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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 123 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 123 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Vieillesse,
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-123
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-12-06-00087 - Décision du 06 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF. (2 pages) Page 5
14-2023-12-06-00080 - Décision du 6 décembre 2023 fixant le montant et la
répartition de la dotation globalisée commune de financement pour
l’année 2023 des CAMSP/CMPP, gérés par l’association Gaston Mialaret. (3
pages) Page 8
14-2023-12-06-00100 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult. (2 pages) Page 12
14-2023-12-06-00086 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI de Caen. (2 pages) Page 15
14-2023-12-06-00090 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. (3 pages) Page 18
14-2023-12-06-00084 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. (2 pages) Page 22
14-2023-12-06-00083 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) « L’Essor » à Falaise. (2 pages) Page 25
14-2023-12-06-00082 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. (2
pages) Page 28
14-2023-12-06-00099 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 du CAMSP de Lisieux,
géré par l’APDEAPA (3 pages) Page 31
14-2023-12-06-00101 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de l’APAEI de
Caen. (2 pages) Page 35
14-2023-12-06-00092 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du prix de journée pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l’APAEI de la
Côte Fleurie. (3 pages) Page 38
14-2023-12-06-00098 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du prix de journée pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. (3
pages) Page 42
2 14-2023-12-06-00096 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire
Normandie. (3 pages) Page 46
14-2023-12-06-00088 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du prix de journée pour 2023 de l’IEM APF à Hérouville Saint Clair. (2 pages) Page 50
14-2023-12-06-00091 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du prix de journée pour 2023 de l’IME de l’APAEI de Caen. (3 pages) Page 53
14-2023-12-06-00097 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. (2 pages) Page 57
14-2023-12-06-00081 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(CMPP) intercommunal de Trouville. (2 pages) Page 60
14-2023-12-06-00089 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
de la Ligue de l’enseignement de Normandie pour ses établissements et
services. (3 pages) Page 63
14-2023-12-06-00085 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
de l’AAJB pour ses établissements et services. (4 pages) Page 67
14-2023-12-06-00077 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
de l’Acséa pour ses établissements et services. (5 pages) Page 72
14-2023-12-06-00078 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
de l’APAEI des Pays d’Auge et de Falaise pour ses établissements et
services. (4 pages) Page 78
14-2023-12-06-00079 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
de l’APAJH du Calvados pour ses établissements et services. (3 pages) Page 83
14-2023-12-06-00093 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
de l’EPMS du Château de Vaux pour ses établissements et services. (4
pages) Page 87
3 14-2023-12-06-00095 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
de l’EPSM de CAEN pour ses établissements et services. (3 pages) Page 92
14-2023-12-06-00094 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
de l’établissement public médico-social « Marie du Merle » pour ses
établissements et services. (4 pages) Page 96
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00087
Décision du 06 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de
l’APF.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00087 - Décision du 06 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF. 5 1
DECISION TARIFAIRE N°34405 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD (APF) - CAEN - 140002536
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD (APF) - CAEN (140002536) sise 5 R KAIL PROBST 14000 CAEN et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°29022 en date du 23 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD (APF) - CAEN - 140002536
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 346 157,62 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00087 - Décision du 06 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF. 6 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
85 087,56
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 030 198,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
242 872,06
- dont CNR 118 573,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 358 157,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 346 157,62 - dont CNR 118 573,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 12 000,00 TOTAL Recettes 1 358 157,62
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 179,80 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 1 239 584,62 € (douzième applicable s’élevant à 103 298,72 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 06 décembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00087 - Décision du 06 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’APF. 7 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00080
Décision du 6 décembre 2023 fixant le montant
et la répartition de la dotation globalisée
commune de financement pour l’année 2023
des CAMSP/CMPP, gérés par l’association
Gaston Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00080 - Décision du 6 décembre 2023 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2023 des CAMSP/CMPP, gérés par l’association Gaston Mialaret. 8 Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
T. 02 31 70 96 96
D DE EC CI IS SI IO ON N T TA AR RI IF FA AI IR RE E
fixant le montant et la répartition de la Dotation Globalisée Commune de Financement pour l’année 2023 des CAMSP et CMPP
CAMSP de Caen et CMPP/BAPU Université de Caen
De l’Association Gaston Mialaret sise Annexe Vissol à CAEN
N° FINESS du CAMSP : 140008079
N° FINESS du CMPP/BAPU : 140001173 / 140022674
Le Directeur de l’ARS Normandie,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L.314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr Thomas DEROCHE en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP - CAEN NORD (140008079) sise 24 R BAILEY 14000 CAEN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662) ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE L'UNIVERSITE DE CAEN (140001173) sise 4 R RAYMONDE BAIL 14000 CAEN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662) ;
Considérant La décision tarifaire conjointe en date du 08 août 2023 portant fixation du montant de la dotation globalisée commune pour 2023 des structures dénommées CAMSP – CAEN NORD (140008079) et du CMPP (140001173) gérés par l’association Gaston Mialaret ;
D DE EC CI ID DE E
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00080 - Décision du 6 décembre 2023 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2023 des CAMSP/CMPP, gérés par l’association Gaston Mialaret. 9 Espace Claude Monet – 2 place Jean Nouzille – 14000 CAEN
Standard : 02.31.70.96.96
2
Article 1er La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux, gérés par l’association Gaston Mialaret, sise Annexe Vissol à CAEN, est fixée à 3 903 203.13 € pour l’année 2023.
