Compte-Rendu - 6 fevrier 2024

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Procès Verbal - Avis de reunion 6 fevrier 2024

Compte-Rendu - 6 fevrier 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Masquières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 fevrier 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance, MASQUIERES, 6 février 2024

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PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

6 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 6 février à douze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MASQUIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry BOUQUET, Maire.

Date de convocation le 26 janvier 2024.

PRESENTS : BOUQUET Thierry - REY Michel - BUZARE Catherine - MOLINIE Anthony - DE KEYSER Frédéric - VEYSSIERE Reyne.

ABSENT : M. LURIAU Thierry.

Secrétaire de séance : Mme VEYSSIERE Reyne

1.1 MARCHES PUBLICS / 052-2024

1 – Sécurisation de la traversée du village de Masquières : validation de l’analyse de l’appel d’offre :

Monsieur Jérémy FONTAINE, maître d’œuvre de la Communauté de Commune de Fumel Vallée du Lot rapporte aux conseillers les résultats de l’appel d’offre pour l’opération « Sécurisation de la traversée du village de Masquières ».

La mairie de Masquières a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert sur la plateforme DEMAT- AMPA en date du 27 octobre 2023 concernant l’aménagement du village. La date limite de dépôt des offres était fixée au 04 décembre 2023 à 12h00.

Le projet est suivi en collaboration avec le service bureau d’étude de FUMEL VALLEE DU LOT et la COMMUNE.

La présente procédure est soumise aux dispositions de l’article 28-I du code des marchés publics.

Il est prévu une seule tranche de travaux avec des travaux optionnels (la construction d’un kiosque ainsi que la construction d’un city stade).

Le marché n’est pas alloti.

Présentation des offres en mairie avec lecture du rapport d’analyse le 19 janvier 2024 à 10h00.

La réalisation des travaux est programmée pour MARS 2024.

Le maître d'ouvrage a réceptionné les plis de deux candidats dans le délai réglementaire.

Le mardi 9 janvier 2024, le service bureau d’étude de FUMEL VALLEE DU LOT procède à l’ouverture des plis ainsi qu’à la rédaction de l’analyse des offres :

Entreprises Aménagement VRD

Travaux

optionnels

KIOSQUE

Travaux

optionnels

CITY STADE

TOTAL

EUROVIA

AQUITAINE

228 298.55 € HT

26 300.00 € HT 75 000.00 € HT 329 598.55 € HT 395 518.26 € TTC

COLAS

267.162.18 € HT 22 655.00 € HT

60 890.55 € HT 350 707.73 € HT 420 849.28 € TTCMASQUIERES, 6 février 2024

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A l’issue de cette analyse, une demande de négociation a été faite sur le site DEMAT-AMPA en date du 26 janvier 2024 :

EUROVIA AQUITAINE

COLAS France

Après analyse des offres, le maître d’œuvre propose à la collectivité de retenir l’offre suivante jugée économiquement et techniquement la plus avantageuse :

SAS EUROVIA AQUITAINE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

➢ VALIDE l’offre de l’entreprise SAS EUROVIA AQUITAINE – AGENCE AGEN – 279 ALLEE ALICE GUY – ZA DE BEAUREGARD – CS 60123 – 47520 LE PASSAGE D’AGEN.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la présente délibération.

3.2 ALIENATIONS / 053-1-2024

2.1 : Enquête publique : validation

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Anthony MOLINIE, concerné par cette affaire, ne participe ni au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle la demande formulée par Madame Nathalie MOLINIE et son époux souhaitant acquérir une portion du chemin rural au lieu-dit ‘’ Las Paillargues Sud-Est ‘’.

Celui-ci a été soumis aux formalités d’une enquête publique, accompagné de l’arrêté municipal ordonnant cette enquête.

