à effectuer toutes les démarches liées à l’option retenue et à son financement,

- Autorise M. le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour option A : 27

dont pour option B : 19

dont abstention : 1

FINANCES

OBJET : OUVERTURE QUART CREDITS EN INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION BUDGETS 2023 DELIBERATION N°2022-12-12/167

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L 1612-1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Dans l’attente du vote du budget et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d’autoriser l’exécutif à pouvoir engager, liquider et mandater les crédits d’investissement dans la limite d’un quart de l’exercice précédent.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets généraux et annexes de l'exercice précédent, dans les limites suivantes :12

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZA PITOISIERE 1

DELIBERATION N°2022-12-12/168

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Le Budget annexe de la ZA de la Pitoisière 1 a été créé afin de vendre les terrains aménagés sur cette zone d’activités située à Maresché.

La dernière vente de terrains disponibles a eu lieu cette année : le stock de terrains commercialisables est donc à 0 €.

Il est donc proposé de clôturer ce budget annexe, qui ne se justifie plus.

Les éventuelles dépenses et recettes de ce budget seront imputées au budget général de la Communauté de Communes. La voirie, le bassin de rétention et les espaces verts seront intégrés à l’actif du budget général.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

Budget général

N° compte

Crédits ouverts

2022

Dans la limite

de 25%

2031 34 122,40 € 8 530,60 €

2051 17 948,00 € 4 487,00 €

2041412 45 000,00 € 11 250,00 €

2041583 607 394,00 € 151 848,50 €

2128 57 000,00 € 14 250,00 €

21351 315 715,24 € 78 928,81 €

21352 30 881,74 € 7 720,44 €

21568 4 447,60 € 1 111,90 €

2158 10 000,00 € 2 500,00 €

21828 6 500,00 € 1 625,00 €

21838 31 466,63 € 7 866,66 €

21848 10 000,00 € 2 500,00 €

2185 1 500,00 € 375,00 €

2188 16 000,00 € 4 000,00 €

2313 6 352 554,71 € 1 588 138,68 €

2315 228 000,00 € 57 000,00 €

Budget annexe Déchets

N° compte

Crédits ouverts

2022

Dans la limite

de 25%

2182 24 840,00 € 6 210,00 €

2188 20 000,00 € 5 000,00 €

2313 13 246,80 € 3 311,70 €

2315 701 396,34 € 175 349,09 €

Budget annexe BICA

N° compte

Crédits ouverts

2022

Dans la limite

de 25%

2128 3 220,00 € 805,00 €

21351 45 000,00 € 11 250,00 €

21352 34 391,50 € 8 597,88 €

21568 9 500,00 € 2 375,00 €

2158 1 500,00 € 375,00 €

21838 1 500,00 € 375,00 €

2188 6 750,00 € 1 687,50 €

Budget annexe Centres de santé

N° compte

Crédits ouverts

2022

Dans la limite

de 25%

2051 4 520,00 € 1 130,00 €

21838 6 775,94 € 1 693,99 €

21848 4 000,00 € 1 000,00 €

2185 750,00 € 187,50 €

2188 1 793,60 € 448,40 €

Budget annexe ZA Fyé

N° compte

Crédits ouverts

2022

Dans la limite

de 25%

21351 9 500,00 € 2 375,00 €

21352 8 000,00 € 2 000,00 €

2315 125 500,00 € 31 375,00 €13

- Décide de supprimer le budget annexe ZA Pitoisière 1 à compter de l’année 2023, - Accepte la reprise de l’actif, du passif, des biens et des résultats du budget annexe dans le budget général au 31 décembre 2022,

Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET DECHETS

DELIBERATION N°2022-12-12/169

Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT

Vu le budget primitif 2022 pour le budget annexe Déchets,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des besoins de crédits sont à couvrir pour la construction de la déchetterie d’Ancinnes / Bourg le Roi (frais de maîtrise d’œuvre).

Cela nécessite de passer des écritures spécifiques et d’ouvrir les crédits correspondants au BP 2022 de la façon suivante :

• Fonctionnement

Dépense – compte 023 : + 30 000 €

Dépense – compte 611 : + 20 000 €

Recette – compte 707 : + 50 000 €

• Investissement

Dépense – compte 2315 : + 30 000 €

Recette – compte 021 : + 30 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la décision modificative telle que présentée ci-dessus ;

- Autorise M. le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

OBJET : CONVENTION AVEC ECOSYSTEM POUR LA PRISE EN CHARGE DE DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

DELIBERATION N°2022-12-12/170

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,

Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques,

Vu les arrêtés du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers,

Vu les projets de contrats,

Vu la délibération n° 2022-11-21/155 du 21 novembre 2022 portant approbation de la convention avec Ecosystem pour la collecte des déchets issus des lampes, à compter du 1er juillet 2022,14

Considérant que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la CCHSAM.