La dotation globalisée commune est répartie entre les services, à titre prévisionnel, comme suit :
CAMSP : 2 073 111.35 €
Etablissement FINESS Dotation (Assurance Maladie) Part du C.D (20 %)
CAMSP Caen 140008079 1 687 370.92 € 385 740.43 €
CMPP/BAPU : 1 830 091.78 €
Etablissement FINESS Dotation
CMPP/BAPU 140001173 / 140022674 1 830 091.78 €
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1 du CASF.
Pour le CAMSP : les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
74 695.49
- dont CNR 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 746 001.93
- dont CNR 0.00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
290 957.93
- dont CNR 0.00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 111 655.35
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 073 111.35 - dont CNR 0.00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
38 544.00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 111 655.35
POUR LE CMPP/BAPU : les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00080 - Décision du 6 décembre 2023 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2023 des CAMSP/CMPP, gérés par l’association Gaston Mialaret. 10 Espace Claude Monet – 2 place Jean Nouzille – 14000 CAEN
Standard : 02.31.70.96.96
3
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
50 756,40
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 526 053,43
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
342 260,95
- dont CNR 28 252,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 919 070,78
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 830 091,78 - dont CNR 28 252,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
48 979,00
Reprise d’excédents 40 000,00 TOTAL Recettes 1 919 070,78
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à titre transitoire, à :
- Pour le CMPP : dotation globalisée 2024 : 2 039 708.78 € (douzième applicable s’élevant à 169 975.73 €)
- Pour le CAMSP : dotation globale de financement 2024 : 2 073 111.35 €, versée : o Par le département d’implantation, pour un montant de 385 740.43 € (douzième applicable s’élevant à 32 145.04 €)
o Par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 687 370.92 € (douzième applicable s’élevant à 140 614.24 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662).
