Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 264 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 264 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 264 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Éducation, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-264

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

14-2025-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de

l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes

âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire. (3 pages) Page 3

14-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de

l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes

âgées dépendantes (EHPAD) Laurence de la Pierre de Condé en

Normandie. (3 pages) Page 7

14-2025-07-28-00005 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification

de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux

géré par l'association des Amis de Jean Bosco. (3 pages) Page 11

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2025-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant récépissé

de déclaration d'un OSP Domicile à Coté SAP 945349561 (2 pages) Page 15

14-2025-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation

d'agrément d'un OSP ADAR SAP788119089 (2 pages) Page 18

14-2025-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation du

récépissé de déclaration d'un OSP ADAR SAP788119089 (2 pages) Page 21

Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources

humaines

14-2025-07-29-00003 - ANNULE ET REMPLACE - Avis d'ouverture d'un

concours interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement

de 3 ACH de classe normale au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 24

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2025-07-15-00004

Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de

l'autorisation de l'établissement d'hébergement

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du

Centre hospitalier de Vire.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire. 3E 3 7 f Calvados REPUBLIQUE

FRANÇAISE ” © D Agence Régionale de Santé

iberté

Égalité Normandie

Fraternité LE DÉPARTEMENT

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D’'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE

Le Directeur général Le Président

de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados

VU :

- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L3221-9 ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du 1°' juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du

conseil départemental du Calvados ;

- L'arrêté du 1° décembre 2021 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du centre hospitalier de Vire à Vire Normandie par

transformation d’un lit d'hébergement permanent en un lit d'hébergement temporaire ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental

d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;

- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale

de Santé de Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 16 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie

en vue du déploiement de 70 places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH) en

Normandie ;

- Le projet déposé le 7 mars 2025 par l'EHPAD du centre hospitalier de Vire ;

-__ L'avis du comité de sélection en date du 27 mai 2025.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département du Calvados ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire. 4ARRETENT

Article 1 : La transformation d’un lit d'hébergement permanent en un lit d'hébergement temporaire est autorisée

à compter du 1° juillet 2025, en vue d'accueillir et d'accompagner, prioritairement, des personnes âgées sortant

d’hospitalisation ou ne pouvant se maintenir seules à leur domicile, en cas de carence soudaine de l’aidant.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS

selon les caractéristiques suivantes :

Entité Etablissement : EHPAD CH de Vire

Adresse : 4 rue Emile Desvaux 14500 Vire Normandie

N°FINESS : 14 001 391 3

Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD

Mode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI

Entité juridique : CH Vire

N°FINESS : 14 000 015 9

Statut juridique : 13 — Etablissement Public

Communal d'Hospitalisation

Hébergement permanent

Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 —- Hébergement complet internat

Capacité précédente : 185 lits

Capacité totale autorisée : 184 lits

Hébergement temporaire

Code discipline d'équipement : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées

Code clientèle : 711 —- Personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 —- Hébergement complet internat

Capacité précédente : 1 lit

Capacité totale autorisée : 2 lits

Article 3 : En application des articles L.313-6 et L.313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoir des

bénéficiaires de l’aide sociale sous réserve de la signature d’une convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou, à défaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier

2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code

de l’action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,

l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil

soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct

ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se

traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle

personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : wwvw.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire. 5Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services du Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.

Fait à Caen, le, 95 JUIL. 2025

Françhis MENGIN LECREULX

Pour le président du Conseil-départementel

St par délégation

L'adjoint à ldirectrise-generéi é EGiree TENÉrAlE adiginte

dx > olidarité Le

directeur d'appbi ülitiques sociales

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fa 7

Serge DUCONGET

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire. 6Agence régionale de santé de Normandie

14-2025-07-15-00005

Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de

l'autorisation de l'établissement d'hébergement

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Laurence de la Pierre de Condé en Normandie.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Laurence de la Pierre de Condé en Normandie. 7E 3 7 f Calvados REPUBLIQUE

FRANÇAISE F © D Agence Régionale de Santé

tberté

Égalité Normandie Fraternité LE DÉPARTEMENT

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LAURENCE DE LA PIERRE DE CONDE EN NORMANDIE

Le Directeur général Le Président

de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados

VU :