Le registre d’enquête a été visé par Monsieur Jérôme COUDERC, Commissaire enquêteur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir examiné ces différents documents,

➢ CONSIDERANT qu’aucune observation contraire au projet de vente du chemin n’a été relevée au cours de l’enquête,

Offres de basses Offres négociées Rabais

Aménagement 228 298.55 € HT 224 862.45 € HT 3 436.10 € HT

Kiosque 26 300 € HT 25 905.50 € HT 394.50 € HT City stade 75 000 € HT 73 875.00 € HT 1125.00 € HT TOTAL 329 598.55 € HT 324 642.95 € HT 4955.60 € HT

Offres de basses Offres négociées Rabais

Aménagement 267 162.18 € HT 263 154.80 € HT 4 007.38 € HT Kiosque 22 655.00 HT 22 315.17 € HT 339.83 € HT

City stade 60 890.55 HT 60 890.55 € HT 0 € HT TOTAL 350 707.73 € HT 346.360.52 € HT 4347.21 € HTMASQUIERES, 6 février 2024

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➢ CONSIDERANT que l’avis du Commissaire enquêteur est favorable,

➢ CONSIDERANT que les formalités requises par les règlements en vigueur ont été remplies, ➢ DECIDE la vente d’une portion du chemin rural au lieu-dit ‘’ Las Paillargues Sud-Est ‘’ pour une contenance de 1020,00 m² au prix de 100,00 euros au bénéfice de Monsieur et Madame MOLINIE.

3.2 ALIENATIONS / 053-2-2024

2.2 : Cession parcellaire d’une portion du chemin rural au lieu-dit ‘’ Las Paillargues Sud- Est ‘’ :

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Anthony MOLINIE, intéressé par cette affaire, ne participe ni au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers municipaux les différentes délibérations suite à la demande formulée par Madame Nathalie MOLINIE et son époux souhaitant acquérir une portion du chemin rural au lieu-dit ‘’ Las Paillargues Sud-Est ‘’.

A ce jour, il convient de délibérer pour la signature des actes notariés qui seront rédigés par Maître EMIN de l’office notarial de FUMEL.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire :

 à signer les actes notariés, dont l’ensemble des frais notariés seront à la charge de Monsieur et Madame MOLINIE et portant cession par la Commune de MASQUIERES à Monsieur et Madame MOLINIE : d’une portion du chemin rural du lieu-dit ‘’ Las Paillargues Sud-Est ‘’, d’une contenance de 1020,00 m², au prix de 100,00 euros.

5.7 – INTERCOMMUNALITE / 054-1-2024

3.1 : TERRITOIRE D’ENERGIE 47 : Adhésion a un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » :

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,MASQUIERES, 6 février 2024

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Considérant que la Commune de MASQUIERES a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine se sont unis pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la Commune de MASQUIERES au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré :

➢ L’adhésion de la Commune de MASQUIERES au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

➢ D’autoriser le coordonnateur et Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47) dont dépend la collectivité, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

➢ D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,

➢ De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Commune de MASQUIERES est partie prenante,MASQUIERES, 6 février 2024

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➢ De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de MASQUIERES est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

5.7 – INTERCOMMUNALITE / 054-2-2024

3.2 : TERRITOIRE D’ENERGIE 47 : candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » :

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la collectivité est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que d’après les articles 63 et 64 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, seuls les consommateurs non-domestiques (dont les collectivités et EPCI) embauchant moins de 10 salariés et dont les recettes n’excèdent pas deux millions d’euros, peuvent encore souscrire une offre de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente à compter du 1er janvier2021.

Les personnes publiques ne faisant partie de cet ensemble de consommateurs peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la collectivité.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2113-6 et L.2116-7,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle-Aquitaine,MASQUIERES, 6 février 2024

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Considérant que la collectivité a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

➢ DONNE MANDAT à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

➢ DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

➢ DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

➢ DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

➢ DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.MASQUIERES, 6 février 2024

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7. 3 - FINANCES LOCALES - EMPRUNT / 055-2024

4 : Prêt bancaire moyen terme de 40.000,00 euros pour ‘’travaux du Bourg’’ : Annulation

RETIRE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°37-2023-2 DU 4 AVRIL 2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’annuler la demande d’emprunt moyen terme de 40.000,00 euros, contracté le 4 avril 2023, pour le programme des travaux du Bourg :

‘’Aménagement sécurité de la traversée du village de Masquières ’’.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE d’annuler la demande d’emprunt moyen terme de 40.000,00 euros.