Fait à CAEN, Le 06 décembre 2023
Le Directeur Général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00080 - Décision du 6 décembre 2023 fixant le montant et la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2023 des CAMSP/CMPP, gérés par l’association Gaston Mialaret. 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00100
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) à
Saint-Arnoult.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00100 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult. 12 1
DECISION TARIFAIRE N°34983 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L’ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT - 140018789
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT (140018789) sise ZA DE LA TOUQUES 14800 ST ARNOULT et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 28114 en date du 01 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT – 140018789
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 753 544,62 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00100 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult. 13 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
121 563,84
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
408 295,94
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
264 613,87
- dont CNR 61 073,48 Reprise de déficits 25 931,97 TOTAL Dépenses 820 405,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 753 544,62 - dont CNR 61 073,48 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
30 381,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
36 480,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 820 405,62
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 795,39 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 666 539,17 € (douzième applicable s’élevant
à 55 544,93 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00100 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult. 14 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00086
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI
de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00086 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI de Caen. 15 1
DECISION TARIFAIRE N°36947 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L’ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL - 140002502
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL (140002502) sise 100 R DU CLOS SAINT JOSEPH 14320 ST ANDRE SUR ORNE et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 28106 en date du 01 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL – 140002502 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 4 120 753,21 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00086 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI de Caen. 16 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
615 979,06
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 038 403,54
- dont CNR 3 317,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
755 015,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 409 397,60
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 120 753,21 - dont CNR 3 317,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
232 995,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 087,00
Reprise d’excédents 48 562,39 TOTAL Recettes 4 409 397,60
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 343 396,10 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024 : 4 165 998,60 € (douzième applicable
s’élevant à 347 166,55 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00086 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de l’APAEI de Caen. 17 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00090
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand
Pré » à Roullours.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00090 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 18 1
DECISION TARIFAIRE N°34640 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT "LE GRAND PRE" - 140002700
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LE GRAND PRE" (140002700) sise LE GRAND PRE 14500 VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 28158 en date du 01 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT "LE GRAND PRE"- 140002700
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 402 606,28 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00090 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 19 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
255 777,73
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 136 365,29
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
154 533,26
- dont CNR 25 006,26 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 546 676,28
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 402 606,28 - dont CNR 25 006,26 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
144 070,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 546 676,28
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 883,86 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 1 377 600,02 € (douzième applicable
s’élevant à 114 800,00 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00090 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 20 3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00090 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 21 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00084
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les
Compagnons » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00084 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 22 1
DECISION TARIFAIRE N°36944 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L’ESAT "LES COMPAGNONS" - 140002205
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LES COMPAGNONS" (140002205) sise 14 R DE LA RESISTANCE 14400 BAYEUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX (140009069) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 28086 en date du 01 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT "LES COMPAGNONS"-140002205
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 149 052,67 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00084 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 23 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
170 923,99
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 140 193,68
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
97 277,00
- dont CNR 9 647,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 408 394,67
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 149 052,67 - dont CNR 9 647,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
239 342,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 20 000,00 TOTAL Recettes 1 408 394,67
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 754,39 €.
Le prix de journée est de 67,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024 : 1 159 405,67 € (douzième applicable
s’élevant à 96 617,14 €)
● prix de journée de reconduction : 68,58 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX (140009069) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00084 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 24 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00083
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) « L’Essor » à
Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00083 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « L’Essor » à Falaise. 25 1
DECISION TARIFAIRE N°36949 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L’ESAT "L'ESSOR" A FALAISE - 140001355
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "L'ESSOR" (140001355) sise R DE L'INDUSTRIE 14700 FALAISE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 28268 en date du 04 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT "L'ESSOR" – 140001355 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 963 871,34 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00083 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « L’Essor » à Falaise. 26 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
172 442,15
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
807 986,13
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
113 179,25
- dont CNR 8 284,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 093 607,53
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 963 871,33 - dont CNR 8 284,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
65 907,72
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
23 828,48
Reprise d’excédents 30 000,00 TOTAL Recettes 1 083 607,53
Dépenses exclues du tarif : 10 000,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 322,61 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024 : 985 587,33 € (douzième applicable
s’élevant à 82 132,28 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'ESSOR (920026093) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00083 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « L’Essor » à Falaise. 27 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00082
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 de l’Etablissement et
Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de
Bourgoing » à Giberville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00082 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 28 1
DECISION TARIFAIRE N°36777 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
L’ESAT PHILIPPE DE BOURGOING - 140001298
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PHILIPPE DE BOURGOING (140001298) sise 35 R DE L’EGLISE 14730 GIBERVILLE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 28194 en date du 01 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT PHILIPPE DE BOURGOING – 140001298 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 714 641,36 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00082 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 29 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