OCAD3E est un organisme agréé qui assure l’enlèvement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) dans les points de collecte communautaires et le versement des compensations financières pour les soutiens liés à cette collecte.

Une convention a été signée entre OCAD3E et la CCHSAM pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.

A compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles de la filière ont été modifiées. La société Ecosystem a été agréée en qualité d’éco-organisme de la filière pour les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE), OCAD3E n’assurant plus que des missions de coordination.

La convention avec OCAD3E prend donc fin au 30 juin 2022 et une nouvelle convention doit être signée avec Ecosystem pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2027. Cette nouvelle convention définit les relations juridiques et techniques entre Ecosystem et la CCHSAM pour la collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers.

Il est proposé de signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide la convention avec Ecosystem pour la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation, à compter du 1er juillet 2022,

- Acte de la cessation de la convention avec OCAD3E pour la collecte des déchets issus des DEEE, à compter du 30 juin 2022,

- Autorise M. le Président à signer la convention avec Ecosystem et l’acte de cessation de convention avec OCAD3E,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : AVENANTS AUX CONTRATS TYPES DE REPRISE DES MATERIAUX DELIBERATION N°2022-12-12/171

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu la délibération n° 2017-03-13/073 du 13 mars 2017 portant validation du contrat avec éco-emballages pour la reprise des matériaux,

Eco-emballages, devenu CITEO, est un éco-organisme qui assure le pilotage du dispositif national de tri et de recyclage des emballages ménagers.

La CCHSAM a, en 2017, décidé de signer un contrat avec cet éco-organisme pour la reprise des matériaux issus du tri sélectif, pour toute la durée de son agrément, selon les repreneurs retenus par filière, à savoir : - Acier : Arcelormittal

- Aluminium : Regeal Affimet

- Papier : Revipac / Suez

- Plastiques : Valorplast

- Cartons : Revipac

- Verre : O-I France

L’agrément de CITEO va être prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Il est donc proposé de prolonger, par avenant, les contrats avec les repreneurs afin d’être en concordance avec l’agrément de CITEO.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :15

- Valide les avenants avec les repreneurs pour prolonger d’un an les contrats de reprise des matériaux, comme indiqué ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer lesdits avenants,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

ENVIRONNEMENT

OBJET : TARIFS 2023 DES CONTROLES DU SPANC

M. CANTILLON demande si le calendrier prévisionnel de réalisation des contrôles est respecté. M. VIBERT-ROULET indique qu’il y’a eu du retard lors du démarrage du marché, l’entreprise STGS devant ressaisir des données pour une partie du territoire dont il n’avait pas la charge auparavant. C’est ajouté à cela une difficulté de recrutement, le nombre de contrôles ne sera probablement pas atteint cette année.

DELIBERATION N°2022-12-12/172

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération n° 2021-12-15/198 du 15 décembre 2021 portant attribution du marché pour les contrôles des installations d’assainissement non collectif et fixant les tarifs des contrôles pour 2022,

Suite à l’attribution du marché, les contrôles réalisés par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sont réalisés par un prestataire.

Il est proposé de revaloriser les tarifs de 5 % afin de tenir compte de la révision du marché pour 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Fixe les tarifs pour les contrôles du SPANC comme joint en annexe, pour tous les contrôles réalisés à partir du 1 er janvier 2023,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

EMDT

OBJET : CONVENTION 2022 – 2025 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET LA CCHSAM POUR L’EMDT

M. GOYER-THIERRY retrace l’historique de l’évolution de l’EMDT et des modalités de la convention avec le Département. A ce jour, on compte 380 élèves répartis dans les 15 disciplines proposées.

DELIBERATION N°2022-12-12/173

Rapporteur : M. Fabrice GOYER-THIERRY

Le Département de la Sarthe s’est doté d’un Schéma départemental des enseignements artistiques (SDEA), conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 qui attribue aux Départements une responsabilité en matière d’organisation du service public de ces enseignements, en concertation avec les communes et leurs groupements.