➢ AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

8.5 - DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEME – LOGEMENT / 056-1-2024 5 –Logement communal : modification du montant du loyer :

RETIRE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°027/2022 EN DATE

DU 2 DECEMBRE 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de réviser le loyer du logement communal situé au ‘’ 947 route de Masquières – 47370 MASQUIERES ‘’.

Monsieur le Maire propose de modifier le montant actuel qui est de 380,00 € eau comprise à 380,00 € hors charges.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :

➢ ACCEPTE la modification du loyer à 380,00 € mensuel hors charges (eau + électricité) à compter de ce jour.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatif à la présente délibération.

5.9 – CENTRE DE GESTION / 057-2024

6 : Protection Sociale Complémentaire : Risque Prévoyance :

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,MASQUIERES, 6 février 2024

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Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,

Vu l’accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance,

Vu l’avis du comité social territorial du 06/02/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.

A ce jour, notre commune n’a pas mis en place une telle participation au profit des agents. La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.

Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l’employeur et de généraliser l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1er janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a engagées.MASQUIERES, 6 février 2024

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A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat.

L’accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.

En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer sur cette démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps.

Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :

- L’approbation de l’accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47,

- Le pouvoir donné au Président du CDG 47 et au comité de pilotage et de suivi paritaire

pour adapter l’accord local en fonction de l’évolution et signer tout avenant à intervenir,

lequel serait applicable sans nouvelle saisine du CST ou délibération,

- Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord

collectif local.

Concernant le risque prévoyance, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ Décide d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire

pour le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi

paritaire du CDG 47,

➢ Donne pouvoir au Président du CDG et au comité de pilotage et de suivi paritaire pour

adapter l’accord local en fonction de l’évolution des textes et signer tout avenant à

intervenir, lequel serait applicable sans nouvelle saisine du CST ou délibération. En cas de

prise d’avenant, celui-ci sera notifié par le CDG 47 à l’assemblée délibérante et au CST,MASQUIERES, 6 février 2024

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➢ Décide de participer à la procédure de la convention de participation proposée par le

CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des

employeurs, pour un effet des garanties au 01/01/2025.

Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir

qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l’assemblée donne son

autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;

➢ Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à

l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale, par une nouvelle délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance

des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat

collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce

cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la

réglementation en vigueur ;

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un

organisme d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le

cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le

montant de participation de l’employeur et les modalités de mise en œuvre de la

PSC dans la structure.

➢ D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

1.4 – COMMANDE NUMERIQUE / 43-2023-1 BIS

7 – CDG 47 – Adhésion à la convention « Accompagnement Numérique » au 1 er janvier 2024 :

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

Vu la précédente convention cadre « Accompagnement numérique » dénoncée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) par courrier en date du 13 juillet 2023 ;

Vu la convention cadre « Accompagnement numérique » adoptée par le Conseil d’administration du CDG 47 en date du 5 juillet 2023 ;

Considérant, compte tenu des enjeux de la transformation numérique des collectivités, du besoin d’un accompagnement dans ce domaine ;

Considérant la mission « Accompagnement numérique » proposée par le CDG 47 ;MASQUIERES, 6 février 2024

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Considérant que le CDG 47 propose une nouvelle convention cadre en remplacement de l’existante qui sera résiliée au 31 décembre 2023, il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention Accompagnement Numérique qui prendra effet au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le CDG 47 a développé depuis 2018 une gamme d’outils et de services correspondant aux besoins informatiques et numériques courants et à la taille des collectivités lot-et-garonnaises.

Les services suivants sont regroupés dans une seule et unique convention cadre intitulée « Accompagnement Numérique » :

- Installation des logiciels métiers et assistance à leur utilisation courante dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc. - Sécurité du système d’information

- Dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable - Parapheur électronique

- Convocation électronique

- Saisine par voie électronique

- Communication électronique professionnelle

- Conseil en équipement.

Ils sont proposés autour de 3 forfaits dans la convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 :

• Le forfait « Métiers/Métiers et communication », le plus complet, destiné aux collectivités

utilisatrices des logiciels métiers et permettant de bénéficier également de tous les services

technologiques (sécurité informatique, audits et conseils, dématérialisation, etc

• Le forfait « Hébergé », pour les collectivités hébergées chez un tiers utilisateur des logiciels

métiers,

• Le forfait « Technologie/Technologie plus », au profit des collectivités non-utilisatrices des

logiciels métiers.