81 344,45
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
567 144,27
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
117 154,64
- dont CNR 15 797,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 765 643,36
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 714 641,36 - dont CNR 15 797,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
44 315,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 2 687,00 TOTAL Recettes 761 643,36
Dépenses exclues du tarif : 4 000,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 553,45 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024 : 701 531,36 € (douzième applicable
s’élevant à 58 460,95 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00082 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 30 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00099
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 du CAMSP de Lisieux,
géré par l’APDEAPA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00099 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 du CAMSP de Lisieux, géré par l’APDEAPA 31 1
DECISION TARIFAIRE N° 37576 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CAMSP DE LISIEUX - 140018763
Le Directeur Général de l’ARS Normandie,
Le Président du Conseil Départemental Calvados,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE LISIEUX (140018763) sise11 R AU CHAR 14 100 LISIEUX Bis et gérée par l’entité dénommée APDEAPA (140002932) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 28668 en date du 04 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CAMSP DE LISIEUX – 140018763 ;
DECIDENT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00099 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 du CAMSP de Lisieux, géré par l’APDEAPA 32 2
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de financement est fixée à 679 958,80€ au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
143 312,56
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
498 246,08
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
102 640,16
- dont CNR 3 122,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 744 198,80
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 679 958,80 - dont CNR 3 122,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
9 240,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 30 000,00 TOTAL Recettes 719 198,80
Dépenses exclues du tarif : 25 000,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 132 079,27 €
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 547 879,53 €
A compter du 01/01/2023, le prix de journée est de 139,71 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 45 656,63 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 006,61 €
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 706 836,80 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 132 079,27 € (douzième applicable s’élevant à 11 006,61 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 574 757,53 € (douzième applicable s’élevant à 47 896,46 €)
• prix de journée de reconduction de 145,23 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00099 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 du CAMSP de Lisieux, géré par l’APDEAPA 33 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APDEAPA (140002932) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 06 décembre 2023
Le Directeur Général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00099 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 du CAMSP de Lisieux, géré par l’APDEAPA 34 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00101
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2023 du SESSAD de l’APAEI
de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00101 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de l’APAEI de Caen. 35 1
DECISION TARIFAIRE N°36948 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023
DU SESSAD DE L'APAEI DE CAEN - 140023235
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'APAEI DE CAEN (140023235) sise 8 R DE L'AVENIR 14460 COLOMBELLES et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°29154 en date du 01 septembre 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD DE L'APAEI DE CAEN – 140023235 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 028 991,38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00101 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de l’APAEI de Caen. 36 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
65 797,78
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
786 994,42
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
203 267,00
- dont CNR 113 911,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 056 059,20
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 028 991,38 - dont CNR 110 911,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
13 159,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 10 908,82 TOTAL Recettes 1 053 059,20
Dépenses exclues du tarif : - 3000 € au titre des dépenses rejetées au CA 2021 en application de l’article 314-52 du CASF
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 749,28 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024 : 928 989,20 € (douzième applicable s’élevant à 77 415,77 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, Le 06 décembre 2023
Le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00101 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD de l’APAEI de Caen. 37 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00092
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 de la
MAS de Dozulé, gérée par l’APAEI de la Côte
Fleurie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00092 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie. 38 1
DECISION TARIFAIRE N°35038 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE - 140003062
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) sise 13 AV GEORGES LANDRY 14430 DOZULE et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29112 en date du 01 septembre 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE - 140003062.
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00092 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie. 39 2
Article 1er A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
482 619,87
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 241 508,29
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
324 040,38
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 048 168,54
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 760 684,39 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
220 996,35
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
38 024,08
Reprise d’excédents 11 495,20 TOTAL Recettes 3 031 200,02
Dépenses exclues du tarif :16 968,52 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 269,83 161,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 262,39 200,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00092 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie. 40 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00092 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de la MAS de Dozulé, gérée par l’APAEI de la Côte Fleurie. 41 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00098
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 de la
MAS « Le Cotin » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00098 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 42 1
DECISION TARIFAIRE N°34991 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE LA MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE - 140017849
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE (140017849) sise 4 R DE L'AQUILON 14500 VIRE NORMANDIE 14500 Vire Normandie et gérée par l’entité dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29214 en date du 01 septembre 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE - 140017849.
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00098 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 43 2
Article 1er A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
575 248,54
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 210 771,53
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
453 182,94
- dont CNR 112 965,83 Reprise de déficits 101 919,35 TOTAL Dépenses 3 341 122,36
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 075 753,83 - dont CNR 112 965,83 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
239 480,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
25 888,53
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 341 122,36
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE (140017849) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 317,85 203,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 229,93 145,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00098 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 44 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00098 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 45 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00096
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 de la
MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00096 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 46 1
DECISION TARIFAIRE N°34617 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE LA MAS "LES HAUTS VENTS" - 140015959
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS "LES HAUTS VENTS" (140015959) sise 100 RUE DE BRUXELLES 14500 VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29151 en date du 01 septembre 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS "LES HAUTS VENTS" - 140015959.