Le Conseil départemental de la Sarthe développe une politique de soutien aux établissements d’enseignement artistique du département en accompagnant l’effort des communes et de leurs16

groupements pour structurer un service public d’enseignement artistique professionnalisé et son accès sur tout territoire sarthois.

Ce maillage doit permettre à un élève de progresser dans son apprentissage au gré de son parcours familial et/ou scolaire et en fonction de sa mobilité géographique sur le territoire. Le maillage territorial doit aussi faciliter la poursuite de la pratique dans un cadre soit amateur (mission principale), soit professionnalisé (1 à 2 % seulement des élèves).

Le schéma conçu comme un outil de développement territorial évolutif, prend acte des récentes transformations territoriales et confirme l’échelon intercommunal comme base nécessaire à la bonne dynamique des projets des établissements d’enseignement artistique. Il y est souligné le rôle d’outil culturel de développement de territoire tant par son enseignement artistique que dans son rôle de ressource pour la pratique des amateurs en soulignant l’attention portée à la musique mais aussi à la danse, au théâtre et étendue aux arts du cirque.

Les objectifs sont d’harmoniser et d’enrichir l’offre publique de formation, favoriser l’accès aux enseignements et aux pratiques artistiques sur tout le territoire sarthois, contribuer à améliorer la qualification et l’emploi des artistes enseignants, et soutenir l’action des responsables des établissements.

Un nouveau schéma départemental des enseignements artistiques de la Sarthe 2022-2025 a été voté le 21 octobre 2022.

L’Ecole Musique Danse Théâtre Haute Sarthe Alpes Mancelles peut s’inscrire dans ce schéma et bénéficier d’une aide du Département (34 000 € en 2022).

Il est proposé de signer la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la convention 2022 – 2025 avec le Département de la Sarthe dans le cadre du Schéma départemental des enseignements artistiques,

- Autorise M. le Président à signer ladite convention,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2022-12-12/174

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,

 la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,17

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

______________________________

M. LEPINETTE intervient au sujet de l’assainissement collectif, il explique qu’il souhaite interpeler le Préfet

au sujet des boues issues des stations d’épuration.

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

23/11/2022 DURAND ET FILS SAS 26,40 TTC TROIS REPAS FROID ELECTION DU 08/12/22 CCHSAM

23/11/2022 CIRON ALENCON 1 568,80 € ENTRETIEN ET VIDANF+GE CAMION DAF DECHETTERIE ST OUEN

23/11/2022 ENTREPRISE PAYEN SAS 395,00 € REMPLACEMENT BOBINE SUR ELECTROVANNE GAZ GYMNASE FRESNAY 23/11/2022 LACOSTE 2 140,14 € RAMETTES PAPIERS CCHSAM + EMDT MULTISITES

23/11/2022 LACOSTE 87,23 € RAMETTES PAPIERS ESPACE France SERVICES

23/11/2022 LACOSTE 172,32 € CDS FRESNAY - SOUGE MULTISITES

23/11/2022 LACOSTE 87,23 € RAMETTES PAPIERS GASSEAU

23/11/2022 LACOSTE 107,70 € RAMETTES PAPIERS CDS FYE

25/11/2022 ROBE MEDICAL 392,49 € DIVERS MATERIEL MEDICAL TOISE - GANTS VINYL - COUVERTURE DE SURVIE CDS FRESNAY

25/11/2022 DISTRIMED 958,67 € DIVERS MATERIEL MEDICAL BLOUSE - LINGETTE - DRAP D EXAMEN … CDS FRESNAY

25/11/2022 YLEA 72,96 € DIVERS POCHETTE CHRISTAL CDS FRESNAY

28/11/2022 HASTONE 1 593,00 € MISE EN PAGE JOURNAL COMMUNAUTAIRE DECEMBRE CCHSAM

28/11/2022 IMPRIMERIE AUFFRET PLESSIX 2 995,00 € IMPRESSION DU JOURNAL COMMUNAUTAIRE DE DECEMBRE CCHSAM

28/11/2022 LA POSTE 2 757,07 € DISTRIBUTION CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE DECEMBRE CCHSAM

28/11/2022 SECURINORME 30,80 € POCHETTE D INTERVENTION MOYEN MODELE BLEU CDS FRESNAY 29/11/2022 AXIANS 2 689,00 € RENOUVELLEMENT VEEAM BACK UP + 3 LICENCES O365 CCHSAM 30/11/2022 HALL MUSIC 25,67 € ACCESSOIRES POUR SAXOPHONE EMDT 30/11/2022 HALL MUSIC 115,00 € REPARATION SAXOPHONE + REGLAGE + PROBLEME DE VIS /BOCAL EMDT 30/11/2022 FOUSSIER 104,15 € REMPLACEMENT CYLINDRE PORTE BUREAU MSP FYE 30/11/2022 BOUBET 89,00€ TTC TRAJET ALLER RETOUR VENDREDI 02 DECEMRE 2022 FYE FRESNAY TRANSPORT