-_ Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de

Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du

conseil départemental du Calvados ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;

- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale

de Santé de Normandie ;

-_ L'arrêté du 27 mars 2025 portant modification du mode de tarification de l'établissement d'hébergement

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Laurence de la Pierre » géré par l'établissement social

et médico-social communal EHPAD de Condé en Normandie ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 16 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue du déploiement de 70 places d'hébergement temporaire en sortie d’hospitalisation (HT-SH) en

Normandie ;

- Le projet déposé le 7 mars 2025 par l'EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en Normandie ;

- L'avis du comité de sélection en date du 27 mai 2025.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Département du Calvados ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Laurence de la Pierre de Condé en Normandie. 8ARRETENT

Article 1 : La transformation de deux lits d'hébergement permanent en deux lits d'hébergement temporaire est

autorisée à compter du 1° juillet 2025, en vue d'accueillir et d'accompagner, prioritairement, des personnes âgées sortant d'hospitalisation ou ne pouvant se maintenir seules à leur domicile, en cas de carence soudaine de l'aidant.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : EHPAD Condé en Normandie

N°FINESS : 14 000 070 4

Statut juridique : 21 — Etablissement social et

médico-Social communal

Entité Etablissement : EHPAD Laurence de la Pierre

Adresse : 87 rue Saint Martin 14110 Condé en Normandie

N°FINESS : 14 000 128 0

Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD

Mode de financement : 44 - ARS/PCD TP HAS PUI

Hébergement permanent

Capacité précédente : 145 lits

Capacité totale autorisée : 143 lits

Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat

Hébergement permanent (Unité Alzheimer ou maladies apparentées)

Capacité précédente : 14 lits

Capacité totale autorisée : 14 lits

Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Hébergement temporaire

Capacité précédente : /

Capacité totale autorisée : 2 lits

Code discipline d'équipement : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)

Capacité précédente : 14 places

Code discipline d'équipement : 961 - Pôle d'activités et de soins adaptés Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour

Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)

Accueil de jour

Capacité précédente : 6 places

Capacité totale autorisée : 6 places

Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées

Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code mode fonctionnement : 21 —- Accueil de jour

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Laurence de la Pierre de Condé en Normandie. 9Article 3 : En application des articles L.313-6 et L.313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoir des

bénéficiaires de l'aide sociale sous réserve de la signature d’une convention d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou, à défaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier

2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité

des prestations délivrées mentionnée à l’article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code

de l’action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,

l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil

soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au

pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,

de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :

www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services du Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.

Faità Caen, le 1 5 JUIL. 2025

Pour le président du Conseil départemental | |

et par délégation Le Directeyir

général de l'Agence Régionale L'adjoint à la HéCtrice générale adjointe

de Santé de Normandie, |

idee” a Le diracteur d'appui iques sociales

—

CR — François MENGIN LECREULX = # Ssrge DUCONGET

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Laurence de la Pierre de Condé en Normandie. 10Agence régionale de santé de Normandie

14-2025-07-28-00005

Décision du 28 juillet 2025 portant modification

de l'autorisation du dispositif médico-éducatif

(DME) Pays de Bayeux géré par l'association des

Amis de Jean Bosco.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-28-00005 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 11E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté @ Agence Régionale de Santé

Égalité Normandie Fraternité

DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF MEDICO-EDUCATIF

(DME) PAYS DE BAYEUX GERE PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en

qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :

- La décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation du Dispositif Médico-Educatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'Association des Amis de Jean Bosco ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental

d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024- 2028;

- La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

-__ L'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/DI-TND/2024/113 du 5 septembre 2024

relative à l'autorégulation en milieu scolaire ;

-__ L'appel à candidatures lancé le 27 mai 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en

vue du déploiement de l'autorégulation au collège dans le département du Calvados ;

- Le projet déposé le 26 juin 2025 par l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) :

- L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 9 juillet

2025.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

Article 1: L'extension de capacité de 10 places du DME Pays de Bayeux géré par l'AAJB, en lien avec le

déploiement de l'autorégulation au collège pour enfants et adolescents présentant des troubles du

neurodéveloppement (TND), à savoir: troubles du spectre de l'autisme (TSA), troubles spécifiques du

langage et des apprentissages (dys), trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)

et trouble du développement intellectuel (TDI), est autorisée à compter du 1° septembre 2025.