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00096 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 47 2
Article 1er A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
365 485,98
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 207 714,29
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
497 907,24
- dont CNR 59 427,03 Reprise de déficits 1 071,38 TOTAL Dépenses 3 072 178,89
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 749 447,89 - dont CNR 59 427,03 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
194 272,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
128 459,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 072 178,89
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LES HAUTS VENTS" (140015959) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 517,87 403,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
256,70 198,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00096 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 48 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00096 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 49 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00088
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 de
l’IEM APF à Hérouville Saint Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00088 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de l’IEM APF à Hérouville Saint Clair. 50 1
DECISION TARIFAIRE N°34393 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'éducation motrice dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) sise 160 IMP DU HAMEL 14200 HEROUVILLE ST CLAIR et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29261 en date du 01 septembre 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544.
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
706 114,93
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 812 277,65
- dont CNR 35 670,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
451 214,16
- dont CNR 67 421,30 Reprise de déficits 325 838,43 TOTAL Dépenses 5 295 445,17
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00088 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de l’IEM APF à Hérouville Saint Clair. 51 2
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 101 865,17 - dont CNR 103 091,30 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
193 580,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 5 295 445,17
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 282,02 393,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 347,06 268,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00088 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de l’IEM APF à Hérouville Saint Clair. 52 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00091
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 de
l’IME de l’APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00091 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de l’IME de l’APAEI de Caen. 53 1
DECISION TARIFAIRE N°35000 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE L’IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL - 140002940
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) sise 15 R ELIE DE BEAUMONT 14000 CAEN et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29284 en date du 01 septembre 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL – 140002940 ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00091 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de l’IME de l’APAEI de Caen. 54 2
Article 1er A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
913 793,44
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 603 685,29
- dont CNR 49 773,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
551 369,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 5 068 847,73
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 977 243,19 - dont CNR 49 773,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
6 467,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
37 181,00
Reprise d’excédents 37 486,54 TOTAL Recettes 5 058 377,73
Dépenses exclues du tarif : 10 470 € au titre des dépenses rejetées au CA 2021 en application de l’article 314-52 du CASF
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 0,00 255,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 0,00 242,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00091 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de l’IME de l’APAEI de Caen. 55 3
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00091 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de l’IME de l’APAEI de Caen. 56 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00097
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 du
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du
Pays d’Auge à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00097 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 57 1
DECISION
DECISION TARIFAIRE N°37578 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DU
CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) sise 11 R AU CHAR 14100 LISIEUX Bis et gérée par l’entité dénommée APDEAPA (140002932) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29108 en date du 08 septembre 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296.
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
30 885,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
590 383,86
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
79 601,84
- dont CNR 10 548,00 Reprise de déficits 5 880,84 TOTAL Dépenses 706 751,54
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00097 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 58 2
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 687 636,54 - dont CNR 10 548,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
19 115,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 706 751,54
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APDEAPA (140002932) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 105,84 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 134,97 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00097 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 59 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00081
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du prix de journée pour 2023 du
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
intercommunal de Trouville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00081 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 60 1
DECISION TARIFAIRE N°37577 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DU CMPP PAYS D'AUGE NORD - 140001207
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP PAYS D'AUGE NORD (140001207) sise R D ESTIMAUVILLE 14360 TROUVILLE SUR MER et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER (140000696) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29107 en date du 08 septembre 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée CMPP PAYS D'AUGE NORD - 140001207.