30/11/2022 ORANGE BUSINESS SERVICES 269,57 € TELEPHONE ASTREINTES POUR LE SERVICE TECHNIQU SERVICE TECHNIQUE 01/12/2022 CABINET DES JACOBINS 240,00 € HONORAIRES AVOCATS MISSION 3 COLOMBES PAID MARESCHE 01/12/2022 SONEPAR CONNECT 181,46 € REMPLACEMENT DISJONCTEUR EMDT BEAUMONT

01/12/2022 ADVA EURL 508,00 € EQUIPEMENT DES VEHICULES DE SERVICES TECHNIQUES (OPEL COMBO) SERVICE TECHNIQUE

01/12/2022 ADVA EURL 508,00 € EQUIPEMENT DES VEHICULES DE SERVICES TECHNIQUES (CITROEN NEMO) SERVICE TECHNIQUE

01/12/2022 ADVA EURL 508,00 € EQUIPEMENT DES VEHICULES DE SERVICES TECHNIQUES (PEUGEOT PATNER) SERVICE TECHNIQUE

01/12/2022 MACONNERIE DUGUE 11 326,80 € REALISATION D UN MASSIF POUR PYLONE DE TYROLIENNE DOMAINE DE GASSEPARC ACCROBRANCHES

05/12/2022 ROIMIER TESNIERE 133,20 € CLES DE REARMEMENT POUR DECLANCHEMENT MANUEL INCENDIE SERVICE TECHNIQUE

05/12/2022 ATESART 1 632,00 € MISSION D ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU SERVICE EFFICACITE ENER MULTISITES 06/12/2022 S2M SARL 830,00 € FOURNITURE ET POSE DE PLIAGES DE FINITION EN TOLES LAQUEES DECHETTERIE ANCINNES BOURG LE ROI 06/12/2022 GARAGE DU CENTRE 207,16 € REMPLACEMENT BOUGIES DACIA DUSTER VEHICULE CCHSAM 07/12/2022 PARTEDIS 199,16 € MATERIAUX POUR LOCAL ELECTRIQUE GYMNASE BEAUMONT 07/12/2022 DISTRICO 161,20 € MATERIAUX POUR CLOTURE ANTENNE DOUILLET LE JOLY CCHSAM 07/12/2022 SONEPAR CONNECT 281,08 € LAMPE URGENCE + GANT ISOLANT POUR LOCAL HAUTE TENSION CDS FYE 07/12/2022 ROIMIER TESNIERE 1 531,01 € DIVERS QUINCAILLERIE - MATERIEL SERVICES TECHNIQUES 07/12/2022 HALL MUSIC 91,67 € REPARATION FLUTE TRAVERSIERE EMDT BEAUMONT 08/12/2022 PAYEN ENTREPRISE 108,90 € ENTRETIEN ANNUEL 2022 CHAUDIERE GAZ MURALE A CONDENSATION MSP SOUGE 08/12/2022 ROIMIER TESNIERE 245,44 € SERRURE PORTE D ENTREE DU BATIMENT MSP FYE 08/12/2022 MACOME SERVICES 12 460,00 € PYLONE SUPPORT TYROLIENNE ACCOBRANCHES - DOMAINE DU GASSEAU PARC ACCROBRANCHES

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT

REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064

Date

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant Objet

Date Signataire Montant éventuel Objet

Date bureau

ARRETES DE CREATION / MODIFICATIONS DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS DOMAINE DU GASSEAU ET ESPACE France SERVICES

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet

CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

CONTRAT TERRITOIRES REGION

DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073

Objet18

Il demande aux représentants des communes de donner des éléments sur leur situation dans ce domaine :

type de station d’épuration et ce qui y est traité, modalités de gestion, coût, existence d’un plan

d’épandage. Un questionnaire sera envoyé par la CCHSAM.

Clôture de la séance à 23h20

______________________________

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2022-12-12/161

2022-12-12/162

2022-12-12/163

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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 20 décembre 2022.

Le Président, M. Philippe MARTIN

Le secrétaire de séance, M. Nicolas LATACZ