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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 47D Mise a disposition dun agent de la commune de Brignac a la CCC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 47D Mise a disposition dun agent de la commune de Brignac a la CCC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Décision n'2025.47D
w,* Communouté de communes du CLERMONTAIS
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
Objet : Convention de mise à disposition de Madame Rita NEGRO de la commune de Brignac à la
Communauté de communes du Clermontais
Le Président de la Communauté de communes du Clermontais.
Vu les articles L2121-29,L2122-22 al, 3"et 4",L5211-1 et L 5211-2 et 15211-10 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire prise en séance du 29 Septembre 2020 portant délégation
de pouvoirs au Président, dans les limites fixées par le Conseil communautaire, pour toute décision
relative à la mise à disposition d'agents communaux et communautaires d'une durée inférieure ou égale
à 3 ans, quel que soit le statut juridique de la personne morale bénéficiaire et I'approbation des conventions correspondantes.
Considérant la nécessité d'établir une convention de mise à disposition de Madame Rita NEGRO,
actuellement agent technique contractuel au sein de la commune de Brignac, pour la période du 1e'
septembre 2025 au 03 juillet 2026.
Considérant que Madame Rita NEGRO interviendra au sein de I'Accueil de Loisirs Périscolaire (ALP) et
de la restauration scolaire de Brignac en tant qu'agent technique,
Considérant que le temps de travail de Madame Rita NEGRO s'effectuera sur la base de 50 minutes les
jours d'école et que le montant de la rémunération et des charges salariales correspondant sera
remboursé par la Communauté de communes du Clermontais à la commune de Brignac sur présentation
d'un titre de recette trimestriel.
DECIDE
Article I : Une convention de mise à disposition de Madame Rita NEGRO est conclue entre la commune
de Brignac et la Communauté de communes du Clermontais selon les modalités susvisées,
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire, un
extrait en publié sur le site internet de la Communauté de communes et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire I'objet d'un recouns gracieux
dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notilication. : le Tribunal peut être saisi par l'application informatique < Télérecours citoyens r accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Publié le 09/09/2025 Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté de communes du Clermontais est chargé de
I'exécution de la présente décision.
Expédition de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'Hérault, à Lodève.
Fait à Clermont I'Hérault, le 30 juillet 2025 Le Président de la Communauté
de comm
Claude REVEL
Monsieur le Président certilie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire I'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d'un recoun contentieux devant le tribunal administratif de MonSellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notilication. : le Tribunal peut être saisi par l'application informatique < Télérccoun citoyens r accessible par le site intemet
www.telerecouns.fr
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250908-2025-47D-AU
Date de télétransmission : 08/09/2025
Date de réception préfecture : 08/09/2025