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
50 736,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
700 871,49
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
65 154,00
- dont CNR 6 605,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 816 761,49
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00081 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 61 2
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 786 090,49 - dont CNR 6 605,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
26 671,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 4 000,00 TOTAL Recettes 816 761,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP PAYS D'AUGE NORD (140001207) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER (140000696) et à l’établissement concerné.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général,
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 134,96 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 141,07 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00081 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 62 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00089
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) de la Ligue de l’enseignement
de Normandie pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00089 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 63 1
DECISION TARIFAIRE N°36950 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE - 140028481
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DARE ANDRÉ BODEREAU - 140002551
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE CAEN - 140025081
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua- lité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 28/01/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10676 en date du 04 juillet 2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (140028481), a été fixée à 6 581 385,89 €, dont 68 211,82 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00089 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 64 2
- Personnes handicapées : 6 581 385,89 € (dont 6 581 385,89 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551 2 065 239,67 3 541 471,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081 0,00 0,00 974 674,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551 295,33 232,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081 0,00 0,00 147,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 548 448,82 € (dont 548 448,82€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 513 174,07 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- Personnes handicapées : 6 513 174,07 €
(dont 6 513 174,07 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551 2 081 675,87 3 456 823,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081 0,00 0,00 974 674,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00089 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 65 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551 297,68 226,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081 0,00 0,00 147,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
542 764,51 € (dont 542 764,51 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (140028481) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00089 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 66 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00085
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l’AAJB pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00085 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 67 1
DECISION TARIFAIRE N°36792 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO - 140008905
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP "VALLÉE DE L'ODON" - 140002320
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DME "PAYS DE BAYEUX" - 140000605
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY - 140016130
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "PAYS DE BAYEUX" - 140025073
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "VALLÉE DE L'ODON" - 140025685
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua- lité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 19/06/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11316 en date du 04 juillet 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00085 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 68 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’en- tité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905), a été fixée à 13 529 157.11 €, dont 168 013,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 13 529 157.11 € (dont 13 529 157.11 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 1 380 680,60 2 742 197,57 913 740,14 0,00 70 417,00 0,00 0,00 0,00
140002320 2 629 748,95 841 654,91 1 461 102,38 0,00 659 328,91 0,00 0,00 0,00
140016130 2 342 203,08 488 083,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 331,89 259,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140002320 524,90 165,68 271,03 0,00 358,53 0,00 0,00 0,00
140016130 240,23 976,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00085 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 69 3
140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 127 429,76 € (dont 1 127 429.76 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 361 144.11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 13 361 144.11 €
(dont 13 361 144.11 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 1 380 680,60 2 579 413,57 913 740,14 0,00 143 750,00 0,00 0,00 0,00
140002320 2 629 748,95 841 654,91 1 461 102,38 0,00 659 328,91 0,00 0,00 0,00
140016130 2 263 641,08 488 083,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 331,89 244,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140002320 524,90 165,68 271,03 0,00 358,53 0,00 0,00 0,00
140016130 232,17 976,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00085 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 70 4
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 113 428,67 € (dont 1 113 428,67 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO 140008905 et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00085 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 71 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00077
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l’Acséa pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00077 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 72 1
DECISION TARIFAIRE N°40150 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACSEA - 140008863
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - DEMOUVILLE - 140000522
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CAMILLE BLAISOT - SITE PRINC CAEN - 140000019
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "L'ESPOIR" - 140000472
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CHAMP-GOUBERT - 140000530
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN - 140001181
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MICHEL DELACOUR - 140008285
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACSEA - CAEN - 140019589
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS ACSEA - ITEP "CHAMP GOUBERT" - 140019639
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "HORS LES MURS" - 140025842
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP - ISIGNY SUR MER - 140028101
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00077 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 73 2
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua- lité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 19/06/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11806 en date du 04 juillet 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ACSEA (140008863), a été fixée à 34 897 397,93 €, dont 196 821,87 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 34 942 413,20 € (dont 34 897 397,93 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PF R Aut_1 Aut_2 Aut _3 SSIA D
140000019 3 040 980,32 4 006 271,07 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 1 522 865,48 3 454 450,81 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 3 484 012,59 3 662 068,00 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530 2 338 584,17 1 581 401,07 0,00 0,0 0 0,00 1 041 558,95 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,0 0 3 211 177,97 0,00 0,00 0,00
140008285 2 878 526,00 72 498,14 0,00 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,0 0 0,00 2 225 941,31 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,0 0 1 618 614,27 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 552 674,57 0,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 250 788,48
0,0
0 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00077 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 74 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
14000001
9 451,72 225,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14000047