1/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-28-00005 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 12Article 2: Le DME Pays de Bayeux est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 132

places dont une plateforme d'interventions précoces spécialisée pour enfants de 18 à 36 mois avec TSA

OU suspicion de TSA, avec des interventions pouvant se poursuivre jusqu'à 48 mois. L'activité de l'équipe est quantifiée à travers une file active.

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association des Amis de Entité Etablissement : DME Pays de Bayeux

Jean Bosco Adresse : 6 rue de l'Eglise 14403 Saint-Vigor-le-Grand

NSFINESS : 14 000 890 5 NSFINESS : 14 000 060 5

Statut juridique : 60 - Association Loi Catégorie d'établissement : 183 - IME

1901 non Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement: 57 - ARS Dot. Glob.

INTERNAT

Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat

Capacité précédente : 20 places

Capacité totale autorisée : 20 places

ACCUEIL DE JOUR

Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Capacité précédente : 47 places

Capacité totale autorisée : 47 places

Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 500 - Polyhandicap

Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour

Capacité précédente : 6 places

Capacité totale autorisée : 6 places

MILIEU ORDINAIRE

Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées

Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire

Capacité précédente : 39 places

Capacité totale autorisée : 39 places

UNITE D'ENSEIGNEMENT EN ELEMENTAIRE (UEFA)

Ecole élémentaire Henri Sellier, 5 rue Jules Guesdes - 14460 Colombelles

Code discipline d'équipement : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation

Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme

Code mode fonctionnement: 16 - Prestation en milieu ordinaire

Capacité précédente : 10 places

Capacité totale autorisée : 10 places

2/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-28-00005 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 13AUTOREGULATION

Collège Les Sources d'Aure, Route de Villers - 14240 Caumont-sur-Aure

Code discipline d'équipement : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation

Code clientèle : 010 - Tous types de handicap (Troubles du neurodéveloppement)

Code mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaire

Capacité précédente: /

Capacité totale autorisée : 10 places

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3

janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,

l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un

lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle

direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et

d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de

gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.

Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de

notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture

de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et

publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen,le 2 8.JUIL. 2025

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX

3/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-28-00005 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 14Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-07-31-00001

Arrêté du 31 juillet 2025 portant récépissé de

déclaration d'un OSP Domicile à Coté SAP

945349561

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP Domicile à Coté SAP 945349561 15Direction départementale

+ M de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités

été Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/945349561

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 26 juin 2025, concernant les services à la personne, présentée par M. David DEMESTRE pour le compte de la société par actions simplifiée à associé unique « DOMICILE A CÔTÉ » dont le nom commercial est « DMSTR » et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 23 Bout aux Charrières à PLUMETOT (14440), numéro SIREN 945 349 561,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,

5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,

CONSIDÉRANT

La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 26 juin 2025, présentée par M. David DEMESTRE pour le compte de la société « DOMICILE À CÔTE » dont le nom commercial est « DMSTR » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: La société « DOMICILE A CÔTÉ » dont le nom commercial est « DMSTR » à PLUMETOT est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/945349561

ARTICLE 3 : La société « DOMICILE A CÔTÉ » dont le nom commercial est « DMSTR » a déclaré effectuer

les activités suivantes :

- Sur l'ensemble du territoire national en mode mandataire :

- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements —- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire — Assistance administrative à domicile

— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP Domicile à Coté SAP 945349561 16— Assistance informatique à domicile

— Collecte et livraison à domicile de linge repassé

— Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire — Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

— Livraison de courses à domicile

— Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

— Petits travaux de jardinage

— Préparation de repas à domicile

— Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

— Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes — Soutien scolaire et cours à domicile

— Travaux de petit bricolage

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 26 juin 2025 pour une durée illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la société « DOMICILE A CÔTÉ » dont le nom commercial est « DMSTR » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 juillet 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental par intérim,

L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif. peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant récépissé de déclaration d'un OSP Domicile à Coté SAP 945349561 17Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-07-31-00003

Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation

d'agrément d'un OSP ADAR SAP788119089

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation d'agrément d'un OSP ADAR SAP788119089 18Direction départementale