Pour rappel, la commune est actuellement adhérente au forfait suivant : « METIERS »

Le CDG47 propose désormais une nouvelle convention cadre selon les modalités suivantes :

1/ Choix du/des forfaits :

Le Conseil d’administration du CDG47 a pris la décision, le 5 juillet dernier, de repenser l’organisation de la mission « Accompagnement Numérique » en isolant les deux versants de celle-ci afin de proposer une nouvelle convention cadre comprenant deux forfaits :

• Le forfait « Métiers », consistant en l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des

logiciels métiers des collectivités dans les domaines des finances, des RH, de la gestion des

affaires générales et des administrés, etc.

• Le forfait « Technologie » pour l’accompagnement des collectivités dans la sécurité de leur

système d’information, le renouvellement de leurs équipements informatiques, la

dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable, etc.

Ces deux forfaits sont cumulables entre eux afin de permettre à chaque adhérent de disposer d’une offre complète correspondant au niveau de services actuel le plus élevé.

Le détail de chaque forfait est contenu dans les annexes n°1 et 3.MASQUIERES, 6 février 2024

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Pour couvrir les besoins en accompagnement numérique de notre commune, il convient de souscrire aux

forfaits « Métiers » et « Technologie ».

2/ Tarification :

Les modalités de calcul de l’adhésion annuelle sont précisées dans l’annexe 2 de la convention. A titre indicatif, la tarification applicable à notre commune pour l’année 2024 est la suivante, sous réserve d’évolution de la population au 1er janvier 2024 :

• Commune (strate à préciser, de 1 à 9 - Source INSEE Populations légales des communes en

vigueur au 1er janvier de l’année concernée : 185 habitants) :

- Forfait Métier = (tarif de base : 750,00 €) + (tarif par habitant : 1,33 * nbre d’habitants au-delà

du seuil minimal de la strate concernée), soit 85 * 1,33 = 113.05 €.

- Forfait Technologie =(tarif de base : 690,00 €) + (tarif par habitant : 1,27 * nbre d’habitants

au-delà du seuil minimal de la strate concernée), soit 85*1,27 = 107,95 €.

- TOTAL GLOBAL = (750,00 + 113,05) + (690,00 + 107.95) = 1661,00 €

La convention permet également de souscrire des prestations additionnelles dans les conditions fixées en annexes. Il peut s’agir de prestations complémentaires aux services dont la collectivité dispose déjà au titre de la convention, de l’intervention d’un technicien territorial informatique mutualisé (TTIM) ou d’une assistance technique optionnelle (dépassant l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels).

Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions précisées en dernière page de l’annexe 2.

3/ Modalités d’adhésion :

L’adhésion à la convention est réalisée sur trois années civiles puis est reconduite de manière tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus à l’article 9 de la convention.

Cette convention prend effet à la date de signature par les deux parties et ne fera l’objet d’aucun prorata en cas d’adhésion en cours d’année.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- de prendre acte de la résiliation au 31 décembre 2023 de la convention accompagnement numérique

conclue avec le CDG 47 le 1er janvier 2018.

- d’adhérer à la nouvelle convention « Accompagnement Numérique » proposée par le CDG 47 sur le forfait

« Métiers ».

- d’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le paiement des

prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base de l’annexe 3, dans les conditions

tarifaires prévues en annexe 2 de la convention.

- de prendre connaissance que les crédits correspondants seront ouverts au budget.MASQUIERES, 6 février 2024

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- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y

rapportant, notamment l’annexe n°4 définissant le choix du forfait de la collectivité.

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Questions diverses :

• DECI :

L ’équipe municipal souhaite étudier le devis et le reporter à un prochain conseil municipal.

La séance du conseil municipal du 6 février 2024 est levée à 16h00.

Fait et délibéré les jour, mois et an.

Ont signé au Registre les membres présents

BOUQUET Thierry REY Michel

BUZARE Catherine MOLINIE Anthony

DE KEYSER Frédéric VEYSSIERE Reyne