2 96,95 677,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14000052
2 313,85 247,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14000053
0 498,42 198,77 0,00 0,00 0,00 95,12 0,00 0,00
14000118
1 0,00 0,00 0,00 0,00 173,70 0,00 0,00 0,00
14000828
5 252,15 107,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14001958
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43,56 0,00 0,00
14001963
9 0,00 0,00 0,00 0,00 220,22 0,00 0,00 0,00
14002584
2 0,00 0,00 57,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14002810
1 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 2 911 867,77 € (dont 2 908 116,50€ imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 205 773,21 €. Celle imputable au Département de 45 015,27 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 17 147,77 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s’établit à 3 751,27 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
140028101 205 773,21 45 015,27
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 34 745 591,33 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 34 745 591,33 €
(dont 34 700 576,06 € imputable à l’Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00077 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 75 4
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019 3 040 980,32 3 689 793,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 1 522 865,48 3 652 841,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 3 493 719,78 3 666 646,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530 2 338 584,17 1 578 183,07 0,00 0,00 0,00 1 041 558,95 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 3 148 471,77 0,00 0,00 0,00
140008285 2 836 574,00 72 498,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 225 941,31 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 1 618 614,27 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 552 674,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 265 644,68
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
14000001
9 451,72 207,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14000047
2 96,95 716,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14000052
2 314,72 248,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14000053
0 498,42 198,36 0,00 0,00 0,00 95,12 0,00 0,00
14000118
1 0,00 0,00 0,00 0,00 170,31 0,00 0,00 0,00
14000828
5 248,47 107,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14001958
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43,56 0,00 0,00
14001963
9 0,00 0,00 0,00 0,00 220,22 0,00 0,00 0,00
14002584
2 0,00 0,00 57,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14002810
1 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00077 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 76 5
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 895 465,94 € (dont 2 891 714,66 € imputable à l’Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 220 629,41 €. La dotation imputable au Département est de 45 015,27 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 18 385,78 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 3 751,27 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
140028101 220 629,41 45 015,27
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACSEA 140008863) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00077 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 77 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00078
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l’APAEI des Pays d’Auge et
de Falaise pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00078 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 78 1
DECISION TARIFAIRE N°36223 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE - 140008871
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE FALAISE - 140000548
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LISIEUX - 140000571
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES CONQUÉRANTS" - 140004342
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE - 140004359
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM "ODYSSEE" - 140017856
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE LISIEUX - 140025065
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APAEI PAYS D'AUGE FALAISE - 140031618
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00078 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 79 2
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 25/03/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 9220 en date du 04 juillet 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’en- tité dénommée APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE (140008871), a été fixée à 13 181 538,93 €, dont -187 403,22 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 13 181 538,93 € (dont 13 181 538,93 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSI AD
140000548 984 699,15 2 958 605,62 485 050,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571 78 956,00 2 769 510,80 884 057,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342 0,00 0,00 1 747 685,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359 0,00 0,00 1 775 225,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856 1 033 724,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618 0,00 0,00 464 024,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00078 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 80 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548 423,34 227,78 197,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571 169,07 192,42 104,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342 0,00 0,00 65,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359 0,00 0,00 62,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856 92,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 098 461,57 € (dont 1 098 461,57€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 368 942,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 13 368 942,15 €
(dont 13 368 942,15 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548 933 496,00 3 041 674,62 485 050,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571 78 956,00 2 831 077,17 884 057,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342 0,00 0,00 1 747 685,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359 0,00 0,00 1 775 225,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856 1 033 724,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618 0,00 0,00 557 995,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00078 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 81 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548 401,33 234,17 197,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571 169,07 196,70 104,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342 0,00 0,00 65,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359 0,00 0,00 62,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856 92,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 114 078,51 € (dont 1 114 078,51 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE 140008871) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00078 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 82 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00079
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l’APAJH du Calvados pour
ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00079 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 83 1
DECISION TARIFAIRE N°37055 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L’APAJH DU CALVADOS - 140016270
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT REMY SUR ORNE - 140000597
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT - IFS - 140017013
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S3AIS & SAFEP - 140021239
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APAJH SUISSE NORMANDE - 140024936
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua- lité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 11/12/2017 prenant effet au 01/01/2017 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10046 en date du 04 juillet 2023
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00079 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 84 2
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH DU CALVADOS (140016270), a été fixée à 4 016 546,62 €, dont 147 501,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 4 016 546,62 € (dont 4 016 546,62 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597 0,00 1 378 942,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013 0,00 0,00 1 221 766,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021239 0,00 0,00 854 786,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024936 0,00 0,00 561 051,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597 0,00 172,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013 0,00 0,00 60,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021239 0,00 0,00 247,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024936 0,00 0,00 171,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 334 712,22 € (dont 334 712,22€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 902 378,62 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- Personnes handicapées : 3 902 378,62 €
