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Compte-Rendu - 22 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Massels.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 fevrier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
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Procès-verbal Conseil Municipal du 22 février 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE
COMMUNE DE MASSELS
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 22 FÉVRIER 2024
Le Jeudi 22 février 2024
L’An deux mille vingt quatre, le vingt deux février à vingt heure trente le Conseil MUNICIPAL de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni pour une réunion ordinaire au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr PICCOLI Jacques, Maire de Massels.
Présents: PICCOLI Jacques, BARRIERES Bernard, HERBERT Marianne, LALO Régine, PINEDE Nicole, HABOUZIT Thierry, VERDIER René, BANNEAU Gabriel
Absents excusés :
Absents: BOUTIGNY Mathilde, GIBBS Ann
Pouvoirs :
Le maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur HABOUZIT Thierry est désigné pour remplir cette fonction.
Secrétaire de séance : HABOUZIT Thierry
Ordre du jour :
1- Contrat Groupe Protection Sociale Complémentaire – Volet Prévoyance
2- Questions diverses
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 décembre 2023
Le compte rendu du Conseil Municipal du 04 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présent. Page 2 sur 5
Procès-verbal Conseil Municipal du 22 février 2024
2024-01
PROTECTION SOCIALE COMPEMENTAIRE-RISQUE PREVOYANCE
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,
Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance,
Vu l’avis du comité social territorial du 06/02/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.
A ce jour, notre commune n’a pas mis en place une telle participation au profit des agents.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière:
- Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,
- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.
Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.
Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer Page 3 sur 5
Procès-verbal Conseil Municipal du 22 février 2024
la participation minimum de l’employeur et de généraliser l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1er janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a engagées.
A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat.
L’accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.
En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer sur cette démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable du CST placé auprès du CDG.
Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps.
Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :
- L’approbation de l’accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47,
- Le pouvoir donné au Président du CDG 47 et au comité de pilotage et de suivi paritaire
pour adapter l’accord local en fonction de l’évolution et signer tout avenant à intervenir,
lequel serait applicable sans nouvelle saisine du CST ou délibération,
- Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord
collectif local.
Délibération :
Concernant le risque prévoyance, le conseil, après en avoir délibéré : Page 4 sur 5
Procès-verbal Conseil Municipal du 22 février 2024
- Décide d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire
pour le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi
paritaire du CDG 47,
- Donne pouvoir au Président du CDG et au comité de pilotage et de suivi paritaire pour
adapter l’accord local en fonction de l’évolution des textes et signer tout avenant à
intervenir, lequel serait applicable sans nouvelle saisine du CST ou délibération. En cas
de prise d’avenant, celui-ci sera notifié par le CDG 47 à l’assemblée délibérante et au
CST,
- Décide de participer à la procédure de la convention de participation proposée par le
CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative
des employeurs, pour un effet des garanties au 01/01/2025.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir
qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l’assemblée donne son
autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;
- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à
l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé
qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la
faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être
choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur ;
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un
organisme d’assurance,
o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,
o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le
cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le
montant de participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de la
PSC dans la structure.
- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
VOTES :
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
QUESTIONS DIVERSES :
NÉANT Page 5 sur 5
Procès-verbal Conseil Municipal du 22 février 2024
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h00.
Délibérations n°01/2024 à 01/2024
SIGNATURES
Mr PICCOLI Jacques Mr BARRIERES Bernard
Mme BOUTIGNY Mathilde Mr BANNEAU Gabriel
Excusée
Mme LALO Régine, Mme PINEDE Nicole
Mme GIBBS Ann Mme HERBERT Marianne
Absente
Mr VERDIER René Mr HABOUZIT Thierry