EE de l'Emploi, du Travail PRÉFET t des Solidarité DU CALVADOS e es Solidarites

Et | Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2025 PORTANT ABROGATION

DE L'AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/788119089

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de cessation d'activité n°334080 déposée le 29 juillet 2025 sur la plateforme NOVA par Mme Isabelle GUILLOT pour le compte de l'association ADAR (Aide à Domicile Actifs et Retraités) dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 13 Place de l'Hôtel de Ville, Condé-sur-Noireau à CONDÉ-EN-NORMANDIE (14110), enregistré sous le numéro SIREN 788 119 089,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités par intérim,

5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l‘emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,

6/ L'arrêté du 9 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne à l'association ADAR (Aide à Domicile Actifs et Retraités) enregistré sous le numéro SAP/788119089,

CONSIDÉRANT

1/ La demande de cessation d'activité n°334080 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 29 juillet 2025 par Mme Isabelle GUILLOT pour le compte de l'association ADAR (Aide à Domicile Actifs et Retraités), enregistrée sous le numéro SIREN 788 119 089,

2/ Le jugement du 16 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Caen prononçant la liquidation judiciaire et la cession de l’activité à compter du 31 août 2025 inclus, de l'association d'Aide à Domicile pour Actifs et Retraités (ADAR), organisme de services à la personne,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°": L'arrêté du 9 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne à l'association ADAR (Aide à Domicile pour Actifs et Retraités), enregistré sous le numéro SAP/788119089 dont la période de validité était du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2027 est abrogé à compter du 31 août 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation d'agrément d'un OSP ADAR SAP788119089 19ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 juillet 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

l'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

DR Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Vaies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)

- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation d'agrément d'un OSP ADAR SAP788119089 20Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-07-31-00002

Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation du

récépissé de déclaration d'un OSP ADAR

SAP788119089

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP ADAR SAP788119089 21Direction départementale

I} de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités

épi Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2025 PORTANT ABROGATION

DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/788119089

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de cessation d'activité n°334080 déposée le 29 juillet 2025 sur la plateforme NOVA par Mme Isabelle GUILLOT pour le compte de l'association ADAR (Aide à Domicile Actifs et Retraités) dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 13 Place de l'Hôtel de Ville, Condé-sur-Noireau à CONDÉ-EN-NORMANDIE (14110), enregistré sous le numéro SIREN 788 119 089,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

4] L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités par intérim,

5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,

6/ Les arrêtés des 1° décembre 2016 et 9 décembre 2021 portant récépissé et modification déclaration d'un organisme de services à la personne à l'association ADAR (Aide à Domicile Actifs et Retraités) enregistré sous le numéro SAP/788119089,

7] L'arrêté de renouvellement d'autorisation du service d'aide et d'accompagnement à domicile géré par l'association ADAR délivré le 15 octobre 2021 pour une durée de 15 ans par le Conseil départemental du Calvados,

CONSIDÉRANT

1/ La demande de cessation d'activité n°334080 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 29 juillet 2025 par Mme Isabelle GUILLOT pour le compte de l'association ADAR (Aide à Domicile Actifs et Retraités), enregistrée sous le numéro SIREN 788 119 089,

2/ Le jugement du 16 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Caen prononçant la liquidation judiciaire et la cession de l'activité à compter du 31 août 2028 inclus, de l'association d'Aide à Domicile pour Actifs et Retraités (ADAR), organisme de services à la personne,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Les arrêtés des 1° décembre 2016 et 9 décembre 2021 portant récépissé et modification de déclaration d'un organisme de services à la personne à l'association ADAR (Aide à Domicile pour Actifs

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP ADAR SAP788119089 22et Retraités) enregistré sous le numéro SAP/788119089 sont abrogés à compter du 31 août 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 juillet 2025

Pour le Préfet et par subdélégation,

l'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

-

PS

Te

Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)

- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation du récépissé de déclaration d'un OSP ADAR SAP788119089 23Etablissement public de santé mentale de Caen

14-2025-07-29-00003

ANNULE ET REMPLACE - Avis d'ouverture d'un

concours interne sur épreuves et externe sur

titres pour le recrutement de 3 ACH de classe

normale au titre de l'année 2025

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-07-29-00003 - ANNULE ET REMPLACE - Avis d'ouverture d'un concours interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 3 ACH de classe normale au titre de l'année 2025 24ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT

Avis d’ouverture d’un concours interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 3 adjoints des cadres hospitaliers de classe normale au titre de l’année 2025

Un concours interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 3 adjoints des cadres hospitaliers de classe normale aura lieu à partir du 14 octobre 2025 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir les postes suivants déclarés vacants :

CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES

| Branche gestion administrative générale | 1 poste (EPSM de Caen) |

CONCOURS EXTERNE SUR TITRES

|Branche gestion administrative générale | 2 postes (EPSM de Caen) |

Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :

Monsieur le Directeur — Etablissement Public de Santé Mentale de Caen Direction des ressources humaines

15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex

La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 12 septembre 2025, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier peut être remis en main propre au secrétariat des ressources humaines.

Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne sera rejeté.

Les candidats complètent une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours.

La demande de casier judiciaire (bulletin n°2) est effectuée par la Direction des ressources humaines avant toute nomination.

Le présent avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'EPSM de Caen, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que ceux de la Préfecture du Calvados. L'avis d'ouverture est également publié sur le site intranet de l'EPSM ainsi que celui de l'Agence Régionale de Santé de Normandie.

Le concours interne sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article L. 5 du Code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1° janvier 2028.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionné à l’article L.325-5 du Code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;

Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 :

Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s’appuyant sur un dossier documentaire remise au candidat, de dix à vingt pages, pouvant comporter des graphiques ainsi que des

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-07-29-00003 - ANNULE ET REMPLACE - Avis d'ouverture d'un concours interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 3 ACH de classe normale au titre de l'année 2025 25données chiffrées. Le dossier doit traiter d'une problématique relevant de la branche gestion administrative générale.

Ce dossier comportera plusieurs questions précédées d’une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée: 3 heures ; coefficient 3) ;

Une épreuve constituée d’une série de huit à dix questions à réponse courte portant selon la branche pour laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 2).

Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.

Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.

Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.

La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.

Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves.

Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury — qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 — participent à l'épreuve d'admission. La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique. Elle fait l'objet d’un affichage dans l'établissement.

Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.

L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.

Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du système de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus : coefficient 4).

En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement, à la date fixée par la décision d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible au secrétariat de la Direction des ressources humaines et sur le site intranet de l'établissement.

Le dossier est transmis au jury après l’établissement de la liste d'admissibilité. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n’est pas noté.

Cette épreuve est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient correspondant. Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission.

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-07-29-00003 - ANNULE ET REMPLACE - Avis d'ouverture d'un concours interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 3 ACH de classe normale au titre de l'année 2025 26“ 4.,

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PSMOCAEN

Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être déclarés admis.

La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le Directeur de l’établissement. ll est établi une liste par type de concours, et le cas échéant, par branche, dans la limite du nombre de place offertes.

Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat où d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Les candidats doivent également satisfaire les conditions suivantes : être de nationalité française ou ressortissant d'un des états membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, jouir de leurs droits civils, se trouver en position régulière au regard du code du service national et remplir les conditions d'aptitude physiques exigées pour l'exercice de leur fonction.

Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.

Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.

Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique.

Cette liste fait l'objet d’un affichage dans l'établissement.

Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.

L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère

professionnel avec le jury composé :

- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes);

- d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et portant sur le programme mentionné pour la branche concernée (durée : 25 minutes).

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la

question correspondant à la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient

4).

Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.

A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-07-29-00003 - ANNULE ET REMPLACE - Avis d'ouverture d'un concours interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 3 ACH de classe normale au titre de l'année 2025 27t PSMCAEN

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Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :

Pour le concours interne sur épreuves :

1.

2.

3

4.

Un curriculum-vitae détaillé sur papier libre ;

Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre.

Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.

Pour le concours externe sur titres :

6.

7.

Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir ;

Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ; Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;

Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national (article L114-6) ; Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé

Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).

Le Directeur de l'établissement arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des deux concours.

Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Fait à Caen, le 29 juillet 2025,

Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-07-29-00003 - ANNULE ET REMPLACE - Avis d'ouverture d'un concours interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 3 ACH de classe normale au titre de l'année 2025 28