(dont 3 902 378,62 € imputable à l’Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00079 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 85 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597 0,00 1 346 441,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013 0,00 0,00 1 221 766,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021239 0,00 0,00 739 786,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024936 0,00 0,00 594 384,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597 0,00 168,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013 0,00 0,00 60,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021239 0,00 0,00 214,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024936 0,00 0,00 181,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
325 198,22 € (dont 325 198,22 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH DU CALVADOS 140016270) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur général,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00079 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 86 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00093
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l’EPMS du Château de Vaux
pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00093 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 87 1
DECISION TARIFAIRE N°34414 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU CHATEAU DE VAUX - 140031600
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL - 140013764
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE - 140015421
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON - 140024977
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - GRAYE/MER - 140025875
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua- lité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00093 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 88 2
Considérant la décision tarifaire initiale n° 9922 en date du 01 juillet 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPMS DU CHATEAU DE VAUX (140031600), a été fixée à 9 589 387,42 €, dont 185 635,77 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 9 589 387,42 € (dont 9 589 387,42 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764 4 362 328,63 1 635 881,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421 3 065 746,20 156 227,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977 0,00 0,00 369 203,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025875 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764 494,48 600,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421 322,64 213,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025875 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00093 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 89 3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 799 115,61 € (dont 799 115,61€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 308 507,21 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 9 403 751,65 €
(dont 9 403 751,65 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764 4 280 692,86 1 635 881,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421 2 965 746,20 156 227,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977 0,00 0,00 365 203,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025875 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764 485,23 600,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421 312,12 213,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025875 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
783 645,97 € (dont 783 645,97 € imputable à l’Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00093 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 90 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS DU CHATEAU DE VAUX 140031600) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00093 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 91 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00095
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l’EPSM de CAEN pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00095 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 92 1
DECISION TARIFAIRE N°34458 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPSM CAEN - 140000316
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN - 140015207
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM CAEN - 140025537
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua- lité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 28/12/2021 prenant effet au 01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7484 en date du 04 juillet 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPSM CAEN (140000316), a été fixée à 4 546 139,60 €, dont 381 041,00 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00095 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 93 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 4 546 139,60 € (dont 4 546 139,60 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
14001520
7 4 149 932,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
14002553
7 0,00 0,00 396 207,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 378 844,97 € (dont 378 844,97€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 165 098,60 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 165 098,60 €
(dont 4 165 098,60 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 3 724 804,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 440 294,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00095 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 94 3
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
347 091,55 € (dont 347 091,55 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSM CAEN (140000316) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00095 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 95 Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00094
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l’établissement public
médico-social « Marie du Merle » pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00094 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 96 1
DECISION TARIFAIRE N°34493 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" - 140026691
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD D'ORBEC - 140013905
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - F.A.M. "MARIE DU MERLE" - 140026386
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua- lité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 30/08/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11450 en date du 23 juin 2023
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00094 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 97 2
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" (140026691), a été fixée à 2 973 824,07 €, dont 50 754,23 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 030 842,93 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013905 1 918 674,77 0,00 72 822,73 39 345,43 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
140013905 66,41 95,96 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 169 236,91 €.
-personnes handicapées : 942 981,14 € (dont 942 981,14 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386 942 981,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386 88,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 78 581,76 € (dont 78 581,76€ imputable à l’Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00094 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 98 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 923 069,84 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 980 128,70 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013905 1 867 960,54 0,00 72 822,73 39 345,43 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013905 64,66 95,96 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 165 010,73 €
-personnes handicapées : 942 941,14 €
(dont 942 941,14 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386 942 941,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
14002638
6 88,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
78 578,43 € (dont 78 578,43 € imputable à l’Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00094 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 99 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" 140026691) et aux structures concernées.
Fait à CAEN, le 06 décembre 2023
Le Directeur Général
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00094 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de 100